Job étudiant : quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?

31 Mar 2022 | Job étudiant | 21 commentaires

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La sécurité sociale, c’est un peu comme si nous avions tous une assurance en commun, qui nous permet d’avoir, une protection (c’est-à-dire un revenu) dans un certain nombre de situations : chômage, accidents de travail, maladies professionnelles, assurance maladie-invalidité, vacances annuelles, pensions, prestations familiales, revenu d’intégration, etc.
Pour alimenter la sécurité sociale, les travailleurs et les employeurs paient des cotisations sociales ou cotisations ONSS.

Les cotisations ordinaires de sécurité sociale, prélevées sur le salaire du travailleur, s’élèvent à environ 13,07% du salaire brut.
Les étudiants et les employeurs qui les engagent peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de ces cotisations.

Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l’étudiant et l’employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 475 heures de travail, on entend : les heures de travail effectives. L’étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite : travailler 475 heures sur les 2 mois de vacances d’été ou travailler en partie pendant l’année et en partie pendant les vacances.

Cotisations de solidarité

La rémunération versée aux étudiants occupés pour 475 heures de travail effectifs maximum durant l’année est soumise à une cotisation de solidarité ou cotisation ONSS réduite.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera lui-même 5,42% à l’ONSS.

Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant, l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA »  pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre afin que soient appliquées les cotisations de solidarité.
Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires (13,07%) et ne seront pas déduites du contingent des 475 heures de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles.

Dépassement des 475 heures sous cotisations de solidarité

Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires.
Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires. L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.

Pour suivre l’actualité des mesures Covid applicables aux étudiants en 2022, vous pouvez vous connecter au site Student@work, à la page suivante :
https://www.studentatwork.be/fr/generalites/covid19.html

Ainsi, les 45 premières heures de travail étudiant effectuées au cours du premier trimestre 2022 ne sont pas comptabilisées dans le quota annuel de l’étudiant.

Attention, les étudiants jobistes dans les secteurs de soins de santé et de l’enseignement bénéficient quant à eux d’une mesure spécifique. Il est prévu une neutralisation complète des heures, y compris les heures prestées comme intérimaires auprès des utilisateurs qui appartiennent à ces secteurs. Toutes les heures prestées lors du premier trimestre 2022 ne sont pas prises en compte pour le contingent de 475 heures.

En ce qui concerne le secteur des soins de santé, il s’agit des étudiants qui travaillent dans les secteurs suivants :

– CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors – catégorie d’employeurs 211 et 611)
– CP 319 (établissements et services d’éducation et d’hébergement – catégorie d’employeurs 062, 162, 462 et 962)
– CP 330 (établissements et services de santé – catégorie d’employeurs 025, 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735, 812, 822, 830 et 911)
– CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands – catégorie d’employeurs 122 et 322)
– CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones – catégorie d’employeurs 022 et 222)
– les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination
– les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre du coronavirus Covid-19.
– les établissements publics de soins de santé.

Calcul et vérification du contingent d’heures de travail

L’employeur devra réserver uniquement les heures réellement prestées par l’étudiant. Les heures des jours fériés, des jours de maladie payés et toutes autres heures payées, mais qui ne sont pas réellement prestées par l’étudiant ne doivent pas être déduites du contingent d’heures de celui-ci.
Cependant, ces heures doivent être payées et ajoutées à la rémunération de l’étudiant pour le calcul des cotisations de solidarité.

Le site https://www.studentatwork.be/fr/a-propos-student-at-work/index.html permet à l’étudiant et à son employeur de calculer le nombre d’heures de travail et de respecter les 475 heures de travail donnant droit aux cotisations de solidarité.

L’étudiant peut également imprimer une attestation avec le nombre d’heures qu’il lui reste à prester sous cotisations ONSS réduites.
Pour pouvoir avoir accès à ses données personnelles, une inscription est indispensable.

Pour s’inscrire sur le site, l’étudiant doit être en possession

  • Un lecteur de carte d’identité
    OU
  • Une carte « Token ». Il s’agit d’une carte composée de 24 codes, qui compose une signature électronique. Celle-ci s’obtient gratuitement après une inscription électronique sur le site du gouvernement fédéral http://www.fedict.belgium.be/fr/autres_services/demande_de_token
    OU
  • Un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Tant qu’il n’est pas en possession de sa carte « Token»  ou du lecteur de carte d’identité, l’accès sera limité
    OU
  • Un code unique généré par une application mobile (smartphone ou tablette)
  • Une identification avec l’application « itsme » : https://www.itsme.be/fr

Pour les étudiants étrangers qui ont un titre de séjour valable en Belgique, l’inscription sur le portail est possible uniquement via le lecteur de carte ID ou en faisant une demande de codes Token via un bureau d’enregistrement : http://www.fedict.belgium.be/fr/autres_services/demande_de_token.

Le portail de Student@work donne accès à plusieurs types d’informations :

  • Le nombre d’heures restant pour pouvoir bénéficier de cotisations de solidarité ;
  • Une attestation que l’étudiant peut fournir à un futur employeur, avec le quota d’heures qu’il lui reste ;
  • Les périodes de travail pour lesquelles le contrat a été signé ;
  • Des informations sur l’employeur pour lequel l’étudiant travaille.

50 jours supplémentaires dans l’Horeca

Les employeurs du secteur de l’Horeca (nom collectif pour désigner les hôtels, restaurants, cafés et établissements rattachés) peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel.

Un étudiant pourra donc bénéficier de 475 heures sous cotisations de solidarité  et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.

Les 50 jours Horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 8,72€ sur un forfait journalier de 52,32€.

Exemple : Marc a travaillé 2 jours en tant que serveur. Il a travaillé 8h par jour pour une rémunération de 9€ de l’heure. Sa rémunération était de 144€ pour les 2 jours.
L’ONSS ne calculera pas les cotisations ordinaires de 13,07% sur le montant qu’il a gagné réellement, mais sur le forfait journalier.

Le travailleur étudiant ne doit pas obligatoirement épuiser préalablement son contingent de 475 heures de travail étudiant (cotisations sociales réduites sur la rémunération réelle) et peut directement travailler sous le régime des 50 jours-travailleur occasionnel (cotisations sociales normales sur un montant forfaitaire).

Une fois les deux contingents épuisés, la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires.
Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’Horeca et imprimer une attestation sur le site https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm

Exonération de cotisations Onss liée au type de contrat

Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut échapper à l’assujettissement à l’ONSS dans les cas suivants :

  • Travail occasionnel pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 heures par semaine (prestations d’ordre intellectuel : baby-sitting, etc.) ;
  • Travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme soit reconnu par un ministère et que le travailleur y travaille maximum 300 heures par an sachant qu’il existe un plafond trimestriel de 100 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond est de 190 heures).
    Dans le secteur sportif, le contingent sera plus important à savoir 450 heures par an, avec un plafond trimestriel de 150 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond sera de 285 heures). En ce qui concerne les étudiants jobistes, le nouveau contingent annuel sera de 190 heures. Ce qui veut dire qu’un étudiant pourra cumuler, au cours d’une même année civile, au maximum 190 heures de travail dans le cadre du régime d’exonération relatif aux secteurs socioculturel et sportif. S’il dépasse ces 190 heures, les heures en surplus seront décomptées de son quota annuel de travail étudiant (475 heures) ;
  • Travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac…)

Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12  mois de manière ininterrompue pour un même employeur deviennent des travailleurs « ordinaires » et ne peuvent plus conclure de contrat d’occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).

MAJ 2022

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Sylvie
2 mois il y a

Bonjour,

Mon fils sera âgé de 20 ans en juillet 2022
Il a terminé sa rhéto le 30 juin 2021
De septembre à décembre 2021 il a été étudiant dans une école anversoise pour approfondir son néerlandais
En janvier 2022, il est était à la maison familiale
En février 2022 il est parti au Canada dans une école pour approfondir son anglais
Il revient en juin
Il souhaite passer un test de sélection militaire en octobre 2022
Ma question est la suivante : peut-il occuper un poste de jobiste en 2022 ?
Je vous remercie
Bien à vous,

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sylvie
1 mois il y a

Bonjour Sylvie,

Le mieux est de contacter la Contrôle des lois sociales pour leur poser la question. La question est ici de se demander s’il le considère comme un étudiant suivant des études de plein exercice. En effet, sur notre page https://www.jeminforme.be/qui-peut-travailler-sous-contrat-d-occupation-etudiant/ nous expliquons que le Contrôle des lois sociales ne permet pas à tous les étudiants de travailler sous contrat d’occupation étudiant, tout dépend de sa situation précise.
Vous pouvez retrouver leurs coordonnées ici : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5

Bien à vous,

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

MERYEM
1 année il y a

j’ai une question je suis une femme residente a bruxelle moi et mon mari qui est en chomage ,ma niéce est venus depuis septembre pour resider avec nous temporairement 3 ans pour ses etudes elle a 23 ans sachant que nous en benificie d’une carte médicale je veux juste savoir est ce que sa résidence avec nous ca va impacter notre bbenifice de cette carte médicale ou bien y’ a aucun souci?
Cordialement

Infor Jeunes
Répondre à  MERYEM
1 année il y a

Bonjour Meryem,

Les revenus d’un « contrat d’occupation étudiant » ne sont jamais pris en compte, peu importe le montant perçu. Travailler sous contrat étudiant ne risque donc pas d’entraîner une diminution des allocations de chômage du parent avec lequel vit l’étudiant.
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/job-etudiant-allocations-familiales-chomage-et-mutuelle
En ce qui concerne la carte médicale, nous vous conseillons de prévenir votre gestionnaire de dossier, il pourra vous informer correctement.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
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Sandy
1 année il y a

Bonjour,

J’ai travaillé entant qu’étudiant intérimaire et j’ai dépassé les 65 jours requis et heures requises pour pouvoir obtenir une prime.

Quand je contacte l’agence intérimaire, elle me renvoit vers le fond des interims et quand je contact le fonda des intérims, il me renvois vers l’agence intérimaire.

Ai-je droit à la prime ou non entant qu’étudiant? Qui dois-je contacter pour trouver une solution? Dois-je contacter l’ONSS directement?

Pouvez-vous m’orienter svp

Infor Jeunes
Répondre à  Sandy
1 année il y a

Bonjour Sandy,

Si vous parlez d’une prime de fin d’année, vous trouverez des informations sur ce site :
https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/salaire/prime-fin-annee.html
et sur le site Group S https://www.groups.be/fr/actualites/articles-juridiques/primes-de-fin-dannee
Le mieux à faire est de consulter la convention collective de travail de votre secteur et de vérifier ce qui est stipulé au niveau de la prime de fin d’année. Il existe des conditions de temps pour pouvoir l’obtenir. Vérifiez que vous entrez bien dans les conditions.
Vous pouvez aussi contacter l’Atelier des Droits sociaux / service Emploi et sécurité sociale : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
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Bdlou
1 année il y a

Bonjour
Ma fille est inscrite en 2 eme master et a réussi tous ses examens et mémoire depuis janvier. Elle a donc fini ses études mais n’aura son diplôme qu’en juin.
Sous quels statuts peut elle chercher du travail ? Étudiant ? CDI ? CDD?
Si CDI possible je suppose que l’on perd les allocations familiales. Quelles sont les autres implications possibles ?
Merci pour vos éclaircissements.

INFOR JEUNES
Répondre à  Bdlou
1 année il y a

Bonjour Bdlou,

Votre fille doit s’inscrire comme demandeuse d’emploi auprès d’Actiris, du Forem ou de la VDAB selon la région où vous vivez.

Elle entamera alors un stage d’insertion qui permet d’avoir, au terme de ce stage, droit à des allocations d’insertion si elle n’a pas trouvé de travail d’ici là.

Généralement, ce stage dure 310 jours (12 mois) à partir du premier jour d’inscription comme demandeur d’emploi.

Cette page de notre site explique le stage d’insertion :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/fin-des-etudes-en-attendant-du-travail/stage-d-insertion-professionnelle

Ensuite, le montant des allocations varie selon la situation familiale et l’âge du demandeur comme le résume la feuille T37 de l’ONEM :
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t37

Vous pourrez bénéficier des allocations familiales durant toute la période du stage d’insertion professionnelle si votre fille a moins de 25 ans. A 25 ans, le jeune n’a plus droit aux allocations familiales.

Cependant, si elle travaille pendant le stage d’insertion, sa rémunération ne doit pas être supérieure à 562,93€ brut par mois pour conserver les allocations familiales. En cas de dépassement de ce montant, vous perdrez les allocations familiales pour le mois entier.

Attention, si votre fille travaille pendant son stage, nous lui recommandons de se réinscrire comme demandeur d’emploi à la fin de son contrat. En effet, cela lui permettra soit d’ouvrir un droit aux allocations d’insertion, soit de poursuivre son stage d’insertion.

Si le stage d’insertion professionnelle se prolonge à cause d’évaluations négatives, la période d’octroi des allocations familiales durant ce stage d’insertion professionnelle se prolonge également.

Enfin, rappelons que le statut étudiant n’existe pas en tant que tel.

Il doit toujours être appréhendé en lien avec les différentes législations (travail, fiscalité, sécurité sociale).

Il est toujours préférable de contacter le Contrôle des Lois Sociales pour des questions sur le statut étudiant :
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5

Votre fille peut signer un contrat ordinaire de type salarié en CDD ou en CDI dès qu’elle sera demandeuse d’emploi en stage d’insertion
A partir du moment où elle est officiellement demandeuse d’emploi, elle ne sera logiquement plus considérée comme étudiante.

Lorsque votre fille disposera de ses revenus propres, le versement d’allocations familiales cessera.

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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Julievand08
1 année il y a

Bonjour,
Je suis bientôt arrivé à ma limite d’heure en tant qu’étudiante.
J’aimerai savoir si mon « salaire/heures » diminuera si je dépasse les 475heures?
Combien devrais-je repayer au cotisation?
Y aura-t-il un impact sur mon employeur ?
Et si je me mets en appartement seul ou avec mon conjoint, je ne serai plus à la charge de mes parents ? Et est-ce que je garde toujours le statut d’étudiant ?
Merci d’avance

Infor Jeunes
Répondre à  Julievand08
1 année il y a

Bonjour,Julie.
1) Si vous dépassez votre quota de 475h/année civile, vous ne bénéficierez plus des cotisations sociales réduites, mais des cotisations sociales ordinaires. Votre salaire net sera dès lors moins important puisque les retenues effectuées sur votre salaire brut seront plus importantes. N’étant pas un secrétariat social, nous ne pouvons toutefois vous préciser le montant de votre salaire net après les retenues ordinaires. A titre comparatif, en cas de cotisations sociales réduites, l’employeur retient 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et paie 5,42% à l’ONSS tandis qu’en cas de cotisations sociales ordinaires dans le secteur privé, les cotisations personnelles s’élèvent à 13,07% de la rémunération brute et la cotisation patronale s’élève à 25%.

Au niveau de votre quota d’heures, sachez qu’en raison de la crise Covid-19, le gouvernement a décidé que toutes les heures de travail étudiant prestées lors du deuxième trimestre 2020 ne sont pas comptabilisées dans le contingent des 475 heures. En outre, dans le secteur des soins de santé ou dans l’enseignement, les heures du quatrième trimestre (octobre-décembre) 2020 et du premier trimestre (janvier-mars) 2021 ne sont pas non plus prises en compte dans le quota.
Vous retrouverez ces informations sur la page suivante : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html
Sachez pour votre complète information qu’en raison de la crise sanitaire, d’autres mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement. Tous les étudiants peuvent ainsi bénéficier des allocations familiales même s’ils dépassent le quota des 240heures de travail/trimestre (attention, si vous résidez en Wallonie, ce quota n’est jamais applicable aux étudiants en dessous de 21 ans et sera supprimé pour tous les étudiants wallons à partir du 1ier janvier 2021). En outre, au niveau des impôts, les revenus en tant qu’étudiant au cours des deuxième et quatrième trimestres 2020 et du premier trimestre 2021 ne seront pas pris en compte pour déterminer si les étudiants restent fiscalement à charge de leurs parents.
Ces mesures sont également reprises sur la page du site indiquée ci-haut.

2) Il faut distinguer si vous comptez vous domicilier ou pas dans votre appartement. Seuls les étudiants domiciliés chez leurs parents au 1ier janvier de l’année d’imposition sont considérés comme à leur charge d’un point vue fiscal pour l’année en question. Vos parents perdront cet avantage si vous vous domiciliez ailleurs que chez eux. La majorité des étudiants qui kotent pendant leurs études restent ainsi domiciliés chez leurs parents pendant la durée de leurs études. Il est donc essentiel que vous en parliez avec vos parents afin de voir s’il est important pour eux que vous restiez domiciliée chez eux pour le moment.
Pour plus d’informations sur les résidences principales et secondaires, allez voir sur la page suivante de notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/kot-etudiant/residence-secondaire-ou-principale

3) Il n’existe pas de statut étudiant en tant que tel, ce « statut » doit être appréhendé en lien avec le travail (étudiant), les allocations familiales et la fiscalité. On parle donc plutôt d’avantages liés au fait d’être inscrit ou pas dans un établissement scolaire. En tant qu’étudiante, vous bénéficierez ainsi de réductions diverses (abonnement de transport, carte de sport, de cinéma…) et de différents avantages au niveau du travail étudiant (les cotisations sociales réduites), des allocations familiales et de la fiscalité.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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marc
1 année il y a

Bonjour,comment déclarer des revenus etrangers concernant le gaming pour un enfant mineur ou majeur ?quelle est la législation belge ? la france propose le statut de jeune entrepreneur et en belgique ?

Cordialement

Infor Jeunes
Répondre à  marc
1 année il y a

Bonjour, Marc.
Un étudiant aux études peut bénéficier du statut d’étudiant-entrepreneur à partir de 18 ans (16 ans pour des activité d’artisan). Vous trouverez les informations sur ce statut sur la page de notre site: https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-le-travail-independant
Ce statut s’applique uniquement à l’étudiant aux études entre 18 (ou 16 ans) et 25 ans. Au delà, le jeune sera considéré comme un indépendant ordinaire. Pour toutes questions relatives au statut d’indépendant, n’hésitez pas à téléphoner au numéro de téléphone « 1819 » qui est spécialisé pour le régime des indépendants: https://1819.brussels/
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Coralie
1 année il y a

Bonjour, si je dépasse les 475 heures, est-ce que je serai toujours à la charge de mes parents si j’accepte de travailler comme étudiant taxé ? Et est-ce qu’un changement de salaire via mon employeur peut être fait ? Où est-ce que je serai soumis au même montant étudiant ?

INFORJEUNES
Répondre à  Coralie
1 année il y a

Bonjour Coralie,

Si vos 475 heures sont épuisées, vous serez redevable des cotisations sociales ordinaires à partir de la 476e heure prestée.

Attention : même après vos 475 heures, vous conservez le statut d’étudiant et vous devez donc être en possession d’un contrat d’étudiant. La seule différence réside dans le taux de cotisations sociales.

Si un étudiant jobiste ne perçoit que des revenus du travail et se limite aux 475 heures «exonérées d’ONSS» par an, il ne dépassera normalement pas les plafonds autorisés. Son salaire ne sera en effet pas de cette ampleur.

Ce n’est que si d’autres revenus viennent s’y ajouter que les parents ont intérêt à être vigilants.

Pour rester fiscalement à charge de vos parents, votre salaire ne peut pas dépasser (après déduction des cotisations sociales):

7.045 €* si vos parents sont imposés conjointement ;
8.920 €* si vos parents sont imposés séparément ;
10.570 €* si vos parents sont imposés séparément et que vous présentez un lourd handicap.

Ce sont les montants perçus qui déterminent si vous restez à charge de vos parents, pas le nombres d’heures prestées.

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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Emil
1 année il y a

Bonjour,

Je suis actuellement étudiant à temps plein en kinésithérapie en bloc 2 et je possède déjà un bachelier AESI en éducation physique. Je travaille 8 heures dans l’enseignement sous contrat SE12. J’aimerais savoir si je bénéficie toujours du statut étudiant en plus de mes heures dans l’enseignement ? Et si je peux cumuler le travail étudiant chez un autre employeur en plus de mes heures dans l’enseignement ? Si oui, quel impact cela aura sur les contributions ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Infor Jeunes
Répondre à  Emil
1 année il y a

Bonjour Emil,

Effectivement, vous restez étudiant puisque vous êtes inscrit dans un enseignement de plein exercice. Vous avez donc droit à vos 475h de travail étudiant par année.
Pour ce qui est des impôts, voici la page de notre site qui vous explique tout ça : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions,

Infor Jeunes asbl
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Marc-Nathanaël
1 année il y a

bonjour,
je suis etudiant terminant un bachelier en tant qu’éducateur et jusqu’ici financé par le cpas. je souhaite faire une passerelle dans un master mais je ne peu plus etre financer par le cpas. je doit donc entierement financer mes etude via des job etudiant. je voulais savoir quelle comment cela se passait quand on depasse le nombre d’heure et si apres 25 ans on peu toujour etre consideré comme etudiant avec des cotisation sociales reduite si l’on continue des etude.
cordialement

Infor Jeunes
Répondre à  Marc-Nathanaël
1 année il y a

Bonjour Marc-Nathanaël,

Pour pouvoir travailler sous statut étudiant, il faut répondre aux conditions suivantes (Art. 2 de la loi du 16/03/1967 sur le travail) :

– être âgé de minimum 15 ans et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire, sans avoir nécessairement réussi ces années. Si les deux années n’ont pas encore été suivies, l’étudiant pourra cependant travailler s’il a atteint l’âge de 16 ans.

– Suivre des études secondaires ou supérieures à temps plein ou suivre une formation en alternance (en dehors des heures d’enseignement et de pratique professionnelle, et chez un autre employeur, à l’exception des mois de juillet et août) : les études doivent constituer l’activité principale de l’étudiant durant l’année scolaire.

– Ne pas percevoir d’allocations de chômage ou d’insertion en Belgique.

Vous rentrez donc dans les conditions pour pouvoir travailler en tant qu’étudiant.

1) Concernant l’ONSS

L’étudiant est soumis à des cotisations sociales réduites, dites « cotisations de solidarité » (2,71% à charge de l’étudiant), s’il ne dépasse pas le contingent de 475 heures de travail sous contrat étudiant par année civile.
Attention, il ne faut tenir compte uniquement des jours de travail effectivement prestées.
L’application « Student@work » permet aux étudiants d’avoir accès aux nombre d’heures restantes à prester, afin de bénéficier de ces cotisations de solidarité.
Si l’étudiant dépasse le contingent de 475 heures, il pourra continuer à travailler sous contrat étudiant, cependant il sera soumis aux cotisations sociales normales (13,07% à charge de l’étudiant) à partir de la 476ème heure de travail
Attention, en raison de la crise du coronavirus, le gouvernement a décidé de neutraliser le contingent des 475h durant les mois d’avril, mai et juin 2020. C’est-à-dire que les heures prestées durant cette période ne seront pas comptabilisées !

2) Concernant l’imposition

– Déclaration d’impôt de l’étudiant
L’étudiant doit déclarer ses revenus mais ne paiera pas d’impôts s’il ne perçoit pas plus de 12.842,85 euros brut par an (revenus année 2020, exercice d’imposition 2021).
Au-delà de ce montant, l’étudiant peut continuer à travailler sous contrat étudiant
mais il devra payer des impôts.

– Imposition des parents de l’étudiant

Si l’étudiant est domicilié à la même adresse que ses parents, il reste fiscalement à charge de ceux-ci, à condition que ses revenus bruts par an ne dépassent pas les plafonds énoncés ci-dessous (revenus année 2019, exercice d’imposition année 2020) :
1) Parents imposés conjointement : 7.045 euros brut par an
2) Parent isolé : 8.920 euros brut par an
3) Parent isolé et enfant handicapé à plus de 66% : 10.570 euros brut par an.
S’il perçoit un montant supérieur aux plafonds indiqués, l’étudiant ne sera plus fiscalement à charge de ses parents. Ces derniers devront dès lors payer plus d’impôts.

3) Concernant les allocations familiales

Etant donné que vous avez 25 ans, vos parents ne perçoivent plus d’allocations familiales pour vous et vous n’êtes dès lors pas soumis à la restriction des 240h par trimestre.

Bien à vous.

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Ema
2 années il y a

Madame/Monsieur bonjour !
Je voudrais savoir si un étudiant peut travailler plus de 20h par semaine

Infor Jeunes
Répondre à  Ema
2 années il y a

Bonjour Ema,

Attention la limite de 20h par semaine est liée aux personnes qui viennent en Belgique pour leur étude.
Sinon, il y a un quota d’heures de 475h par année. En ces temps un peu particulier, le contingent d’heure ne sera pas pris en compte pour le 2e trimestre.

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Wivine
4 années il y a

Bonjour, je suis actuellement étudiante dernière année en BAC. Tous les étés je travaille au sein d un SAAE. Mais cet été, ils m ont dit que ce n était pas possible de faire mon job étudiant puisque je serai normalement diplômée. Ma question est donc est ce que j ai le droit de faire un job étudiant cet été 2018 ?

Merci et bonne journée