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Minerval et droits d'inscription

!!! Dans l’attente du nouveau décret fixant les frais d’inscription (prévu par le décret « paysage »), les montants 2015-2016 continuent à s’appliquer pour l’année académique 2016-2017.

Si vous vous inscrivez dans une haute école, école supérieure des arts ou une université, vous aurez un minerval à payer c'est-à-dire un droit d'inscription à verser entièrement pour le 4 janvier au plus tard. Cependant, l’étudiant devra déjà régler au moins10% du droit d’inscription le 31 octobre au plus tard.

Depuis la rentrée 2010-2011, de nouvelles dispositions visant à la gratuité et à la démocratisation de l’enseignement supérieur en Communauté française, ont été prises.
Ces nouvelles dispositions concernent tant les Universités que les Hautes Ecoles ainsi que les Ecoles supérieures des Arts, elles consistent principalement à supprimer tout minerval pour les étudiants qui bénéficient d’une bourse d’études du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et à réduire le montant du minerval pour ceux considérés comme « étudiants de condition modeste ».
D’autres dispositions quant à elles concernent l’ensemble des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur. D’une part, il s’agit de supprimer l’indexation du montant du minerval durant 5 ans, celui-ci reste donc fixé au montant maximum demandé à la rentrée 2010 et cela durant les 5 années académiques suivantes (à partir de la rentrée académique 2010). D’autre part, tous les étudiants auront accès à l’ensemble des supports de cours obligatoires via le site intranet de l’école. De plus, les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études pourront demander l’impression totalement gratuite de ces supports de cours obligatoires.

Montants du minerval pour l’inscription ordinaire dans les universités (2016-2017)

  • droits normaux : 835€ (inscription aux examens+inscription au rôle et assurance)
  • minerval réduit pour étudiants non-boursiers à revenus modestes: 374€ (inscription aux examens+inscription au rôle et assurance) 
  • gratuité totale du minerval (inscription aux examens+inscription au rôle et assurance) pour étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que les étudiants titulaires d'une attestation de boursier délivrée par l'administration générale de la Coopération au Développement: gratuité totale  + impression gratuite des supports de cours obligatoires

Montants du minerval et des droits d’inscription dans les Hautes écoles et Ecoles supérieures des Arts (2016-2017)

Minerval - droit d'inscription officiel

(le montant est fixé par décret et versé entièrement au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles)

- Enseignement supérieur de type court (et Conservatoires) :
  * 175,01€ et 227,24€ pour la dernière année d’études
  * 64,01€ pour les étudiants de « condition modeste » (116,23€ pour la dernière année d’études)
  * Gratuité totale pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études ainsi que les étudiants titulaires d'une attestation de boursier délivrée par l'administration générale de la Coopération au Développement + impression gratuite des supports de cours obligatoires
- Enseignement supérieur de type long :
  * 350,03€ et 454,47€ pour la dernière année du cycle d’études (3ème année du baccalauréat et 2ème du master)
  * 239,02€ pour les étudiants de « condition modeste » (343,47€ pour la dernière année du cycle d’études)
  * Gratuité totale pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études ainsi que les étudiants titulaires d'une attestation de boursier délivrée par l'administration générale de la Coopération au Développement + impression gratuite des supports de cours obligatoires
- Agrégation de l'enseignement secondaire supérieur (AESS) : 70,57 €
- Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES en Hautes Ecoles) : 70,57 €

Droit d'inscription complémentaire (DIC)

Le DIC est souvent demandé par la Haute Ecole (versé entièrement à l'école). C'est une somme que l'étudiant doit payer en plus du minerval officiel.
Il est repris dans le "Décret Paysage" que ce droit d’inscription est voué à disparaitre lorsque paraitra le nouveau décret fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur. Les montants repris ci-dessous seront toujours d’application tant que ce nouveau décret ne sera pas en vigueur.

  • enseignement supérieur de type court : maximum 79,60€
  • enseignement de type long : maximum 119,12€
  • pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études ainsi que les étudiants titulaires d'une attestation de boursier délivrée par l'administration générale de la Coopération au Développement : gratuité totale
  • pour les étudiants de « condition modeste » : gratuité totale

Frais réels

Chaque établissement d’enseignement supérieur dispose d’une commission de concertation chargé d’établir les coûts réels des biens et services fournis aux étudiants.. Ils peuvent être perçus et doivent figurer dans le règlement des études de chaque établissement scolaire.
Les frais pouvant être réclamés sont: frais de dossiers des étudiants, syllabi, documents, photocopies et consommables à l'usage de l'étudiant (exemples : frais de pellicule, cartouches d'encre, etc.)., frais relatifs à l'accès et à l'utilisation des bibliothèques, médiathèques et locaux de convivialité, frais relatifs à l'équipement et au matériel au service de l'étudiant (locaux informatique et multimédia par exemple, frais spécifiques inhérents à la finalité de la formation de l'étudiant pourront lui être réclamés (matériel et équipement spécifiques, enregistreurs numériques et micros; décors, etc.); activités socioculturelles et voyages pédagogiques (pour le bachelier en tourisme par exemple).
Le montant total des frais d’inscription (minerval officiel + droits d'inscription complémentaires+ frais réels) ne peut pas dépasser  836,96€ (ou 374€ pour les étudiants de condition modeste). Pour rappel, les étudiants boursiers ont la gratuité totale.

ATTENTION, le plafond de 836,96€ ne s’applique pas aux Ecoles supérieures des arts ou en section communication appliquée ou technique de l'image ou presse et information des Hautes écoles.

Etudiants de « condition modeste »

Il s’agit des étudiants qui ne remplissent pas les conditions de revenus pour obtenir la bourse d’études du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles mais dont les revenus ne sont pas beaucoup plus élevés que ceux des étudiants qui peuvent bénéficier d’une bourse d’études.

Un décret fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur reprendra également les droits d’inscription réduits, les conditions et les montants pour être considéré comme étudiant à revenus modestes.
Les montants repris ci-dessous seront mis à jour prochainement.

Est considéré comme étant "de condition modeste", l'étudiant dont le plafond de revenus imposables dépasse de maximum 3.318€ celui qui permet l'octroi d'une allocation d'études, eu égard au nombre de personnes à charge.

Année scolaire 2015-2016:


Le droit à la bourse d'études s'établit en fonction des revenus de l'étudiant ou de ceux des personnes dont il est à charge.

Personnes à charge (*)

Revenus maximum pour bénéficier d’une allocation d’études (€)

Revenus maximum pour bénéficier du statut d’étudiant modeste (€)

0

12.942,72

16.260,72

1

21.030,65

24.348,65

2

27.500,38

30.818,38

3

33.567,99

36.885,99

4

39.226,94

42.544,94

5

44.483,78

47.801,78

Par personne supplémentaire

+ 5.256,84

+ 8.574,84


(*) Une personne handicapée (> 66 %) compte pour deux.
Dans une même famille, chaque étudiant – autre que le candidat lui-même à l’allocation d’études – qui poursuit également des études supérieures de plein exercice (qu’il soit « boursier » ou non) est compté pour 2 personnes à charge.
(source: Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles)

Pour l'étudiant non finançable

Si une haute école ou une université accepte de l'inscrire, ce sera sur fonds propre. Le minerval et le  droit d'inscription complémentaire devront être les mêmes que pour les autres étudiants.

Etudiants de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne

Les étudiants de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne payent les mêmes frais d’inscription que les étudiants belges.

Droit d'inscription spécifique pour étudiants d’un pays non-membre de l’Union européenne

Les étudiants étrangers (hors Union européenne), qui ne bénéficient d'aucune exonération, doivent payer en plus du minerval, un droit d'inscription spécifique (DIS).
Certaines exonérations des droits d'inscription spécifique sont parfois possibles, renseignez-vous auprès de l'établissement scolaire.

!!! Le nouveau « décret paysage » du 07-11-2013 (définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études) prévoit que l’ARES (Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur) fixe les montants du droit d’inscription spécifique qui ne pourra être supérieur à 5x le montant du minerval officiel (4175€).

Les étudiants issus de pays les moins avancés (PMA*) ne doivent  payer aucun droit d’inscription spécifique. Ils doivent payer uniquement 835€/an (frais d’inscription ordinaire).

!!! Un avant-projet de décret prévoit que les droits d’inscription spécifiques pour les étudiants étrangers (hors Union européenne) pourraient passer à 15 fois le minerval officiel ( 12.525€). Ces modifications pourraient être d’applications dans les prochaines années.

Durant cette période transitoire, les montants du DIS varieront en fonction de l’année d’inscription de l’étudiant :

  • L’étudiant inscrit en 2014-2015 et 2015-2016 pour le 1er cycle :

    • dans les universités:
      - 2.758€ (si étudiants issus d’un pays en voie de développement-PVD**)
      - 4.175€ (pour les autres)
      ! Si l’étudiant réussit l’ensemble de ses crédits, l’année suivante, l’étudiant ne paiera plus que 835€/an
      ! Si l’année est échouée ou en cas de changement de programme, l’année suivante, l’étudiant devra payer le même montant (soit 2758€ ou 4175€)

    • dans les hautes écoles:
      type court: 992€
    • type long: 1487€/an bachelier en 3 ans, 1984€/an master en 2 ans
  • L’étudiant inscrit en 2016-2017 pour le 1er cycle :

    • dans les universités:
      -  835€ (si étudiants issus d’un pays les moins avancés -PMA*)
      - 4.175€  (pour les autres)  ! Si l’étudiant réussit l’ensemble de ses crédits, l’université est libre d’appliquer ou non une réduction du minerval pour l’année suivante

    • dans les hautes écoles:
      - type court: 992€
      - type long: 1487€/an bachelier en 3 ans, 1984€/an master en 2 ans


Dans certains cas, les services sociaux des universités peuvent intervenir pour des étudiants dont les revenus des parents dépassent de peu le maximum de revenus autorisés pour bénéficier d’une bourse.

* liste des PMA 2014: Afghanistan, Angola, Bangladesh, Benin, Bhutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodia, Central African Republic, Chad, Comoros, Dem. Rep of the Congo, Djibouti, Equatorial Guinea, Somalia, Eritrea, Ethiopia, Gambia, Guinea, Guinea-Bissau, Haiti, Kiribati, Lesotho, Lao People's Dem. Republic, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritania, Mozambique, Myanmar, Nepal, Niger, Rwanda, Sao Tome and Principe, Senegal, Sierra Leone, Solomon Islands, South Sudan, Sudan, Timor-Leste, Togo, Tuvalu, Uganda, United Rep. of Tanzania, Vanuatu, Yemen, Zambia

** liste des PVD (hors PMA): Corée, Rép. dém. Arménie, Afrique du Sud, Kenya, Belize, Albanie, Kirghize, Rép. Bolivie, Algérie, Tadjikistan, Cameroun, Anguilla, Zimbabwe, Cap Vert, Antigua-et-Barbuda, Cisjordanie et bande de Gaza, Argentine, Congo, Rép., Azerbaïdjan, Côte d'Ivoire, Bélarus, Égypte, Bosnie-Herzégovine, El Salvador, Botswana, Rép. dém. Fidji, Brésil, Géorgie, Chili, Ghana, Chine, Guatemala, Colombie, Guyana Cook, Îles, Honduras, Costa Rica, Inde, Cuba, Indonésie, Dominicaine, Rép., Irak, Dominique, Kosovo, Équateur, Maroc, Ex-République yougoslave de Macédoine, Marshall, Îles, Gabon, Micronésie, États fédérés, Grenade, Moldova, Iran, Mongolie, Jamaïque, Nicaragua, Jordanie, Nigeria, Kazakhstan, Ouzbékistan, Liban, Pakistan, Libye, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Malaisie, Paraguay, Maldives, Philippines, Maurice, Sri Lanka, Mexique, Îles Swaziland, Monténégro, Syrie, Montserrat, Tokelau, Namibie, Tonga Nauru, Turkménistan, Niue, Ukraine, Palau, Vietnam, Panama, Pérou, Serbie, Seychelles, Ste Lucie, Ste-Hélène, St-Kitts et Nevis, St-Vincent et Grenadines, Suriname, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Wallis et Futuna.

Remboursement du minerval

Si l'étudiant se désinscrit d’une haute école ou d’une université, avant le 1er décembre de l’année scolaire en cours, parce qu’il souhaite arrêté son année d’études ou simplement changer d’établissement, le minerval officiel (Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles) lui sera remboursé sauf 10% de ce montant qui restent dus.
Cependant, les droits d’inscription complémentaires (DIC) et les frais réels ne seront pas remboursés ou en partie seulement, en fonction de la date où l'étudiant arrête les cours.
Attention, les droits d’inscription spécifiques (DIS) réclamés aux étudiants étrangers, ressortissants d’un pays hors Union européenne, ne sont jamais remboursés, en cas d’abandon des études ou de départ de l’étudiant en cours d’année académique sauf si l’abandon fait suite à une décision administrative (exemple : refus d’octroi de l’équivalence).

MAJ 2016

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d'Infor Jeunes

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