Recevez notre newsletter

Fédération Wallonie-BruxellesActirisCoCoF

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
www.jeminforme.be

Je suis mineur(e) et j'ai été adopté(e) par un parent belge

Attribution de la nationalité du fait d'une adoption (Art. 9 - Code de la nationalité)

Un(e) jeune mineur(e) (ayant moins de 18 ans-non émancipé) obtient automatiquement la nationalité belge par attribution, du fait d'une adoption par un parent belge (Art. 9 - Code de la nationalité).

En pratique

  • l'enfant né en Belgique et adopté par un belge
  • l'enfant né à l'étranger et adopté:
    • par un belge né en Belgique (ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique)
    • par un belge qui a fait une déclaration demandant l'attribution de la nationalité belge, dans les cinq ans à dater de l'adoption, pour son enfant adoptif
    • par un belge, si l'enfant n'a pas d'autre nationalité

 

Quels sont les documents nécessaires?

  • l'acte de naissance de l'enfant
  • le certificat de nationalité du parent belge
  • le document prouvant l'adoption

 

Quel est le coût de la procédure?

C'est gratuit !

MAJ 2017

 

POSEZ UNE QUESTION ---- ATTENTION! VOUS ETES SUR UN SITE D'INFORMATIONS BELGES FRANCOPHONES ---- (cochez la case *recevoir une notification* pour être averti automatiquement de notre réponse)


Code de sécurité
Rafraîchir

La une
d'Infor Jeunes

INFOR JEUNES asbl engage immédiatement un(e) Bachelier(e) ACS à orientation juridique, sociale ou pédagogique
Vous voulez apprendre à créer votre premier site internet ? Alors inscrivez-vous au Stage de création de site internet d’Infor Jeunes pendant les vacances d’été. Venez découvrir les bonnes pratiques p...
Salle à louer à Schaerbeek, à proximité de la Place Dailly, pour différents types d'événements. Pour locations ponctuelles  Cours  Stages Ateliers Séminaires Conférences Réunions Formations ...
Infor Jeunes propose des modules d’initiation à Internet, pour adultes. Cet atelier a pour but de donner aux stagiaires, les références nécessaires en matière de l’utilisation de l’informatique de bur...
Partage de la vie privée, cyberharcèlement, discriminations liées au genre, injures, photos truquées ou obscènes, conflits et disputes partagés avec tous, la liste des risques liés aux réseaux sociaux...