Je suis majeur(e), étranger(ère), je vis en Belgique depuis 10 ans

12 Sep 2021 | Devenir belge | 18 commentaires

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Acquisition de la nationalité belge par déclaration,
pour les majeur(e)s, qui résident en Belgique sans interruption, depuis 10 ans au moins

Un(e) majeur(e) peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 10 ans, qu’il a un titre de séjour à durée illimitée, qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il prouve sa participation à la vie de sa communauté d’accueil (Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité).

En pratique

Quels sont les documents nécessaires ?

  • Acte de naissance
  • Certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis dix ans
  • Photocopie recto-verso de la carte d’identité (certifié conforme par la commune)
  • La quittance (= une preuve écrite) délivrée par le receveur de l’enregistrement prouvant que vous avez payé les 150€ de droit d’enregistrement applicable
  • Preuve du séjour légal
    Au moment de la demande ou déclaration de nationalité, l’étranger doit avoir un séjour illimité

    • Carte B (certificat d’inscription au registre des étrangers)
    • Carte C (carte d’identité d’étranger)
    • Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
    • Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d’enregistrement-citoyens de l’Union)
    • Carte F (carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)
    • Carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la permanence du séjour-citoyens de l’Union)
    • Carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)

    Pour la période qui précède la demande ou déclaration de nationalité, il faut avoir un titre de séjour de plus de trois mois. En effet, avant de pouvoir faire une déclaration, il faut avoir séjourné légalement en Belgique pendant un certain temps. Pour calculer combien de temps une personne a déjà séjourné en Belgique, on commence à compter à partir du moment où elle a été autorisée à séjourner plus de trois mois.

    • Carte A (certificat d’inscription au registre des étrangers-séjour temporaire)
    • Carte B (certificat d’inscription au registre des étrangers)
    • Carte C (carte d’identité d’étranger)
    • Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
    • Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d’enregistrement-citoyens de l’Union)
    • Carte F (carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)
    • Carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la permanence du séjour-citoyens de l’Union)
    • Carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)
    • Carte H (carte bleue européenne)
    • Annexe 15 (document établi lorsque le Bourgmestre ou son délégué est dans l’impossibilité d’inscrire immédiatement l’étranger dans les registres de la population ou lorsqu’il est dans l’impossibilité de pouvoir lui délivrer le document de séjour auquel il a droit ou lorsque le Ministre ayant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses attributions ou son délégué est dans l’impossibilité de statuer sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle)

    Remarque : Pour la demande de nationalité, l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, comme des titres de séjour de plus de trois mois.

  • Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand) correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
    S’il le faut, cette preuve est apportée par :

    • Soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’Ecole royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
    • Soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
    • Soit un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…) ;
    • Soit un document attestant qu’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de la résidence principale de l’intéressé au moment où celui-ci entame son cours d’intégration a été suivi ;
    • Soit des documents attestant que l’intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal.
      A cette fin, le demandeur produira les documents suivants :

      • Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans le secteur privé, il produira des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par l’employeur ;
      • Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans la fonction publique, il produira une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
      • Si l’intéressé est ou a été agent statutaire dans la fonction publique, il produira la preuve de sa nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
      • Si l’intéressé exerce ou a exercé une activité professionnelle en tant qu’indépendant à titre principal, il produira la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période légalement requise ;
    • Preuve que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
    • Soit un certificat linguistique délivré par le Bureau de Sélection de l’Administration fédérale (SELOR) ;
    • Soit une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
    • Soit une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
    • Soit une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
    • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
  • Preuve de sa participation à la vie de sa communauté d’accueil
    Vous devrez prouver que vous prenez part à la vie économique et/ou socioculturelle de votre communauté d’accueil. Pour ce faire, vous pouvez apporter une déclaration accompagnée de tous types de document constituant une pièce justificative pertinente et qui contient des éléments prouvant que vous participez bien à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil.

Comment faire ?

  • Différents incidents peuvent retarder l’introduction de la demande d’acquisition de la nationalité belge :
    • Attention à l’orthographe de vos prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance. Ils doivent être orthographiés de la même manière dans tous les documents que vous remettez à l’officier de l’état civil (acte de naissance, certificat de résidence+historique des adresses, photocopie carte d’identité. Si ce n’est pas le cas, votre demande d’acquisition de la nationalité belge peut être suspendue!.
      L’officier de l’état civil, peut, dans certains cas, corriger une erreur de frappe liée à l’identité du demandeur, en s’en référant à certains actes authentiques ou attestations officielles ;
    • Si vous n’avez pas de nom ou prénom, l’officier de l’état civil, propose d’introduire gratuitement une demande de nom ou prénom ;
    • Si vous avez un acte de naissance, vous devrez remettre une copie conforme et éventuellement le faire légaliser ou traduire ;
      Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur juré. Par ailleurs, les actes de naissance émanant d’une autorité étrangère doivent, en l’absence d’accord entre la Belgique et l’État concerné, être légalisés.
    • Si vous êtes réfugié ou apatride reconnu, vous devrez remettre un certificat de naissance délivré par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides conformément à l’article 57/6, 8° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
    • Si vous venez d’un pays où l’obtention d’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous devrez remettre un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance. La liste des pays, où il est impossible d’obtenir un acte de naissance, est détaillée dans l’arrêté royal du 17 janvier 2013: il s’agit de l’Afghanistan, l’Angola (seule l’enclave Cabinda), la Somalie, le Soudan du Sud.
    • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété, délivré par le juge de paix de votre résidence principale.
      L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l’intéressé et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix .L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance qui l’accepte ou le refuse.
      Les étrangers originaires d’Afghanistan, d’Angola (seule l’enclave Cabinda), de Somalie, du Soudan du Sud ne doivent dorénavant plus prouver que de tels actes ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenus que difficilement sur leur lieu de naissance.
      Cette preuve doit encore être apportée concernant les étrangers originaires de pays ne figurant pas sur cette liste. Lorsque ceux-ci veulent remplacer l’acte de naissance par un acte de notoriété, ils sont obligés de démontrer que l’acte ne peut être obtenu sur leur lieu de naissance, qu’il est impossible de recevoir un document qui remplace cet acte en vertu du droit local ou de rétablir via une procédure locale un acte qui manquerait ou qui aurait disparu ;
    • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de notoriété, vous pourrez faire vous-même une déclaration sous serment, avec l’autorisation du tribunal de première instance.
  • La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet (avec les documents cités dans le paragraphe ci-dessus) à l’officier de l’état civil ;
  • Celui-ci a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.
    Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150€, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant de la recevabilité du dossier.
    S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable ;
  • Ensuite, l’officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le procureur du roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge.
    S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment là, belge.

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure coûte 150€, à payer avant le dépôt du dossier. Il faut payer ce droit d’enregistrement au Bureau d’enregistrement compétent, c’est-à-dire celui de sa résidence. Une quittance est délivrée comme preuve de paiement. Le paiement tardif du droit d’enregistrement ne peut toutefois pas être régularisé.

MAJ 2020

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Jawad
25 jours il y a

Pour un personne + 10ans de résidence et qui pas travaillé .?

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Jawad
16 jours il y a

Bonjour, Jawad

Pour la personne qui demande la nationalité sur la base d’un séjour de 10 ans, la preuve de travail n’est pas nécessaire. Vous devez toutefois remplir les conditions additionnelles suivantes :

1. Être âgé de 18 ans au moins
2. Avoir fixé votre résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 10 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 10 années, sans n’avoir jamais été radié de votre adresse ou perdu votre droit au séjour). La période de résidence de 10 années doit être sans interruption et couverte par des titres de séjour, même limités 3. Au moment de la demande, avoir un titre de séjour à durée illimitée 4. Pouvoir prouver la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2 5. Payer 150 euros 5. Prouver la participation à la vie de votre communauté d’accueil 7. Une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi qui reprend les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil.
Vous pouvez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :

– Preuve du travail
– Preuve du suivi d’une formation ou d’études
– Preuve du suivi d’un parcours d’intégration
– Attestation de bénévolat
– Attestation de membre d’un club
– Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.)
– Carte d’électeurs aux élections communales
– Preuve d’inscription sur la liste des électeurs
– Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues

Veuillez trouver ci-contre un exemple de lettre-type de motivation : http://www.allrights.be/sites/www.allrights.be/files/Lettre_exemple.pdf

Bien à vous.

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Lily
26 jours il y a

Est-ce que l’act de naissance de l’ étrangers doit être aussi appostilie ?

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Lily
16 jours il y a

Bonjour, Lily.

Un acte de naissance délivré à l’étranger ne requiert pas nécessairement d’apostille pour être reconnu en Belgique.

Il doit toutefois être légalisé par les autorités locales de l’Etat où il a été délivré ET être également légalisé par le service consulaire belge de l’Etat en question. En d’autres mots, vous devez présenter l’acte de naissance aux autorités du pays qui l’a délivré pour qu’elles y apposent un sceau qui atteste que le document est authentique et non pas un faux. Ensuite, les autorités consulaires belges qui sont établies dans ce pays doivent également apposer un sceau qui montre que le document légalisé par les autorités nationales est un vrai document et peut être reconnu en Belgique.

Sachez par ailleurs que les actes rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en français, en néerlandais ou en allemand par un traducteur assermenté.

Vous devez choisir la langue de la commune belge où l’acte sera introduit.

En Belgique, vous pouvez obtenir la liste des traducteurs assermentés au greffe du tribunal de première instance : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux-et-cours/tribunal-de-premi%C3%A8re-instance

Si l’acte est traduit par un étranger assermenté, la signature de ce traducteur doit également être légalisée.

Vous pouvez confirmer toutes ces informations sur le site de Parentia Brussels : https://www.parentia.be/fr-BXL/administration-familiale/accoucher-letranger-que-devez-vous-organiser-avant-et-apres

Bien à vous.

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Layfayre
8 mois il y a

Bonjour,
Je voudrais constitué dans mon dossier pour une demande de naturalisation;un acte de naissance légalisé datant plus de dix ans.Je voudrais savoir si ce document est il valable et nécessaire pour une demande de naturalisation.

Infor Jeunes
Répondre à  Layfayre
8 mois il y a

Bonjour Layfayre,
Nous vous invitons à poser directement la question au Service communal ou à la permanence d’une de ces deux associations spécialisées en droit des étrangers:
https://www.allrights.be/fr/node/511
https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
Bien à vous,
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Ikram
8 mois il y a

Bonsoir.svp moi j habité a Bruxelles çà fait 10ans .je parle française et un peu néerlandais. J’ai l’attestation de l’intégration social
Est ce que je peux faire une demande de nationalité belge avec cette document ?

Infor Jeunes
Répondre à  Ikram
8 mois il y a

Bonjour, Ikram
Si vous répondez aux conditions pour une demande, vous pouvez en effet faire une demande. Sachez qu’il existe également une demande possible sur base de 5 ans en Belgique et ce, même si vous avez résidé plus de 5 ans. Les conditions ne sont pas exactement les mêmes. Pour une analyse de votre situation, nous vous invitons à contacter une association spécialisée en droit des étrangers et en demandes de nationalité, l’ASBL Objectif:
https://www.allrights.be/
Bien à vous,
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Clk
8 mois il y a

Bonjour, j’ai un statut de réfugié et je réside en Belgique depuis le 21/10/2011 dois-je attendre la date du 21/10/2021 pour faire la demande de nationalité ou je peux déjà introduire une demande ?

Infor Jeunes
Répondre à  Clk
8 mois il y a

Bonjour Clk,

Pour introduire une demande vous devez au minimum respecter ces conditions :
– avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ;
– avoir un titre de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ;
– avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ;
– prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ;
– prouver son intégration sociale ;
– prouver sa participation économique.
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans

Maintenant, sachez qu’une procédure sur 10 ans est aussi possible. Pour voir laquelle est la plus adaptée à votre situation et pour obtenir un soutien lors de vos démarches, n’hésitez pas à contacter les associations suivantes :
https://www.allrights.be/comment-devenir-belge
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-de-droit-familial-international
https://www.cire.be/contact/

Bien à vous.

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Yaya
11 mois il y a

Bonjour,

Je suis de nationalité Marocaine et réside en Belgique sans interruption depuis 10 ans.
J’ai effectué des études pendant 5 ans avec obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur.
J’ai une activité professionnelle d’indépendante avec carte professionnelle depuis bientôt trois ans. Je suis détentrice d’une carte A. Mon activité est interrompue depuis un an pour des raisons sanitaires (covid 19), je touche le droit passerelle.
Puis-je entamer une procédure d’acquisition de nationalité dans ce contexte ?
Que me conseillez-vous ?

Merci d’avance pour votre aide.
Yaya

INFOR JEUNES
Répondre à  Yaya
11 mois il y a

Bonjour Yaya,

Un(e) majeur(e) peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 10 ans, qu’il a un titre de séjour à durée illimitée, qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il prouve sa participation à la vie de sa communauté d’accueil (Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité).

Si vous avez atteint l’âge de 18 ans, si votre résidence principale se trouve en Belgique, que vous séjournez en Belgique de manière ininterrompue sur base d’un séjour légal depuis 10 ans, vous pouvez introduire votre dossier.

Il faut aussi avoir été inscrit dans l’un des registres de population et toute la période doit avoir été couverte par des titres de séjour même limités. Ensuite, vous devrez prouver votre connaissance d’une des trois langues nationales et votre participation à la vie de sa communauté d’accueil.

Vous trouverez la procédure détaillée sur cette page de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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Atoo
1 année il y a

Bonjour ca fait dix ans que je suis la c’est possible de avoir la carde belge

INFOR JEUNES
Répondre à  Atoo
11 mois il y a

Bonjour Atoo,

Il existe plusieurs possibilités pour obtenir la nationalité belge.

La durée du séjour (d’une manière ininterrompue et couverte légalement par un séjour de plus de trois mois) fait partie d’une des conditions de la procédure pour obtenir la nationalité belge selon l’Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité.

En vous rendant sur cette page de notre site vous trouverez toutes les autre conditions à remplir :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans

Sachez qu’il existe également une autre procédure basée sur le fait d’être en Belgique depuis 5 an :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans

Si vous cherchez de l’aide pour entreprendre des démarches, vous pouvez contacter l’asbl Objectif (https://www.allrights.be/) ou l’association pour le droits des étrangers (https://www.adde.be/).

Cordialement.

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Guillaume
1 année il y a

Bonjour,
Je suis Français, je réside en Belgique depuis 10 ans mais je n’y travaille pas (je suis un travailleur frontalier). Pensez-vous qu’une requête pour obtenir la nationalité belge a des chances d’aboutir ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement.

INFOR JEUNES
Répondre à  Guillaume
1 année il y a

Bonjour Guillaume,

Vous résidez depuis plus de 10 ans en Belgique sans interruption, vous disposez d’un séjour illimité et connaissez une des trois langues nationales.

Si vous arrivez à prouver votre intégration dans votre communauté d’accueil, vous remplirez toutes les conditions exigées.

https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans

Cordialement.

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melanori
1 année il y a

bonjour
je reside en belgique depuis 15 ans
comment je peux faire de demander la nationalite belge?

INFOR JEUNES
Répondre à  melanori
1 année il y a

Bonjour Melanori,

Si vous résidez en Belgique légalement depuis 10 ans, vous pouvez demander la nationalité belge auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence.

Voici quelques conditions :

Avoir 18 ans et le prouver via un acte de naissance, disposer d’un séjour légal et illimité (Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+).

Deux autres conditions s’ajoutent aux premières citées, prouver la connaissance d’une des trois langues nationale (le français, le néerlandais ou l’allemand) et prouver votre participation économique et/ou socioculturelle à la vie de votre communauté d’accueil.

Vous devrez produire à l’appui de votre demande, un certificat de résidence avec historique des adresses.

Le coût de la procédure s’élève à 150 euros (droit d’enregistrement).

Vous pouvez obtenir des informations détaillées en suivant ce lien:
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans

Cordialement.

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