Rémunération étudiante

14 Nov 2023 | Job étudiant | 196 commentaires

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Barèmes

La rémunération de l’étudiant est fixée sur base du salaire minimum en vigueur dans le secteur d’activité (la profession) où il travaille. Pour connaitre son salaire, il faut donc savoir de quelle commission paritaire relève son entreprise. N’hésitez pas à interpeller votre employeur sur cette question, c’est même une question essentielle à savoir avant de signer un contrat de travail.

La commission paritaire sont des organes institués pour toutes les branches d’activités, qui regroupent des représentants d’employeurs et des représentants de travailleurs. Elles ont pour objectif de réunir les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail propres à leur secteur. Elles ont notamment pour objectif de conclure des conventions collectives de travail.

Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où l’étudiant de moins de 21 ans travaille, il a droit à un pourcentage du salaire mensuel moyen garanti (interprofessionnel) (qui équivaut à 1.994,18€), uniquement s’il travaille au minimum un mois dans la même entreprise.

S’il travaille moins d’un mois dans l’entreprise, l’employeur peut déterminer librement le salaire de l’étudiant.

Au 1er novembre 2023, le revenu minimum mensuel moyen garanti est passé à 1.994,18€ pour tous les travailleurs ordinaires à partir de 18 ans et les étudiants à partir de 21 ans.
Notons que les pourcentages dégressifs de RMMMG (revenu mensuel moyen garanti) pour les étudiants de moins de 21 ans ont été abaissés et se présentent dorénavant comme suit :

AGE

SALAIRE MENSUEL

SALAIRE HORAIRE
(38h/semaine)

21+

100

1.994,18€

12,1104€

20

90

1.794,76€

10,8994€

19

85

1.695,05€

10,2938€

18

79

1.575,40€

9,5672€

17

73

1.455,75€

8,8406€

16 et –

67

1.336,10€

8,1140€

Sources : CTT n°50 du CNT

Le travailleur à temps partiel a droit à un revenu minimum mensuel moyen calculé en fonction de sa durée de travail dans l’entreprise proportionnellement au salaire minimum d’un travailleur à temps plein.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, si vous êtes âgé de moins de 18 ans, le principe est que vous ne pouvez faire aucune heure supplémentaire. Au-dessus de 18 ans, les heures supplémentaires sont possibles si elles respectent les conditions légales.

Ainsi, les étudiants auront droit à un salaire 50% plus élevé, lorsqu’il y a dépassement de la limite journalière ou hebdomadaire les jours ouvrables ordinaires (du lundi au samedi). Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou les jours fériés doivent être payées doubles.

Quels sont les éventuels avantages en nature ?

Une partie du salaire peut être payée en nature : logement (+gaz, électricité, eau, chauffage), nourriture, jouissance d’un terrain, matières et matériaux nécessaires au travail.

Ces avantages doivent être portés à la connaissance de l’étudiant lors de son engagement, que ce soit mentionné par écrit dans son contrat de travail ou dans le règlement de travail. Cette forme de paiement n’est admise que là où ce mode de rémunération est de pratique courante ou souhaitable, en raison de la nature de l’industrie ou de la profession en cause.

De plus, la partie de cette rémunération payée en nature ne peut excéder les quotas suivants :

  • 1/5 (20%) de la rémunération totale brute ;
  • 2/5 (40%) de la rémunération totale brute, lorsque l’employeur met à la disposition du travailleur : une maison, un appartement, mais nullement lorsque le travailleur loge chez l’employeur ou dans un dortoir que ce dernier organise ;
  • 1/2 (50%) de rémunération totale brute, lorsqu’il s’agit de travailleurs domestiques, de concierges, d’apprentis ou de stagiaires totalement logés et nourris chez leur employeur.

L’évaluation des avantages en nature s’établit en fonction du prix de revient de ces avantages ou en recourant au forfait qu’utilise la législation relative à la sécurité sociale.

Que faire lorsque la rémunération tarde à venir ?

Il faut envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à l’employeur. Le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés.
Si l’étudiant n’obtient pas de réponse, il peut essayer de résoudre le litige par l’intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail.

Le Contrôle des lois sociales donne des informations sur le droit du travail et peut aussi intervenir par rapport à l’employeur soit en essayant une conciliation entre les deux parties soit par une mise en demeure ou un procès-verbal. Il faudra déposer, au préalable, une plainte par écrit au service régional. Cette procédure est gratuite, vous trouverez les coordonnées des différents bureaux sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le Tribunal du travail du lieu où se situe l’entreprise est la juridiction à laquelle il faut faire appel pour les conflits du travail. Il faudra introduire la demande via un des modes suivants : citation, exploit d’huissier, requête contradictoire (convocation simplifiée), présentation des 2 parties au tribunal, procédure de conciliation. Il existe aussi une procédure en urgence qu’on appelle référé et qui est adressée directement au président du Tribunal du travail. La partie qui perd le procès paiera les frais de justice sachant que l’étudiant aura des frais d’huissier ou d’avocat à payer avant que la décision n’intervienne. Il est possible pour une personne ayant peu de revenus d’obtenir, d’une part, une assistance judiciaire et, d’autre part, une aide juridique de 1ère et 2ème ligne. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des Bureaux d’aide juridique situés un peu partout en Belgique.

Le mineur peut-il recevoir lui-même sa rémunération ?

Oui, sauf si le père, la mère ou le tuteur ne sont pas d’accord.
Toutefois, si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la famille et de la jeunesse peut, à la requête du Procureur du Roi ou d’un membre de la famille, autoriser le mineur à encaisser la rémunération de son travail en tout ou en partie. Le Tribunal de la famille peut aussi désigner un tuteur, chargé de disposer de cette rémunération pour les besoins du jeune sous tutelle.

MAJ 2023

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Katleen
3 jours il y a

Bonjour, j’ai une question : j’ai entendu dire que la rémunération maximale a la fin d’anné d’un étudiant peut également dépendre des salaires des parents. Est-ce exact ?J’ai 17 ans et bientôt 18 ans, et je voudrais savoir quelle est ma rémunération maximale dans une année.Merci

Dernière modification le 3 jours il y a par Katleen
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Administrateur
Répondre à  Katleen
1 jour il y a

Bonjour Katleen,

Voici les informations à connaitre en ce qui concerne les jobs étudiants et la fiscalité. La rémunération maximale ne dépend pas du salaire de vos parents mais vos revenus en tant qu’étudiant peuvent avoir un impact sur leurs impôts (que vous restiez à leur charge ou non), sur les vôtres et également sur les allocations familiales pour les personnes de plus de 18 ans.

Impôts de vos parents :

Pour les revenus de 2022 (année d’imposition 2024)
– S’ils sont imposés séparément : Si vous gagnez plus de 10 090€ brut annuel, vous ne serez plus considérée comme à charge fiscale de vos parents.
– S’ils sont imposés ensemble : Le seuil est de 7 965€ brut annuel pour que vous soyez toujours considérée comme à leur charge fiscale.

Pour les revenus 2023 (année d’imposition 2024), il n’y aura pas de différence concernant les parents isolés ensemble ou séparément. Le montant maximum des ressources nettes à ne pas dépasser est de 7.010€.

Vos impôts :

– Si votre revenu brut annuel dépasse 14 514,29€, vous serez imposable sur le montant excédentaire. Il est essentiel que vous remplissiez votre déclaration d’impôts chaque année, quelle que soit la somme gagnée.

Allocations familiales :

– Jusqu’à 18 ans : Les allocations familiales sont versées indépendamment du nombre d’heures travaillées. Elles sont donc inconditionnelles.

A Bruxelles :
– Après 18 ans : Pour continuer à percevoir les allocations, vous ne devez pas dépasser 240 heures de travail par trimestre. Il est important de noter que les 600 premières heures de travail, pour lesquelles vous payez des cotisations sociales réduites, ne sont pas incluses dans ce calcul de 240 heures. En d’autres termes, vous pouvez travailler jusqu’à 840 heures au total (600 + 240) sans perdre les allocations familiales.

En Wallonie :
– Après 18 ans : Vous pouvez travailler au maximum 240 heures par trimestre. Cette disposition ne vaut pas en juillet, août et septembre, pour autant que vous repreniez les cours après les vacances d’été.

Vous pouvez suivre le nombre d’heures et trouver des informations complémentaires sur les jobs étudiants en Belgique en consultant ce lien : https://www.studentatwork.be/fr/index.html

Belle journée,

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Clara
1 mois il y a

Bonjour, j’aimerai avoir quelques informations parce que je ne pense pas que ma situation dans mon travail étudiant soit vraiment légale. Ma responsable m’a d’abord fait travailler sans mon contrat encore reçu car elle m’a dit que ce n’était pas grave que ce n’était qu’un bout de papier que j’étais déjà engagée. Ensuite elle m’a fait signer un contrat stipulant que je dois travailler 12/35h, hors je fais 38h semaine, avec d’autres à plus de 20h mais le problème étant que je n’ai ni reçu de règlement de travail, ni d’avenant. Car mon horaire change chaque semaine, tous mes amis me disent en recevoir un pour avoir un accord signé. Il est également marqué sur la fiche de paie que mon taux horaire est de 12/35h. Je voulais savoir s’il y avait une possibilité que j’ai été engagée en cdi car j’ai travaillé 20j sans contrat, que ma rémunération puisse être reconsidérée car il y a une possibilité que les modifications horaires ne soit pas valables? Merci

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Administrateur
Répondre à  Clara
1 mois il y a

Bonjour Clara,

S’il y a un décalage entre les heures marquées sur votre contrat et celles réellement prestées, il faut contacter le Contrôle des Lois sociales: https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

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Manon
1 mois il y a

Bonjour, j’ai un nouveau job étudiant depuis peu, j’ai 23 ans. Celui-ci se fait via une agence d’intérim.

Est-ce que le salaire minimum horaire d’un travail intérimaire pour un job étudiant est le même que celui présenté ici ? C’est-à-dire 12,1104€ brut par heure ? Le salaire indiqué sur mon contrat est de 12,0391€/heure.

Je travaille comme vendeuse dans une grande surface.

J’ai travaillé un samedi de 10h à 19h15 (avec une pause de midi de 1h + une pause de 15 minutes), donc 8h en tout.
Le dimanche, j’ai travaille de 8h30 à 19h15 (avec deux petites pauses de 15 minutes et une pause de 1h sur le temps de midi), donc 9h15.
Sur le contrat du samedi, il est mis que j’ai travaillé 9h, comme pour le contrat du dimanche également.

Est-ce parce qu’il y a une  »limite » et donc ils ont noté 9h pour ne pas  »dépasser » cette limite, et ont donc rajouté du temps le samedi ?

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Administrateur
Répondre à  Manon
1 mois il y a

Bonjour Manon,

Concernant votre contrat, le salaire indiqué de 12,0391€/heure est très proche du taux minimum (12,1104€ brut par heure). Il est possible que votre agence intérim n’ait pas encore actualisé les montants, nous vous conseillons de prendre contact avec eux afin d’en savoir davantage à ce sujet.

En ce qui concerne le nombre d’heures travaillées, il est possible que les 9 heures indiquées sur le contrat reflètent une limite prévue contractuellement. Si vous avez travaillé 8 heures le samedi et 9 heures 15 le dimanche, il est important de clarifier cela avec l’agence d’intérim pour vous assurer d’être rémunérée correctement pour les heures réellement effectuées.

Il est conseillé de prendre contact avec votre agence d’intérim pour discuter des détails de votre contrat, clarifier la politique de rémunération, et si nécessaire, demander une correction si le nombre d’heures mentionné ne correspond pas à vos heures réelles de travail.

N’hésitez pas à poser des questions à votre agence pour avoir une compréhension claire de votre contrat et de votre rémunération.

Belle journée,

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Benedicte
1 mois il y a

Est ce que les étudiants diplomates peuvent travailler (en belgique )?

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Administrateur
Répondre à  Benedicte
1 mois il y a

Bonjour Bénédicte,

Si vous avez un statut étudiant, vous pouvez travailler en tant qu’étudiant jobiste.
N’hésitez pas à nous donner davantage de précisions sur votre statut.

Cordialement,

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emmalry02
1 mois il y a

Bonjour,
Je suis étudiante et je travaille dans un hôpital. Cependant l’université de Liège m’a proposé d’être un « cobaye » pour des recherches rémunérées. Est ce que les heures passées aux recherches sont décomptées des 600h disponibles par an pour l’étudiant ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  emmalry02
1 mois il y a

Bonjour Emma,

Cela dépend du type de contrat que vous signerez avec l’université. S’il s’agit d’un contrat de travail étudiant, les heures seront décomptées de vos 600h.
S’il s’agit d’un contrat de type bénévolat, les heures ne seront pas décomptées.

Cordialement,

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Yelm
1 mois il y a

Bonjour est ce normal que mon employeur tarde toujours pour nous envoyer notre salaire ? J’ai envoyé un message à mon employeur le 6/01 et celle ci me dit que je recevrai « normalement » ma paie le 8/01. Que dois je leur dire pour qu’ils arrêtent de tarder autant ? (Car celle ci n’a pas l’air de s’en préoccuper)

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Yelm
1 mois il y a

Bonjour Yelm,

Il faut envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à votre employeur. Le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés.
Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez essayer de résoudre le litige par l’intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail: https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

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Nicolas
2 mois il y a

Bonjour , je travaille actuellement en tant qu’étudiant avec un contrat de 15h semaine , si je travaille 30h sur une semaine est ce que l’employeur est tenu de payé la moitié qui dépasse ( 15h) à un taux augmenté de 50% ? Au est ce que la limite hebdomadaire ce réfere à l’équivalent temps plein ? De plus pour la limite quotidienne est ce que cela se réfere à l’horaires prévu ( ex 6h-13h si je reste jusque 14 la derniere heure est une heure supplémentaire) ou à une limite fixe ( exemple : 8h par jour)

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nicolas
2 mois il y a

Bonjour Nicolas,

En effet, le dépassement des limites normales de la durée du travail donne droit au paiement d’un sursalaire (50% comme vous l’expliquiez. Cependant, il s’agit d’heures supplémentaires à la limite normale c’est-à-dire, en principe, 8h par jour et 40h par semaine (38h sur base annuelle). Il en est de même en ce qui concerne la durée journalière.

Ainsi, les heures sont payées au tarif normal.

Belle journée,

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Lilian
2 mois il y a

Bonjour,
Je travaille en tant qu’étudiant et j’ai dépassé mon quota (Parent∙es imposé∙es isolément) 5.040 EUR net
Pourtant je n’ai pas écoulé toute mes heures étudiante …
Puis-je remédier à ma situation avant la déclaration qui tombera en 2024?
Pour éviter de ne plus être à la charge de mes parents.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lilian
2 mois il y a

Bonjour, Lilian.

Ce n’est pas parce que vous avez travaillé dans les limites de 600h que vous restez forcément à charge de vos parents. Ce qui compte pour rester à charge de vos parents, c’est le revenu global que vous gagnez.

Pour être à charge des parents imposés isolément, vos ressources nettes de l’année 2023 ne doivent pas dépasser 5.520€.

Pour le calcul de ces ressources nettes, on ne prend pas en compte la première tranche 3.190€ de vos revenus de job étudiant. Cela veut dire que vous pouvez gagner jusqu’à 8.710€ et rester à charge de vos parents.

Si vous avez dépassé cette limite de 8.710€, vous ne serez pas considéré comme à charge de vos parents et il n’est malheureusement pas possible de changer cette situation, mais vous pourriez redevenir à charge de vos parents si vous respectez les seuils de revenus dans les années à venir.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter le SPF Finances au 02 572 57 57.

Bien à vous.

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Del
2 mois il y a

Bonjour
Ma fille a un contrat étudiant du samedi
Son employé peut la mettre en congé et ne pas la faire travailler le samedi ?elle ne doit pas rester ses heures ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Del
2 mois il y a

Bonjour, Del.

En principe, l’employeur a l’obligation de donner du travail à son employé aux jours convenus. S’il ne le fait pas, il doit quand même payer le travailleur.

Si l’employeur n’a pas de travail, il peut mettre le travailleur en chômage temporaire, en effectuant des démarches auprès de l’ONEM.

Cependant, le contrat de travail individuel ou le règlement de travail peuvent apporter des aménagements concernant les obligations respectives de l’employeur et du travailleur.

Veuillez d’abord lire le contrat de travail et le règlement de travail de votre fille, afin de savoir si l’employeur est tenu de payer votre fille pour les heures qu’elle aurait dû prester.

N’hésitez pas à contacter le Contrôle des lois sociales pour plus de renseignements, par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Bonne journée.

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Lilian
4 mois il y a

Bonjour, le 22 décembre 2025, j’aurais 15 ans. Et les vacances d’hiver de 2025 commence le 23 décembre. Puis-je déposer un CV pour aller travailler dès cette période avant mes 15 ans étant donné que durant la période où je travaillerais, j’aurais eu mes 15 ans ? Et si oui combien d’heure puis-je travailler ? Et combien je gagner par heure ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lilian
4 mois il y a

Bonjour Lilian,
 
Voici les réponses à vos questions:
 
1/ Oui vous pouvez déposer des CV avant vos 15 ans du moment que vous avez l’âge requis au début de l’activité. Cependant gardez à l’esprit que pour commencer à travailler comme étudiant à 15 ans il faut avoir suivi 2 années de secondaire sinon vous devez attendre d’avoir 16 ans. Vous pouvez travailler dès maintenant mais cela sera assimilé à du travail pour enfants puisque juridiquement, vous êtes considéré comme tel.
J’invite alors vos parents à la lecture attentive de cette page : https://www.jeminforme.be/le-travail-des-enfants/
 
2/ En tant qu’étudiant, vous pouvez travailler 240 h par trimestre (sauf juillet-août-septembre où il n’y a pas de seuil) avec un maximum 600h par an pour continuer à bénéficier des allocations familiales.
 
3/Le salaire dépend de la commission paritaire du secteur dans lequel vous travaillerez, s’il n’y en a pas vous recevrez un pourcentage du salaire mensuel moyen garanti.
N’hésitez pas à visiter notre page pour plus de détails: https://www.jeminforme.be/job-etudiant-resume-de-la-legislation/
 
Bien à vous,
 
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Iza
4 mois il y a

Bonjour,

Dans le cadre d’une entreprise qui travaille uniquement dans le digitale. Est-ce possible d’engager un étudiant qui sera payé sous forme de commissionnement. C’est à dire un pourcentage des contrats qu’il apporte?

Merci
Iza

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Iza
4 mois il y a

Bonjour Iza,

Oui vous pouvez et soit vous l’engagez sous contrat étudiant pour une durée maximum de 12 mois en indiquant bien la manière dont il sera rémunéré soit vous l’engagez comme étudiant indépendant selon les conditions suivantes :
• -L’étudiant doit avoir entre 18 et 25 ans et bénéficier encore des allocations familiales.
• -L’étudiant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement pendant une année scolaire ou académique en Belgique ou à l’étranger.
L’établissement doit être reconnu par les autorités compétentes en Belgique ou s’il s’agit d’un établissement à l’étranger, son programme doit être reconnu par les autorités compétentes du pays.
• Les études suivies par l’étudiant doivent comporter au moins 27 crédits ou 17 heures de cours par semaine si ses études ne sont pas exprimées en crédits. Les deux périodes suivantes sont également prises en compte :
– Les stages s’ils font partie du cursus scolaire ;
– Une année (maximum) préparatoire d’un mémoire de fin d’études et jusqu’à la remise du mémoire.
• L’étudiant doit suivre régulièrement les cours et doit être en mesure de fournir à sa caisse :
– Une attestation qui reconnaît qu’il a participé à ses cours et ses examens ;
OU
– Une attestation prouvant que l’étudiant est accompagné par l’établissement scolaire pour un projet entrepreneurial ;
OU
– Tous documents justificatifs pouvant établir qu’en raison d’un cas de force majeure indépendant de sa volonté, il n’a pas pu suivre régulièrement ses cours ou participer à ses examens.
https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-le-travail-independant/
Bien à vous,

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Isabel
5 mois il y a

Bonjour

Ma fille a un contrat étudiant dans la cp 201
Peuvent-ils ne payer les fériés vu qu’elle a travaillé la semaine concernée?

Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Isabel
5 mois il y a

Bonjour Isabel,

L’employeur doit payer la rémunération des jours fériés pendant le contrat d’occupation de l’étudiant :

-Si le jour férié survient un jour d’activité de l’entreprise, le jeune a droit à sa rémunération.
-Si le jour férié tombe un jour d’inactivité ou un dimanche et qu’il a été remplacé par un jour tombant durant la période du contrat, le jeune a droit à ce jour de congé et sa rémunération.

L’étudiant n’a pas droit à une rémunération du jour férié si :

– Il est licencié pour faute grave ;
– Il démissionne ;
– Il travaille chez un autre employeur.

Si l’employeur refuse de payer le jour férié sans raisons, vous devez vous adresser au contrôle des lois sociales: Rue Ernest Blerot, 1
1070 Bruxelles
Tél. : 02/235.54.01
cls.bruxelles@emploi.belgique.be

Bien à vous,

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Virginie
6 mois il y a

Si un étudiant reçoit une prime (ific) au mois d’avril , peut on lui reprendre ? Même 4 mois après ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Virginie
6 mois il y a

Bonjour Virginie,

Nous vous conseillons de vous adresser directement à l’organisme qui règle ces primes pour avoir une réponse détaillée :
https://www.if-ic.org/fr

Bien à vous,

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Monkeytoo
6 mois il y a

Bonjour, un étudiant de moins de 18 ans travaille 7 heures le dimanche. Le taux horaire est-il différent du samedi ou d’un jour de semaine svp ?
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Monkeytoo
6 mois il y a

Bonjour Monkeytoo,

La loi ne prévoit pas de majoration ou de sursalaire automatique pour le motif que le travailleur effectue des prestations un jour férié, un samedi ou un dimanche. Ce que la loi prévoit c’est d’accorder un repos compensatoire à un travailleur occupé un dimanche ou un jour férié. La différence entre le jour férié et le dimanche est que le repos compensatoire du jour férié est payé normalement, tandis que celui de dimanche n’est pas payé.
Par contre, une convention collective de travail ou le règlement de travail peut prévoir une prime ou un sursalaire lorsqu’un travailleur est occupé un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Il conviendrait donc de vérifier si, par exemple, la convention collective de travail ou le règlement de travail applicable à votre employeur prévoit une prime ou un sursalaire pour le travail de samedi, de dimanche ou du jour férié. Pour faire cette vérification, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Veuillez contacter également le Contrôle des lois sociales pour savoir si la commission partiaire prévoit une majoration ou un sursalaire en cas de travail le dimanche.

Bonne journée.

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Christel
6 mois il y a

Bonjour, un étudiant travaillant pour 4€ l’ heure est ce légal ? Comme assistant moniteur

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Répondre à  Christel
6 mois il y a

Bonjour Christel,

Un salaire de 4€ de l’heure n’est pas légal, sauf s’il y a éventuellement des avantages en nature en plus (logement (+gaz, électricité, eau, chauffage), nourriture, jouissance d’un terrain, matières et matériaux nécessaires au travail).

Pour davantage d’informations, il faudrait préciser la commission paritaire.

Cordialement,

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Delacroix
7 mois il y a

Y a t il une majoration, un pourcentage en plus lorsqu’un étudiant de +21 ans travaille un jour février sous la commission partiaire 333 (parc et loisir)

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Administrateur
Répondre à  Delacroix
7 mois il y a

Bonjour, Delacroix.

La loi ne prévoit pas de majoration ou de sursalaire automatique pour le motif que le travailleur effectue des prestations un jour férié, un samedi ou un dimanche. Ce que la loi prévoit c’est d’accorder un repos compensatoire à un travailleur occupé un dimanche ou un jour férié. La différence entre le jour férié et le dimanche est que le repos compensatoire du jour férié est payé normalement, tandis que celui de dimanche n’est pas payé.

Par contre, une convention collective de travail ou le règlement de travail peut prévoir une prime ou un sursalaire lorsqu’un travailleur est occupé un samedi, un dimanche ou un jour férié. Exemple du secteur des établissements et services de santé (C.P. n° 305.02) où un supplément de 56 % est dû en cas de prestations durant un dimanche ou un jour férié.

Il conviendrait donc vérifier de vérifier si, par exemple, la convention collective de travail ou le règlement de travail applicable à votre employeur prévoit une prime ou un sursalaire pour le travail de samedi, de dimanche ou du jour férié. Pour faire cette vérification, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Veuillez contacter également le Contrôle des lois sociales pour savoir si la commission partiaire 333 prévoit une majoration ou un sursalaire en cas de travail le jour férié.

Bonne journée.

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Jenny
8 mois il y a

Bonjour,
Pourriez-vous svp m’indiquer le salaire minimum pour un étudiant de 16 ans temps plein dans un Home géré par un CPAS?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jenny
8 mois il y a

Bonjour, Jenny.

La rémunération de l’étudiant est fixée sur la base de la convention collective conclue au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise au sein de laquelle l’étudiant travaille. La convention collective prévoit un salaire minimum que l’employeur peut augmenter à sa guise mais sans aller en deçà du barème conventionnel. Sachez aussi que les commissions paritaires sont souvent subdivisées en sous-commissions.

Veuillez donc chercher la convention collective applicable à votre CPAS pour déterminer la légalité du salaire qu’il vous paye.

Vous pouvez également téléphoner au Contrôle des lois sociales de votre région pour vérifier de quelle convention collective votre employeur relève-t-il : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/le-centre-de-contact-du-controle-des-lois-sociales

Ce n’est qu’à défaut de convention collective de travail que le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) s’applique. Le revenu minimum mensuel moyen est garanti par le Conseil national du travail (CNT) et il constitue la limite inférieure absolue pour la rémunération. Vous pouvez trouver les montants du RMMMG sur notre site : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-la-remuneration/

Pour un jeune de 16 ans, le RMMMG s’élève à 7,95€ l’heure, pour un régime de travail de 38 h/semaine (indexation du 1er décembre 2022).

Bien à vous.

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MBo
10 mois il y a

Bonjour, le salaire reçu pour 1 semaine de travail étudiant – employé ne correspond à aucune donnée dans le contrat… comment faire pour vérifier svp ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  MBo
10 mois il y a

Bonjour MBo,

Pour être légal, un contrat étudiant ne doit pas forcément indiquer la rémunération.

Si vous n’avez pas les infos sur le contrat, référez-vous au règlement de travail de l’entreprise ou à la commission paritaire du secteur dans lequel vous travaillez.

Pour déterminer à quelle commission vous appartenez ET si vous gagnez suffisamment, vous pouvez faire appel au contrôle des lois sociales :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60
Par mail à info.cls@emploi.belgique.be

Bonne journée,

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Auré
11 mois il y a

Bonjour,

Les montants renseignés ci-dessus sont en brut ou en net ?

Merci pour l’info !

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Auré
11 mois il y a

Bonjour Aurélie,

En ce qui concerne le tableau des Revenus Mensuel Moyen Garantis, les montants ci-dessus sont des montants bruts.
Bonne journée.

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Ange
11 mois il y a

Bonjour, j’ai eu une offre de job etudiant aux delhaize shop&go de bruxelles luxembourg. J’ai 23 ans et on m’a donné un horaire de 14h à 20h 2 fois par semaine. On m’a dit que le salaire est fixé au bareme légal etabli par leur secretariat social. Donc ce serait combien par heure? Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ange
11 mois il y a

Bonjour Marie-Ange,

En matière de salaire, allez tout d’abord voir ce que précise votre contrat. Si rien n’est précisé, la convention collective de travail de l’entreprise doit pouvoir vous renseigner. Le secrétariat social dont vous nous parlez également. Si, là encore, vous n’y trouvez pas les informations, nous vous renvoyons auprès de la direction du Contrôle des lois sociales qui vous indiquera le salaire minimum en fonction de votre commission paritaire (coordonnées ci-dessous)
Pour info, le revenu minimum garanti pour un étudiant de plus de 21 ans est fixé à 11,87 euros par heure pour un régime de 38h/semaine.
https://www.jeminforme.be/job-etudiant-la-remuneration/
Si votre doute persiste, prenez contact avec votre futur employeur pour clarifier les choses. Si vous estimez par la suite être mal payée, n’hésitez pas non plus à contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Bonne journée.

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Marj
11 mois il y a

Je travaille depuis plus 1 ans dans la CP : 302, j’ai 20 ans, je recevais indemnité trajet et indemnité vêtements, la Ste est rachetée, je fais le même job étudiant en salle resto et maintenant le nouveau employeur ne m’a pas payé ces indemnités.
Pourtant les travailleurs non étudiants ont droit .
Est-ce normal alors ?
Merci pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Marj
11 mois il y a

Bonjour Marj,

Selon la loi, les indemnités n’ont pas à figurer légalement sur un contrat de travail étudiant. Seul doivent s’y trouver votre rémunération de base (ou le mode de calcul) ainsi que la périodicité de payement de la rémunération. L’employeur a tout loisir de vous accorder ou de vous retirer ces primes comme bon lui semble.
https://www.jeminforme.be/le-contrat-d-occupation-etudiant-c-est-quoi/
En revanche, si le payement de ces indemnités sont indiquées dans le règlement de travail ou dans votre contrat (étudiant ou pas), l’employeur doit vous les octroyer.
Si ces primes figurent dans votre contrat ou dans le règlement de travail, n’hésitez pas à en parler directement avec votre employeur.
Si le dialogue est difficile ou impossible, contactez le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Le contrôle des lois sociales a un rôle de conciliation entre vous et votre employeur afin que vous puissiez bénéficier de ces indemnités.

Bonne journée,

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Elena
11 mois il y a

Bonjour, je suis étudiante j’ai 16ans et je vais travailler à Intermarché le week-end penser vous que je recevrais combien de l’heure ? Mon horaire est de 6h jusque 12h

Dernière modification le 11 mois il y a par Elena
Je m informe
Administrateur
Répondre à  Elena
11 mois il y a

Bonjour Elena.

Dans un premier temps, lisez bien votre futur contrat. Si rien n’est indiqué, allez voir votre convention collective de travail et la commission paritaire à laquelle vous appartenez.
Si rien n’est précisé sur les documents auprès desquels nous vous renvoyons, alors s’applique le revenu minimum garanti. Pour un jeune de 16 ans, pour un régime de 38h/semaine, le barème est fixé à 7,95€ de l’heure.
Si votre doute persiste, prenez contact avec votre futur employeur pour clarifier les choses. Si vous estimez par la suite être mal payé, n’hésitez pas non plus à contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Vous avez accès à toutes les infos sur la page ci-haut.
Bonne journée.

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Arthur
1 année il y a

Bonjour, je suis un étudiant de 16 ans et j’ai travaillé 2 semaines dans le secteur de l’horeca, j’ai travaillé 24 heures en tout et j’ai été payer 161€ est-ce normal ? Et quel est le salaire minimum pour un étudiant de 16 ans ?
Cordialement.

Dernière modification le 1 année il y a par Arthur
Je m informe
Administrateur
Répondre à  Arthur
1 année il y a

Bonjour Arthur,

Allez tout d’abord voir ce que précise votre contrat étudiant et votre Convention Collective de Travail. Si vous n’y trouvez rien concernant votre salaire, la rémunération de l’étudiant est fixée sur base du salaire minimum en vigueur dans le secteur d’activité où il travaille. Pour connaitre le salaire horaire auquel vous avez droit, il faut donc savoir de quelle commission paritaire relève votre entreprise.
Si vous ne trouvez aucune information concernant le salaire, alors s’applique la règle du Revenu Minimum Garanti.
Le salaire horaire (38h/semaine) est fixé à 7,95€ /heure pour les étudiants de 16 ans.
Toutes les infos : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-la-remuneration/
Si votre doute persiste, prenez contact avec votre employeur pour clarifier les choses. Si vous estimez que vous avez été mal payé, n’hésitez pas non plus à contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Bonne journée.

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Valdet
1 année il y a

Bonjour,

Je m’adresse à vous car j’ai une question concernant l’indexation des salaires.

Je travail en tant qu’étudiant avec une agence événementiel sous la commission paritaire 200. J’ai vu que pour cette CP, les salaires ont été indexés de 11,08% depuis le 01/01/23.

Ma question est donc la suivante. Avons-nous (étudiants), travaillant sous le CP 200 (avec un contrat étudiant), aussi le droit a cette indexation ?

Si oui, pouvons nous réclamer la différence en salaire pour le mois de janvier 2023 car l’employeur n’a pas appliqué cette indexation ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Valdet

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Valdet
1 année il y a

Bonjour, Valdet.

L’indexation n’est pas automatique pour les étudiants jobistes, même si elle a été appliquée dans le secteur dans lequel vous travaillez.

Pour que l’indexation s’applique, il faut que la convention collective de travail applicable à votre employeur ou le règlement de travail de votre employeur ou encore votre contrat individuel de travail le prévoient.

Il conviendrait donc de vérifier si, par exemple, la convention collective de travail, le règlement de travail ou votre propre contrat individuel de travail prévoit une indexation. Pour faire cette vérification, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Bien à vous.

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Amir
1 année il y a

Bonjour, j’ai effectué une mission le 23/12 dans une usine en contrat étudiant, ayant eu des problèmes de leur côté je n’ai pas été payé, je serai payé le 12 janvier pour cause de problème selon eux. Est-ce normal ? Que puis-je faire contre cela car je ne tiens pas attendre si longtemps
Merci pour la réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Amir
1 année il y a

Bonjour Amir,

Il s’agit d’une rémunération tardive.

La loi exige que le salaire soit toujours payé au plus tard le 4e jour ouvrable qui suit le mois durant lequel un employé a travaillé et auquel se rapporte le salaire. Parfois, le règlement de travail peut fixer un délai différent, mais le salaire ne saurait être versé plus tard que 7 jours ouvrables après la fin du mois.

En cas de retard de paiement du salaire, l’employeur s’expose au versement d’intérêts de retard.

Sachez néanmoins que le paiement tardif peut être lié à un problème qui est hors de contrôle de l’employeur. Si tel est le cas, il convient de trouver une solution amiable. Si l’employeur a promis de vous payer le 12 janvier, nous vous recommandons la patience.

Si vous estimez que l’employeur est de mauvaise foi, n’hésitez pas à contacter le Contrôle des lois sociales

Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 ou par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Le contrôle des lois sociales peut intervenir à 2 niveaux.

Premièrement, il a un rôle de conciliation entre vous et l’employeur. Deuxièmement, il a un rôle de contrôle de l’employeur en cas de soupçons de pratiques abusives.

Bonne journée.

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Hektor
1 année il y a

Bonjour, j’ai 19 ans et mon contrat est de 15h semaine en restauration rapide combien d’heures supplémentaires je gagne lors d’un jour férié, et combien je perds s’ils veulent me faire signer un 8h semaine lors d’un jour férié ?

Bien à vous, Hektor

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Hektor
1 année il y a

Bonjour HektorLe jas,

La loi ne prévoit pas de sursalaire ou de prime automatique pour le motif que le travailleur effectue des prestations un jour férié, un samedi ou un dimanche. Ce que la loi prévoit c’est d’accorder un repos compensatoire à un travailleur occupé un dimanche ou un jour férié. La différence entre le jour férié et le dimanche est que le repos compensatoire du jour férié est payé normalement, tandis que celui de dimanche n’est pas payé.

Par contre, une convention collective de travail ou un règlement de travail peut prévoir une prime ou un sursalaire lorsqu’un travailleur est occupé un samedi, un dimanche ou un jour férié. Exemple du secteur des établissements et services de santé (C.P. n° 305.02) où un supplément de 56 % est dû en cas de prestations durant un dimanche ou un jour férié.

Il conviendrait donc de vérifier si, par exemple, la convention collective de travail ou le règlement de travail applicable à votre employeur prévoit une prime ou un sursalaire pour le travail de samedi, de dimanche ou du jour férié. Pour faire cette vérification, vous pouvez demander auprès de votre employeur ou contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Votre employeur ou le Contrôle des lois sociales pourra vous renseigner aussi sur ce que vous perdriez si vous signez un contrat de 8 h par semaine.

Bonne journée.

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Danella
1 année il y a

Bonjour, je vais commencer un job étudiant auprès d’une société afin de faire du secrétariat etc. Je n’ai pas encore signé de contrat et la rémunération n’a pas encore été abordée. Ayant 23 ans, quel est le salaire minimum dans mon cas?

Merci d’avance,
Danella

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Danella
1 année il y a

Bonjour Danella,

En Belgique, les salaires minimum ne sont pas déterminés par la loi. Ils sont habituellement fixés par des conventions collectives de travail (CCT) conclues au sein des commissions paritaires (CP).

Votre rémunération dépend donc de la CP à laquelle relève l’entreprise dans laquelle vous allez travailler. Vous pourriez trouver plus d’informations à cet effet en cliquant sur le lien suivant : https://emploi.belgique.be/fr/themes/commissions-paritaires-et-conventions-collectives-de-travail-cct/commissions-paritaires-4

N’hésitez pas également à vous renseigner auprès de votre employeur sur cette question.

En cas de question supplémentaires, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Bien à vous.

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Alpha
1 année il y a

Bonjour, je suis un étudiant de intérimaire de 24 ans. Pour cause de maladie je n’ai pas pu travailler pendant les 2 jours convenu avec l’interim. Ce que je souhaiterais savoir c’est si j’ai droit à une rémunération garantie ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Alpha
1 année il y a

Bonjour Alpha,

En cas de maladie, vous devez automatiquement avertir votre employeur et lui faire faire parvenir votre certificat dans un délai de deux jours ouvrables.
Si ce délai n’est pas respecté, vous prenez le risque de ne pas bénéficier du salaire garanti.
Cependant, vous devez savoir que le droit au salaire garanti vous sera accordé uniquement si vous avez presté au moins un mois de travail sans interruption en tant qu’intérimaire.
Votre employeur peut décider de mettre fin à votre contrat si votre incapacité de travail dépasse 7 jours mais il devra à ce moment-là vous payer une indemnité.
Vous trouverez plus d’infos sur notre page : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-la-remuneration/

Bien à vous,

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Laura
1 année il y a

Avec l’indexation des salaires qui va (sans doute) se passer en janvier, mes revenus en tant qu’étudiante dans l’Horeca (payée 11,20€ de l’heure) vont-ils être affectés et augmentés?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Laura
1 année il y a

Bonjour, Laura.

Sachez toutefois que les questions de salaire sont généralement régies par des conventions collectives.

Veuillez donc contacter votre employeur ou votre syndicat pour en savoir davantage si les augmentations salariales annoncées vont vous concerner.

Si l’indexation est appliquée, elle devrait concerner les salaires concernés y compris ceux des étudiants.

Bien à vous.

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Christophe
1 année il y a

Bonjour,

ma fille de 20 ans a travaillé 2 semaines, temps plein, au sein d’un Delhaize franchisé du 22 août au 03 septembre 2022 .
Pour ces 2 semaines, elle a perçu aux alentours de 545 euros. Cela me semble peu.
De plus, elle n’a pas reçu de feuille de salaire à ce jour malgré de nombreux appels téléphoniques.
Est-ce normal? Que pouvons-nous faire pour vis-à-vis de cet employeur?
Merci pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Christophe
1 année il y a

Bonjour Christophe,

Pour comprendre sa rémunération, votre fille doit se référer au revenu qui était prévu dans son contrat. L’employeur doit lui remettre sa fiche de paie. Nous lui conseillons de faire la demande de rappel par écrit en leur demandant la fiche de paie en question. Si elle veut s’assurer d’avoir une réponse, elle peut faire cette demande par écrit en envoi recommandé.

Si l’employeur ne donne pas suite, votre fille peut contacter le Contrôle des lois sociales pour leur signaler le problème. Ils pourront intervenir. Voici leur contact : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

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JeanMarc
1 année il y a

Bonjour,

Ma fille travaille le weekend,

Elle gagne 9,16 euros par heure samedi et dimanche .
Je pense que ce n est pas correct.

Pouvez vous me renseigner ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  JeanMarc
1 année il y a

Bonjour, JeanMarc.

La loi ne prévoit pas de sursalaire ou de prime automatique pour le motif que le travailleur effectue des prestations un jour férié, un samedi ou un dimanche. Ce que la loi prévoit c’est d’accorder un repos compensatoire à un travailleur occupé un dimanche ou un jour férié. La différence entre le jour férié et le dimanche est que le repos compensatoire du jour férié est payé normalement, tandis que celui de dimanche n’est pas payé.

Par contre, une convention collective de travail ou le règlement de travail peut prévoir une prime ou un sursalaire lorsqu’un travailleur est occupé un samedi, un dimanche ou un jour férié. Exemple du secteur des établissements et services de santé (C.P. n° 305.02) où un supplément de 56 % est dû en cas de prestations durant un dimanche ou un jour férié.

Il conviendrait donc vérifier de vérifier si, par exemple, la convention collective de travail ou le règlement de travail applicable à l’employeur de votre fille prévoit une prime ou un sursalaire pour le travail de samedi, de dimanche ou du jour férié. Pour faire cette vérification, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Bien à vous.

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MIR
1 année il y a

Dans mon contract il y a « La rémunération brute est fixée à CAT II euros par heure ». C’est combien?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  MIR
1 année il y a

Bonjour, MIR.

CAT II veut dire catégorie II, mais vous devez poser la question à votre employeur pour demander des précisions sur votre rémunération brute.

Bien à vous.

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Camille7
1 année il y a

Bonjour,

J’aimerais travailler dans le secteur du marketing, publicité et communication et donc me renseigner sur les salaires minimums de ces métiers. Cependant, il est difficile pour moi de trouver quelle est la commission paritaire compétente pour ce secteur ? Sur quel site je pourrais-voir cela ?

Merci beaucoup,

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Camille7
1 année il y a

Bonjour Camille7,

Votre commission paritaire dépendra très certainement du type d’entreprise dans laquelle vous allez travailler. Par exemple, travailler en communication pour une asbl ou pour une grande entreprise pourrait impacter la rémunération (car pas la même commission paritaire).

En cas de question, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
ou un syndicat.

Bien à vous,

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Bingo
1 année il y a

En cas de contrat a temps partiel le barème est il le même ? J’ai 21 ans et mon employeur m’a dis que j’aurais, je cite, « une rémuneration brute fixée à (barème minimal)€ par mois » (écrit noir sur blanc sur mon contrat).

J’étais donc heureux à l’idée de gagner le barème minimal pour mon âge, au fur et a mesure de la discussion

Il a suivi par « oui ce sera certainement 9.90€ de l’heure »

Je ne comprends donc pas trop commet cela est-il possible ?

Merci,

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Bingo
1 année il y a

Bonjour, Bingo

Le montants du tableau sont des montants bruts. Le travailleur à temps partiel a droit à un revenu minimum mensuel moyen calculé en fonction de sa durée de travail dans l’entreprise proportionnellement au salaire minimum d’un travailleur à temps plein.
Si vous ne recevez pas les explications suffisantes quant au calcul effectué par votre employeur, nous vous conseillons de contacter le Contrôle des lois sociales de votre région:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,
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Larissa
1 année il y a

Bonjour , je travaille dans le secteur de l’horeca et les jours fériés si je ne me trompe pas on doit être payé double non ?

Je m informe
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Répondre à  Larissa
1 année il y a

Bonjour, Larissa.

La loi ne prévoit pas de sursalaire ou de prime automatique pour le motif que le travailleur effectue des prestations un jour férié, ou un dimanche. Ce que la loi prévoit c’est d’accorder un repos compensatoire à un travailleur occupé un dimanche ou un jour férié. La différence entre le jour férié et le dimanche est que le repos compensatoire du jour férié est payé normalement, tandis que celui de dimanche n’est pas payé.

Par contre, une convention collective de travail ou le règlement de travail peut prévoir une prime ou un sursalaire lorsqu’un travailleur est occupé dimanche ou un jour férié. Exemple du secteur des établissements et services de santé (C.P. n° 305.02) où un supplément de 56 % est dû en cas de prestations durant un dimanche ou un jour férié.

Il conviendrait donc vérifier de vérifier si, par exemple, la convention collective de travail ou le règlement de travail applicable à votre employeur prévoit une prime ou un sursalaire pour le travail de dimanche ou du jour férié. Pour faire cette vérification, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

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Cédric
1 année il y a

Bonjour,
Mon fils de 17 a travaillé 2 semaines pour un employeur qui refuse de lui versé le montant du salaire repris sur le contrat, il se serait sois disant trompé et à accuse mon fils d’être à l’origine de cette erreur.
Quel sont nos recours possible ?

Cordialement

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Administrateur
Répondre à  Cédric
1 année il y a

Bonjour, Marmoy.

L’employeur doit verser la rémunération conformément aux conditions, au temps et au lieu convenus.

Si l’employeur de votre fils refuse de lui verser son salaire, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en exigeant le paiement du salaire. Il s’agit d’une lettre dans laquelle vous lui demandez de payer le salaire de votre fils endéans un délai raisonnable, faute de quoi vous allez saisir les autorités compétentes pour trancher le litige.

Si l’employeur ne donne aucune suite dans le délai que vous lui avez fixé, vous pouvez saisir le Contrôle des lois sociales qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs. Vous pouvez le contacter par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Un inspecteur du Contrôle des lois sociales pourra donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération.

Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, l’inspecteur dresse un procès-verbal et le communique au ministère public, qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.

Sachez néanmoins que si l’employeur prouve qu’une erreur s’est glissée dans la détermination du salaire de votre fils, il est en droit de réclamer le remboursement du trop payé ou de ne pas payer le montant qui dépasse le salaire normal de votre fils.

Bien à vous.

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Charli
1 année il y a

Bonjour, je suis un étudiant. Nous sommes le 8 aout et mon employeur ne m’a toujours pas rémunéré, que puis-je et puis je demander des indemnités ?

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Administrateur
Répondre à  Charli
1 année il y a

Bonjour Charli,

Comme expliqué sur notre page, tout dépend de la date prévue de votre rémunération. A priori, elle est précisée dans votre contrat. Nous vous conseillons de poser la question à votre employeur en lui demandant pourquoi vous n’avez pas encore reçu votre rémunération. Si l’échange avec l’employeur n’aboutit pas, vous devez envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à l’employeur. Le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés. Si la situation ne se règle pas, vous pouvez également contacter le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

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Mâylhan
1 année il y a

Bonjour je travaille dans le secteur paritaire 322 j’ai travaillé une semaine en temps qu’étudiant et j’ai 17 ans et 11 mois, quel devrait être mon salaire ? Merci.

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Administrateur
Répondre à  Mâylhan
1 année il y a

Bonjour, Mâylhan.

La rémunération de l’étudiant est fixée sur la base de la convention collective conclue au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise au sein de laquelle l’étudiant travaille. La convention collective prévoit un salaire minimum que l’employeur peut augmenter à sa guise mais sans aller en deçà du barème conventionnel. Sachez aussi que les commissions paritaires sont souvent subdivisées en sous-commissions.

Veuillez donc demander à votre employeur la convention collective qui lui est applicable pour déterminer la légalité du salaire qu’il vous paye.

Vous pouvez également téléphoner au Contrôle des lois sociales de votre région pour vérifier à quelle convention collective votre employeur appartient-il : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/le-centre-de-contact-du-controle-des-lois-sociales

Ce n’est qu’à défaut de convention collective de travail que le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) s’applique. Le revenu minimum mensuel moyen est garanti par le Conseil national du travail (CNT) et il constitue la limite inférieure absolue pour la rémunération. Vous pouvez trouver les montants du RMMMG sur notre site : https://www.jeminforme.be/?s=revenu+minimum+garanti

Pour un jeune de 17 ans comme vous, le RMMMG s’élève à 8,17€, pour un régime de travail de 38 h/semaine (indexation du 1er mai 2022).

Bien à vous.

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Sabrine
1 année il y a

Ma fille travaille ds les bureaux comme étudiante elle a eu un certificat médicale et il lui on dit que elle ne touchais cette semaine et qu il prendront sur son prochain salaires

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Administrateur
Répondre à  Sabrine
1 année il y a

Bonjour Sabrine,

Tout dépend du nombre de jours que votre fille avait presté avant son incapacité de travail. Si elle avait presté au moins un mois sans interruption pour cette entreprise, elle a droit au salaire garanti. En cas contraire, aucune disposition spécifique n’est prévue pour les étudiants qui seraient malades. Attention, elle doit avoir envoyé son certificat médical à son employeur dans les deux jours ouvrables. Vous retrouverez ces informations sur notre page : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-incapacite-accidents-pecule-de-vacances/

En cas de difficulté avec l’employeur, votre fille peut contacter la section jeune d’un syndicat ou le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

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Liam
1 année il y a

Y a t’il un salaire maximum?

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Administrateur
Répondre à  Liam
1 année il y a

Bonjour, Liam

Non, vous êtes libre de négocier un meilleur salaire, mais dans les faits les employeurs vont (devront) suivre les barèmes de leur secteur en tenant compte de l’expérience de l’employé.

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Charlotte
1 année il y a

Bonjour,
J’ai 26 ans et je suis en job étudiant.
Le salaire brut est de 11,20/h.
Je me demandais si à mon âge le barème n’était pas un peu plus élevé ?
Merci d’avance pour votre réponse.
charlotte

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Administrateur
Répondre à  Charlotte
1 année il y a

Bonjour, Charlotte.

La rémunération de l’étudiant est fixée sur la base de la convention collective conclue au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise au sein de laquelle l’étudiant travaille. La convention collective prévoit un salaire minimum que l’employeur peut augmenter à sa guise mais sans aller en deçà du barème conventionnel.
L’employeur peut donc légalement vous payer 11,20/h si tel est le salaire minimum établi par la convention collective dont il relève.

Cherchez donc la convention collective éventuellement applicable à votre employeur pour déterminer la légalité du salaire qu’il vous paye. Vous pouvez également téléphoner au Contrôle des lois sociales pour vérifier à quelle convention collective votre employeur appartient-il : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/le-centre-de-contact-du-controle-des-lois-sociales

Ce n’est qu’à défaut de convention collective de travail que le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) s’applique. Le revenu minimum mensuel moyen est garanti par le Conseil national du travail (CNT) et il constitue la limite inférieure absolue pour la rémunération. Vous pouvez trouver les montants du RMMMG sur notre site : https://www.jeminforme.be/?s=revenu+minimum+garanti

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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ctdnol
1 année il y a

Bonjour, quel est le montant du rmmmg brut et quel est le montant net

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Administrateur
Répondre à  ctdnol
1 année il y a

Bonjour, Ctdnol.

Le tableau sur la page ci-dessous donne un aperçu du revenu minimum mensuel interprofessionnel garanti en vigueur depuis le 1er mai 2022. Il indique un salaire horaire pour un régime de travail de 38h par semaine.

Comme vous le constatez, le revenu minimum mensuel interprofessionnel garanti est proratisé en fonction de l’âge de l’étudiant jobiste.

Les montants indiqués sont bruts ; il ne nous est pas possible de déterminer le montant net car celui-ci est variable en fonction de la situation personnelle du travailleur concerné.

Vous pourrez confirmer ces informations sur le site du SPF Emploi :
https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants

Bien à vous.

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Kri
1 année il y a

Bonjour, j’ai 18 ans et j’ai travaillé une semaine dans une entreprise dont la commission paritaire est 100, un samedi tt la journée et un dimanche matin, je n’ai constaté aucune différence au niveau de mon salaire pr ces jours là, est-ce correct? J’ai gagné 8,4013/h régime 6j/ semaine 38h/38 mon statut (sur ma fiche de paie) est étudiant ouvrier. Merci pour votre réponse. Bàv.

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Administrateur
Répondre à  Kri
1 année il y a

Bonjour Kri,

Pour connaitre votre rémunération correcte, vous devez vous baser sur ce qui était écrit dans le contrat. Sachez que le dimanche n’est pas toujours plus rémunéré qu’un autre jour de la semaine. Cela dépend d’une commission paritaire à une autre. Pour plus de détails à ce sujet, vous pouvez contacter la section jeune d’un syndicat.
Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez téléphoner au Contrôle des lois sociales pour leur soumettre le problème : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

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J-C
1 année il y a

J’ai 19 ans, je souhaite travailler au Centre de Recherche Agronomique Wallon. Je devrai etre payé 9€85 de l’heure?

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Répondre à  J-C
1 année il y a

Bonjour J-C,

Il est important de noter que le tableau de rémunération sert de référence pour les rémunérations minimales et correspond à un étudiant qui ferait un temps plein. Cela peut donc varier si cela n’est pas votre cas. Pour connaitre votre rémunération exacte, vous devez poser la question à votre employeur ou consulter les barèmes de votre secteur.
N’hésitez pas à contacter la section jeunes d’un syndicat si vous avez besoin d’un accompagnement.
Sinon, vous pouvez poser la question au Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

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Grace
1 année il y a

Bonjour!!

Je suis étudiante et je travaille dans l’horeca. J’aimerai savoir si j’ai droit au salaire double les jours fériés et dimanches, et aussi un supplément pour les horaires effectués après 20h…
Mercii

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Répondre à  Grace
1 année il y a

Bonjour, Grâce.

La réglementation ne prévoit de sursalaire que lorsque vous effectuez des heures supplémentaires. Ce sursalaire est = 100% pour les heures supplémentaires effectuées un jour férié ou un dimanche. Elle ne prévoit pas de supplément de salaire ou de prime pour le motif que le travailleur effectue des prestations un jour férié, ou un dimanche. Ce que la loi prévoit c’est d’accorder un repos compensatoire à un travailleur occupé un dimanche ou un jour férié. La différence entre le jour férié et le dimanche est que le repos compensatoire du jour férié est payé normalement, tandis que celui de dimanche n’est pas payé.

Par contre, une convention collective de travail ou le règlement de travail peut prévoir une prime ou un sursalaire lorsqu’un travailleur est occupé dimanche ou un jour férié. Exemple du secteur des établissements et services de santé (C.P. n° 305.02) où un supplément de 56 % est dû en cas de prestations durant un dimanche ou un jour férié. Il conviendrait donc vérifier de vérifier si, par exemple, la convention collective de travail ou le règlement de travail applicable à votre employeur prévoit une prime ou un sursalaire.

Pour le travail de nuit, sachez qu’il est interdit de travailler entre 20 h et 6 h. Il existe toutefois des dérogations qui permettent le travail de nuit, comme c’est le cas dans l’Horeca. Mais ici encore, la loi ne prévoit pas de supplément de salaire pour les heures travaillées après 20 h. Par contre, une convention collective de travail ou le règlement de travail peut prévoir un supplément de salaire lorsqu’un travailleur est occupé à partir de 20 h.

Bien à vous.

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bernadette
1 année il y a

combien doit gagner une étudiante qui fait le service dans un restaurant brasserie merci

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Répondre à  bernadette
1 année il y a

Bonjour, Bernadette
Les montants des rémunérations des travailleurs étudiants sont prévus dans les conventions collectives des secteurs concernés.
C’est seulement lorsque rien n’est prévu que la grille des salaires minimum reprise en haut sur cette page s’appliquera (les montants prévus dans les Conventions collectives doivent donc toujours être égaux ou supérieurs à ces montants minimum).
En cas de questions persistantes, si l’employeur ne vous éclaire pas assez, vous pouvez interpeller le Contrôle des lois sociales sur cette question :
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

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Mélissa
1 année il y a

engagement étudiant CP 319.02
Bonjour, j’attends plusieurs réponses dont celle de mon secrétariat social et j’aimerais avoir votre avis également ; j’aimerais engager un(e) étudiant(e) cet été. Notre ASBL est un service de parrainage agréé par la FWB et reconnu comme service de prévention au sein de l’AGAJ. Notre Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
(relatif aux conditions générales d’agrément et d’octroi des
subventions pour les services visés à l’article 139 du décret
du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de
l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse) ne précise si nous pouvons engager un étudiant… et je ne vois pas non plus de barême prévu à cet effet au sein de la CP319.02. Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet? Merci!

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Répondre à  Mélissa
1 année il y a

Bonjour, Mélissa.

Sur le plan du droit du travail proprement dit, vous pouvez légalement engager un étudiant. Le contrôle des lois sociales nous avait rassuré sur ce point lorsque nous l’avons interrogé après avoir reçu une question similaire.

Cependant, le problème pourrait se poser au niveau du pouvoir subsidiant, quant à la rémunération à verser à l’étudiant.

Il conviendrait de contacter la FWB pour obtenir une interprétation authentique de son Arrêté.

Bien à vous.

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Unknow
1 année il y a

Bonjour,

Est-il légale d’être payé 8€/h pour un job étudiant dans l’horeca à (pas d’expérience) pour un 35h/semaine à 22 ans ?
On me dit que jusqu’à ce que je sois 100% autonome le tarif sera de 8€/h après évoluera jusqu’à maximum 10€

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Répondre à  Unknow
1 année il y a

Bonjour, Unknow.

La rémunération de l’étudiant est fixée sur la base de la convention collective conclue au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise au sein de laquelle l’étudiant travaille. La convention collective prévoit un salaire minimum que l’employeur peut augmenter à sa guise mais sans aller en deçà du barème conventionnel.
L’employeur peut donc légalement vous payer 8€/h si tel est le salaire minimum établi par la convention collective dont il relève.

Cherchez donc la convention collective éventuellement applicable à votre employeur pour déterminer la légalité du salaire qu’il vous paye. Vous pouvez également téléphoner au Contrôle des lois sociales de votre région pour vérifier à quelle convention collective votre employeur appartient-il : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/le-centre-de-contact-du-controle-des-lois-sociales

Ce n’est qu’à défaut de convention collective de travail que le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) s’applique. Le revenu minimum mensuel moyen est garanti par le Conseil national du travail (CNT) et il constitue la limite inférieure absolue pour la rémunération. Vous pouvez trouver les montants du RMMMG sur notre site : https://www.jeminforme.be/?s=revenu+minimum+garanti

Bien à vous.

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