Rémunération étudiante

18 Mai 2022 | Job étudiant | 138 commentaires

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Barèmes

La rémunération de l’étudiant est fixée sur base du salaire minimum en vigueur dans le secteur d’activité (la profession) où il travaille. Pour connaitre son salaire, il faut donc savoir de quelle commission paritaire relève son entreprise. N’hésitez pas à interpeller votre employeur sur cette question, c’est même une question essentielle à savoir avant de signer un contrat de travail.

Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où l’étudiant de moins de 21 ans travaille, il a droit à un pourcentage du salaire mensuel moyen garanti (interprofessionnel) (qui équivaut à 1.842,28€), uniquement s’il travaille au minimum un mois dans la même entreprise.

Au 1er mai 2022, le revenu minimum mensuel moyen garanti est passé à 1.842,28€ pour tous les travailleurs ordinaires à partir de 18 ans et les étudiants à partir de 21 ans.
Notons que les pourcentages dégressifs de RMMMG (revenu mensuel moyen garanti) pour les étudiants de moins de 21 ans ont été abaissés et se présentent dorénavant comme suit :

AGE

SALAIRE MENSUEL

SALAIRE HORAIRE
(38h/semaine)

21+

100

1.842,28€

11,19€

20

90

1.658,05€

10,07€

19

85

1.565,94€

9,51€

18

79

1.455,40€

8,84€

17

73

1.344,86€

8,17€

16 et –

67

1.234,33€

7,50€

Sources : SPF Emploi

Le travailleur à temps partiel a droit à un revenu minimum mensuel moyen calculé en fonction de sa durée de travail dans l’entreprise proportionnellement au salaire minimum d’un travailleur à temps plein.
Les heures supplémentaires, dépassant la durée de travail normal, doivent être payées plus. Lorsqu’il y a dépassement de la limite journalière ou hebdomadaire, un supplément de 50% doit être payé. Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou les jours fériés doivent être payées doubles. Attention, si vous êtes âgé de moins de 18 ans, le principe est que vous ne pouvez faire aucune heure supplémentaire. Au-dessus de 18 ans, les heures supplémentaires sont possibles si elles respectent les conditions légales.

Quels sont les éventuels avantages en nature ?

Une partie du salaire peut être payée en nature : logement (+gaz, électricité, eau, chauffage), nourriture, jouissance d’un terrain, matières et matériaux nécessaires au travail.

Ces avantages doivent être portés à la connaissance de l’étudiant lors de son engagement, que ce soit mentionné par écrit dans son contrat de travail ou dans le règlement de travail. Cette forme de paiement n’est admise que là où ce mode de rémunération est de pratique courante ou souhaitable, en raison de la nature de l’industrie ou de la profession en cause.

De plus, la partie de cette rémunération payée en nature ne peut excéder les quotas suivants :

  • 1/5 (20%) de la rémunération totale brute ;
  • 2/5 (40%) de la rémunération totale brute, lorsque l’employeur met à la disposition du travailleur: une maison, un appartement, mais nullement lorsque le travailleur loge chez l’employeur ou dans un dortoir que ce dernier organise ;
  • 1/2 (50%) de rémunération totale brute, lorsqu’il s’agit  de travailleurs domestiques, de concierges, d’apprentis ou de stagiaires totalement logés et nourris chez leur employeur.

L’évaluation des avantages en nature s’établit en fonction du prix de revient de ces avantages ou en recourant au forfait qu’utilise la législation relative à la sécurité sociale.

Que faire lorsque la rémunération tarde à venir ?

Il faut envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à l’employeur. Le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés.
Si l’étudiant n’obtient pas de réponse, il peut essayer de résoudre le litige par l’intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail.

Le Contrôle des lois sociales donne des informations sur le droit du travail et peut aussi intervenir par rapport à l’employeur soit en essayant une conciliation entre les deux parties soit par une mise en demeure ou un procès-verbal. Il faudra déposer, au préalable, une plainte par écrit au service régional. Cette procédure est gratuite, vous trouverez les coordonnées des différents bureaux sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le Tribunal du travail du lieu où se situe l’entreprise est la juridiction à laquelle il faut faire appel pour les conflits du travail. Il faudra introduire la demande via un des modes suivants : citation, exploit d’huissier, requête contradictoire (convocation simplifiée), présentation des 2 parties au tribunal, procédure de conciliation. Il existe aussi une procédure en urgence qu’on appelle référé et qui est adressée directement au président du Tribunal du travail. La partie qui perd le procès paiera les frais de justice sachant que l’étudiant aura des frais d’huissier ou d’avocat à payer avant que la décision n’intervienne. Il est possible pour une personne ayant peu de revenus d’obtenir, d’une part, une assistance judiciaire et, d’autre part, une aide juridique de 1ère et 2ème ligne. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des Bureaux d’aide juridique situés un peu partout en Belgique.

Le mineur peut-il recevoir lui-même sa rémunération ?

Oui, sauf si le père, la mère ou le tuteur ne sont pas d’accord.
Toutefois, si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la famille et de la jeunesse peut, à la requête du Procureur du Roi ou d’un membre de la famille, autoriser le mineur à encaisser la rémunération de son travail en tout ou en partie.  Le Tribunal de la famille peut aussi désigner un tuteur, chargé de disposer de cette rémunération pour les besoins du jeune sous tutelle.

MAJ 2022

138 Commentaires
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Christophe
1 mois il y a

Bonjour,

ma fille de 20 ans a travaillé 2 semaines, temps plein, au sein d’un Delhaize franchisé du 22 août au 03 septembre 2022 .
Pour ces 2 semaines, elle a perçu aux alentours de 545 euros. Cela me semble peu.
De plus, elle n’a pas reçu de feuille de salaire à ce jour malgré de nombreux appels téléphoniques.
Est-ce normal? Que pouvons-nous faire pour vis-à-vis de cet employeur?
Merci pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Christophe
1 mois il y a

Bonjour Christophe,

Pour comprendre sa rémunération, votre fille doit se référer au revenu qui était prévu dans son contrat. L’employeur doit lui remettre sa fiche de paie. Nous lui conseillons de faire la demande de rappel par écrit en leur demandant la fiche de paie en question. Si elle veut s’assurer d’avoir une réponse, elle peut faire cette demande par écrit en envoi recommandé.

Si l’employeur ne donne pas suite, votre fille peut contacter le Contrôle des lois sociales pour leur signaler le problème. Ils pourront intervenir. Voici leur contact : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
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JeanMarc
1 mois il y a

Bonjour,

Ma fille travaille le weekend,

Elle gagne 9,16 euros par heure samedi et dimanche .
Je pense que ce n est pas correct.

Pouvez vous me renseigner ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  JeanMarc
1 mois il y a

Bonjour, JeanMarc.

La loi ne prévoit pas de sursalaire ou de prime automatique pour le motif que le travailleur effectue des prestations un jour férié, un samedi ou un dimanche. Ce que la loi prévoit c’est d’accorder un repos compensatoire à un travailleur occupé un dimanche ou un jour férié. La différence entre le jour férié et le dimanche est que le repos compensatoire du jour férié est payé normalement, tandis que celui de dimanche n’est pas payé.

Par contre, une convention collective de travail ou le règlement de travail peut prévoir une prime ou un sursalaire lorsqu’un travailleur est occupé un samedi, un dimanche ou un jour férié. Exemple du secteur des établissements et services de santé (C.P. n° 305.02) où un supplément de 56 % est dû en cas de prestations durant un dimanche ou un jour férié.

Il conviendrait donc vérifier de vérifier si, par exemple, la convention collective de travail ou le règlement de travail applicable à l’employeur de votre fille prévoit une prime ou un sursalaire pour le travail de samedi, de dimanche ou du jour férié. Pour faire cette vérification, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Bien à vous.

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MIR
1 mois il y a

Dans mon contract il y a « La rémunération brute est fixée à CAT II euros par heure ». C’est combien?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  MIR
1 mois il y a

Bonjour, MIR.

CAT II veut dire catégorie II, mais vous devez poser la question à votre employeur pour demander des précisions sur votre rémunération brute.

Bien à vous.

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Camille7
1 mois il y a

Bonjour,

J’aimerais travailler dans le secteur du marketing, publicité et communication et donc me renseigner sur les salaires minimums de ces métiers. Cependant, il est difficile pour moi de trouver quelle est la commission paritaire compétente pour ce secteur ? Sur quel site je pourrais-voir cela ?

Merci beaucoup,

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Camille7
1 mois il y a

Bonjour Camille7,

Votre commission paritaire dépendra très certainement du type d’entreprise dans laquelle vous allez travailler. Par exemple, travailler en communication pour une asbl ou pour une grande entreprise pourrait impacter la rémunération (car pas la même commission paritaire).

En cas de question, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
ou un syndicat.

Bien à vous,

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Bingo
1 mois il y a

En cas de contrat a temps partiel le barème est il le même ? J’ai 21 ans et mon employeur m’a dis que j’aurais, je cite, « une rémuneration brute fixée à (barème minimal)€ par mois » (écrit noir sur blanc sur mon contrat).

J’étais donc heureux à l’idée de gagner le barème minimal pour mon âge, au fur et a mesure de la discussion

Il a suivi par « oui ce sera certainement 9.90€ de l’heure »

Je ne comprends donc pas trop commet cela est-il possible ?

Merci,

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Bingo
1 mois il y a

Bonjour, Bingo

Le montants du tableau sont des montants bruts. Le travailleur à temps partiel a droit à un revenu minimum mensuel moyen calculé en fonction de sa durée de travail dans l’entreprise proportionnellement au salaire minimum d’un travailleur à temps plein.
Si vous ne recevez pas les explications suffisantes quant au calcul effectué par votre employeur, nous vous conseillons de contacter le Contrôle des lois sociales de votre région:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,
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Larissa
3 mois il y a

Bonjour , je travaille dans le secteur de l’horeca et les jours fériés si je ne me trompe pas on doit être payé double non ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Larissa
3 mois il y a

Bonjour, Larissa.

La loi ne prévoit pas de sursalaire ou de prime automatique pour le motif que le travailleur effectue des prestations un jour férié, ou un dimanche. Ce que la loi prévoit c’est d’accorder un repos compensatoire à un travailleur occupé un dimanche ou un jour férié. La différence entre le jour férié et le dimanche est que le repos compensatoire du jour férié est payé normalement, tandis que celui de dimanche n’est pas payé.

Par contre, une convention collective de travail ou le règlement de travail peut prévoir une prime ou un sursalaire lorsqu’un travailleur est occupé dimanche ou un jour férié. Exemple du secteur des établissements et services de santé (C.P. n° 305.02) où un supplément de 56 % est dû en cas de prestations durant un dimanche ou un jour férié.

Il conviendrait donc vérifier de vérifier si, par exemple, la convention collective de travail ou le règlement de travail applicable à votre employeur prévoit une prime ou un sursalaire pour le travail de dimanche ou du jour férié. Pour faire cette vérification, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Bien à vous.

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Cédric
3 mois il y a

Bonjour,
Mon fils de 17 a travaillé 2 semaines pour un employeur qui refuse de lui versé le montant du salaire repris sur le contrat, il se serait sois disant trompé et à accuse mon fils d’être à l’origine de cette erreur.
Quel sont nos recours possible ?

Cordialement

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Cédric
3 mois il y a

Bonjour, Marmoy.

L’employeur doit verser la rémunération conformément aux conditions, au temps et au lieu convenus.

Si l’employeur de votre fils refuse de lui verser son salaire, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en exigeant le paiement du salaire. Il s’agit d’une lettre dans laquelle vous lui demandez de payer le salaire de votre fils endéans un délai raisonnable, faute de quoi vous allez saisir les autorités compétentes pour trancher le litige.

Si l’employeur ne donne aucune suite dans le délai que vous lui avez fixé, vous pouvez saisir le Contrôle des lois sociales qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs. Vous pouvez le contacter par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Un inspecteur du Contrôle des lois sociales pourra donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération.

Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, l’inspecteur dresse un procès-verbal et le communique au ministère public, qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.

Sachez néanmoins que si l’employeur prouve qu’une erreur s’est glissée dans la détermination du salaire de votre fils, il est en droit de réclamer le remboursement du trop payé ou de ne pas payer le montant qui dépasse le salaire normal de votre fils.

Bien à vous.

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Charli
3 mois il y a

Bonjour, je suis un étudiant. Nous sommes le 8 aout et mon employeur ne m’a toujours pas rémunéré, que puis-je et puis je demander des indemnités ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Charli
3 mois il y a

Bonjour Charli,

Comme expliqué sur notre page, tout dépend de la date prévue de votre rémunération. A priori, elle est précisée dans votre contrat. Nous vous conseillons de poser la question à votre employeur en lui demandant pourquoi vous n’avez pas encore reçu votre rémunération. Si l’échange avec l’employeur n’aboutit pas, vous devez envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à l’employeur. Le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés. Si la situation ne se règle pas, vous pouvez également contacter le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

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Mâylhan
3 mois il y a

Bonjour je travaille dans le secteur paritaire 322 j’ai travaillé une semaine en temps qu’étudiant et j’ai 17 ans et 11 mois, quel devrait être mon salaire ? Merci.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mâylhan
3 mois il y a

Bonjour, Mâylhan.

La rémunération de l’étudiant est fixée sur la base de la convention collective conclue au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise au sein de laquelle l’étudiant travaille. La convention collective prévoit un salaire minimum que l’employeur peut augmenter à sa guise mais sans aller en deçà du barème conventionnel. Sachez aussi que les commissions paritaires sont souvent subdivisées en sous-commissions.

Veuillez donc demander à votre employeur la convention collective qui lui est applicable pour déterminer la légalité du salaire qu’il vous paye.

Vous pouvez également téléphoner au Contrôle des lois sociales de votre région pour vérifier à quelle convention collective votre employeur appartient-il : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/le-centre-de-contact-du-controle-des-lois-sociales

Ce n’est qu’à défaut de convention collective de travail que le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) s’applique. Le revenu minimum mensuel moyen est garanti par le Conseil national du travail (CNT) et il constitue la limite inférieure absolue pour la rémunération. Vous pouvez trouver les montants du RMMMG sur notre site : https://www.jeminforme.be/?s=revenu+minimum+garanti

Pour un jeune de 17 ans comme vous, le RMMMG s’élève à 8,17€, pour un régime de travail de 38 h/semaine (indexation du 1er mai 2022).

Bien à vous.

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Sabrine
3 mois il y a

Ma fille travaille ds les bureaux comme étudiante elle a eu un certificat médicale et il lui on dit que elle ne touchais cette semaine et qu il prendront sur son prochain salaires

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sabrine
3 mois il y a

Bonjour Sabrine,

Tout dépend du nombre de jours que votre fille avait presté avant son incapacité de travail. Si elle avait presté au moins un mois sans interruption pour cette entreprise, elle a droit au salaire garanti. En cas contraire, aucune disposition spécifique n’est prévue pour les étudiants qui seraient malades. Attention, elle doit avoir envoyé son certificat médical à son employeur dans les deux jours ouvrables. Vous retrouverez ces informations sur notre page : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-incapacite-accidents-pecule-de-vacances/

En cas de difficulté avec l’employeur, votre fille peut contacter la section jeune d’un syndicat ou le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

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Liam
4 mois il y a

Y a t’il un salaire maximum?

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Administrateur
Répondre à  Liam
4 mois il y a

Bonjour, Liam

Non, vous êtes libre de négocier un meilleur salaire, mais dans les faits les employeurs vont (devront) suivre les barèmes de leur secteur en tenant compte de l’expérience de l’employé.

Bien à vous,

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Charlotte
4 mois il y a

Bonjour,
J’ai 26 ans et je suis en job étudiant.
Le salaire brut est de 11,20/h.
Je me demandais si à mon âge le barème n’était pas un peu plus élevé ?
Merci d’avance pour votre réponse.
charlotte

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Charlotte
4 mois il y a

Bonjour, Charlotte.

La rémunération de l’étudiant est fixée sur la base de la convention collective conclue au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise au sein de laquelle l’étudiant travaille. La convention collective prévoit un salaire minimum que l’employeur peut augmenter à sa guise mais sans aller en deçà du barème conventionnel.
L’employeur peut donc légalement vous payer 11,20/h si tel est le salaire minimum établi par la convention collective dont il relève.

Cherchez donc la convention collective éventuellement applicable à votre employeur pour déterminer la légalité du salaire qu’il vous paye. Vous pouvez également téléphoner au Contrôle des lois sociales pour vérifier à quelle convention collective votre employeur appartient-il : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/le-centre-de-contact-du-controle-des-lois-sociales

Ce n’est qu’à défaut de convention collective de travail que le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) s’applique. Le revenu minimum mensuel moyen est garanti par le Conseil national du travail (CNT) et il constitue la limite inférieure absolue pour la rémunération. Vous pouvez trouver les montants du RMMMG sur notre site : https://www.jeminforme.be/?s=revenu+minimum+garanti

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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ctdnol
5 mois il y a

Bonjour, quel est le montant du rmmmg brut et quel est le montant net

Je m informe
Administrateur
Répondre à  ctdnol
5 mois il y a

Bonjour, Ctdnol.

Le tableau sur la page ci-dessous donne un aperçu du revenu minimum mensuel interprofessionnel garanti en vigueur depuis le 1er mai 2022. Il indique un salaire horaire pour un régime de travail de 38h par semaine.

Comme vous le constatez, le revenu minimum mensuel interprofessionnel garanti est proratisé en fonction de l’âge de l’étudiant jobiste.

Les montants indiqués sont bruts ; il ne nous est pas possible de déterminer le montant net car celui-ci est variable en fonction de la situation personnelle du travailleur concerné.

Vous pourrez confirmer ces informations sur le site du SPF Emploi :
https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants

Bien à vous.

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Kri
5 mois il y a

Bonjour, j’ai 18 ans et j’ai travaillé une semaine dans une entreprise dont la commission paritaire est 100, un samedi tt la journée et un dimanche matin, je n’ai constaté aucune différence au niveau de mon salaire pr ces jours là, est-ce correct? J’ai gagné 8,4013/h régime 6j/ semaine 38h/38 mon statut (sur ma fiche de paie) est étudiant ouvrier. Merci pour votre réponse. Bàv.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Kri
5 mois il y a

Bonjour Kri,

Pour connaitre votre rémunération correcte, vous devez vous baser sur ce qui était écrit dans le contrat. Sachez que le dimanche n’est pas toujours plus rémunéré qu’un autre jour de la semaine. Cela dépend d’une commission paritaire à une autre. Pour plus de détails à ce sujet, vous pouvez contacter la section jeune d’un syndicat.
Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez téléphoner au Contrôle des lois sociales pour leur soumettre le problème : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

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J-C
6 mois il y a

J’ai 19 ans, je souhaite travailler au Centre de Recherche Agronomique Wallon. Je devrai etre payé 9€85 de l’heure?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  J-C
6 mois il y a

Bonjour J-C,

Il est important de noter que le tableau de rémunération sert de référence pour les rémunérations minimales et correspond à un étudiant qui ferait un temps plein. Cela peut donc varier si cela n’est pas votre cas. Pour connaitre votre rémunération exacte, vous devez poser la question à votre employeur ou consulter les barèmes de votre secteur.
N’hésitez pas à contacter la section jeunes d’un syndicat si vous avez besoin d’un accompagnement.
Sinon, vous pouvez poser la question au Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

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Grace
6 mois il y a

Bonjour!!

Je suis étudiante et je travaille dans l’horeca. J’aimerai savoir si j’ai droit au salaire double les jours fériés et dimanches, et aussi un supplément pour les horaires effectués après 20h…
Mercii

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Grace
6 mois il y a

Bonjour, Grâce.

La réglementation ne prévoit de sursalaire que lorsque vous effectuez des heures supplémentaires. Ce sursalaire est = 100% pour les heures supplémentaires effectuées un jour férié ou un dimanche. Elle ne prévoit pas de supplément de salaire ou de prime pour le motif que le travailleur effectue des prestations un jour férié, ou un dimanche. Ce que la loi prévoit c’est d’accorder un repos compensatoire à un travailleur occupé un dimanche ou un jour férié. La différence entre le jour férié et le dimanche est que le repos compensatoire du jour férié est payé normalement, tandis que celui de dimanche n’est pas payé.

Par contre, une convention collective de travail ou le règlement de travail peut prévoir une prime ou un sursalaire lorsqu’un travailleur est occupé dimanche ou un jour férié. Exemple du secteur des établissements et services de santé (C.P. n° 305.02) où un supplément de 56 % est dû en cas de prestations durant un dimanche ou un jour férié. Il conviendrait donc vérifier de vérifier si, par exemple, la convention collective de travail ou le règlement de travail applicable à votre employeur prévoit une prime ou un sursalaire.

Pour le travail de nuit, sachez qu’il est interdit de travailler entre 20 h et 6 h. Il existe toutefois des dérogations qui permettent le travail de nuit, comme c’est le cas dans l’Horeca. Mais ici encore, la loi ne prévoit pas de supplément de salaire pour les heures travaillées après 20 h. Par contre, une convention collective de travail ou le règlement de travail peut prévoir un supplément de salaire lorsqu’un travailleur est occupé à partir de 20 h.

Bien à vous.

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bernadette
6 mois il y a

combien doit gagner une étudiante qui fait le service dans un restaurant brasserie merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  bernadette
6 mois il y a

Bonjour, Bernadette
Les montants des rémunérations des travailleurs étudiants sont prévus dans les conventions collectives des secteurs concernés.
C’est seulement lorsque rien n’est prévu que la grille des salaires minimum reprise en haut sur cette page s’appliquera (les montants prévus dans les Conventions collectives doivent donc toujours être égaux ou supérieurs à ces montants minimum).
En cas de questions persistantes, si l’employeur ne vous éclaire pas assez, vous pouvez interpeller le Contrôle des lois sociales sur cette question :
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

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Mélissa
6 mois il y a

engagement étudiant CP 319.02
Bonjour, j’attends plusieurs réponses dont celle de mon secrétariat social et j’aimerais avoir votre avis également ; j’aimerais engager un(e) étudiant(e) cet été. Notre ASBL est un service de parrainage agréé par la FWB et reconnu comme service de prévention au sein de l’AGAJ. Notre Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
(relatif aux conditions générales d’agrément et d’octroi des
subventions pour les services visés à l’article 139 du décret
du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de
l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse) ne précise si nous pouvons engager un étudiant… et je ne vois pas non plus de barême prévu à cet effet au sein de la CP319.02. Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet? Merci!

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Administrateur
Répondre à  Mélissa
6 mois il y a

Bonjour, Mélissa.

Sur le plan du droit du travail proprement dit, vous pouvez légalement engager un étudiant. Le contrôle des lois sociales nous avait rassuré sur ce point lorsque nous l’avons interrogé après avoir reçu une question similaire.

Cependant, le problème pourrait se poser au niveau du pouvoir subsidiant, quant à la rémunération à verser à l’étudiant.

Il conviendrait de contacter la FWB pour obtenir une interprétation authentique de son Arrêté.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Unknow
6 mois il y a

Bonjour,

Est-il légale d’être payé 8€/h pour un job étudiant dans l’horeca à (pas d’expérience) pour un 35h/semaine à 22 ans ?
On me dit que jusqu’à ce que je sois 100% autonome le tarif sera de 8€/h après évoluera jusqu’à maximum 10€

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Unknow
6 mois il y a

Bonjour, Unknow.

La rémunération de l’étudiant est fixée sur la base de la convention collective conclue au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise au sein de laquelle l’étudiant travaille. La convention collective prévoit un salaire minimum que l’employeur peut augmenter à sa guise mais sans aller en deçà du barème conventionnel.
L’employeur peut donc légalement vous payer 8€/h si tel est le salaire minimum établi par la convention collective dont il relève.

Cherchez donc la convention collective éventuellement applicable à votre employeur pour déterminer la légalité du salaire qu’il vous paye. Vous pouvez également téléphoner au Contrôle des lois sociales de votre région pour vérifier à quelle convention collective votre employeur appartient-il : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/le-centre-de-contact-du-controle-des-lois-sociales

Ce n’est qu’à défaut de convention collective de travail que le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) s’applique. Le revenu minimum mensuel moyen est garanti par le Conseil national du travail (CNT) et il constitue la limite inférieure absolue pour la rémunération. Vous pouvez trouver les montants du RMMMG sur notre site : https://www.jeminforme.be/?s=revenu+minimum+garanti

Bien à vous.

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