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Recours contre une décision d'exclusion définitive ou un refus de réinscription

Il peut arriver qu'un étudiant soit renvoyé définitivement d'une école secondaire ou que l’école refuse sa réinscription*. La décision repose sur une réglementation stricte et l'école doit suivre obligatoirement une procédure précise.
Si vous êtes en désaccord avec la décision d’exclusion prise (ou la décision de refus de réinscription), ou si la procédure n’a pas été respectée, il est possible d'introduire un recours contre cette décision.

*Un refus de réinscription signalé entre le 1er juillet et le 5 septembre est considéré comme une exclusion définitive. Il est donc soumis à la même procédure obligatoire qu’une exclusion définitive et doit être justifié de la même manière.

La décision d'exclusion définitive ou le refus de réinscription

L’exclusion d’un élève ou le refus de réinscription sont en principe des mesures de dernier ressort. Pour en arriver là, il faut obligatoirement (à l’exception des élèves majeurs qui deviennent élèves-libres) que l'élève ait commis un «fait grave».
Bien que la règlementation définisse quels faits peuvent être considérés comme étant « graves » (voir ci-dessous), dans la pratique ce n’est pas toujours évident à déterminer.
Il est tout d'abord important de préciser que les faits reprochés à l'élève doivent être d'ordre disciplinaire (par exemple: de mauvais résultats scolaires ne peuvent pas justifier une exclusion). L'élève doit également être le responsable des faits dont il est accusé (par exemple: il ne peut pas être renvoyé suite à une bagarre qui aurait éclaté entre son père et son titulaire). L'école doit être en mesure d’apporter la preuve de sa culpabilité.
En outre, un élève ne peut pas être exclu à cause d’un fait pour lequel il a déjà été sanctionné (par une sanction moins grave). Un fait nouveau doit obligatoirement justifier le renvoi. Toutefois, une décision d’exclusion peut faire référence à des faits antérieurs pour lesquels l’élève a déjà été sanctionné (ex : l’élève X a commis un vol avec violence le 15 avril 2016. Il est exclu pour ce motif : le fait qu’il ait été exclu provisoirement quelques mois auparavant pour un fait similaire a fait pencher la balance vers la procédure d’exclusion).

Les articles 81 et 89 du Décret Missions (Décret missions du 24 juillet 1997 (mis à jour 22 février 2016) définissent les faits graves qui peuvent justifier une exclusion.

Un élève peut ainsi être exclu pour :

  • avoir porté sciemment (c’est-à-dire volontairement) atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève
    (ex: coups et blessures volontaires contre un élève ou un professeur dans ou hors de l'école);
  • OU avoir compromis l'organisation ou la bonne marche de l'établissement : introduction ou détention à l'école ou dans son voisinage d'armes, d'objets pouvant causer des blessures, de stupéfiants (par exemple du cannabis) ou d'alcool;
  • OU avoir fait subir un préjudice matériel ou moral grave : extorsion avec violence ou menaces de fonds, valeurs, objets ou promesses d'un élève ou d'un membre du personnel dans l'école ou hors de l'école (le racket**); exercer sciemment et de manière répétée une pression psychologique insupportable sur un autre élève ou un membre du personnel, par des insultes, injures, calomnies ou diffamation;
  • OU des faits commis par quelqu'un d'extérieur à l'école, à l'instigation ou avec la complicité d'un élève de l'école

 

ATTENTION, il existe une situation dans laquelle un « fait grave » n’est pas nécessaire : un élève majeur qui a plus de 20 demi-journées d’absences non-justifiées et qui devient élève libre peut être renvoyé définitivement de l’école pour ce simple motif.

IMPORTANT : si une direction PEUT exclure un élève pour un des faits graves cités ci-dessus (ou un élève majeur qui devient élève libre), cela ne signifie pas qu’elle est obligée d’exclure un élève coupable d’un de ces faits.
Chaque élève fautif ne sera donc pas systématiquement renvoyé, l'école va d'abord évaluer sa situation globale, notamment son dossier disciplinaire. En effet la gravité des faits est prise en compte mais aussi leur fréquence. Par exemple l'accumulation de faits de moindre gravité peut être motif de renvoi. Inversement, un élève qui commet un fait grave pour la première fois et qui se comporte généralement bien peut échapper à une exclusion définitive.

Par ailleurs, une série de garde-fous existent pour décoder, informer des comportements d'un élève avant d'en arriver à cette décision d'exclusion qui est une décision grave. Les parents ou l'élève sont en général avertis des différents faits par un rendez-vous chez le (la) directeur (trice) de l'école, le CPMS ou durant les réunions de parents. Il y a toute une panoplie de mesures qui peuvent être prises avant l'exclusion définitive des remarques ou rappels à l'ordre à l'exclusion temporaire. N'oublions pas que l'exclusion définitive entraîne souvent d'autres problèmes que l'exclusion elle-même (et sa conséquence directe qui est la recherche d'une nouvelle école) elle a aussi des conséquences morales pour l'élève et peut remettre en cause sa scolarité.

Procédure d'exclusion définitive ou de refus de réinscription

Un élève ne peut pas être exclu du jour au lendemain sans qu'une procédure ait été respectée. Cette procédure doit notamment permettre à l’élève (ou à ses parents) d’être entendu et de pouvoir se défendre.
En voici les étapes obligatoires :

  • Etape 1 : la convocation par courrier recommandé à une audition
    Avant toute exclusion définitive, la direction de l'école convoque l'élève majeur ou l'élève mineur avec ses parents (ou la personne investie de l'autorité parentale). Cette convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
    La convocation doit expliquer clairement, précisément et concrètement les faits reprochés et annoncer qu'une procédure pouvant conduire à l'exclusion définitive est commencée.
    Les faits ne doivent donc pas être repris de manière trop générale (ex : agression physique contre une élève), mais détaillés de manière précise (ex : le 12 avril 2016 à midi, l’éducateur M. X a vu votre fille Mlle. Y en train de donner un coup de poing à l’élève Mlle Z suite à une dispute). Il est important que l’élève et ses parents sachent exactement quels sont les faits reprochés et que l’élève risque l’exclusion pour ces faits.
    La direction doit obligatoirement prévoir un délai minimum de 4 jours ouvrables entre la notification du courrier et le jour où a lieu l'audition. En effet, l'élève et ses parents ont un droit de défense, ils doivent donc pouvoir préparer leur argumentation. C’est pourquoi l’élève majeur ou le parent de l’élève mineur est en droit de consulter ou d’obtenir une copie du dossier disciplinaire, préalablement à l'audition. L’audition peut cependant avoir lieu avant le délai des 4 jours si les parents ou l’élève majeur demandent à être entendus avant l’expiration du délai légal.

  • Etape 2 : l’audition devant la direction
    Durant l'audition
    , la direction de l'école décrit les faits reprochés à l'élève et entend celui-ci et ses parents. Ceux-ci ont le droit d'être accompagné d'une personne qu'ils ont choisie (quelqu'un de la famille, ami, professeur, juriste, etc...).
    Ils peuvent consulter le dossier disciplinaire tenu par l'école. Les avis de chacun et les éléments apportés par l'élève et/ou ses parents seront repris dans un procès-verbal rédigé durant cette audition. Après lecture attentive, la direction, l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur signeront le procès-verbal. Ils peuvent faire précéder leur signature de remarques ou commentaires ou joindre une note.
    Si l’élève ou ses parents refusent de signer le procès-verbal, ce refus est constaté par un membre du personnel de l’école. La procédure se poursuit ensuite normalement.
    S'il n'y a personne à l'audition, un procès-verbal de carence (d'absence) est rédigé et la procédure continue.

  • Etape 3 : la concertation et la décision
    Après l'audition, la direction de l'école demande l'avis du Conseil de classe et du CPMS qui se prononcent sur le bien-fondé d'un renvoi définitif. Rencontrer la personne du CPMS avant est donc très important parce qu'elle ne connait pas toujours l'élève et cela lui permettra peut-être d'amener d'autres éléments au moment de donner son avis. Cependant, les avis du Conseil de classe et du CPMS ne sont qu'informatifs et pas décisionnel.
    Seuls la direction ou le Pouvoir organisateur (PO) peuvent prendre la décision de renvoyer définitivement ou pas l'élève. Si le renvoi est décidé, la direction (ou le Pouvoir organisateur) doit alors envoyer une lettre recommandée expliquant les raisons de la sanction, les voies de recours et ses modalités.
    L’avis du Conseil de classe et du CPMS doit être annexé à ce courrier recommandé.

  • Etape 4 : l’inscription dans une nouvelle école
    Après cette décision, une copie du dossier disciplinaire de l'élève est envoyée à la Commission zonale des inscriptions. C'est cette commission qui va proposer l'inscription de l'élève dans une autre école (n’importe où, où il y a de la place en Communauté française). Elle peut imposer à une école d'inscrire un élève. Si l'élève ne veut pas être envoyé dans une école qu'il n'a pas envie de fréquenter ou qui se trouve hors de la ville où il vit, il doit chercher par lui-même une autre école. Il peut se faire aider par le CPMS de son ancienne école ou par d'autres services comme les centres d'information.


Si la Commission zonale ne trouve pas d'école, elle en avise l’Administration du Ministère de la Communauté française qui transmet le dossier au/à la Ministre afin qu’il/elle statue sur l’inscription de l’élève dans une école de la Communauté française.
Si la Commission zonale considère que les faits reprochés à l'élève sont extrêmement graves, elle peut demander l'avis du Conseiller d'Aide à la jeunesse si l'élève est mineur.
Les commissions zonales travaillent par réseau: écoles de la Communauté française, écoles officielles subventionnées (communes et provinces), écoles libres subventionnées (libre catholique) et les écoles libres subventionnées indépendantes.

Dans le cas d’une école subventionnée (mais non-organisée) par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Pouvoir organisateur peut proposer à l’élève une place dans un autre établissement qu’il organise. Si le Pouvoir organisateur n’a pas d’autres établissement mais qu’il adhère à un organisme coordinateur (ex : une fédération d’établissement secondaires) il peut aussi demander à cet organisme coordinateur d’orienter l’élève exclu vers un établissement qu’il coordonne. Si le Pouvoir organisateur ne peut proposer à l'élève exclu son inscription dans un autre établissement, il envoie une copie du dossier disciplinaire de l'élève exclu à la Direction générale de l'enseignement obligatoire.

IMPORTANT : dans la pratique, il est recommandé de rechercher une nouvelle école au plus vite – sans forcément attendre la décision de la Commission zonale des inscriptions. Une école secondaire a l’obligation d’accepter un élève mineur qui a été exclu, sauf si elle n’a plus de places disponibles dans l’enseignement suivi par l’élève. Lorsqu’elle n’a plus de place, elle doit fournir aux parents une « attestation de demande d’inscription » dans laquelle le refus pour manque de place est indiqué.
Rappelons qu'il n'y a pas d'obligation pour une école d'inscrire un élève majeur qui a été exclu.

  • Ecartement provisoire d’un élève durant la procédure d’exclusion
    Durant la procédure d'exclusion, si les faits reprochés sont graves et le justifient, la direction (s’il s’agit d’une école organisée par la Communauté française) ou le pouvoir organisateur (ou son délégué, s’il s’agit d’une école subventionnée mais non-organisée par la Communauté française – selon le cas, le pouvoir organisateur peut être une commune, une province, une asbl…) peuvent écarter provisoirement l'élève pour une durée maximale de 10 jours d'ouverture d'école.

Procédure de recours

Le recours consiste à rédiger une lettre exposant les raisons pour lesquelles l’élève majeur ou le parent de l’élève mineur n’est pas d’accord avec la sanction d’exclusion définitive.
Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification du renvoi, les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur peuvent introduire un recours contre la décision s'ils l'estiment injuste.

Modèles de lettre de recours :


Dans l'enseignement organisé par la Communauté française:

C’est-à-dire les écoles qui sont directement organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (= Communauté Française).
Le recours est envoyé au Service général de l'enseignement du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Bld. du Jardin Botanique 20-22 à 1000 Bruxelles). C’est le/la Ministre en charge de l’éducation qui prend la décision.
Si l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur ne sont toujours pas d'accord avec la décision prise, il leur reste la possibilité d'introduire un recours administratif auprès du Conseil d'Etat. Le recours auprès du Conseil d’Etat est une procédure complexe, il est préférable de demander l’aide d’un avocat spécialisé.

Dans l'enseignement subventionné par la Communauté française:

C’est-à-dire les écoles qui sont organisées par un pouvoir organisateur différent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais qui sont tout de même subventionnées par elle.
On distingue : les écoles officielles subventionnées (le pouvoir organisateur est soit une commune, soit une province, soit la Cocof) ; les écoles libres subventionnées confessionnelles (c’est-à-dire l’enseignement libre catholique) et les écoles libres subventionnées non-confessionnelles (les écoles subventionnées indépendantes).

La décision d'exclusion est prise soit par le pouvoir organisateur de l'établissement soit par le délégué du pouvoir organisateur.

La décision d'exclusion n'est pas suspendue par l'introduction du recours.
L’autorité compétente statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Si la réception du recours a lieu durant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août au plus tard. Si les délais ne sont pas respectés, il est possible d'intenter une action en référé devant le Président du Tribunal de première instance.


Différentes situations peuvent alors se présenter:

  • Situation 1 : l’exclusion est prononcée directement par le Pouvoir organisateur
    • S’il s’agit d’une école du réseau officiel subventionné (organisée donc par une commune, une province ou la Cocof) : un recours est possible devant le Conseil d’Etat (procédure judiciaire administrative).
    • S’il s’agit d’une école du réseau libre subventionné (organisée donc pas un pouvoir organisateur libre, confessionnel ou non-confessionnel) : un recours est possible auprès du Tribunal de Première Instance (juridiction civile – procédure en référé).

  • Situation 2 : l’exclusion est prononcée par un membre du personnel délégué par le Pouvoir organisateur
    Il existe alors automatiquement un droit de recours  interne auprès du Pouvoir organisateur

    Le recours sera envoyé pour:

    • les écoles libres (catholiques ou non-confessionnelles) qui sont des asbl, au Conseil d'administration, à la même adresse que l'école
    • les écoles communales , au Collège des Bourgmestre et échevins, à l'adresse du Conseil communal
    • les écoles provinciales, à la Députation permanente, à l'adresse du Conseil de la Province ou pour Bruxelles à l'adresse du Collège de la CoCoF
    Si ce recours interne n’aboutit pas et que l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur ne sont toujours pas d'accord avec la décision prise, il leur reste la possibilité d'introduire un recours administratif au Conseil d'état pour les écoles officielles subventionnées (communes et provinces) ou un recours au tribunal civil en référé pour les écoles libres (libre catholique)

!!! Si un Pouvoir organisateur, n'ayant pas adhéré à un organe de représentation, ne peut proposer à l'élève exclu son inscription dans un autre établissement, il envoie une copie du dossier disciplinaire de l'élève exclu à la Direction générale de l'enseignement obligatoire. Dans ce cas, un recours est possible au Service général de l'enseignement du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur. Le recours porte exclusivement sur le respect des procédures d'exclusion.


** Le racket, est ce que le code pénal nomme, « extorsion, ou vol avec violence ». Le racketteur exige de sa victime de l’argent, des objets ou des vêtements en le menaçant. Il fait généralement usage de la force physique, de menaces ou de chantage. Ce délit est puni par la loi. Ce mot apparaît à New York dans les années 1850 pour désigner les fêtes extravagantes et bruyantes organisées par les gangs des Five Points, lors desquelles, des politiciens corrompus se faisaient remettre de l'argent en utilisant la menace et la contrainte. Il vient en fait de l'italien, ricatto qui signifie « chantage ». En anglais, le sens premier du mot racket est vacarme, tintamarre, son sens figuré est escroquerie. in Wikipedia.

MAJ 2016

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