Domicile, carte d’identité du mineur

Vous êtes mineur, donc domicilié en principe chez vos parents, c’est chez eux que vous avez votre résidence principale. S’ils ne vivent plus ensemble, votre résidence est chez l’un d’eux. Elle le restera après vos 18 ans pour autant que vous viviez toujours avec vos parents. En général, les étudiants qui kotent en semaine et rentrent en famille le week-end restent domiciliés chez leurs parents, ils sont simplement considérés comme étant temporairement absents du domicile durant leurs études. Si vous voulez changer votre domicile avant vos 18 ans, donc vivre ailleurs qu’au domicile familial, ce ne sera possible qu’à certaines conditions. Sinon, votre départ pourrait être considéré comme une fugue.

Changement de domicile

Avant votre majorité, le principe est que vous ne pouvez pas aller vivre seul sans l’autorisation de vos parents car vous êtes encore soumis à l’autorité parentale. Si vous souhaitez aller en pensionnat ou loger chez un autre membre de votre famille, vous devez obtenir l’accord de vos parents. Il existe bien sûr des situations exceptionnelles où cet accord parental n’est pas requis (on vise ici les situations où une jeune fille est enceinte, où un jeune ne s’entend plus du tout avec ses parents et celles où un Service d’Aide à la Jeunesse ou un Service de Protection de la jeunesse intervient)

Si vous quittez le domicile de vos parents pour aller vivre ailleurs de façon permanente, vous devez déclarer votre changement de domicile auprès de la commune où vous allez habiter.

• Si vos parents vivent ensemble, votre père ou votre mère peut vous accompagner à l’administration communale, chacun est supposé agir en accord avec l’autre parent.
• Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, la commune est tenue d’informer l’autre parent de la déclaration de transfert de la résidence principale du mineur dans les 10 jours ouvrables, à moins que cet autre parent ait établi sa résidence principale à l’étranger ou ait été radié d’office des registres de la population.
• Si vous n’avez pas l’accord de vos parents, il existe une procédure qui permet de changer de domicile. Vous devez vous rendre à la commune pour vous inscrire. Ensuite, l’administration communale avertira vos parents. Si vos parents refusent ce changement, le collège des bourgmestres et échevins vous inscrira d’office.

D’après nos informations, les administrations communales ne connaissent pas bien cette procédure.
Il peut ainsi être utile d’avoir une copie de certaines pages des “Instructions générales concernant la tenue des registres de la population, version coordonnée du 7 juillet 2023 » page 83.

Si vous vivez en kot pendant l’année académique, vous pouvez évidemment garder votre domicile chez vos parents, le kot n’est que votre résidence secondaire mais vous devrez alors payer une taxe de résidence secondaire pour étudiant. Sachez que selon les communes, le montant de cette taxe diffère. Cependant, si vous en avez besoin, certains propriétaires de kots acceptent aussi que l’étudiant s’y domicilie. Ce changement de domicile aura des conséquences administratives : vous ne serez plus considéré comme étant fiscalement à charge de vos parents, et vous percevrez vos allocations familiales vous-mêmes.

Votre carte d’identité

Avant 12 ans

Vos parents peuvent demander que la commune délivre pour vous un document d’identité électronique : la Kids-ID mais cette carte n’est pas obligatoire.

À partir de 12 ans

Vous devez être en possession d’une carte d’identité électronique eID, mais cela ne veut pas dire que vous devez l’avoir avec vous tout le temps (sauf en cas de voyage à l’étranger évidemment).

A partir de 15 ans

Vous avez l’obligation d’emporter votre carte d’identité avec vous de manière permanente. Si vous êtes contrôlé par la police et que vous n’avez pas votre carte d’identité sur vous, vous pouvez être emmené au poste de police pour une vérification de votre identité.

Passeports

Si vous voyagez à l’étranger, certains pays exigent un passeport belge (durée de validité de 7 ans – 5 ans pour les mineurs).
Les mineurs (quel que soit leur âge) reçoivent un passeport individuel (valable 5 ans), à demander au Service population de l’administration communale du domicile. Il faut une photo d’identité récente et de bonne qualité en couleur sur fond blanc impérativement, l’autorisation du père, de la mère ou du tuteur ; la présence de l’enfant est indispensable.
Le mineur doit signer le formulaire de demande lui-même (à partir de 6 ans) et un de ses parents. Les moins de 12 ans ne doivent pas donner leurs empreintes digitales.

Si vous voyagez avec un seul de vos parents, il peut demander à l’autre parent une autorisation pour que vous puissiez voyager, à faire légaliser à la commune et à emporter pendant les vacances. Cette autorisation de voyage n’est toutefois pas un document obligatoire puisque l’autorité parentale est réputée conjointe, sauf si le pays de destination l’impose. Si vous et le parent avec qui vous voyagez n’avez pas le même nom de famille, une copie de l’acte de naissance pourra en cas de besoin prouver le lien de filiation. Il n’existe pas de texte légal à ce sujet en Belgique. Le SPF Affaires étrangères recommande de prévoir une autorisation écrite lorsque l’enfant voyage seul ou en compagnie d’autres personnes que ses parents. Par prudence, il est également conseillé de se renseigner auprès de l’ambassade du pays de destination et auprès des compagnies aériennes sur les conditions et procédures à suivre pour voyager en tant que mineur seul, accompagné d’un seul de ses parents ou d’un tiers.

Sources légales :

Arrête royal du décembre 1996 relatif aux différents documents d’identité pour les enfants de moins de 12 ans

Article 21 et 34, §3 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Voir aussi :

• Être mineur
• L’émancipation
• Quitter ses parents avant 18 ans
• Responsabilité civile du mineur
• Les mineurs et la justice
• Les études avant 18 ans
• Les jobs
• Les biens
• Le courrier
• Les loisirs
• La loi et la sexualité
• La santé du mineur

MAJ 2024