Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide

Acquisition de la nationalité belge par déclaration, sur base d’avoir l’âge de la pension, d’un handicap, d’une invalidité

L’étranger majeur peut acquérir la nationalité belge par déclaration s’il vit en Belgique depuis cinq ans, s’il prouve qu’il ne peut exercer une activité professionnelle parce qu’il a atteint l’âge de la pension ou en raison d’un handicap ou d’une invalidité (Art. 12bis §1er 4° – Code de la nationalité).

Conditions

Les conditions d’obtention de la nationalité belge sont simplifiées pour les personnes qui ont atteint l’âge de la pension ou qui souffrent d’un handicap ou d’une invalidité qui les empêchent d’exercer une activité professionnelle. Ces personnes sont dispensées de prouver l’intégration sociale, l’intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales. Les seules conditions requises sont les suivantes :

  1. Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
  2. Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;
  3. Avoir un séjour légal et ininterrompu en Belgique depuis au moins cinq ans sur la base de titres de séjour de plus de trois mois. Au moment d’introduire la demande, les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), et les nouvelles cartes introduites suite au Brexit – article 50 TUE (cartes M et N) ;
  4. Il faut prouver avoir atteint l’âge de la pension ou être atteint d’un handicap ou d’une invalidité (66%) ;
  5. Il faut avoir acquitter un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un Bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les 24h de paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Quels sont les documents nécessaires ?

  1. Acte de naissance (belge ou étranger) ;
  2. Certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis au moins cinq ans ;
  3. Preuve de l’âge de la pension :
    La preuve que la personne aura atteint l’âge de la pension sera apportée par

    – un acte de naissance.

    Ce qui importe est que la personne concernée atteigne l’âge de la retraite, peu importe qu’elle n’ait jamais travaillé ou continue de travailler ;

  4. Preuve du handicap :

    – Une attestation de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale prouvant la réduction de capacité de gain ;

  5. Preuve de l’invalidité :

    La preuve de l’invalidité pourra être rapportée par l’un des moyens de preuve suivants :

    – Une attestation délivrée par l’organisme assureur de l’intéressé reconnaissance une invalidité permanente ;

    OU

    – Une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle) ;

    OU

    – Une copie du jugement définitif attestant d’une incapacité à 66 % (si la personne a été victime d’un accident en dehors de son lieu de travail) ;

    – Les agents statutaires de la fonction publique peuvent également fournir une attestation de mise à la pension prématurée pour motif de santé du Service de santé de l’administration pour laquelle la personne concernée travaille.

Comment faire dans la pratique ?

  • Différents incidents peuvent retarder l’introduction de la demande d’acquisition de la nationalité belge :
    • Attention à l’orthographe de vos prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance. Ils doivent être orthographiés de la même manière dans tous les documents que vous remettez à l’officier de l’état civil (acte de naissance, certificat de résidence + historique des adresses, photocopie carte d’identité. Si ce n’est pas le cas, votre demande d’acquisition de la nationalité belge peut être suspendue !
      L’officier de l’état civil, peut, dans certains cas, corriger une erreur de frappe liée à l’identité du demandeur, en s’en référant à certains actes authentiques ou attestations officielles ;
    • Si vous n’avez pas de nom ou prénom, l’officier de l’état civil, propose d’introduire gratuitement une demande de nom ou prénom ;
    • Si vous avez un acte de naissance, vous devrez remettre une copie conforme et éventuellement le faire légaliser ou traduire.
      Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur juré. Par ailleurs, les actes de naissance émanant d’une autorité étrangère doivent, en l’absence d’accord entre la Belgique et l’État concerné, être légalisés ;
    • Si vous êtes réfugié ou apatride reconnu, vous devrez remettre un certificat de naissance délivré par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides conformément à l’article 57/6, 8° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
    • Si vous venez d’un pays où l‘obtention d’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous devrez remettre un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance. La liste des pays, où il est impossible d’obtenir un acte de naissance, est détaillée dans l’arrêté royal du 17 janvier 2013: il s’agit de l’Afghanistan, l’Angola (seule l’enclave Cabinda), la Somalie, le Soudan du Sud ;
    • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété, délivré par le juge de paix de votre résidence principale.
      L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l’intéressé et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix .L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance qui l’accepte ou le refuse.
      Les étrangers originaires d’Afghanistan, d’Angola (seule l’enclave Cabinda), de Somalie, du Soudan du Sud ne doivent dorénavant plus prouver que de tels actes ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenus que difficilement sur leur lieu de naissance.
      Cette preuve doit encore être apportée concernant les étrangers originaires de pays ne figurant pas sur cette liste. Lorsque ceux-ci veulent remplacer l’acte de naissance par un acte de notoriété, ils sont obligés de démontrer que l’acte ne peut être obtenu sur leur lieu de naissance, qu’il est impossible de recevoir un document qui remplace cet acte en vertu du droit local ou de rétablir via une procédure locale un acte qui manquerait ou qui aurait disparu ;
    • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de notoriété, vous pourrez faire vous-même une déclaration sous serment, avec l’autorisation du tribunal.
  • La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’officier de l’état civil ;
  • Celui-ci a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.
    Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150 euro, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception)attestant de la recevabilité du dossier.
    S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable ;
  • Ensuite, l’officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le procureur du roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge.
    S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

MAJ 2022