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Recours contre conseil de classe ou jury de qualification

Introduction d'un recours

Aux 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire, à la fin de l’année scolaire, l’élève qui n’a pas réussi son année (AOC) ou qui reçoit une attestation de réussite avec restriction (AOB) peut – tout seul s’il est majeur, par l’intermédiaire de ses parents s’il est mineur - contester la décision du Conseil de classe si celle-ci lui semble injuste. Pour cela, il introduit un recours contre cette décision.

Il en va de même, à la fin du 1er degré secondaire, pour le(s) parent(s) de l’élève mineur qui souhaite(nt) contester une décision d’échec au CE1D (certificat d’enseignement du premier degré), et/ou une décision d’orientation vers une 2e année complémentaire ou vers une 3e année dont la forme et l’option sont définies par le Conseil de classe
Au terme de la 1e et 2e différenciée, le parent de l’élève mineur peut introduire un recours contre la décision de refus d’octroi du CEB.

L’élève qui n’a pas obtenu le Certificat de qualification, peut également introduire un recours interne pour contester la décision du Jury de qualification.

Le système de recours a été créé par le Décret missions du 24 juillet 1997 (mis à jour 22 février 2016).
Il ne concerne que l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé (forme 3 et 4) de plein exercice en Communauté française (aussi appelée la Fédération Wallonie-Bruxelles). Les recours dont il est question sur cette fiche ne concernent donc pas l’enseignement primaire, l’enseignement de promotion sociale ou les CEFA.

Introduire un recours permettra peut-être de faire changer une décision d'échec ou de réussite avec restriction, ou encore d'obtenir le Certificat de qualification

Par exemple:

  • si une copie a été mal corrigée;
  • si le Conseil de classe n'était pas composé de tous les professeurs, la majorité d'entre eux étant absents;
  • si un élément « nouveau » (c’est-à-dire inconnu du Conseil de classe lorsque celui-ci a pris sa décision) peut expliquer certains résultats scolaires de l’élèves. Par exemple, si le Conseil de classe ignorait une situation familiale difficile à vivre pour l’élève;
  • si une décision d'échec d'une école "d'élite" semble disproportionnée car les compétences requises ont été atteintes par rapport à la moyenne des élèves dans les autres écoles.

Attention!!!

Le recours sera inutile:

  • face à un problème pédagogique ou relationnel : par exemple, si l'élève veut qu'un professeur soit sanctionné parce qu'ils ont d'importants problèmes relationnels;
  • si l'élève veut contester une cotation de son bulletin en cours d'année ou, en fin d'année,  s'il veut obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite;
  • si l'élève veut demander des examens de passage (le recours ne peut être introduit que par rapport à une attestation de réussite avec restriction ou d'échec)
  • si inversement, l'élève n'est pas d'accord avec le fait que le Conseil de classe lui impose des examens de passage. Puisque le Conseil de classe ne lui a encore  délivré aucune attestation (AOB ou AOC), il ne peut donc introduire de recours.

Pour certaines de ces situations, il est important d'être vigilant tout au long de l'année en participant aux réunions de parents d'élèves ou en obtenant une réunion avec la direction, ou encore en contactant le CPMS ou un service de médiation scolaire.

Remarques

Dans le deuxième degré, il n'y a pas de recours externe possible à l'issue de la 3e année de différenciation et d’orientation (3S-DO)

Décision du Conseil de classe

Le Conseil de classe est composé du (de la) directeur(trice) de l'école ou de son délégué, et de tous les professeurs en charge de l'élève (y compris le professeur de morale ou de religion).
Il est chargé de prendre les décisions relatives au passage et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite.

Pour toutes les classes, les écoles, les réseaux, les socles de compétence définissent les compétences de base que l'élève doit avoir.
Il peut être utile d'essayer d'évaluer les compétences de l'élève avant d'introduire un recours.

Le Conseil de classe peut prendre une décision d'échec ou de réussite avec ou sans restriction et délivre selon le cas différents types d'attestation d'orientation : AOA, AOB ou AOC. Il peut également conditionner le passage dans la classe supérieure au fait de réussir un ou plusieurs examens de passage.

Décision du Jury de qualification

Le Jury de qualification se compose du (de la) directeur(trice) de l'école ou de son délégué, des enseignants en charge de la formation qualifiante ou associés à celle-ci, et de membres extérieurs à l'établissement (dont le nombre ne peut dépasser celui des membres du personnel enseignant).
Les membres extérieurs sont choisis en fonction de leur compétence dans la qualification à évaluer.

Le Jury de qualification décide s’il y a lieu d’octroyer ou non le Certificat de qualification à un élève.

Pour prendre cette décision, le jury se base essentiellement sur les résultats des épreuves de qualification et les informations collectées lors des stages. Dans le régime particulier de la CPU (Certification Par Unité), le jury se basera également sur les éléments contenus dans le dossier d’apprentissage CPU.

Procédure de recours

Les décisions prises par le Conseil de classe ainsi que celles prises par le Jury de qualification doivent être motivées de manière précise. L’élève et ses parents doivent être en mesure de comprendre quelles sont les raisons qui ont conduit à l’échec (AOC) ou à la réussite avec restriction (AOB) de l’année.
Avant d'introduire un recours, vous pouvez demander la motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification (Article 96 du Décret missions « Nonobstant le huis clos et le secret des délibérations, le chef d'établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit si la demande expresse lui est formulée par l'élève majeur ou les parents ou la personne responsable d'un élève mineur, la motivation précise d'une décision d'échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ou d'un refus d'octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification. »).

Téléchargez le Modèle de demande de motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Vous pouvez aussi consulter l'examen qui pose problème et en recevoir une copie (Art. 96 du Décret missions: « L'élève majeur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l'évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d'un membre de la famille ou, pour l'enseignement spécialisé, par une personne de leur choix. L'élève majeur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'élève mineur peuvent aussi, sur demande écrite adressée au chef d'établissement, obtenir, à prix coûtant, copie de toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe, dans le respect des dispositions du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration »)..
(Art. 32 de la Constitution "Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134").

Téléchargez le Modèle de demande pour recevoir une copie du/des examen/s

Attention toutefois aux délais qui sont très courts pour introduire les recours internes.

Si vous voulez introduire un recours contre une décision du Conseil de classe, il faudra obligatoirement dans l’ordre :

  • en premier lieu introduire un recours interne auprès de l’école ;
  • ensuite, si ce dernier n'aboutit pas, introduire un recours externe auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Remarque

Il n’est pas prévu de procédure de recours externe pour le Jury de qualification.

Recours interne

Le recours interne consiste à rédiger une lettre dans laquelle sont développés les arguments de l'élève. 
Ces arguments peuvent être par exemple des éléments :

  • du parcours scolaire (par exemple, l'amélioration des résultats au cours de l'année)
  • de la vie familiale ou privée inconnus du Conseil de classe
  • faisant état d'une erreur ou d'un vice de procédure.

Pour tenter d’obtenir une révision de la décision, il est indispensable d’avoir une bonne argumentation. Le recours ne sera recevable que s’il porte sur un ou plusieurs éléments nouveaux dont le Conseil de classe n’avait pas encore connaissance lorsqu’il prît sa décision.
Il est important – lorsque c’est possible – de fournir en annexe du recours tout justificatif écrit pouvant corroborer l’argumentation de l’élève.
Le recours doit être envoyé par lettre recommandée à la direction de l'école par l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur (père, mère, tuteur légal). L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur peuvent également remettre le recours de main à main contre accusé de réception.

Les procédures de recours internes sont organisées par chaque pouvoir organisateur . Il est donc très important de lire le règlement des études qui explique ces procédures. Les délais d’introduction d’un recours interne sont souvent très courts et peuvent varier d’un établissement à l’autre. Toutefois, depuis 2012, les écoles sont tenues de prévoir un délai minimum de 2 jours ouvrables, après la communication des résultats, pour l’introduction du recours interne contre le Conseil de classe ou contre le Jury de qualification.

Le recours interne doit être clôturé au plus tard :

1e session

  • le 30 juin pour les Conseils de classe de juin
  • le 25 juin pour les Jurys de qualification

2e session

  • dans les 5 jours qui suivent la délibération des Conseils de classe de septembre
  • dans les 5 jours qui suivent la délibération des Jurys de qualification

Si les arguments invoqués sont recevables, le (la) directeur (trice) de l'école convoque à nouveau le Conseil de classe ou le Jury de qualification. La nouvelle décision sera envoyée par lettre recommandée à l'élève majeur ou aux parents de l'élève mineur.

Modèles de recours interne

Vous trouverez ci-dessous des modèles de recours interne à adapter bien entendu en fonction de votre situation.
Les parties en rouge doivent absolument être modifiées. Elles contiennent cependant des explications détaillées sur ce que vous devez écrire, adapter ou développer. Les parties en noir peuvent être conservées telles quelles.

Ici, vous pouvez télécharger un modèle de lettre de recours interne contre le conseil de classe (élève mineur)
Ici, vous pouvez télécharger un modèle de lettre de recours interne contre le conseil de classe (élève majeur)

Ici, vous pouvez télécharger un modèle de lettre de recours interne contre le jury de qualification (élève mineur)
Ici, vous pouvez télécharger un modèle de lettre de recours interne contre le jury de qualification (élève majeur)

Recours externe

Le recours externe ne peut être introduit qu’à la condition d’avoir introduit un recours interne au préalable.
Il s’agit de rédiger une lettre dans laquelle  les arguments de l'élève sont développés de manière beaucoup plus détaillée que pour le recours interne. En effet le Conseil de recours ne connaît pas du tout l'élève, ni sa situation, ni les détails du fonctionnement interne de l’établissement scolaire que l’élève fréquente.
Tous les documents pouvant compléter et renforcer le recours sont bienvenus (attestations, certificats médicaux, etc.).
Le recours externe doit être envoyé par lettre recommandée à l'adresse suivante :
Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l'enseignement secondaire – Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 BRUXELLES

C'est en effet le Conseil de recours, composé d'inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire et de chefs d'établissement qui va examiner le recours de l'élève. Il s’agit donc de personnes tout à fait externes à l’établissement scolaire de l’élève.

IMPORTANT : pour que le recours externe soit valide, une copie du dossier de recours externe (c’est-à-dire la lettre de recours externe ainsi que les annexes justificatives) doit être envoyée par courrier recommandé à la direction de l’établissement secondaire que fréquente l’élève et dont la décision est contestée.

Il est également important que les arguments utilisés lors du recours externe soient exactement les mêmes que ceux utilisés lors du recours interne.

Le recours externe doit être introduit au plus tard:

  • dans les 10 jours calendrier qui suivent la notification de la décision prise lors du recours interne par le Conseil de classe.

La décision du Conseil de recours sera envoyée à l'élève majeur ou à ses parents (s'il est mineur) par lettre recommandée. Simultanément, le Conseil de recours envoie la décision à la direction de l’établissement que fréquente l’élève. La décision du Conseil de recours peut remplacer une AOB ou une AOC par une AOA ou une AOB, en aucun cas cette décision ne permettra des examens de passage.
Les conseils de recours se réunissent au plus tard le 31 août pour les décisions des conseils de classe de juin et au plus tard le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe de septembre.

Modèles de recours externe

Vous trouverez ci-dessous des modèles de recours externe à adapter bien entendu en fonction de votre situation. Les parties en rouge doivent absolument être modifiées. Elles contiennent cependant des explications détaillées sur ce que vous devez écrire, adapter ou développer. Les parties en noir peuvent être conservées telles quelles.

Ici, vous pouvez télécharger un modèle de lettre de recours externe (élève mineur)

Ici, vous pouvez télécharger un modèle de lettre de recours externe (élève majeur)

MAJ 2016

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d'Infor Jeunes

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