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Les biens

Quels sont vos droits par rapport à votre argent, quelle est la valeur de votre signature?

Un(une) mineur(e) veut ouvrir un compte en banque et déposer ou retirer de l’argent quand il(elle) en a envie, il(elle) veux s’acheter une tablette à crédit …

L' argent

La loi autorise l’ouverture d’un compte en banque par un mineur sous certaines conditions. Les conditions diffèrent en fonction de son âge et du type de compte qu'il(elle) veut ouvrir.

• Pour l’ouverture d’un compte à vue, la loi n’évoque aucune restriction d’âge.
Néanmoins, la plupart des banques imposent des conditions d’âge :
* si le(la) mineur(e) a – de 16 ans, il faut l’autorisation des parents
* si le(la) mineur(e) a + de 16 ans, il(elle) peut l’ouvrir seul
Dans les 2 cas, le(la) mineur(e) est libre de gérer et retirer de l’argent seul, dans les limites des conditions imposées par la banque. Cependant, la plupart des banques demandent l'autorisation des parents pour ouvrir un compte à vue.
• L’ouverture d’un compte d’épargne est réglementée par la loi, c’est autorisé à la seule condition que le(la) mineur(e) soit considéré comme étant doué de discernement, sans condition d’âge.
Toutefois, le(la) mineur(e) ne peut effectuer des retraits qu’à partir de ses 16 ans et avec un plafond max. de 125 €/ mois. Ici, ses parents conservent le droit de gérer son compte d’épargne dans son intérêt (versements, transferts, retraits!). Cependant, certaines banques interdisent le retrait par le parent du mineur ayant atteint l’âge de 16 ans.

Les parents ont aussi le droit de mettre des conditions suspensives à l’utilisation du compte pour que le(la) mineur(e) ne puisse disposer de cet argent par exemple que lorsque il(elle) aura 30 ans ou quand il(elle) aura terminé ses études, etc.
Entre-temps, les parents peuvent disposer de cette épargne et effectuer des retraits sur ce compte si cela sert à son entretien. Il peut arriver que des jeunes se retrouvent, à leur majorité, avec un compte vide contrairement à ce qu’ils avaient espéré.
Il est aussi possible que ce compte soit bloqué jusqu’à leur majorité et dans ce cas, ni le(la) mineur(e) , ni ses parents ne pourront retirer de l’argent de ce compte.

Le devoir des parents de gérer les biens de leur enfant mineur s’inscrit au sens large : dans les devoirs d’éducation, de surveillance et de protection.
En aucun cas, ne sont autorisés les négatifs en compte, les chèques, et les cartes de crédit.
Si le(la) mineur(e) travaille, ses rémunérations doivent lui être payées directement .
Si le(la) mineur(e) est l’héritier d’un bien immobilier, ses parents peuvent se servir de l’argent qu’il rapporte, pour son éducation et son entretien. Ils peuvent y habiter ou en percevoir le loyer (dans ce cas, le bail qu’ils peuvent conclure avec un locataire est de maximum 9 ans). En principe, ils ne peuvent pas vendre cet immeuble sauf sur décision judiciaire. Tant que "l'enfant" est mineur, ce sont eux qui gèrent ses biens.
En ce qui concerne l’argent que tu recevrais personnellement en héritage, il doit être placé sur un compte bloqué à ton nom. Tes parents ne pourront utiliser cet argent, pour ton éducation, que sur décision d’un juge de paix.
Tu ne peux rien acheter à crédit, c’est interdit pour les mineurs.
Les jeunes mineurs(es) sont, évidemment, un public cible pour les banques. Le marketing bancaire leur fait croire à leur entrée dans le monde des adultes à travers la carte bancaire, à leur indépendance financière, à leur gestion financière autonome. Le public est curieusement ciblé pour certains produits (ex: publicité pour des bons de caisse alors qu’on s’adresse à des enfants de 7-11 ans, sur certains sites, il y a des confusions de contenu, qu’on s’adresse aux mineurs ou aux majeurs), certaines banques laissent entendre aux jeunes que l’argent de poche est un droit et qu’ils doivent en persuader leurs parents. Le surendettement est aussi une des problématiques sur lesquelles peut déboucher un marketing bancaire trop offensif.
En juillet 2004, ont été promues des “Règles de conduite en matière de publicité et de marketing bancaires à l’égard des mineurs” par le Conseil de la consommation. Ces règles ont été intégrées dans le Code de bonne conduite de l’Association Belge des Banques.

Petit résumé de ces règles de conduite:
     – Interdiction de la publicité adressée directement aux jeunes de moins de 12 ans.
     – Rappel, qu’il ne faut pas tromper le jeune ou l’inciter à l’achat en abusant de sa crédulité ou de son inexpérience; que l’autorité parentale doit être respectée; que la publicité ne doit pas comporter de pornographie, de violence gratuite, d’incitations à la haine, ni porter atteinte à la dignité humaine.
Ces règles ne sont pas une loi mais le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie considère que leur non-respect, est une pratique déloyale au sens de la loi sur les pratiques de commerce. S’il y avait trop d’infractions, ces règles pourraient être converties dans un arrêté royal.

La signature

La règle générale scinde la minorité en 2 catégories d’âge en fonction desquelles la signature/l’engagement d’un jeune mineur prendra de l’importance :

• En dessous de 7 ans, la signature d’un enfant n’a aucune valeur.
 • Au-delà de 7 ans, l’engagement du mineur aura de la valeur en fonction de l’importance de l’engagement. Concrètement cela veut dire que les engagements très importants (emprunter de l’argent, vendre un immeuble) sont d’office nuls.

En ce qui concerne les engagements moins importants, ils pourront être annulés par le juge à la seule condition que cet engagement porte préjudice au mineur.

MAJ 2017

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