Je suis majeur, étranger, je vis en Belgique depuis 10 ans

18 Mar 2022 | Devenir belge | 32 commentaires

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Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption, depuis 10 ans au moins

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 10 ans, qu’il a un titre de séjour illimité, qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il prouve sa participation à la vie de sa communauté d’accueil (Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité).

Conditions

La personne qui demande la nationalité belge sur la base d’un séjour de 10 ans est dispensée de prouver son intégration économique et sociale. Ces deux conditions sont remplacées par l’exigence de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil. La personne concernée doit donc remplir les conditions suivantes :

  1. Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ;
  2. Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 10 ans. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population. La période doit avoir été couverte par des titres de séjour même limités, mais de plus de trois mois pour ces 10 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour ;
  3. Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales ;
  4. Prouver sa participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil ;
  5. Au moment de la demande, avoir un titre de séjour illimité ;
  6. Payer un droit d’enregistrement de 150€.

Quels sont les documents nécessaires ?

  1. Acte de naissance ;
    Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.
    Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété. Pour demander un acte de notoriété, vous devez démontrer l’impossibilité ou les difficultés sérieuses à vous procurer un acte de naissance dans votre pays d’origine ou un document équivalant émanant des autorités diplomatiques de votre pays d’origine. Si par exemple vous êtes d’origine congolaise, vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance auprès de l’ambassade du Congo en Belgique (article 5 du Code de la nationalité belge). Vous comprenez donc que c’est difficile d’obtenir un acte de notoriété, car il faut démontrer l’impossibilité ou les difficultés sérieuses à vous procurer un acte de naissance autrement. C’est le juge de paix juge de paix de votre commune de résidence principale qui est compétent pour vous délivrer un acte de notoriété, mais l’acte ainsi délivré doit par la suite être homologué par le tribunal de la famille du ressort du tribunal de paix qui l’a délivré. Concrètement, la procédure ne nécessite pas d’avocat et comporte trois étapes :
    a) Dans un premier temps, vous devez remplir ce document à l’attention du juge de paix de votre commune de résidence principale ou le demander auprès du tribunal de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, lieu et date de naissance ET exposez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas aller chercher votre acte de naissance dans votre pays d’origine ;
    b) Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix ;
    c) L’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du tribunal de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance ;

    Le montant à payer est de 35 euros et les délais sont normalement d’une à trois semaines après que le juge vous ait entendu avec vos témoins. La procédure peut toutefois devenir longue dans la phase de l’homologation dans laquelle le Procureur du Roi est impliqué. Pour la procédure applicable, vous pouvez vous référer aux explications fournies sur la page web des Justices de paix de Namur.
    Si vous ne pouvez pas trouver 2 témoins, vous pouvez demander au tribunal de la famille l’autorisation de prêter serment devant l’officier d’état civil. Pour ce faire, vous devez introduire une procédure devant le tribunal de la famille et expliquer pourquoi il vous est impossible de trouver 2 témoins. Si le tribunal de la famille vous l’y autorise, vous devez vous rendre auprès de l’officier d’état civil de la commune où vous résidez pour y prêter serment.
    Si vous venez d’un pays où l’obtention d’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous devrez remettre un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance. La liste des pays où il est impossible d’obtenir un acte de naissance est détaillée dans l’arrêté royal du 17 janvier 2013 : il s’agit de l’Afghanistan, l’Angola (uniquement l’enclave de Cabinda), la Somalie, le Soudan du Sud. Les étrangers originaires de ces pays ne doivent dorénavant plus prouver que les actes de naissance ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenus que difficilement sur leur lieu de naissance. Cette preuve doit encore être apportée concernant les étrangers originaires de pays ne figurant pas sur cette liste.

  2. Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis dix ans (à demander à la commune) ;
  3. Photocopie recto-verso de la carte d’identité (certifié conforme par la commune) ;
  4. Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les 24h de paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre ;
  5. Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande.
    Pour la période qui précède la demande, vous devez avoir été en possession des cartes suivantes : A, B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, H, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), M. Les annexes suivantes, établis conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées : annexe 4 (attestation d’immatriculation délivrée aux réfugiés reconnus et aux personnes qui demandent le regroupement familial avec un citoyen européen), annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE), annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens), annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen), annexe 15 (uniquement dans les 4 cas suivants : lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen qui attend la Carte F+ ; lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ; lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ; ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande. L’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité), annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen), annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen), annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus), annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).

    Note importante : le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne n’entre pas en compte pour le calcul du séjour légal et ininterrompu. En d’autres termes, le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne ne peut être consolidé en Belgique, quel que soit le nombre d’années d’études passées sur le territoire belge. Pour consolider son séjour en Belgique, l’étudiant concerné doit changer de statut de séjour, en demandant un titre de séjour basé par exemple sur l’exercice d’une activité professionnelle (travail salarié ou indépendant) ou le regroupement familial ;

  6. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).
    Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

    • Soit un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
    • Soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
    • Soit un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…) ;
    • Soit un document attestant qu’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de la résidence principale de l’intéressé au moment où celui-ci entame son cours d’intégration a été suivi ;
    • Soit des documents attestant que l’intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal.
      A cette fin, le demandeur produira les documents suivants :
      – Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans le secteur privé, il produira des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par l’employeur ;
      – Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans la fonction publique, il produira une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
      – Si l’intéressé est ou a été agent statutaire dans la fonction publique, il produira la preuve de sa nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
      – Si l’intéressé exerce ou a exercé une activité professionnelle en tant qu’indépendant à titre principal, il produira la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période légalement requise ;
    • Preuve que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
    • Soit un certificat linguistique délivré par le Bureau de Sélection de l’Administration fédérale (SELOR) ;
    • Soit une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi  (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
    • Soit une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
    • Soit une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
    • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
      En général, la preuve de la connaissance des langues sera apportée par la preuve de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil ;
  7. Preuve de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil.
    La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par la participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil. En l’absence de toute précision, vous pouvez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit.
    Dans la pratique, vous devez rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi qui reprend les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :
  • Preuve du travail ;
  • Preuve du suivi d’une formation ou d’études ;
  • Preuve du suivi d’un parcours d’intégration ;
  • Attestation de bénévolat ;
  • Attestation de membre d’un club ;
  • Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.) ;
  • Carte d’électeurs aux élections communales ;
  • Preuve d’inscription sur la liste des électeurs ;
  •  Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues.

Comment faire dans la pratique?

  • La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’Officier de l’état civil ;
  • L’Officier de l’état civil a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.
    Si le dossier est complet l’Officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant la recevabilité du dossier.
    S’il n’est pas complet, l’Officier de l’état civil indique, dans un formulaire, les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable ;
  • L’Officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le procureur du roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge. S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

MAJ 2022

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alex
11 jours il y a

Bonjour,

Je suis de nationalité française, le français étant ma langue maternelle. Pour obtenir la nationalité belge comment cela se passe ? Dois-je quand même un test de langue ? En tant que français, ai-je le droit de l’obtenir ?

Bien à vous

Alex

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Administrateur
Répondre à  alex
8 jours il y a

Bonjour Alex,

Comme repris sur notre page, vous pouvez demander la nationalité si vous rentrez dans les différentes conditions pour l’acquérir. Les conditions sont celles-ci :

La personne qui demande la nationalité belge sur la base d’un séjour de 10 ans est dispensée de prouver son intégration économique et sociale. Ces deux conditions sont remplacées par l’exigence de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil. La personne concernée doit donc remplir les conditions suivantes :

– Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ;
– Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 10 ans. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population. La période doit avoir été couverte par des titres de séjour même limités, mais de plus de trois mois pour ces 10 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour ;
– Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales ;
– Prouver sa participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil ;
– Au moment de la demande, avoir un titre de séjour illimité ;
– Payer un droit d’enregistrement de 150€.

En ce qui concerne la preuve que vous maitrisez le français, cette preuve peut être apportée :
– Soit un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
– Soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
– Soit un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…) ;
– Soit un document attestant qu’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de la résidence principale de l’intéressé au moment où celui-ci entame son cours d’intégration a été suivi ;
– Soit des documents attestant que l’intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal.
A cette fin, le demandeur produira les documents suivants :
– Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans le secteur privé, il produira des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par l’employeur ;
– Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans la fonction publique, il produira une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si l’intéressé est ou a été agent statutaire dans la fonction publique, il produira la preuve de sa nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si l’intéressé exerce ou a exercé une activité professionnelle en tant qu’indépendant à titre principal, il produira la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période légalement requise ;

Vous pouvez également fournir une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
– Soit un certificat linguistique délivré par le Bureau de Sélection de l’Administration fédérale (SELOR) ;
– Soit une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
– Soit une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
– Soit une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
– Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

Vous pouvez également consulter notre page sur la demande de nationalité après 5 ans : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/

Si vous avez encore des questions sur la nationalité, n’hésitez pas à contacter l’asbl Objectif : http://www.allrights.be/fr/node/511

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Cherifi
21 jours il y a

bonjour j’ai deux enfants qui sont né en Belgique l’âge de 8ans et 6ans et moi et sans papa en a résidé à Belgique moi j’ai 10ans et sans papa 21ans est ce que on peux demander la nationalité belge pour mes enfants ?svp merci

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Administrateur
Répondre à  Cherifi
18 jours il y a

Bonjour Cherifi,

Un jeune mineur de moins de 12 ans obtiendra automatiquement la nationalité belge à la suite d’une déclaration faite par ses parents s’il a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit les conditions reprises ci-dessous (Art. 11bis – Code de la nationalité).

– Conditions
L’enfant est né en Belgique ;
L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance ; Si les parents ou adoptants ne sont pas belges, chacun d’eux doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande. La notion de « résidence principale » signifie « le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente » ; Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans ; Chacun des auteurs ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration, et, au moins l’un d’entre eux, doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique au moment de la déclaration (cartes B, C, D, E ou UE, E+ ou UE+, F, F+).
Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la résidence principale est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.

– Procédure
Les deux parents doivent se rendre au bureau de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant pour y faire une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant ; L’un des parents peut faire la déclaration seul si l’autre parent : est déclaré absent ; est dans l’impossibilité (physique ou mentale) d’exprimer sa volonté et de se rendre sur place pour signer la déclaration. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité ; est décédé ; si l’autre parent n’a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l’attribution de la nationalité belge.
Dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l’ambassade à l’étranger. Si le second parent ne donne pas son accord, l’autre parent est en droit de faire la déclaration seul auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant, celui-ci va ensuite transmettre la déclaration au Procureur du Roi.
Une fois que le tribunal de première instance aura entendu les parents, ce dernier prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration de nationalité n’a pas d’autre but que l’intérêt de l’enfant ; si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des parents ; ou si l’enfant n’a été adopté que par une seule personne, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent.
Si la déclaration est faite par les deux intéressés. Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune, l’officier de l’état civil vérifie l’exhaustivité de la déclaration (= vérifie si elle est complète).

Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. Si ce n’est pas possible, la déclaration est jugée irrecevable.

Si la déclaration est complète, elle est envoyée pour avis au Procureur du Roi du tribunal de première instance. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le Procureur du Roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l’intérêt de l’enfant à obtenir la nationalité belge.

S’il n’y a pas d’opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d’office dans les registres communaux.

S’il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l’état civil ainsi qu’aux parents. Le tribunal de la famille statue sur le bien-fondé de l’opposition.

Les parents et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision dans les 15 jours de la notification par requête à la cour d’appel. C’est la cour d’appel qui prendra la décision finale.

– Quels sont les documents nécessaires ?
L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ; La preuve de filiation à l’égard des deux parents ; Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses ; Le certificat de résidence des parents et l’historique des adresses.

– Quel est le coût de la procédure ?
C’est gratuit.

Source : https://www.jeminforme.be/j-ai-moins-de-12-ans-ne-en-belgique-de-parents-etrangers/

Nous vous invitons aussi à lire la procédure pour la demande de nationalité pour vous les parents, prendre en compte la fiche « Je suis majeur et étranger, je vis en Belgique depuis 10 ans » https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/

Les associations qui peuvent vous soutenir:
– Association du droit des étrangers ADDE – https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
– Ciré Asbl https://www.cire.be/contact/
– Objectif Asbl http://www.allrights.be/contact

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

INFOR JEUNES
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Noémie
1 mois il y a

Bonjour Madame, Monsieur,
J’ai une petite question à vous poser:
Combien de temps pour obtenir l’acte de notoriété?
Je voulais demander la nationalité alors comme je n’ai pas l’acte de naissance je fais faire l’acte de notoriété mais je ne sais pas combien de temps ça peut prendre pour en avoir.
Pourriez-vous me renseigner à propos de ça et si vous avez la moindre idée par apport à ce sujet.

Bien à vous.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Noémie
1 mois il y a

Bonjour, Noémie.

Pour demander un acte de notoriété, vous devez démontrer l’impossibilité ou les difficultés sérieuses à vous procurer un acte de naissance dans votre pays d’origine ou un document équivalant émanant des autorités diplomatiques de votre pays d’origine (ex : si vous êtes congolaise, vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance auprès de l’ambassade du Congo en Belgique).

Vous comprenez donc que c’est difficile d’obtenir un acte de notoriété, car il faut démontrer l’impossibilité ou les difficultés sérieuses à vous procurer un acte de naissance autrement.

C’est le juge de paix juge de paix de votre commune de résidence principale qui est compétent pour vous délivrer un acte de notoriété, mais l’acte ainsi délivré doit par la suite être homologué par le tribunal de la famille du ressort du tribunal de paix qui l’a délivré.

Concrètement, la procédure ne nécessite pas d’avocat et comporte trois étapes :

1° Dans un premier temps, vous devez remplir ce document https://www.tribunaux-rechtbanken.be/sites/default/files/jp_namur/files/acte-de-notoriete-demande-de-delivrance-dun-acte-de-notoriete_1.docx à l’attention du juge de paix de votre résidence principale ou le demander auprès du tribunal de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, lieu et date de naissance ET exposez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas aller chercher votre acte de naissance dans votre pays d’origine.

2° Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants).

3° L’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du tribunal de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance.

Le montant à payer est de 35 euros et les délais sont normalement d’une à trois semaines après que le juge vous ait entendu avec vos témoins. La procédure peut toutefois devenir longue dans la phase de l’homologation dans laquelle le Procureur du Roi est impliqué.

Pour plus de détails sur les exigences de validité de l’acte de notoriété, voir l’article 5 du Code de la nationalité belge.

Pour la procédure applicable, vous pouvez vous référer aux explications fournies sur la page web des Justices de paix de Namur : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/justices-de-paix-de-namur?page=8195

Bien à vous.

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Doan
2 mois il y a

Bonjour, j’étais au chômage temporaire pour des raisons sanitaires Covid-19 depuis le mois mars 2020 jusqu’à 1 ans plus tard. Est-ce qu’il considéré comme une interruption de travail.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement

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Administrateur
Répondre à  Doan
1 mois il y a

Bonjour, Doan.

Oui, le chômage temporaire concerne les travailleurs qui restent liés à un contrat de travail et donc c’est une interruption de travail.

Le travailleur a toutefois le droit de mettre fin à son contrat de travail sans préavis pendant une période de suspension pour manque de travail (suspension complète ou régime de travail à temps réduit).

L’employeur peut également mettre fin à la relation de travail pendant la période de suspension, mais il est obligé de donner un préavis au travailleur, lequel préavis ne court pas pendant la suspension.

Vous trouverez plus de détails sur le site de l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t129

Bien à vous.

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James
2 mois il y a

C quoi là carte H bleu europeene

Je m informe
Administrateur
Répondre à  James
2 mois il y a

Bonjour James,

Il s’agit d’une carte qui peut être délivrée aux travailleurs salariés hautement qualifiés originaires de pays hors UE.

Les autres conditions ou possibilités pour obtenir la nationalité belge sont reprises sur notre page ci-dessus.

Bien à vous,

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Diamant
3 mois il y a

Bonjour, j’espère que vous allez bien. S’il vous plaît j’ai besoin d’un renseignement

Je réside à Bruxelles

Et mon test de demain de nationalité belge a été fait en
Wallonnie est-il possible que le procureur l’accepte svp.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Diamant
2 mois il y a

Bonjour, Diamant.

Nous ne sommes pas certains de comprendre votre question. Qu’avez-vous fait en Wallonie ?

Sachez que la demande de nationalité est introduite auprès de votre commune de résidence. Par contre, les documents à soumettre comme les fiches de travail, la preuve d’intégration sociale ou économique ou encore la preuve de la connaissance d’au moins l’une de trois langues officielles de la Belgique peuvent émaner de la Wallonie même si vous résidez à Bruxelles.

Bien à vous.

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Sergal
3 mois il y a

Bonjour,

Ma question est la suivante, nous sommes des enfants d’un citoyen belge né au Congo ( Kinshasa ) et qui est décédé sans pour autant nous avoir déclarés auprès de l’état civil belge dudit pays et nous sommes tous majeurs révolus; notre soucis est d’obtenir la nationalité belge de notre défunt père, que devons nous faire ou quelles procédures suivre pour cela ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sergal
3 mois il y a

Bonjour, Sergal.

Lorsqu’un Belge qui n’est pas né en Belgique engendre des enfants hors la Belgique, ces enfants ne sont pas automatiquement belges, sauf si ces enfants devaient se retrouver apatrides s’ils n’obtenaient pas la nationalité belge automatiquement.

L’attribution n’est automatique que si l’un des parents au moins est un Belge né en Belgique.

Pour leur attribuer la nationalité belge aux enfants nés à l’étranger d’un parent belge né à l’étranger, ce dernier doit déposer une déclaration d’attribution de nationalité pour chaque enfant avant qu’il n’ait atteint l’âge de 5 ans. La déclaration est faite devant l’officier de l’état civil de la commune de la résidence en Belgique du parent belge. Si le parent belge vit à l’étranger, il peut déposer la déclaration auprès des services consulaires belges du pays dans lequel il vit.

Si jamais le parent belge omettait de déposer la déclaration de nationalité de chacun de ses enfants auprès de la commune ou de la mission diplomatique ou consulaire belge à l’étranger, les enfants en cause peuvent toujours avoir la nationalité belge tant qu’ils n’obtiennent pas une autre nationalité avant leurs 18 ans.

Bien qu’étant belge, votre père est né à l’étranger. Il ne pouvait malheureusement pas vous attribuer la nationalité belge sans faire aucune déclaration auprès des autorités belges compétentes. Vous n’aviez pas non plus prouvé que vous n’aviez pas d’autre nationalité avant vos 18 ans.

Maintenant que vous êtes majeurs, la seule possibilité de devenir belges est de résider en Belgique de manière légale et ininterrompue pour au moins 5 ans, avec des titres de séjour de plus de trois mois. Après avoir rempli ces conditions essentielles, vous pourriez demander la nationalité belge, en remplissant d’autres conditions additionnelles que vous pourrez trouver ici : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans#h3-1-quelles-sont-les-differentes-categories-de-declaration-de-la-nationalite-nbsp

Bien à vous.

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Jawad
4 mois il y a

Pour un personne + 10ans de résidence et qui pas travaillé .?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jawad
4 mois il y a

Bonjour, Jawad

Pour la personne qui demande la nationalité sur la base d’un séjour de 10 ans, la preuve de travail n’est pas nécessaire. Vous devez toutefois remplir les conditions additionnelles suivantes :

1. Être âgé de 18 ans au moins
2. Avoir fixé votre résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 10 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 10 années, sans n’avoir jamais été radié de votre adresse ou perdu votre droit au séjour). La période de résidence de 10 années doit être sans interruption et couverte par des titres de séjour, même limités 3. Au moment de la demande, avoir un titre de séjour à durée illimitée 4. Pouvoir prouver la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2 5. Payer 150 euros 5. Prouver la participation à la vie de votre communauté d’accueil 7. Une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi qui reprend les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil.
Vous pouvez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :

– Preuve du travail
– Preuve du suivi d’une formation ou d’études
– Preuve du suivi d’un parcours d’intégration
– Attestation de bénévolat
– Attestation de membre d’un club
– Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.)
– Carte d’électeurs aux élections communales
– Preuve d’inscription sur la liste des électeurs
– Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues

Veuillez trouver ci-contre un exemple de lettre-type de motivation : http://www.allrights.be/sites/www.allrights.be/files/Lettre_exemple.pdf

Bien à vous.

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Lily
4 mois il y a

Est-ce que l’act de naissance de l’ étrangers doit être aussi appostilie ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lily
4 mois il y a

Bonjour, Lily.

Un acte de naissance délivré à l’étranger ne requiert pas nécessairement d’apostille pour être reconnu en Belgique.

Il doit toutefois être légalisé par les autorités locales de l’Etat où il a été délivré ET être également légalisé par le service consulaire belge de l’Etat en question. En d’autres mots, vous devez présenter l’acte de naissance aux autorités du pays qui l’a délivré pour qu’elles y apposent un sceau qui atteste que le document est authentique et non pas un faux. Ensuite, les autorités consulaires belges qui sont établies dans ce pays doivent également apposer un sceau qui montre que le document légalisé par les autorités nationales est un vrai document et peut être reconnu en Belgique.

Sachez par ailleurs que les actes rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en français, en néerlandais ou en allemand par un traducteur assermenté.

Vous devez choisir la langue de la commune belge où l’acte sera introduit.

En Belgique, vous pouvez obtenir la liste des traducteurs assermentés au greffe du tribunal de première instance : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux-et-cours/tribunal-de-premi%C3%A8re-instance

Si l’acte est traduit par un étranger assermenté, la signature de ce traducteur doit également être légalisée.

Vous pouvez confirmer toutes ces informations sur le site de Parentia Brussels : https://www.parentia.be/fr-BXL/administration-familiale/accoucher-letranger-que-devez-vous-organiser-avant-et-apres

Bien à vous.

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Layfayre
1 année il y a

Bonjour,
Je voudrais constitué dans mon dossier pour une demande de naturalisation;un acte de naissance légalisé datant plus de dix ans.Je voudrais savoir si ce document est il valable et nécessaire pour une demande de naturalisation.

Infor Jeunes
Répondre à  Layfayre
1 année il y a

Bonjour Layfayre,
Nous vous invitons à poser directement la question au Service communal ou à la permanence d’une de ces deux associations spécialisées en droit des étrangers:
https://www.allrights.be/fr/node/511
https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
Bien à vous,
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Ikram
1 année il y a

Bonsoir.svp moi j habité a Bruxelles çà fait 10ans .je parle française et un peu néerlandais. J’ai l’attestation de l’intégration social
Est ce que je peux faire une demande de nationalité belge avec cette document ?

Infor Jeunes
Répondre à  Ikram
1 année il y a

Bonjour, Ikram
Si vous répondez aux conditions pour une demande, vous pouvez en effet faire une demande. Sachez qu’il existe également une demande possible sur base de 5 ans en Belgique et ce, même si vous avez résidé plus de 5 ans. Les conditions ne sont pas exactement les mêmes. Pour une analyse de votre situation, nous vous invitons à contacter une association spécialisée en droit des étrangers et en demandes de nationalité, l’ASBL Objectif:
https://www.allrights.be/
Bien à vous,
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Clk
1 année il y a

Bonjour, j’ai un statut de réfugié et je réside en Belgique depuis le 21/10/2011 dois-je attendre la date du 21/10/2021 pour faire la demande de nationalité ou je peux déjà introduire une demande ?

Infor Jeunes
Répondre à  Clk
1 année il y a

Bonjour Clk,

Pour introduire une demande vous devez au minimum respecter ces conditions :
– avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ;
– avoir un titre de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ;
– avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ;
– prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ;
– prouver son intégration sociale ;
– prouver sa participation économique.
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans

Maintenant, sachez qu’une procédure sur 10 ans est aussi possible. Pour voir laquelle est la plus adaptée à votre situation et pour obtenir un soutien lors de vos démarches, n’hésitez pas à contacter les associations suivantes :
https://www.allrights.be/comment-devenir-belge
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-de-droit-familial-international
https://www.cire.be/contact/

Bien à vous.

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Yaya
1 année il y a

Bonjour,

Je suis de nationalité Marocaine et réside en Belgique sans interruption depuis 10 ans.
J’ai effectué des études pendant 5 ans avec obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur.
J’ai une activité professionnelle d’indépendante avec carte professionnelle depuis bientôt trois ans. Je suis détentrice d’une carte A. Mon activité est interrompue depuis un an pour des raisons sanitaires (covid 19), je touche le droit passerelle.
Puis-je entamer une procédure d’acquisition de nationalité dans ce contexte ?
Que me conseillez-vous ?

Merci d’avance pour votre aide.
Yaya

INFOR JEUNES
Répondre à  Yaya
1 année il y a

Bonjour Yaya,

Un(e) majeur(e) peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 10 ans, qu’il a un titre de séjour à durée illimitée, qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il prouve sa participation à la vie de sa communauté d’accueil (Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité).

Si vous avez atteint l’âge de 18 ans, si votre résidence principale se trouve en Belgique, que vous séjournez en Belgique de manière ininterrompue sur base d’un séjour légal depuis 10 ans, vous pouvez introduire votre dossier.

Il faut aussi avoir été inscrit dans l’un des registres de population et toute la période doit avoir été couverte par des titres de séjour même limités. Ensuite, vous devrez prouver votre connaissance d’une des trois langues nationales et votre participation à la vie de sa communauté d’accueil.

Vous trouverez la procédure détaillée sur cette page de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans

Cordialement.

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Atoo
1 année il y a

Bonjour ca fait dix ans que je suis la c’est possible de avoir la carde belge

INFOR JEUNES
Répondre à  Atoo
1 année il y a

Bonjour Atoo,

Il existe plusieurs possibilités pour obtenir la nationalité belge.

La durée du séjour (d’une manière ininterrompue et couverte légalement par un séjour de plus de trois mois) fait partie d’une des conditions de la procédure pour obtenir la nationalité belge selon l’Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité.

En vous rendant sur cette page de notre site vous trouverez toutes les autre conditions à remplir :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans

Sachez qu’il existe également une autre procédure basée sur le fait d’être en Belgique depuis 5 an :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans

Si vous cherchez de l’aide pour entreprendre des démarches, vous pouvez contacter l’asbl Objectif (https://www.allrights.be/) ou l’association pour le droits des étrangers (https://www.adde.be/).

Cordialement.

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Guillaume
1 année il y a

Bonjour,
Je suis Français, je réside en Belgique depuis 10 ans mais je n’y travaille pas (je suis un travailleur frontalier). Pensez-vous qu’une requête pour obtenir la nationalité belge a des chances d’aboutir ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement.

INFOR JEUNES
Répondre à  Guillaume
1 année il y a

Bonjour Guillaume,

Vous résidez depuis plus de 10 ans en Belgique sans interruption, vous disposez d’un séjour illimité et connaissez une des trois langues nationales.

Si vous arrivez à prouver votre intégration dans votre communauté d’accueil, vous remplirez toutes les conditions exigées.

https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans

Cordialement.

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melanori
1 année il y a

bonjour
je reside en belgique depuis 15 ans
comment je peux faire de demander la nationalite belge?

INFOR JEUNES
Répondre à  melanori
1 année il y a

Bonjour Melanori,

Si vous résidez en Belgique légalement depuis 10 ans, vous pouvez demander la nationalité belge auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence.

Voici quelques conditions :

Avoir 18 ans et le prouver via un acte de naissance, disposer d’un séjour légal et illimité (Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+).

Deux autres conditions s’ajoutent aux premières citées, prouver la connaissance d’une des trois langues nationale (le français, le néerlandais ou l’allemand) et prouver votre participation économique et/ou socioculturelle à la vie de votre communauté d’accueil.

Vous devrez produire à l’appui de votre demande, un certificat de résidence avec historique des adresses.

Le coût de la procédure s’élève à 150 euros (droit d’enregistrement).

Vous pouvez obtenir des informations détaillées en suivant ce lien:
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans

Cordialement.

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