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Quotas pour étudiants non-résidents

Chaque année, certaines filières d’études, dans le secteur médical et paramédical, se retrouvent rapidement saturées en raison d’un grand nombre de demandes d’inscriptions d’étudiants étrangers.

Pour pallier à ce problème, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a instauré, depuis 2006, des quotas aux inscriptions d’étudiants non-résidents (Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur du 16/06/2006-mis à jour 29/07/2016).
Chaque année académique, le nombre d’inscriptions des étudiants non-résidents, qui s’inscrivent pour la  première fois, en Communauté française,dans certains cursus du premier cycle de l’enseignement supérieur, est limité à 30% (20% en médecine vétérinaire) du nombre total d’étudiants (résidents et non-résidents) inscrits l’année précédente.

Etudes soumises au quota

En hautes Ecoles

  • Baccalauréat en kinésithérapie ;
  • Baccalauréat en logopédie ;
  • Baccalauréat en audiologie ;

A l’université

  • Baccalauréat en kinésithérapie et réadaptation ;
  • Baccalauréat en médecine vétérinaire ;
  • Baccalauréat en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie;
  • Baccalauréat en médecine ;
  • Baccalauréat en sciences dentaires 

Etudiants non-résidents

L’étudiant « non-résident » concerné par la procédure d’inscription spécifique (voir ci-dessous), c’est tout d’abord l’étudiant qui n’a pas sa résidence principale en Belgique (c’est-à-dire celui qui n’est pas « domicilié » en Belgique), au moment de son inscription à l’université ou en haute école dans l’un des parcours repris ci-dessus.

ATTENTION, le décret va cependant encore plus loin et donne sa propre définition de l’étudiant « résident ». Il ne suffit pas, pour un étudiant étranger, de simplement se domicilier avant de s’inscrire pour être considéré comme « résident ». Il faut remplir en plus certaines conditions.

Pour faire simple, l’étudiant « non-résident », c’est l’étudiant qui ne remplit pas les conditions reprises ci-dessous pour être considéré comme « résident ».

Remarque : Un étudiant belge, qui ne réside pas en Belgique, sera aussi considéré comme non-résident. Pour être considéré comme résident, il doit se domicilier dans une Commune belge. 

Etudiants résidents

Sont considérés comme résidents (et peuvent s'inscrire normalement dans les études repises plus haut) , les étudiants qui ont leur résidence principale en Belgique ET qui remplissent l'une ou l'autre des conditions suivantes au moment de leur demande d’inscription :

  1. Avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente (qui s’obtient selon le cas après une résidence principale en Belgique de 3 à 5 ans) ou;
  2. Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 15 mois au moment de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, en y exerçant une activité professionnelle (en tant que salarié ou indépendant) ou en bénéficiant d'un revenu de remplacement octroyé par un service public belge (allocations de chômage, revenu d'intégration sociale du Cpas, etc.) ou;
  3. Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans au moment de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ou ;
  4. Etre autorisé à séjourner pour une durée illimitée sur la base des articles 9 et 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers ou sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ou;
  5. Etre autorisé à séjourner en Belgique en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers, ou d'une demande à cet effet ou;
  6. Etre autorisé à séjourner en Belgique en bénéficiant de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers ou ;
  7. Avoir pour père, mère, tuteur légal ou conjoint une personne qui remplit une des conditions visées ci-dessus, le délai de 15 mois visé au 2° étant toutefois réduit à 6 mois dans le chef du père, de la mère, du tuteur ou du conjoint légal ou ;
  8. Etre titulaire d'une attestation de boursier délivrée dans le cadre de la coopération au développement pour l'année académique et pour les études pour lesquelles la demande d'inscription est introduite.

Première inscription en Communauté française

Le quota concerne uniquement les étudiants non-résidents qui s’inscrivent pour la première fois, en communauté française dans l’un des cursus soumis au quota, qu’il s’agisse d’une inscription en bloc 1, bloc 2 ou bloc 3 de bachelier.

Ainsi, pour l’étudiant qui aura déjà suivi des études supérieures, dans un autre cursus que ceux soumis au quota, il s’agira tout de même d’une première inscription.
Il en sera de même pour l’étudiant qui aurait déjà suivi des études supérieures à l’étranger, dans l’un des cursus soumis au quota, il s’agira également d’une première inscription.

Exemples:

  • L’étudiant qui a suivi une 1e audiologie, en Communauté française, et qui la recommence n’est pas soumis au quota car il ne s’agit pas de sa première inscription dans ce cursus, en Communauté française.
  • L’étudiant qui a suivi, à l’étranger, une 1e audiologie et qui désire la recommencer, en Communauté française, sera soumis au quota puisqu’il s’agira d’une première inscription dans ce cursus, en Communauté française.

Exception pour l'inscription en kinésithérapie :

Ne sera pas considérée comme première inscription et donc ne sera pas soumise au quota :

  • l’inscription d’un étudiant non-résident, en haute école, dans l’une des années du bachelier de kinésithérapie, alors qu’il a déjà suivi une année d’études en kinésithérapie, à l’université ;
  • l’inscription d’un étudiant non-résident, en université, dans l’une des années du bachelier de kinésithérapie, alors qu’il a déjà suivi une année d’études en kinésithérapie, en haute école;

Procédure d’inscription

Tout étudiant non-résident, qui s’inscrit pour la première fois, en Communauté française, dans l’un des cursus soumis au quota, devra faire sa demande d’inscription, obligatoirement, au plus tôt le 4e jour ouvrable précédant le 25 août et au plus tard l’avant-dernier jour ouvrable précédant le 25 août * de l’année académique concernée.
L’étudiant doit préparer un dossier d’inscription complet. Pour les documents à remettre, il faut s’adresser à l’établissement.
* Les dates exactes d’inscriptions pour l’année académique 2017-2018 seront connues seulement fin juin 2017.

Si l’école reçoit plus de 30% (20% en médecine vétérinaire) de demandes d’inscriptions par rapport au nombre total d’inscriptions l’année précédente (résidents et non-résidents), elle procède à un tirage au sort à l’issue des 3 jours d’inscriptions afin de déterminer les demandes d’inscription qui seront retenues.
Il y a un seul tirage au sort par cursus et par école. Les hautes écoles peuvent cependant déléguer l’organisation du tirage au sort à l’ARES (Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur – c’est-à-dire l’institution qui coordonne l’ensemble de l’enseignement supérieur belge francophone).
Les étudiants acceptés seront prévenus personnellement. Les résultats du tirage seront également affichés sur le site internet de l’école avec seulement une référence au numéro de dossier (pas le nom des étudiants).
Les étudiants qui ne seront pas tirés au sort ne pourront en aucun cas être inscrits pour l’année académique en question. L’école a l’obligation de refuser leur demande d’inscription.

Remarques :

  • L’étudiant non-résident ne peut introduire qu'une seule demande d’inscription que dans un seul établissement et une seule filière d’étude soumise au quota. En cas de multi-inscriptions, l’étudiant peut être exclu de l’établissement qui l’aurait, éventuellement, sélectionné ;
  • La procuration n’est pas possible, l’étudiant doit se présenter en personne ;
  • En cas de désistement d’un étudiant tiré au sort, l’établissement pourra décider d’accepter l’inscription d’un étudiant, non classé en ordre utile, qui occupe une des premières places suivantes ;

Pour plus de détails, vous pouvez également consulter la Circulaire de recommandations relatives aux inscriptions dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur.

MAJ 2017

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d'Infor Jeunes

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