Le courrier

8 Sep 2022 | Droits avant 18 ans | 0 commentaires

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Les textes légaux

« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation » : article 16 de la Convention internatioVnale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989).

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » : article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

« Le secret des lettres est inviolable » : article 29 de la constitution belge

Vos parents n’ont pas le droit de lire vos correspondances même si, étant mineur, vous êtes sous leur autorité. De même, vous n’avez pas le droit de lire le courrier des autres.
Cependant, dans le cadre de leur devoir d’éducation et de surveillance, le contrôle de vos correspondances par vos parents (ou tuteur) pourrait se justifier.

En ce qui concerne des opérations effectuées à la poste

Les titres de paiements

Le mandat postal des services postaux belges servent à transférer de l’argent en Belgique.
L’assignation postale est un écrit d’une administration qui ordonne à la poste de payer une somme d’argent à une personne (remboursements d’impôts, pensions et allocations pour personnes handicapées).

  • Si vous avez – de 15 ans, ils sont encaissés par vos parents :
  • Si vous avez + de 15 ans, vous pourrez les encaisser vous-même.

Les recommandés

  • Si vous avez – de 15 ans, ils sont remis à vos parents ;
  • Si vous avez + de 15 ans, vous pouvez les recevoir directement.

Le jeune mineur peut donc être soumis à cette « censure » autorisée et arbitraire, mais les parents ont en général une relation de confiance avec leur enfant et respectent sa vie privée.

Et votre courrier électronique ?

L’accès à vos e-mails et SMS n’est pour l’instant pas règlementé par une loi. On s’en réfère donc actuellement au respect de la vie privée de la Convention européenne des droits de l’homme et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans certaines situations, l’intérêt de l’enfant peut primer sur la protection de sa vie s’il y a par exemple un danger imminent pour son intégrité physique ou psychologique. Les parents useront donc de leur autorité parentale pour contrôler l’ordinateur ou le smartphone de leur enfant s’ils estiment que ce contrôle est nécessaire à sa protection.

MAJ 2022

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