Recours contre une exclusion définitive ou un refus de réinscription

5 Juin 2023 | Enseignement secondaire | 54 commentaires

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Il peut arriver qu’un étudiant soit renvoyé définitivement d’une école secondaire ou que l’école refuse sa réinscription*. La décision repose sur une réglementation stricte et l’école doit suivre obligatoirement une procédure précise.
Si vous êtes en désaccord avec la décision d’exclusion (ou la décision de refus de réinscription) ou si la procédure n’a pas été respectée, il est possible d’introduire un recours.

* Un refus de réinscription signalé entre le 1er juillet et le 5 septembre est considéré comme une exclusion définitive et doit respecter la même procédure obligatoire qu’une exclusion définitive et doit être justifié de la même manière.

Exclusion définitive ou refus de réinscription

L’exclusion d’un élève ou le refus de réinscription sont des mesures de dernier ressort. Pour en arriver là, il faut obligatoirement (à l’exception des élèves majeurs qui deviennent élèves-libres) que l’élève ait commis un « fait grave ».
Bien que la règlementation définisse quels faits peuvent être considérés comme « graves » (voir ci-dessous), dans la pratique ce n’est pas toujours évident à déterminer. Précisons que :

  • Les faits reprochés à l’élève doivent être d’ordre disciplinaire (de mauvais résultats scolaires ne peuvent pas justifier une exclusion) ;
  • L’élève doit être le responsable des faits dont il est accusé (il ne pourrait pas être renvoyé suite à une bagarre qui aurait éclaté entre son père et son titulaire) ;
  • L’école doit être en mesure d’apporter la preuve de sa culpabilité.

En outre, un élève ne peut pas être exclu à cause d’un fait pour lequel il a déjà été sanctionné (par une sanction moins grave). Un fait nouveau doit obligatoirement justifier le renvoi. Toutefois, une décision d’exclusion peut faire référence à des faits antérieurs pour lesquels l’élève a déjà été sanctionné (ex : l’élève X a commis un vol avec violence le 15 février 2021. Il est exclu pour ce motif : le fait qu’il ait été exclu provisoirement quelques mois auparavant pour un fait similaire a fait pencher la balance vers la procédure d’exclusion).

Les articles 81 et 89 du Décret Missions du 24 juillet 1997 (màj 23 septembre 2022) définissent les faits graves qui peuvent justifier une exclusion.
Plus récemment, le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1 et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire (màj 27 janvier 2023), et mettant en place le tronc commun définit les faits graves ainsi : « Par faits graves, il y a lieu d’entendre au sens du présent article des faits avérés de violence à l’encontre des personnes, de racket et de possession d’armes » (article 1.7.9-2).
Le Décret du 3 mai 2019 stipule ensuite qu’ « un élève régulièrement inscrit dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave » (article 1.7.9-4 §1er aliéna 1).
Sont notamment considérés comme des faits graves (article 1.7.9-4 §1er aliéna 2) :

1° tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci, ayant entrainé une incapacité, même limitée dans le temps, de travailler ou de suivre les cours ;
2° tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services de l’inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française, dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci, ayant entrainé une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
3° tout coup et blessure porté sciemment dans l’enceinte de l’école par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’école, ayant entrainé une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
4° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de quelque arme que ce soit, visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ;
5° toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures ;
6° l’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage e immédiat de cette école de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant ;
7° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de substances inflammables sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ;
8° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans
le voisinage immédiat de cette école de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectant es ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances ;
9° le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci ;
10° le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.

Un élève peut ainsi être exclu pour :

  • Avoir porté volontairement atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève (ex : coups et blessures volontaires contre un élève ou un professeur dans ou hors de l’école) ;
  • Avoir compromis l’organisation ou la bonne marche de l’établissement : introduction ou détention à l’école ou dans son voisinage d’armes, d’objets pouvant causer des blessures, de stupéfiants (ex : du cannabis) ou d’alcool ;
  • Avoir fait subir un préjudice matériel ou moral grave : extorsion avec violence ou menaces de fonds, valeurs, objets ou promesses d’un élève ou d’un membre du personnel dans l’école ou hors de l’école.
    Dans le langage courant, on parle du « racket ». Le racket est un phénomène très violent et l’une des portes par lesquelles les jeunes entrent dans la délinquance. Les jeunes qui s’y adonnent sont qualifiés des « racketteurs ». Généralement, ils exigent de leurs victimes de l’argent, des objets ou des vêtements par des menaces, l’intimidation ou le chantage. Mais attention, ce délit est réprimé par la loi et la victime peut porter plainte auprès de la police !
  • Avoir exercé sciemment et de manière répétée une pression psychologique insupportable sur un autre élève ou un membre du personnel par des insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
  • Des faits commis par quelqu’un d’extérieur à l’école, à l’instigation ou avec la complicité d’un élève de l’école.

ATTENTION, il existe une situation dans laquelle un « fait grave » n’est pas nécessaire : un élève majeur qui a plus de 20 demi-journées d’absences non-justifiées et qui devient élève libre peut être renvoyé définitivement de l’école pour ce simple motif.

IMPORTANT : Si une direction PEUT exclure un élève pour un des faits graves cités ci-dessus (ou un élève majeur qui devient élève libre), cela ne signifie pas qu’elle est obligée d’exclure un élève coupable d’un de ces faits.
En effet, l’école évalue la situation globale de l’élève, notamment son dossier disciplinaire. En plus de la gravité des faits, l’école tient compte de leur fréquence. Par exemple l’accumulation de faits de moindre gravité peut être un motif de renvoi. Inversement, un élève qui commet un fait grave pour la première fois et qui se comporte généralement bien peut échapper à une exclusion définitive.

Par ailleurs, une série de garde-fous existent pour décoder et informer des comportements d’un élève avant d’en arriver à cette décision d’exclusion qui est une décision grave. Les parents et l’élève sont en général avertis des différents faits par un rendez-vous chez le directeur de l’école, le CPMS ou durant les réunions de parents. Il y a toute une panoplie de mesures qui peuvent être prises avant l’exclusion définitive, des remarques ou rappels à l’ordre à l’exclusion temporaire. N’oublions pas que l’exclusion définitive entraîne souvent d’autres problèmes que l’exclusion elle-même (et sa conséquence directe qui est la recherche d’une nouvelle école) : elle a aussi des conséquences morales pour l’élève et peut remettre en cause sa scolarité.

Procédure

Un élève ne peut pas être exclu du jour au lendemain sans qu’une procédure ait été respectée. Cette procédure doit notamment permettre à l’élève (ou à ses parents) d’être entendu et de pouvoir se défendre.
Voici les étapes obligatoires :

1ère étape – La convocation par courrier recommandé à une audition

Avant toute exclusion définitive, la direction de l’école convoque l’élève majeur ou l’élève mineur avec ses parents (ou la personne investie de l’autorité parentale). Cette convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation doit expliquer clairement, précisément et concrètement les faits reprochés et annoncer qu’une procédure pouvant conduire à l’exclusion définitive est entamée.

Les faits ne doivent donc pas être repris de manière trop générale (ex : agression physique contre une élève), mais détaillés de manière précise (ex : le 12 mars 2021 à midi, l’éducateur M. X a vu votre fille Mlle Y en train de donner un coup de poing à l’élève Mlle Z suite à une dispute). Il est important que l’élève et ses parents sachent exactement quels sont les faits reprochés et que l’élève risque l’exclusion.

La direction doit obligatoirement prévoir un délai minimum de 4 jours ouvrables entre la notification du courrier et le jour où a lieu l’audition. En effet, l’élève et ses parents ont un droit de défense, ils doivent donc pouvoir préparer leur argumentation. C’est pourquoi l’élève majeur ou le parent de l’élève mineur est en droit de consulter ou d’obtenir une copie du dossier disciplinaire préalablement à l’audition. L’audition peut cependant avoir lieu avant le délai des 4 jours si les parents ou l’élève majeur demandent à être entendus avant l’expiration du délai légal.

2e étape – L’audition devant la direction

Pendant l’audition, la direction de l’école décrit les faits reprochés à l’élève et entend celui-ci et/ou ses parents. Ceux-ci ont le droit d’être accompagnés d’une personne qu’ils ont choisie (quelqu’un de la famille, ami, professeur, juriste, etc.).
Ils peuvent consulter le dossier disciplinaire tenu par l’école. Les avis de chacun et les éléments apportés par l’élève et/ou ses parents seront repris dans un procès-verbal rédigé durant cette audition. Après lecture attentive, la direction, l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur signeront ce procès-verbal. Ils peuvent faire précéder leur signature de remarques ou commentaires ou joindre une note.
Si l’élève ou ses parents refusent de signer le procès-verbal, ce refus est constaté par un membre du personnel de l’école. La procédure se poursuit ensuite normalement.
S’il n’y a personne à l’audition, un procès-verbal de carence (d’absence) est rédigé et la procédure continue.

Le centre PMS de l’école de l’élève est à la disposition de ce dernier et de ses parents s’il est mineur, notamment dans le cadre d’une aide à la recherche d’une nouvelle école (article 1.7.9-8. du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire).

3e étape – La concertation et la décision

Pendant la procédure d’exclusion définitive, la direction (s’il s’agit d’une école organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles) ou le Pouvoir organisateur ou son délégué (s’il s’agit d’une école subventionnée mais non-organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles), peuvent, si la gravité des faits reprochés le justifie, écarter provisoirement l’élève de l’école. Cet écartement provisoire ne peut toutefois dépasser dix jours ouvrables scolaires (Article 1.7.9-5, du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire).

La décision d’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement, après qu’il a pris l’avis du Conseil de classe. Elle doit être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’élève s’il est majeur ou à ses parents, s’il est mineur.

Elle doit par ailleurs mentionner les motifs de l’exclusion et renseigner l’élève et/ou ses parents sur l’existence des voies de recours et leurs modalités d’exercice.

4e étape – L’inscription dans une nouvelle école

Les démarches pour trouver une nouvelle école diffèrent selon qu’on est dans l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (A) ou dans l’enseignement subventionné (B).

A – Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Dans l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le directeur transmet copie de l’ensemble du dossier disciplinaire de l’élève exclu à Wallonie-Bruxelles Enseignement et à la commission zonale des inscriptions, dans les deux jours ouvrables scolaires qui suivent la date d’exclusion. Wallonie-Bruxelles Enseignement propose à l’élève, s’il est majeur, ou à l’élève mineur et à ses parents, son inscription dans une autre école sur avis de la commission zonale des inscriptions (article 1.7.9-9., du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire).

Si la commission zonale ne peut proposer l’inscription de l’élève exclu dans une autre école organisée par la Communauté française, elle transmet le dossier à Wallonie-Bruxelles Enseignement qui statue.

Dans le cas où la Commission zonale considère que les faits reprochés à l’élève sont extrêmement graves, elle entend à son tour l’élève s’il est majeur, l’élève et ses parents, s’il est mineur. Dans le cas où l’élève est mineur, elle informe le conseiller de l’aide à la jeunesse compétent et sollicite son avis.

Le centre PMS de l’école fréquentée par l’élève définitivement exclu est également à la disposition de ce dernier et/ou de ses parents s’il est mineur, notamment dans le cadre d’une aide à la recherche d’une nouvelle école (article 1.7.9-8., du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire).

Évidemment, l’élève exclu peut, lui-même ou avec l’aide de ses parents, chercher une autre école.

B – Dans l’enseignement subventionné

Dans le cas d’une école subventionnée (mais non-organisée) par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Pouvoir organisateur ou son délégué peut proposer à l’élève une place dans un autre établissement qu’il organise (article 1.7.9-10. § 1er, du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire). S’il ne peut proposer à l’élève exclu son inscription dans un autre établissement, il envoie une copie du dossier disciplinaire de l’élève exclu aux services du Gouvernement.

Si le Pouvoir organisateur est membre d’une fédération de pouvoirs organisateurs,  il doit, s’il ne peut proposer à l’élève majeur exclu ou à l’élève mineur exclu et à ses parents son inscription dans une autre école qu’il organise, transmettre, dans les dix jours ouvrables scolaires qui suivent la date d’exclusion, copie de l’ensemble du dossier disciplinaire de l’élève exclu à la fédération de pouvoirs organisateurs à laquelle il adhère. Celle-ci propose à l’élève majeur ou à l’élève mineur et à ses parents son inscription dans une autre école organisée par un pouvoir organisateur qu’elle représente. La fédération de pouvoirs organisateurs peut imposer à un des pouvoirs organisateurs qu’elle représente l’obligation d’inscrire un élève exclu d’une autre école (article 1.7.9-10. § 2, du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire).

Si la fédération de pouvoirs organisateurs estime que l’inscription de l’élève exclu dans une autre école d’un des pouvoirs organisateurs qu’elle représente ne peut être envisagée, elle en avise les services du Gouvernement dans les vingt jours ouvrables scolaires qui suivent la date de réception du dossier. Les services du Gouvernement transmettent le dossier au Ministre qui statue sur l’inscription de l’élève dans une école organisée par la Communauté française.

Dans les cas où la fédération de pouvoirs organisateurs estime que les faits reprochés à l’élève sont d’une gravité extrême, elle entend à son tour l’élève s’il est majeur, l’élève et ses parents, s’il est mineur. Dans le cas où l’élève est mineur, elle informe le conseiller de l’aide à la jeunesse compétent et sollicite son avis. L’avis rendu par le conseiller est joint au dossier.

IMPORTANT : Dans la pratique, il est recommandé de rechercher une nouvelle école au plus vite – sans forcément attendre la décision de la Commission zonale des inscriptions. N’oubliez pas que le centre PMS de l’école fréquentée par l’élève définitivement exclu est à la disposition de ce dernier et de ses parents s’il est mineur, pour l’aider à trouver une école.
Une école secondaire a l’obligation d’accepter un élève mineur qui a été exclu, sauf si elle n’a plus de place disponible dans l’enseignement suivi par l’élève. Lorsqu’elle n’a plus de place, elle doit fournir aux parents une « attestation de demande d’inscription » dans laquelle le refus pour manque de place est indiqué.
En revanche, il n’y a pas d’obligation pour une école d’inscrire un élève majeur qui a été exclu.

Recours

L’existence d’un droit de recours et ses modalités doivent figurer dans l’envoi recommandé de l’école informant le jeune et/ou ses parents de l’exclusion définitive. Le premier réflexe lorsqu’on souhaite introduire un recours est donc de se rapporter aux informations figurant sur ce courrier.

Le recours consiste à rédiger une lettre exposant les raisons pour lesquelles l’élève majeur ou le parent de l’élève mineur n’est pas d’accord avec la sanction d’exclusion définitive.

Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification du renvoi, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent introduire un recours contre la décision s’ils l’estiment injuste.

Sachez toutefois que le recours porte exclusivement sur le respect des procédures d’exclusion (article 1.7.9-10. § 3, al. 2, in fine, du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire).

De plus, l’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion, c’est-à-dire que ce n’est pas parce qu’un recours est introduit que le jeune peut revenir à l’école suivre les cours en attendant que son recours soit traité et qu’une décision soit prise.

Où envoyer votre recours

A – Dans l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Pour les écoles qui sont directement organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le re recours est envoyé au

Service général de l’enseignement du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
(Bld. du Jardin Botanique 20-22 à 1000 Bruxelles).

C’est la Ministre en charge de l’éducation qui prend la décision.

Il statue sur le recours au plus tard le 15e jour ouvrable scolaire qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pour les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables scolaires qui suivent la décision.

Si le recours est déclaré irrecevable ou non fondé ou s’il n’y a pas de recours, le Ministre statue sur l’inscription de l’élève dans une école organisée par la Communauté française.

Si le recours est déclaré fondé, le pouvoir organisateur réintègre immédiatement l’élève.

Si l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur ne sont toujours pas d’accord avec la décision prise, il leur reste la possibilité d’introduire un recours administratif auprès du Conseil d’État. Le recours auprès du Conseil d’État est une procédure complexe nécessitant l’aide d’un avocat spécialisé.

B – Dans l’enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Il s’agit des écoles qui sont organisées par un Pouvoir organisateur différent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais qui sont tout de même subventionnées par elle. On distingue : les écoles officielles subventionnées (le PO est soit une commune, soit une province, soit la Cocof) ; les écoles libres subventionnées confessionnelles (par ex : l’enseignement libre catholique) et les écoles libres subventionnées non-confessionnelles (les écoles subventionnées indépendantes).

Dans tous les cas, le recours est adressé soit au Pouvoir organisateur de l’établissement soit à son délégué, lequel prend la décision.

L’autorité compétente statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Si la réception du recours a lieu durant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août au plus tard. Si les délais ne sont pas respectés, il est possible d’intenter une action en référé devant le Président du Tribunal de première instance.

Différentes situations peuvent alors se présenter :

  • Situation 1 : L’exclusion est prononcée directement par le Pouvoir organisateur :
    – S’il s’agit d’une école du réseau officiel subventionné (organisée donc par une commune, une province ou la Cocof) : un recours est possible devant le Conseil d’État (procédure judiciaire administrative).
    S’il s’agit d’une école du réseau libre subventionné (organisée donc par un pouvoir organisateur libre, confessionnel ou non-confessionnel) : un recours est possible auprès du Tribunal de Première Instance (juridiction civile – procédure en référé).
  • Situation 2 : L’exclusion est prononcée par un membre du personnel délégué par le Pouvoir organisateur
    Il existe alors automatiquement un droit de recours  interne auprès de ce Pouvoir organisateur. Le recours sera envoyé :
    – au Conseil d’administration à la même adresse que l’école (pour les écoles libres, confessionnelles ou non-confessionnelles, qui sont des asbl) ;
    – au Collège des Bourgmestre et échevins à l’adresse du Conseil communal (pour les écoles communales) ;
    – à la Députation permanente, à l’adresse du Conseil de la Province ou pour Bruxelles à l’adresse du Collège de la Cocof (pour les écoles provinciales).

    Si ce recours interne n’aboutit pas et que l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur ne sont toujours pas d’accord avec la décision prise, il leur reste la possibilité d’introduire un recours administratif au Conseil d’État pour les écoles officielles subventionnées (communes et provinces) ou au tribunal civil en référé pour les écoles libres subventionnées.

Si ce recours interne n’aboutit pas et que l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur ne sont toujours pas d’accord avec la décision prise, il leur reste la possibilité d’introduire un recours administratif au Conseil d’État pour les écoles officielles subventionnées (communes et provinces) ou au tribunal civil en référé pour les écoles libres subventionnées.

Modèles de lettre de recours à télécharger :

MAJ 2023

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Sanaa
3 jours il y a

Bonjour

Mon fils est en 3 eme polyvalent à Liège, il a était renvoyer de son établissement pour dégradation, ils étaient deux dans une pièce. Ils ont pas était chercher qui a fait les dégâts qu’il a était renvoyé. On a même pas étaient convoqué. Que doit on faire ? Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sanaa
22 heures il y a

Bonjour Sanaa,

Avant d’exclure un élève définitivement, l’école doit pouvoir apporter la preuve de la culpabilité de l’élève. Une procédure stricte doit également être respectée, qui doit notamment permettre à l’élève (ou à ses parents) d’être entendu et de pouvoir se défendre :
– 1ère étape – La convocation par courrier recommandé à une audition
– 2e étape – L’audition devant la direction
– 3e étape – La concertation et la décision

Si la procédure n’a pas été respectée, vous pouvez introduire un recours contre la décision d’exclusion, dans les 10 jours ouvrables. Le recours consiste à rédiger une lettre exposant les raisons pour lesquelles l’élève majeur ou le parent de l’élève mineur n’est pas d’accord avec la sanction d’exclusion définitive.

Pour les écoles qui sont directement organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le re recours est envoyé au Service général de l’enseignement du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Bld. du Jardin Botanique 20-22 à 1000 Bruxelles).

Dans l’enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, c’est-à-dire les écoles qui sont organisées par un Pouvoir organisateur différent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais qui sont tout de même subventionnées par elle (écoles officielles subventionnées (le PO est soit une commune, soit une province, soit la Cocof) ; écoles libres subventionnées confessionnelles (par ex : l’enseignement libre catholique) et écoles libres subventionnées non-confessionnelles) : le recours est adressé soit au Pouvoir organisateur de l’établissement soit à son délégué, lequel prend la décision.

Cordialement ,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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Quarto
3 mois il y a

Bonjour. Ma fille a une amie d’enfance qui étai dans la même école depuis des années. Cetta amis voulais changer d’école. Care elle n’aime pas sont options. Elle ces présenté à une nouvelle école. Et l’on refusée. Allor quel pouvais changer avant le 15 janvier. L’excuse du refus. Elle n’es pas sûre de ce quel veux faire plus tare. On parle d’une jeune fille qui a à peine 16ans. Ma question esque ces une excuse valable. Merci de me répondre.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Quarto
3 mois il y a

Bonjour Quarto,

Le changement d’option est permis sur décision du chef d’établissement. L’école a donc le droit de refuser.

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

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Bornkessel
3 mois il y a

Bonjour ,mon enfant autiste de 17 ans qui aura 18 ans au moins d août 2024 est régulièrement renvoyer de l école pour des faits disciplinaires
c est une école de la fédération Wallonie Bruxelles il est inscrit en enseignement spécialisé il n a jamais été renvoyé dans les autres écoles il n y a qu ici qu’il le renvoi et l internat aussi je fait 167 km pour l aller et 167 Km pour le retour je l ai inscrit là bas pour pouvoir me reposer et pouvoir avoir plus de libertés pour mes loisirs car ils ouvrent le weekend et les vacances scolaire cela n est pas possible car l’internat et l école alterne les renvois chacun a leur tour ma question est est ce normal qu un enfant autiste soit sanctionner pour des faits liée à son handicap les troubles du comportement par exemple ou l agressivité qu’elle sont mes droits il se retrouve chez moi parfois pour 1 moi entier 24h sur 24 sans école et internat et il est encore plus difficile sans école et sans suivi il n est pas conscient de son renvoi et ne comprend en rien il est autiste assez profond

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Bornkessel
3 mois il y a

Bonjour Bornkessel,

Les exclusions temporaires ne peuvent normalement pas dépasser plus de 12 demi-jours par année scolaire.
A la demande de la direction, du pouvoir organisateur ou de son délégué, le Ministre peut déroger à cette règle dans des circonstances exceptionnelles.

Vous devriez prendre contact avec l’école en leur rappelant cette règle et voir avec eux ce qui peut être fait pour que votre enfant puisse aller à l’école.

S’il n’y a pas de discussion possible, vous pouvez faire appel au Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles : https://www.le-mediateur.be/categorie/enseignement.html

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

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Magali
5 mois il y a

Bonjour

Mon fils a été renvoyé de son école de Nieuwport ( Région flamande).
Pouvez vous nous dire où on peut introduire un recours.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Magali
5 mois il y a

Bonjour Magali,

Nous travaillons sur base de la réglementation en Fédération Wallonie Bruxelles.
Nous vous invitons à poser votre question sur ce site : https://centenvoorstudenten.be/

Belle journée,

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Naessens
5 mois il y a

Bonjour, ma fille C’es fait agressée au sein de l’école, elle a violemment été poussée contre un mur et c’est retourné pour se défendre, sa a donc fini en bagarre. Ceci a été filmé par un tier a son insu. Ma fille malgré le fait que C’es elle qui s’est fait agressée a reçu deux jours de renvoi, trouvant le prétexte qu’elle a menacé un camarade hors la vidéo montre bien que C’es le camarade qui attaque. Par la suite les élèves ont été convoqué et reçoivent encore chacun 3 jours de renvoi car la vidéo a été envoyé entre eux. Ma fille se retrouve donc avec 5 jours de renvoi alors qu’à la base elle es là victime. Au bout de 5 jours C’es un renvoi définitif de l’école. Je trouve cela clairement excessif. Ont il le droit d’agir de la sorte? Que puis je faire contre cette direction qui fait pour la part de l’abus de pouvoir?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Naessens
5 mois il y a

Bonjour Naessens,

L’exclusion provisoire est tout à fait normale dans le cadre d’une procédure d’exclusion définitive. Elle n’est décidée que si les faits reprochés au jeune sont graves et si l’école estime que votre fille représente un danger, par exemple en cas d’une bagarre.

Une exclusion définitive peut être prononcée si les faits dont l’élève s’est rendu coupable :
• portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève (cas de coups et blessures par exemple)
• compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’école
• ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave
L’école ne peut toutefois pas exclure définitivement un élève sans avoir donné à cet élève ou à ses parents l’occasion de se défendre. Nous espérons que vous ou votre fille avez eu l’opportunité de présenter vos moyens de défense devant le Conseil de discipline de l’école de votre enfant.
Si l’école ne vous a pas donné l’occasion de vous défendre avant de prendre la décision d’exclusion définitive ou si vous avez des arguments qui permettent de démontrer que votre fille a été victime et ne mérite pas l’exclusion définitive, vous ou votre fille si celle-ci est majeure, pouvez introduire un recours.
L’introduction de ce recours dépend selon que votre enfant fréquente un établissement d’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les coordonnées de l’entité à laquelle le recours doit être adressé sont renseignées dans le courrier de l’école portant la décision d’exclusion définitive. Si vous ne les avez pas obtenues, vous pouvez demander auprès de l’école qui a pris la décision d’exclusion.

Dans tous les cas, il faudra envoyer une lettre recommandée dans les 10 ouvrables (samedi inclus) qui suivent la notification de l’exclusion définitive.

Par contre, l’introduction d’un recours ne suspend en rien la décision d’exclusion. L’enfant ne pourra toujours pas se présenter à l’école même si vous avez introduit un recours.

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Nath
8 mois il y a

Bonjour,

Dans votre modèle de recours contre une décision de non réinscription/Exclusion définitive, vous mentionnez l’article 89 du décret.du 24 juillet 1997. L’école de mon fils,qui est en procédure de non reinscription elle, mentionne l’article 91 de juillet 1997. Dois-je comprendre que l’article que vous citez correspond à l’exclusion et que celui de l’école fait référence à la non-réinscription?
Je vous remarcie pour vos réponses à un ancien post, je ne le trouve plus

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nath
7 mois il y a

Bonjour, Nath.

L’art 91 du Décret Missions est la disposition sur laquelle l’école se fonde pour prendre une décision de refus de réinscription. Un tel refus est traité comme une exclusion définitive.

En revanche, l’article 89, §2, alinéas 5 et 6 du même Décret est une disposition sur la base de laquelle l’élève fonde son recours à l’encontre de la décision prise par l’école.

Il n’existe donc aucune contradiction entre les renseignements indiqués sur notre site et la procédure engagée par l’école.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Laurent
10 mois il y a

Bonjour
Mon fils est mineur il a 16ans il viens d’être renvoyé ils ont mis fin de son contrat de son stage et de l école est fini le 1 mai 2023 car il avait 17 absences que dois je faire en sachant que l école fini dans 1mois 1/2 ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Laurent
10 mois il y a

Bonjour Laurent,

Votre fils a 16 ans, il est en obligation scolaire. Vous devez lui trouver une autre école même si l’on est proche de la fin de l’année :
http://enseignement.be/index.php?page=0&navi=149
L’école est obligée de l’accepter. Le seul motif valable de refus est le manque de place.
Si vous ne vous mettez pas en recherche d’une autre école, la commission zonale s’en chargera automatiquement mais votre fils risque de devoir intégrer une école qu’il n’aime pas forcément.
A partir de 15 ans, s’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement les avoir réussies), l’élève n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
Il satisfait, alors, à l’obligation scolaire à temps partiel en choisissant soit :
– de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
– de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un CEFA (Centre d’éducation et de formation en alternance).
– de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (EFP, IFAPME) ou apprentissage industriel.
Toutes les infos : https://www.jeminforme.be/obligation-scolaire/

Au vu de la situation de votre fils, nous vous informons également sur les Services d’Accrochage Scolaire : https://www.wbe.be/soutien/soutien-inter-reseaux/les-services-daccrochage-scolaire/
C’est un service utile qui s’emploiera à le remettre sur les rails de la réussite.

Bonne journée

Infor Jeunes asbl
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Crepin
11 mois il y a

Je n’arrive pas à voir le modèle de recours contre une exclusion.. ma question..mon fils a été écarté 10 jours pour fait graves..il a dit à ses amis à l’étude.. je suis là pute de la directrice..propos entendu par une éducatrice puis, répété à la directrice..tous ça après que cette dernière confisqué son gsm pendant 5 jours sans lui rendre.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Crepin
11 mois il y a

Bonjour Crepin,

L’exclusion provisoire est une procédure normale, lorsque la gravité des faits commis par un élève le justifie. Très souvent, elle précède une exclusion définitive. Ces 10 jours permettent à l’élève de préparer sa défense avant d’être entendu par les responsables de son établissement.
L’existence d’un droit de recours et ses modalités doivent figurer dans l’envoi recommandé de l’école informant le jeune (et ses parents) de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion, c’est-à-dire que ce n’est pas parce qu’un recours est introduit que le jeune peut revenir à l’école suivre les cours en attendant que son recours soit traité et qu’une décision soit prise.
Pour les modèles de recours, nous venons de vérifier et nous avons fait une légère modification.
A présent, les modèles de recours se téléchargent normalement aussi bien sur Firefox que sur Chrome.
Nous vous invitons à retenter le téléchargement.

Bonne journée.

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Crepin
Répondre à  Je m informe
11 mois il y a

Merci mais, ma question était, dire des choses idiotes à des potes entendues par une personne puis répété à la directrice peuvent être considérées comme graves et impliquer un écartement de 10 jours ? ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Crepin
11 mois il y a

Bonjour Crepin,
Parmi les motifs valables d’exclusion, l’on trouve celui-ci :
Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.
Attention cependant : pour exclure l’élève, l’école doit être en mesure d’apporter la preuve de sa culpabilité.
Si une direction PEUT exclure un élève (ou un élève majeur qui devient élève libre), cela ne signifie pas qu’elle est obligée d’exclure un élève coupable d’un de ces faits.
En effet, l’école évalue la situation globale de l’élève, notamment son dossier disciplinaire. En plus de la gravité des faits, l’école tient compte de leur fréquence. Par exemple l’accumulation de faits de moindre gravité peut être un motif de renvoi. Inversement, un élève qui commet un fait grave pour la première fois et qui se comporte généralement bien peut échapper à une exclusion définitive.
Lors d’une procédure, il y a plusieurs étapes.
Étape 1 : La convocation par courrier recommandé à une audition
Étape 2 : L’audition devant la direction
Étape 3 : La concertation et la décision
Étape 4 : L’inscription dans une nouvelle école (si exclusion)

A l’étape 2, l’élève sera amené à défende son point de vue. Il peut se faire accompagner par la personne de son choix (éventuellement un avocat) et peut s’expliquer devant les responsables de son établissement d’études.
A l’étape 3 arrive une décision (exclusion ou pas)
Cette décision vous sera communiquée par courrier. Ce n’est qu’au moment où le courrier de l’école est entre vos mains avec la décision prise que vous pouvez introduire un recours. Vous avez 10 jours ouvrables pour le faire. Dans ce recours, vous évoquerez, entre autres, que vous n’appréciez pas la manière dont les choses se sont passées.
Bonne journée.

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lbn
11 mois il y a

Bonjour est ce qu’une école a le droit de procéder à un refus de non=réinscription pour mon enfant qui est en 5é secondaire, car il me semble que de la 5e à la 6e l’élève doit poursuivre son troisième degré dans la même école.

Merci
‘avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  lbn
11 mois il y a

Bonjour, lbn.

L’école a le droit de refuser la réinscription d’un élève qui a omis de confirmer sa réinscription dans les délais ou qui a commis un fait grave. Un fait est grave lorsque par exemple il porte atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève (cas typique de coups et blessures).

Mais l’école doit respecter la procédure de l’exclusion définitive, car le refus de réinscription est en soi une forme d’exclusion définitive.

Avant de refuser la réinscription d’un élève, l’école doit accorder une audition à l’élève et/ou ses parents, afin de leur donner la possibilité de se justifier par rapport aux faits reprochés. Par ailleurs, le refus ne doit pas être communiqué oralement seulement. Il doit se faire par écrit. De plus, cet écrit doit renseigner l’élève et/ou ses parents des possibilités dont ils disposent pour contester la décision de l’école. En principe, le recours doit être introduit dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification du refus de réinscription. Notre page Web vous renseigne suffisamment à cet effet et vous y trouverez les lettres de recours modèles : https://www.jeminforme.be/recours-exclusion-definitive/

Sachant cependant que la procédure de recours pourrait prendre du temps, il conviendrait de commencer à chercher une autre école pour votre enfant. Vous pouvez trouver une école dans l’annuaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles : http://www.enseignement.be/index.php?page=25933

Si vous n’y parvenez pas, n’hésitez pas demander l’aide de la commission zonale des inscriptions (CZI) : http://www.enseignement.be/index.php?page=23723&navi=3074

Si votre enfant est mineur, il pourra plus facilement trouver une école. Si par contre il est majeur (+18 ans), il risque d’avoir des difficultés à trouver une école. Les écoles sont tenues d’accueillir les élèves mineurs, sauf si elles n’ont pas de place disponible. En revanche, elles peuvent refuser d’accueillir un élève majeur sans motif.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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Doris
11 mois il y a

Bonjour mon fils est renvoyé définitivement de l’école bol à 14 Ans il est en année différencier impossible de trouver une école fin Mars hors qu’il doit passer sont ceb je ne sais pas se que je peux faire pour contesté cette décision Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Doris
11 mois il y a

Bonjour Doris,

L’existence d’un droit de recours et ses modalités doivent figurer dans
l’envoi recommandé de l’école informant le jeune (et ses parents) de l’exclusion définitive.
Vous avez 10 jours à compter de la date de décision de l’exclusion pour introduire un recours :
http://www.jeminforme.be/images/enseignementsecondaire/FM-RecoursExclusionEcoleFWBMineur-IJ-052013-MAJ2016.doc
Pour les écoles qui sont directement organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le recours est envoyé au :
Service général de l’enseignement du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
(Bld. du Jardin Botanique 20-22 à 1000 Bruxelles).
C’est la Ministre en charge de l’éducation qui prend la décision.
Si vous êtes hors délais, voici l’annuaire des écoles pour retrouver un établissement : http://www.enseignement.be/index.php?page=23836
Dans la pratique, il est recommandé de rechercher une nouvelle école au plus vite sans forcément attendre la décision de la Commission zonale des inscriptions. N’oubliez pas que le centre PMS de l’école fréquenté par l’élève définitivement exclu est à la disposition de ce dernier et de ses parents s’il est mineur, pour l’aider à trouver une école.
Une école secondaire a l’obligation d’accepter un élève mineur qui a été exclu, sauf si elle n’a plus de place disponible dans l’enseignement suivi par l’élève. Lorsqu’elle n’a plus de place, elle doit fournir aux parents une « attestation de demande d’inscription » dans laquelle le refus pour manque de place est indiqué.

Bonne journée.

Infor Jeunes asbl
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Ahlam
1 année il y a

Bonjour,

mon fils était en procédure de renvoi en mois d’octobre 2022, et puis, il a été réintégré à l’école depuis le 14 octobre, comme sanction: il a eu un contrat disciplinaire à respecter et depuis il fait des efforts, travaille mieux et essaye de montrer pate blanche. deux filles qui n’étaient pas pour son retour ( avec les quelles a eu des soucis au début de l’année…)une des deux continue à le provoquer, propos raciste, insultes mais quand il va se plaindre, on lui dit de prendre sur lui, pas de preuves pour les insultes alors , ils ne savent rien faire pour lui. il n’a plus pas la même écoute de la part des éducateurs.
Ce vendredi ,suite aux provocations, mon fils a débordé et a insulté cette fille devant tout le monde. et ce lundi matin, j’ai contacté son médecin car il est dégouté et ne veut plus aller à l’école. Je demande un rdv avec la directrice qui n’accepte pas de me voir, me dit avoir marre et avoir accordée assez de temps pour mon fils et m’annonce par tél qu’elle va mettre en route une procédure de renvoi!! et qu’elle va m’adresser un courrier pour m’expliquer ce qui est reproché à mon fils.

Ma question : depuis sa réintégration, plus de mot au journal de classe, aucun rapport….a part une seule remarque : utilise son Gsm en classe. Normalement si faits reprochés? ça doit figurer dans son journal de classe ou pas forcément?

Mon fils n’a plus envie de retourner à cette école, il est dégouté? que malgré ses efforts il est catalogué. Serait-il mieux de prendre les devant et de commencer à chercher une nouvelle école, demander l’aide du PMS ou attendre l’audience et le renvoi?

merci pour votre réponse.

Bien à vous
AE

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ahlam
1 année il y a

Bonjour, Ahlam.

De manière générale, une partie de la réponse à votre question se trouve dans le règlement scolaire de l’école de votre enfant, dont copie vous est donnée lors de l’inscription de l’enfant.

Les écoles ne sont pas obligées de faire mention des faits reprochés à l’enfant dans le journal de classe.

Le Journal de classe est souvent utilisé pour noter les remarques disciplinaires concernant les plus petits enfants.

D’après les renseignements que vous fournissez, votre fils pourrait bel et bien être exclu. Mais avant d’en arriver là, veuillez vous assurer que la procédure d’exclusion définitive de votre fils soit régulière. Cette procédure est très strictement réglementée. Elle doit être conforme au règlement d’ordre intérieur de l’école. Avant l’audition, vous avez, avec votre enfant, le droit de consulter son dossier disciplinaire et d’en recevoir une copie afin de préparer au mieux sa défense. C’est dans ce dossier que doit être repris tous les éléments que l’école a réunis par rapport aux faits qui sont reprochés à votre enfant. Si cette procédure n’est pas respectée, votre enfant peut introduire un recours dont la procédure dépend s’il fréquente un établissement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour plus de détails sur ces recours, vous pouvez consulter la page pertinente de notre site web en cliquant sur le lien suivant : https://www.jeminforme.be/recours-exclusion-definitive/

Sachez par ailleurs que si votre fils est exclu définitivement de son école actuelle, sa réinscription dans une école peut être difficile mais tout dépend de son âge. Aucune école n’est obligée d’accueillir un élève majeur qui a été exclu définitivement d’une autre école. Par contre, une école ne peut refuser l’inscription d’un élève mineur parce qu’il a été exclu, sauf pour le motif de manque de place.

Vous feriez donc mieux de commencer la recherche d’une nouvelle école, avec l’aide éventuelle du centre PMS et de la Commission zonale des inscriptions.

Bien à vous
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Bakhat
1 année il y a

Bonjour j’ai été exclu d’une école je voulais savoir si je pouvais me réinscrire l’année suivante étant donné que l’école est là seul qui enseigne l’option que j’ai faisais, la plus proche a part celle-ci est à 1h30 en train de chez moi, c’est donc impossible pour moi de m’y inscrire.
Je me suis inscrit dans une nouvelle école en attendant mais je ne suis pas sur de pouvoir y retourner l’année prochaine. (Élève majeur)

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Bakhat
1 année il y a

Bonjour Bakhat,

Rien ne vous empêche de tenter de vous réinscrire l’année suivante dans votre ancien établissement. Il est cependant possible que l’école qui vous a renvoyé définitivement refuse votre réinscription étant donné que vous êtes majeur.
Vous pouvez prendre contact avec le Centre Psycho Medico Social (CPMS) de votre école qui est un lieu d’accueil, d’écoute et de dialogue mis à la disposition du jeune et de sa famille durant toute votre scolarité afin de vous aider dans vos recherches si votre ancienne école refuse.

Il est également possible de rentrer en contact avec la commission d’inscription de l’enseignement secondaire qui intervient lorsqu’un chef d’établissement de l’enseignement fondamental ou secondaire ne peut inscrire un élève qui en fait la demande, il lui remet une attestation de demande d’inscription sur laquelle figurent le motif du refus de l’inscription et les coordonnées des Commissions d’inscription, spécifiques à chaque réseau d’enseignement.

Cette Commission vous assistera en vue de vous inscrire dans un établissement d’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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Nat1523
1 année il y a

Bonjour,

Peut-on refuser que mon enfant soit exclu des temps de midi car son comportement est jugé dérageant? Est-ce considéré comme une exlcusion définitive? Est-ce légal?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nat1523
1 année il y a

Bonjour, Nath

Cela nous semble excessif que votre enfant soit exclu de tous les temps de midi. Nous vous invitons à contacter le Service Droit des Jeunes afin de rédiger avec eux un courrier à l’attention de l’école: http://www.sdj.be/contact/
Horaire des permanences en milieu de page.
Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi nous faire parvenir (sur notre mail) un projet de courrier dans lequel vous exprimez votre étonnement et votre refus d’une telle mesure. Nous pouvons relire ce courrier avant de vous le renvoyer, éventuellement annoté.
Bien à vous,

Infor Jeunes
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Amar
1 année il y a

L’ÉCOLE SECONDAIRE REFUSE DE RÉINSCRIRE MON FIKS MINEUR

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Administrateur
Répondre à  Amar
1 année il y a

Bonjour, Amar

Avez-vous bien demandé l’attestation de refus de l’école ? Si vous n’avez reçu aucun papier de l’école à part un non oral, repassez pour demander ‘l’attestation de refus ».
Ensuite, il faudra contacter le Service Droit des Jeunes de votre région pour voir si ce refus est légal ou pas :
http://www.sdj.be/contact/ (Milieu de page)
Bien à vous,

Infor Jeunes
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Fred
1 année il y a

Bonjour, mon ami majeur fait l’objet d une procédure de renvoi définitif signifiee par le directeur du centre Donbosco de Tournai. J’ai 3 questions:
1. Il désire introduire un recours contre cette décision, à qui doit-il envoyer son recommandé ?
2. Vos exemples de lettre de recours font état des articles du décret mission tandis que la lettre signifiant l exclusion définitive parle de l’article 1.7.4.9-4 du decret du 03 mai 2019 portant les livres 1 et 2 du code de l’enseignement fondamental et secondaire. S’agit-il des même articles? lesquels sont applicables à Donbosco?
3. Le fait reproché étant l atteinte morale à un professseur suite à un altercation verbale. Ne faut-il pas que le charactere répétitif soit établi comme inscrit dans la loi? Mon ami n’ayant jamais fait l’objet d autres remarques. Peut on se defendre en mettant en avant le charactere unique de ceux-ci?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Fred
1 année il y a

Bonjour, Fred.

Nous sommes désolés, certaines informations de notre site ne sont pas à jour ; nous y travaillons.

En attendant, ci-après les réponses à vos questions :

1° En principe, la lettre d’exclusion que l’école a adressée à votre ami contient des indications sur le service auquel vous devez vous adresser pour introduire un recours. Si tel n’est pas le cas, sachez que le destinataire du recours dépend du type d’école que votre ami fréquente.

S’il fréquente l’enseignement organisé par la Communauté française, ce recours est introduit auprès du Ministre, via le Service général de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Bld. du Jardin Botanique 20-22 à 1000 Bruxelles).

S’il fréquente l’enseignement subventionné par la Communauté française, le recours doit être adressé :

– À la Députation permanente du Conseil provincial si l’enseignement est organisé par la Province.
– Au Collège des Bourgmestre et Échevins si l’enseignement est organisé par une Commune.
– Au Collège de la Commission communautaire française si l’enseignement est organisé par la CoCoF.
– Au Conseil d’Administration s’il s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.

Sachez néanmoins que l’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

Le Ministre ou l’autorité prendra sa décision au plus tard le 15ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours, ou, si le recours a été reçu pendant les vacances d’été, le 20 août. La notification est donnée dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter :

Fédération Wallonie-Bruxelles
Administration générale de l’Enseignement Direction générale de l’Enseignement obligatoire Service général des affaires transversales Direction du comptage, de l’obligation scolaire et de la gratuité Service des inscriptions et de l’assistance aux établissements scolaires

Bâtiment Les Ateliers
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 – Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean) (Belgique)

Téléphone: 02 690 87 70 Fax :
Email : exclusion-inscription@cfwb.be

2° Il vaut mieux vous fier aux articles cités dans la lettre signifiant l’exclusion définitive, car les articles qui sont sur notre site ne sont pas à jour à l’heure actuelle.

3° Le caractère répétitif n’est pas nécessaire pour être exclu définitivement. Le règlements d’ordre intérieur de chaque école prévoit détermine les règles de discipline et les sanctions applicables en cas de non-respect des règles. Le plus souvent, les règlements d’ordre intérieur des écoles prévoient la sanction d’exclusion définitive lorsque les faits reprochés à l’élève portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave. Ces actes graves menant à l’exclusion définitive peuvent être commis au sein de l’établissement scolaire, dans le voisinage et même dans le chemin vers l’école.

Cependant, si l’élève n’a pas d’antécédents disciplinaires, il peut tenter de demander la clémence en soutenant que les faits commis sont un incident malheureux de parcours. Mais il n’y a aucune garantie que cela sera accepté.

Vous trouverez les modèles de recours sur notre site : https://www.jeminforme.be/recours-exclusion-definitive/

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Lydie
1 année il y a

Bonjour,mon fils c’est fait renvoyer à 2 mois de la fin d’année il on bien suivi la procédure mais je fait un recour car certain fait sont commis par un autre élève qui c’est lui même dénoncer mais malgré ça c’est son toujours reprochés a mon fils .il n’y a jamais eu de note dans son journal de classe ni sur ces bulletins que du contraire ni lors des réunions de parents. Ou envoyer le recours.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lydie
1 année il y a

Bonjour Lydie,

N’avez-vous pas reçu les informations complètes de la direction dans le courrier concernant l’exclusion ?
N’hésitez pas à vous adresser, en cas de besoin, au PMS de l’établissement de votre fils. Ils sont souvent une source d’informations utiles.
Selon les informations trouvées dans le ROI (https://www.icesquaregnon.be/site/wp-content/uploads/roi-ices.pdf ) de l’établissement de votre fils, il est dit qu' »En cas d’exclusion définitive, les parents ou l’élève majeur ont un droit de recours auprès du collège des Bourgmestre et Echevins qui statue. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction. »

Donc vous devez envoyer le Recours à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE QUAREGNON Collège des Bourgmestre et Echevins Grand-Place, 1
7390 Quaregnon

Tél. : +32(0)65 468 611
Fax : +32(0)65 468 619
commune@quaregnon.be

Nous vous conseillons de bien écrire dans la lettre – « Objet: Recours contre décision d’Exclusion définitive pour l’élève Nom prénom classe et école »
Si vous êtes encore dans les temps, n’hésitez pas à faire relire votre recours par des professionnels (ex: Infor Jeunes Schaerbeek ou d’autres services d’information Jeunesse de votre région) Si vous nous envoyez votre recours, n’hésitez pas à indiquer votre numéro de téléphone pour que l’on puisse vous joindre plus rapidement.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

INFOR JEUNES
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Ingrid
1 année il y a

Bonjour,
Nous avons fait un recours contre une décision d’exclusion définitive abusive.
Pouvez-vous me dire svp (après l’envoie par recommandé ce jour du recours) quel est le délai d’attente pour avoir une réponse ?
Mon fils déprime (ça fait 1 semaine qu’il est à la maison) et cette situation est intenable.
merci d’avance pour votre réponse,

Ingrid

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ingrid
1 année il y a

Bonjour, Ingrid.

En cas d’exclusion définitive, le Ministre ou l’autorité saisie prendra sa décision au plus tard le 15ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours, ou, si le recours a été reçu pendant les vacances d’été, le 20 août. La notification est donnée dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision.

Que votre fils soit un peu patient, il devrait être fixé sous peu et nous lui souhaitons une issue favorable !

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
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Laure
2 années il y a

Bonjour mon fils a été exclu définitivement de l’athénée royale de quievrain.
À qui dois je envoyer mon recours pour non respect de la procédure ?
Je ne sais pas de qui dépend cette école
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Laure
2 années il y a

Bonjour, Laure

Les athénées sont des écoles organisées par la Communauté française. Le recours doit donc être introduit auprès du Ministre via le Service général de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 20-22 à 1000 Bruxelles.
L’existence d’un droit de recours et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée que vous avez dû recevoir.
Sachez enfin que l’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.
Bonne démarche.
Bien à vous,

Infor Jeunes
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Nadi
2 années il y a

Bonjour,
Est-ce que le samedi est compté comme un jour ouvrable?

Merci de votre réponse !

Infor Jeunes
Répondre à  Nadi
2 années il y a

Bonjour, Nadi
Pour les recours internes, on parle de jours ouvrables scolaires (donc le samedi ne compte pas). Pour les recours externes, la date limite des courriers recommandés à la poste est le 10 juillet.
Bien à vous,
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Margarito
2 années il y a

Recous exclusion définitive

Infor Jeunes
Répondre à  Margarito
2 années il y a

Bonjour, Margarito
Nous sommes disponibles pour toute information si vous nous adressez une question précise.
Bien à vous,
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Coco
3 années il y a

Bonjour
Mon fils est en 1er secondaire et en procédure d’exclusion suite à une bagarre après le cours en dehors de l’école car son copain de classe lui a envoyé le message des insultes. Mon fils lui a posé la question et le copain lui a donné un coup de poing et mon fils l’a poussé. Mon fils est reproché de coup et blessure mais mon fils n’est pas d’accord sur les endroits cités du corps mais reconnais avoir poussé son camarade car c’est celui ci qui a commencé à le frapper. J’ai reçu une convocation pour l’audition à l’école. Que dois-je faire ?

INFOR JEUNES
Répondre à  Coco
3 années il y a

Bonjour Coco,

Il s’agit de la procédure classique. Vous allez avoir la possibilité de contester les faits qui sont reprochés à votre fils. Plus tard vous pourrez même introduire un recours si vous l’estimez nécessaire.

L’audition

Vous avez reçu une convocation pour une audition. Le chef d’établissement vous a convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en vue d’une audition où vous pourrez entendre ce que l’école reproche à votre enfant et où vous pourrez tous les deux vous défendre. Dans cette lettre, il doit être indiqué clairement que vous êtes dans une procédure qui pourrait conduire à une exclusion définitive, mais aussi les faits précis qui amènent l’école à envisager cette procédure. Ce courrier a dû vous parvenir au moins 4 jours avant l’audition, afin que vous puissiez vous y préparer.

Lors de cette audition un procès-verbal sera rédigé et reprendra ce qui aura été dit pour votre défense. Vous serez invités à signer ce procès-verbal pour marquer votre accord sur ce qui est écrit. S’il n’est pas complet ou exact, vous avez le droit de demander à ce qu’il soit modifié. Vous avez la possibilité de contacter le service du droit des jeunes pour vous préparer à l’audition et même introduire un recours par après: https://www.sdj.be/

Si vous ne vous présentez pas à l’audition ou si vous ne signez pas le procès-verbal, la procédure continuera malgré tout.

Après cette audition, le chef d’établissement (ou le pouvoir organisateur) prendra l’avis des professeurs et éventuellement du centre PMS. Ensuite, le chef d’établissement décidera de prononcer ou non l’exclusion définitive à l’égard de votre enfant. Cette décision sera envoyée par lettre recommandée et devra reprendre les raisons de l’exclusion ainsi que la possibilité d’introduire un recours, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision.

Les sanctions

Il existe différents types de sanctions Les sanctions doivent être proportionnelles à la gravité des faits qui sont reprochés et peuvent tenir compte d’antécédents disciplinaires éventuels. Elles peuvent prendre la forme :

– d’un rappel à l’ordre par une note dans le journal de classe à faire signer par tes parents si l’enfant est toujours mineur;
– d’une retenue;
– d’une exclusion temporaire d’un ou de plusieurs cours;
– d’une exclusion temporaire de tous les cours avec un maximum de 12 demi-jours par année scolaire;
– d’une exclusion définitive.

L’exclusion définitive est la sanction la plus importante que seul le chef d’établissement ou son pouvoir organisateur peut prendre. Cette sanction ne peut être prononcée que (si l’élève a commis des faits disciplinaires graves portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ou des faits compromettant l’organisation ou la bonne marche de l’école ou qui lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.
Lors d’une procédure d’exclusion définitive, et uniquement si l’école estime qu’il représente un danger, le chef d’établissement peut procéder à son écartement provisoire de l’école. C’est-à-dire qu’il pourra l’écarter durant la procédure d’exclusion pour un maximum de 10 jours.

Le recours

Si l’exclusion définitive est proposée, vous pourrez contester cette décision en introduisant un recours.

Cette procédure est différente selon que vous fréquentiez un établissement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Si vous fréquentez un établissement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le recours contre la décision d’exclusion définitive doit être introduit à l’adresse suivante
dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive :

Enseignement Wallonie-Bruxelles
Service général de l’enseignement organisé par la FWB
Boulevard du jardin botanique, 20-22
1000 Bruxelles

Si vous fréquentez un établissement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le recours doit être introduit auprès du Pouvoir Organisateur (P.O.).
Les coordonnées du P.O. doivent figurer dans le courrier de l’école notifiant la décision d’exclusion définitive. Votre recours doit être envoyé dans un délai de 10 jours ouvrables (samedi inclus) à dater de la réception du courrier recommandé notifiant l’exclusion définitive.

Lors d’une exclusion définitive, le chef d’établissement transmet dans les 10 jours copie du dossier disciplinaire à la Commission Zonale des Inscriptions. Cette Commission peut vous aider à retrouver une école. Sachez que pour un mineur, la seule raison pour laquelle une école peut refuser votre inscription est qu’elle manque de place. Dans ce cas, lorsque vole mineur se présente dans un établissement accompagné de ses parents, qu’il n’oublie pas de demander une attestation de refus d’inscription (ces attestations pourront être remises à la Commission Zonale des Inscriptions afin qu’elle vérifie le manque de places).

Ces pages de notre site expliquent toute la procédure d’exclusion ainsi que les recours possibles : https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/recours-exclusion-definitive

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Nath
3 années il y a

Bonjour, enfaite j était inscrit dans une en 3eme secondaire j ai fais la première semaine de septembre et à cause de quelques problème personnel j ai du changer de pays pendant 4mois (jusqu’à la rentrée de janvier) et ducoup enfaite j aimerai comprendre si je peut toujours continuer à fréquenter l école ou pas parceque aujourd’hui j ai été à l école et on m’as dis que je ne pouvais pas être là alors que je ne me suis pas desinscrit . Avant de partir de l école je ne les ai pas prévenue que j allais partir ( sa fais 7ans que je fréquente cette école) et si il mon désinscrit il ne ont pas fais de procéder et il n ont pas prévenue mes parent ducoup j aimerai savoir que faire . MERCI

Infor Jeunes
Répondre à  Nath
3 années il y a

Bonjour Nath,

Comme vous pouvez le lire sur notre page : https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/obligation-scolaire à partir de la 3e année secondaire, l’élève n’est plus considéré comme élève régulier mais élève libre lorsqu’il a plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée. Un élève libre peut redevenir élève régulier si le conseil de classe l’y autorise.
Votre situation apparait complexe puisque on a l’impression à vous lire que suite à vos absences injustifiées, l’école a décidé de vous exclure. L’exclusion obéit toutefois à une procédure rigoureuse et ne peut intervenir qu’après une défense. https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/recours-exclusion-definitive , sur ce lien vous constaterez qu’un recours est prévu.
Nous comprenons que vous souhaitiez contester cette décision d’exclusion. D’après vos propos la procédure n’aurait pas été suivie correctement.
Nous vous conseillons en premier lieu de vérifier avec vos parents si ceux-ci n’ont pas averti l’école ou tout le moins répondu à des appels et/ou courriers (normalement, des courriers ont été adressés à votre domicile). Nous vous conseillons de remplir le formulaire de notre page dans la partie « procédure de recours » : https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/recours-exclusion-definitive
Il est important que vos parents et vous-même prenez rendez-vous avec la direction de l’école pour discuter de la situation. En effet, si vous êtes considérée comme élève libre, vous pourrez redevenir élève régulière si le conseil de classe vous y autorise. Si, par contre, vous avez été exclue, c’est une autre procédure. Vous devez voir si la procédure a été respectée, si un recours est possible et le cas échéant vous faire accompagner pour trouver une nouvelle école.
Etant donné la complexité de la situation, ce serait opportun de prendre contact avec le SDJ si vous voyez que le directeur de l’école ne vous donne pas les éclaircissements nécessaires. Si vous tenez vous et vos parents à être soutenus et accompagnés dans cette situation n’hésitez pas à contacter le service droit des jeunes : https://www.sdj.be/contact/ .
Vous pouvez aussi trouver des informations concernant l’exclusion définitive sur ce site : http://droitscolaire.be/droit-exclusion-definitive/

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
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rico
3 années il y a

bonjour, j’ai reçu une convocation pour un conseil de discipline un mercredi matin pour le lundi soir jusque la dans les délais, mais impossible de voir le dossier car établissement fermé le mercredi après midi, jeudi matin j’appel pour voir le dossier et avoir une copie comme dans les droits qu’il m’a été envoyé avec la convoc. mais ils ne voulaient pas me les fournir, obligé de passer par la DSDEN pour qu’ils interviennent, donc j’ai pu les récupérés que l’après midi a 15H30, bref mon fils de 12ans a été exclu du collège pour insulte a enseignant il n’a jamais fait l’objet de quoi que ce soit avant, la chose qui peut lui être reproché et le bavardage…, malgré les témoignages que j’ai fourni au conseil de discipline ils n’ont rien voulu savoir ils ne les ont même pas lu, pourtant tout prouvait qu’il n’avais rien dit que c’est une camarade qui a dit a l’enseignant qu’il avait dit ça, ils ont dit que de toute façon vue qu’ils étaient fonctionnaire de l’éducation nationale ils n’avaient pas besoin de témoignage la parole de l’enseignante suffisait, ils ont interrogé un élève mineur sans son représentant légal, le conseil n’était pas au complet il ne comptait que 13 membres au lieu de 14, maintenant je contact tout ce que je peux des administrations de l’éducation nationale mais rien y fait, y a t il autre chose a faire avant de prendre un avocat?
mais je pense que de toute manière il était jugé avant d’être jugé la personne qui assistait mon fils l’a ressentit aussi tout ce que je pouvait dire il en rigolait je ne dit pas que c’était un coup monté ne comprenez pas ça mais je pense qu’il n’a pas été apprécié que je fasse appel a la DSDEN, vue que de toute façon le mal est fait j’ai envoyé un recommandé au proviseur pour lui demandé la raison de son refus de me fournir les document que j’avais droit, j’attend la réponse
si vous avez des conseils aide ou quoi que ce soit pouvant m’aidé sur les procédures je prend
Merci de votre aide

INFOR JEUNES
Répondre à  rico
3 années il y a

Bonjour,Rico.
Nous notons que vous parlez de la DSDEN, qui est la Direction des services départementaux de l’éducation nationale en France.
Etant un Centre de documentation belge, nous sommes uniquement compétents pour la législation belge. Partant, nous vous conseillons de contacter le CIDJ : https://www.cidj.com/
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Christelle
3 années il y a

Bonjour,
Mon fils est en procédure de renvois definitif pour avoir proférer des menaces à l’encontre d’un condisciple (ne me parles pas ou je te frappe »).
Il n’y a eu aucun autre fait que cette altercation verbale. Mon fils a rédiger un courrier au directeur de l’établissement reconnaissant que ce n’était as la bonne attitude et demandant à parler, sous contrôle, au condisciple avec lequel il existe un passif pour aplanir les choses. Nous sommes entendu demain par la direction mai plusieurs sources , dont le PMs , nous disent que l’issue est jouée d’avance. est-ce possible de revenir en arrière quand une telle procédure est lancée. L’ecole peut elle se prémunir de « harcélement moral » sur base de cet altercation ? Peut on évoquer le fait que descolariser un ado avec comme « entrée en matière », mi octobre, un ticket de renvois est une réelle menace à son équilibre et à sa future scolarité ?
Merci de votre aide. Christelle

Infor Jeunes
Répondre à  Christelle
3 années il y a

Bonjour Christelle,

La décision d’exclusion doit être prise en respectant une réglementation stricte. L’exclusion définitive est en principe une mesure de dernier ressort.
On constate que votre fils est ouvert à l’échange. D’après la lecture que je fais de vos propos, votre fils reconnait avoir mal agi peut-être qu’en passant par des excuses et certifier qu’il ne recommencera plus, ça pourrait jouer en sa faveur.
Pour de plus amples informations relatives à la procédure à suivre par l’école, je vous invite à consulter notre site internet à la page suivante : https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/recours-exclusion-definitive

Il est possible d’introduire un recours contre la décision dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification du renvoi. Pour ce faire, vous (=parents si enfant mineur) devez rédiger une lettre exposant les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision. Vous trouverez également des modèles de recours dans notre dossier de notre site internet: https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/recours-exclusion-definitive

Vous pouvez vous adressez au Service des Droits des Jeunes (www.sdj.be/). Ce service peut vous aider/conseille r/accompagner dans vos démarches.

Infor Jeunes asbl | 339 Chaussée de Louvain | 1030 Schaerbeek, Belgium
Tel +32 (0) 2 733 11 93
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Anonyme
3 années il y a

Bonjour, si un renvoi définitif a lieu pour un élève de secondaire mais que l’école n’a pas respecté les procédures et d’ailleurs les faits reprochés ne sont pas repris dans la liste que vous énoncez, pouvons nous soumettre un appel à la décision ? Sachant que les parents n’ont jamais été au courant d’une procédure à l’encontre de so’ fils. Surtout en période special corona pour des parents qui ne connaissent pas leurs droits et auxquels on a fait croire qu’ils ne pouvaient pas consulter son dossier disciplinaire. Peuvent-ils soumettre une plainte? Le jeune veut de toute manière changer d’école cependant pas avec une mention de renvoi. Merci our votre aide.

Infor Jeunes
Répondre à  Anonyme
3 années il y a

Bonjour Anonyme,

Un élève peut se faire exclure de manière définitive de l’école et ce à toute moment de l’année scolaire. Néanmoins, la décision d’exclusion doit être prise en respectant une réglementation stricte : l’école doit suivre une procédure stricte.
En outre, l’exclusion définitive est en principe une mesure de dernier ressort.
Pour de plus amples informations relatives à la procédure à suivre par l’école, je vous invite à consulter notre site internet à la page suivante,https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/recours-exclusion-definitive

Il est effectivement possible d’introduire un recours contre la décision dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification du renvoi. Pour ce faire, vous (=parents si enfant mineur)devez rédiger une lette exposant les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision. Vous trouverez également des modèles de recours dans notre dossier de notre site internet (mentionné plus haut): attention, il existe des différences de modalités de recours en fonction du type d’enseignement (enseignement organisé par la Fédération Wallonie Bruxelles ou enseignement subventionné par la Fédération Wallonie Bruxelles)

Enfin, le Service des Droits des Jeunes (https://www.sdj.be/) peut vous aider/conseiller/accompagner dans cette démarche.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93
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Martha
4 années il y a

Bonjour, mon fils et moi nous avons été convoqués en audition à l’école car lors du voyage du retho il a amené de l’alcool dans sa chambre avec des autres camarades et ont fait beaucoup de bruit… Vous pensez qu’il risque
L’exclusion de l’école ? Merci davance

Infor Jeunes
Répondre à  Martha
4 années il y a

Bonjour Martha,

Pour pouvoir prononcer une exclusion définitive les faits reprocher à votre fils doivent faire partie des « faits graves » ou par l’accumulation de différents petits faits comme nous l’expliquons ci-dessus et repris dans le décret Mission article 81 et 89 (téléchargeable ci-dessus.
Cependant, même en voyage scolaire votre fils était toujours soumis aux règles et sous la responsabilité de l’établissement scolaire. L’école pourra donc prendre envers lui soit une sanction disciplinaire ou une exclusion temporaire ou même une exclusion définitive, car l’introduction/détention d’alcool est passible d’exclusion définitive.
En cas d’exclusion définitive, l’établissement devra suivre la procédure reprise ci-dessus pour que l’exclusion ne soit pas nulle. Vous aurez la possibilité d’introduire un recours en cas d’exclusion définitive (voir nos explications ci-dessus).

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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