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Je suis majeur(e) et je réside en Belgique depuis 5 ans

Acquisition de la nationalité belge par déclaration,
pour les majeur(e)s, qui résident en Belgique sans interruption, depuis 5 ans au moins

Un(e) majeur(e) peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu'il/elle réside en Belgique depuis au moins 5 ans, qu'il/elle prouve sa connaissance d'une des trois langues nationales et qu'il démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° - Code de la nationalité).

En pratique

Quels sont les documents nécessaires ?

  • Acte de naissance
  • Certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis au moins cinq ans
  • Photocopie recto-verso de la carte d'identité (certifié conforme par la commune)
  • La quittance (= une preuve écrite) délivrée par le receveur de l'enregistrement prouvant que la personne a payé les 150 € du droit d'enregistrement applicable
  • Preuve du séjour légal
    Au moment de la demande ou déclaration de nationalité, l'étranger doit avoir un séjour illimité
    • Carte B (certificat d'inscription au registre des étrangers)
    • Carte C (carte d'identité d'étranger)
    • Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
    • Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d'enregistrement-citoyens de l'Union)
    • Carte F (carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    • Carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la permanence du séjour-citoyens de l'Union)
    • Carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    Pour la période qui précède la demande ou déclaration de nationalité, il faut avoir un titre de séjour de plus de trois mois. En effet, avant de pouvoir faire une déclaration, il faut avoir séjourné légalement en Belgique pendant un certain temps. Pour calculer combien de temps une personne a déjà séjourné en Belgique, on commence à compter à partir du moment où elle a été autorisée à séjourner plus de trois mois.
    • Carte A (certificat d'inscription au registre des étrangers-séjour temporaire)
    • Carte B (certificat d'inscription au registre des étrangers)
    • Carte C (carte d'identité d'étranger)
    • Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
    • Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d'enregistrement-citoyens de l'Union)
    • Carte F (carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    • Carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la permanence du séjour-citoyens de l'Union)
    • Carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    • Carte H (carte bleue européenne)
    • Annexe 15 (document établi lorsque le Bourgmestre ou son délégué est dans l'impossibilité d'inscrire immédiatement l'étranger dans les registres de la population ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de pouvoir lui délivrer le document de séjour auquel il a droit ou lorsque le Ministre ayant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions ou son délégué est dans l'impossibilité de statuer sur la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour provisoire introduite par l'étranger avant l'expiration de son autorisation de séjour actuelle).

    Remarque : Pour la demande de nationalité, l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, comme des titres de séjour de plus de trois mois.

  • Preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand) correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
    S'il le faut, cette preuve est apportée par :
    • Soit un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l'une des Communautés ou par l'Ecole royale militaire, obtenu dans l'une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur ;
    • Soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement de l'Union européenne reconnu équivalent par une Communauté, qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d'une des trois langues ;
    • Soit un document attestant qu'une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente a été suivie (exemple : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…) ;
    • Soit un document attestant qu'un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de la résidence principale de l'intéressé au moment où celui-ci entame son cours d'intégration a été suivi ;
    • Soit des documents attestant que l'intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal.
      A cette fin, le demandeur produira les documents suivants :
      • Si l'intéressé est ou a été travailleur salarié dans le secteur privé, il produira des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par l'employeur ;
      • Si l'intéressé est ou a été travailleur salarié dans la fonction publique, il produira une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l'administration publique ;
      • Si l'intéressé est ou a été agent statutaire dans la fonction publique, il produira la preuve de sa nomination définitive accompagnée d'attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l'administration publique ;
      • Si l'intéressé exerce ou a exercé une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal, il produira la preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période légalement requise ;
    • Preuve que la personne a réussi un test de langue, par une attestation de réussite de niveau A2 d'une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté;
    • Soit un certificat linguistique délivré par le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR) ;
    • Soit une attestation de réussite d'une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
    • Soit une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
    • Soit une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
    • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

  • Preuve de son intégration sociale
    Cette preuve est apportée par :
    • Un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l'Ecole royale militaire, obtenu dans l'une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur ;
    • Un document qui atteste le suivi d'une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente ;
      La durée de la formation suivie dans les cinq ans, est déduite de la durée de l'activité professionnelle requise de 468 jours minimum ou de la durée de l'activité professionnelle indépendante à titre principal.
      Le calcul ne sera pas facile puisqu'il faudra convertir en heures puis en jours de travail ;
    • Un document qui atteste le suivi d'un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame son cours d'intégration ;
    • Un document qui atteste que la personne a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou comme travailleur indépendant à titre principal (ex : un contrat de travail ET le document « compte individuel » délivré par l’employeur si la personne est travailleur salarié OU la preuve de sa nomination et l’attestation par le service compétent de l’administration publique si la personne est agent statutaire OU une preuve de son affiliation à une caisse d’assurance sociale et la preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans si la personne est indépendant…).
  • Preuve de sa participation économique
    • Soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique. La preuve peut être apportée par exemple par un contrat de travail ET le document « compte individuel » délivré par l’employeur si la personne est travailleur salarié OU la preuve de sa nomination et l’attestation par le service compétent de l’administration publique si la personne est agent statutaire.
      Si la personne apporte déjà la preuve de son intégration sociale par l'accomplissement d'une activité professionnelle salariée durant les cinq années qui précèdent sa déclaration, elle sera présumée d'office avoir effectué les 468 jours légalement requis.
      Il est nécessaire de prendre en compte la durée de la formation professionnelle, académique ou scolaire suivie. Elle peut être déduite des 468 jours pendant lesquels l'étranger a dû être occupé. Cette formation sera prise en compte pour autant qu’elle ait été complètement aboutie ou ait débouché sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat.
      Exemples :
      • La personne a obtenu un CESS (certificat du secondaire supérieur). En règle générale, une année scolaire en Belgique correspond en moyenne à 182 jours de classe. Comme un certificat du secondaire supérieur (CESS) sanctionne un cycle final de trois années, il conviendra de comptabiliser les trois dernières années dans le calcul de la déduction et arriver à la conclusion que si l'étranger est titulaire d'un tel certificat, il atteindra d'office les 468 jours légalement requis ;
      • La personne a obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de plein exercice (baccalauréat ou master). Une année d'étude à temps plein compte 60 crédits, elle est estimée à 1800 heures de travail. Le baccalauréat se compose d'un programme de 180 crédits répartis normalement sur trois années d'étude tandis que le master compte 60, 120 ou 240 crédits (médecine) à raison de 60 par an.
        Conversion des volumes horaires en jours de travail : calcul du nombre d'heures de formation en fonction du nombre d'heures d'une semaine de travail à temps plein en Belgique, soit 38 heures/semaine.
        - 1 journée de travail équivaut donc à 7,6h par jour
        - on divise la charge de travail d'une année d'étude correspondant à 1800h par le volume horaire d'une journée de travail, l'on obtient 236 jours par année académique. Dès lors, si un étranger est titulaire d'un baccalauréat (diplôme de premier cycle), il sera d'office présumé avoir rempli la condition de participation économique. A fortiori, en ira-t-il de même pour le lauréat d'un master (diplôme de deuxième cycle), voire d'un doctorat (diplôme de troisième cycle) ;
      • La personne a suivi une formation professionnelle de 400h.
        Conversion des volumes horaires en jours de travail :
        - 400h de formation équivalent à 52,5 jours de travail (soit 10 semaines 1/2).
    • Soit en prouvant avoir payé, en Belgique, dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années et apporter une preuve de son affiliation à une caisse d’assurance sociale.

Comment faire ?

  • Différents incidents peuvent retarder l'introduction de la demande d'acquisition de la nationalité belge :
    • Attention à l'orthographe de vos prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance. Ils doivent être orthographiés de la même manière dans tous les documents que vous remettez à l'officier de l'état civil (acte de naissance, certificat de résidence + historique des adresses, photocopie carte d'identité). Si ce n'est pas le cas, votre demande d'acquisition de la nationalité belge peut être suspendue.
      L'officier de l'état civil, peut, dans certains cas, corriger une erreur de frappe liée à l'identité du demandeur, en s'en référant à certains actes authentiques ou attestations officielles ;
    • Si vous n'avez pas de nom ou prénom, l'officier de l'état civil, propose d'introduire gratuitement une demande de nom ou prénom ;
    • Si vous avez un acte de naissance, vous devrez remettre une copie conforme et éventuellement le faire légaliser ou traduire.
      Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur juré. Par ailleurs, les actes de naissance émanant d’une autorité étrangère doivent, en l’absence d’accord entre la Belgique et l’État concerné, être légalisés ;
    • Si vous êtes réfugié ou apatride reconnu, vous devrez remettre un certificat de naissance délivré par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides conformément à l'article 57/6, 8° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
    • Si vous venez d'un pays où l'obtention d'acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous devrez remettre un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance. La liste des pays, où il est impossible d'obtenir un acte de naissance, est détaillée dans l'arrêté royal du 17 janvier 2013 : il s'agit de l'Afghanistan, l'Angola (seule l'enclave Cabinda), la Somalie, le Soudan du Sud ;
    • Si vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété, délivré par le juge de paix de votre résidence principale.
      L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix . L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance qui l'accepte ou le refuse.
      Les étrangers originaires d'Afghanistan, d'Angola (seule l'enclave Cabinda), de Somalie, du Soudan du Sud ne doivent dorénavant plus prouver que de tels actes ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenus que difficilement sur leur lieu de naissance.
      Cette preuve doit encore être apportée concernant les étrangers originaires de pays ne figurant pas sur cette liste. Lorsque ceux-ci veulent remplacer l’acte de naissance par un acte de notoriété, ils sont obligés de démontrer que l’acte ne peut être obtenu sur leur lieu de naissance, qu’il est impossible de recevoir un document qui remplace cet acte en vertu du droit local ou de rétablir via une procédure locale un acte qui manquerait ou qui aurait disparu ;
    • Si vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer un acte de notoriété, vous pourrez faire vous-même une déclaration sous serment, avec l'autorisation du tribunal de première instance.
  • La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet (avec les documents cités dans le paragraphe ci-dessus) à l'officier de l'état civil.
  • Celui-ci a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.
    Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150€, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant de la recevabilité du dossier.
    S'il n'est pas complet, l'officier de l'état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.
  • Ensuite, l'officier de l'état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat. Le procureur du roi dispose, alors, d'un délai de quatre mois pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité belge.
    S'il n'y a pas d'opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure coûte 150€, à payer avant le dépôt du dossier. Il faut payer ce droit d'enregistrement au Bureau d'enregistrement compétent, c'est-à-dire celui de sa résidence. Une quittance est délivrée comme preuve de paiement. Le paiement tardif du droit d'enregistrement ne peut toutefois pas être régularisé.

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# Jade 16-01-2021 01:40
Bonjour,

J'aimerais savoir pour la participation économique, j'ai obtenu un diplôme de médecin (bac + master) dans les 5 ans et j'aimerais faire la demande de nationalité. Pensez-vous que n'ayant pas travaillé pour le moment, la nationalité me sera acceptée ?

Bien à vous,
Jade
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 18-01-2021 15:46
Bonjour Jade,

Comme vous pouvez le lire sur la page de notre site, les conditions économiques pour obtenir la nationalité stipulent : « en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique ou avoir payé, en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années est une obligation inscrite dans la loi ».

«La durée d’une formation académique aboutie peut être déduite des jours de travail exigés ».

Ne connaissant pas votre situation en détail, avant d’engager des frais de procédure, nous vous conseillons de contacter
la permanence juridique de l’association pour le droit des étrangers (ADDE) au 02 227 42 41


www.adde.be/

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# Muat 15-01-2021 13:33
Bonjour.. Je suis en Belgique depuis 9/2014, j'ai demandé la naturalisation depuis 2018 et j'ai fait toutes les démarches nécessaires, en payant les frais de 150 euros et ainsi de suite. Mais je n'ai pas encore reçu de réponse et je ne connais pas la raison de tout ce retard. Que fais-je? Je suis prêt à tout mettre en œuvre pour résoudre ce problème.

Cordialement.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 15-01-2021 15:39
Bonjour Muat,

Le demandeur peut soit introduire sa demande devant l’Officier de l’état civil de la commune où il a sa résidence principale soit introduire sa demande directement à la Chambre des représentants.

Dans les deux cas, il doit introduire sa demande en complétant un formulaire de demande obtenu auprès de l’administratio n communale.

Après que vous ayez introduit votre demande et payé la redevance, le procureur du Roi, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat ont 4 mois pour remettre un avis (5 dans certains cas).

Si à l’expiration du délai, ils n’ont pas remis leur avis, celui-ci sera considéré comme positif. Cet avis n’est pas la décision.

La Commission des naturalisations de la Chambre des représentants peut toujours s’écarter de l’avis remis, dans un sens comme dans l’autre.

La suite de la procédure est définie par le règlement de la Commission des naturalisations .

La connaissance d’une langue nationale et l’intégration sont des éléments importants dans l’appréciation de la demande.

Les naturalisations accordées paraissent au Moniteur Belge, environ 2 mois après le vote en séance plénière. La personne devient Belge à dater de cette parution. Elle est ensuite convoquée par son Administration Communale pour recevoir sa carte d’identité.

Ici la procédure complète :
lachambre.be/.../...

Il est préférable que vous vous adressiez directement à l’endroit où vous avez introduit votre demande (commune ou chambre des représentants) pour avoir des nouvelles de l’état de la procédure.

Chambre des représentants :
lachambre.be/.../...

Cordialement.

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# Kayubi t 09-01-2021 12:34
Bonjour moi c’est clementine,je vous contacte parce que je voulais introduire la date de nationnalité je suis refugiée politique d’origine congolaise( je reside en Belgique depuis 2016 ça fait 5ans déjà)et
Je fais mes études infirmières à liège j’ai le CESS + diplome d’aide soignant .et je travaille de temps en temps comme etudiante
Et aussi mon équivalence de diplome de secondaire reçu depuis mon pays. Par rapport à mon parcours scolaire ça peut prouver mon integration economique ? Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 11-01-2021 13:51
Bonjour Kayubi,

Pour votre intégration économique, vous devrez prouver avoir travaillé 468 jours au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité.

Vous pouvez fournir un contrat de travail où tout autre document comme une attestation sur l’honneur d’un employeur par exemple.

La personne qui a suivi et réussi une formation - qu’il s’agisse d’une formation de l’enseignement secondaire supérieur, de l’enseignement supérieur et universitaire ou d’une formation professionnelle de 400 heures - peut déduire la durée de cette formation des 468 jours de travail ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, si cette formation a été suivie dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité.

Notre site reprend des informations très détaillées à propos de votre question :
jeminforme.be/.../...

N’hésitez pas non plus à vous rendre sur le site de l’association pour le droit des étrangers qui dispose aussi d'une permanence juridique :
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# Yann 10-12-2020 17:47
J'aimerai introduire une demande de nationalité.

Je remplis toutes les conditions (résident
en Belgique depuis 2013, j'ai fait 2 ans de Master puis 4 ans d'études d'infirmier ensuite) .

Cependant, je suis réfugié politique. J'ai un certificat de naissance du CGRA qui date de 2016. L'officierc d'etat civil chez qui j'ai demandé la liste me dit qu'il me faut un document qui date de 2 mois maximum. Est-ce correct de m'exiger de refaire ce document connaissant les délais que ça prend ? Le CGRA me dit qu'il faut attendre 6 semaines alors que j'ai rendez-vous ce 24/12/2020 à la commune.

Que me conseillez-vous ?
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 15-12-2020 09:26
Bonjour Yann,

Vous pouvez obtenir ces documents en ligne sur le site du CGRA : www.cgra.be/fr.

Cette procédure est, en principe, plus rapide.

Une fois sur le site, vous cliquez sur l’onglet « documents pour réfugiés » et ensuite sur « documents pour réfugiés reconnus » et vous trouverez la procédure.

La demande se fait via cette adresse mail :

Cordialement.

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# diax 29-11-2020 00:06
bonjour je voudrais savoir pour les 468 h de travail pour la demande de nationalité est ce que 1ans et 6mois de travail suffit.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 30-11-2020 14:07
Bonjour Diax,

Lors de l'introduction de la demande de la nationalité par déclaration, il existe une condition d'intégration économique.

Cette condition exige un total de 468 jours de travail, comme travailleur salarié ou agent statutaire, étalé sur les 5 années qui précédent la déclaration de nationalité.

Il s'agit de jours et non d'heures.

Vous trouverez plus d'informations ici :
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Cordialement.

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# Pape 29-11-2020 00:00
bonjour je voulais savoir pour les 468 heures de travail pour la demande de nationalité c'est combien d'annee de travail
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 30-11-2020 13:53
Bonjour Pape,

Lors de l'introduction de la demande de la nationalité par déclaration, il existe une condition d'intégration économique.

Cette condition exige un total de 468 jours de travail, comme travailleur salarié ou agent statutaire, étalé sur les 5 années qui précédent la déclaration de nationalité.

Il s'agit de jours et non d'heures.

Vous trouverez plus d'informations ici :
adde.be/.../...

Cordialement.

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# Yoyo 21-11-2020 18:30
Bonjour,

je vous contacte car j'aimerais avoir un renseignement.

J'ai suivi et réussi une formation hôtelière de 2ans à l'école hôtelière de Namur. L'école m'a délivré un diplôme sur lequel est noté "Diplôme d'aptitude à l'industrie hôtelière...Cyc le professionnel secondaire supérieur"

Est ce que ce diplôme pourrait me servir de preuve d'intégration linguistique, sociale et éventuellement la participation économique dans le cadre d'une déclaration de nationalité ?

Sachant que je suis actuellement en possession d'une carte F+ et que la formation a été suivi dans le courant des 5 dernières années (2016 - 2018)

Tout en vous remerciant

Cordialement
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 23-11-2020 13:12
Bonjour Yoyo,

Si vous avez suivi une formation de 400 heures , vous pouvez déduire la durée de cette formation des 468 jours de travail ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, si cette formation a été suivie dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité.

Vous trouverez ici des information susceptibles de mieux comprendre la procédure : adde.be/.../...

Cordialement.

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