Je suis majeur et je suis né en Belgique

Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs étrangers qui sont nés en Belgique

Un majeur étranger peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il est né en Belgique et y a vécu depuis sa naissance (Art. 12bis §1er 1° – Code de la nationalité).

> Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans ;

2° Être né en Belgique ;

3° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;

4° Et avoir toujours résidé légalement en Belgique et y avoir fixé sa résidence principale depuis sa naissance (c’est-à-dire, y avoir été inscrit dans l’un des registres de la population de manière ininterrompue).

Note : Le majeur étranger qui demande la nationalité belge sur la base de sa naissance et de sa résidence continue en Belgique n’est pas soumis aux conditions d’intégration sociale, économique et linguistique.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° Acte de naissance ;

2° Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis la naissance ;

3° Photocopie recto-verso de la carte d’identité ;

4° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 1.030€. Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée directement après le paiement via MyMinfin, et une quittance sera délivrée en cas de paiement effectué auprès d’un bureau de sécurité juridique.

La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 1.030€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

5° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande. Les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), et les nouvelles cartes introduites suite au Brexit – article 50 TUE (cartes M et N).

> Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’officier de l’état civil. Celui-ci a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150€, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant de la recevabilité du dossier. S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable. Ensuite, l’officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’État. Le Procureur du Roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge.
S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

Voir aussi :

MAJ 2026



Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels

Acquisition de la nationalité belge par naturalisation pour mérites exceptionnels

La naturalisation est une « faveur » accordée de manière exceptionnelle par la Chambre des représentants, notamment aux étrangers qui peuvent justifier des « mérites exceptionnels », et qui, de ce fait, peuvent apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique. (Art. 19 § 1 – Code de la nationalité).

> Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ou avoir été émancipé avant cet âge ;

2° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande. Pour la période qui précède la demande, il faut avoir un titre de séjour de plus de trois mois ;

3° Une lettre de motivation expliquant pourquoi il est impossible d’acquérir la nationalité belge par la procédure de déclaration de nationalité (article 12bis) ;

N.B. Il en est ainsi par exemple lorsque vous résidez en Belgique depuis moins de 5 ans mais détenez un titre de séjour illimité, et souhaitez participer à un championnat d’Europe, un championnat du monde ou aux Jeux olympiques, dans le but de faire rayonner le drapeau belge sur le plan international.

4° Prouver des mérites exceptionnels en Belgique dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° Acte de naissance

Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.

Si votre acte de naissance a été dressé dans un pays pour lequel l’obtention d’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous pouvez produire afin de suppléer à l’acte de naissance :

a) soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;

b) soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à vous procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de votre résidence principale.

N.B. Les pays où l’obtention d’actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses sont listés dans l’Arrêté royal du 17 janvier 2013. Il s’agit des pays ci-après :

-Afghanistan
-Angola (seule l’enclave Cabinda)
-Somalie
-Soudan du Sud

L’étranger dont l’acte de naissance a été dressé dans l’un de ces pays n’a pas à prouver que l’obtention de l’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses dans le pays où il a été dressé.

Par contre, l’étranger dont l’acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de ces pays et qui se trouve dans l’impossibilité de se procurer un acte de naissance, DOIT prouver que l’obtention de l’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, dans le pays où il a été dressé. S’il apporte cette preuve, il peut suppléer à l’acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale.

L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l’intéressé et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix. S’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de la famille qui l’accepte ou le refuse, après avoir requis l’avis du procureur du Roi.

Tout étranger qui est dans l’impossibilité de se procurer l’acte de notoriété peut demander l’autorisation du tribunal de la famille, pour suppléer l’acte de notoriété par une déclaration sous serment de l’intéressé lui-même. Pour accorder ou refuser une telle autorisation, le tribunal de la famille doit requérir l’avis du procureur du Roi.

2° Certificat de résidence avec historique d’adresses

3° Photocopie recto-verso de la carte d’identité (certifiée conforme par la commune)

4° Document apportant la preuve d’un mérite exceptionnel à faire valoir

En cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique, faire valoir un doctorat ;

En cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif, avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou vous trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère que vous pouvez représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques, etc. ;

En cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel, avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de vos mérites sur le plan culturel ou en raison de votre investissement social et sociétal.

5° Au moment de la demande de naturalisation, être en possession d’un titre de séjour illimité.

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

6° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 1.030€ payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 1.030€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

> Comment faire ?

Complétez le formulaire de demande de naturalisation (vous pouvez le demander à votre administration communale).

Le formulaire doit être signé et la signature doit être précédée de la mention « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » ;

Vous pouvez également joindre à votre demande tous les autres documents que vous jugez utiles pour la justifier ;

Vous pouvez choisir d’adresser votre demande de naturalisation à l’officier de l’état civil de votre commune, qui se charge de la transmettre à la Chambre des représentants, dans un délai de quinze jours suivant réception ; tout comme vous pouvez adresser votre demande directement au greffier de la Chambre des représentants, Service des Naturalisations, rue de Louvain 48, 1000 Bruxelles ;

Le dossier remis à l’officier de l’état civil de votre résidence principale ou à la Chambre des représentants doit être complet ;

Si votre dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable ;

Si votre dossier est complet, l’officier de l’état civil ou la Chambre des représentants vous délivre un récépissé attestant le dépôt d’un dossier de demande complet. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au parquet de la résidence principale du demandeur, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat, pour avis. Le procureur du Roi, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat en accusent réception sans délai et émettent leur avis dans un délai de quatre mois. L’avis est réputé favorable à défaut d’observations formulées dans ce délai de quatre mois.

La demande de naturalisation est nulle si, après son introduction, son auteur cesse d’être en séjour légal en Belgique ou d’y avoir sa résidence principale ;

Si la chambre des représentants ne communique pas aux trois instances concernées la demande de naturalisation dans le délai de 5 jours et leur communique la demande au cours du dernier mois du délai de 4 mois endéans lequel leur avis est requis, le délai de 4 mois sera d’office prolongé d’un mois à dater de la communication de la demande.

La Chambre des représentants statue sur l’octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement. L’intégration et la connaissance d’une des trois langues nationales constituent des éléments importants à cet égard, qui sont précisés par la commission des Naturalisations dans son règlement ;

En cas de décision positive, l’acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur proposition du ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge. La personne devient belge à partir de la publication.

Voir aussi :

MAJ 2026



Je suis un nouveau-né trouvé en Belgique ou un enfant mineur apatride né en Belgique

Attribution de la nationalité belge aux nouveaux-nés trouvés en Belgique ou aux mineurs apatrides nés en Belgique

Art. 10 – Code de la nationalité

La nationalité belge est attribuée à tout enfant nouveau-né trouvé en Belgique OU à tout né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l’âge de dix-huit ans ou l’émancipation antérieure à cet âge ne possède aucune autre nationalité.

> Conditions d’attribution de la nationalité belge

Pour que la nationalité belge lui soit attribuée, l’enfant concerné doit se trouver dans l’un ou l’autre des deux cas suivants :

1° soit l’enfant est effectivement né en Belgique et serait apatride si la nationalité belge ne lui était pas attribuée ;

2° soit l’enfant nouveau-né est présumé né en Belgique (s’il est trouvé en Belgique et il n’a pas été démontré qu’il était né à l’étranger)

Note : L’enfant nouveau-né trouvé en Belgique est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en Belgique.

> Procédure

Dans les deux cas, la nationalité belge est attribuée, que les parents ou le représentant légal de l’enfant aient un séjour légal ou non.

Cependant, l’attribution peut être refusée si l’enfant pourrait obtenir une autre nationalité, moyennant certaines démarches administratives auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de l’un de ses parents. Les parents de l’enfant sont donc tenus d’accomplir les démarches administratives auprès du Consulat ou de l’ambassade du pays duquel leur enfant est ressortissant.

Toutefois, les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que les candidats à l’une de ces protections internationales ou encore pour toute personne qui serait « dans l’absolue impossibilité » d’accomplir cette démarche, sont dispensés de cette obligation de prendre contact avec les autorités consulaires ou diplomatiques. Dans le cas où la procédure d’asile n’aboutit pas, la nationalité belge de l’enfant pourrait lui être retirée.

En cas de doute sur l’absence de nationalité de l’enfant, l’officier de l’état civil demande l’avis du procureur du Roi. Dans ce cas, il lui transmet une copie du dossier. L’avis est rendu à bref délai par le procureur du Roi.

Attention, si on découvre que l’enfant possédait une nationalité étrangère avant ses dix-huit ans ou son émancipation avant cet âge, la nationalité belge lui sera retirée. En revanche, un tel enfant conservera la nationalité belge si l’on découvre sa nationalité étrangère après ses 18 ans ou après son émancipation avant cet âge.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2025



J’ai moins de 12 ans et je suis né en Belgique, mais mes parents ou adoptants sont des étrangers

Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique, mais les parents ou adoptants ne sont pas Belges

Un jeune mineur de moins de 12 ans obtiendra automatiquement la nationalité belge à la suite d’une déclaration faite par ses parents s’il a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit les conditions reprises ci-dessous (Art. 11bis – Code de la nationalité).

> Conditions

1° L’enfant est né en Belgique ;

2° L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance, ce qui signifie qu’il doit avoir un titre de séjour en Belgique ;

3° Chacun des parents ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la déclaration (exemples : cartes B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D) et M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la « résidence principale » est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.

4° Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans.

> Procédure

  • Les deux parents ou adoptants doivent se rendre au bureau de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant pour y faire une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant ;
  • L’un des parents ou adoptants peut faire la déclaration seul si l’autre parent ou parent adoptant :

    – est déclaré absent ;

    – est dans l’impossibilité (physique ou mentale) d’exprimer sa volonté et de se rendre sur place pour signer la déclaration. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité ;

    – est décédé ;

    – si l’autre parent ou parent adoptant n’a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l’attribution de la nationalité belge. Dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l’ambassade à l’étranger. Si le second parent ne donne pas son accord, l’autre parent est en droit de faire la déclaration seul auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant. L’officier de l’état civil va ensuite transmettre la déclaration au procureur du Roi. Une fois que le tribunal de la famille aura entendu les parents, il prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration de nationalité n’a pas d’autre but que l’intérêt de l’enfant ;

    – si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des parents ;

    – ou si l’enfant n’a été adopté que par une seule personne, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent. Dans ce cas la déclaration est faite par les deux intéressés.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune, l’officier de l’état civil vérifie l’exhaustivité de la déclaration (= vérifie si elle est complète).

Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. S’il ne le fait pas, la déclaration est jugée irrecevable.

Si la déclaration est complète, elle est envoyée pour avis au procureur du Roi avec copie à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État, pour enquête. Le Procureur du Roi dispose d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l’intérêt de l’enfant à obtenir la nationalité belge.

S’il n’y a pas d’opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d’office dans les registres communaux.

S’il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l’état civil ainsi qu’aux parents ou adoptants. Les parents ou adoptants peuvent contester l’avis négatif du procureur du Roi en demandant à l’officier de l’état civil d’adresser le dossier au tribunal de la famille pour qu’il puisse trancher. Le tribunal de la famille statue sur le bien-fondé de l’opposition.

Les parents ou adoptants et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision du tribunal de la famille dans les 15 jours de la notification, par requête à la cour d’appel. C’est la cour d’appel qui prendra la décision finale.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ;

2° La preuve de filiation ou d’adoption à l’égard des deux parents ;

3° Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses ;

4° Le certificat de résidence des parents et l’historique des adresses ;

5° La carte électronique de séjour.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2026



Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge

Attribution de la nationalité en raison d’une adoption

Un jeune mineur (ayant moins de 18 ans non émancipé) peut obtenir la nationalité belge par attribution d’une adoption par une personne belge. En cas de révision ou révocation, l’adopté conserve la nationalité belge (Art. 9 – Code de la nationalité).

> Procédure

Un mineur devient Belge par adoption le jour où l’adoption sort ses effets. Cependant, l’attribution de la nationalité belge n’est pas toujours automatique, ce qui implique que certaines démarches soient menées ou certaines conditions soient remplies, pour que l’enfant adoptif obtienne la nationalité belge ou la conserve. Il faut distinguer les cas suivants :

1° L’enfant est né en Belgique et y a été adopté par une personne belge : l’attribution de la nationalité belge est automatique dès que l’adoption produit ses effets ;

2° L’enfant né à l’étranger :

a) dont le parent est Belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l’administration de la Belgique : l’attribution de la nationalité belge est automatique dès que l’adoption produit ses effets ;

b) dont le parent Belge né lui-même à l’étranger : l’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique. Dans cette hypothèse, l’enfant adoptif ne peut se voir attribuer la nationalité belge que si son parent adoptif fait, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle l’adoption produit ses effets, une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour son enfant adoptif qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet âge. Cette déclaration doit être adressée à la commune de résidence de l’enfant. En revanche, si l’adoptant se trouve à l’étranger, la déclaration devra être souscrite auprès du poste consulaire belge dans le registre de population consulaire duquel l’adoptant belge est inscrit à l’étranger ;

c) dont le parent est Belge, à condition que l’enfant ne possède pas une autre nationalité : l’attribution est automatique, mais conditionnelle. Car, si on découvre que l’enfant adoptif possédait une autre nationalité avant qu’il ait atteint l’âge de dix-huit ans ou avant qu’il ait été émancipé avant cet âge, il perd la nationalité belge. En revanche, si on découvre cette nationalité étrangère après que l’enfant adoptif ait atteint l’âge de 18 ans ou ait été émancipé avant cet âge, il conserve la nationalité belge.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant ;

2° Le certificat de nationalité du parent belge ;

3° Le document prouvant l’adoption.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2026



Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents ou adoptants est né lui-même en Belgique

Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique de parents étrangers dont au moins l’un d’eux est né lui-même en Belgique OU du fait de la naissance en Belgique et de l’adoption par un étranger qui est né-lui-même en Belgique

Un jeune mineur (de moins de 18 ans non émancipé) obtiendra automatiquement la nationalité belge par attribution, s’il est né en Belgique de parents étrangers dont au moins l’un d’eux est né en Belgique (3ème génération) (Art. 11 §1er – Code de la nationalité).

> Procédure

La nationalité belge est attribuée automatiquement au mineur né en Belgique de parents étrangers dont au moins l’un d’eux (le père ou la mère) est né lui-même en Belgique OU au mineur né en Belgique et adopté par un étranger qui est également né lui-même en Belgique.

> Conditions

1° L’enfant est né en Belgique ;

2° Le parent ou l’adoptant est né en Belgique ;

3° Le parent ou l’adoptant né en Belgique doit avoir eu sa résidence principale en Belgique pendant 5 ans au cours des 10 années précédant la naissance de l’enfant ou la date à laquelle l’adoption produit ses effets.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit !

Voir aussi :

MAJ 2026