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Les biens

Quels sont vos droits par rapport à votre argent, quelle est la valeur de votre signature?

Un(une) mineur(e) veut ouvrir un compte en banque et déposer ou retirer de l’argent quand il(elle) en a envie, il(elle) veux s’acheter une tablette à crédit …

L' argent

La loi autorise l’ouverture d’un compte en banque par un mineur sous certaines conditions. Les conditions diffèrent en fonction de son âge et du type de compte qu'il(elle) veut ouvrir.

• Pour l’ouverture d’un compte à vue, la loi n’évoque aucune restriction d’âge.
Néanmoins, la plupart des banques imposent des conditions d’âge :
* si le(la) mineur(e) a – de 16 ans, il faut l’autorisation des parents
* si le(la) mineur(e) a + de 16 ans, il(elle) peut l’ouvrir seul
Dans les 2 cas, le(la) mineur(e) est libre de gérer et retirer de l’argent seul, dans les limites des conditions imposées par la banque. Cependant, la plupart des banques demandent l'autorisation des parents pour ouvrir un compte à vue.
• L’ouverture d’un compte d’épargne est réglementée par la loi, c’est autorisé à la seule condition que le(la) mineur(e) soit considéré comme étant doué de discernement, sans condition d’âge.
Toutefois, le(la) mineur(e) ne peut effectuer des retraits qu’à partir de ses 16 ans et avec un plafond max. de 125 €/ mois. Ici, ses parents conservent le droit de gérer son compte d’épargne dans son intérêt (versements, transferts, retraits!). Cependant, certaines banques interdisent le retrait par le parent du mineur ayant atteint l’âge de 16 ans.

Les parents ont aussi le droit de mettre des conditions suspensives à l’utilisation du compte pour que le(la) mineur(e) ne puisse disposer de cet argent par exemple que lorsque il(elle) aura 30 ans ou quand il(elle) aura terminé ses études, etc.
Entre-temps, les parents peuvent disposer de cette épargne et effectuer des retraits sur ce compte si cela sert à son entretien. Il peut arriver que des jeunes se retrouvent, à leur majorité, avec un compte vide contrairement à ce qu’ils avaient espéré.
Il est aussi possible que ce compte soit bloqué jusqu’à leur majorité et dans ce cas, ni le(la) mineur(e) , ni ses parents ne pourront retirer de l’argent de ce compte.

Le devoir des parents de gérer les biens de leur enfant mineur s’inscrit au sens large : dans les devoirs d’éducation, de surveillance et de protection.
En aucun cas, ne sont autorisés les négatifs en compte, les chèques, et les cartes de crédit.
Si le(la) mineur(e) travaille, ses rémunérations doivent lui être payées directement .
Si le(la) mineur(e) est l’héritier d’un bien immobilier, ses parents peuvent se servir de l’argent qu’il rapporte, pour son éducation et son entretien. Ils peuvent y habiter ou en percevoir le loyer (dans ce cas, le bail qu’ils peuvent conclure avec un locataire est de maximum 9 ans). En principe, ils ne peuvent pas vendre cet immeuble sauf sur décision judiciaire. Tant que "l'enfant" est mineur, ce sont eux qui gèrent ses biens.
En ce qui concerne l’argent que tu recevrais personnellement en héritage, il doit être placé sur un compte bloqué à ton nom. Tes parents ne pourront utiliser cet argent, pour ton éducation, que sur décision d’un juge de paix.
Tu ne peux rien acheter à crédit, c’est interdit pour les mineurs.
Les jeunes mineurs(es) sont, évidemment, un public cible pour les banques. Le marketing bancaire leur fait croire à leur entrée dans le monde des adultes à travers la carte bancaire, à leur indépendance financière, à leur gestion financière autonome. Le public est curieusement ciblé pour certains produits (ex: publicité pour des bons de caisse alors qu’on s’adresse à des enfants de 7-11 ans, sur certains sites, il y a des confusions de contenu, qu’on s’adresse aux mineurs ou aux majeurs), certaines banques laissent entendre aux jeunes que l’argent de poche est un droit et qu’ils doivent en persuader leurs parents. Le surendettement est aussi une des problématiques sur lesquelles peut déboucher un marketing bancaire trop offensif.
En juillet 2004, ont été promues des “Règles de conduite en matière de publicité et de marketing bancaires à l’égard des mineurs” par le Conseil de la consommation. Ces règles ont été intégrées dans le Code de bonne conduite de l’Association Belge des Banques.

Petit résumé de ces règles de conduite:
     – Interdiction de la publicité adressée directement aux jeunes de moins de 12 ans.
     – Rappel, qu’il ne faut pas tromper le jeune ou l’inciter à l’achat en abusant de sa crédulité ou de son inexpérience; que l’autorité parentale doit être respectée; que la publicité ne doit pas comporter de pornographie, de violence gratuite, d’incitations à la haine, ni porter atteinte à la dignité humaine.
Ces règles ne sont pas une loi mais le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie considère que leur non-respect, est une pratique déloyale au sens de la loi sur les pratiques de commerce. S’il y avait trop d’infractions, ces règles pourraient être converties dans un arrêté royal.

La signature

La règle générale scinde la minorité en 2 catégories d’âge en fonction desquelles la signature/l’engagement d’un jeune mineur prendra de l’importance :

• En dessous de 7 ans, la signature d’un enfant n’a aucune valeur.
 • Au-delà de 7 ans, l’engagement du mineur aura de la valeur en fonction de l’importance de l’engagement. Concrètement cela veut dire que les engagements très importants (emprunter de l’argent, vendre un immeuble) sont d’office nuls.

En ce qui concerne les engagements moins importants, ils pourront être annulés par le juge à la seule condition que cet engagement porte préjudice au mineur.

MAJ 2014

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questions  

 
# Claire 15-06-2017 20:43
Bonjour, ma question est la suivante: J'aimerais conna^tre les dispositions légales pour deux jeunes de 16 et 18 ans résidant au Québec de double nationalité belge et canadienne, leur maman ( moi en l'occurence) étant de nationalité belge et résidant avec les deux jeunes et le papa canadien. Ils héritent suite au décès de leur grand-père belge de deux comptes qui ont été ouverts chez Paribas Fortis en leurs noms avec mention de pouvoir toucher l'argent à la majorité. Nous venons en août en Belgique pour visiter la famille, surtout leur grand-maman qui est sous tutelle administratrice des biens et de la personne étant donné qu'elle souffre de la maladie d'Alzheimer à un niveau peu avancé. Elle reconnaît très bien ses petits enfants. Pour l'instant les comptes sont bloqués. Cependant nous aimerions pouvoir toucher l'argent des comptes qui reviennent à mes enfants pour le rapatrier au Canada. Est-ce possible? Quelles sont les législations à ce sujet? Doit-on payer des frais pour le transfert de capital? En vous remerciant, j'attends votre réponse au plus vite pour que le juge puisse procéder à la liquidation.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-06-2017 15:50
Bonjour Claire,
D’après la règlementation belge, vous êtes en tant que parent gestionnaire des biens de vos enfants mineurs. Ceci étant, certains contrats bancaires ne permettent pas – par leur nature et par la volonté exprimée par la personne ayant ouvert le compte – que vous ayez accès à l’argent. En tant que centre d’information jeunesse généraliste, nous ne sommes malheureusement pas compétents pour vous accompagner si la banque refuse – dans votre cas – de vous donner accès aux comptes.
Si le compte a été bloqué jusqu’à la majorité de vos enfants, ni vous, ni vos enfants ne pourrez « en principe » retirer de l’argent de ce compte. Vous pouvez cependant vous renseigner directement auprès de la banque dans laquelle a été ouvert ce compte pour connaître votre capacité de manœuvre.
Si la banque refuse et que vous souhaitez utiliser cet argent, uniquement pour l’éducation de vos enfants (le but doit également rester de maintenir le patrimoine et, si possible, de le faire fructifier), sachez que pour certaines actions un juge de paix peut prendre la décision de débloquer le compte.
Vous pouvez pour avoir une aide juridique contacter le Service Droit des Jeunes (SDJ). C’est un service juridique spécialisé dans le droit des jeunes. Ils pourront vous donner des renseignements et des conseils sur différentes thématiques.
Vous trouverez leurs coordonnées sur leur site : www.sdj.be/.../
Vous pouvez demander les conseils d’un avocat spécialiste (www.avocats.be )

Concernant d’éventuels frais de transfert vers le canada : vous devez vous renseigner directement auprès de la banque dans lequel se trouve le compte afin de savoir si il y a en effet des frais et si oui à combien peuvent s’élever ces frais.

Bien à vous,

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# Fifi 13-04-2017 13:45
Bonjour,

j'ai 17 ans et je viens d'avoir un enfant et je vis dans mon propre appartement. Je n'ai plus de contact avec ma famille.

Ma mère vient d'effectué un virement de mon compte sur son compte sans me prévenir. Je me retrouve avec 30€ pour faire vivre ma famille ce mois-ci.

Est-ce légal? Que puis-je faire? Et comment puis-je faire en sorte que la situation ne se reproduise plus?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-04-2017 09:45
Bonjour Fifi,

En principe, jusqu’à vos 18ans vos parents sont responsables de vous et exercent ce qui s’appelle l’autorité parentale.
Vous êtes censé vivre sous le même toit qu’eux. De ce fait, vos parents sont donc normalement en droit d’ « utiliser » vos biens à condition que ça soit au bénéfice de votre éducation et dans votre intérêt.

Si vous êtes en conflit avec vos parents et que vous ne trouvez pas de solution, vous pouvez toujours vous renseigner auprès de votre banque pour voir s’il est possible de bloquer l’accès à votre compte pour vos parents.

Sachez également que tant que vous n’avez pas terminé votre formation (= vos études) et que vous n’êtes pas autonome financièrement, vos parents ont l’obligation de vous entretenir (c’est-à-dire de vous nourrir, de vous héberger, de vous soigner, …). Dans le cas où vos parents ne sont plus en mesure de vous héberger ou que la situation est conflictuelle et est telle que vous ne pouvez plus vivre chez eux, cette obligation peut consister à ce qu’ils vous versent une pension alimentaire.
Soit vous demander cette pension alimentaire directement à vos parents et tenter de trouver un accord commun avec eux concernant le montant, … soit vous vous adressez au juge de la famille. C’est lui qui prendra alors la décision concernant la pension alimentaire (montant, …).

Attention s’il s’agit d’un revenu provenant d’un éventuel travail, vos parents ne peuvent normalement pas profiter de cet argent. Votre rémunération doit d’ailleurs être versée sur un compte ouvert à votre nom et dont vous êtes le seul à pouvoir y effectuer des opérations (attention parfois il y a des restrictions en fonction de l’âge de la personne).

Vous pouvez vous adressez à un SAJ, il s’agit d’un service officiel pouvant vous aider à trouver des solutions urgentes pour pouvoir faire vivre votre famille ce mois-ci (ex : trouver une solution d’hébergement au besoin, mettre en place un suivi familial, …).
Vous trouverez les coordonnées des SAJ de Bruxelles et de Wallonie sur le site : www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./

Vous pouvez également vous rendre au CPAS de votre lieu de résidence et y demander une aide urgente. Cette aide peut être soit une aide financière (=RIS), soit une aide sociale (ex : aide alimentaire, aide pour payer vos transport, aide médicale, …).En fonction de leurs règlements internes, il est possible ou non de demander une aide urgente au CPAS, c’est alors le président du CPAS qui prendra la décision de vous octroyer ou non cette aide.
Nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès du CPAS de votre commune afin de voir s’il est possible ou non d’introduire cette demande.

Une dernière solution est de vous rendre auprès d’un juge afin d’y demander une « reddition des comptes ». Il s’agit d’une action devant le juge de la famille afin de demander à ce que vos parents présentent la gestion de vos comptes bancaires. Dans le cas où vos parents n’auraient pas utilisé cet argent dans votre intérêt, ils pourraient se voir obliger de vous rendre ces sommes d’argent.
Attention, ce type d’action ne peut normalement être effectué une fois que vous serez majeur (que vous aurez 18 ans).

Bien à vous,

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# Lili 12-04-2017 04:58
Bonjour j ai 16 ans ma mère veux ouvrir un compte à vue pour me reverser mes allocation familiale est ce que je dois être présente lors que elle ouvre mon compte
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-04-2017 12:28
Bonjour Lili,

Dans le cas où un mineur souhaite ouvrir un compte bancaire, la présence et l’accord des parents est obligatoire.
Dans votre cas, pour savoir si vous devez être présente ou co-signer certains documents, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès de la banque dans laquelle votre maman souhaiterait ouvrir le compte afin de savoir si vous devez être présente.

Bien à vous,

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# Antoine 23-03-2017 16:27
Bonjour,
Je possède deux comptes épargnes à mon nom mais bloqués.
Un compte est pour l'argent que mes parents ont placé dessus tout au long de ma vie, un autre est un héritage de mon grand-père.
Ayant 18 ans dans deux mois, ça serait pour savoir si je peux y accéder enfin? Et pour savoir également si c'est possible que mes parents aient pu définir une limite d'âge supérieure à 18 ans pour que je puisse faire acquisition de cet argent.
Merci, Antoine.
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# Infor Jeunes 27-03-2017 09:34
Bonjour Antoine,

Pour savoir ce qui a été prévu, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès de la banque dans laquelle ces comptes sont ouverts afin de savoir quels sont vos droits par rapport à ces comptes et éventuellement quelles sont les démarches que vous devrez effectuer pour pouvoir accéder à ces comptes.

En effet, tout dépend de ce que vos parents ont prévu avec la banque : si ces comptes ont été bloqués jusqu’à vos 18 ans, ni eux ni vous ne pourrez toucher à cet argent avant vos 18 ans.
Sachez qu’il est, en effet, possible que vos parents aient décidé de bloquer cet argent même après vos 18 ans (ex : ils pouvaient décider de le bloquer, par exemple, jusqu’à vos 25 ans voir même de le bloquer jusqu’à ce que vous ayez terminé vos études, …).


Bien à vous,

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# Nathalie 04-02-2017 08:12
Bonjour,
Au décès de son père, mon unique fils mineur a hérité de 35000 euros bloque sur un compte.
J' aimerais investir cet argent pour l'achat d'une maison pour lui plus tard mais quelle est la procédure à suivre et le délai de réponse ?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-02-2017 13:11
Bonjour Nathalie,

Si le compte a été bloqué jusqu’à la majorité de votre fils, ni vous, ni votre fils ne pourrez « en principe » retirer de l’argent de ce compte. Vous pouvez cependant vous renseigner directement auprès de la banque dans laquelle a été ouvert ce compte pour connaître votre capacité de manœuvre.
Si la banque refuse et que vous souhaitez utiliser cet argent, uniquement pour l’éducation de votre fils (le but doit également rester de maintenir le patrimoine et, si possible, de le faire fructifier), sachez que pour certaines actions un juge de paix peut prendre la décision.
Vous pouvez pour avoir une aide juridique contacter le Service Droit des Jeunes (SDJ). C’est un service juridique spécialisé dans le droit des jeunes. Ils pourront vous donner des renseignements et des conseils sur différentes thématiques.
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Si vous souhaitez contracter un emprunt avec l’argent de votre fils, vous devrez sans doute obtenir l’autorisation préalable du juge de paix de la commune où vous vous situez.

Bien à vous,

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