Quels sont vos droits par rapport à votre santé ?
Les mineurs d’âge ont des droits en matière de soins de santé et peuvent faire des choix.
Les soins de santé
En ce qui concerne les soins de santé, le mineur bénéficie de ce qu’on appelle un droit d’exercice. Concrètement, cela signifie que malgré son statut de mineur, on lui accorde une capacité restreinte afin qu’il puisse faire des choix pour les questions touchant à sa santé. Cette capacité restreinte est reconnue à une seule et unique condition : il faut obligatoirement que le mineur soit doué de discernement. Cette condition est logique puisque la loi accorde au mineur une certaine liberté dans la mesure où il est capable de réfléchir et d’agir dans son intérêt.
En matière de santé, l’âge de discernement est au minimum de 7 ans, mais souvent il est plutôt de 15-16 ans et il fluctue en fonction de l’intervention médicale. Ainsi, un mineur a le droit de choisir son médecin et son traitement en concertation avec ses parents. Le mineur peut aussi aller consulter un médecin sans avertir ses parents, mais il devra payer les honoraires de ce médecin lui-même s’il veut éviter qu’il ne les facture à ses parents.
Le mineur est couvert par la mutuelle des parents d’office jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (18 ans) et s’il poursuit des études jusqu’à ses 25 ans. Il bénéficie de cette manière du remboursement des soins de santé. Il peut aussi demander au médecin qu’il leur envoie la facture. Cependant, dans beaucoup de cas, s’il s’agit d’une simple consultation, les médecins exigent le paiement immédiat.
Et l’autorité parentale ?
Dans le cadre de leur autorité parentale, les parents doivent s’assurer que leur enfant est en bonne santé et pour cela ils doivent utiliser les différents moyens qui existent : consultations ONE, visites chez le médecin, etc.
Si des problèmes sont constatés à ce niveau par l’entourage, l’école, les voisins, des mesures de protection peuvent être prises : encadrement par un service social, intervention du Service d’aide à la jeunesse et/ou d’une équipe SOS-Enfants, confier l’hébergement de l’enfant à d’autres membres de la famille, etc.
Par ailleurs, le législateur estime qu’il est normal que le jeune mineur puisse faire un choix lorsque celui-ci engage sa personne (physiquement et moralement). Le consentement des parents est indispensable mais si le mineur est doué de discernement et qu’il désire que son médecin n’en parle pas à ses parents, ce dernier doit respecter son choix parce qu’il est tenu au secret médical.
Choisir un traitement ou consulter un médecin sans le consentement des parents
Le médecin a toujours besoin du consentement du mineur ainsi que celui des parents pour un traitement médical ou une intervention chirurgicale. Si on considère qu’il est doué de discernement, le consentement des parents n’est pas obligatoire, l’accord du mineur suffit. Le mineur peut consulter librement le médecin de son choix, accepter mais également refuser un acte médical, imposer le respect du secret médical. Par contre, tant qu’il n’est pas doué de discernement, le consentement des parents est indispensable. Ainsi, si les parents refusent que le mineur subisse un acte médical (non-urgent) et qu’il est doué de discernement, le médecin peut le faire même si ses parents ne sont pas d’accord. Si le mineur n’est pas encore doué de discernement et que ses parents refusent une intervention médicale, le médecin peut saisir le Procureur du roi, dans son intérêt. C’est le cas, par exemple, lorsque des parents, pour des raisons religieuses, refusent les transfusions sanguines ou des opérations. D’autre part, il est fait exception pour les cas d’urgence. Là si le médecin estime que son intervention est primordiale, il pourra intervenir sans le consentement des parents ni celui du mineur (ex : le mineur est victime d’un grave accident de moto et il est inconscient).
Le médecin est tenu au secret médical même pour un mineur, tout comme les psychologues, les assistants sociaux, les avocats, sont tenus au secret professionnel. Par exemple, un médecin, que la mineure a choisi, n’a pas le droit de révéler à ses parents si elle est encore vierge ou pas, même s’ils en font la demande avec insistance. Il ne peut rien leur révéler au-delà du fait que le mineur l’a consulté, sauf si le mineur l’y autorise. Le secret médical ne peut être levé que lorsqu’il y a témoignage en justice ou obligation de révélation ou état de nécessité (par exemple en cas d’abus sexuels). L’obligation du secret médical concerne deux niveaux : l’un, légal, est régi par l’article 458 du Code pénal de 1867, tandis que l’autre, déontologique, est exprimé dans le chapitre V du Code de Déontologie Médicale émis par l’Ordre des médecins de Belgique. Si le secret médical n’a pas été respecté, le mineur pourrait porter plainte, intenter une action en justice s’il est dans les conditions et le médecin qui a levé le secret médical pourrait être condamné à une amende et/ou un emprisonnement.
Les frais médicaux
Les parents ont le devoir de veiller à la bonne santé de leur enfant, ils sont donc tenus de payer ses frais de soins de santé.
Si le mineur consulte un médecin et qu’il ne veut pas que ses parents soient au courant, il devra payer directement (s’il en a les moyens), autrement le médecin pourra réclamer le paiement des soins aux parents tout en préservant le secret médical. Lorsque le jeune sera majeur, on ne peut pas lui facturer des soins qui lui ont été donnés pendant sa minorité. Ce sont ses parents qui doivent payer.
Une mineure est enceinte et voudrait avorter
En principe, toute intervention chirurgicale est soumise à l’accord des parents sauf si la révélation de cette intervention aux parents risque d’avoir des conséquences importantes et néfastes pour la mineure. Ainsi, si la mineure décide de ne pas en parler à ses parents, le médecin devra respecter ce choix car il est tenu au secret médical. Autrement dit, même une jeune fille pas encore majeure peut se faire avorter sans l’accord de ses parents. En effet, la loi ne précise pas à partir de quel âge l’IVG (Interruption volontaire de grossesse) est autorisée, c’est donc le médecin qui apprécie au cas par cas la maturité de la mineure qu’il aura en face de lui. En principe, le médecin préfèrera que la mineure soit accompagnée d’un adulte, cette personne ne doit pas nécessairement être de sa famille mais plutôt une personne en qui elle a confiance. Bien entendu, se faire accompagner n’est pas une obligation, la mineure a le droit de faire cette démarche toute seule. Un médecin généraliste, un planning familial ou un service hospitalier peuvent aider la mineure dans cette démarche. Mais si elle doit recourir à une IVG, c’est qu’il y a eu un problème dans sa contraception, et là aussi elle pourra être conseillée pour éviter ces situations.
Le dossier médical
Dans le dossier médical du mineur se trouvent tous les renseignements concernant ses données personnelles en matière de santé et son suivi médical. Ce dossier est strictement confidentiel c’est-à-dire que n’importe qui ne peut pas y avoir accès, il est en possession d’un professionnel de la médecine qui en a la responsabilité. Les données médicales peuvent, éventuellement, être transmises à un autre médecin avec le consentement du mineur ou en cas d’urgence. Le mineur a également le droit de consulter toutes les informations contenues dans son dossier mais il y a des procédures à respecter. Il doit demander oralement ou par écrit de consulter son dossier. Le médecin a 15 jours pour présenter le dossier au patient. Le patient peut aussi demander, dans les mêmes conditions, une copie de son dossier. Le coût de cette procédure ne peut dépasser 25€.
MAJ 2023