Je suis majeur(e) et suis marié(e) avec un(e) belge

11 Sep 2021 | Devenir belge | 77 commentaires

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Acquisition de la nationalité belge par déclaration,
sur base du mariage

Le mariage ne donne pas automatiquement droit la nationalité belge. Certaines conditions doivent être remplies.
Le conjoint/la conjointe d’un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans, si l’époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité).

En pratique

  • Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans ;
  • Etre marié(e) à un(e) belge et les époux doivent vivre ensemble depuis au moins 3 ans ;
  • Il faut avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ;
  • Il faut avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ;
  • Il faut prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ;
  • Il faut prouver son intégration sociale

Quels sont les documents nécessaires ?

  • Acte de naissance
  • Certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis au moins cinq ans
  • Certificat de résidence avec historique pour chacun des époux qui prouve leur vie commune pendant trois ans
  • La quittance (= une preuve écrite) délivrée par le receveur de l’enregistrement prouvant que vous avez payé les 150€ de droit d’enregistrement applicable
  • Preuve du séjour légal
    Au moment de la demande ou déclaration de nationalité, l’étranger doit avoir un séjour illimité

    • Carte B (certificat d’inscription au registre des étrangers)
    • Carte C (carte d’identité d’étranger)
    • Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
    • Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d’enregistrement-citoyens de l’Union)
    • Carte F (carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)
    • Carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la permanence du séjour-citoyens de l’Union)
    • Carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)

    Pour la période qui précède la demande ou déclaration de nationalité, il faut avoir un titre de séjour de plus de trois mois. En effet, avant de pouvoir faire une déclaration, il faut avoir séjourné légalement en Belgique pendant un certain temps. Pour calculer combien de temps une personne a déjà séjourné en Belgique, on commence à compter à partir du moment où elle a été autorisée à séjourner plus de trois mois.

    • Carte A (certificat d’inscription au registre des étrangers-séjour temporaire)
    • Carte B (certificat d’inscription au registre des étrangers)
    • Carte C (carte d’identité d’étranger)
    • Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
    • Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d’enregistrement-citoyens de l’Union)
    • Carte F (carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)
    • Carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la permanence du séjour-citoyens de l’Union)
    • Carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)
    • Carte H (carte bleue européenne)
    • Annexe 15 (document établi lorsque le Bourgmestre ou son délégué est dans l’impossibilité d’inscrire immédiatement l’étranger dans les registres de la population ou lorsqu’il est dans l’impossibilité de pouvoir lui délivrer le document de séjour auquel il a droit ou lorsque le Ministre ayant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses attributions ou son délégué est dans l’impossibilité de statuer sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle).

    Remarque : Pour la demande de nationalité, l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, comme des titres de séjour de plus de trois mois.

  • Preuve du mariage
    Cette preuve est apportée par une copie conforme de l’acte de mariage contracté avec le conjoint de nationalité belge ; l’acte devant être le cas échéant soumis aux formalités de légalisation et de traduction ;
  • Preuve de la nationalité belge du conjoint
    Cette preuve est apportée par un certificat attestant que le conjoint possède la nationalité belge ainsi qu’un certificat de résidence avec historique pour chacun des époux justifiant d’une vie commune dans les liens du mariage en Belgique au cours des trois années précédant immédiatement le dépôt de la déclaration ;
  • Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand) correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
    En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale.
    S’il le faut, cette preuve est apportée par :

    • Soit un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’Ecole royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
    • Soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
    • Soit un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…) ;
    • Soit un document attestant qu’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de la résidence principale de l’intéressé au moment où celui-ci entame son cours d’intégration a été suivi ;
    • Soit des documents attestant que l’intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal.
      A cette fin, le demandeur produira les documents suivants :

      • Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans le secteur privé, il produira des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par l’employeur ;
      • Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans la fonction publique, il produira une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
      • Si l’intéressé est ou a été agent statutaire dans la fonction publique, il produira la preuve de sa nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
      • Si l’intéressé exerce ou a exercé une activité professionnelle en tant qu’indépendant à titre principal, il produira la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période légalement requise ;
    • Preuve que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
    • Soit un certificat linguistique délivré par le Bureau de Sélection de l’Administration fédérale (SELOR) ;
    • Soit une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi  (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
    • Soit une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
    • Soit une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
    • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur ;
  • Preuve de son intégration sociale
    Cette preuve est apportée par :

    • Un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’Ecole royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
    • Un document qui atteste le suivi d’une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente et avoir la preuve que vous avez travaillé, au cours des cinq dernières années, pendant au moins 234 journées comme salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou comme travailleur indépendant à titre principal.
      La catégorie « économique » apparaît donc ici dans la catégorie « intégration sociale ».
      Le calcul de la formation professionnelle ne sera pas facile puisqu’il faudra convertir en heures puis en jours de travail ;
    • Un document qui atteste le suivi d’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration.

Comment faire ?

  • Différents incidents peuvent retarder l’introduction de la demande d’acquisition de la nationalité belge :
    • Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance. Ils doivent être orthographiés de la même manière dans tous les documents que vous remettez à l’officier de l’état civil (acte de naissance, certificat de résidence + historique des adresses, photocopie carte d’identité. Si ce n’est pas le cas, votre demande d’acquisition de la nationalité belge peut être suspendue.
      L’officier de l’état civil, peut, dans certains cas, corriger une erreur de frappe liée à l’identité du demandeur, en s’en référant à certains actes authentiques ou attestations officielles ;
    • Si vous n’avez pas de nom ou prénom, l’officier de l’état civil, propose d’introduire gratuitement une demande de nom ou prénom ;
    • Si vous avez un acte de naissance, vous devrez remettre une copie conforme et éventuellement le faire légaliser ou traduire.
      Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur juré. Par ailleurs, les actes de naissance émanant d’une autorité étrangère doivent, en l’absence d’accord entre la Belgique et l’État concerné, être légalisés ;
    • Si vous êtes réfugié ou apatride reconnu, vous devrez remettre un certificat de naissance délivré par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides conformément à l’article 57/6, 8° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
    • Si vous venez d’un pays où l‘obtention d’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous devrez remettre un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance. La liste des pays, où il est impossible d’obtenir un acte de naissance, est détaillée dans l’arrêté royal du 17 janvier 2013 : il s’agit de l’Afghanistan, l’Angola (seule l’enclave Cabinda), la Somalie, le Soudan du Sud ;
    • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété, délivré par le juge de paix de votre résidence principale.
      L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l’intéressé et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix .L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance qui l’accepte ou le refuse.
      Les étrangers originaires d’Afghanistan, d’Angola (seule l’enclave Cabinda), de Somalie, du Soudan du Sud ne doivent dorénavant plus prouver que de tels actes ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenus que difficilement sur leur lieu de naissance.
      Cette preuve doit encore être apportée concernant les étrangers originaires de pays ne figurant pas sur cette liste. Lorsque ceux-ci veulent remplacer l’acte de naissance par un acte de notoriété, ils sont obligés de démontrer que l’acte ne peut être obtenu sur leur lieu de naissance, qu’il est impossible de recevoir un document qui remplace cet acte en vertu du droit local ou de rétablir via une procédure locale un acte qui manquerait ou qui aurait disparu ;
    • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de notoriété, vous pourrez faire vous-même une déclaration sous serment, avec l’autorisation du tribunal de première instance.
  • La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet (avec les documents cités dans le paragraphe ci-dessus) à l’officier de l’état civil.
  • Celui-ci a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet. Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150 euro, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant de la recevabilité du dossier.
    S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.
  • Ensuite, l’officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le procureur du roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge.
    S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure coûte 150€, à payer avant le dépôt du dossier. Il faut payer ce droit d’enregistrement au Bureau d’enregistrement compétent, c’est-à-dire celui de sa résidence. Une quittance est délivrée comme preuve de paiement. Le paiement tardif du droit d’enregistrement ne peut toutefois pas être régularisé.

MAJ 2020

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Katrin
25 jours il y a

Bonjour Madame, Monsieur

J’habite en Belgique depuis 6 ans. J’ai fait du cohabitation légale avec mon compagnon encore depuis 6 ans. ( il est Belge). J’ai fait d’équivalence mon diplôme en Belgique. ( mon diplôme est master). J’ai fait la formation professionelle en Belgique. J’ai un diplôme B1 en français et un attestation B1 en Néerlandais. Je travaille CDI. Mon net es 1700€. J’ai fait beaucoup formations en Belgique. J’ai carte F déjà 4,5 ans. Je voudrais savoir, est-ce que je peux directement demander la nationalité Belge? ( pas F+) Et est-ce q’il y a quelque chose qui manque? Merci d’avance.

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Katrin
16 jours il y a

Bonjour, Katrin.

Etant détentrice d’une carte F, vous êtes autorisée à demander la nationalité belge si vous avez écoulé un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 5 ans. Dans votre cas, même la période pendant laquelle vous auriez pu séjourner en Belgique avec la carte orange ou l’attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois est assimilée à un séjour légal. Cette période peut donc être comptabilisée sur la période de 5 ans.

Le titre de séjour que vous avez au moment de la demande de nationalité étant la carte F, vous remplissez la condition préalable pour demander la nationalité belge.

Vous devez toutefois remplir d’autres conditions ci-après :

1° Être âgé(e) de 18 ans au moins (peu importe le lieu de naissance), ce qui est évidemment votre cas 2° Pouvoir prouver votre connaissance de l’une des trois langues nationales. Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire l’une de trois langues de la Belgique 3° Pouvoir prouver votre intégration sociale en ayant un diplôme ou un certificat (minimum secondaire supérieur) obtenu en Belgique à la suite d’études effectuées dans une des trois langues nationales. Sachez à cet égard que votre équivalence de master ne peut servir à prouver l’intégration sociale, au motif que ce n’est pas un diplôme délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté belge OU en ayant une formation professionnelle d’au moins 400 heures. Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente est accepté. Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B. La formation professionnelle et d’autres formations que vous avez suivies peuvent donc servir à prouver l’intégration sociale.
OU
en ayant suivi un cours d’intégration du lieu de résidence au moment du suivi du cours.

4° Pouvoir prouver votre participation économique. Sachez que l’intégration économique ne s’évalue pas en termes du revenu gagné ou de la nature du contrat (CDI par exemple) mais en termes de jours de travail sur une période de référence. En tant que salariée, vous devez avoir travaillé pendant 468 jours de travail au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité comme travailleur salarié ou comme agent statutaire

5° Payer les frais de 150 euros

Vous trouverez plus de détails sur la page ci-après du site web de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE) :

https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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Laura
25 jours il y a

Hello, I’ve been in Belgium with Carte A for 2 years and then Carte F for 3 years (my partner is from the Netherlands). In terms of time, can I already ask for nationality? or do I need to be 5 years with carte F because he is from the Netherlands?

Tks

Bonjour, je suis en Belgique avec Carte A depuis 2 ans puis Carte F depuis 3 ans (mon conjoint vient des Pays-Bas). En termes de temps, puis-je déjà demander la nationalité ? ou dois-je avoir 5 ans avec la carte F parce qu’il vient des Pays-Bas ?

Merci

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Laura
16 jours il y a

Bonjour Laura,

Vu que vous aviez un séjour légal de 2 ans (carte A) avant de devenir membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne depuis 3 ans (Carte F), vous avez accumulé un séjour de 5 ans sur le territoire Belge avec des titres de séjour reconnus. Le titre de séjour que vous avez au moment de la demande de nationalité étant un titre de séjour illimité (carte F), vous remplissez la condition des cinq ans de séjour légal pour demander la nationalité belge.

Vous devez toutefois remplir d’autres conditions qui sont renseignées sur la page ci-après du site web de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE) : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans

Bien à vous.

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Clara
29 jours il y a

Bonjour,

Avec ma compagne nous avons déposé une demande de regroupement familial il y a presque 6 mois. Est-il vrai que si le délai de 6 mois est écoulé, l’administration communale est obligée de donner le titre de séjour demandé même si l’Office des Étrangers n’a pas donné de réponse ? Si oui, sur quelle base juridique peut-on justifier cela ?
Merci

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Clara
16 jours il y a

Bonjour Clara,

Le délai d’examen d’une demande de regroupement familial est déterminé par la nationalité de la personne résidant en Belgique. La décision est prise par l’Office des étrangers et le délai est en général contraignant dans le sens où la demande est acceptée d’office en cas de dépassement du délai.

Ce délai est en principe de 6 mois lorsque la demande de regroupement familial est introduite par un belge ou par un citoyen européen.

Lorsque la demande est introduite par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne, le délai est en général de 9 mois. Si le dossier est complexe, l’Office des étrangers peut prolonger ce délai à 2 reprises pour une période de 3 mois. Dans ce cas, il prend sa décision dans un délai maximum de 15 mois (9 mois + 3 mois + 3 mois).

Vous pourriez confirmer ces informations sur la page suivante du site web de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/demande-de-sejour/le-regroupant-est

Bien à vous.

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Ben
29 jours il y a

Bonjour j’ai un soucis ma petite amie et moi avons et visa étudiant chancun pour étudier en Belgique et par la Suite je voudrais savoir si notre union en fait le mariage bien attendu peut nous donner la nationalité belge!!

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Ben
17 jours il y a

Bonjour, Ben.

Votre petite amie et vous, ne pouvez malheureusement pas acquérir la nationalité belge du fait de votre mariage. Car, le mariage à lui seul ne peut en aucun cas changer votre statut de séjour.

Un étudiant ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne a toujours un séjour temporaire en Belgique. Pour demander la nationalité belge, il faut nécessairement être en possession d’un titre de séjour illimité.

Vous devez donc d’abord convertir le statut d’étudiant en un statut de travailleur (permis unique) et au bout de 5 ans pour pourrez obtenir un titre de séjour permanent et donc illimité. Ce n’est que lorsque vous aurez un séjour illimité que vous pourrez demander la nationalité belge. Les conditions d’obtention du droit de séjour sur la base du travail (permis unique) sont bien expliquées sur la page web ci-après de l’Office des étrangers :

https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/travail/permis-unique

Le statut d’étudiant ne vous donne aucun droit au séjour permanent même si vous résidez autant d’années en Belgique.

Bien à vous.

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Ronny
1 mois il y a

Ma femme est Ukrainienne et vit en Belgique depuis avril 2016.
Nous nous sommes mariés à Schaerbeek en juillet 2016 et depuis janvier 2017 elle est en possession d’une carte F en vue de devenir belge via un regroupement familial.
Nous habitons la même commune depuis cette date, sans interruption.
Nous avons à l’époque dû fournir un acte de naissance traduit, juré, légalisé et apostilé afin de pouvoir nous marier.
Vu que ma femme est originaire de la région de Donetsk qui est occupé par les forces pro-russe, il a été très difficile de nous procurer ce document.
Maintenant la commune nous réclame une nouvelle fois un acte de naissance dans la liste des documents à fournir pour la demande de nationalitè.
Comment est-ce possible que ma femme vive en Belgique depuis 5 ans, avec une carte F, qu’elle soit mariée en Belgique, si son certificat de naissance doit être de nouveau être mis en cause ?
Pour nous il sera impossible de se procurer l’acte de naissance demandé, car ce territoire est coupé du monde, et semble être oublié par le monde.
Nous avons de plus un enfant de 3 ans, né en Belgique.
Je suis belge…
Que faire, je suis perdu !

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Ronny
24 jours il y a

Bonjour, Ronny

L’acte de naissance est l’un de documents obligatoires pour demander l’acquisition de la nationalité belge.

L’article 5 du Code de nationalité belge prévoit toutefois qu’en cas d’impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d’obtention de la nationalité belge, l’intéressé peut produire afin de suppléer à l’acte de naissance :
a) soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance ;
b) soit, si son acte de naissance n’a pas été dressé dans un pays pour lequel l’impossibilité ou les difficultés sérieuses d’obtenir l’acte d’état civil en question ont été admises, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale.
c) soit, s’il est impossible pour une personne de recourir à un acte de notoriété, par exemple parce qu’elle n’a aucune personne qui pourrait témoigner de sa naissance, cette personne peut alors introduire une demande de déclaration sous serment auprès d’un avocat, mais elle devra pouvoir justifier qu’elle n’a aucun témoin de sa naissance ici en Belgique.

Sachez néanmoins que cette dérogation ne concerne que les ressortissants de 4 pays, à savoir la Somalie, le Soudan du Sud, l’Angola (enclave Cabinda) et l’Afghanistan. L’Ukraine n’est pas reprise sur cette liste.

Face à cette situation, nous ne pouvons que vous orienter vers l’Association pour le droit des étrangers pour vous aider. Plusieurs avocats spécialistes en droit des étrangers travaillent au sein de cette ASBL et ils pourront évaluer la situation de votre épouse et explorer les voies pour trouver une solution appropriée à votre problème. L’ADDE est en ce moment fermée, mais elle rouvrira les permanences juridiques téléphoniques le 3 janvier 2022. Pour les questions portant sur la nationalité, son service juridique est joignable lundi et jeudi de 14h à 17h, au numéro de téléphone suivant : 02 227 42 41

Vous pourriez également surfer sur son site web : https://www.adde.be/

Bien à vous et à votre épouse !

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Ibra
1 mois il y a

J’ai une carte de séjour en France et je suis marié en Belgique ma femme vie en Belgique et elle a une carte f+ et maintenant je veux venir vivre avec elle comment faire pour avoir la carte de séjour en Belgique merci

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Ibra
1 mois il y a

Bonjour, Ibra.

Votre femme a la carte F+ parce qu’elle a été autorisée à séjourner sur base d’un regroupement familial avec un étranger citoyen de l’Union européenne ou un Belge.

Vu que vous êtes mariés, vous pouvez obtenir la carte de séjour en Belgique sur la base du regroupement familial. La demande de regroupement doit être introduite par votre femme à la commune où elle est domiciliée. Les conditions à remplir sont les suivantes pour qu’un droit de séjour vous soit accordé sur la base du regroupement familial. Certaines conditions doivent être remplies par votre femme tandis que vous-même devez remplir certaines conditions aussi :

1) vous et votre femme devez avoir plus de 21 ans. Cet âge minimum est ramené à 18 ans si votre mariage est antérieur à l’arrivée de votre femme en Belgique ;
2) délai d’attente. Si votre femme a obtenu la carte F+ depuis moins de 12 mois, elle ne peut pas encore introduire une demande de regroupement familial. Elle doit attendre l’écoulement de 12 mois. Ce délai d’attente est supprimé si vous vous êtes mariés à elle avant son arrivée en Belgique OU si vous avez un enfant commun avec elle ;
3) votre femme doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins, à vos propres besoins et à ceux d’autres membres de sa famille, et pour éviter qu’ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics. Pour cela, elle doit disposer d’au moins 1.661,45 EUR net/mois. Elle doit présenter des documents couvrant une période de référence suffisamment longue, pour prouver que ces revenus sont stables et réguliers. Certains revenus comme l’aide sociale accordée par le CPAS ne sont pas pris en considération. Sachez néanmoins que le fait d’avoir des revenus inférieurs au montant de 1.661,45 EUR net/mois n’entraine pas un refus automatique de la demande de regroupement familial. Dans certains cas, les revenus des autres membres de la famille peuvent être pris en considération.
4) votre femme doit prouver qu’elle a un logement suffisant pour habiter avec vous et les autres membres de sa famille. Ce logement doit répondre aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l’article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.
5) votre femme doit présenter une attestation de la mutuelle à laquelle il est affilié confirmant la possibilité de vous affilier aussi ;
6) vous devez présenter un certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l’annexe à la loi du 15 décembre 1980 ;
7) vous devez présenter un extrait de casier judiciaire ;
8) enfin, vous devez démontrer l’intention de faire vie commune avec votre femme. Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur votre intention réelle de créer d’une communauté de vie durable. Dans ce cas, vous ou votre femme pourriez être invités à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé. Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un mariage dans le but d’obtenir un titre de séjour, l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial.

Les conditions ci-haut énumérées peuvent changer à tout moment et il vous est recommandé de consulter fréquemment la page pertinente de l’Office des étrangers ci-après :

https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-11

Si vous souhaitez une analyse plus approfondie de votre situation, n’hésitez pas à prendre contact avec le Service juridique de l’ADDE au 02 227 42 41.

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
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Houari
1 mois il y a

Quel sont les condition pour opter la nationalitè belge pour les gent qui vive plus de 10 ans en belgique est qui ont un conjoint est des enfant belge

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Houari
1 mois il y a

Bonjour, Houari.

Vu que vous êtes marié à un(e) belge OU êtes le parent d’un enfant belge mineur, vous pouvez demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 5 ans, en remplissant les conditions ci-après. Mais avant de passer en revue ces conditions, sachez que l’étranger qui réside légalement en Belgique depuis au moins 5 ans de séjour légal et ininterrompu et qui est marié à un(e) Belge ou qui est le parent d’un enfant belge mineur est avantagé par rapport à certaines autres catégories des personnes, pour ce qui concerne les conditions à remplir pour obtenir la nationalité belge. Cet avantage découle du fait qu’un tel étranger n’a pas besoin de prouver son intégration économique. On prouve l’intégration économique soit après avoir presté pendant 468 jours de travail au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité comme travailleur salarié ou comme agent statutaire ; soit après avoir travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration.

Mais comme indiqué ci-dessus, vous n’avez pas à remplir la condition d’intégration économique. En revanche, vous devez remplir les conditions suivantes :

1) être âgée de 18 ans au moins ;
2) être en possession au moment de la demande de nationalité d’un séjour illimité (Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+) ;
3) séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis au moins 5 ans ;
4) prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand) ;
5) prouver son intégration sociale. On prouve cette condition de plusieurs manières comme en brandissant un diplôme belge ou une formation professionnelle suivie en Belgique, un contrat de travail ou un parcours d’intégration. Attention ! Les diplômes étrangers ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale (même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges). Les étrangers qui, comme vous, résident légalement en Belgique depuis 10 ans, peuvent tout simplement démontrer qu’ils prennent part à la vie économique et/ou socioculturelle de leur communauté d’accueil. À ce titre, vous pouvez par exemple avancer le fait d’être marié avec un(e) Belge ;
6) payer les 150 euros de droit d’enregistrement ;
7) démontrer l’existence du mariage et la résidence commune depuis 3 ans OU démontrer valablement l’existence du lien de filiation avec un enfant belge mineur.

Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter les associations spécialisées suivantes : ADDE (02/227.42.41 – servicejuridique@adde.behttp://www.adde.be) ou Objectif (02/512.67.27 – service.juridique@objectifasbl.behttp://www.allrights.be)
ce domaine :

Bien à vous.

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Shadow
1 mois il y a

Bonjour suite a ma question précédente je voudrai en savoir plus sur l’âge parce que je comprends pas trop ce qu’il dise ici
« Le demandeur et le regroupant doivent avoir plus de 21 ans. Cet âge minimum est ramené à 18 ans si les intéressés prouvent que le mariage est antérieur à l’introduction de la demande de regroupement familial. »
Dans le cas où je me marie au Pakistan avec que moi (sédentaire belge) j’ai 22 ans et elle(etrangére pakistanaise) 18 ans lorsque l’on se mariera, est ce que on doit attendre qu’elle a 21 ans ou alors puisque elle c’est marié à ç’est 18 à ans elle peut venir ? Je comprends pas trop l’ exception des 18 ans pourriez vous me l’expliquer de manière plus simple ou avec d’autre mots?

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Shadow
1 mois il y a

Bonjour, Shadow.

Cette exception vise les cas où par exemple le demandeur et le regroupant belge sédentaire ont moins de 21 ans mais ils introduisent la demande de regroupement familial sur la base d’un partenariat légal de moins d’un an ; puis lorsque cette demande est rejetée, ils se marient. Dans une telle hypothèse, le mariage sera refusé car postérieur au regroupement familial.

Dans votre cas, assurez-vous de vous marier valablement selon la loi du pays où vous vivez et tout ira bien.

Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à contacter directement l’Office des étrangers qui est compétent en la matière. Ci-après ses coordonnées :

Téléphone : 02/488.80.00
Courriel : infodesk@ibz.fgov.be

Bien à vous,

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Shadow
1 mois il y a

Bonjour petite question en plus suite a ma précédente question. J’ai lu quelque part que l’on devait tous les 2 avoir 21 ans pour que ma Conjointe qui vis à l’étranger puisse me rejoindre. Mais j’ai vu qu’il y avait aussi une exception mais je ne l’ai pas compris. Pourriez vous me m’expliquez ? Ce que j’aimerai donc savoir c’est si je me marie au Pakistan à 21 à ans et que elle en a 18 ans pourra-t-elle par la suite venir des que j’aurai envoyer tous les papiers ou il faut que j’attends qu’elle est elle aussi 21 ans ? Et quel sont les preuves que l’on doit fournir de notre relation ?

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Shadow
1 mois il y a

Rebonjour, Shadow.

Même si vous aviez 18 ans vous deux, il suffit que votre mariage soit célébré avant l’introduction de la demande de regroupement familial.

Assurez-vous toutefois de vous marier valablement selon la loi du pays où vous vivez.

Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à contacter directement l’Office des étrangers qui est compétent en la matière. Ci-après ses coordonnées :

Téléphone : 02/488.80.00
Courriel : infodesk@ibz.fgov.be

Bien à vous,

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Shadow
1 mois il y a

Bonjour, pour vous expliquer la situation on va se marier elle a 18 ans et moi 20 mais le problème c’est que elle vit a l’étranger mais moi je suis né en belgique et j’ai ma nationalité belge. Mais elle, elle n’a jamais vécu en belgique peut elle avoir le visa pour vivre en belgique dans le cas où nous sommes tous les 2 majeurs et que j’ai un salaire d’environ 1600 euro par moi fixe ? Si non quel sont les conditions qu’il faut que l’on est tous les 2 ?

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Shadow
1 mois il y a

Bonjour, Shadow.

Pour faire venir votre partenaire en Belgique, vous devez d’abord vous marier.

Ensuite, vous allez introduire la demande de regroupement familial auprès de l’Office des étrangers. Vous devez toutefois satisfaire à plusieurs conditions, dont celle des revenus.

En tant que regroupant, vous devez disposer d’au moins 1.661,45 EUR net/mois. Ce montant est régulièrement indexé et il faut vous renseigner qu moment d’introduire la demande pour avoir un montant à jour.

D’autre part, vos revenus doivent être stables et réguliers. Vous devez donc présenter des documents couvrant une période de référence suffisamment longue. Idéalement, les documents couvrent les 12 mois qui précèdent la demande, et même au-delà si vous êtes un travailleur indépendant.

Tous les revenus ne sont pas pris en considération. Si vous êtes un travailleur salarié, vous pouvez présenter un contrat de travail, des fiches de paie, le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer, des extraits de compte bancaire, la preuve que vous percevez des revenus locatifs, ou tout autre document qui démontre que vous avez des revenus stables, réguliers et suffisants. Si vous êtes un travailleur indépendant, les allocations de chômage peuvent être prises en considération si vous apportez la preuve que vous recherchez activement du travail, ou que vous êtes dispensé de cette recherche active.

Les revenus tirés d’un emploi intérim obtenu après une période de chômage peuvent être pris en considération. Ils sont également pris en considération si cet emploi intérim est exercé de manière ininterrompue depuis au moins 1 an, et qu’il génère un revenu au moins égal au montant de référence. Les allocations aux personnes handicapées (allocation de remplacement de revenu, allocation d’intégration, et allocation d’invalidité) sont prises en considération.

Ci-après les revenus qui ne sont pas pris en considération :

certains revenus provenant de régimes complémentaires, tels le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales ;
l’aide sociale financière (CPAS) ;
les allocations familiales ;
les allocations d’attente ;
l’allocation de transition ;
les revenus tirés d’un contrat de travail signé sur base de l’article 60§7 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 08/07/1976. En effet, ce contrat doit permettre à la personne qui le signe de travailler pendant une période au terme de laquelle elle pourra obtenir des allocations sociales complètes. Le contrat de travail prévoit d’ailleurs une fin de contrat automatique lorsque la personne à travailler suffisamment longtemps pour obtenir des allocations sociales complètes. Bref, une telle activité n’est pas source de moyens de subsistances stables et réguliers au sens de la loi du 15/12/1980 ;

l’engagement de prise en charge souscrit en faveur d’un étudiant (annexe 32). Par conséquent, l’étudiant qui souhaite être accompagné ou rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs doit prouver qu’il a des moyens de subsistance au moins équivalents au montant de référence.

Sachez néanmoins que les revenus inférieurs au montant de référence n’entrainent pas un refus automatique de la demande de regroupement familial. L’Office des étrangers procède à un examen de la situation globale du regroupant, et détermine les revenus dont il doit disposer pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille, sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Autrement dit, l’Office des étrangers peut estimer que la condition est remplie si le regroupant prouve, avec des documents, qu’il pourra subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille avec des revenus inférieurs au montant de référence.

Pour plus de détails, voir la page pertinente du site web de l’Office des étrangers :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-2

Bien à vous,

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Omar
7 mois il y a

Bonjour,je suis marocain marié en France chez la Mairie, avec une italienne.je souhaite avoir un titre de séjour en Belgique,est -io possible l’avoir ? qu’elles sont les démarches ? Merci cordialement

Infor Jeunes
Répondre à  Omar
7 mois il y a

Bonjour, Omar
Pour une analyse précise de votre situation, nous vous invitons à contacter une association spécialisée, l’Association pour le droit des étrangers:
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-generale
Bien à vous,
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Sabrina
7 mois il y a

Bonjour,

Je suis Belge et je me marie bientôt avec un Marocain vivant en France depuis 10ans et disposant d’un titre de séjour limité/renouvelable en France. Il viendra s’installer en Belgique et nous nous marierons en Belgique.

J’aimerai connaître les informations suivantes :

A quel type de titre de séjour aura-t-il droit après notre mariage ?
Dans quel délai approximatif l’obtiendra-t-il ?

A quel type de permis de travail aura-t-il droit ? Lié au contrat ou permis de travail permanent ? Celui-ci serait-il soumis à un barème salarial?
Dans quel délai approximatif l’obtiendrait-il?

D’avance un grand merci pour votre réponse!

Infor Jeunes
Répondre à  Sabrina
7 mois il y a

Bonjour, Sabrina
Pour l’analyse précise de votre demande de regroupement familial, nous vous invitons à contacter une association spécialisée en droit des étrangers:
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-generale
Bonnes démarches
Bien à vous,
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Landri
7 mois il y a

Bonjour,
je suis en possession d’une carte F, qui expire le 09/02/2023.En Aout 2022 cela fera 5 ans que j’habite sur le territoire Belge ( compris les 6 mois de Carte orange obtenu le 9/08/2017). J’ai obtenu ma carte F en tant que auteur d’enfant Belge. Je suis marié avec ma femme qui est belge de puis 2 ans. J’ai deux enfants qui ont la nationalité Belge. . Est ce qu’en 2022 , c’est à dire en Aout 2022 je dois d’abord demander une carte F+, avant de demander une déclaration pour avoir la nationalité Belge ?

Infor Jeunes
Répondre à  Landri
7 mois il y a

Bonjour, Landri
Nous vous invitons à contacter une association spécialisée en droit des étrangers:
https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
https://www.allrights.be/
Bonnes démarches
Bien à vous,
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Maria
8 mois il y a

Bonjour, je suis mariée avec un belge depuis 2010. Je dois apostiller l’acte de naissance ? Ça fait deux fois qu’ à la commune me donnent de information différentes. Ils m’avait d’abord dit que je devais demander à la ambassade de Belgique au Mexique..et de la bas ils m’ont répondu que c’est pas à eux.. bon, la question maintenant c’est : l’acte de naissance doit être original et en plus apostille ? Ou seulement traduite par un traductor juré ? Merci .
Et, aussi je voudrais savoir si après toutes ces années, résidant en Belgique et mariée, n’est-ce pas plus facile de faire la nacionalité ? Merci

Infor Jeunes
Répondre à  Maria
8 mois il y a

Bonjour, Maria
Comme vous pouvez le lire sur cette page, vous devrez remettre une copie conforme de votre acte de naissance et éventuellement le faire légaliser ou traduire.
La certification conforme d’un document a pour but de garantir que la copie d’un document est identique à l’original tandis que la légalisation est la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la signature apposée sur un document.
Pour votre acte de naissance, une copie certifiée conforme suffit.
Pour confirmation et en ce qui concerne la procédure la plus opportune dans votre cas pour solliciter la nationalité belge, nous vous invitons à contacter une association spécialisée en droit des étrangers:
https://www.allrights.be/contact
https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
Bien à vous,
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Albert
8 mois il y a

Bonjour .Je vie en Begique depui le 2007 je suis Roumaine ,je vai avoir mon mariage cette annee 2021,avec une Belge ma quection c est que apres je vais voir la Nationalite Belge?

Infor Jeunes
Répondre à  Albert
8 mois il y a

Bonjour, Albert
Comme vous pouvez le lire sur cette page, le mariage avec un belge ne donne pas automatiquement la nationalité belge. Entre autres conditions, les époux doivent vivre au moins 3 ans ensemble. Pour approfondir votre situation, n’hésitez pas à consulter une association spécialisée telle l’ASBL Objectif:
https://www.allrights.be/fr/node/511
Bien à vous,
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Nizar
8 mois il y a

Bonjour, ma belle soeur s’est marié avec un belgo tunisien, il est résident en Belgique et a la nationalité belge, ma belle soeur vient de Tunisie, ils sont mariés depuis 2ans. Ils ne s’entendent plus. Peut-elle divorcer sans qu’elle perde sa carte F et si il demande le divorce risque t- elle de rentrer en Tunisie

Infor Jeunes
Répondre à  Nizar
8 mois il y a

Bonjour Nizar,

Le retrait n’est pas automatique. Nous vous invitons à lire les informations sur la page du site « Justifit.be » https://www.justifit.be/b/divorce-3-ans-de-mariage-loi-belge/
Elle peut aussi s’adresser à l’Association pour le Droit des Etrangers :
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-de-droit-familial-international
Dans tous les cas, il est toujours utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Votre belle-sœur peut s’adresser au Bureau d’Aide Juridique.
Sous certaines conditions financières, elle pourrait bénéficier de l’aide d’un avocat prodeo (moindre coût voire gratuité)

Bien à vous.

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Sarah
8 mois il y a

Bonjour,

Mon mari et moi sommes mariés depuis bientôt 17 ans. Nous résidons à l’étranger et je voudrais savoir s’il peut avoir la nationalité belge.

Cordialement,

Infor Jeunes
Répondre à  Sarah
8 mois il y a

Bonjour Sarah,

Pour introduire une procédure de demande de nationalité belge, le conjoint d’une ressortissante belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans, si l’époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale.
Informations complètes sur notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
Comme vous pouvez donc le constater, une des conditions est de résider sur le territoire belge et non à l’étranger.

Si vous souhaitez un second avis, n’hésitez pas à contacter les associations suivantes :
https://www.allrights.be/comment-devenir-belge
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-de-droit-familial-international
https://www.cire.be/contact/

Bien à vous.

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rrr
9 mois il y a

Bonjour,

Je vous contacte afin d’obtenir des renseignements concernant le permis de travail.

Je réside actuellement en France et y travaille avec un permis de travail Français. Je ne dispose actuellement pas encore de la nationalité française mais d’une carte de séjour PLURIANNUELLE pour le moment avec le statut : SALARIE : INGÉNIEUR EN TECHNOLOGIE DE l’INFO / ZONE : Toute la FRANCE Métropolitaine

Je vais prochainement me marier (Mon compagnon est de nationalité Belge). Le dossier de mariage doit être déposé pour fin avril) et ma date de mariage est fixée début JUIN.

Je suis actuellement occupée à passer plusieurs entretiens d’embauche à Bruxelles. A ce jour, les entretiens se déroulent bien. La prochaine étape du processus de recrutement se déroulera avec les ressources Humaines. Se pose maintenant la question du permis de travail en Belgique.

Afin de pouvoir informer le potentiel futur employeur, pourriez-vous svp nous informer du délai d’obtention du permis de travail ainsi que de la procédure car mon futur employeur aimerait que je commence vers septembre le travail du coup j’aimerais savoir si avec ma situation actuelle (résidente en france )+ mon mariage en JUIN c’est possible de commencer le travaille avec eux en Septembre.

Pour résumer :
Après combien de temps après mon mariage qui est fixé pour le 14 juin je pourrais avoir les papiers et c’est quoi les démarches nécessaires pour avoir les papiers (est ce qu’il faut prendre un rendez vous dès maintenant ou pas? )

J’aimerais avoir plus d’informations afin de communiquer ces informations à mon futur employeur qui est situé en belgique.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Infor Jeunes
Répondre à  rrr
9 mois il y a

Bonjour Rrr,

Dans votre situation, vous bénéficiez de la libre circulation des travailleurs européens qui s’applique aux ressortissants des pays membres de l’Espace Economique Européen (EEE) ayant la nationalité du pays ou un titre de séjour obtenu par l’un de ces pays lui permettant de circuler et travailler librement et aux ressortissants de la Suisse. Les ressortissants d’Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne (jusqu’au 31 décembre 2020), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ainsi que le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande et la Suisse peuvent circuler librement en Belgique.

Les ressortissants de l’EEE et de la Suisse ont la possibilité de voyager librement dans tous les pays membre de l’EEE et la Suisse. Ils ont aussi l’opportunité d’y vivre sans devoir faire de formalités spécifiques.
Si vous désirez vous installer en Belgique et obtenir un titre de séjour belge, vous devrez faire « une déclaration d’arrivée » à la commune où vous résidez dans les 3 mois de votre arrivée sur le territoire.
Lors cette déclaration vous devrez indiquer les raisons pour lesquels vous voulez vous installer en Belgique donc soit en tant que travailleur ou demandeur d’emploi. Suite à votre inscription « une annexe 19 – Attestation d’enregistrement » vous sera remise. Dans les 3 mois de l’introduction de votre demande, vous devrez fournir les preuves que vous avez un contrat de travail ou que vous êtes à la recherche d’un emploi et que vous avez des chances d’être engagée (diplôme…). Après analyse de votre demande, si toutes les conditions sont remplies, une « attestation d’enregistrement – Carte électronique E » d’une validité de 5 ans vous sera octroyée.

N’hésitez pas à consulter le site « Mobilité des jeunes » :
https://www.mobilitedesjeunes.be/index.php/venir-en-belgique/travailler-en-belgique/immigration-autorisation-de-sejour-permis-de-travail

Si vous êtes ressortissantes hors union européenne, nous vous invitons à prendre contact avec l’Association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
En ce qui concerne le mariage, sachez que vous aurez droit à demander un regroupement familial si le mariage est reconnu en Belgique. Pour cette reconnaissance de mariage, vous devrez vous adresser à votre future commune de résidence en Belgique.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
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Ebru
9 mois il y a

Bonjour ,
Mon compagnon et moi voulons nous marié mais me soucis c’est qu’il est bien divorcé en Belgique mais toujours marié en Tunisie.
Il a une carte de séjour F +
Doit il obligatoirement divorcé en Tunisie pour qu’ont puissent se marie ici ?
Merci

INFOR JEUNES
Répondre à  Ebru
9 mois il y a

Bonjour Ebru,

Votre futur époux ne doit pas se rendre en obligatoirement en Tunisie pour transcrire son divorce prononcé en Belgique, il peut s’adresser à l’ambassade ou consulat de Tunisie en Belgique pour les avertir de son changement d’état civil ( https://www.ambassades.net/Ambassade/18482/Tunisie-a-Bruxelles ).

Ensuite, si vous êtes en Tunisie, l’ambassade ou le consulat de Belgique en Tunisie réclamera ces documents lorsque vous demanderez votre visa pour rejoindre votre époux en Belgique :

-Deux photos d’identité couleur avec fond blanc, récentes (max 3 mois).

-Un passeport délivré depuis moins de 10 ans, contenant au moins 1 feuillet encore vierge et dont la durée de validité est d’au moins 1 année + 2 copies de la page signalétique et des pages utilisées.

-Un acte de mariage original : le document doit être légalisé par le gouvernorat, par le Ministère des Affaires étrangères et par le Consulat général de Belgique à Tunis (https://belegalization.tlscontact.com/tn/tun/index.php ).

-Un acte de naissance original : le document doit être légalisé par le gouvernorat, par le Ministère des Affaires étrangères et par le Consulat général de Belgique à Tunis (https://belegalization.tlscontact.com/tn/tun/index.php ).

-Le cas échéant, une preuve de la dissolution d’un mariage précédent ou d’un partenariat enregistré précédent : l’original du jugement de divorce et le certificat de non-appel (divorce en Tunisie) : le document doit être légalisé par le gouvernorat, par le Ministère des Affaires étrangères et par le Consulat général de Belgique à Tunis (https://belegalization.tlscontact.com/tn/tun/index.php).

-Le cas échéant, l’extrait de décès du conjoint ou partenaire (original légalisé) : le document doit être légalisé par le gouvernorat, par le Ministère des Affaires étrangères et par le Consulat général de Belgique à Tunis (https://be-legalization.tlscontact.com/tn/tun/index.php).

-Le certificat médical original établi par le médecin agréé de l’Ambassade (Dr. Solange Laroussi, 58 avenue de Londres, tél : +216.71.343.753), délivré depuis moins de 6 mois.

-Le bulletin n° 3 original : le document doit être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères et par le Consulat général de Belgique à Tunis (https://be-legalization.tlscontact.com/tn/tun/index.php )

Source :
https://tunisia.diplomatie.belgium.be/fr/vous-rendre-en-belgique/obtenir-un-visa/comment-introduire-ma-demande
https://be.tlscontact.com/tn/tun/page.php?pid=travel_purpose

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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Alex
10 mois il y a

Bonjour,

Ma copine de nationalité russe va se marrie avec un retraité belge et Vietnam. Y a t’il un minimum de revenue pour les citoyens belge pour marier à l’étranger et de pouvoir ramener les femmes en Belgique pour obtenir une nationalité belge.

Je sais que les britanniques doivent gagner plus de 23K par an pour pouvoir ramener leur femme en UK.

Peuvent ils se marier en Vietnam et après allez vivre en Belgique 3 ans pour obtenir de la nationalité belge.

Merci d’avance et bien cordialement

INFOR JEUNES
Répondre à  Alex
9 mois il y a

Bonjour Alex,

La personne qui se marie avec un ressortissant belge peut le rejoindre après avoir entamé les démarches via les ambassades ou consulats belges du pays d’origine et obtenu un visa « D » (https://russia.diplomatie.belgium.be/fr).

En plus de la preuve du lien familial (en principe un acte de mariage ou de naissance traduit et légalisé), le dossier de regroupement familial devra contenir des preuves que les conditions de logement, de mutuelle et de revenus sont remplies.
C’est “le regroupant”, c’est-à-dire celui ou celle qui vit déjà ici qui doit remplir ces conditions et qui devra fournir les documents nécessaires.

En ce qui concerne les revenus, l’Office des étrangers examine dans un premier temps le type de revenus. Seuls les revenus du travail et les allocations de remplacement (les allocations de chômage, la pension et les allocations des personnes reconnues handicapées ou invalides) sont pris en compte.
Tout revenu du CPAS est en revanche exclu par la loi, de même que les allocations familiales.

Ensuite, l’Office des étrangers examine si le montant de référence qui est actuellement de 1596,89 EUR net/mois (montant au 1er janvier 2021)est atteint. Ce montant augmente chaque année.

Source :
https://www.cire.be/publication/le-regroupement-familial/
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial/regroupement-familial-avec-un-belge

Vous pouvez aussi contacter l’Office des Etrangers si vous avez d’autres questions :
INFODESK
Tél. : 02 793 80 00
Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h30 – 12h
Jeudi : 14h – 16h
E-mail : infodesk@ibz.fgov.be
Cordialement.

Cordialement
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Strecy
10 mois il y a

Bonjour.
Je suis marié à un belge, et moi étrangère, étant marié nous avons eu des difficultés dans le couple ou le tribunal nous a demandé de faire une séparation de corps, donc après 1 ans, nous sommes remises ensemble, et j ai la carte F , mais ma carte se périme le 24 janvier 2022, et je travaille depuis 3ans avec un contrat indéterminé, a quel moment dois-je introduire la nationalité? ou c est d abord la carte F+ que j ai droits ou la nationalité ? Je suis un peut très confuse .
J attend votre réponse merci.

INFOR JEUNES
Répondre à  Strecy
9 mois il y a

Bonjour Stecy,

D’après ce que nous comprenons, vous devez introduire une demande de séjour permanent auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence.
Les personnes titulaires d’une carte F sont dans l’obligation d’introduire une demande de séjour permanent (annexe 22) à l’échéance de leur carte, vous êtes autorisés à introduire cette demande 5 mois jour pour jour avant la fin de la validité de votre carte F.

Plus d’informations en suivant ce lien : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/citoyens-union-europeenne/sejour-permanent-ue

Le mariage ne donne pas automatiquement droit la nationalité belge. Certaines conditions doivent être remplies.

Le conjoint/la conjointe d’un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans, si l’époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité).

Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans ; être marié(e) à un(e) belge et les époux doivent vivre ensemble depuis au moins 3 ans ; avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique au moment de la demande ; avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue ; avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ; prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales (cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale) et prouver son intégration sociale.

Vous trouverez des explications sur cette page de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge

L’association pour le droit des étrangers (adde)et l’asbl Objectif sont compétentes en ce qui concerne le droit des étrangers, n’hésitez pas à les contacter pour obtenir de plus amples informations.

Les liens vers leur site :
https://www.adde.be/
https://www.allrights.be/

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be

Mohammed
10 mois il y a

Bonjour,svp j ai besoins de savoir des renseignements concernant la demande de la naturalisation pour ma femme sachant que nous sommes marié il y’a 5 ans je suis belge nos 2 enfants belge auusi.elle est domiciliée même adresse depuis 6/01/2016. merci cordialement

Infor Jeunes
Répondre à  Mohammed
9 mois il y a

Bonjour Mohammed ,

Sachez que pour la constitution du dossier notre site reprend certaines informations utiles, nous vous conseillons de lire notre page :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
Sur notre site vous trouverez aussi le formulaire de demande de naturalisation :
https://www.jeminforme.be/images/nationalite/FM-DemandeNaturalisation-14012013-SPFJust.pdf
Dans votre situation, nous vous conseillons de prendre contact avec une des ASBL suivantes :

1) CIRÉ asbl, Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers
80-82, rue du Vivier – B-1050 Bruxelles – Belgique
Tél.: + 32 (0)2 629 77 10
Courriel: cire@cire.be

2) Objectif asbl, mouvement pour les droits égaux.
CONSULTATIONS (UNIQUEMENT SUR RDV)
Pour fixer un rdv : 02 512 67 27

Secrétariat d’Objectif, Rue du Canal, 2 – 1000 Bruxelles
Le mardi de 18h à 20h
Le vendredi de 10h à 12h30
Le samedi de 10h à 12h30.

Maison des Voyageurs, Avenue de Scheut, 145 – 1070 Anderlecht
Les deux ou trois derniers mardis du mois de 10h à 12h30

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
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inforjeunes@jeminforme.be
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Zizouna
10 mois il y a

Bonjour,

SVP, mon mari a eu sa carte f suite à un regroupement famillial, je suis belge et maintenant il veut ramener son enfant de 11 ans qui est à l’étranger au maroc (d’une précédente union dont il a réussi à avoir la garde) mon mari me dit que tout repose sur moi pour ramener son fils et que je dois en quelque sorte l’adopter et que si c’est moi qui le ramène ce sera plus simple car j’ai la nationalité… Mais il me semblait que c’est à mon mari de faire les démarches selon l’art10 et prouver qu’il a des revenus stables et réguliers sur une période d’au moins 12 mois. Merci.

Infor Jeunes
Répondre à  Zizouna
9 mois il y a

Bonjour Zizouna ,

Dans votre situation, nous vous conseillons de prendre contact directement avec une des ASBL suivantes, elles sont expertes en droit des étrangers :

1) CIRÉ asbl, Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers
80-82, rue du Vivier – B-1050 Bruxelles – Belgique
Tél.: + 32 (0)2 629 77 10
Courriel: cire@cire.be

2) Objectif asbl, mouvement pour les droits égaux.
CONSULTATIONS (UNIQUEMENT SUR RDV)
Pour fixer un rdv : 02 512 67 27

Secrétariat d’Objectif, Rue du Canal, 2 – 1000 Bruxelles
Le mardi de 18h à 20h
Le vendredi de 10h à 12h30
Le samedi de 10h à 12h30.

Maison des Voyageurs, Avenue de Scheut, 145 – 1070 Anderlecht
Les deux ou trois derniers mardis du mois de 10h à 12h30

3) Pour obtenir un soutien au niveau des démarches administratives complètes, vous pouvez prendre contact avec l’Association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/

Bien à vous.

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Mireilla
10 mois il y a

Bonjour,
Je suis Malgache et j’habite en France depuis 4 ans, je suis marié avec un belge depuis 5 ans qui est aussi résident en France depuis 20ans,on a un fils de nationalité Belge, pourrait-je demander la nationalité Belge aussi s’il vous plaît.

INFOR JEUNES
Répondre à  Mireilla
10 mois il y a

Bonjour Mireilla,

Une des conditions pour demander la nationalité belge concerne la résidence en Belgique.

Si vous ne résidez pas en Belgique, vous ne pourrez pas introduire une demande.

Le mariage ne donne pas automatiquement droit à la nationalité belge. Certaines conditions doivent être remplies.

Le conjoint/la conjointe d’un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans, si l’époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité).

En pratique
-Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans ;
-Etre marié(e) à un(e) belge et les époux doivent vivre ensemble depuis au moins 3 ans ;
-Il faut avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ;
-Il faut avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ;
-Il faut prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ;
-Il faut prouver son intégration sociale
Toute la procédure sur cette page de notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge

Cordialement.

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KATERIN
11 mois il y a

Bonjour
Je suis mère de trois enfants la grande 25 ans et l’autre 20 ans et mon dernière fils a obtenu la nationalité belge l’année dernière 2020 parce que mon ex-mari l’a obtenu.
C’était un réfugié politique( mon ex-mari), et nous avons également obtenu le même statut. J’ai sépare ici en Belgique
Et j’ai maintenant 58 ans, ai-je le droit de demander la nationalité belge?
Notez que mon fils (belge) a maintenant 17 ans et 3 mois

INFOR JEUNES
Répondre à  KATERIN
10 mois il y a

Bonjour Katerin,

Vous pouvez demander la nationalité belge selon plusieurs procédures. (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité) et Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité).
Pratiquement, pour demander la nationalité belge sur base d’un séjour ininterrompu de 5 années en Belgique, il faut avoir atteint l’âge de 18 ans; Il faut avoir un titre de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ; il faut avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ; il faut prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ; il faut prouver son intégration sociale ; il faut prouver sa participation économique.
Source : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
https://www.jeminforme.be/images/droitscitoyennete/COB-NationaliteBelge-28061984-Maj02072018.pdf
Vous pouvez demander la nationalité belge en utilisant une autre procédure. En tant que « majeure, étrangère, parent d’un enfant mineur belge ». Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans ; être l’auteur (le parent) ou l’adoptant d’un enfant belge qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet âge ; il faut avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ; il faut avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ; il faut prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ; Il faut prouver son intégration sociale.
Source : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge
https://www.jeminforme.be/images/droitscitoyennete/COB-NationaliteBelge-28061984-Maj02072018.pdf

La demande de nationalité s’introduit auprès de l’administration de votre lieu de résidence ou directement à la Chambre des représentants en remplissant ce formulaire :
https://www.jeminforme.be/images/nationalite/FM-DemandeNaturalisation-14012013-SPFJust.pdf

Voici la procédure complète lors de l’introduction de la demande à la chambre : https://www.lachambre.be/accessible/laChambre_devBelge_procedure.htm

Il existe la possibilité de vous faire aider dans vos démarches, l’association pour le droit des étrangers et l’asbl Objectif sont compétentes en la matière.

Les liens vers leur site :
https://www.adde.be/
https://www.allrights.be/

Cordialement

Infor Jeunes asbl
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Rakotoniaina
11 mois il y a

Les conditions pour avoir une nationalité Belge rapidement avec le mariage

INFOR JEUNES
Répondre à  Rakotoniaina
11 mois il y a

Bonjour Rakotoniaina,

Le mariage ne donne pas automatiquement droit la nationalité belge. Certaines conditions doivent être remplies.

Le conjoint/la conjointe d’un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans, si l’époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité).

Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans ; être marié(e) à un(e) belge et les époux doivent vivre ensemble depuis au moins 3 ans ; avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique au moment de la demande ; avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue ; avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ; prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales (cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale) et prouver son intégration sociale.

Vous trouverez des explications sur cette page de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge

Cordialement.

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Fred
11 mois il y a

Bonjour,

Le veuve d’un citoyen belge peut-elle obtenir la nationalité belge si elle ne réside pas/plus en Belgique? Quelle est la procédure dans ce cas?
En vous remerciant par avance
Frédéric

INFOR JEUNES
Répondre à  Fred
11 mois il y a

Bonjour Frédéric,

Le mariage ne donne pas automatiquement droit la nationalité belge.

En consultant la législation (article 12 bis du code de la nationalité), nous pouvons extraire certaines conditions qui doivent être remplies afin de demander la nationalité belge.

Le conjoint/la conjointe d’un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si :

-les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans,
-si l’époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans,
-s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale.

Toutes les explications ici :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge

Quand nous nous intéressons aux conditions pour obtenir le droit au séjour et non plus la nationalité, il faut se baser la circulaire du 17 juin 2009 et la loi du 15/12/1980. Cette circulaire mentionne uniquement que « L’étranger qui introduit une demande de regroupement familial doit produire la preuve de son lien de parenté, d’alliance ou de partenariat avec l’étranger qu’il rejoint ou qu’il accompagne». Nous ne voyons pas d’article relatif au veuvage.

Le site du CIRE (« Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers ») renseigne qu’en plus de la preuve du lien familial (pour laquelle il faudra fournir en principe un acte de mariage ou de naissance traduit et légalisé), le dossier de regroupement familial devra contenir des preuves que les conditions de logement, de mutuelle et de revenus sont remplies.
https://www.cire.be/

L’association pour le droit des étrangers (www.adde.be) dispose d’une permanence juridique que vous pouvez contacter au 02/ 227 42 41 et 02/ 227 42 44.

Des renseignements complémentaires peuvent aussi être obtenus auprès du poste diplomatique ou consulaire belge du pays de résidence. L’ambassade ou le consulat est l’autorité compétente pour introduire une demande de visa pour la Belgique.

Bases légales :
https://www.jeminforme.be/images/droitscitoyennete/COB-NationaliteBelge-28061984-Maj02072018.pdf
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?sql=(text%20contains%20(%27%27))&language=fr&rech=1&tri=dd%20AS%20RANK&value=&table_name=loi&F=&cn=2009061704&caller=image_a1&fromtab=loi&la=F

Cordialement.

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Yassmine
11 mois il y a

Je suis une étrangère marocaines mariée avec un belge,pour venir en belgique j ai venue autant que mère d un enfant belge j ai eu ma carte F le mois de juillet 2020 et mnt je veux divorcer.je veux savoir si je divorce ils vont retirer ma carte F et ils vont me rendre au maroc alors que mon fils est un belge où bien j’aurais le droit de recommencer ma vie ici ???
Merci beaucoup

Infor Jeunes
Répondre à  Yassmine
11 mois il y a

Bonjour Yassmine,

Dans votre situation le mieux est de prendre contact avec l’Association des droits des étrangers, ils sont experts pour ce type de question.
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-de-droit-familial-international

Votre séjour ne vous sera pas systématiquement retiré, si vous prouvez notamment à l’Office des étrangers que vous êtes économiquement active ou que vous avez des ressources suffisantes et une assurance maladie. Il est aussi très important de mentionner que vous avez un enfant belge scolarisé ou intégré en Belgique.

Plus de détails sur une situation similaire sur ce site : https://www.laligue.be/leligueur/articles/separation-et-titre-de-sejour-quelles-consequences
+ https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/je-me-separe-peut-retirer-mon-titre-de-sejour

Bien à vous.

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Simy
11 mois il y a

Bonjour , j’ai un ami albane marie avec une belge depuis 2016,avec un enfant de 2 ans et en possesion d’une carte f depuis 3 ans et il veux introduire une demande de nationalite. C ‘est possible? Merci d’avance

INFOR JEUNES
Répondre à  Simy
11 mois il y a

Bonjour Simy,

Votre ami peut obtenir la nationalité belge par déclaration, sur base du mariage selon l’article 12 bis du code de la nationalité.
Pour bénéficier de cette procédure, il faut avoir atteint l’âge de 18 ans, être marié(e) à un(e) belge et les époux doivent vivre ensemble depuis au moins 3 ans.
Ensuite, il faut avoir une carte de séjour à durée illimitée (ou être établi en Belgique, au moment de la demande), avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans de manière ininterrompue, donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années.
Enfin, il faut prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale qu’il faut aussi prouver.
La procédure complète se trouve sur cette page de notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge#sejourlegal
Si votre ami souhaite de l’aide dans ses démarches, il peut contacter l’asbl objectif (https://www.allrights.be/) ou l’association pour le droit des étrangers (https://www.adde.be/).
Cordialement.
Infor Jeunes asbl
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ronald
11 mois il y a

Bonjour,
Nous vivons à Madagascar, nous avons une petite fille qui est reconnue en Belgique comme enfant légitime et porte mon nom et celui de mon épouse par ce fait elle est Belge.
ma question comment devons nous faire pour que mon épouse la maman de notre fille sois elle même Belge.
nous vous remercions de votre réponse

Infor Jeunes
Répondre à  ronald
11 mois il y a

Bonjour Ronald,

Comme vous pouvez le lite sur notre site, la nationalité belge s’acquiert notamment après avoir résidé 5 ans ou 10 ans en Belgique, y compris pour les parents d’enfants belges ou les conjoints d’un belge :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge

Vous trouverez un résumé de la matière sur la fiche suivante de l’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE) :
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans

N’hésitez pas à contacter l’Association pour le Droit des Etrangers (l’ADDE) ou l’asbl Objectif :
https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
https://www.allrights.be/fr/node/511

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
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Flair
1 année il y a

Bonjour,

Est il vrai que pour introduire la demande de nationalité Belge , le conjoint Belge doit fournir sa carte d’identité. ?
C’est pour mon papa Belge car son mariage est un mariage de complécence.
Le mariage date de 6 ans est il trop tard pour le faire annuler ?
Merci pour votre réponse .

INFOR JEUNES
Répondre à  Flair
11 mois il y a

Bonjour Flair,

Le/La majeur(e) étranger(e) qui réside depuis 5 ans en Belgique peut demander la nationalité belge selon certaines conditions d’après l’article 12bis §1er 2° du Code de la nationalité.

Les conditions (intégration économique, sociale, …) sont reprises sur cette page de notre site, la photocopie de la carte d’identité du conjoint n’est pas demandée :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans

Lorsqu’une personne demande la nationalité en tant que majeure(e) marié(e) à un(e) belge, il s’agit d’une autre procédure (Art. 12bis §1er 3° du Code de la nationalité). En optant pour cette option, la preuve de la nationalité belge du ou de la conjoint(e) est demandée dans la liste de documents à fournir comme vous pouvez le lire à cet endroit :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge

Le droit belge donne la possibilité d’annuler un mariage pour plusieurs raisons alors le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé. En principe, ses effets passés seront supprimés et le mariage ne produira plus d’effet dans le futur. C’est un juge du tribunal de la famille qui est le seul à pouvoir prendre la décision d’annuler un mariage.

Il existe une liste de motifs valables d’annulation de mariage comme l’absence de consentement des époux, lorsqu’il s’agit d’un mariage blanc aussi par exemple :
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/mariage/annulation

L’annulation du mariage peut être invoquée à tout moment lorsqu’il apparaît qu’une des conditions de fond ou de forme (sanctionnées par la nullité) n’a pas été remplie au moment de la conclusion du mariage sauf dans certaines situations : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/dip/annulation-du-mariage

La loi du 15 décembre 1980 prévoit qu’il peut être mis fin au droit de séjour en Belgique lorsque celui-ci aura été obtenu sur base d’informations fausses, trompeuses, de faux documents, de fraude ou d’autres moyens illégaux.

L’association pour le droit des étrangers ( http://www.adde.be ) pourrait vous aider dans vos démarches, cette association dispose d’une permanence juridique que vous pouvez appeler au 02 / 227 42 41.

Bases légales :
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013090609&table_name=loi
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1980121530&table_name=loi
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032130&table_name=loi

Cordialement.

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Retuk
1 année il y a

Bonjour,

Je suis belge et je suis marié depuis 4 ans et demi, nous avons un enfant de deux ans et demi avec mon épouse, et nous avons vécu ensemble depuis 2016 jusqu’a mon retour depuis 3 mois en Belgique avec mon fils pour vivre en Belgique ensemble et que mon fils fasse ses etudes en Belgique, ma femme est encore à l’etranger (en Turquie), et mon fils et moi somme domicilié ici en Belgique à Bruxelles, Je veut faire une demande de droit de séjour pour ma femme qui est à l’étranger, pour qu’elle puisse venir nous accompagné. j’ai un ami qui a pu faire venir son épouse avec une procédure à la commune que je ne maitrise pas vraiment ce qu’il ait (article 19 ou 19 bis quelque choses du genre) mon épouse est également infirmière de dialyse en Turquie qui est un métier fort rechercher ici en Belgique. que doit je faire? Comment peut-on faire la demande pour ne pas attendre des mois ou plus? je vous remercie en avance

INFOR JEUNES
Répondre à  Retuk
1 année il y a

Bonjour Retuk,

La première démarche pour votre épouse est de demander un visa D regroupement familial auprès du poste consulaire où de l’ambassade belge en Turquie.

En effet, si la conjointe vit à l’étranger et souhaite rejoindre son époux, elle devra demander un visa D regroupement familial auprès du poste consulaire ou de l’ambassade belge du pays d’origine de votre épouse :
https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Ambassades_et_consulats/ambassades_et_consulats_belges_a_l_etranger

Certains documents seront exigés pour constituer le dossier et elle devra payer une redevance sauf dans certains cas.
Vous trouverez les informations (dont le montant) sur la page suivante :
https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Actualites/Pages/La_redevance.aspx

Voici un lien qui explique entièrement la procédure de demande de visa :
https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Regroupement_familial/Demander_visa_D_Regroupement_familial.aspx

Une fois arrivée en Belgique, présentez-vous ensemble à l’administration communale du lieu où vous résidez dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en Belgique.

Votre épouse doit demander son inscription au registre des étrangers comme conjointe de Belge et demander la délivrance d’une carte de séjour.

Comme elle n’est pas citoyenne de l’Union européenne, elle recevra d’abord une annexe 19ter qui atteste de sa demande :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/Annexe_19ter.pdf

Les membres de la famille d’un Belge ou d’un Européen reçoivent une carte F.

Explications des différents titres de séjour sur le site de l’asbl Objectif :
https://www.allrights.be/devenir-belge/index/sejour-legal

En cliquant sur ce lien, vous retrouverez la procédure concernant le regroupement familial :
https://www.cire.be/publication/le-regroupement-familial/

Cordialement.
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Misschien 25
1 année il y a

Je suis etrangere, majeure, mariee à un Belge tout deux vivant à l’etranger. Puis-je avoir la nationalité Belge?

INFOR JEUNES
Répondre à  Misschien 25
1 année il y a

Bonjour Misschien,

Le mariage ne donne pas automatiquement droit la nationalité belge.

Certaines conditions doivent être remplies.

Le conjoint/la conjointe d’un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si :
-les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans,
-si l’époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans,
-s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale.

Toutes les explications ici :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge

Sources supplémentaires :
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans#h1-qu-est-ce-que-l-acquisition-de-la-nationalite-nbsp

L’association pour le droit des étrangers dispose d’une permanence juridique que vous pouvez contacter.

Bases légales :
https://www.jeminforme.be/images/droitscitoyennete/COB-NationaliteBelge-28061984-Maj02072018.pdf

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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Maguy
1 année il y a

Bonjour. Je cohabite légalement avec un belge d’origine belge depuis le juin 2018. Je travaille depuis août 2018. J’ai la carte de séjour F. J’ai deux avis d’imposition, J’ai ma mutuelle et je fais les cours d’intégration. Puis-je introduire ma demande de nationalité après juin 2021?
Merci

Infor Jeunes
Répondre à  Maguy
1 année il y a

Bonjour Maguy,

D’après les informations transmises, vous n’êtes pas mariée mais en co-habitation légale et vous résidez en Belgique depuis moins de 5 ans. Nous vous conseillons de prendre contact avec une des associations expertes dans le domaine de demande de nationalité. L’Asbl Objectif : https://www.allrights.be/ et l’ADDE https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans
Bien à vous.

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aminata
1 année il y a

bonjour
je suis mariée avec un belge depuis 2014
on vit en France depuis 2017
j’ai ma carte séjour français et un enfant belge depuis 2019.
je voudrais savoir si je pourrais bénéficier d’une carte d’identité nationale belge
merci

Infor Jeunes
Répondre à  aminata
1 année il y a

Bonjour Aminata,

Pour faire une demande de carte d’identité belge, une des conditions est de résider en Belgique.
En étant résidente en France, vous ne pourrez pas introduire de démarches en ce sens.
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge

Bien à vous.

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Meba
1 année il y a

Bonjour,
Je vien en Belgique depuis 3ans et demi marie avec une belge on vie ensemble aussi depuis 3ans
Pour les moment on est en séparation ça marche entre nous pour des raison pas grave et je suis perdu pas quoi faire jetait pas prêt
Je suis un algérien j’ai une carte f+ valable jusqu’à janvier 2023, je voulez savoir comment ça va se passe pour les papier j’ai un enfant de 3ans il est à la maternelle et je travaille j’ai des diplôme en Belgique je parle la langue et j’ai toujours travaillé
Esque on va me retiré les papiers ? Esque je peut avoir la nationalité ?
Merci d’avance

Infor Jeunes
Répondre à  Meba
1 année il y a

Bonjour Meba,

Vous pouvez consulter ce site : https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/je-me-separe-peut-retirer-mon-titre-de-sejour
Il est indiqué que le retrait de votre titre de séjour n’est pas automatique.
L’Office des étrangers tient compte de différents paramètres : la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle en Belgique et l’intensité des liens que vous entretenez avec votre pays d’origine.
Si vous vous séparez, il vaut mieux informer l’Office des étrangers sur les éléments qui peuvent augmenter vos chances de maintenir votre séjour en Belgique. Par exemple ce qui est très positif c’est, avoir un contrat de travail, avoir un ou des enfants mineurs scolarisés, si vous n’avez plus aucun contact avec votre pays d’origine depuis plusieurs années, etc. Soyez prudent et expliquez votre situation personnelle à votre avocat ou assistant social avant d’informer l’Office des étrangers.
Il existe des exceptions légales au retrait. Votre séjour sera maintenu à condition que vous soyez économiquement actif, ou que vous ayez des ressources suffisantes et une assurance maladie et s’il y a eu vie commune de 3 ans au moins dont 1 an en Belgique.

En ce qui concerne la nationalité belge, il existe des conditions, en ce qui vous concerne vous avez un enfant de nationalité belge si je comprends bien les informations transmises.
Vous pouvez consulter cette partie de notre site https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge, vous aurez les informations complètes par rapport à l’introduction d’une demande de nationalité belge.

Vous pouvez prendre contact avec l’Association pour le Droit des Etrangers
https://www.adde.be/services/service-social/accompagnementsocial
Ils pourront aussi être d’un soutien efficace pour vos démarches.

Bien à vous.

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Marah
1 année il y a

Bonjour,
Je voudrais savoir si moi j’ai la nationalité belge. Est-ce que mon mari il a le droit d’obtenir des papiers à mon nom
Merci

Infor Jeunes
Répondre à  Marah
1 année il y a

Bonjour Marah,

Les démarche à effectuer vont dépendre de la situation de séjour de votre époux :

– Si votre époux a déjà un document de séjour en Belgique, en fonction du type de document, il pourrait obtenir la nationalité Belge sur base de votre mariage :
Vous trouverez ci-dessus dans nos explications tous les documents nécessaires et la procédure à suivre pour introduire une demande de nationalité.

– Si votre époux n’a pas de documents de séjour en Belgique, vous devrez introduire une demande de regroupement familiale. Si il est à l’étranger la demande doit se faire auprès du Consulat belge dans le pays et si il est déjà sur le territoire belge, la demande doit se faire à la commune de résidence. Vous trouverez toutes procédures sur ce site : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial/regroupement-familial-avec-un-belge.

Bien à vous.

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Lamine
1 année il y a

Bonsoir
Ayant un titre de séjour de 5ans qui prend fin le 1/04/21 Et en étant cohabitant avec une belg et un contrat de travail CDI,puis-je faire une demande de nationalité avant que mon titre de séjour prend fin?

Merci

INFORJEUNES
Répondre à  Lamine
1 année il y a

Bonjour Lamine,

Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation.

Vous pouvez introduire une demande de naturalisation.

Vous faites partie de la procédure : « L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans » et remplissez toutes les conditions requises.

Tout est clairement expliqué ici : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans

Cordialement.

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INFORJEUNES
Répondre à  Lamine
1 année il y a

Bonjour Lamine,

Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation.

Vous pouvez introduire une demande de naturalisation.

Vous faites partie de la procédure : « L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans » et remplissez toutes les conditions requises.

Tout est clairement expliqué ici :

https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans

Si vous savez prouver 5 ans de résidence ininterrompue en Belgique en séjour illimité,il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration de votre titre de séjour.

Cordialement.

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