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Naturalisation : sources juridiques

Sources juridiques en matière de naturalisation

28 Juin 1984 (Mise à jour 2 juillet 2018) – Code de la nationalité belge

02 Juillet 2018Loi du 18 juin 2018 apportant des réparations au Code de la Nationalité Belge du 04 décembre 2012

– 04 décembre 2012Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration

14 Janvier 2013 (Mise à jour 1er septembre 2021)  – Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration

17 Janvier 2013 Arrêté royal portant la liste des pays où l’obtention d’actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses

06 Mai 2020Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration

– 16 septembre 2020 –  Arrêté modifiant l’arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l’Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels et abrogeant la décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 novembre 2012 portant désignation des bureaux de l’enregistrement compétents pour la perception du droit d’enregistrement spécial sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge

30 Août 2021Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration

– 08 mars 2013Circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration

– 14 janvier 2015 (Mise à jour 20 décembre 2018) – Circulaire du 14 janvier 2015 relative à la légalisation et à l’examen des documents étrangers

– 14 janvier 2013Formulaire Notification de pièces manquantes sous pli recommandé

– 14 janvier 2013Formulaire demande de naturalisation adressée à la Chambre des représentants ou à l’Officier de l’état civil de la résidence principale du requérant

MAJ 2022

Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels

Acquisition de la nationalité belge par naturalisation pour mérites exceptionnels

La naturalisation est une « faveur » accordée de manière exceptionnelle par la Chambre des représentants.
Obtenir la nationalité belge par naturalisation peut avoir lieu pour « mérites exceptionnels » (Art. 19 § 1 – Code de la nationalité).

Conditions

  1. Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ou avoir été émancipé avant cet âge ;
  2. Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande. Pour la période qui précède la demande, il faut avoir un titre de séjour de plus de trois mois ;
  3. Une lettre de motivation expliquant pourquoi il est impossible d’acquérir la nationalité belge par la procédure d’acquisition de nationalité par déclaration (article 12bis) ;
  4. Prouver des mérites exceptionnels en Belgique dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel.

Quels sont les documents nécessaires ?

  1. Acte de naissance
    Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance ;
    Si vous venez d’un pays où l’obtention d’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous devrez remettre un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance. La liste des pays, où il est impossible d’obtenir un acte de naissance, est détaillée dans l’arrêté royal du 17 janvier 2013: il s’agit de l’Afghanistan, l’Angola (seule l’enclave Cabinda), la Somalie, le Soudan du Sud ;
    Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété, délivré par le juge de paix de votre résidence principale.
    L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l’intéressé et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix. L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance qui l’accepte ou le refuse.
    Les étrangers originaires d’Afghanistan, d’Angola (seule l’enclave Cabinda), de Somalie, du Soudan du Sud ne doivent dorénavant plus prouver que de tels actes ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenus que difficilement sur leur lieu de naissance.
    Cette preuve doit encore être apportée concernant les étrangers originaires de pays ne figurant pas sur cette liste. Lorsque ceux-ci veulent remplacer l’acte de naissance par un acte de notoriété, ils sont obligés de démontrer que l’acte ne peut être obtenu sur leur lieu de naissance, qu’il est impossible de recevoir un document qui remplace cet acte en vertu du droit local ou de rétablir via une procédure locale un acte qui manquerait ou qui aurait disparu ;
    Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de notoriété, vous pourrez faire vous-même une déclaration sous serment, avec l’autorisation du tribunal.
  2. Certificat de résidence avec historique des adresses ;
  3. Photocopie recto-verso de la carte d’identité (certifiée conforme par la commune) ;
  4. Document apportant la preuve d’un mérite exceptionnel à faire valoir;
    En cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique, faire valoir un doctorat ;
    En cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif, avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu’il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques, etc.
    En cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel, avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal.
  5. Au moment de la demande ou déclaration de nationalité, être en possession d’un titre de séjour illimité. Les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), et les nouvelles cartes introduites suite au Brexit – article 50 TUE (cartes M et N). ;
  6. Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€ payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent Une preuve de paiement peut être imprimée dans les 24h de paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d4enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Comment faire ?

  • Complétez le formulaire de demande de naturalisation (vous pouvez le demander à votre administration communale).
    Le formulaire doit être signé et la signature doit être précédée de la mention  » Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  » ;
  • Vous devez remettre votre dossier complet à l’officier de l’état civil de votre résidence principale ou à la Chambre des représentants. Vous pouvez également joindre à votre demande tous les autres documents que vous jugez utiles pour la justifier. Un accusé de réception et votre numéro de dossier vous seront envoyés ;
  • L’un de ceux-ci va vérifier si votre dossier est complet.
    S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable ;
  • La demande de naturalisation est nulle si, après son introduction, son auteur cesse d’être en séjour légal en Belgique ou d’y avoir sa résidence principale ;
  • Ensuite, si la demande de naturalisation a été adressée à l’officier de l’état civil, celui-ci envoie le dossier à la Chambre des représentants, dans un délai de quinze jours suivant réception ;
  • Si le dossier est bien complet et que la personne à bien payé le droit d’enregistrement de 150€, la Chambre des représentants délivre au demandeur un récépissé attestant le dépôt d’un dossier de demande complet. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au parquet du tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat, ceux-ci devront rendre un avis dans un délai de quatre mois.
    Le procureur du Roi, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat en accusent réception sans délai.
    Si la communication de la demande de naturalisation par la Chambre des représentants ne s’effectue pas conformément au délai et qu’elle intervient au cours du dernier mois du délai, celui-ci sera d’office prolongé d’un mois à dater de la communication.
    L’avis est réputé favorable à défaut d’observations formulées par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat dans un délai de quatre mois.
    La Chambre des représentants statue sur l’octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement. L’intégration et la connaissance d’une des trois langues nationales constituent des éléments importants à cet égard, qui sont précisés par la commission des Naturalisations dans son règlement ;
  • En cas de décision positive, l’acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur la proposition du ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge. La personne devient belge à partir de la publication.

MAJ 2022