Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans

18 Mar 2022 | Devenir belge | 98 commentaires

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Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption, depuis 5 ans au moins

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il/elle réside en Belgique depuis au moins 5 ans, qu’il/elle prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité).

Conditions

  1. Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ;
  2. Avoir un titre de séjour illimité ou être établi en Belgique, au moment de la demande ;
  3. Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour ;
  4. Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ;
  5. Prouver son intégration sociale ;
  6. Prouver sa participation économique.
    Remarque : La personne qui travaille de manière ininterrompue depuis plus de 5 ans au moment de la demande, remplit les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.
  7. Payer un droit d’enregistrement de 150€.

Quels sont les documents nécessaires ?

  1. Acte de naissance ;
    Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.
    Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété. Pour demander un acte de notoriété, vous devez démontrer l’impossibilité ou les difficultés sérieuses à vous procurer un acte de naissance dans votre pays d’origine ou un document équivalant émanant des autorités diplomatiques de votre pays d’origine. Si par exemple vous êtes d’origine congolaise, vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance auprès de l’ambassade du Congo en Belgique (article 5 du Code de la nationalité belge). Vous comprenez donc que c’est difficile d’obtenir un acte de notoriété, car il faut démontrer l’impossibilité ou les difficultés sérieuses à vous procurer un acte de naissance autrement. C’est le juge de paix juge de paix de votre commune de résidence principale qui est compétent pour vous délivrer un acte de notoriété, mais l’acte ainsi délivré doit par la suite être homologué par le tribunal de la famille du ressort du tribunal de paix qui l’a délivré. Concrètement, la procédure ne nécessite pas d’avocat et comporte trois étapes :
    a) Dans un premier temps, vous devez remplir ce document à l’attention du juge de paix de votre commune de résidence principale ou le demander auprès du tribunal de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, lieu et date de naissance ET exposez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas aller chercher votre acte de naissance dans votre pays d’origine ;
    b) Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix ;
    c) L’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du tribunal de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance ;
  2. Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis dix ans (à demander à la commune) ;
  3. Photocopie recto-verso de la carte d’identité, certifié conforme par la commune ;
  4. Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€.
    Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les 24h de paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
  5. Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande.

    Au moment de la demande, vous devez être en possession d’une Carte de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : Carte B, Carte EU (anciennement carte E), Carte EU+ (anciennement carte E+), Carte F, Carte F+, Carte K (anciennement carte C), Carte L (anciennement carte D) et Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE). Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité : – Attestation d’enregistrement établie conformément à l’annexe 8 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; – Document attestant de la permanence du séjour établi conformément à l’annexe 8bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; et – Permis de séjour de résident de longue durée-CE, établi conformément à l’annexe 7bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.Pour la période qui précède la demande, vous devez avoir été en possession des cartes suivantes : A, B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, H, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), M. Les annexes suivantes, établis conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées : annexe 4 (attestation d’immatriculation délivrée aux réfugiés reconnus et aux personnes qui demandent le regroupement familial avec un citoyen européen), annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE), annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens), annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen), annexe 15 (uniquement dans les 4 cas suivants : lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen qui attend la Carte F+ ; lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ; lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ; ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande. L’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité), annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen), annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen), annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus), annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).

    Note importante : le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne n’entre pas en compte pour le calcul du séjour légal et ininterrompu. En d’autres termes, le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne ne peut être consolidé en Belgique, quel que soit le nombre d’années d’études passées sur le territoire belge. Pour consolider son séjour en Belgique, l’étudiant concerné doit changer de statut de séjour, en demandant un titre de séjour basé par exemple sur l’exercice d’une activité professionnelle (travail salarié ou indépendant) ou le regroupement familial.

  6. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).
    Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

    • Soit un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
    • Soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
    • Soit un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…) ;
    • Soit un document attestant qu’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de la résidence principale de l’intéressé au moment où celui-ci entame son cours d’intégration a été suivi ;
    • Soit des documents attestant que l’intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal.
      A cette fin, le demandeur produira les documents suivants :
      – Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans le secteur privé, il produira des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par l’employeur ;
      – Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans la fonction publique, il produira une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
      – Si l’intéressé est ou a été agent statutaire dans la fonction publique, il produira la preuve de sa nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
      – Si l’intéressé exerce ou a exercé une activité professionnelle en tant qu’indépendant à titre principal, il produira la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période légalement requise ;
    • Preuve que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
    • Soit un certificat linguistique délivré par le Bureau de Sélection de l’Administration fédérale (SELOR) ;
    • Soit une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi  (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
    • Soit une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
    • Soit une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
    • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
      En général, la preuve de la connaissance des langues sera apportée par la preuve de son intégration sociale ;
  7. Preuve de son intégration sociale
    Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :

    • Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales. Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;
    • Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B, ET un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours comme travailleur salarié, comme agent statuaire ou comme indépendant à titre principal ;
    • Un document attestant l’exercice d’une activité professionnelle. Cela peut être un contrat de travail OU une preuve de nomination (et un document « compte individuel » délivré par l’employeur OU une attestation délivrée par l’administration publique) ; une preuve d’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans, pour les travailleurs indépendants ;
    • Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours).
      En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance des langues ;
  8. Preuve de sa participation économique
    Note importante :
    si la personne concernée apporte déjà la preuve de son intégration sociale par l’accomplissement d’une activité professionnelle salariée durant les cinq années qui précèdent sa demande de nationalité, elle sera présumée d’office avoir fait preuve de sa participation économique.
    Si tel n’est pas le cas, il faut prouver la participation économique :
    • Soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique. La preuve peut être apportée par exemple par un contrat de travail ET le document « compte individuel » délivré par l’employeur (si la personne est travailleur salarié) OU la preuve de sa nomination et l’attestation par le service compétent de l’administration publique (si la personne est agent statutaire) ;
    • Soit en ayant travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Il faudra donc fournir la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et la preuve du paiement des cotisations sociales pendant 6 trimestres ;
      Note : le travail effectué à l’étranger ne compte pas !
    • Soit en ayant suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) qui ont débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité. Les diplômes les plus fréquemment utilisés pour prouver la participation économique sont : le CESS (Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur), le baccalauréat, le master et le doctorat.
      Les formations professionnelles d’au moins 400 heures sont également prises en compte, mais elles équivalent rarement à 468 journées de travail. On peut néanmoins déduire la durée de ces formations des 468 jours de travail ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, si elles ont été suivies dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité.
      Par exemple, 400h de formation équivalent à 52,5 jours de travail.
      Note : Les années d’études ou de formation qui n’ont pas débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat ne sont pas prises en compte pour prouver la participation économique. Par exemple, si vous avez acquis 100 crédits sur 120 crédits d’un programme de master et avez par la suite abandonné vos études, votre formation est considérée comme non aboutie car vous n’avez pas obtenu le diplôme de master. Vous ne pouvez donc pas faire valoir vos 100 crédits pour les déduire de 468 journées de travail. Toutefois, si vous avez un diplôme de baccalauréat obtenu dans les 5 années qui précèdent la demande de nationalité, vous pouvez le faire valoir comme remplissant totalement l’exigence de participation économique.

Comment faire dans la pratique?

  • La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’Officier de l’état civil ;
  • L’Officier de l’état civil a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.
    Si le dossier est complet l’Officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant la recevabilité du dossier.
    S’il n’est pas complet, l’Officier de l’état civil indique, dans un formulaire, les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable ;
  • L’Officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le procureur du roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge. S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

MAJ 2022

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Bad
7 jours il y a

J’ai été demandeur d’asile depuis avril 2018 , j’ai obtenu l’annexe 26 et Annexe 26 Quinquies et après une carte orange pendant 18 mois et je réside légalement dans la même Commune pendant 4 ans , mais ma demande d’asile à été refusé deux fois mais j’ai été toujours inscrit au registre d’attente a ce moment là pendant 4 ans et ma résidence est toujours existante à la commune jamais radié et j’ai fait formation professionnelle de 13 mois et j’ai eu mon attestation de formation avec FOREM ET J’AI Mon équivalence de diplôme de Bachelier certifié par la communauté française de Belgique et après j’ai eu la nationalité d’une autre pays Européenne et j’ai eu une carte de séjour UE de 5 ans illimité, et actuellement je travaille comme indépendant et je paye les cotisations sociales. Ma question est-ce que si je continue une année de résidence en Belgique ça devient une résidence de 5 ans et j’ai le droit de demander la nationalité belge sur se base ?
Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Bad
3 jours il y a

Bonjour, Bad.

Le séjour que vous avez passé sous les annexes 26 et 26 Quinquies ne peut pas être pris en compte car votre demande d’asile a finalement été refusée. La période couverte par la carte orange ne sera pas non plus prise en compte si la carte orange a été délivrée dans le cadre d’une demande d’asile finalement refusée. Elle pourra par contre être prise en compte si elle a été accordée dans l’attente du regroupement familial avec un citoyen européen. Même si votre adresse n’a pas été radiée par la commune, vous n’étiez pas en séjour légal dès lors que votre demande d’asile a finalement été rejetée.

Votre diplôme d’équivalence n’est pas acceptée comme preuve d’intégration économique ou sociale. Seul un diplôme obtenu sur la base des études suivies en Belgique peut suppléer l’intégration économique ou sociale. Votre diplôme peut toutefois servir de preuve de la connaissance de l’une de trois langues belges s’il a été délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par une Communauté et qui atteste de la connaissance minimum (A2) de l’une des trois langues nationales.

Votre formation professionnelle suivie et réussie peut constituer la preuve de l’intégration économique, mais elle n’est pas souvent suffisante pour compenser 468 jours de travail salarié ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant. Par ailleurs, elle doit être d’au moins 400 heures pour être prise en compte.
La loi permet de déduire la durée de cette formation des 468 jours de travail salarié ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, si cette formation a été suivie dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Par exemple, une formation professionnelle de 400 heures = 52,5 jours de travail. En fonction de cet exemple, vous pouvez estimer le nombre de jours de travail que représente votre formation professionnelle et savoir combien de temps il vous faut travailler pour atteindre les 468 jours de travail salarié ou les 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant.

Pour conclure, vous aurez le droit de demander la nationalité 5 ans après le jour où une attestation d’enregistrement en tant que citoyen vous a été délivrée en tant que citoyen européen ; ou 5 ans après le jour où la carte UE vous a été délivrée.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
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shayna
10 jours il y a

Bonjour,

j’ai une questions à vous poser

Je vie en Belgique depuis 2018, j’ai accouché d’un enfant en 2020 mais je n’ai pas la nationalité Belge.Car j ‘ai pas encore atteint les 5ans et ce le même procédure pour mon enfant? ou y’a t-il un autre procédure pur que mon enfant puisse avoir la nationalité.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  shayna
8 jours il y a

Bonjour, Shayna.

Si le père de votre enfant est citoyen belge, votre fils est automatiquement belge. Il suffit de vous rendre à la commune de votre résidence pour lui demander les documents nécessaires.

Si par contre le père n’est pas belge, la voie la plus facile et courte pour attribuer la nationalité belge à votre enfant est d’attendre quand vous aurez vous-même la nationalité belge. Dès que vous l’aurez, votre enfant aura automatiquement la nationalité belge aussi.

Bien à vous.

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Alexia
16 jours il y a

Bonjour,

J’ai reçu mon cess en 2019-2020.

Suite à l’obtention de mon CESS, j’ai poursuivi mes études en premier bachelier à l’université en 2020-2021.

Je n’ai pas malheureusement pas acquis les 45 crédits sur 60, c’est pourquoi cette année je suis restée en première.

Malheureusement j’ai réalisé que ces études ne me conviennent pas et que j’aimerais me lancer dans d’autres études l’année prochaine.

Est ce que mon CESS 2019-2020 reste une preuve de ma participation économique même après avoir échoué à l’université l’année passée et l’abandon de cette année ? Tout en sachant que je continue mes études l’an prochain mais dans une autre option ?

Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Alexia
4 jours il y a

Bonjour Alexia,

Il est encore possible de réussir votre année, mais en cas d’échec vous aurez la possibilité de vous réorienter (changer d’option) En cas de réussite, vous pourrez tout à fait changer d’option aussi.
Il y a aussi une possibilité de poursuivre dans la même option si vous obtenez suffisamment de crédits.
Vous trouverez des informations sur la finançabilité sur notre page https://www.jeminforme.be/etes-vous-un-etudiant-financable/

En cas d’hésitation au niveau de votre choix d’études, vous pouvez être soutenue par différents services d’orientation scolaire.
N’hésitez pas à prendre contact avec certains services repris sur notre page :https://www.jeminforme.be/orientation-scolaire/
Vous pouvez aussi prendre contact en ligne avec des conseillers en orientation, via ce site: https://www.miti.be/

En effet, dans le dossier à compléter et à remettre à l’officier de l’Etat civil en vue de l’acquisition de la nationalité belge, l’obtention de votre CESS reste une preuve de votre connaissance d’une des trois langues nationales, une preuve de votre intégration sociale et une preuve de votre participation économique.
Si vous êtes étranger avec un droit de séjour étudiant en Belgique par le biais des études, soyez prudent l’abandon des études pourrait avoir comme conséquence le retrait de votre droit de séjour.
Nous vous invitons à lire les informations de l’ Association du droit des étrangers – ADDE concernant le titre de séjour:
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/etudiant#:~:text=Une%20preuve%20de%20moyens%20de,par%20l'Office%20des%20Etrangers.
N’hésitez pas non plus à contacter l’ADDE, ils ont une permanence téléphonique.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

INFOR JEUNES
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Riddim
18 jours il y a

Bonjour

J’ai plusieurs questions.

Je suis papa d’enfant mineur belge, et je viens de terminer mon parcours d’intégration et mon test de langue et j’ai réuni et légalisé tout les document nécessaires pour la demande en tant que parent d’enfant mineur belge.

Ma 1ere carte f devait expiré en juillet 2022, mais j’ai pu la faire renouveler pour une 2eme carte f , je n’ai pas fait de demande de carte f+, car je comptais déposer ma demande de nationalité.Est ce que cela est problématique dans ma future demande de dossier ?

Aussi Combien coûte les frais de dépôts de dossiers car sur internet ,il y’a plusieurs montant, y’a t’il un montant supplémentaire à verser à la commune, en plus du montant initial ? Est ce que une fois le dossier déposé, l’accusé de réception est remis directement à la commune en main propre ou on le reçoit par courrier ?

Dernière question,Est ce que une dispute conjugale qui a conduit à une simple garde a vue sans poursuite pénale et peut être préjudiciable pour la nationalité en surtout si 5 ans après les faits, je suis toujours en ménage avec la personne qui est la maman de ma fille ?
Merci en avance pour vos réponses précieuses sans jugement de valeurs et désolé encore de la longueur des messages et de mes questions.

Cordialement

R.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Riddim
18 jours il y a

Bonjour, Riddim.

Vous n’avez pas besoin de la Carte F+ pour demander la nationalité. Ce qui importe est d’avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande de nationalité. La Carte F est un titre de séjour illimité et est donc valable pour la demande de nationalité.

En tant que parent d’un enfant mineur belge, vous êtes dispensé de prouver votre participation économique. Il suffit de prouver votre intégration sociale et la connaissance d’au moins une de trois langues officielles de la Belgique. A cet égard, votre parcours d’intégration peut couvrir l’intégration sociale et la connaissance d’au moins une de trois langues, si le résultat de votre test est d’au moins de niveau A2.

Le prix à payer pour une demande de nationalité est de 150 euros. Cet argent est à verser au gouvernement fédéral. La commune auprès de laquelle vous introduisez la demande va également vous exiger une taxe communale complémentaire dont le coût dépend de chaque commune. Il convient donc de vous informer auprès de votre commune pour savoir le montant exact.

Si votre demande est complète, la commune doit vous délivrer un accusé de réception dans les 30 jours. Très souvent, au moment du dépôt de la demande, la commune vous délivre sur place un accusé de réception provisoire. Après avoir envoyé le dossier au procureur du Roi, elle vous envoie un accusé de réception définitif par courrier.

Enfin, sachez que certains actes peuvent être considérés comme des « faits personnels graves » pouvant faire obstacle à l’obtention de la nationalité belge. Il en est ainsi notamment lorsque vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme qui figure au casier judiciaire. Dans certains cas, les enquêtes pénales susceptibles de mener à une telle condamnation (ex : des informations judiciaires ouvertes dans l’année qui précède la demande et qui sont toujours en cours ou des instructions judiciaires toujours en cours) peuvent faire obstacle à votre demande. Ayant déjà fait l’objet d’une garde à vue, votre demande pourrait être bloquée à cause de cette situation. Pour éviter toute mauvaise surprise, il conviendrait au préalable de trouver un avocat qui fait des recherches dans les bases de données pour s’assurer que la garde à vue n’a pas donné lieu à des poursuites pénales. Eventuellement, l’avocat pourrait vous chercher une preuve qui atteste que les enquêtes pénales vous concernant ont été abandonnées. Vous pourriez annexer cette preuve à votre demande, pour aider le procureur du Roi à prendre une décision éclairée.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Riddim
Répondre à  Je m informe
18 jours il y a

Je reviens avec une question supplémentaire, est ce que un avocat de l’immigration peut déposer mon dossier à ma place à la commune ?
Donc une simple garde a vue qui date de 6 ans ( décembre 2016) avec un classement sans suite du dossier peut m’exclure définitivement de la nationalité belge ?

Merci et désolé pour toutes mes questions.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Riddim
17 jours il y a

Bonjour, Riddim.

Si votre casier judiciaire est vierge et qu’il n’y a pas eu des poursuites judiciaires, vous n’avez pas besoin de chercher un avocat. Dans un cas, il n’y a aucun fait personnel grave n’est à votre charge.

Sachez néanmoins que même une simple dispute familiale peut compromettre une demande de nationalité si elle a entraîné une enquête pénale ou une instruction toujours en cours devant la police ou devant les tribunaux.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Je m informe
Administrateur
Répondre à  Je m informe
17 jours il y a

Rebonjour, Riddim.

Pour déposer une demande de nationalité, vous devez vous présenter personnellement à la commune, mais vous pourriez, si vous le souhaitez, vous faire accompagner par toute personne, y compris un avocat.

Une garde à vue peut entraîner le rejet de votre demande de nationalité même si elle date de 6 ans (décembre 2016), dès lors que les enquêtes sont toujours en cours. Mais tel n’est pas votre cas, parce que vous dites que le Procureur du Roi a classé le dossier sans suite. Le classement sans suite veut dire que la procédure n’est plus en cours et vous n’avez pas été condamné.

Dans tous les cas, même les personnes qui ont été condamnées peuvent demander la réhabilitation (effacement de la condamnation) et demander la nationalité belge.

Or, vous n’avez pas été condamné et aucune enquête n’est en cours à votre sujet. Vous pouvez donc demander la nationalité belge sans aucune crainte.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Momo
22 jours il y a

Bonjour.j ai une question à vous poser svp concernant. La demande de nationalité à mon épouse. Moi sans mari possède la nationalité belge nos enfants aussi de naissance fille 6 ans garçon 4 ans .ma femme travaille pas pas est ce possible de faire une demande de nationalité pour ses enfants belge. Merci

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Administrateur
Répondre à  Momo
22 jours il y a

Bonjour, Momo.

Votre femme peut effectivement demander la nationalité sur la base du fait qu’elle est mère d’au moins un enfant mineur belge (art. 12bis. §1, 3°, du Code de la nationalité). Vous trouverez les conditions et documents à remplir sur notre site : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge/

Si vous êtes marié, elle peut également demander la nationalité belge sur la base du fait qu’elle est mariée à une personne belge (art. 12bis. §1, 3°, du Code de la nationalité). Vous trouverez les conditions et documents à remplir sur notre site : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge/

Dans les deux cas, elle n’a pas besoin de prouver qu’elle a travaillé en Belgique.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Lade
25 jours il y a

Bonjour,
Je suis en Belgique depuis 12 ans et 5 ans de résidence permanente avec une carte F+ de séjour illimité et 1 ans reconnu handicapé par le spf.
Pourrais-je faire ma demande de naturalisation?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lade
23 jours il y a

Bonjour, Lade.

Vous pouvez demander la naturalisation, mais pas sur la base de votre handicap (art. 12bis. §1, 4°). La personne qui est reconnue handicapée est dispensée de prouver son intégration sociale, sa participation économique et la connaissance d’une des langues nationales, dans le cadre de sa demande de naturalisation. Cependant, pour avoir cet avantage, le handicap doit empêcher la personne concernée d’exercer une activité professionnelle et doit être de 66% au moins et depuis 5 ans minimum. Vu que votre handicap est reconnu depuis une année seulement, vous ne pouvez malheureusement pas demander la naturalisation sur cette base.

En revanche, vous pouvez demander la nationalité sur la base du séjour de 5 ans (art. 12bis. §1, 2°), mais vous devrez alors prouver notamment votre intégration sociale, votre participation économique et la connaissance d’une des trois langues nationales de la Belgique.

Vous pouvez également demander la nationalité sur la base du séjour de 10 ans (art. 12bis. § 1, 5°). Sur cette base, vous devrez prouver notamment la connaissance d’une des trois langues nationales (niveau A2) et votre participation à la vie de votre communauté d’accueil. La participation à la vie de votre communauté d’accueil est plus simple à prouver que la participation économique. Plusieurs documents peuvent prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil :
– Preuve du travail
– Preuve du suivi d’une formation ou d’études
– Preuve du suivi d’un parcours d’intégration
– Attestation de bénévolat
– Attestation de membre d’un club
– Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.)
– Carte d’électeurs aux élections communales
– Preuve d’inscription sur la liste des électeurs
– Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Ainah
28 jours il y a

Bonjour!
Je suis en Belgique par regroupement familial depuis 6 ans. Mais j’ai la carte C (permanent) car je suis divorcée.

Je voudrais demander la nationalité d’ici peu mais je n’ai jamais travaillé en Belgique. Divorce, maladie etc… J’ai fait des formations mais pas assez de nombre d’heures.
Je me suis remariée, bientôt 3 ans.
Qu’est-ce ce qu’il me faut pour la demande?
Merci!

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ainah
25 jours il y a

Bonjour, Ainah

Vous devez consulter nos pages relatives à la nationalité et déterminer dans quel cas de figure vous vous trouvez (demande car résidence en Belgique depuis 5 ans, demande car mariage avec un Belge, demande car parent d’un enfant belge).
Toutes les informations utiles sont sur ces pages, vous devez les lire et voir si votre situation peut s’y appliquer.
Pour un accompagnement concret, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un juriste de l’asbl Objectif: http://www.allrights.be/contact
Bien à vous,

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Ryma
1 mois il y a

Bonjour,

je suis salariée hautement qualifiée, je souhaite faire une demande de logement social (moyen), je souhaite savoir est ce que ce genre de demande n’entraine pas de problème pour la demande de nationalité ?
sinon quelles sont les actes aux quels il faut faire attention pour ne pas avoir un refus de demande de nationalité belge.
Je vous remercie par avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ryma
24 jours il y a

Bonjour Ryma,

Faire une demande pour un logement social ou une autre aide sociale n’entrainera pas de problème pour votre demande de nationalité. Ce sont des éléments bien distincts. Cependant, nous devons tout de même prévenir d’une possibilité : l’Office des étrangers peut retirer un droit de séjour (non une nationalité) s’il estime que vous êtes une charge déraisonnable pour les pouvoirs publics belges. Cela est donc tout de même à garder en tête. Si vous travaillez, cela ne devrait pas poser problème.

Pour plus d’informations ou pour bénéficier d’une aide juridique à ce sujet, nous vous conseillons de contacter l’association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2

Bien à vous,

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Bah
1 mois il y a

Bonjour,
Je vis en Belgique depuis 8ans maintenant, suis venue par regroupement familial.
Là j’ai fais une formation d’assistant pharmaceutic-technique ( niveau secondaire supérieur ) . Je viens d’être diplôme mais j’aurai le diplôme définitif que dans quelques mois , alors puis -je faire ma demande de nationalité avec le diplôme provisoire ?
J’habite en Flandre
Merci beaucoup

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Bah
29 jours il y a

Bonjour, Bah.

La possibilité d’introduire la demande de nationalité avec un diplôme provisoire dépend d’une commune à une autre.

C’est la commune qui reçoit la demande de nationalité qu’elle achemine ensuite au Procureur du Roi.

Certaines communes acceptent des diplômes provisoires, d’autres non. Veuillez donc communiquer (par courriel, téléphone…) avec le service de l’état civil de votre commune de résidence, pour vous renseignement suffisamment sur ce qu’il vous faut.

Bien à vous.

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Yass
1 mois il y a

Bonjour
Je voulais savoir si on peut cumuler 6 mois dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante avec les jours de travails en tant salarié ?
Et comment compté les jours de travail si on travail le même jour chez 2 employeurs différents? merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Yass
1 mois il y a

Bonjour, Yass.

Nous ne comprenons pas bien votre question, mais il semble que vous la posez pour savoir si vous remplissez la condition de participation économique pour pouvoir demander la nationalité belge sur la base d’un séjour de 5 ans.

Si tel est le sens de votre question, oui, vous pouvez cumuler 6 mois dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante avec les jours de travails en tant que salarié. On prouve la participation économique soit par un travail salarié d’au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années ; par un travail indépendant à titre principal d’au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la demande de nationalité.

Si vous avez travaillé 6 mois en tant qu’indépendant, cela veut dire que vous avez un tiers (1/3) de la durée du travail requis en tant que travailleur indépendant. Vous pouvez soustraire ce tiers du nombre de 468 jours de travail de salarié, ce qui donne un crédit de 156 jours de travail salarié. 468-156 = 312 jours de travail que vous devez encore effectuer.

Pour atteindre ce nombre de jours, le travail à temps partiel est pris en compte. Si vous travaillez chez deux employeurs, on va considérer qu’une journée de travail équivaut à 7, 60 h/jour. Par exemple, 400 h de travail = 52, 5 jours de travail.

Bien à vous.

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Dani
1 mois il y a

Bonjour, je réside en Belgique depuis Novembre 2020 et j’aimerais bien faire ma demande de nationalité belge eventuellement. Je suis en train de suivre mon parcours d’intégration et je travaille depuis 8 mois aux Pays-Bas, car j’habite dans une région frontaliere. Ma question pour vous: est-ce mon travail actuel pourrait compter vers la participation économique, soit les 468 jours de travail obligatoires qu’on nous demande?

Selon l’ONSS: Dès lors, si vous travaillez uniquement aux Pays-Bas (PB), vous devez vous adresser à votre employeur afin d’obtenir une preuve de vos prestations effectuées aux Pays-Bas (car le paiement des cotisations s’effectue aux PB). Il est préférable de vous adresser à la commune de résidence afin de se renseigner au sujet des particularités liées à votre situation ainsi qu’à la force probante d’une attestation délivrée par les Pays-Bas ( libre circulation des personnes).

Est-ce vous pourriez m’orienter svp? Je veux etre absolument sure que mon travail actuel soit valable.

Merci beaucoup.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Dani
1 mois il y a

Bonjour, Dani

Vous ne remplissez de toute façon pas encore les conditions dès lors qu’il est demandé (entre autres conditions) une résidence en Belgique depuis 5 ans minimum avec une situation consolidée pour demander la nationalité belge.
Votre situation étant particulière avec un travail hors Belgique, nous vous conseillons de vous diriger vers la permanence juridique de l’Association pour le droit des étrangers qui pourra vous éclairer avec précision:
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2

Bien à vous,
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Nadine
1 mois il y a

Bonjour,
j’ai une carte f depuis septembre 2017, j’ai eu mon cess et maintenant je suis en bac 2, depuis que je suis venue je n’ai jamais quittée la Belgique. Pendant les vacances de 2021 j’ai travaillé pendant deux mois et j’ai continuer de travailler quelque fois après.
puis je introduire ma demande maintenant ou je dois attendre septembre 2022. Si j’attends juste septembre 2022 ma carte f ne serrait plus valide

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nadine
1 mois il y a

Bonjour Nadine,

Nous avons besoin de savoir précisément le nombre d’heures de travail en tant que travailleuse salariée et/ou agent statutaire de la fonction publique vous avez prestées au cours des 5 dernières années. En effet, l’un des critères pour obtenir la nationalité est la preuve de votre participation économique. Pour cela, vous devez :
– soit avoir travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des 5 dernières années
– soit avoir obtenu le CESSS, un bachelier ou un master au cours des 5 dernières années. Attention, le diplôme doit avoir été obtenu. Votre bachelier sera seulement pris en compte dans le calcul, une fois que vous êtes diplômée.
– soit avoir suivi une formation professionnelle de 400 heures
– soit en prouvant avoir payé, en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années et apporter une preuve de son affiliation à une caisse d’assurance sociale.

Si vous avez besoin d’un accompagnement juridique sur cette question, nous vous conseillons de prendre contact l’asbl Objectif, ils sont spécialisés dans cette thématique : http://www.allrights.be/fr/node/511

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Dood
1 mois il y a

Bonjour,
je suis en Belgique depuis juin 2017 et j’ai eu ma carte f en 09/2017. Je suis venue pas regroupement familiale chez mon père.
j’étudie et maintenant je suis en bac 2 dans une haute école. J’ai travaillé pendant les vacances de Covid pendant deux.
puis-je introduire une demande de nationalité belge?

Nessy
1 mois il y a

Bonjour,je réside en Belgique depuis +- 8 ans , j’ai un titre de séjour B et j’aimerais faire une demande de nationalité sauf que sur mon acte de naissance il y’a un prénom qui manque sur mes autres documents et sur mon titre de séjour . ( prénom qui a été enlever par la commune car cette trop long) j’aimerais savoir si ça va poser problème ou pas

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nessy
1 mois il y a

Bonjour, Nessy.

Si c’est votre commune de résidence en Belgique qui avait coupé votre prénom parce qu’il est très long, cela ne devrait pas poser de problème lors de votre demande de nationalité. Car c’est auprès de la commune que vous allez introduire la demande de nationalité et celle-ci l’acheminera au Procureur du Roi.

Pour cela, nous vous recommandons de prendre préalablement contact avec l’Officier de l’état civil de votre commune pour aborder cette situation. L’Officier de l’état civil vous donnera des informations précises sur la procédure à suivre.

Bien à vous.

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Nana
2 mois il y a

Bonjour , je réside en Belgique de puis 12ans , je travaille depuis 2ans j’ai eue un diplôme d’esthétique, j’ai déposé ma demande de nationalité belge comme étant résidente de 10 ans tout était en ordre j’ai parles 150€ , ça fait 5 mois depuis le paiement et je n’ai pas encore reçu la réponse, est ce que c’est normal ? Qu’est-ce qu’il faut faire ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nana
1 mois il y a

Bonjour Nana,

L’officier de l’état civil a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet. Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150€, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant de la recevabilité du dossier. S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable. Ensuite, l’officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le procureur du roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge.
S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur et il devient, à ce moment-là, belge.

Si vous n’avez toujours pas reçu de courrier sur la recevabilité de votre dossier par l’officier de l’état civil, nous vous conseillons de directement expliquer le problème à votre commune. Si vous sentez que la situation ne se débloque pas, nous vous conseillons de contacter le service juridique de l’asbl Objectif, ils sont spécialisés en acquisition de la nationalité : http://www.allrights.be/fr/node/511

Bien à vous,

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Vividiamon
2 mois il y a

Bonjour, je suis résidente en Belgique depuis 11 ans déjà et j’ai 21 ans. donc je suis venue très jeune en Belgique, je suis en bac 2 à l’université et maintenant j’aimerais demander la nationalité belge.
Ma question c’est : Est ce que pour les étudiants les frais de dossier sont aussi de 150 euros ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Vividiamon
2 mois il y a

Bonjour, Vividiamon.

Oui, en effet, le droit d’enregistrement de 150 euros est dû par toute personne majeure qui introduit une demande de nationalité belge.

En plus de ce montant, vous devez également prévoir une taxe communale dont le montant varie en fonction de votre commune de résidence. À titre d’exemple, cette taxe coûte 82 euros à Woluwe Saint-Lambert.

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
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Hamidou
2 mois il y a

Bonjour,
Enfaite je suis dans une école spécialisé j’ai eu mon diplôme là-bas de qualification en soudure et j’ai été à la commune pour demandé ma carte belge , on m’a dit qu’il faut que j’ai mon cess mes normalement avec le diplôme que j’ai a devrai marcher pouvez-vous me renseigner un peu svp.

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Administrateur
Répondre à  Hamidou
2 mois il y a

Bonjour Hamidou,

Est-ce que vous remplissez les autres conditions reprises sur notre page dont la résidence depuis 5 ans de manière ininterrompue ?

En ce qui concerne l’intégration sociale, il est demandé de soit :
– avoir un diplôme ou certificat délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’Ecole royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur. Cela inclut donc d’autre diplôme que le CESS. Nous aurions besoin du niveau et titre précis de votre diplôme en soudure pour vous dire s’il remplit cette condition.
– un document qui atteste le suivi d’une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue
– un document qui atteste le suivi d’un cours d’intégration prévu par l’autorité principale au moment où il entame son cours d’intégration
– un document qui atteste que la personne a travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou comme travailleur indépendant à titre principal.

En ce qui concerne la preuve de votre participation économique, il est demandé de soit :
– avoir travaillé au moins 468 journées de travail au cours des 5 dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique. La durée de votre formation professionnelle, académique ou scolaire est prise en compte. On la déduit alors des 468 jours. Attention, la formation est prise en compte seulement si elle a complètement été aboutie ou ait débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat. Ici encore, ce n’est pas limité au CESS.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’association Objectif, ils ont un service juridique spécialisé pour l’acquisition de la nationalité : http://www.allrights.be/fr/node/511 .

Bien à vous,

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Adel
2 mois il y a

Bonjour Madame, Monsieur

Je suis cohabitante légale avec belge depuis 5 ans (de 2017) et j’avais la carte orange 6 mois ( le 14 août en 2017) et après directement j’ai reçu la carte f ( le 20 février en 2018). J’ai fait de formation professionelle et je travaille jusqu’au maintenant. J’ai la carte f déjà 4 ans mais avant cette carte j’avais la carte orange 6 mois. Je voudrais savoir est-ce que je peux demander pour la carte f+ maintenant? Si oui, quel papiers je dois préparer. Merci d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Adel
2 mois il y a

Bonjour Adel,

La carte F+ est une carte qui peut être délivrée après 5 ans au ressortissant de pays tiers qui réside en Belgique en vertu d’un droit au regroupement avec un belge ou un citoyen de l’UE, et qui a acquis un titre de séjour permanent.

Vous pouvez donc faire cette demande après 5 ans.

Nous vous conseillons de contacter la permanence juridique de l’association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Simon
2 mois il y a

Bonjour,
Pour la période qui précède la demande ou déclaration de nationalité vous n’avez pas inclus le document annexe 19. Par contre Article 4 de l’ << arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge >>, indique que le document annexe 19 est un titre de séjour légal (grâce au caractère déclaratif du séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille) et doit donc être prise en compte dans le calcul de la longueur du séjour légal.
Pour la preuve du séjour légal vous avez omis la carte M.
Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Simon
2 mois il y a

Bonjour, Simon.

Nous prenons bonne note de votre remarque et vous en remercions infiniment.

Sachez toutefois que nous avons entrepris un vaste programme de mise à jour de notre site pour y intégrer les modifications récentes de la législation. Dans quelques semaines toutes les pages concernant le droit des migrations seront mises à jour. Vous constaterez que même l’arrêté royal du 14 janvier 2013 auquel vous faites allusion n’est plus totalement à jour, en particulier en ce qui a trait à la nomenclature des cartes de séjour.

Merci encore pour votre remarque pertinente.

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
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kamran
2 mois il y a

Salut,
J’ai travaillé pendant 5 ans sans interruption, ma question est de savoir si je remplis la condition pour demander la nationalité ? Même si je ne travaille plus ou si j’étudie ? ne plus travailler a une conséquence sur ma demande de nationalité alors que j’ai déjà travaillé pendant 5 ans en continu.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  kamran
2 mois il y a

Bonjour, Kamran

Pour pouvoir demander la nationalité belge sur la base d’un séjour de 5 ans, il faut respecter les conditions suivantes :
– Avoir séjourné en Belgique de manière légale et ininterrompue pendant au moins 5 ans, sur la base des titres de séjour, même limités, mais de plus de trois mois.
– Au moment de la demande de nationalité, être en possession d’un titre de séjour illimité.
– Être âgé de 18 ans au moins (peu importe le lieu de naissance)
– Pouvoir prouver sa connaissance de l’une des trois langues nationales. Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue.
– Pouvoir prouver son intégration sociale. La personne devra prouver son intégration sociale par l’un des documents suivants :
* Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales.
* Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente. Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B.
* Un document attestant d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années comme. Ex : un contrat de travail ou preuve d’une activité indépendante.
* Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours.
– Pouvoir prouver sa participation économique. La personne devra prouver :
* Soit avoir travaillé pendant 468 jours de travail au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité comme travailleur salarié ou comme agent statutaire.
* Soit avoir travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration.

Demander la nationalité belge sur la base d’un séjour de 10 ans est une procédure moins exigeante que la procédure basée sur un séjour de 5 ans. Dans le cadre de la procédure basée sur un séjour légal et ininterrompu de 10 ans, vous n’avez pas besoin de prouver l’intégration économique. Cette condition est remplacée par la condition de participation à la vie de votre communauté d’accueil, ce que vous pouvez par toute voie de droit.

Si vous souhaitez une analyse précise de votre situation, vous pouvez contacter la permanence de l’Association pour le droit des étrangers:
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
ou prendre rendez-vous à l’asbl OBJECTIF:
http://www.allrights.be/contact

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
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Nell
2 mois il y a

Bonjour ! Mon frère est arrivé à Bruxelles pour une bourse d étude pour son master en 2013 ,il l a obtenu et puis il est passé par des formations dans le numérique ,aujourd’hui ,il a un emploi mais ma préoccupation est celle de savoir pour depuis qu il dit qu il a déposé son dossier de résidence depuis presque deux ans il n a pas une suite favorable ? Est ce que cette situation l empêche de sortir de la Belgique sous la crainte de ne plus pouvoir y retourner ? On a perdu notre maman il n a pas pu voyager pour venir! Pourquoi il n arrive pas à obtenir ses papiers alors qu il a residé déjà plus de 5ans de manière ininterrompue ? Que doit il faire? Merci de me répondre

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nell
2 mois il y a

Bonjour Nell,

Nous comprenons que votre frère entend demander la nationalité belge.

Attention, les années d’études (séjour étudiant) ne comptent pas pour le calcul des 5 ans pour demander la nationalité. Ce calcul se fait quand la personne travaille ou a effectué un regroupement familial.

De plus, toute personne qui a une carte de séjour (par exemple carte A) peut voyager en dehors de la Belgique. Par contre, si sa demande de traitement de carte de séjour n’est pas terminée et qu’actuellement, il n’a pas de carte de séjour valide, il n’est pas conseillé de sortir la Belgique (en effet, un VISA devra être demandé depuis l’étranger pour revenir en Belgique).

Il y a plusieurs conditions pour demander la nationalité pour une personne qui réside en Belgique depuis 5 ans :
1) être majeur
2) avoir un titre de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique au moment de la demande
3) avoir séjourné légalement en Belgique durant 5 ans de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population
4) prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales
5) prouver son intégration sociale
6) prouver sa participation économique

Pour cela, plusieurs documents sont nécessaires pour faire votre demande :
– votre acte de naissance
– votre certificat de résidence avec historique des adresses
– une photocopie recto-verso de la carte d’identité
– preuve que vous avez payé 150 euros pour la quittance
Vous retrouverez plus de détails sur notre page juste au-dessus.

Plusieurs incidents peuvent retarder votre demande :
– Bien faire attention à l’orthographe de votre prénom, nom, date et lieu de naissance. Ils doivent toujours être orthographiés de la même manière dans tous vos documents.
– L’acte de naissance doit être potentiellement légalisé ou traduit

La demande doit être introduite auprès de sa commune de résidence avec un dossier complet. L’officier de l’état civil a 30 jours pour vérifier si son dossier est complet. S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil vous a normalement adressé un courrier avec un formulaire vous indiquant les manquements. Est-ce que votre frère a reçu un tel courrier ?

Ensuite, une enquête sera faite et le Procureur a un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge. Ce n’est donc pas normal que vous restez sans réponse après deux ans.

Nous vous conseillons de contacter l’asbl Objectif. Ils sont spécialisés dans les demandes d’acquisition de la nationalité. Ils pourront aider votre frère dans ses démarches : http://www.allrights.be/

Bien à vous,

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Gl3
3 mois il y a

Bonjour , en tant qu’étudiante et ayant la carte A limité à la durée des études , quels sont les conditions pour demander par la suite une carte B séjour illimité ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Gl3
3 mois il y a

Bonjour, Gl3.

Il n’y a aucune possibilité de convertir la Carte A liée aux études en Carte B. La carte B est délivrée aux personnes qui détiennent la carte A et qui ont fait un séjour légal et ininterrompu de 5 ans en Belgique, SAUF les étudiants étrangers. Cela veut dire que tant que vous étudiante étrangère, vous n’aurez jamais la possibilité d’obtenir la Carte B ni même toute Carte attestant un séjour illimité.

Pour obtenir la Carte B, vous devez d’abord terminer vos études, puis trouver du travail en Belgique, et ensuite demander à votre employeur d’introduire une demande de permis unique pour vous auprès de la région compétente. La région et l’Office des étrangers pourront étudier votre dossier et s’il l’approuvent, ils vont demander à la commune de vous délivrer la Carte A (sur la base du travail). Habituellement, la validité d’une telle Carte est d’un an (séjour temporaire). Votre employeur devra reprendre la procédure chaque année. Au bout de 5 renouvellements, vous pouvez demander un séjour illimité (Carte B). Vous comprendrez que cette procédure nécessite de trouver un travail dans des métiers en pénurie comme le métier infirmier par exemple, pour que l’employeur se donne la peine d’introduire une demande de permis unique en votre faveur.

Vous pourriez également lancer votre propre entreprise et travailler comme indépendant et changer votre séjour. Dans ce cas, vous devez faire la demande de la carte professionnelle pour exercer comme indépendant. Vous aurez une Carte A renouvelable, avec la possibilité de demander la Carte B au bout de 5 renouvellements de la Carte A.

Sachez néanmoins qu’il existe d’autres possibilités pour avoir obtenir un titre de séjour illimité (Ex : Carte F). Il en est ainsi notamment en cas de regroupement familial avec une personne Belge ou un ressortissant d’un autre pays membre de l’Union européenne (par mariage ou par filiation).

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
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Yas
3 mois il y a

Bonjour je suis arrivé en Belgique en 2015 en étant membre de famille d’un citoyen EU, et actuellement j’ai la carte F+.

Durant mon séjour en Belgique je faisais mes études en France étant donné que j’habitais une ville frontalière, et maintenant j’ai obtenu mon master ingénieur (FRANCE).

Pourrai-je introduire la demande de la nationalité belge ou j’ai pas tous les critères.

Merci d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Yas
3 mois il y a

Bonjour, Yassine.

Pour pouvoir demander la nationalité belge sur la base d’un séjour de 5 ans, il faut respecter les conditions suivantes :

1° Être âgé(e) de 18 ans au moins (peu importe le lieu de naissance) ;

2° Au moment de la demande avoir un titre de séjour à durée illimitée ;

3° Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour) ;

4° Pouvoir prouver sa connaissance de l’une des trois langues nationales. Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue ;

5° Pouvoir prouver son intégration sociale. La personne devra prouver son intégration sociale par l’un des documents suivants :

– Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales. Les diplômes étrangers ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale (même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges).
– Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente. Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B.
– Un document attestant d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années comme. Ex : un contrat de travail ou preuve d’une activité indépendante.
– Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours.

6° Pouvoir prouver sa participation économique. La personne devra prouver :

– Soit avoir travaillé pendant 468 jours de travail au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité comme travailleur salarié ou comme agent statutaire.
– Soit avoir travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration.

Remarque : si vous travaillez de manière ininterrompue depuis plus de 5 ans au moment de la demande, vous remplissez les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique. Il en est de même pour un détenteur d’un diplôme de Baccalauréat ou de Master ou encore de doctorat obtenu en Belgique.

Dans votre cas, nous ne sommes pas certains que vous remplissez la condition de résidence principale, légale et ininterrompue en Belgique, vu que vous avez été souvent en France depuis 2015. Sachez que le total des absences ne peut dépasser une période de 1 mois sur une période de 5 ans. Vous pourriez néanmoins démontrer que vous avez été inscrite dans l’un des registres de la population belges sans n’avoir jamais été radié de votre adresse ou perdu votre droit au séjour.

Par ailleurs, vous devez également remplir les conditions d’intégration sociale et économique comme expliqué ci-dessus. Votre diplôme d’ingénieur aurait pu remplacer ces conditions mais il a été malheureusement obtenu en France et non en Belgique. Ce sont donc ces deux conditions qui semblent compliquer votre situation pour le moment.

Bien à vous.

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Ach
3 mois il y a

Bonjour,

Je suis non-EU, résidente en Belgique depuis exactement 5 ans (04/02/2017). Mon parcours s’est déroulé comme suit:

  • Mars 2017 – Septembre 2017: Carte de séjour A – Etudes pour un semestre Erasmus.
  • Octobre 2017 – Mai 2020: Carte de séjour A – Etudes dans le même établissement d’enseignement supérieur où le semestre Erasmus a été effectué. 2 masters en proche avec un total de 90 crédits obtenus. (90 et non pas 120 parce qu’il y a des matières en commun entre les 2 masters donc elles ne sont comptabilisées qu’une seule fois).
  • Juin 2020 – Présent: Carte de séjour A – Travail à temps plein dans le même domaine d’études. (Régime 40h/semaine).

Suis-je éligible à la demande de nationalité belge?

Merci d’avance,

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ach
3 mois il y a

Bonjour, Ach.

Selon le parcours que vous avez suivi, vous ne remplissez malheureusement pas encore les conditions nécessaires pour demander la nationalité belge.

Il y a deux conditions essentielles pour demander la nationalité belge :

1) avoir séjourné en Belgique de manière légale et ininterrompue pendant au moins 5 ans, sur la base des titres de séjour, même limités, mais de plus de trois mois. Sachez toutefois que le séjour étudiant n’entre pas en compte dans le calcul. Le séjour dont question est par exemple le séjour basé sur le travail (exemple : permis unique), le regroupement familial, le droit de séjour des citoyens européens et des membres de leurs familles, etc. Tant que vous aurez un séjour étudiant, vous ne pourrez pas consolider le séjour nécessaire vous permettant de vivre de manière permanente en Belgique ni d’y acquérir la nationalité.
2) au moment de la demande de nationalité, être en possession d’un titre de séjour illimité (exemple carte B, F, etc.). Or, vous n’avez que la carte A qui est un titre de séjour limité.

Si la carte A que vous avez obtenue en juin 2020 est basée sur le travail (permis unique), il faut compter 5 ans à partir de juin 2020 pour pouvoir demander un séjour illimité (carte B), avant de demander la nationalité.

Bien à vous.

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Robert
3 mois il y a

Bonjour,

J’ai réside légalement en Belgique depuis le début 2016. J’ai eu 3 permis de séjour de 6 mois avant d’obtenir le permis de séjour de 5 ans. Mais en 2019 mon permis de séjour à été radié à cause d’un changement d’adresse tardif. Et puis j’ai obtenu à nouveau une nouvelle carte de 5 ans. Dois-je attendre jusqu’à l’échéance de la nouvelle carte pour pouvoir introduire une demande de nationalité?

Merci d’avance,

Robert

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Robert
3 mois il y a

Bonjour, Robert.

Il y a deux conditions essentielles pour demander la nationalité belge :

1) avoir séjourné en Belgique de manière légale et ininterrompue pendant au moins 5 ans, sur la base des titres de séjour, même limités, mais de plus de trois mois.
2) au moment de la demande de nationalité, être en possession d’un titre de séjour illimité.

Vu que vous avez été radié de la commune en 2019, votre séjour a été interrompu et donc le compteur repart à zéro. Pour introduire une demande de déclaration de nationalité, il faut commencer à compter un nouveau délai de 5 ans à partir de la date à laquelle vous avez obtenu à nouveau une carte de 5 ans. Au bout de ce délai, vous pourrez demander la nationalité si la carte de 5 ans que vous avez est un titre de séjour illimité (exemple carte F). Si votre carte de 5 ans est un titre de séjour limité (exemple carte A), vous devrez d’abord demander un titre de séjour illimité avant de faire une déclaration de nationalité.

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous pourriez prendre contact avec Objectif (02/512.67.27 – service.juridique@objectifasbl.behttp://www.allrights.be )
OU l’ADDE (02/227.42.41 – servicejuridique@adde.behttp://www.adde.be)

Bien à vous.

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Nora
3 mois il y a

Bonjour j’ai réside depuis 10 ans en Belgique j’ai une carte f+ j’ai fait des formations en comptabilité je travaille pour le moment est ce que je peux faire la demande de nationalité belge ? Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nora
3 mois il y a

Bonjour, Nora.

Vu que vous avez un titre de séjour illimité (Carte F+), vous pouvez demander la nationalité belge, à condition que votre période de résidence de 10 années ait été ininterrompue et couverte par des titres de séjour, même limités, mais de plus de trois mois. Si tel est le cas, vous pouvez demander la nationalité belge sans avoir besoin de prouver votre intégration économique. Il suffit de remplir les conditions additionnelles suivantes :

1. Être âgé(e) de 18 ans au moins
2. Pouvoir prouver la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2 3. Payer les droits d’enregistrement de 150 euros + les frais de dossier éventuellement exigés par votre commune de résidence 5. Prouver la participation à la vie de votre communauté d’accueil. A cet égard, il faut rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi qui reprend les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :

– Preuve de votre travail
– Preuve des formations que vous avez suivies

Au regard des informations fournies, vos chances d’obtention de la nationalité belge paraissent très élevées.

Bien à vous.

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Isa
3 mois il y a

Bonjour, je réside en Belgique depuis 2017 sans interruption et j’ai la carte F de 5 ans , j’ai suivi deux formations d’où l’obtention de mes diplômes et je travaille en tant qu’aide-soignante maintenant, puis je introduire une demande pour acquérir la nationalité belge ?Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Isa
3 mois il y a

Bonjour, Isa.

Oui, vous pouvez introduire la demande de nationalité après un séjour légal et ininterrompu de 5 ans et étant détentrice d’un titre de séjour illimité (Carte F).

Les informations que vous avez fournies montrent que vous remplissez d’autres conditions nécessaires à l’obtention de la nationalité. Pour introduire la demande, adressez-vous à l’officier de l’état civil de la commune de votre résidence pour savoir les documents à fournir et les frais à payer.

Bien à vous.

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Isa
Répondre à  Je m informe
3 mois il y a

Merci bien pour la réponse! Encore une question , ma carte de 5ans prend fin le 14juillet 2022, puis je commencer les démarches pour l’acquisition de la nationalité ou dois je attendre jusqu’au 14juillet ? Merci d’avance !

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Isa
3 mois il y a

Bonjour, Isa.

Ce n’est pas la date d’expiration du titre de séjour qui compte. La date de référence pour introduire votre demande de nationalité est le lendemain du jour où vous atteignez un séjour légal et ininterrompu de 5 ans.

Par exemple, il est probable qu’une carte orange ou une attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois vous ait été accordée dans l’attente de votre Carte F. Cette période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal, s’il s’agit d’un regroupement familial avec une personne belge ou européenne. Cette période est donc comptabilisée dans le calcul de 5 ans de séjour légal et ininterrompu.

Si tel est le cas, votre séjour de 5 ans a commencé à s’écouler dès le jour où vous avez obtenu la carte orange ou l’attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois. Il ne serait donc pas nécessaire d4attendre l’expiration de votre Carte de 5 ans pour introduire la demande de nationalité.

Si par contre vous avez obtenu votre carte de 5 ans sans avoir préalablement obtenu la carte orange ou l’attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois, le séjour requis de 5 ans court à dater du jour où la carte de 5 ans vous a été délivrée. Dans ce cas, c’est à dater du 15 juillet 2022 (le lendemain de l’expiration de votre carte de 5 ans) que votre demande de nationalité est recevable.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas entamer la demande de nationalité avant la fin du séjour légal et ininterrompu de 5 ans. Cela ne vous empêche pas de commencer à rassembler les documents requis avant l’échéance de ce séjour de 5 ans. Attention toutefois : les documents requis pour la demande de nationalité doivent être récents de moins de six mois.

Bien à vous.

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DIANE-MARJO
4 mois il y a

Bonjour,
je suis arrivée avec ma fille en Belgique en juillet 2017 et on lui a diagnostiqué une maladie grave et sur la base du 9 ter nous avons obtenu un séjour que nous avons renouvelé une année plus tard.
après ils m’ont demandé à moi la maman de renouveler le séjour par un contrat de travail et ma fille le certificat 9 ter rempli par les médecin et son rapport médical; ce que nous avons fait.
et je séjour est toujours d’un an.
vu que l’année 2022 fera 5 ans que nous sommes sur la Belgique nous devons renouveler ce mois de mars 2022 avec certificat 9 ter pour ma fille et contrat de travail pour moi la maman.
ma question est la suivante:
comme nous aurons 5 ans cette année 2022 est ce que nous sommes dans les conditions pour demander la nationalité? par ailleurs j’ai déjà fais mon parcours d’ intégration, et le niveau NL A2 et je suis en contrat art 60 depuis novembre 2021 et termine mes 468 jours en mai 2022.
par ailleurs j’ai entamé une formation d »assistante sociale ( je suis en 2éme année )qui me permettra d’avoir un contrat plus adapté après ma période de chômage.
est ce que dans le cas ou c’est possible cette nationalité ma fille pourrait en bénéficier ou elle devra attendre sa majorité pour faire la demande? elle aura 17 ans ce jul2022

Je m informe
Administrateur
Répondre à  DIANE-MARJO
3 mois il y a

Bonjour, Diane.

En fonction des informations fournies, vous pourriez introduire la demande de nationalité en 2022, soit après 5 ans de séjour légal et ininterrompu.

Toutefois, vu que vous renouvelez votre séjour chaque année, vous ne pouvez pas demander la nationalité au moment où vous êtes en possession d’un titre de séjour limité ou temporaire (Carte A).

Pour demander la nationalité, vous devez respecter les étapes suivantes :

1° le lendemain du jour où vous atteignez un séjour légal et ininterrompu de 5 ans depuis le jour où vous avez obtenu votre première carte A, rendez-vous à la commune de votre résidence et demandez le changement de statut en vue d’obtenir un séjour illimité (statut d’établissement).

2° dès l’instant où vous serez en possession d’un titre de séjour illimité (en principe la carte B), vous pourrez immédiatement demander la nationalité.

Si vous obtenez la nationalité belge avant les 18 ans de votre fille, celle-ci obtiendra automatiquement la nationalité belge par effet collectif.

Bien à vous.

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Dechrist
4 mois il y a

Bonjour, j’ai complété et finalisé aujourd’hui mon dossier de demande de nationalité, il ne me restait plus que le paiement de 150euros et la preuve de paiement pour que mon dossier soit complet, chose que j’ai faite. A la commune, j’ai signé la déclaration de demande de nationalité et la dame m’a dit que tout était OK, que la commune enverrai maintenant mon dossier au procureur du Roi et que je devrais attendre 2 à 4mois pour la réponse. A la fin du rendez-vous, j’ai demandé à la dame, un accusé de réception mentionnant que j’ai introduit ma demande avec succès, elle m’a dit que la commune ne donne pas d’accusé de réception et que du moment où tout est complet, je ne devrais pas m’inquiéter. S’est-elle trompé ? Est-ce grave ? Ou cela ne pose aucun problème pour la suite de mon dossier ? Merci à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Dechrist
4 mois il y a

Bonjour, Dechrist.

Normalement, lorsque la demande de nationalité est complète et que le droit d’enregistrement est réglé, l’Officier de l’état civil doit délivrer un récépissé de la demande.

Vous avez donc le droit d’exiger ce récépissé qui sert de preuve du dépôt de la demande et qui atteste la complétude du dossier.

Pour plus de détails, voir : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/nationalite/devenir_belge/declaration_dacquisition/declaration_de_nationalite

Bien à vous.

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Leslie
4 mois il y a

Bonjour,
Majeur, et en BELGIQUE depuis 14 ans maintenant avec une carte séjour illimité.
J’aimerais introduire une demande de nationalité par déclaration. En me basant sur le séjour de 5 ans.
Vu que je ne travaille pas encore, j’aimerais prouver l’intégration économique grace à mon diplome de bachelier obtenu en début 2020 sachant j’avais commencé mon cursus en 2015. Cependant en allant à la commune, ils m’ont dit que j’avais une deadline jusqu’en janvier 2022 pour le faire sinon ce sera trop tard et je ne sais pas pourquoi! Pourriez vous m’apporter plus d’informations à ce sujet? car cela ne me semble pas logique.

Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Leslie
4 mois il y a

Bonjour, Leslie.

Pour bien répondre à votre question et comprendre les propos de la commune, nous devons savoir l’historique de vos titres de séjour.

Sachez néanmoins que vous pourriez également remplir les conditions pour demander la nationalité belge sur la base d’un séjour de 10 ans. Cette possibilité est d’ailleurs moins exigeante que la procédure basée sur un séjour de 5 ans. Dans le cadre de la procédure basée sur un séjour légal et ininterrompu de 10 ans, vous n’avez pas besoin de prouver l’intégration économique. Cette condition est remplacée par la condition de participation à la vie de votre communauté d’accueil, ce que vous pouvez par toute voie de droit, notamment par votre diplôme de baccalauréat.

Bien à vous.

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Sako
5 mois il y a

Je suis un membre de famille d’un citoyen d’europeen, arrive en belque en 2016 pour les etudes, apres 1 ans avec le statut étudiant, je me suis marie et cela fait 4 ans. En tout 5 ans de residence continu en Belgique.

J’amerais, savoir si je suis eligible a demander la residence permanente en Belgique?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sako
5 mois il y a

Bonjour Sako,

La question de savoir si vous pouvez demander le séjour permanent dépend de savoir si vous-même vous êtes citoyen(ne) européen(ne) ou si vous êtes ressortissant(e) d’un pays tiers à l’Union européenne.

Si vous êtes vous-même citoyen(ne) européen(ne), vous pouvez demander le séjour permanent après un séjour ininterrompu de 5 ans en Belgique, à compter de la délivrance de l’annexe 19.

Si par contre vous êtes ressortissant(e) d’un pays tiers à l’Union européenne et êtes entré(e) en Belgique comme membre de famille d’un citoyen européen, vous n’avez le droit de demander un séjour permanent en Belgique, que si, en plus du séjour ininterrompu de 5 ans, vous avez une installation commune avec le citoyen européen qui est bénéficiaire principal du droit au séjour en Belgique.

Si vous êtes ressortissant(e) d’un pays tiers à l’Union européenne, vous ne pouvez malheureusement pas encore demander le séjour permanent en ce moment. Car en vous mariant au bout d’un an de votre séjour en tant que membre de famille de citoyen européen, vous avez cessé d’avoir une installation commune avec ce dernier. Vous ne pourrez donc plus demander le séjour permanent sur la base de votre séjour en tant que membre de famille de citoyen européen.

Le seul statut sur lequel vous pouvez vous fonder pour demander le séjour permanent est le regroupement familial découlant de votre lien de mariage. Mais là encore, il faut distinguer deux situations :

1) si vous êtes marié(e) à un citoyen belge ou à une personne ayant un droit au séjour illimité en Belgique, vous avez le droit de demander le séjour permanent après un séjour ininterrompu de 5 ans depuis le jour où vous avez obtenu le statut de séjour découlant du lien de mariage.

2) si par contre votre conjoint(e) a un séjour limité en Belgique (Carte A), vous ne pourrez pas demander le séjour permanent même si vous vivez en Belgique depuis 5 ans ininterrompus. Il faut d’abord attendre que votre conjoint(e) soit admis(e) au séjour illimité pour que vous puissiez demander le séjour permanent après un séjour interrompu de 5 ans.

Pour des plus amples informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE asbl) en cliquant sur les liens ci-après :

https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial/regroupant-ue-regroupe-ue
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial/regroupant-eu-regroupe-pays-tiers

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous pourriez prendre contact avec Objectif (02/512.67.27 – service.juridique@objectifasbl.behttp://www.allrights.be )
OU l’ADDE (02/227.42.41 – servicejuridique@adde.behttp://www.adde.be)

Bien à vous.

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bahm
1 année il y a

Bonjour,

Est-ce que le fait de travailler 5 ans de manière ininterrompue remplace la preuve de l’integration sociale et la.preuve de la connaissance d’une des 3 langues nationale. Merci

Infor Jeunes
Répondre à  bahm
1 année il y a

Bonjour Bahm,

Le mieux est de constituer un dossier complet avec les informations reprises sur notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
N’hésitez pas à vous faire accompagner par l’une des associations suivantes pour constituer votre dossier :
– Objectif ASBL https://www.allrights.be/comment-devenir-belge
– Association pour le droit des étrangers https://www.adde.be/
– Le Ciré https://www.cire.be/contact/
Ces associations sont toutes compétentes dans le domaine de la demande de nationalité.
Le fait d’avoir travaillé pendant 5 ans ne remplace pas la nécessité de respecter la condition de la connaissance d’une des 3 langues. Des tests de langues peuvent être réalisés auprès de votre Service régional pour l’emploi, Actiris (Bruxelles) ou le Forem (Wallonie) ou auprès d’écoles qui dispensent des cours de langues. Les adresses des établissements sont sur notre site https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/sejours-linguistiques

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
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Mechachou
1 année il y a

Numéro registres nationale 76421747532 nss 760217323 M97 demande daquisation a nationalité belge..je suis étrangers algérienne j’ai travaillé pendant 6 Ans ex… j’ai besoin d’informations sur mes droits à laquisation belge.a alattend d’information recevez Madame Monsieur l’expression de mes salutations distinguées Mechachou Hichem

INFOR JEUNES
Répondre à  Mechachou
1 année il y a

Bonjour Mechachou,

Nous vous répétons ce que nous vous avions déjà répondu par message privé : « Les conditions pour demander la nationalité belge concernent la résidence en Belgique et le séjour illimité au moment de la demande. Si vous ne résidez pas en Belgique, vous ne pouvez pas introduire une demande ».

Voici les pages de notre site qui reprennent les procédures de demande de nationalité :

https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-mineur-e-etranger-ere-un-de-mes-parents-est-belge
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-mineur-e-etranger-ere-un-de-mes-parents-est-devenu-belge
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-mineur-e-etranger-ere-un-de-mes-parents-est-ne-en-belgique
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-mineur-e-etranger-ere-j-ai-ete-ado pte-e-par-un-parent-belge
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/j-ai-moins-de-12-ans-ne-en-belgique-de-parents-etrangers
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-nouveau-ne-ne-en-belgique-ou-apatride
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-je-suis-ne-e-en-belgique
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-c itoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-pensionne-e-handicape-e-ou-invalide.

Si vous étiez de nationalité belge, il est possible recouvrer votre nationalité en suivant la procédure indiquée sur cette page : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/double-nationalite-perte-decheance-et-recouvrement

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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tramami
1 année il y a

bonsoir,

je souhaite avoir des information sur l’obtention de la nationalité belge :

je suis reconnu refugié depuis decembre 2013
j’ai deposer en date du 1 Mars 2021 ma demande, je rempli toutes les conditions de travail, integration sociale et economique.
j’ai jamais etait condamner à quoi que ce soit, cependant j’ai ete appeler a payer une ammende de stationnement place handicape.

Pensez-vous que cela pourrait me porter préjudice ou je suis en bonne voie pour acquerir la nationnalilté belge

INFOR JEUNES
Répondre à  tramami
1 année il y a

Bonjour Tramami,

La demande de nationalité belge peut être refusée pour des faits personnels graves.

La législation belge prévoit une liste exemplative et donc, non-exhaustive de ces faits. Il s’agit notamment :
-D’une condamnation pouvant entrainer une déchéance ou l’acquisition de la nationalité belge par fraude ;
-De l’adhésion à un mouvement ou à une organisation considérée comme dangereux par la sûreté de l’État ;
-De l’impossibilité de contrôler l’identité ou la résidence principale ou de garantir l’identité ;
-D’une condamnation pour une infraction à la législation sociale ou fiscale.

Normalement, une amende de stationnement ne devrait pas être un obstacle à l’obtention de la nationalité belge.

L’Association pour le droit des étrangers (adde)et l’asbl Objectif sont compétentes en ce qui concerne le droit des étrangers, n’hésitez pas à les contacter pour obtenir de plus amples informations.

Les liens vers leur site :
https://www.adde.be/
https://www.allrights.be/
Base légale :
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1984062835&table_name=loi

Cordialement.

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Amy
1 année il y a

Bonjour,
Est ce que un certificat de célibat du pays d’origine est nécessaire pour la demande de nationalité? Ce document m’a été demandé par l’officier de l’état civil mais il ne figure nulle part sur les différents sites d’informations que j’ai consulté y compris le votre.

christian
1 année il y a

j’ai mon equivalence du cess du secondaire superieur obtenu au cameroun .est il considéré comme un diplôme?

merci d’avance

INFOR JEUNES
Répondre à  christian
1 année il y a

Bonjour Christian,

Dans quel cadre posez-vous cette question ?

Pour prouver son intégration sociale et sa participation économique lors d’une demande de nationalité sur base de l’article 12 bis du code de la nationalité, il s’agit de formations suivies et de diplômes délivrés en Belgique.

Les conditions à remplir lors d’une demande de natinalité sont reprises sur cette page de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans#comment-31777

Cordialement.

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Keed
1 année il y a

Bonjour à vous,

J’aurais une question concernant la demande de nationalité.
J’ai un titre de séjour F depuis septembre 2016 (qui expire en septembre 2021), mais j’ai eu une carte orange pendant la période mars 2016 – septembre 2016.
Ma question est : puis-je déjà déposer une demande fin mars pour la nationalité ou dois-je attendre septembre pour le faire ?
Merci d’avance pour votre aide.

INFOR JEUNES
Répondre à  Keed
1 année il y a

Bonjour Keed,

Vous seriez dans les conditions pour demander la nationalité belge par déclaration et vous pourriez introduire la demande en mars d’après ce que vous exposez.

Un(e) majeur(e) peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il/elle réside en Belgique depuis au moins 5 ans, qu’il/elle prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité).

En pratique:

Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans, avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande et avoir séjourné légalement de manière ininterrompue en Belgique durant cinq ans. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années, prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales, prouver son intégration sociale ainsi que prouver sa participation économique.

Toute la procédure sur cette page de notre site :

https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
Cordialement.

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Othi
1 année il y a

Bonjour
J’ai une question concernant la participation économique.

Je suis maintenant en possession de la carte f+. Je suis actuellement en 3éme année en bachelier a l’école de promotion sociale, j’ai travaillé pendant les 5 dernières années 357 jours et jusqu’à présent il me reste 111 jour à travailler, puis-je déduire cette période avec les années d’étude que j’ai suivi même si j’ai pas encore eu mon diplôme!

Pour info mon père ayant la nationalité belge est ce que cela ça donne un avantage pour obtenir la nationalité belg?

Merci d’avance.

INFOR JEUNES
Répondre à  Othi
1 année il y a

Bonjour Othi,

La formation professionnelle, académique ou scolaire suivie peut être déduite des 468 jours pendant lesquels l’étranger a dû être occupé. Cette formation sera prise en compte pour autant qu’elle ait été complètement aboutie ou ait débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat.

Une année d’étude à temps plein dans l’enseignement supérieur compte 60 crédits, elle est estimée à 1800 heures de travail. Le baccalauréat se compose d’un programme de 180 crédits répartis normalement sur trois années d’étude.

Calcul du nombre d’heures de formation en fonction du nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein en Belgique, soit 38 heures/semaine :
– 1 journée de travail équivaut donc à 7,6h par jour
– on divise la charge de travail d’une année d’étude correspondant à 1800h par le volume horaire d’une journée de travail, l’on obtient 236 jours par année académique. Dès lors, si un étranger est titulaire d’un baccalauréat (diplôme de premier cycle), il sera d’office présumé avoir rempli la condition de participation économique.

Tout les conditions se retrouvent sur cette page de notre site:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans

Le fait que votre père ait obtenu la nationalité belge n’a pas d’influence sauf si vous êtes mineur. Dans ce cas, il s’agit de l’attribution de nationalité belge pour les mineur(e)s dont un des parents devient belge. Un(e) jeune mineur(e) (de moins de 18 ans non émancipé) obtiendra automatiquement la nationalité belge par attribution, lorsqu’un de ses auteurs (un de ses parents) ou adoptants devient belge avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 18 ans (Code de la nationalité, article 12).
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-mineur-e-etranger-ere-un-de-mes-parents-est-devenu-belge

Cordialement

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Nicolas
1 année il y a

Bonjour, je suis citoyen de l’union européene, réside légalement depuis 5 ans en belgique, j’ai obtenu un master universitaire en 2019 mais depuis je ne suis plus actif niveau économique. Ai-je des chances d’acquerir la nationalité si j’introduit une demande ? (sachant que l’obtention d’un master prouve à la fois les 3 conditions) D’avance merci

Infor Jeunes
Répondre à  Nicolas
1 année il y a

Bonjour Nicolas,

Vous pouvez constituer un dossier avec les documents exigés, vous avez certainement pris connaissance de la liste exhaustive de ces documents sur notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
Vous pouvez aussi vous adresser à une des associations suivantes, ils peuvent vérifier votre dossier.:
L’Association du droit des étrangers – https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
Ou l’association Objectifs asbl – https://www.allrights.be/
Nous ne pouvons pas nous prononcer avec le peu d’informations dont nous disposons à votre sujet.

Bien à vous.

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Angy
1 année il y a

Bonjour, j’aimerais avoir quelques renseignements sur ma demande de nationalité belge.
Je suis en Belgique depuis septembre 2014. Je suis arrivée par regroupement familial car mon père ayant la nationalité belge à trouver bon que je vienne pousuivre mes études en Belgique.
Je suis maintenant en possession de la carte f+. Mais le souci est que je n’ai pas encore de diplôme car je suis en fin de formation en bac grh. Par contre depuis l’année où je suis arrivé en Belgique j’ai dû faire 2 formations d’une année chacune. Une première en Bachelier assistant de direction en promotion sociale et la seconde en Bachelier commerce Extérieur à la Haute Ecole..
Il faut noter aussi que pendant les 5 années passées j’ai travaillé comme étudiante et souvent intérimaire quand j’avais épuisé mon contingent.
Je suis dans ma septième année actuellement et j’aimerais savoir si je peux bien introduit une demande de nationalité malgré tout.
Est-ce suffisant pour qu’on m’octroie la nationalité ?
Bien à vous,
Angy.

Infor Jeunes
Répondre à  Angy
1 année il y a

Bonjour Angy,

Vous pouvez introduire une demande, les conditions pour solliciter une demande de naturalisation après 5 ans sont reprises sur la page de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
Pour une expertise de votre situation particulière, nous vous conseillons de contacter la permanence juridique de l’ADDE l’Association pour le Droit des Etrangers, peut vous soutenir dans vos démarches, n’hésitez pas à les contacter :
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-de-droit-familial-international

Bien à vous.

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Jade
1 année il y a

Bonjour,

J’aimerais savoir pour la participation économique, j’ai obtenu un diplôme de médecin (bac + master) dans les 5 ans et j’aimerais faire la demande de nationalité. Pensez-vous que n’ayant pas travaillé pour le moment, la nationalité me sera acceptée ?

Bien à vous,
Jade

INFOR JEUNES
Répondre à  Jade
1 année il y a

Bonjour Jade,

Comme vous pouvez le lire sur la page de notre site, les conditions économiques pour obtenir la nationalité stipulent : « en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique ou avoir payé, en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années est une obligation inscrite dans la loi ».

«La durée d’une formation académique aboutie peut être déduite des jours de travail exigés ».

Ne connaissant pas votre situation en détail, avant d’engager des frais de procédure, nous vous conseillons de contacter
la permanence juridique de l’association pour le droit des étrangers (ADDE) au 02 227 42 41

https://www.adde.be/

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Muat
1 année il y a

Bonjour.. Je suis en Belgique depuis 9/2014, j’ai demandé la naturalisation depuis 2018 et j’ai fait toutes les démarches nécessaires, en payant les frais de 150 euros et ainsi de suite. Mais je n’ai pas encore reçu de réponse et je ne connais pas la raison de tout ce retard. Que fais-je? Je suis prêt à tout mettre en œuvre pour résoudre ce problème.

Cordialement.

INFOR JEUNES
Répondre à  Muat
1 année il y a

Bonjour Muat,

Le demandeur peut soit introduire sa demande devant l’Officier de l’état civil de la commune où il a sa résidence principale soit introduire sa demande directement à la Chambre des représentants.

Dans les deux cas, il doit introduire sa demande en complétant un formulaire de demande obtenu auprès de l’administration communale.

Après que vous ayez introduit votre demande et payé la redevance, le procureur du Roi, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat ont 4 mois pour remettre un avis (5 dans certains cas).

Si à l’expiration du délai, ils n’ont pas remis leur avis, celui-ci sera considéré comme positif. Cet avis n’est pas la décision.

La Commission des naturalisations de la Chambre des représentants peut toujours s’écarter de l’avis remis, dans un sens comme dans l’autre.

La suite de la procédure est définie par le règlement de la Commission des naturalisations.

La connaissance d’une langue nationale et l’intégration sont des éléments importants dans l’appréciation de la demande.

Les naturalisations accordées paraissent au Moniteur Belge, environ 2 mois après le vote en séance plénière. La personne devient Belge à dater de cette parution. Elle est ensuite convoquée par son Administration Communale pour recevoir sa carte d’identité.

Ici la procédure complète :
https://www.lachambre.be/accessible/laChambre_devBelge_procedure.htm

Il est préférable que vous vous adressiez directement à l’endroit où vous avez introduit votre demande (commune ou chambre des représentants) pour avoir des nouvelles de l’état de la procédure.

Chambre des représentants :
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/nat&language=fr&story=general.xml

Cordialement.

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Kayubi t
1 année il y a

Bonjour moi c’est clementine,je vous contacte parce que je voulais introduire la date de nationnalité je suis refugiée politique d’origine congolaise( je reside en Belgique depuis 2016 ça fait 5ans déjà)et
Je fais mes études infirmières à liège j’ai le CESS + diplome d’aide soignant .et je travaille de temps en temps comme etudiante
Et aussi mon équivalence de diplome de secondaire reçu depuis mon pays. Par rapport à mon parcours scolaire ça peut prouver mon integration economique ? Merci

INFOR JEUNES
Répondre à  Kayubi t
1 année il y a

Bonjour Kayubi,

Pour votre intégration économique, vous devrez prouver avoir travaillé 468 jours au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité.

Vous pouvez fournir un contrat de travail où tout autre document comme une attestation sur l’honneur d’un employeur par exemple.

La personne qui a suivi et réussi une formation – qu’il s’agisse d’une formation de l’enseignement secondaire supérieur, de l’enseignement supérieur et universitaire ou d’une formation professionnelle de 400 heures – peut déduire la durée de cette formation des 468 jours de travail ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, si cette formation a été suivie dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité.

Notre site reprend des informations très détaillées à propos de votre question :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans

N’hésitez pas non plus à vous rendre sur le site de l’association pour le droit des étrangers qui dispose aussi d’une permanence juridique :
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans#h3-7-3-7-comment-prouve-t-on-la-condition-de-l-integration-economique-nbsp

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Yann
1 année il y a

J’aimerai introduire une demande de nationalité.

Je remplis toutes les conditions (résident
en Belgique depuis 2013, j’ai fait 2 ans de Master puis 4 ans d’études d’infirmier ensuite) .

Cependant, je suis réfugié politique. J’ai un certificat de naissance du CGRA qui date de 2016. L’officierc d’etat civil chez qui j’ai demandé la liste me dit qu’il me faut un document qui date de 2 mois maximum. Est-ce correct de m’exiger de refaire ce document connaissant les délais que ça prend ? Le CGRA me dit qu’il faut attendre 6 semaines alors que j’ai rendez-vous ce 24/12/2020 à la commune.

Que me conseillez-vous ?

INFOR JEUNES
Répondre à  Yann
1 année il y a

Bonjour Yann,

Vous pouvez obtenir ces documents en ligne sur le site du CGRA : https://www.cgra.be/fr.

Cette procédure est, en principe, plus rapide.

Une fois sur le site, vous cliquez sur l’onglet « documents pour réfugiés » et ensuite sur « documents pour réfugiés reconnus » et vous trouverez la procédure.

La demande se fait via cette adresse mail : cgrefugees@ibz.fgov.be

Cordialement.

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diax
1 année il y a

bonjour je voudrais savoir pour les 468 h de travail pour la demande de nationalité est ce que 1ans et 6mois de travail suffit.

INFOR JEUNES
Répondre à  diax
1 année il y a

Bonjour Diax,

Lors de l’introduction de la demande de la nationalité par déclaration, il existe une condition d’intégration économique.

Cette condition exige un total de 468 jours de travail, comme travailleur salarié ou agent statutaire, étalé sur les 5 années qui précédent la déclaration de nationalité.

Il s’agit de jours et non d’heures.

Vous trouverez plus d’informations ici :
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans

Cordialement.

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Pape
1 année il y a

bonjour je voulais savoir pour les 468 heures de travail pour la demande de nationalité c’est combien d’annee de travail

INFOR JEUNES
Répondre à  Pape
1 année il y a

Bonjour Pape,

Lors de l’introduction de la demande de la nationalité par déclaration, il existe une condition d’intégration économique.

Cette condition exige un total de 468 jours de travail, comme travailleur salarié ou agent statutaire, étalé sur les 5 années qui précédent la déclaration de nationalité.

Il s’agit de jours et non d’heures.

Vous trouverez plus d’informations ici :
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans

Cordialement.

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Yoyo
1 année il y a

Bonjour,

je vous contacte car j’aimerais avoir un renseignement.

J’ai suivi et réussi une formation hôtelière de 2ans à l’école hôtelière de Namur. L’école m’a délivré un diplôme sur lequel est noté « Diplôme d’aptitude à l’industrie hôtelière…Cycle professionnel secondaire supérieur »

Est ce que ce diplôme pourrait me servir de preuve d’intégration linguistique, sociale et éventuellement la participation économique dans le cadre d’une déclaration de nationalité ?

Sachant que je suis actuellement en possession d’une carte F+ et que la formation a été suivi dans le courant des 5 dernières années (2016 – 2018)

Tout en vous remerciant

Cordialement

INFOR JEUNES
Répondre à  Yoyo
1 année il y a

Bonjour Yoyo,

Si vous avez suivi une formation de 400 heures , vous pouvez déduire la durée de cette formation des 468 jours de travail ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, si cette formation a été suivie dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité.

Vous trouverez ici des information susceptibles de mieux comprendre la procédure : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans#h3-7-3-7-comment-prouve-t-on-la-condition-de-l-integration-economique-nbsp

Cordialement.

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