Rémunération étudiante

26 Fév 2024 | Job étudiant | 206 commentaires

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Barèmes

La rémunération de l’étudiant est fixée sur base du salaire minimum en vigueur dans le secteur d’activité (la profession) où il travaille. Pour connaitre son salaire, il faut donc savoir de quelle commission paritaire relève son entreprise. N’hésitez pas à interpeller votre employeur sur cette question, c’est même une question essentielle à savoir avant de signer un contrat de travail.

Les commissions paritaires sont des organes institués pour toutes les branches d’activités, qui regroupent des représentants d’employeurs et des représentants de travailleurs. Elles ont pour objectif de réunir les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail propres à leur secteur. Elles ont notamment pour objectif de conclure des conventions collectives de travail.

Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où l’étudiant de moins de 21 ans travaille, il a droit à un pourcentage du salaire mensuel moyen garanti (interprofessionnel) (qui équivaut à 1.994,18€), uniquement s’il travaille au minimum un mois dans la même entreprise.

S’il travaille moins d’un mois dans l’entreprise, l’employeur peut déterminer librement le salaire de l’étudiant.

Au 1er novembre 2023, le revenu minimum mensuel moyen garanti est passé à 1.994,18€ pour tous les travailleurs ordinaires à partir de 18 ans et les étudiants à partir de 21 ans. Notons que les pourcentages dégressifs de RMMMG (revenu mensuel moyen garanti) pour les étudiants de moins de 21 ans ont été abaissés et se présentent dorénavant comme suit :

AGE

SALAIRE MENSUEL

SALAIRE HORAIRE
(38h/semaine)

21+

100

1.994,18€

12,1104€

20

90

1.794,76€

10,8994€

19

85

1.695,05€

10,2938€

18

79

1.575,40€

9,5672€

17

73

1.455,75€

8,8406€

16 et –

67

1.336,10€

8,1140€

Sources : CTT n°50 du CNT

Le travailleur à temps partiel a droit à un revenu minimum mensuel moyen calculé en fonction de sa durée de travail dans l’entreprise proportionnellement au salaire minimum d’un travailleur à temps plein.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, si vous êtes âgé de moins de 18 ans, le principe est que vous ne pouvez faire aucune heure supplémentaire. Au-dessus de 18 ans, les heures supplémentaires sont possibles si elles respectent les conditions légales.

Ainsi, les étudiants auront droit à un salaire 50% plus élevé, lorsqu’il y a dépassement de la limite journalière ou hebdomadaire les jours ouvrables ordinaires (du lundi au samedi). Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou les jours fériés doivent être payées doubles.

Quels sont les éventuels avantages en nature ?

Une partie du salaire peut être payée en nature : logement (+gaz, électricité, eau, chauffage), nourriture, jouissance d’un terrain, matières et matériaux nécessaires au travail.

Ces avantages doivent être portés à la connaissance de l’étudiant lors de son engagement, que ce soit mentionné par écrit dans son contrat de travail ou dans le règlement de travail. Cette forme de paiement n’est admise que là où ce mode de rémunération est de pratique courante ou souhaitable, en raison de la nature de l’industrie ou de la profession en cause.

De plus, la partie de cette rémunération payée en nature ne peut excéder les quotas suivants :

  • 1/5 (20%) de la rémunération totale brute ;
  • 2/5 (40%) de la rémunération totale brute, lorsque l’employeur met à la disposition du travailleur : une maison, un appartement, mais nullement lorsque le travailleur loge chez l’employeur ou dans un dortoir que ce dernier organise ;
  • 1/2 (50%) de rémunération totale brute, lorsqu’il s’agit de travailleurs domestiques, de concierges, d’apprentis ou de stagiaires totalement logés et nourris chez leur employeur.

L’évaluation des avantages en nature s’établit en fonction du prix de revient de ces avantages ou en recourant au forfait qu’utilise la législation relative à la sécurité sociale.

Que faire lorsque la rémunération tarde à venir ?

Il faut envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à l’employeur. Le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés. Si l’étudiant n’obtient pas de réponse, il peut essayer de résoudre le litige par l’intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail.

Le Contrôle des lois sociales donne des informations sur le droit du travail et peut aussi intervenir par rapport à l’employeur soit en essayant une conciliation entre les deux parties soit par une mise en demeure ou un procès-verbal. Il faudra déposer, au préalable, une plainte par écrit au service régional. Cette procédure est gratuite, vous trouverez les coordonnées des différents bureaux sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le Tribunal du travail du lieu où se situe l’entreprise est la juridiction à laquelle il faut faire appel pour les conflits du travail. Il faudra introduire la demande via un des modes suivants : citation, exploit d’huissier, requête contradictoire (convocation simplifiée), présentation des 2 parties au tribunal, procédure de conciliation. Il existe aussi une procédure en urgence qu’on appelle référé et qui est adressée directement au président du Tribunal du travail. La partie qui perd le procès paiera les frais de justice sachant que l’étudiant aura des frais d’huissier ou d’avocat à payer avant que la décision n’intervienne. Il est possible pour une personne ayant peu de revenus d’obtenir, d’une part, une assistance judiciaire et, d’autre part, une aide juridique de 1ère et 2ème ligne. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des Bureaux d’aide juridique situés un peu partout en Belgique.

Le mineur peut-il recevoir lui-même sa rémunération ?

Oui, sauf si le père, la mère ou le tuteur ne sont pas d’accord. Toutefois, si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la famille et de la jeunesse peut, à la requête du Procureur du Roi ou d’un membre de la famille, autoriser le mineur à encaisser la rémunération de son travail en tout ou en partie. Le Tribunal de la famille peut aussi désigner un tuteur, chargé de disposer de cette rémunération pour les besoins du jeune sous tutelle.

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MAJ 2024

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Lily
1 mois il y a

Bonjour, savez-vous quel est le salaire maximum qu’un étudiant peut gagner pour ne pas être taxer ?

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Administrateur
Répondre à  Lily
1 mois il y a

Bonjour Lily,

En Belgique, toute personne (et pas seulement les étudiants) soumise à un impôt des personnes physiques a droit à un minimum de revenus sur lesquels l’État ne peut pas prélever l’impôt, ce qu’on appelle « somme exonérée » ou le revenu minimum imposable. L’idée du revenu minimum imposable veut qu’une personne ne paye pas d’impôts si son revenu annuel global est inférieur à un certain montant.
Ce montant s’élève à 10.570€ net.

De ce montant peuvent être déduits 3.310€ (revenus 2024) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant.

Vous pouvez donc gagner en tout 13.880 € en tant qu’étudiante sans devoir payer d’impôt.

Sachez toutefois que pour rester à charge de vos parents fiscalement, vous ne pouvez pas dépasser 7.290 € de ressources nettes + 3.310 €, donc 10.600 €.

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek10.6
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Julie
2 mois il y a

Bonjour,

Je viens de signer un contrat étudiant en ayant déposer mon cv dans un restaurant aujourd’hui.

Le restaurant m’a fait un contrat de 15h par semaine (3services) en tant que collaboratrice étudiante. Ma rémunération est de 302€ par mois Cela me semble insuffisant face au barème minimum , est-ce le cas?

De plus, je n’ai pas encore travaillé, puis-je rompre le contrat facilement après ma première journée ou deuxième journée de travail ?

Merci d’avance pour votre réponse.

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Administrateur
Répondre à  Julie
2 mois il y a

Bonjour Julie,

Les conditions salariales sont avant tout déterminées dans la convention collective ou dans le contrat individuel de travail.
Le RMMMG (revenu mensuel moyen garanti) ne s’applique que de manière subsidiaire.
Votre employeur peut donc vous verser un salaire moindre que le RMMMG si telle est la réalité de la convention collective à laquelle il appartient.
https://www.jeminforme.be/job-etudiant-la-remuneration/

Concernant la rupture de votre contrat, pendant les 3 premiers jours de travail, l’employeur comme l’étudiant peuvent résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail, mais moyennant rémunération tout de même.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
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Aurore
2 mois il y a

Bonjour,
Je me permets de vous écrire car je rencontre des difficultés à être payé auprès de mon employeur. J’ai 22 ans et je suis embauchée comme étudiante depuis octobre 2023. Il me paie une première partie de mon salaire fin de mois et me promet de régulariser la suite dans les semaines à venir. Cependant, j’attends encore plus d’une centaine d’euros à régulariser de l’année 2023. J’ai à présent reçu ma fiche de paie pour le mois de février 2024 et le nombre d’heures indiquées ne correspond pas au nombre d’heures que j’ai réellement travaillées. Ainsi, le montant reçu est incorrecte. Malgré mes nombreuses relances, rien n’est régularisé, malgré les promesses de mon employeur. Mon contrat se termine fin janvier, que dois-je faire ? Auriez-vous des conseils ?
Merci d’avance de votre réponse qui j’en suis sûre sera très constructive et d’une grande aide.

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Administrateur
Répondre à  Aurore
2 mois il y a

Bonjour Aurore,

Nous vous conseillons d’envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à votre employeur. Le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés.

Si le problème persiste, vous devez contacter le Contrôle des Lois Sociales. Ils s’occupent des problèmes de rémunération ou de contrat de travail. Ils jouent le rôle d’intermédiaire entre vous et votre employeur. Ils ont une mission de conseil, d’information, de conciliation et de contrôle du droit réglementaire du travail et du droit conventionnel du travail: https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

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