Un élève peut être exclu définitivement d’un établissement scolaire ou voir sa réinscription refusée, mais cette décision doit suivre une procédure stricte. Si l’élève ou ses parents estiment que la décision est injuste ou que la procédure n’a pas été respectée, un recours est possible.
Pour quelles raisons peut-on être exclu ?
L’exclusion est une mesure exceptionnelle, appliquée uniquement pour des faits graves tels que :
Une atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève (par exemple : frapper ou harceler un élève)
Un fait qui compromet l’organisation ou le bon fonctionnement de l’école (exemples : vendre de la drogue)
Un préjudice matériel ou moral grave (exemples : mettre le feu dans les toilettes, racketter, insulter)
Attention, il ne faut pas obligatoirement que ces faits se produisent dans l’enceinte de l’école pour qu’ils mènent à une exclusion.
La procédure d’exclusion
L’exclusion définitive ne peut être immédiate. Voici les étapes obligatoires que l’école doit respecter :
Convocation à une audition : L’élève et ses parents (s’il est mineur) reçoivent un courrier recommandé mentionnant les faits reprochés.
L’audition : L’élève et ses parents peuvent se défendre, être accompagnés et consulter le dossier disciplinaire. En fin d’audition le chef d’établissement dresse un PV reprenant tous les éléments discutés. L’élève et les parents peuvent le signer ou refuser de le signer, dans ce cas, on parle de PV de carence.
Décision du conseil de classe : Le conseil de classe se réunit et rend son avis après délibération.
Notification de l’exclusion : Si la décision est confirmée, elle est communiquée par courrier recommandé, avec les voies de recours.
Comment contester une exclusion ?
Si l’élève ou ses parents contestent l’exclusion, ils peuvent introduire un recours écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la notification.
Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : recours auprès du Ministère de la FWB.
Dans l’enseignement subventionné : recours auprès du Pouvoir Organisateur ou de son délégué.
Si le recours échoue, d’autres recours juridiques sont possibles, comme une action en référé ou un recours devant le Conseil d’État.
À savoir : L’introduction du recours ne suspend pas l’exclusion. Il est donc important de chercher rapidement une nouvelle école.
Comment retrouver une école après une exclusion ?
L’élève exclu et/ou ses parents peuvent obtenir de l’aide pour trouver une nouvelle école :
Lorsqu’une personne demande une carte de séjour, elle doit payer une redevance. Le montant de cette redevance a été indexé depuis le 1er janvier 2025
Voici les nouveaux montants pour :
Un regroupement familial avec un Belge ou un non-Européen : 213 €
Une carte de séjour pour raisons humanitaires: 368 €
Un séjour dans le but de suivre des études dans une école publique en tant qu’étudiant non-européen : 245 € (sauf pour les étudiants non-européens bénéficiant d’une bourse d’étude qui sont exemptés de cette redevance)
Une carte de séjour pour résidents de longue durée dans un autre pays européen : 198 €
Une carte de séjour pour une personne qui souhaite revenir en Belgique et qui en avait déjà un auparavant : 198 €
Une carte de séjour pour laquelle aucune procédure n’est expressément prévue par la loi (exemples : mariage, cohabitation légale, visa humanitaire, études dans une école privée, travail comme indépendant) : 236 €
Une carte de séjour pour un permis unique de travailleur : 148 €
Exceptions : Qui ne doit pas payer ?
Les citoyens européens et les membres de leur famille.
Les personnes nécessitant une protection internationale: réfugiés, personnes sous protection subsidiaire, personnes demandant une régularisation médicale, victimes de traite des êtres humains, etc.
Votre enfant entrera en 1re secondaire en septembre 2025 ou 2026 ? Voici les principales étapes et informations nécessaires pour réussir son inscription.
Les dates à retenir
Avant le 17 janvier 2025 : Les élèves de 6e primaire recevront le formulaire unique d’inscription (FUI) de leur école. Ce document est obligatoire pour entamer la procédure d’inscription.
Du 27 janvier au 14 février 2025 : Remettez le FUI complété, en main propre, à l’école secondaire que vous choisissez comme 1er choix.
Dès le 17 février 2025 : Vous serez informé de la situation d’inscription de votre enfant :
Si l’école choisie est incomplète, l’inscription est validée immédiatement.
Si l’école est complète (plus de demandes que de places), un classement départagera les élèves.
À partir du 14 avril 2025 : Les inscriptions reprennent dans les écoles restantes selon le principe du 1er arrivé, 1er inscrit.
Le 18 août 2025 : Les listes d’attente sont supprimées. Les élèves ayant obtenu une place dans une école perdent automatiquement leurs autres inscriptions. Ils devront rejoindre l’établissement attribué pour la rentrée.
Site officiel : https://inscriptions.cfwb.be regroupe toutes les informations utiles et répond aux questions fréquentes, notamment pour les cas particuliers.
Service d’aide aux inscriptions :
Par téléphone au numéro vert 0800/188.55 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30).
Pour augmenter vos chances d’obtenir une place dans l’école de votre choix, respectez les délais et suivez attentivement chaque étape. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service d’aide aux inscriptions.
Depuis le 1er janvier, le nombre d’heures de travail annuel sous le régime de cotisations sociales réduites pour les étudiants a été ramené à 475 heures, contre 600 heures ces deux dernières années.
Quelles sont les cotisations sociales en jeu ?
Les étudiants qui travaillent sous le régime de cotisations réduites bénéficient d’une fiscalité avantageuse :
Cotisations réduites (dans le quota de 475 heures) :
2,71 % à charge de l’étudiant.
5,42 % à charge de l’employeur.
Cotisations sociales ordinaires (au-delà des 475 heures) :
13,07 % à charge de l’étudiant.
25 % à charge de l’employeur.
Que se passe-t-il si tu dépasses ce quota ?
Un impact sur ton salaire :
Attention, Les étudiants dépassant les 475 heuresperdront l’accès au régime de cotisations réduites pour leurs heures supplémentaires. Ils devront s’acquitter de cotisations sociales ordinaires, réduisant leur salaire net de manière importante.
Pour éviter cela , nous te conseillons de bien planifier tes heures ! Utilise des outils comme l’application Student@work pour suivre tes prestations et éviter de dépasser le plafond.
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