L’émancipation

Est-il possible d’être émancipé ?

L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement et uniquement dans les circonstances telles que définies ci-dessous.

L’émancipation permet à un mineur d’être assimilé à un majeur de manière anticipée. Le mineur pourra ainsi poser toute une série d’actes sans le consentement de ses parents. Un jeune mineur ne pourrait pas, par exemple, demander l’émancipation pour échapper à l’autorité de ses parents afin de pouvoir faire ce qu’il veut ni uniquement parce qu’il y a mésentente entre eux. Les parents non plus ne pourraient demander l’émancipation de leur enfant à un juge de la famille pour se dégager des devoirs et obligations qu’ils ont envers lui. Le mineur est soumis à l’autorité de ses parents et ce jusqu’à l’âge de 18 ans.

Attention : Il faut bien différencier entre l’émancipation qui ne peut pas être décidée librement : elle résulte du mariage ou d’une décision judiciaire exceptionnelle, et rend le mineur juridiquement presque majeur (rare avant 18 ans) ET la mise en autonomie qui, elle est une mesure d’aide décidée par le SAJ (souvent à partir de 16 ans), encadrée et réversible. La mise en autonomie (décidée par le SAJ ou le SPJ) n’a aucune valeur juridique d’émancipation : le jeune reste mineur, sous la responsabilité de ses parents ou du service, même s’il vit seul ou gère son budget.

Il existe deux voies qui mènent à l’émancipation :

1/Par le mariage

Un jeune qui se marie sera automatiquement émancipé. Le mariage n’est en principe pas accessible aux mineurs. Toutefois, si des circonstances exceptionnelles et des raisons sérieuses le justifient, le tribunal de la famille peut accorder à un mineur l’autorisation de se marier.

2/Par voie judiciaire

Si le mineur fait preuve d’une maturité suffisante, qu’il se conduit dans les faits déjà comme un majeur… la loi prévoit des circonstances dans lesquelles le juge pourrait lui accorder l’émancipation et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans la vie quotidienne.

C’est par une décision du Tribunal de la famille qu’il sera émancipé à condition de démontrer au préalable l’utilité de son émancipation au juge.

Le juge convoque les parties (mineur, parents/tuteur, procureur du Roi etc) et peut demander des visites, enquêtes, attestations (revenus, logement, scolarité). Il examine : la maturité du mineur, son autonomie, l’utilité de l’émancipation, l’intérêt de l’enfant. Il rend ensuite une décision accordant ou refusant l’émancipation. La durée de la procédure n’est pas fixée par la loi.

Les textes légaux concernant l’émancipation se trouvent dans le Code civil Titre X, Ch. III.

Informations nécessaires dans la requête

La requête doit être adressée au Tribunal de la famille compétent. Elle doit comporter :

  • Le nom, prénom, date de naissance et domicile du mineur.
  • L’état civil des parents ou tuteur(s).
  • L’exposé des faits : situation du jeune, niveau de maturité, ressources (travail, logement, autonomie), raisons pour lesquelles l’émancipation est utile.
  • La preuve ou indication que le mineur est déjà, dans les faits, en situation d’autonomie / quasi-majeur.
  • Le consentement des parents ou la mention que l’un ou l’autre ne consent pas et est entendu.
  • Si pertinent, l’avis du tuteur ou subrogé-tuteur.
  • Le cas échéant, la demande par le Procureur du Roi.
  • Demande explicite d’ « émancipation » aux fins de l’article 477 ss du Code civil.

Conditions

A partir de 15 ans, un mineur peut être émancipé par le Tribunal de la famille.

C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou le tuteur ou le procureur du Roi (qui agit à la demande de quiconque) qui doit demander son émancipation. Si la démarche est à l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu. L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille.

Si un des parents est décédé ou si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un des parents, le mineur peut être émancipé si l’autre parent en fait la demande au juge, notamment en raison de sa maturité. Si le parent n’accepte pas de faire cette demande, l’émancipation peut être demandée par le procureur du Roi.

Si le mineur est orphelin, il peut également obtenir l’émancipation à condition d’avoir 15 ans accomplis et le consentement de son tuteur, si ce dernier estime que le jeune est suffisamment mûr et responsable. Si le tuteur d’un mineur orphelin ne fait aucune demande d’émancipation, le mineur peut la demander directement au procureur du Roi.

Si le mineur se marie, l’émancipation est automatique. Chacun des époux majeur est curateur (personne chargée d’assister un mineur émancipé dans certains actes et d’administrer ses biens) de son conjoint mineur et dans le cas où les deux sont mineurs, c’est le juge de la famille qui désigne le curateur.

Ce qui va changer

Si le mineur est émancipé sur décision du Tribunal de la famille, il est assimilé à une personne majeure. Ceci concerne essentiellement ce qu’on appelle « les droits civils ». Il n’est, notamment, plus soumis à l’autorité parentale. Cependant, s’il commet une infraction, il sera toujours considéré comme mineur et renvoyé devant le Tribunal de la jeunesse.

Il pourra

  • Changer de domicile et conclure un bail locatif (de moins de 9 ans) ;
  • Accomplir tous les actes administratifs ;
  • Percevoir ses revenus ;
  • Recevoir les allocations familiales, s’il a des frères et sœurs, elles sont recalculées au taux d’un premier enfant et, par conséquent, beaucoup moins élevées.

Il ne pourra pas

  • Quitter l’école : le mineur émancipé par le Tribunal de la famille reste soumis à l’obligation scolaire ;
  • Faire un emprunt ou vendre un immeuble. Il faut l’autorisation du juge de paix ;
  • Utiliser son capital, acheter ou vendre des titres. Il faut que le Tribunal de la famille désigne un curateur (personne chargée d’assister un mineur émancipé dans certains actes et d’administrer ses biens).
    Le mineur émancipé incapable d’administrer sa personne sera mis sous tutelle jusqu’à sa majorité et ne bénéficiera plus de son émancipation.

Attention : le mineur émancipé qui fait preuve d’incapacité ou d’immaturité peut être privé du bénéfice de l’émancipation, laquelle lui est retirée en suivant les mêmes formes que celles qui ont eu lieu pour la lui conférer.

Même émancipé, le jeune reste mineur pénalement : en cas d’infraction, il relève toujours du Tribunal de la jeunesse.

Sources légales : Articles 476 à 486 du Code civil

Voir aussi :

MAJ 2025