- 28 Juin 1984 (Mise à jour au 12 juin 2024) – Code de la nationalité belge
- 04 décembre 2012 – Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
- 14 Janvier 2013 (Mise à jour au 1er septembre 2021) – Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
- 14 janvier 2013 – Formulaire Notification de pièces manquantes sous pli recommandé
- 17 Janvier 2013 – Arrêté royal portant la liste des pays où l’obtention d’actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses
- 8 mars 2013 – Circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
- 14 janvier 2015 (Mise à jour 20 décembre 2018) – Circulaire du 14 janvier 2015 relative à la légalisation et à l’examen des documents étrangers
- 18 juin 2018 (Mise à jour 2 octobre 2023) – Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
- 06 mai 2020 – Arrêté royal déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l’article 11bis du Code de la nationalité belge ainsi que le contenu du formulaire de déclaration
- 06 mai 2020 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
- 16 septembre 2020 – Arrêté modifiant l’arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l’Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels et abrogeant la décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 novembre 2012 portant désignation des bureaux de l’enregistrement compétents pour la perception du droit d’enregistrement spécial sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge
- 30 août 2021 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
Voir aussi :
- Je suis majeur et je suis né en Belgique
- Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
- Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
- Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
- Je suis majeur et suis marié.e avec un.e belge
- Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
- Je suis mineur, un de mes parents est belge
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- J’ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
- Naturalisation : sources juridiques
- Adresses utiles devenir belge
MAJ 2025
Je souhaiterais avoir votre avis ou vos retours d’expérience concernant ma situation
Je suis inscrit au registre des étrangers en Belgique depuis septembre 2014. J’ai renouvelé ma carte A chaque année jusqu’en 2024. Cette année-là, j’ai malheureusement reçu un ordre de quitter le territoire et j’ai été radié du registre.
En 2025, je me suis réinscrit sur base d’un regroupement familial et j’ai obtenu une carte de séjour valable 5 ans.
Ma question est la suivante : suis-je toujours éligible pour introduire une demande de nationalité belge malgré l’interruption de séjour en 2024 ?
J’ai entendu dire que la commune ne peut pas refuser de prendre la demande et que c’est le procureur du Roi qui statue sur la continuité ou non du séjour légal, même si l’ancienneté a été interrompue.
Bonjour 0C28,
D’après ta situation, tu es bien en séjour légal actuellement avec ta nouvelle carte de 5 ans obtenue via le regroupement familial. Par contre, pour la nationalité belge, la règle principale est d’avoir un séjour légal et ininterrompu pendant un certain nombre d’années (5 ou 10 selon les cas). Le fait d’avoir eu une interruption en 2024 avec un ordre de quitter le territoire peut poser problème, car en principe cela remet le compteur à zéro.
En effet c’est la commune qui enregistre les demandes de nationalité après avoir vérifié que le dossier est bien complet( que vous fournissez les documents nécessaires). C’est bien le procureur du Roi qui vérifie ensuite si leséjour répond ou non à la condition de continuité. En pratique, vu que tu as été radié et que ton droit de séjour a repris en 2025, il est très probable que l’administration considère que l’ancienneté est interrompue et que ton délai recommence à courir à partir de ta nouvelle inscription.
Tu peux introduire la demande, mais le procureur du Roi risque de rejeter ta demande.
Cordialement.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Je suis étudiante en soins infirmiers bachelier 20 ans de nationalité béninoise et je suis venir en Belgique par regroupe familiale. J.ai fait 4 ans en Belgique comment puis-je avoir la nationalité belge ?
Bonjour Shanna,
Il faut attendre d’avoir 5 ans de résidence en Belgique pour demander la nationalité. C’est la seule solution.
Bien à vous.
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Bonjour, je veux faire une demande de nationalité belge, je vie en belgique depuis 6 ans, j’ai fait des cours d’intégration, j’ai un certificat de niveau A2 en français que j’ai passé à actiris je travaille à mi-temps depuis 2023 (560 jours à mi-temps). Mon mari n’a pas de nationalité belge
Es que je peux faire une demande de nationalité
Merci à vous
Bonjour Nab,
Voici les conditions pour demander la nationalité sur base d’un séjour de 5 ans: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
Vous avez la preuve de la connaissance de la langue et de votre intégration sociale. Cependant pour la participation économique, comme il s’agit d’un mi-temps vous devez diviser le nombre de jours par deux. Donc 560/2= 280 jours, ce qui n’est pas suffisant pour demander la nationalité.
Bien à vous,
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Bonjour j’ai une carte de 5 ans et je réside en Belgique depuis 10 ans,
Je suis arrivée comme étudiante ensuite je suis passée par la régularisation 9 bis je voudrais savoir si je voudrais demander la nationalité sur base de mes 10 ans sur le territoire est ce qu’il me faut impérativement avoir une carte de 10 ans pour le faire?
A ma commune on m’a fait savoir que je dois rédiger une lettre au procureur du roi mais ma préoccupation est de savoir si je dois impérativement avoir une carte de 10 ans pour faire la demande.
Merci
Bonjour Vava,
Pour demander la nationalité, il faut être en possession d’une carte de séjour illimité parmi celles-ci:
Carte B
Carte EU (anciennement carte E)
Carte EU+ (anciennement carte E+)
Carte F
Carte F+
Carte K (anciennement carte C)
Carte L (anciennement carte D) et
Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).
Vous devrez également prouver votre intégration sociale et votre participation économique.
Comme la commune vous l’a indiqué, une lettre au Procureur du Roi est souvent requise pour expliquer votre situation et les raisons de votre demande de naturalisation.
Toutes les informations se trouvent sur notre page: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Bien à vous,
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