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Minerval et droits d'inscription

Si vous vous inscrivez dans une haute école, école supérieure des arts ou une université, vous aurez un minerval à payer c'est-à-dire un droit d'inscription à verser entièrement pour le 4 janvier au plus tard. Cependant, l’étudiant devra déjà régler au moins 10% du droit d’inscription le 31 octobre au plus tard.

Montants du minerval pour l’inscription ordinaire dans les universités (2018-2019)

 

Etudiants Boursiers *

Etudiants de « condition modeste »

Autres Etudiants

Minerval  Université
(inscription aux examens +  inscription au rôle et assurance)

0,00€

374€

835€

* Gratuité totale du minerval  pour les étudiants titulaires d'une attestation de boursier délivrée par l'administration générale de la Coopération au Développement: gratuité totale  + impression gratuite des supports de cours obligatoires

Montants du minerval et des droits d’inscription dans les Hautes écoles et Ecoles supérieures des Arts (2017-2018)
(ATTENTION : Ce sont les montants en application dans l’attente de la parution de la nouvelle circulaire pour l’année 2018-2019)

Minerval - droit d'inscription officiel

(le montant est fixé par décret et versé entièrement au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles)

 

Etudiants Boursiers *

Etudiants de « condition modeste »

Autres Etudiants

Minerval type court

0,00 €

64,01 €

175,01 €

Minerval type court année diplômante

0,00 €

116,23 €

227,24 €

Minerval type long

0,00 €

239,02 €

350,03 €

Minerval type long année diplômante

0,00 €

343,47 €

454,47 €

Minerval Agrégation de l'Enseignement secondaire supérieur (AESS) et Certificat d'Aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES)

0,00 €

70,57 €

70,57 €

Droits complémentaires type court (maximum)

0,00 €

0,00 €

0,00 €

Droits complémentaires type long (maximum)

0,00 €

0,00 €

0,00 €

Frais afférents aux biens et services appréciés au coût réel

0,00 €

Voir règlement des études

Voir règlement des études

Maximum de Droits d’inscription

 (Minerval + frais afférents aux biens et services appréciés au coût réel)

0,00 €

374,00 €

836,96 € **

 * Gratuité totale pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études ainsi que les étudiants titulaires d'une attestation de boursier délivrée par l'administration générale de la Coopération au Développement + impression gratuite des supports de cours obligatoires.

 ** le plafond de 836,96€ ne s’applique pas aux Ecoles supérieures des arts ou en section communication appliquée ou technique de l'image ou presse et information des Hautes écoles.

Frais réels

Chaque établissement d’enseignement supérieur dispose d’une commission de concertation chargé d’établir les coûts réels des biens et services fournis aux étudiants.. Ils peuvent être perçus et doivent figurer dans le règlement des études de chaque établissement scolaire.
Les frais pouvant être réclamés sont: frais de dossiers des étudiants, syllabi, documents, photocopies et consommables à l'usage de l'étudiant (exemples : frais de pellicule, cartouches d'encre, etc.)., frais relatifs à l'accès et à l'utilisation des bibliothèques, médiathèques et locaux de convivialité, frais relatifs à l'équipement et au matériel au service de l'étudiant (locaux informatique et multimédia par exemple, frais spécifiques inhérents à la finalité de la formation de l'étudiant pourront lui être réclamés (matériel et équipement spécifiques, enregistreurs numériques et micros; décors, etc.); activités socioculturelles et voyages pédagogiques (pour le bachelier en tourisme par exemple).
Le montant total des frais d’inscription (minerval officiel + frais réels) ne peut pas dépasser  836,96€ (ou 374€ pour les étudiants de condition modeste). Pour rappel, les étudiants boursiers ont la gratuité totale.

Etudiants de « condition modeste »

(ATTENTION les montants seront mis à jour dès la parution de la nouvelle circulaire pour l’année 2018-2019)

Il s’agit des étudiants qui ne remplissent pas les conditions de revenus pour obtenir la bourse d’études du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles mais dont les revenus ne sont pas beaucoup plus élevés que ceux des étudiants qui peuvent bénéficier d’une bourse d’études.

Est considéré comme étant "de condition modeste", l'étudiant dont le plafond de revenus imposables dépasse de maximum 3.494€ celui qui permet l'octroi d'une allocation d'études, eu égard au nombre de personnes à charge.

Le revenu maximum pour bénéficier du statut d’étudiant de condition modeste est pour l’année 2018-2019

 


Le droit à la bourse d'études s'établit en fonction des revenus de l'étudiant ou de ceux des personnes dont il est à charge.

Personnes à charge (*)

Revenus minimum pour bénéficier d’une allocation d’études (€)

Revenus maximum pour bénéficier d’une allocation d’études (€)

Revenus maximum pour bénéficier du statut d’étudiant modeste (€)(Attention montant 2016-2017)

0

3.565,00 €

28.029,52 €

24.524,65 €

1

4.841,50 €

28.806,54 €

30.994,38 €

2

5.940,50 €

35.162,34 €

37.061,99 €

3

7.039,00 €

41.090,06 €

42.720,94 €

4

8.137,00 €

46.596,58 €

47.977,78 €

5

9.235,00 €

52.103,10 €

53.234,62 €

Par personne supplémentaire

+ 1.098,00 €

+ 5.506,52 €

+ 5.256,84 €

(*) Une personne handicapée (> 66 %) compte pour deux.
Dans une même famille, chaque étudiant – autre que le candidat lui-même à l’allocation d’études – qui poursuit également des études supérieures de plein exercice (qu’il soit « boursier » ou non) est compté pour 2 personnes à charge.
(source: Fédération Wallonie-Bruxelles)

Dans certains cas, les services sociaux des universités peuvent intervenir pour des étudiants dont les revenus des parents dépassent de peu le maximum de revenus autorisés pour bénéficier d’une bourse.

Pour l'étudiant non finançable

Si une haute école ou une université accepte de l'inscrire, ce sera sur fonds propre. Le minerval devra être le même que pour les autres étudiants.

Etudiants de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne

Les étudiants de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne payent les mêmes frais d’inscription que les étudiants belges.

Droit d'inscription spécifique pour étudiants d’un pays non-membre de l’Union européenne

Les étudiants étrangers (hors Union européenne), qui ne bénéficient d'aucune exonération, doivent payer en plus du minerval, un droit d'inscription spécifique (DIS).
Certaines exonérations des droits d'inscription spécifique sont parfois possibles, renseignez-vous auprès de l'établissement scolaire.

!!! Le « décret paysage » du 07-11-2013 (définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études) prévoit que l’ARES (Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur) fixe les montants du droit d’inscription spécifique. Ces droits ne pourront pas dépasser 15x le montant du minerval officiel pour les étudiants dont la 1ère inscription à un cycle d’études s'est faite en 2017-2018 et pour les années à venir.

ATTENTION !!!  Un accord a été pris le 2 mai 2017 entre les universités et le cabinet du Ministre Jean-Claude Marcourt prévoyant que les universités ne dépasseront pas 5x le montant du minerval officiel pour le DIS pour les années académiques 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022. Cet accord prévoit également assouplissement des critères de réussite et l’élargissement de la liste des pays dont les étudiants qui en sont issus bénéficient automatiquement de l’application de droits d’inscription non majorés c’est-à-dire 835€ de minerval. Les informations complètes et les nouveau pays sont repris dans le communiqué de presse de l’ARES : « Droits d'inscription des étudiants hors UE : accord entre les étudiants et les recteurs »  et dans la nouvelle circulaire 2018 de l’ARES.

Les étudiants issus de pays les moins avancés (PMA*) ne doivent  payer aucun droit d’inscription spécifique. Ils doivent payer uniquement 835€/an (frais d’inscription ordinaire).

Durant cette période transitoire, les montants du DIS varieront en fonction de l’année d’inscription de l’étudiant :

Hautes écoles :

 

Année académique depuis 2014 à 2017

DIS – type court

992 €

DIS – type long (1er et 2ème cycle)

1487 € (bachelier 3 ans)

1984 €  (master de 2 ans)


Universités :

 

 

DIS- Etudiants hors PVD

(montant par année académique)

 

DIS - Etudiants PVD

 (hors PMA)**

(montant par année académique)

DIS- Etudiants exonérés ou PMA/LDC *

(montant par année académique

Inscription lors de l’année académique

2018-2019 (2) (4)

1er cycle (Bachelier)

2ème cycle

(Master)

1er cycle (Bachelier)

2ème cycle

(Master)

835€

4.175€

4.175€

4.175€

4.175€

Inscription lors de l’année académique

2017-2018 (1) 

1er cycle (Bachelier)

2ème cycle

(Master)

1er cycle (Bachelier)

2ème cycle

(Master)

835€

4.175€

4.175€

4.175€

4.175€

Inscription lors de l’année académique

2016-2017 (2) (3)

1er cycle (Bachelier)

2ème  cycle

(Master)

1er cycle (Bachelier)

2ème cycle

(Master)

835€

4.175€

4.175€

4.175€

4.175€

Inscription lors de l’année académique

2015-2016 (2)  

1er cycle (Bachelier)

2ème cycle

(Master)

1er cycle (Bachelier)

2ème cycle

(Master)

835€

4.175€

4.175€

2758€

2758€€

Inscription lors de l’année académique

2014-2015 (2)

1er cycle (Bachelier)

2ème cycle

(Master)

1er cycle (Bachelier)

2ème cycle

(Master)

835€

4.175€

4.175€

2758€

2758€

 

Dans le cas où l’étudiant a acquis l’entièreté des crédits de son programme annuel au terme de l’année académique précédente, il est exonéré de DIS.

(1) L’étudiant inscrit pour la 1ère fois au en bloc 1 durant l’année académique 2016-2017 et ayant acquis, au terme de cette même année académique, 45 crédits du programme annuel d’études ne paiera plus que 835€/an

Les dispositions des circulaires pour les années académiques 2014, 2015 et 2016 de l’ARES restent d’application à l’égard des étudiants inscrits en 2014, 2015 et 2016 qui en respectent les conditions pour autant que celles-ci leur soient plus favorables : 

(2) Si l’étudiant réussit l’ensemble de ses crédits, l’année suivante, il ne paiera plus que 835€/an.
Si l’année est échouée ou en cas de changement de programme, l’année suivante, il n’aura pas droit à une exonération du DIS.

(3) Chaque établissement est libre de prévoir une exonération pour les étudiants qui réussissent l’ensemble des crédits auxquels ils se sont inscrits et que ce soit, pour les étudiants de BAC 1, ceux qui sont admis à poursuivre leur programme

(4) L’étudiant qui se réinscrit sans avoir obtenu 75% des crédits de son programme annuel, ou qui s’inscrit, après une interruption de 1 an ou plus n’aura pas droit à une exonération du DIS.


* liste des PMA 2018: Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Birmanie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Salomon, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Tchad, Timor Oriental, Togo, Tuvalu, Vanuatu, Yémen, Zambie.

** liste des PVD (hors PMA):  Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Andorre, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belize, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunei, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa-Rica, Cuba, Dominique, Égypte, Emirats arabes unis, Équateur, Etats-Unis, Fidji, Gabon, Géorgie, Grenade, Guatemala, Guinée orientale, Guyana, Honduras, Iles Cook, Iles Marshall, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kosovo, Koweït, Liban, Libye, Liechtenstein, Macédoine, Malaisie, Maldives, Maroc, Maurice, Mexique, Micronésie, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Namibie, Nauru, Nicaragua, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Palaos, Palestine, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République Dominicaine, Russie, Salvador, Samoa, Serbie, Seychelles, Singapour, Sri Lanka, Ste Lucie, St-Marin, St-Kitts et Nevis, St-Vincent et Grenadines, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vatican, Venezuela, Vietnam.

Montant du minerval en cas de changement d’option avant le 15 février de l’année en cours ou lors d’une inscription à deux cycles d’études différents en fin de cycle

Les étudiants inscrits en 1ère année du 1er cycle d’études peuvent demander une modification de leur inscription avant le 15 février de l’année scolaire en cours. Si l’étudiant change d’établissement scolaire aucun minerval supplémentaire n’est dû. Néanmoins, le passage d’une option à une autre OU d’un type d’établissement (haute école, université, école supérieure d’art)  à un autre peut entrainer l’ajustement  (remboursement ou payement complémentaires) des montants qu’il a déjà payés.

L’étudiant en fin de cycle inscrit à deux cycles d’études différents (1er et 2ème cycle) est dispensé du paiement des droits d'inscription pour les deux cycles. Il doit payer uniquement son inscription à l’un des deux cycles.

  • Si l’étudiant doit encore acquérir ou valoriser plus de 15 crédits de son programme d'études de 1er  cycle, il paie les droits d'inscription du  1er cycle.
  •  Si l'étudiant doit encore acquérir ou valoriser 15 crédits maximum de son programme d'études de 1er cycle, il paie les droits d'inscription du 2ème cycle.

 

Remboursement du minerval

Si l'étudiant se désinscrit d’une haute école ou d’une université, avant le 1er décembre de l’année scolaire en cours, parce qu’il souhaite arrêté son année d’études ou simplement changer d’établissement, le minerval officiel (Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles) lui sera remboursé sauf 10% de ce montant qui restent dus.
Cependant, les frais réels ne seront pas remboursés ou en partie seulement, en fonction de la date où l'étudiant arrête les cours.
Attention, les droits d’inscription spécifiques (DIS) réclamés aux étudiants étrangers, ressortissants d’un pays hors Union européenne, ne sont jamais remboursés, en cas d’abandon des études ou de départ de l’étudiant en cours d’année académique sauf si l’abandon fait suite à une décision administrative (exemple : refus d’octroi de l’équivalence).

MAJ 2018

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# JU 19-01-2019 09:26
bonjour,

j'ai payé les 10 premiers % de mon minerval en début d'année pour pouvoir assister aux cours (étant indépendant sur le côté, je ne savais pas bien si j'aurai le temps de me mettre à fond dans les études c'est pourquoi je n'ai pas tout payé).
Après novembre j'ai été contraint d'arrêter les cours (ne sachant pas gérer et mon activité professionnelle et les cours). cependant, je n'ai pas spécifié ma désinscription à l'université (pensant que ce n'était pas nécessaire et n'ayant reçu aucune information à ce sujet).
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier me disant que je n'ai plus accès aux activités d'apprentissage et que je "reste redevable des droits d'inscriptions dus". Cela veut-il dire que je dois payer les 90% restant du minerval?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-01-2019 09:51
Bonjour Ju,

Si vous aviez annuler votre inscription avant le 1er décembre, il vous aurait été demandé de vous acquitter uniquement des 10 % du montant des droits d'inscription et votre année n’aurait pas été comptabilisée dans le calcul déterminant votre statut «d’étudiant finançable » (au cas où vous poursuivez vos études par la suite).

Présentement, si vous ne vous acquittez pas de l’entièreté de vos droits d’inscription (minerval), vous conserverez une dette vis-à-vis de l’établissement et vous ne pourrez pas vous réinscrire dans un autre établissement d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxel les tant que vous n’aurez pas payé cette dette.

Bien à vous,

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# KIm 18-01-2019 18:04
Bonjour,
Voici mon parcours :

2014-15 : BA 1 droit - (établissement 1) - échec
2015-16 : BA 1 droit - (établissement 2) - échec
2016-17 : Septembre : BA 1 médecine/ janvier ; BA 1 psycho-échec (établissement 2) -> Non financable mais avis positif jury
2017-18 : BA 1 psycho - (établissement 2) - échec

Aujourd'hui, je ne suis plus étudiante car non financable, j'ai reçu un courrier recommandé de la bourse me demandant de rembourser la somme perçue en mars 2018 car je ne suis plus financable.

Etant donné l'avis favorable du jury en 2016-17, je n'ai du faire aucune démarche administrative auprès de l'unif et je me suis réinscrite comme toujours, ainsi que effectué la demande de la bourse. Je ne savais pas que cette année, je n'y avais pas droit et maintenant, je reçois cette lettre me demandant une telle somme à payer dans les 3 mois. Je ne suis pas capable de leur rendre le montant et je comprends encore moins pourquoi, si je n'étais pas financable, ma demande à été acceptée. De plus, pour la contestation, on me demande d'envoyer une attestation de l'établissement fréquente en 2016-2017 prouvant ma financabilité. Je suis perdue car le remboursement concerne l'année 2017-18.

Pourriez-vous me renseigner sur les démarches à effectuer pour contester cette demande ou s'il n'y a vraiment aucune chance pour moi.

Merci d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-01-2019 13:52
Bonjour Kim,

En effet, le service des allocation d’études peut légitimement, après avoir procédé à une vérification/un contrôle de dossier, demander le remboursement d’une allocations d’études qui a été versée à tort à un étudiant non finançable.
Voyez sur le site des allocations d’études les différents cas de figures qui entrainent un remboursement, votre cas est clairement repris : www.allocations-etudes.cfwb.be /.../

Concernant l’attestation 2016-2017 qui vous est demandé, comment vous a-t-elle été demandé ? Par écrit, sur le courrier de demande de remboursement ?
Car cela nous parait risqué de faire parvenir cette attestation au service des allocations d’étude. En effet, le service pourrait se rendre compte que vous étiez déjà non-finançable à l’époque et/ou que vous n’avez pas participé à tous vos examens. Vous courez ainsi le risque de vous voir demander le remboursement de non pas une année mais de deux années d’études où vous avez indument perçus une bourse d’étude.

Si malgré tout, vous souhaitez introduire une demande de réclamation, référez-vous à ce qui est repris sur la lettre vous notifiant le remboursement.
En principe, vous devrez envoyer une lettre de contestation dûment motivée au bureau régional du service des allocations par recommandé au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de remboursement. Il s’agit de la 1ère étape de la procédure de réclamation, si suite à cela la décision rendue ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez successivement faire appel: au « Conseil d’appel » du service des allocations et pour finir, à un médiateur externe. Plus d’infos sur : www.allocations-etudes.cfwb.be /.../

Si vous êtes dans l’incapacité de rembourser la somme total en une seule traite ET/OU que vos tentatives de réclamation restent sans suite favorable, peut-être pouvez-vous demander un échelonnement en plusieurs mensualités?

Bien à vous,

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# Furi 18-01-2019 08:06
Est il possible de ne payer les droits d'inscription majoré si on devient assimilé avant le 4 janvier?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-01-2019 16:50
Bonjour Furi,

Pour pouvoir être exonéré des droits d’inscription spécifique pour les étudiants étrangers, il faut qu’à la date limite d’inscription c’est-à-dire au plus tard le 31 octobre que l’étudiant remplisse les conditions.

Bien à vous,

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# Alicia 16-01-2019 16:07
Bonjour,
Je me suis desinscrite le 3 décembre de mon université car je voulais me reorienter, j’avais commencé la démarche avantageuse , pour pouvoir être remboursée de mon minerval (90% avant le 1er décembre) mais après plusieurs mails échangés avec ma faculté ils m’ont dit que comme je voulais me reorienter je pouvais attendre , payer le minerval dans son entièreté et ainsi recevoir une reconnaissance de dette de leur part , à fournir à ma future école (haute école) lors de l’inscription et qu’ainsi je ne devrai rien payer de plus que ce minerval. Mais dans un court échange de mail avec ma
future école , j’ai cru comprendre que je devrais tout de même payer quelque chose comme 230€ , ce qui fait au total plus de 1000€ de frais d’insxription sur 1 seule année.. alors qu’à l’université j’ai demandé plusieurs fois confirmation et on m’a bien répété que je ne devrais rien payer de plus que les 850€ grâce à cette reconnaissance de dette. J’ai rendez vous demain pour m’inscrire dans ma nouvelle école mais je voulais m’assurer d’abord de savoir quelle version était la bonne car je m’embrouille beaucoup avec toutes les informations différentes que j’ai pu lire ou recevoir des deux écoles respectives.
Merci d’avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-01-2019 10:42
Bonjour Alicia,

Comme vous l’a mentionné votre université, votre minerval est dû à l’établissement d’origine selon le Vademecum du décret Paysage aux pages 167-168-169. Vous trouverez le Vademecum sur cette page comdel.be/.../... . Vous devrez cependant fournir la preuve du payement du minerval à votre future haute école. Attention, le Vademecum mentionne bien que si les droits d’inscription doivent être payés dans l’établissement d’enseignement supérieur d’origine (pour vous, l’université), l’établissement d’enseignement supérieur d’accueil (votre future haute école) pourra réclamer des frais appréciés au coût réel afférents aux biens et services fournis à l’étudiant qui se réoriente chez lui. Il est donc possible que la haute école vous réclame 230 euros.

Cordialement,

INFOR JEUNES
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# DUJARDIN 11-01-2019 13:52
URGENT
Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai payé le minerval de ma fille en retard, j'avais carrément oublié.
Je l'ai donc payé le 10/01 au soir au lieu du 4/01 maximum comme le dit la loi.
J'ai de suite envoyé la preuve de paiement à l'école.Mais ils me disent qu'ils ne savent pas me répondre de si ça sera accepté ou non que c'est le collège de la haute école de Condorcet qui décidera. Et si c'est refusé on peut faire un recours.
Pourriez-vous me dire si vous avez déjà rencontré ce type de problème et comment ça s'est passé? devrais-je faire autre chose pour que ça soit acceptée?
Et au niveau du recours comment cela se passe? Et si en général, si l'élève est bonne élève et régulier, s'ils sont
conciliants?
D'avance un très grand merci, nous sommes très inquiets...
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 11-01-2019 15:20
Bonjour Dujardin,
L’article 102 du Décret Paysage stipule que 10% des frais d’inscription doivent être payés au plus tard le 31 octobre, mais que l’entièreté des frais d’inscription doivent être payés au plus tard pour le 4 janvier. Un étudiant n’est inscrit dans l’établissement d’enseignement supérieur et ne peut donc participer aux activités d’apprentissage que s’il s’est acquitté du paiement de tout le minerval au plus tard le 4 janvier. Vous avez payé le minerval en retard, l’inscription pourrait ne pas être prise en considération.
Dans la pratique, les Hautes écoles laissent toujours une marge de sécurité et demandent aux établissements scolaires d’attendre quelques jours avant de notifier aux étudiants qu’ils n’ont plus accès aux activités d’enseignement.
Ceci avec toutes les réserves d’usage car vous avez quand même plusieurs jours de retard.

Sauf cas de force majeure, les étudiants en défaut de paiement se verront notifier par l'établissement dès après le 15 janvier, la décision selon laquelle ils n’ont plus accès aux activités d’apprentissage à partir de cette date, qu’ils ne peuvent être délibérés ni bénéficier d’aucun report ou valorisation de crédits, mais qu’ils restent considérés comme ayant été inscrits aux études pour l’année académique. Toutefois, ils doivent avoir accès aux évaluations et examens de janvier, afin de ne pas préjuger des suites d’un recours éventuel.
Il restera donc une possibilité pour faire invalider cette décision via un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement. Ce recours est visé à l'article 102 paragraphe 1er alinéa 5 : "Les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des institutions sont habilités à recevoir les recours contre les décisions visées aux alinéas 1 et 2. Pour des raisons motivées, les Commissaires ou Délégués du Gouvernement invalident cette décision et confirment l’inscription de l’étudiant. Le Gouvernement fixe les délais et la procédure relatifs à ces recours.".

Vous trouverez les coordonnées du Commissaire auprès de la Haute école Condorcet sur le site www.comdel.be/.../. Vous pouvez déjà le contacter pour connaître la pratique dans la Haute école Condorcet.
Si l’inscription de votre fille est annulée et que vous introduisez un recours, vous devrez suivre les modalités qui figureront dans la décision qui sera notifiée à votre fille.

Une exception cependant : si vous avez fait une demande de bourse d’études et si vous n’avez pas reçu l’accord avant le 4 janvier, votre fille aura encore accès aux activités d’apprentissage .

Bien à vous

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
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# Kim 10-01-2019 09:47
Bonjour,
voila j'ai arrêter mes études en haute école juste avant les examens donc fin décembre car l'orientation dans laquelle j'étais ne me convient plus, je suis dans une école catholique est ce que le décret reste le même ? et bien évidement il me réclame la totalité du minerval. Je ne comprend pas pourquoi je dois le payer serte j'ai arrêter après décembre donc je n'étais pas censé le savoir qu'est ce que je dois faire?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 11-01-2019 10:21
Bonjour Kim,

Lorsque que vous employez le terme « décret » nous supposons que vous parlez du décret « Paysage » qui régit l’enseignement supérieur, le fait que vous soyez dans un établissement à tendance catholique n’influe en rien, le décret Paysage est d’application.
L’article 102 § 2 du décret Paysage (gallilex.cfwb.be/.../... prévoit que l’étudiant a jusqu’au 1 décembre pour se désinscrire et récupérer 90% des frais d’inscription (=minerval) dans le cas où ce dernier aurait été payé dans son intégralité.
Malheureusement , en vous désinscrivant fin décembre, l’école a le droit de vous réclamer l’entièreté du minerval. Si vous ne vous acquittez pas de cette « dette » vous ne pourrez pas vous réinscrire dans l’enseignement supérieur l’année prochaine et ce, tant qu’elle n’aura pas été réglée.

De plus, notez que l’année abandonnée (après le 1/12) sera comptabilisée dans le calcul de votre « finançabilité ».

Bien à vous,

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# omar 06-01-2019 16:41
Bonjour , bonne année a tous ,

voila je suis en superieur et jai remis mon accuse de reception de ma demande de bourse apres le 4janvier , est ce que je suis desinscris ? dans la logique des chose non car cette date concerne les non boursier mais bon .. je me soucis tout de meme
Répondre
 
 
# Infor jeunes 07-01-2019 12:28
Bonjour Omar,

La date du 4 janvier concernent l’acquittement des frais d’inscription de manière générale. Tout paiement postérieur à cette date a pour conséquences que l'établissement peut vous interdire l’accès aux activités d'apprentissage , que vous ne pourrez plus être délibéré ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits, mais vous restez inscrit à l'année académique.

Normalement, vous auriez dû tenir informé votre établissement du fait que vous avez sollicité une bourse d’études et en remettre l’accusé de réception au plus tôt (avant le 04/01). Nous ne pouvons vous dire quelle sera la réaction de votre école, le mieux restant de consulter votre règlement des études et de se renseigner directement auprès du secrétariat de votre établissement.

Si la décision de l’école vous est « favorable », la loi prévoit que l’étudiant qui a demandé une bourse puisse continuer à avoir « accès aux activités d'apprentissage , à être délibéré et à bénéficier de report ou valorisation de crédits » jusqu’à réception de la décision du service des allocations d’études :
• Si la décision est positive, informez-en votre établissement
• Si la décision est négative, vous avez 30 jours (à compter de la notification de le décision) pour vous acquitter de l’entièreté de votre minerval.

Bien à vous,

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# Alexis 03-01-2019 10:32
Bonjour j'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir une autre échéance (2 semaines) pour régler les frais du minerval et des DIS en haute école.
Savoir quel préjudice je pourrais avoir si à cette date du 4 janvier je n'ai pas réglé l'entièreté des frais sachant que je suis un étudiant HUE... Merci
Répondre
 
 
# Infor jeunes 07-01-2019 13:10
Bonjour Alexis,

Comme mentionné sur notre page, le délais pour vous acquitter de vos frais d’inscription (minerval + DIS) est fixé au 4 janvier au plus tard. Passé ce délai, l’établissement supérieur vous interdira l’accès aux « activités d’apprentissage », vous ne pourrez ni être délibéré ni reporter ou valoriser vos éventuels crédits.
En outre, votre année sera comptabiliser et impactera sur le calcul qui détermine votre état d’étudiant finançable.

Nous vous conseillons de vous rendre au plus vite auprès du secrétariat social de votre école afin de leur faire part de votre situation et de vous renseigner directement auprès de votre établissement. Généralement n’est admis pour justifier un retard de paiement que la « force majeure », comprenez par là un évènement imprévu et exceptionnel qui vous aurez empêché de payer vos frais.

Attention ! Si vous avez un titre de séjour limité aux études, le fait de ne payer vos frais d’inscription pourrait impacter sur votre titre de séjour puisque ce dernier a été obtenu dans l’optique de suivre des études.

Remarque : Des frais d’inscription non payés constitue « une dette » qui vous empêche de vous réinscrire auprès d’un quelconque établissement d’enseignement supérieur et ce, tant qu’elle n’est pas payée.

Bien à vous,

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# Nicolr 02-01-2019 22:59
Bonsoir, dans la liste des PMA y'a t-il des pays qui manquent? Parce-que je cherchais le Cameroun et la Côte d'Ivoire, mais je les vois nulle part..
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# Infor Jeunes 03-01-2019 15:42
Bonjour Nicolr,

Effectivement ni le Cameroun, ni la Côte d’Ivoire ne figurent sur la liste PMA mais sur une seconde liste qui la complète. Cette deuxième liste reprend 11 pays (dont le Cameroun et la Côte d’Ivoire) qui peuvent désormais bénéficier de droits d’inscription non majorés. Les ressortissants de pays issus des listes devront donc s’acquitter uniquement de 835€ qui correspond au minerval.
Attention, ces dispositions ne sont valables que pour les universités.
Référence légale : jeminforme.be/.../...

Concernant, les droits d’inscription spécifiques (DIS) en haute école, ici pas de listes. Le DIS va dépendre de l’année poursuivit par l’étudiant. Référez-vous au tableau « Montants du minerval et des droits d’inscription dans les Hautes écoles et Ecoles supérieures des Arts (2017-2018) » visible sur notre page web : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# Sophie 19-12-2018 17:03
Bonjour,
Je me suis inscrite en Master 1 en début d'année scolaire. Comme les études ne me plaisent pas, j'ai décidé d'arrêter.
Cependant, je pensais pouvoir signifier mon abandon jusqu'au 4 janvier (date maximum pour le payement du minerval).
Mais l'école m'a spécifié que je ne pouvais le faire que jusqu'au 1 décembre.
Si je ne paye pas ce minerval, j'aurais donc une dette ? Est-ce qu'il y a moyen d'apurer cette dette si jamais je souhaite m'inscrire ultérieurement dans une autre université ?
De plus, est-ce que cette dette peut avoir un impact par rapport à une demande de prêt à une banque par exemple ?
Enfin durant ce premier quadrimestre, j'ai travaillé en tant qu'étudiant. Est-ce qu'en ayant uniquement payé les frais d'inscriptions, je possède le statut étudiant jusqu'à décembre ?
Merci d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-12-2018 15:29
Bonjour Sophie,

Si vous ne vous acquittez pas de l’entièreté de vos droits d’inscription (minerval), vous conserverez une dette vis-à-vis de l’établissement et vous ne pourrez pas vous réinscrire dans un autre établissement d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxel les tant que vous n’aurez pas payé cette dette. Le seul moyen d’apurer votre dette est tout simplement de la payer.
Notez qu’une année d’étude même abandonnée sera comptabilisée comme une année échouée et impactera sur votre condition « d’étudiant finançable » pour la suite. À ce sujet, voir : jeminforme.be/.../...

Remarque : Effectivement, si vous aviez annulé votre inscription avant le 1er décembre; il vous aurait été demandé de vous acquitter uniquement des 10 % du montant des droits d'inscription et votre année n’aurait pas été comptabilisée.

Tant que vous êtes étudiante (et donc que vous poursuivez un enseignement supérieur de plein exercice), vous pouvez prétendre à travailler comme telle.

Nous ne pensons pas qu’avoir une dette auprès de l’école puisse impacter sur un éventuel prêt bancaire. Cependant, renseignez-vous directement auprès du service sociale de l’école et si le paiement de votre minerval vous pose un problème, demandez à bénéficier d’un éventuel échelonnement.

Enfin, vous ne suivez pas un enseignement de plein exercice (et vous n’avez pas payé votre minerval), vous ne pouvez pas travailler en tant qu’étudiante jobiste.

Bien à vous,

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# Alex 19-12-2018 13:11
Bonjour je veux arreter la haute ecole
On me reclame le reste du minerval
Mais comme je ne veux plus y aller dois je payer quand meme ?
Si je ne paye pas que peut il m arriver ?
Juridiquement?

Merci de vos reponses
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-12-2018 10:59
Bonjour Alex,

Si vous ne vous acquittez pas de l’entièreté de vos droits d’inscription (minerval), vous conserverez une dette vis-à-vis de l’établissement et vous ne pourrez pas vous réinscrire dans un autre établissement d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxel les tant que vous n’aurez pas payé cette dette.

Notez qu’une année d’étude même abandonnée sera comptabilisée comme une année échouée et impactera sur votre condition « d’étudiant finançable » pour la suite. À ce sujet voir : jeminforme.be/.../...

Remarque : Si vous aviez annuler votre inscription avant le 1er décembre; il vous aurez été demandé de vous acquitter uniquement des 10 % du montant des droits d'inscription et votre année n’aurez pas été comptabilisée.

Important : Sachez que si vous êtes étudiant en 1ère année de 1er cycle, vous avez la possibilité de procéder à une réorientation. En effet, vous avez jusqu’au 15 février pour changer de cursus et ce, sans que des droits d’inscription supplémentaires vous soit demandé (si vous vous acquittez de votre premier minerval bien entendu). À vous de motiver votre demande de changement de cursus, demande qui sera soumise à l’approbation du jury du cycle d’études vers lequel vous souhaitez vous orienter. En cas de refus, un recours peut être introduit. Retrouvez la référence législative à l’article 102 §3 du « Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ».

Sachez qu’un abandon d’études, peut avoir diverses répercussions:

Au niveau des allocations familiales :
En cas de désinscription de votre établissement scolaire, vous perdrez votre droit aux allocations familiales puisque conditionné principalement à deux conditions :
• 1/ d’âge : avoir entre 18 et 25 ans ET
• 2/études : suivre un minimum 27 crédits par année académique.
Le droit aux allocations familiales reprendra dès que vous répondrez à nouveau aux conditions précitées. Toutefois, pour continuer à bénéficier des allocations familiales et en attendant la rentrée 2019, vous pouvez vous inscrire à des cours de promotion sociale par exemple à hauteur de 13 heures (s’il s’agit de cours de niveau supérieur ou 17h s’il s’agit de cours de niveau secondaire) par semaine pour continuer à percevoir les allocations… : bruxelles.famifed.be/.../...

Au niveau de la mutuelle :
Si vous avez moins de 25 ans et que vous continuez à bénéficier d’allocations familiales, vous pouvez rester inscrit sur la mutuelle de vos parents comme personne à charge.

Enfin, nous tenons à vous fournir quelques informations générales au sujet d’une éventuelle inscription au service régional de l’emploi :
Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre scolarité, il vous est conseiller (mais pas obligatoire) afin de maintenir vos droits sociaux (notamment les allocations familiales) et d’ouvrir un droit à des allocations d’insertion, de s’inscrire auprès du service public de l’emploi compétent pour votre région: « Actiris » pour la région bruxelloise, « Forem » pour la Wallonie, le « VDAB » pour la Flandre et « l’ADG » pour la communauté germanophone.
En vous inscrivant auprès du service régional de l’emploi, vous changez de statut : vous deviendrez « demandeur d’emploi » et de ce fait, vous devrez rechercher activement de l’emploi (et le prouver). Vous entamerez un stage d’insertion qui commencera le jour de votre inscription. S’inscrire en tant que demandeur d’emploi, vous permettra d’avoir accès à un panel d’offre de formations, de bénéficier de certains services et autres aides.

La durée du stage d’insertion est d’une année durant laquelle vous serez soumis à deux évaluations (qui selon qu’elles soient positives ou non sont susceptibles de prolonger la durée du stage).

Concernant le stage d’insertion, voir la page suivante de notre site web: jeminforme.be/.../...
Bien à vous,

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# Vandendries carine 17-12-2018 16:15
Bonjour,
mon fils s'est inscrit en haute école pour cette année mais il a été engagé en PFI dans une entreprise le 20/10/18. Il a oublié de se désinscrire avant le 1er décembre. Le 12/12 l'école lui réclame l'entièreté du minerval par téléphone. Il répond par mail en expliquant sa situation mais l'école est inflexible. y a-t-il une possibilité de recours?
Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-12-2018 13:20
Bonjour Carine,

Malheureusement, l’école est dans son droit, il n’y a pas de recours possible. En effet, si votre fils ne s’acquitte pas de l’entièreté des droits d’inscription (minerval), il conservera une dette vis-à-vis de l’établissement et il ne pourra pas se réinscrire dans un autre établissement d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxel les tant qu’il n’aura pas réglé cette « dette ».

Remarque : Notez qu’une année d’étude même abandonnée sera comptabilisée comme une année échouée et impactera sur sa condition « d’étudiant finançable » s’il souhaite reprendre des études par la suite. Comme vous le soulignez, si votre fils avait annulé son inscription avant le 1er décembre; il n’aurait été redevable que des 10 % du montant des droits d'inscription et son année n’aurait pas été comptabilisée.

Bien à vous,

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# Luca 17-12-2018 10:37
Bonjour,
Je me inscrit en septembre 2018 dans une haute école pour commencer des études de kinésithérapie. On est le 17 décembre, je n'ai toujours pas payé mon minerval mais j'ai décidé d'arrêter mes études car elle ne me plaise pas. On m'a informé que dépassé le 1 décembre, j'étais dans l'obligation de payer mon minerval, est-ce vrai ? Et quels sont les risques si je décide de ne pas payer mon minerval? Car je ne souhaite plus continuer dans cette école mais commencer des cours de langues intensifs des janvier et ensuite commencer des études architectures en Septembre 2019.
Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-12-2018 16:23
Bonjour Luca,

Si vous ne vous acquittez pas de l’entièreté de vos droits d’inscription (minerval), vous conserverez une dette vis-à-vis de l’établissement et vous ne pourrez pas vous réinscrire dans un autre établissement d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxel les tant que vous n’aurez pas payé cette dette.

Notez qu’une année d’étude même abandonnée sera comptabilisée comme une année échouée et impactera sur votre condition « d’étudiant finançable » pour la suite.

Remarque : Si vous aviez annuler votre inscription avant le 1er décembre; il vous aurez été demandé de vous acquitter uniquement des 10 % du montant des droits d'inscription et votre année n’aurez pas été comptabilisée.

Important : Sachez que si vous êtes étudiant en 1ère année de 1er cycle, vous avez la possibilité de procéder à une réorientation. En effet, vous avez jusqu’au 15 février pour changer de cursus et ce, sans que des droits d’inscription supplémentaires vous soit demandé (si vous vous acquittez de votre premier minerval bien entendu). À vous de motiver votre demande de changement de cursus, demande qui sera soumise à l’approbation du jury du cycle d’études vers lequel votre fils souhaite s’orienter. En cas de refus, un recours peut être introduit. Retrouvez la référence législative à l’article 102 §3 du « Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ».

Au niveau des allocations familiales :
En cas de désinscription de votre établissement scolaire, vous perdrez votre droit aux allocations familiales puisque conditionné principalement à deux conditions :
• 1/ d’âge : avoir entre 18 et 25 ans ET
• 2/études : suivre un minimum 27 crédits par année académique.
Le droit aux allocations familiales reprendra dès que vous répondrez à nouveau aux conditions précitées. Toutefois, pour continuer à bénéficier des allocations familiales et en attendant la rentrée 2019, vous pouvez vous inscrire à des cours de promotion sociale par exemple à hauteur de 13 heures (s’il s’agit de cours de niveau supérieur ou 17h s’il s’agit de cours de niveau secondaire) par semaine pour continuer à percevoir les allocations… : bruxelles.famifed.be/.../...

Au niveau de la mutuelle :
Si vous avez moins de 25 ans et que vous continuez à bénéficier d’allocations familiales, vous pouvez rester inscrit sur la mutuelle de vos parents comme personne à charge.

Inscription au service régional de l’emploi :
Si pour une quelconque raison vous ne suivez pas de cours de langues et ne souhaitez pas poursuivre votre scolarité en 2019, il vous est conseiller (mais pas obligatoire) afin de maintenir vos droits sociaux (notamment les allocations familiales) et d’ouvrir un droit à des allocations d’insertion, de s’inscrire auprès du service public de l’emploi compétent pour votre région: « Actiris » pour la région bruxelloise, « Forem » pour la Wallonie, le « VDAB » pour la Flandre et « l’ADG » pour la communauté germanophone.
En vous inscrivant auprès du service régional de l’emploi, vous changez de statut : vous deviendrez « demandeur d’emploi » et de ce fait, vous devrez rechercher activement de l’emploi (et le prouver). Vous entamera un stage d’insertion qui commencera le jour de votre inscription. S’inscrire en tant que demandeur d’emploi, vous permettra d’avoir accès à un panel d’offre de formations, de bénéficier de certains services et autres aides.

La durée du stage d’insertion est d’une année durant laquelle vous serez soumis à deux évaluations (qui selon qu’elles soient positives ou non sont susceptibles de prolonger la durée du stage).

Concernant le stage d’insertion, voir la page suivante de notre site web: jeminforme.be/.../...
Bien à vous,

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# Bruxelles 12-12-2018 17:32
Bonjour,

Ma fille est inscrite en 1ère année à l’ISEI. J’ai payé les 10% du minerval. Je suis au chômage complet depuis le 4 octobre. Est-il encore possible de demander une bourse d’étude ou un minérval réduit? Il y-a-t-il d’autres organismes qui pourraient aider financièrement?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-12-2018 11:55
Bonjour,

Pour bénéficier d’une bourse d'étude et de la gratuité totale des frais d'inscription, vous auriez dû introduire une demande d'allocations d'études auprès de la fédération Wallonie-Bruxel les.
Malheureusement pour l'année académique 2018-2019, les demandes d'allocations d'études sont maintenant clôturées. En effet, vous aviez la possibilité d'introduire ce type de demande dès le début du mois juillet et ce, jusqu'au 31 octobre 2018 au plus tard. Le délais d'introduction restant le même chaque année, si votre fille poursuit ses études l'année prochaine, pensez à faire la demande à temps.

Diverses conditions sont nécessaires pour pouvoir prétendre à une allocation d'étude (par exemple: des conditions d'âge, financière, de nationalité etc.). Vous trouverez toutes les conditions requises pour une demande d'allocations d'études sur la page web suivante : www.allocations-etudes.cfwb.be /.../


Concernant la possibilité d'obtenir une réduction de minerval, on parle "d'étudiant de condition modeste". L'étudiant de condition modeste est le jeune qui ne répond pas à la condition de revenu pour prétendre à une allocation d'études mais qui ne la dépasse que de peu (dépasse le seuil maximum de la condition financière de 3.494€)pour pouvoir prétendre aux allocations, à ces fins voyez le tableau "étudiants de condition modeste" de notre site internet: jeminforme.be/.../...

Normalement, c’est l’étudiant dont la demande de bourse a été refusée et qui comme souligné précédemment dépasse de peu le seuil financier maximum requis qui peut introduire une demande « d’étudiant de condition modeste ». Voyez auprès du service social/étudiant de l’établissement scolaire de votre fille ce qu’il est possible de faire.
Une demande d’aide sociale auprès du Service social de la haute école peut, peut-être, être envisagée, il est également possible de demander au CPAS si une aide ponctuelle peut lui être accordée.

Bien à vous,

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# Gueyesidy 11-12-2018 12:12
Bonjour, je voudrais avoir des éclaircissement s concernant sur les droits Inscriptions spécifiques. Étant donné je suis étudiant en droit public résidant dans les pays de catégorie PMA et je voudrais postuler ma candidature à fin poursuivre mon master au Belgique.
La question que je voudrais poser est la suivante : est-ce je peux bénéficier d’une exonération sous l’effet de ressortissant d’un pays de PMA ? Par ailleurs je peux savoir le total sur le montant des frais d’inscriptions?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-12-2018 14:55
Bonjour Gueyesidy,

Comme mentionné ci-dessus sur notre page web, les ressortissants de pays PMA ne doivent payer aucun droit d’inscription spécifique (DIS). Ils doivent s’acquitter uniquement des frais d’inscription « ordinaire » de :
- 835€/an pour une inscription à l’université
- Pour un master en haute école : 350.03€ et 454.47€ pour l’année diplômante du master + éventuellement, des frais réels inhérents aux études que vous allez entreprendre. Par frais réels comprenez les frais de syllabi, de photocopies, ect. Le montant total des frais d’inscription + des frais réels ne peut pas dépasser 836,96€ pour une année en haute école

Si vous avez des questions concernant la procédure pour venir étudier en Belgique en tant qu’étudiant étranger hors union européenne, voyez sur la page suivante consacrée à ce sujet : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# DOMINIQUE 11-12-2018 10:58
Bjr ma fille s'est desincrite de l'ucl le 12/11/18 et reinscrite ds une haute ecole, j'ai payer tout le minerval à louvain(835) et 344e a la haute ecole, apres info l'ucl ne rembourse rien du tout, est ce normal, merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-12-2018 15:19
Bonjour Dominique,

Votre fille est-elle étudiante en 1ère année de 1er cycle ? Si oui, elle a en principe la possibilité de modifier son inscription jusqu’au 15 février sans droits d’inscription supplémentaires afin de changer de cursus. Elle doit, dans ce cadre, motiver sa demande de changement de cursus, demande qui sera soumise à l’approbation du jury du cycle d’études vers lequel votre fille souhaite s’orienter. En cas de refus, un recours peut être introduit.
Avez-vous clairement dit aux deux établissements, qu’il s’agissait d’une réorientation ?

Normalement dans les cas de réorientation, la loi prévoit que les frais d’inscription peuvent être transférés de l’établissement qui les a perçus (UCL) vers le nouvel établissement (Haute école) au sein duquel votre fille s’est réinscrite et ce, à condition que la nouvelle inscription ait lieu avant la date du 1er décembre. Retrouvez la référence législative dans l’article 3 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juin 1994 relatif au minerval dans l’enseignement supérieur de plein exercice: ejustice.just.fgov.be/.../...

En tout état de cause, si votre fille n’est pas étudiante de 1ère année en premier cycle et/ou si elle s’est simplement désinscrite (avant le 1er décembre comme cela semble être le cas pour votre fille), l’UCL doit lui rembourser du minerval officiel (Fédération Wallonie-Bruxel les) à hauteur de 90% (les 10% versés au 31 octobre restent dus). Notez que les éventuelles droits d’inscription complémentaires (DIC) et/ou les droits administratifs complémentaires (DAC) ne lui seront pas remboursés ou alors seulement en partie.


Bien à vous,

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# estudianto 28-11-2018 14:18
Bonjour ,
je suis actuellement en année diplomante d'étude supérieure de type long ( master) à horaire décalé à la haute école francisco ferrer à bruxelles. le " soucis" que je rencontre est que je suis inscrit avec un programme de seulement 3 crédits ects , ces 3 crédits étant les seuls manquants à la complétude de mon cursus. et j'aurais aimé savoir s'il existait des textes ou procédure pour obtenir la réduction du minerval à payé ( sachant que je ne suis pas boursier).
merci d'avance,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 28-11-2018 16:56
Bonjour Estudianto,

Selon l’article 151 du Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études jeminforme.be/.../..., « L'étudiant qui bénéficie de ces dérogations s'acquitte des droits d'inscription établis proportionnelle ment au nombre de crédits de son programme annuel. » . Attention ces dérogations ne sont accordées que sur motifs professionnels, académiques, médicaux ou sociaux et font l’objet d’une convention avec les autorités académiques établie au moment de l’inscription.

N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès de la haute école pour savoir si vous disposez de cette dérogation et donc que vos droits d’inscription soient calculés au prorata du nombre de crédits auxquels vous êtes inscrit.

Cordialement,

INFOR JEUNES
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# MASSART43 24-11-2018 15:23
Est-il préférable de désinscrire mon fils de son année en régendat et de lui faire suivre des cours de langues en promotion sociale ou comme lui propose l'école de suivre la formation Rebond au second semestre ?
Je suppose qu'alors le minerval doit être payé normalement et que son année sera considérée comme une année d'échec.
Cette formation Rebond est-elle valable ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-11-2018 15:08
Bonjour Massart43,

Différentes options s’offrent à votre fils :

- Si votre fils souhaite changer d’études, selon l’article 102 - § 3 du Décret Paysage du 07/11/2013, les étudiants de 1ère année de 1er cycle peuvent modifier leur inscription jusqu’au 15 février sans droits d’inscription supplémentaires afin de changer de cursus. Cette demande doit être motivée par l’étudiant et approuvée par le jury du cycle d’études vers lequel il souhaite s’orienter.
- Si votre fils décide de ne pas suivre son année en régendat cette année, il peut annuler son inscription afin que celle-ci ne soit pas comptabilisée dans son parcours supérieur (et donc dans le calcul de sa finançabilité) et il ne sera pas redevable du minerval entier. En effet, seuls 10% du minerval resteront du. Attention, votre fils devra se désinscrire avant le 1er décembre sinon il restera redevable de l’entièreté du minerval et son année sera comptabilisée ! Attention, en se désinscrivant, votre fils n’aura alors pas accès à la formation Rebond proposée par son établissement car il ne sera plus inscrit comme étudiant.
- Si votre fils reste inscrit et accède à la formation Rebond présente en province de Namur. Celle-ci propose un programme individualisé de formation et de réorientation. Vous trouverez les différentes informations sur le site poledenamur.be/.../... . Attention, rien n’indique que son année ne sera pas comptabilisée comme une année d’échec. De plus, pour accéder à cette formation, il faut être régulièrement inscrit dans un établissement participant, cela suppose donc être en ordre de minerval. N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur.

Attention, comme évoqué dans notre réponse à votre précédente question, l’option choisie pourrait avoir un impact sur les allocations familiales et sur les avantages que votre fils pourrait avoir, par exemple, la possibilité de conclure un contrat d’occupation étudiant.

Cordialement,


INFOR JEUNES
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# Mohamed 23-11-2018 15:46
Bonjour,
Actuellement je poursuit mes études en France en L3, et je voudrais faire mon master en Belgique l’année prochaine,alors en tenant compte de ma nationalité étrangère, est ce que je devrais payer DIS et sachant que je vis en France depuis 2 ans avec un statut d’étudiant
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-11-2018 15:06
Bonjour Mohamed,

Si vous souhaitez poursuivre votre master en Belgique, il faudra effectivement vous acquitter d’un droit d’inscription spécifique puisque ce dernier se base sur la nationalité du jeune (et non sur le lieu d’obtention de son diplôme, dans votre cas la France).

Pour vous donner une idée du coût des études en Belgique pour un étudiant étranger hors U.E, sachez que vous devrez vous acquitter de différents frais :

1/ Les frais d’inscription de scolarité de l’enseignement supérieur, également appelé « minerval » sont dus. Ils dépendent du type d’établissement : 835€ s’il s’agit d’une université et en Haute école, veuillez vous référer au tableau « Montants du minerval et des droits d’inscription dans les Hautes écoles et Ecoles supérieures des Arts (2017-2018) » visible sur notre page web : jeminforme.be/.../...

2/ Le Droit d’Inscription Spécifique
En plus des frais d’inscription (minerval), les étudiants étrangers hors U.E, doivent régler un « Droit d’Inscription Spécifique » (DIS). Ce DIS va dépendre au sein de quel type d’établissement (c’est-à-dire Haute Ecole ou Université) vous souhaitez poursuivre votre cursus.

À l’Université, les montants du DIS vont de 835 € à 4.175 € selon l’orientation d’études, la nationalité de l’étudiant et si les parents exercent ou non une activité professionnelle en Belgique.

En Haute école, le DIS est fixé (chiffre de 2017-2018) à 1 984 € pour le 2e cycle de l’enseignement supérieur de type long.

3/ Eventuellement, en plus du DIS, les hautes écoles réclament aussi des droits d’inscription complémentaires (à tous les étudiants, peu importe leur nationalité) couvrant par exemple les frais administratifs, les frais d’inscription aux examens, etc.

Il y a également une série de démarches administratives à entreprendre afin de pouvoir étudier en Belgique. Retrouvez davantage d’informations sur la page suivante de notre site web : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# Taoues 22-11-2018 14:48
Bonsoir , je suis titulaire d’un bac français mais je suis pas ressortissante de l’EEE , et je veux me renseigner sur les frais d’etudes Dans les universités belges.
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# Infor Jeunes 23-11-2018 10:42
Bonjour Taoues,

Si nous supposons que vous ne résidez pas en Belgique, il faut effectuer une séries de démarches pour pouvoir s’inscrire dans une université ou une haute école belge. Vous devez introduire une demande d’admission auprès d’une haute école ou université qui propose des études qui vous intéressent. La demande d’admission doit être faite avant le 30 avril de l’année qui précède la rentrée académique visée. Vous trouverez d’autres informations utiles sur ces lien : jeminforme.be/.../sites-utiles et www.enseignement.be/index.php
Il faut aussi savoir qu’un étudiant qui souhaite faire des études supérieures en Belgique et ayant un diplôme d’études secondaires obtenu à l’étranger doit introduire une demande d’équivalence de ce diplôme auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxel les qui est l’instance qui détermine la valeur des études suivies à l’étranger. Cette demande d’équivalence doit être introduite entre le 15 novembre et le 15 juillet qui précède l’année académique que l’étudiant souhaite entreprendre. Veuillez visiter cette page de notre site internet : jeminforme.be/.../... et ce lien pour l’équivalence du diplôme de votre diplôme : www.equivalences.cfwb.be/.../
Enfin il faut faire une demande d’autorisation de séjour provisoire pour études à l’ambassade belge de votre pays d’origine, et dans ce cadre il faut fournir une série de documents pour appuyer votre demande. Pour plus d’infos à ce sujet, veuillez visiter cette page de notre site internet : jeminforme.be/.../...

En ce qui concerne les frais d’études dans les universités belges, ils s’élèvent en principe à 835 euros pour les étudiants belges et ceux qui y sont assimilés( les résidents permanents et les étudiants issus de l’UE). Pour les étudiants qui viennent d’un pays extérieur à l’UE, en plus des frais d’inscription normaux, des droits d’inscription spécifiques(DIS ) doivent être payés. Mais il existe des listes de pays qui, en fonction de leur degré de développement doivent les payer ou pas du tout : les étudiants issus des pays les moins avancés(PMA) et ceux issus des pays en voie de développement, donc hors PMA. Les premiers sont exonérés des DIS et les seconds sont tenus de les payer. N’hésitez pas, avant toute inscription de vous renseigner auprès de la Haute école ou de l’université belge de votre choix pour en connaître les modalités d’inscription.

Bien à vous,
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# nathalie 22-11-2018 13:39
bonjour, mon fils s'est inscrit à l'universite de liège( sport) et a arrêté les cours le 28 octobre .Il a attendu ses résultats pour savoir s'il continuait ou non et au vue de ceux ci il a voulu changer d'école pour la haute école de jemeppe en écriture et communication pendant les vacances de toussaint. Il nous l'a annoncé le 31 octobre et les démarches ont été entamées après les vacances (le 5 novembre.)
on a refusé de le prendre à la haute école car la date du 31 octobre était dépassée donc il n'a pas pu abandonné l'université(et donc demander le remboursement du minerval avant le30 novembre) mais faire une réorientation ce qui fait qu'on ne veut pas nous rembourser une partie du minerval(frais décomptés pour l'administratif et changement école dont minerval de 177 euros seulement))cell e ci se met donc 670 euros sur 835 euros dans la poche pour 37 jours d école!! est ce légal ? ous avons expliquer que ous étions obligé de faire une réorientation car si abandon l'autre école refuse de le prendre et que par conséquence on nous empêchait de récupérer le minerval recalculé alors que nous sommes bien avant le 30 novembre
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# Infor Jeunes 23-11-2018 09:38
Bonjour Nathalie

Votre question n’est pas très claire, il nous semble que vous confondez différentes situations.

Changement de cursus :
Si votre fils est étudiant en 1ère année de 1er cycle, il a la possibilité de modifier son inscription jusqu’au 15 février sans droits d’inscription supplémentaires afin de changer de cursus. On ne parle alors, dans le cas présent, pas d’abandon d’études mais bien de changement. Il devra motiver cette demande de changement de cursus, demande qui sera soumise à l’approbation du jury du cycle d’études vers lequel votre fils souhaite s’orienter. En cas de refus, un recours peut être introduit.
Si votre fils change d’établissement , les frais d’inscription peuvent être transférés de l’établissement qui les a perçus (université de Liège) vers le nouvel établissement (Haute école de Jemeppe) au sein duquel votre fils se réinscrira, à condition que la nouvelle inscription ait lieu avant la date du 1er décembre. Retrouvez la référence législative dans l’article 3 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juin 1994 relatif au minerval dans l’enseignement supérieur de plein exercice: ejustice.just.fgov.be/.../...

À vous donc de dire clairement aux deux établissements, qu’il s’agit d’une réorientation.

Attention : La date du 31 octobre que vous évoquez correspond à la date maximum à laquelle sont autorisées les inscriptions et n’a donc pas de rapport avec un changement de cursus (autrement dit une réorientation, si 1ère année de 1er cycle) ou une désinscription.


En cas de désinscription:
Si, pour une quelconque raison, votre fils opte uniquement pour une désinscription (sans changer d’école/cursus) . Il devra se désinscrire avant le 1er décembre. Ainsi, si l’entièreté du minerval officiel (Fédération Wallonie-Bruxel les) a été réglé, vous serez remboursé à hauteur de 90% (les 10% versés au 31 octobre restent dus).

Une désinscription aura un impact sur son droit aux allocations familiales. En effet, ces dernières se basent principalement sur deux conditions :
1/ d’âge : avoir entre 18 et 25 ans ET
2/études : suivre un minimum 27 crédits par année académique ou 13 heures de cours par semaine). Le droit aux allocations familiales reprendra dès que votre fils répondra à nouveau aux conditions précitées. Toutefois, pour continuer à bénéficier des allocations familiales et en attendant la rentrée 2019, il pourrait très bien s’inscrire à des cours (de promotion sociale, privé etc. par exemple) à hauteur de 13 heures (s’il s’agit de cours de niveau supérieur) ou 17heures (s’il s’agit de cours de niveau secondaire) par semaine pour continuer à percevoir les allocations.

Si après désinscription, il ne suit aucun cours: il est conseillé mais pas obligatoire à votre fils, afin de maintenir ses droits sociaux (notamment les allocations familiales) et d’ouvrir un droit à des allocations d’insertion, de s’inscrire auprès du service public de l’emploi compétent pour sa région: « Actiris » pour la région bruxelloise, « Forem » pour la Wallonie, le « VDAB » pour la Flandre et « l’ADG » pour la communauté germanophone.
Il entamera un stage d’insertion qui commencera le jour de son inscription et il devra rechercher activement de l’emploi. S’inscrire en tant que demandeur d’emploi, lui permettra d’avoir accès à un panel d’offre de formations, de bénéficier de certains services et autres aides si il recherche de l’emploi.

La durée du stage d’insertion est d’une année durant laquelle votre fils sera soumis à deux évaluations (qui selon qu’elles soient positives ou non sont susceptibles de prolonger la durée du stage).

Concernant le stage d’insertion, voir la page suivante de notre site web: jeminforme.be/.../...

Enfin, il ne sera plus étudiant de l’enseignement de plein exercice et ne pourra prétendre à travailler en tant que telle.
Bien à vous,

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# MASSART43 21-11-2018 19:34
Notre fils qui est en 1ière régendat en math ne veut plus suivre ces cours mais ne sait pas encore ce qu'il veut faire. Nous avons payé les 10% mais pas encore le solde. Si j'ai bien compris, nous devons avant le 1er décembre le désinscrire pour ne pas payer le solde. Doit-on le faire par écrit et recevoir un accusé de réception ? Doit-il toujours suivre les cours ?
Que se passe-t-il avec les allocations familiales ? Peut-il choisir de suivre des cours privés ? Et dans ce cas, Quid des allocations familiales ? mERCI
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-11-2018 12:49
Bonjour Massart43,

Si votre fils se désinscrit, il devra, effectivement, le faire avant le 1er décembre afin que son année ne soit pas comptabilisée comme une année d’échec. Si votre enfant a reçu une bourse d’études de la Fédération Wallonie-Bruxel les, il est possible qu’il se voit réclamer une partie de la bourse (jusqu’à 80% du montant de l’allocation accordée en cas d’abandon des études avant le 1er janvier).

Concernant les modalités de désinscription, elles diffèrent selon les écoles. Voyez dans le règlement intérieur de l’établissement , éventuellement sur leur site web ou tout simplement en vous renseignant directement auprès du secrétariat de l’établissement .

En cas de désinscription :
-Il perdra le droit aux allocations familiales, puisque conditionné principalement à deux conditions :
1/ d’âge : avoir entre 18 et 25 ans ET
2/études : suivre un minimum 27 crédits par année académique ou 13 heures de cours par semaine) .
Le droit aux allocations familiales reprendra dès que votre fils répondra à nouveau aux conditions précitées. Toutefois, pour continuer à bénéficier des allocations familiales et en attendant la rentrée 2019, il pourrait très bien s’inscrire à des cours de promotion sociale par exemple à hauteur de 13 heures (s’il s’agit de cours de niveau supérieur ou 17h s’il s’agit de cours de niveau secondaire) par semaine pour continuer à percevoir les allocations… Le même principe s’applique s’il désire suivre des cours privés : bruxelles.famifed.be/.../...

-De fait, il ne sera plus étudiant de l’enseignement de plein exercice et ne pourra prétendre à travailler en tant que tel.

Si désinscription : il est conseiller mais pas obligatoire à votre fils, afin de maintenir ses droits sociaux (notamment les allocations familiales) et d’ouvrir un droit à des allocations d’insertion, de s’inscrire auprès du service public de l’emploi compétent pour sa région: « Actiris » pour la région bruxelloise, « Forem » pour la Wallonie, le « VDAB » pour la Flandre et « l’ADG » pour la communauté germanophone.
Si il s’inscrit, il change de statut : il devient demandeur d’emploi et de ce fait, il devra rechercher activement de l’emploi (et le prouver). Il entamera un stage d’insertion qui commencera le jour de son inscription. S’inscrire en tant que demandeur d’emploi, lui permettra d’avoir accès à un panel d’offre de formations, de bénéficier de certains services et autres aides si il recherche de l’emploi.

La durée du stage d’insertion est d’une année durant laquelle votre fils sera soumis à deux évaluations (qui selon qu’elles soient positives ou non sont susceptibles de prolonger la durée du stage).

Concernant le stage d’insertion, voir la page suivante de notre site web: jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# Granier Valérie 21-11-2018 11:23
En rapport au point sur le montant des droits d'inscription complémentaire pour les HUE, pourriez vous me dire si la circulaire 001/2018 du 20/02/2018 concernant l'accord entre Universités et étudiants(2017) peut s'appliquer aux Écoles Supérieures des Arts? Grand merci pour votre aide
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-11-2018 14:20
Bonjour Valérie,

Cet accord transcrit dans la circulaire ne concerne que les universités. Selon la dernières circulaire publiée en 2016, le montant des D.I.S. (droits d’inscription spécifique) pour les Hautes Ecoles et les Ecoles supérieures des Arts sont uniformément fixés à :
- 992 € pour l’enseignement supérieur de type court ;
- 1 487 € pour le 1er cycle de l’enseignement supérieur de type long ;
- 1 984 € pour le 2e cycle de l’enseignement supérieur de type long.

L’Arrêté l'Exécutif de la Communauté française concernant l’exemption du droit d’inscription spécifique du 25/09/1991 mis à jour le 22/06/2017 fixe les conditions pour les Hautes Ecoles et Ecoles supérieures des Arts.

En plus des droits d’inscription spécifiques, les Hautes Ecoles ou Ecoles supérieures des Arts réclament aussi le minerval, des droits d’inscription complémentaires et des frais appréciés au coût réel afférents aux biens et services fournis aux étudiants qui ne sont pas considérés comme perception d’un droit complémentaire. Ces frais sont mentionnés dans le règlement des études propre à chaque établissement. Vous devrez voir ces différents montants avec l’établissement dans lequel vous vous inscrivez.

Cordialement,

INFOR JEUNES
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# Vandenberghe 16-11-2018 14:09
Bonjour,
ma fille recommence sa première année en éducation physique à l'UCL mais se rend compte que ces études ne lui correspondent pas, elle voudrait s'orienter vers des études de marketing à l'ephec lln.
Je vois que vous spécifiez que si l'élève interromp ses études avant le 1 décembre ,il a le droit d'être remboursé de 90% du minerval.
Le problème est que l'UCL informe ma fille qu'elle doit payer totalité de celui-ci mais l'ephec à la même version les concernant..
Nous nous retrouvons donc dans une situation où nous devons payer deux fois un minerval pour cette année.
Pouvez-vous nous informer à ce propos ?
D'avance merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-11-2018 16:01
Bonjour Vandenberghe,

Différents éléments se retrouvent dans votre question. Sachez que selon l’article 102 - § 3 du Décret Paysage du 07/11/2013, les étudiants de 1ère année de 1er cycle peuvent modifier leur inscription jusqu’au 15 février sans droits d’inscription supplémentaires afin de changer de cursus. Cette demande doit être motivée par l’étudiant et approuvée par le jury du cycle d’études vers lequel il souhaite s’orienter. Votre fille devra avertir son établissement d’origine de ce changement car l’établissement d’origine (UCL) devra transmettre avant le 15 février une copie du dossier complet d’inscription à l’établissement d’accueil (Ephec) et l’Ephec devra prévenir l’UCL que votre fille s’est réorientée chez eux.

Si votre fille est acceptée dans un cursus à l’Ephec, il s’agit donc d’une réorientation et non d’une annulation d’inscription. Le minerval est dû à l’établissement d’origine (UCL) selon le Vademecum du décret Paysage aux pages 167-168-169. Vous trouverez le Vademecum sur cette page comdel.be/.../... . Vous devrez cependant fournir la preuve du payement du minerval à l’établissement d’accueil (Ephec). Attention, le Vademecum mentionne bien que si les droits d’inscription doivent être payés dans l’établissement d’enseignement supérieur d’origine (UCL), l’établissement d’enseignement supérieur d’accueil (Ephec) pourra réclamer des frais appréciés au coût réel afférents aux biens et services fournis à l’étudiant qui se réoriente chez lui.

Vous devez prioritairement informer les 2 établissements d’enseignement supérieur qu’il s’agit bien d’une réorientation pour votre fille afin qu’ils tiennent compte des modalités prévues par le décret pour les étudiants de 1ère année de 1er cycle qui se réorientent.

Cordialement,

INFOR JEUNES
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# Sana 16-11-2018 08:36
Bonjour,
Ma nièce fait des études de master à liege sa première année elle n a pa eu ses 45credit afin de ne pas payer les DIS,elle est allée voir le service sociale pour des éventuels aides ou prolongation de payements,il lui ont on peut rien faire malgré qu elle a des charges :location,nourr iture....que peut elle faire?merci
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# Infor Jeunes 21-11-2018 12:20
Bonjour Sana,

Lors de sa première demande d’autorisation de séjour provisoire en Belgique, votre nièce a dû prouver que ses moyens de subsistance étaient suffisants afin de pouvoir entrer sur le territoire. Pour renouveler sa carte de séjour, elle a normalement dû amener la preuve de moyens de subsistance suffisants (minimum 654€ net/mois). Ce critère est mis en place afin que l’étudiant étranger ne devienne pas une charge pour l’Etat belge.

Votre nièce n’a pas droit à l’intégration sociale, car elle est inscrite au registre des étrangers et pas au registre de la population cependant elle pourrait avoir droit à une aide sociale du CPAS de sa commune de résidence. Celui-ci vérifiera d’abord qu’elle remplisse toutes les conditions et son état de besoin par une enquête. Etant donné que votre nièce a dû prouver avoir des ressources suffisantes (ressources personnelles ou engagement de prise en charge d’un garant), le CPAS vérifiera, avant d’octroyer l’aide, ses ressources et/ou celle de son garant.
Attention, si le montant total de l’aide financière accordée est supérieur à 3 fois le montant du revenu d’intégration sociale, l’Office des étrangers pourrait retirer son titre séjour. Par contre, elle peut toujours demander par exemple une aide ponctuelle, sans mettre en danger son séjour étudiant. Il est également possible de demander au CPAS une aide remboursable, à condition de la rembourser.
Si le CPAS octroie une aide sociale, cette information est communiquée à l’Office des étrangers, il y a donc un risque que l’Office des étrangers retire son droit au séjour car elle ne remplit plus les conditions de séjour (disposer de ressources suffisantes). Le CPAS ne peut pas refuser d’accorder une aide pour cette raison, mais il doit informer sur les conséquences possibles pour son titre de séjour.

Il est donc préférable pour elle d’essayer de trouver avant tout un arrangement avec le service social de son établissement, par exemple en proposant un étalement de payement de son DIS ou en empruntant auprès de personnes de son entourage.

Cordialement,

INFOR JEUNES
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# Carele 12-11-2018 08:19
S'il vous plaît, pour un étudiant( d'un pays non membre de UE) qui a déjà fait 5ans en Belgique, mais qui jusqu'à maintenant ne s'en sor pas de la filière qu'il avait choisi, et l'Université dans la quelle il était inscrit ne lui a pas accordé de préinscription. Quelle sont les risques qu'il cour et svp comment faire pour y remédier
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-11-2018 11:04
Bonjour Carele,

Nous ne disposons pas d’information suffisante concernant la situation de votre ami, n’hésitez pas à vous rendre à l’une de nos permanences ou à nous téléphoner pour spécifier la situation :

Infor Jeunes : Chaussée de Louvain, 339 - 1030 Bruxelles
Du lundi au vendredi de 13h à 18h
Tél.: 02/733.11.93
BIJ : Rue du Commerce, 18 - 1000 Bruxelles
Les mardis-mercredi s de 13h à 17h
PIF : Rue Wayez, 2 – 1070 Anderlecht
Les jeudis de 13h30 à 18h

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Cependant, si votre ami possède un titre de séjour limité aux études, il est possible que le renouvellement de son titre de séjour soit refusé dans différents cas notamment s’il change trop souvent d’orientation d’études, s’il prolonge de manière excessive ses études compte tenu de ses résultats, s’il prolonge son séjour au-delà du temps des études et n'est plus en possession d'un titre de séjour régulier, … Dans certaines de ces situations, l'administratio n communale ne peut renouveler automatiquement le titre de séjour et doit demander un avis à l'Office des étrangers. L'Office des étrangers ou le Ministre de l'intérieur peut donner un ordre de quitter le territoire (OQT).

Sachez que votre ami peut toujours introduire un recours contre le refus d’inscription s’il trouve cette décision illégitime, la procédure se trouve normalement dans la lettre mentionnant le refus d’inscription.

Cordialement,

INFOR JEUNES
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# TAGEULEU TEBIA 11-11-2018 22:31
Bonsoir, Monsieur j'ai une préoccupation pour un étudiant non UE inscrit en publicité en 2016-2017 qui s'est vu refuser le visa et qui ne voudrait plus continuer la procédure. quel est le montant exacte qui lui sera retourné en cas d'annulation. merci pour votre attention
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-11-2018 15:42
Bonjour Tebia,

L'étudiant auquel vous faites référence doit se désinscrire de l’établissement d’enseignement supérieur où il suit ses études avant le 1er décembre. Le minerval officiel (Fédération Wallonie-Bruxel les), s’il a été payé en intégralité, lui sera alors remboursé à hauteur de 90% du montant (les 10% de ce montant restent dus).
Notez également que les frais réels ne seront pas remboursés ou en partie seulement en fonction de la date où l'étudiant arrête les cours.

Concernant les droits d’inscription spécifiques (DIS) demandés aux étudiants étrangers hors Union européenne, ils ne sont en principe jamais remboursés. Il y a, toutefois, une exception dans le cas où l’abandon résulte d’une décision administrative : l’étudiant auquel vous faites allusion peut prétendre à ce type d’exception puisqu’il s’est vu refuser le visa.
En tout état de cause, si vous évoquez effectivement des faits s’étant produit pour l’année scolaire 2016-2017, le montant aurait déjà dû être versé à l’étudiant. Adressez-vous au secrétariat de la haute école ou de l’université pour obtenir le remboursement.

Bien à vous,

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# Valentin 23-10-2018 16:07
Bonjour,

Nous venons de recevoir une suite favorable à notre demande d'allocation d'études dossier xxx. De ce fait, nous vous demandons les modalités à suivre pour obtenir le remboursement des frais d'inscription matricule 199418.
D'avance merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-10-2018 09:06
Bonjour Valentin,

Nous sommes un centre d’information à destination des jeunes et ne sommes ni liés au service des allocations d’études ni à un établissement d’enseignement supérieur.

Pour obtenir le remboursement de votre minerval, présentez-vous avec la décision favorable auprès du secrétariat de votre établissement d’enseignement supérieur qui prendra les dispositions nécessaires afin de procéder au remboursement. Si le minerval a été payé dans son entièreté, vous serez remboursé à hauteur de 90%, les 10% versés restent dus dans tous les cas.

Bien à vous,

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# Sandrine 27-04-2018 09:47
Bonjour,
mes 3 enfants sont dans le supérieur cette année.
Nous venons de recevoir la confirmation de bourse pour 2 d'entre-eux (on attends pour la 3éme qui doit la recevoir également).
Hors, comme l'an passé mon ainée ne l'a pas eue (la bourse) elle a dû payer son minerval entièrement, de même pour son frère et sa sœur qui sont entré en première année.
Comment et où demander le remboursement du minerval (à l'ELMO un prof m'a dit qu'ils remboursaient en cas d'élève boursier) à l'ULiège et à HEAJ ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-04-2018 15:45
Bonjour Sandrine,

Attention, si les années scolaires précédentes ils n’ont pas eu droit à la bourse, ils n’ont pas droit non plus au remboursement du minerval pour les années scolaires précédentes en question.

Si vos enfants ont droit à une bourse d’études de la part de la Fédération Wallonie Bruxelles cette année, ils ont droit à la gratuité totale. C’est-à-dire que l’université est dans l’obligation de vous rembourser la totalité de leur minerval pour l’année scolaire en cours(2017-2018 ) si ils ont payés. Ils doivent se rendre au secrétariat social de l’université ou de la haute avec la preuve d’octroi de la bourse d’études pour avoir de plus amples informations et demander le remboursement.

Bien à vous,

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# achk03 22-01-2018 23:42
Svp j ai besoin d aide je n 'ai pas payer le reste du montat du minerval mais j ai payer les 10% est ce que je peux encore les payer sachant que on est en fin du mois de janvier et que la date limite étais le 4 et jvoudrais savoir si je suis encore considerer comme inscrit et si je peux suivre les cour et si je pourrais malgres que je n ai pas payer a temp beneficier de ma bourse d etude merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-01-2018 15:04
Bonjour achk03,

Selon l’article 102§1 du décret paysage (gallilex.cfwb.be/.../... ), l’étudiant qui n’a pas payé l’entièreté du montant du minerval en date du 4 janvier se verra notifier par l’établissement la décision selon laquelle il n’aura plus accès aux activités d'apprentissage et ne pourra pas être délibéré ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits, mais qu'il restera considéré comme ayant été inscrit aux études pour l'année académique.

En principe la règle du 4 janvier n’est pas applicable aux personnes ayant introduit une demande de bourse.
Si vous n’avez pas encore reçu la réponse du service des allocations et prêts d’étude pour l’octroi ou non de votre bourse d’étude, vous pouvez prouver à votre université ou à votre haute école que vous avez bien introduit votre demande de bourse et ainsi bénéficier d’un délai supplémentaire pour verser le reste du minerval (dans le cas où vous ne bénéficiez pas de la bourse d’étude).
Si votre bourse vous est refusée, ce délai est de 30 jours ouvrables à partir de la réception du refus de votre allocation d’étude (=bourse d’étude).

Attention, si vous n’avez pas prévenu votre établissement scolaire du fait que vous aviez introduit une demande d’allocation d’étude, il est possible que celui-ci vous ait envoyé une décision selon laquelle vous n’avez plus accès aux activités d'apprentissage et que vous ne pourrez pas être délibéré ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits. Par contre, sachez que votre inscription à l’année académique en cours sera comptabilisée et comptée comme une année échouée (même si vous avez acquis des crédits lors d’examens).

Si la situation que nous venons de vous décrire est bien la vôtre, vous avez la possibilité d’introduire un recours contre cette décision. Vous devrez introduire ce recours auprès des commissaires ou délégués du gouvernement et y expliquer les raisons qui font que vous n’avez pas payé votre minerval à la date butoir. Pour ce fait, vous pouvez leur prouver que vous avez bien introduit une demande d’allocation d’étude.
Pour apporter la preuve de l’introduction de votre demande de bourse, vous pouvez vous servir du papier que vous avez dû recevoir par courrier/mail, vous indiquant que votre demande de bourse avait bien été introduite.

Bien à vous,

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# Mia 22-01-2018 20:54
Bonjour,
Je m’etais Inscrite en année passerelle à l´ihecs. Cependant j’ai décidé d’arrêter au mois de novembre sans me désincrire officiellement. En effet, je pensais être desinscrite automatique le 15 décembre/4janvi er étant donnée que je n’allais’ pas payer mon minerval.
Cependant, on me réclame des droits d’inscription soit la totalité du minerval car selon l’école je suis restée inscrite car je me suis pas desincrite officiellement.

Ont-ils le droit’ de me réclamer cette somme ?
Est ce qu’il y a une solution pour ne pas payer cette somme?

D’avance, je vous remercie
Cordialement
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# Infor Jeunes 24-01-2018 14:47
Bonjour Mia,

L’article 102 du Décret Paysage stipule que 10% des frais d’inscription doivent être payés au plus tard le 31 octobre, mais que l’entièreté des frais d’inscription doivent être payées au plus tard pour le 4 janvier. Un étudiant n’est inscrit dans l’établissement d’enseignement supérieur et ne peut donc participer aux activités d’apprentissage que s’il s’est acquitté du paiement de tout le minerval au plus tard le 4 janvier. Si vous n’avez pas payé, votre inscription ne sera pas prise en considération.
Cependant, vous conserverez une dette vis-à-vis de la Haute école et vous ne pourrez-vous inscrire dans une autre école supérieure qu’après apurement de la dette. De plus, l’année est comptabilisée pour le calcul des années d’inscription pour vérifier si vous êtes finançable.
Une exception cependant : si vous avez fait une demande de bourse d’études et si vous ne l’avez pas reçue le 4 janvier, vous aurez encore accès aux activités d’apprentissage . Ce point ne semble pas vous concerner car vous avez arrêté vos études en novembre.

Bien à vous

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339 1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
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# Claude 22-01-2018 19:19
Bonjour j'aimerais savoir comment peut-on faire pour avoir une pré-inscription dans une université la moins chère de la Belgique ?
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# Infor Jeunes 24-01-2018 13:21
Bonjour Claude,

Pour pouvoir vous inscrire dans des études supérieures à l’université en Belgique, il faut introduire une demande d’admission avant la date du 30 avril précédant la rentrée académique visée (dans votre cas, si vous souhaitez vous inscrire pour l’année académique prochaine (2018-2019), vous devrez introduire votre demande d’admission avant le 30 avril 2018).

Concernant le minerval et le coût des études : le montant du minerval est le même pour toutes les universités de Belgique, vous ne trouverez donc pas une université moins cher qu’une autre.
Vous devrez donc payer le montant du minerval habituel. Attention, les étudiants étrangers venant de certains pays doivent également payer ce qui s’appelle les Droits d’Inscription Spécifique (DIS).
Vous trouverez la liste des pays exemptés des droits d’inscription spécifiques plus haut sur cette page.

Vous trouverez davantage d’information sur les diverses démarches à effectuer pour venir étudier en Belgique (séjour, inscriptions, …) sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

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# AZIZ 20-01-2018 12:31
Si on est plus financable, est ce qu'on peut se financer soi-même et quand même s'inscrire en payer un minérval plus élevé?
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# Infor Jeunes 24-01-2018 11:13
Bonjour AZIZ,

Non il n’est pas possible de « s’autofinancer ». Seule l’université ou la haute école dans laquelle vous souhaitez vous inscrire peut décider, si elle souhaite (et bien souvent suite à l’introduction d’une dérogation), financer elle-même votre année d’étude sur fond propre.

Dans le cas où vous ne seriez plus finançable, sachez qu’il est possible d’introduire une dérogation (appelé aussi recours interne) afin de pouvoir vous réinscrire dans l’université ou la haute école dans laquelle vous souhaitez poursuivre vos études, vous devrez respecter les modalités pratiques pour l’introduction de cette demande (pour connaître ces modalités, le mieux est de contacter l’établissement ou de regarder dans le règlement des études de l’université ou de la haute école).
Ce recours ou cette dérogation a pour objectif de convaincre l’établissement de prendre en charge lui-même votre année d’étude. Sachez cependant que l’université ou la Haute Ecole n’a aucune obligation d’accepter votre dérogation.

Si le recours interne est refusé, vous pourrez ensuite introduire un recours externe auprès de la CEPERI (Commission d’Examens des Plaintes des Etudiants Relatives à un Refus d’Inscription) de l’ARES (= institution qui coordonne l’ensemble de l’enseignement supérieur francophone). Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet ainsi que toutes les modalités sur cette page du site de l’ARES : ares-ac.be/.../...

Dans le cas où ces recours/dérogat ions ne fonctionneraien t pas, sachez qu’il est possible de suivre des études autrement, en s’inscrivant dans des études en promotion sociale (il s’agit d’école pour adulte proposant des formations de niveau secondaire mais également de niveau supérieur (bachelier, Master, …) et proposant également des cours de langue par exemple en soirée).
Sachez également qu’il est possible, dans le cas où vous vous inscrivez dans une formation en promotion sociale, et que vous obtenez 45 crédits, d’être à nouveau finançable pour l’année académique prochaine (2018-2019). De ce fait, vous pourrez retourner dans l’enseignement supérieur « ordinaire » (=universitaire ou haute école).
En effet, les règles de financement de l’enseignement de plein-exercice ne s’appliquent pas aux inscriptions en promotion sociale.
Pour connaître les études disponibles en promotion sociale et/ou les adresses des écoles, vous pouvez passer dans l’une de nos permanences en Région Bruxelles Capitale :
-1030 Schaerbeek : h ttp://www.jeminforme.be/index.php/nos-permanences/permanence-a-schaerbeek
-1000 Bruxelles : jeminforme.be/.../...
-1070 Anderlecht : jeminforme.be/.../...
OU contacter le Centre Infor Jeunes le plus proche de chez vous (www.infor-jeunes.be/.../centre )

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

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