Naturalisation: sources juridiques
- 28 Juin 1984 - Mise à jour 2 juillet 2018 - Code de la nationalité belge
- 14 Janvier 2013 - Mise à jour 26 septembre 2018 - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
- 17 Janvier 2013 - Arrêté royal portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses
- 8 mars 2013 - Circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
- 14 janvier 2013 - Formulaire Notification de pièces manquantes sous pli recommandé
- 14 janvier 2013 - Formulaire demande de naturalisation adressée à la Chambre des représentants ou à l'Officier de l'état civil de la résidence principale du requérant
MAJ 2019