Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide

Acquisition de la nationalité belge par déclaration, sur base de l’âge de la pension, d’un handicap ou d’une invalidité

L’étranger majeur peut acquérir la nationalité belge par déclaration s’il vit en Belgique depuis cinq ans, s’il prouve qu’il ne peut exercer une activité professionnelle parce qu’il a atteint l’âge de la pension ou en raison d’un handicap ou d’une invalidité (Art. 12bis §1er 4° – Code de la nationalité).

Conditions

Les conditions d’obtention de la nationalité belge sont simplifiées pour les personnes qui ont atteint l’âge de la pension ou qui souffrent d’un handicap ou d’une invalidité qui les empêchent d’exercer une activité professionnelle. Ces personnes sont dispensées de prouver l’intégration sociale, l’intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales. Les seules conditions requises sont les suivantes :

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans ;

2° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;

3° Avoir un séjour légal et ininterrompu en Belgique depuis au moins cinq ans sur la base de titres de séjour de plus de trois mois ;

4° Il faut prouver l’âge de la pension, un handicap ou une invalidité (66%) ;

5° Acquitter un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un Bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° Acte de naissance (belge ou étranger)

Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.

Si votre acte de naissance a été dressé dans un pays pour lequel l’obtention d’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous pouvez produire afin de suppléer à l’acte de naissance :

a) soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
b) soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à vous procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de votre résidence principale.

N.B. Les pays où l’obtention d’actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses sont listés dans l’Arrêté royal du 17 janvier 2013. Il s’agit des pays ci-après :

Afghanistan
Angola (seule l’enclave Cabinda)
Somalie
Soudan du Sud

L’étranger dont l’acte de naissance a été dressé dans l’un de ces pays n’a pas à prouver que l’obtention de l’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses dans le pays où il a été dressé.

Par contre, l’étranger dont l’acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de ces pays et qui se trouve dans l’impossibilité de se procurer un acte de naissance, DOIT prouver que l’obtention de l’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, dans le pays où il a été dressé. S’il apporte cette preuve, il peut suppléer à l’acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale.

L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l’intéressé et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix. S’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de la famille qui l’accepte ou le refuse, après avoir requis l’avis du procureur du Roi.

Tout étranger qui est dans l’impossibilité de se procurer l’acte de notoriété peut demander l’autorisation du tribunal de la famille, pour suppléer l’acte de notoriété par une déclaration sous serment de l’intéressé lui-même. Pour accorder ou refuser une telle autorisation, le tribunal de la famille doit requérir l’avis du procureur du Roi.

2° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

3° Certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis au moins cinq ans

4° Preuve de l’âge de la pension
La preuve de l’âge de la pension sera apportée par- un acte de naissance. C’est l’âge de la pension qui compte, peu importe que la personne concernée ait réellement travaillé.

5° Preuve du handicap

Une attestation de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale prouvant la réduction de capacité de gain.

6° Preuve de l’invalidité

La preuve de l’invalidité pourra être rapportée par l’un des moyens de preuve suivants :

– Une attestation délivrée par l’organisme assureur de l’intéressé reconnaissant une invalidité permanente ;

OU

– Une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle) ;

OU

– Une copie du jugement définitif attestant d’une incapacité à 66 % (si la personne a été victime d’un accident en dehors de son lieu de travail) ;

OU

– Pour les agents statutaires de la fonction publique, une attestation de mise à la pension prématurée pour motif de santé du Service de santé de l’administration pour laquelle la personne concernée travaille.

Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

Voir aussi :

MAJ 2024