Recevez notre newsletter

Fédération Wallonie-BruxellesActirisCoCoF

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
www.jeminforme.be

Je suis mineur(e) et j'ai été adopté(e) par un parent belge

Attribution de la nationalité du fait d'une adoption (Art. 9 - Code de la nationalité)

Un(e) jeune mineur(e) (ayant moins de 18 ans-non émancipé) obtient automatiquement la nationalité belge par attribution, du fait d'une adoption par un parent belge (Art. 9 - Code de la nationalité).

En pratique

  • l'enfant né en Belgique et adopté par un belge
  • l'enfant né à l'étranger et adopté:
    • par un belge né en Belgique (ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique)
    • par un belge qui a fait une déclaration demandant l'attribution de la nationalité belge, dans les cinq ans à dater de l'adoption, pour son enfant adoptif
    • par un belge, si l'enfant n'a pas d'autre nationalité

 

Quels sont les documents nécessaires?

  • l'acte de naissance de l'enfant
  • le certificat de nationalité du parent belge
  • le document prouvant l'adoption

 

Quel est le coût de la procédure?

C'est gratuit !

MAJ 2017

 

POSEZ UNE QUESTION ---- ATTENTION! VOUS ETES SUR UN SITE D'INFORMATIONS BELGES FRANCOPHONES ---- (cochez la case *recevoir une notification* pour être averti automatiquement de notre réponse)


Code de sécurité
Rafraîchir

La une
d'Infor Jeunes

INFOR JEUNES asbl engage immédiatement Bachelier(e) ACS à orientation juridique  Conditions Être titulaire d'un titre de bachelier en droit Dans les conditions A.C.S. (Agent Contractuel Subventio...
Infor Jeunes asbl engage un  Bachelier(e) ACS à orientation sociale ou psycho-sociale (conseiller social, assistant social ou assistant en psychologie) Conditions Être titulaire d'un des titres e...
Pour le premier congé scolaire de 2018 (Carnaval 12 février au 16 février 2018), Infor Jeunes Asbl vous propose une initiation au langage visuel, aux techniques de prise audiovisuelle et une introduct...
Infor Jeunes vous propose des ateliers multimédia destinés à un public adulte désirant maitriser les tablettes et smartphones. Gratuit mais, une participation aux frais de deux euros pour 4 séances es...
Infor Jeunes propose des modules d’initiation à Internet, pour adultes. Cet atelier a pour but de donner aux stagiaires, les références nécessaires en matière de l’utilisation de l’informatique de bur...
Partage de la vie privée, cyberharcèlement, discriminations liées au genre, injures, photos truquées ou obscènes, conflits et disputes partagés avec tous, la liste des risques liés aux réseaux sociaux...
Besoin d'une information socio-juridique sur vos droits en matière d'études, formations, travail, métiers, loisirs, vacances, vie familiale et affective, droits et citoyenneté, mobilité internationale...