Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge

10 Mar 2022 | Devenir belge | 30 commentaires

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Acquisition de la nationalité belge par déclaration, lorsqu’on est étranger, parent d’un enfant mineur belge

L’auteur ou l’adoptant étranger d’un enfant mineur belge, peut acquérir la nationalité belge par déclaration si il vit en Belgique depuis cinq ans, s’il a un titre de séjour illimité, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale et s’il prouve qu’il est bien parent de cet enfant (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité).

Conditions

  1. Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
  2. Etre l’auteur (le parent) ou l’adoptant d’un enfant belge qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet âge ;
  3. Etre titulaire d’une carte de séjour illimité. Les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), et les nouvelles cartes introduites suite au Brexit – article 50 TUE (cartes M et N) ;
  4. Avoir un séjour légal et ininterrompu d’au moins cinq ans en Belgique, au moment de la demande. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années précédant la demande, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour. Le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne n’entre pas en compte pour le calcul du séjour légal et ininterrompu. En d’autres termes, un étudiant hors Union européenne n’a pas le droit de consolider son séjour en Belgique, quel que soit le nombre d’années d’études passées sur le territoire belge sur la base d’un séjour étudiant ;
  5. Apporter la preuve de sa connaissance d’une des trois langues nationales (français, néerlandais ou allemand). Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette condition sera rencontrée simultanément par la preuve d’intégration sociale ;
  6. Apporter la preuve de son intégration sociale. Remarque : l’auteur (le parent) ou l’adoptant d’un enfant mineur belge n’est pas soumis à l’obligation de prouver son intégration économique.

Quels sont les documents nécessaires ?

  1. Acte de naissance du parent ou de l’adoptant ;
  2. Photocopie recto verso de la carte d’identité du parent ou de l’adoptant, certifiée conforme par la commune ;
  3. Preuve qu’on est parent d’un enfant mineur belge. Cette preuve est apportée par une copie conforme de l’acte de naissance de l’enfant, cette copie, devant être, selon le cas, soumise aux formalités de légalisation et de traduction. Il faut aussi apporter la preuve que l’enfant s’est vu attribuer la nationalité belge ainsi que tout document de nature à établir le lien de filiation juridique entre l’enfant et l’intéressé (ex : un jugement attribuant la filiation, un acte de reconnaissance de paternité…) ;
  4. Extrait de l’acte de naissance de l’enfant mineur ;
  5. Certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale et ininterrompue en Belgique depuis au moins cinq ans ;
  6. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale.
    S’il le faut, cette preuve est apportée par :

    * Soit un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’Ecole royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;

    * Soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;

    * Soit un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…) ;

    * Soit un document attestant qu’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de la résidence principale de l’intéressé au moment où celui-ci entame son cours d’intégration a été suivi ;

    * Soit des documents attestant que l’intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal.
    A cette fin, le demandeur produira les documents suivants :

    – Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans le secteur privé, il produira des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par l’employeur ;

    – Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans la fonction publique, il produira une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;

    – Si l’intéressé est ou a été agent statutaire dans la fonction publique, il produira la preuve de sa nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;

    – Si l’intéressé exerce ou a exercé une activité professionnelle en tant qu’indépendant à titre principal, il produira la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période légalement requise ;

    * Preuve que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;

    * Soit un certificat linguistique délivré par le Bureau de Sélection de l’Administration fédérale (SELOR) ;

    * Soit une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;

    * Soit une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;

    * Soit une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;

    * Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

  7. Preuve de son intégration sociale. Cette preuve peut être apportée par l’un des documents suivants :* un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales. Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges.* un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B, ET un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours comme travailleur salarié, comme agent statuaire ou comme indépendant à titre principal.

    * un document attestant l’exercice d’une activité professionnelle. Cela peut être un contrat de travail OU une preuve de nomination (et un document « compte individuel » délivré par l’employeur OU une attestation délivrée par l’administration publique) ; une preuve d’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans, pour les travailleurs indépendants.

    * un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours.

  8. Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€ payable en ligne via  MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent Une preuve de paiement peut être imprimée dans les 24h de paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Comment faire en pratique ?

  • Différents incidents peuvent retarder l’introduction de la demande d’acquisition de la nationalité belge :- Attention à l’orthographe de vos prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance. Ils doivent être orthographiés de la même manière dans tous les documents que vous remettez à l’officier de l’état civil (acte de naissance, certificat de résidence + historique des adresses, photocopie carte d’identité). Si ce n’est pas le cas, votre demande d’acquisition de la nationalité belge peut être suspendue!
    L’officier de l’état civil, peut, dans certains cas, corriger une erreur de frappe liée à l’identité du demandeur, en s’en référant à certains actes authentiques ou attestations officielles ;

    – Si vous n’avez pas de nom ou prénom, l’officier de l’état civil, propose d’introduire gratuitement une demande de nom ou prénom ;

    – Si vous avez un acte de naissance, vous devrez remettre une copie conforme et éventuellement le faire légaliser ou traduire.
    Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur juré. Par ailleurs, les actes de naissance émanant d’une autorité étrangère doivent, en l’absence d’accord entre la Belgique et l’État concerné, être légalisés ;

    – Si vous êtes réfugié ou apatride reconnu, vous devrez remettre un certificat de naissance délivré par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides conformément à l’article 57/6, 8° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;

    – Si vous venez d’un pays où l‘obtention d’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous devrez remettre un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance. La liste des pays, où il est impossible d’obtenir un acte de naissance, est détaillée dans l’arrêté royal du 17 janvier 2013: il s’agit de l’Afghanistan, l’Angola (seule l’enclave Cabinda), la Somalie, le Soudan du Sud ;

    – Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété, délivré par le juge de paix de votre résidence principale.
    L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l’intéressé et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix .L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance qui l’accepte ou le refuse.
    Les étrangers originaires d’Afghanistan, d’Angola (seule l’enclave Cabinda), de Somalie, du Soudan du Sud ne doivent dorénavant plus prouver que de tels actes ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenus que difficilement sur leur lieu de naissance.
    Cette preuve doit encore être apportée concernant les étrangers originaires de pays ne figurant pas sur cette liste. Lorsque ceux-ci veulent remplacer l’acte de naissance par un acte de notoriété, ils sont obligés de démontrer que l’acte ne peut être obtenu sur leur lieu de naissance, qu’il est impossible de recevoir un document qui remplace cet acte en vertu du droit local ou de rétablir via une procédure locale un acte qui manquerait ou qui aurait disparu ;

    – Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de notoriété, vous pourrez faire vous-même une déclaration sous serment, avec l’autorisation du tribunal de première instance.

  • La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet (avec les documents cités dans le paragraphe ci-dessus) à l’officier de l’état civil ;
  • Celui-ci a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.
    Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150€, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant de la recevabilité du dossier.
    S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable ;
  • Ensuite, l’officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le procureur du roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge.
    S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

MAJ 2022

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Emy
3 jours il y a

Je suis maman d un enfant belge est ce que je peux avoir la nationalité svp

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Emy
3 jours il y a

Bonjour, Emy

Toutes les informations sont reprises sur cette page, nous vous invitons à la lire avec attention.
Le parent d’un enfant mineur belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si il vit en Belgique depuis cinq ans, s’il a un titre de séjour illimité, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale et s’il prouve qu’il est bien parent de cet enfant. Si vous souhaitez faire vérifier votre situation au regard de ces conditions et être accompagnée pour vos démarches, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l’asbl OBJECTIF:
http://www.allrights.be/contact
L’ADDE (Association pour le droit des étrangers) offre quand à elle une permanence téléphonique:
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bonne démarche.

Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Elo
18 jours il y a

Bonjour mon copain est français je suis enceinte de 8 mois j’aimerai savoir comment il pourrai faire pour venir habiter en Belgique pour avoir la nationalité et élever cette enfant avec moi bonne journée

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Elo
4 jours il y a

Bonjour Elo,

Votre ami n’a pas besoin de devenir belge pour venir habiter en Belgique et élever votre enfant avec lui.

Si votre compagnon souhaite séjourner plus de trois mois en tant qu’étranger de l’Union européenne en Belgique, il doit simplement se présenter à la commune où il compte résider dans les huit jours suivant son arrivée. Il faut qu’il s’inscrire dans les registres de population ; il doit donc disposer d’une résidence effective dans la commune.
Nous vous invitons à lire les informations sur cette page:
https://www.mobilitedesjeunes.be/index.php/venir-en-belgique/sejour-de-plus-de-3-mois/sejour-en-belgique-pour-les-membres-d-un-pays-de-l-eee

Pour travailler en Belgique avec un diplôme français, il devra introduire une demande d’équivalence de diplôme auprès du service de la Fédération Wallonie-Bruxelles http://www.equivalences.cfwb.be/ Certaines sociétés privées n’exigent pas l’équivalence.

Pour obtenir la nationalité belge que ce soit par le mariage (ou pas) ou car son enfant naîtra en Belgique, la condition inévitable est de devoir résider en Belgique de façon ininterrompue pendant minimum cinq ans.
Nous vous invitons à lire nos pages, pour le détails des documents à fournir :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge/
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge/

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

INFOR JEUNES
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Gol
1 mois il y a

Je suis étudiante étrangère mère d’un enfant belge . Quel formulaire remplir pour obtenir un titre de séjour illimité

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Gol
25 jours il y a

Bonjour Gol,

Si vous avez un enfant belge mineur, vous pouvez faire une demande de regroupement familial. Il faut pour cela, répondre à plusieurs conditions :
– le regroupant (votre fils) doit être belge. Vous devez en apporter la preuve.
– Le regroupant doit avoir moins de 18 ans. Vous devez présenter son acte de naissance.
– Vous devez être le père ou la mère du regroupant. Vous devez présenter l’acte de naissance qui le prouve.
– Vous devez accompagner ou rejoindre le mineur en Belgique. Vous devez pour cela présenter un moyen de preuve (exemple : billet d’avion).

Vous devez faire cette demande auprès du consulat ou de l’ambassade de Belgique. Si vous êtes déjà en Belgique, vous devez faire ces démarches auprès de l’administration communale du lieu de votre résidence. Ensuite, votre demande sera analysée par l’Office des étrangers dans les 6 mois. Vous devez également payer une redevance de 209€. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet sur notre site : https://www.jeminforme.be/redevance-pour-sejour-en-belgique/

Une fois en Belgique, vous devez vous présenter à l’administration communale dans les 8 jours. La commune délivre alors l’annexe 15 pour couvrir provisoirement votre séjour.

Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet ici : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial/regroupement-familial-avec-un-belge

Si vous avez d’autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter la permanence juridique de l’Association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Serge
1 mois il y a

Bonjour je suis Serge en République démocratique du Congo.
On ma refusé le visa de regroupement familial faute de substance insuffisante pasque ma femme été en ceinte et elle pouvais plus travailler durant ce période de la grossesse maintenant je un enfant mineur belge Esque je peu me regrouper avec l’enfant Esque j’aurais besoin de l’annexe 19ter et la prise en charge ou l’invitation pour présenter à l’ambassade..?
Ce quoi le document clé que je peu me procure
Et vue que je deja mis mes empreintes à l’ambassade Esque sava mes pose un problème au second tour où pas…… merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Serge
29 jours il y a

Bonjour, Serge.

Si le regroupement familial avec votre épouse a été refusé, vous avez le droit de demander le regroupement familial avec votre enfant belge. On ne va pas vous exiger la condition de moyens de subsistance suffisants.

Contactez le centre européen de visas (CEV) par courriel à : cev.kinshasa@diplobel.fed.be et expliquez leur que vous souhaitez introduire une demande de regroupement familial sur la base de l’article 40ter.§2 de la loi du 15 décembre 1980, afin de rejoindre votre enfant belge mineur. Vous leur dites que c’est l’enfant qui est le Regroupant et vous, vous êtes le Demandeur.

En principe, vous devez remplir le même formulaire de demande que vous avez rempli lors du regroupement familial refusé avec votre épouse (https://www.cev-kin.eu/sites/default/files/rfart40ter_avec_un_ressortissant_belge.doc). Toutefois, vu que c’est votre enfant qui sera le Regroupant, on ne va pas vous demander de présenter la preuve de logement et des revenus suffisants.

Votre droit au regroupement familial doit être reconnu si vous apportez la preuve que le regroupant (votre enfant) est belge et que vous êtes son père (acte de naissance de l’enfant).

Le fait que vous avez donné des empreintes digitales n’a rien à avoir avec la nouvelle demande de regroupement familial avec votre enfant.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Carocaro
1 mois il y a

Bonjour
Je vous remercie d’avance de ma lire

Je suis étudiant hors union européenne et donc en possession de la carte A.
J’ai eu un enfant avec un ressortissants hors union européenne aussi mais qui a la carte F.

Ma question est de savoir si je peux changer de statut c’est à dire faire une demande à l’office des étrangers pour avoir la carte F .

Si oui comment procéder ?

Merci pour vous conseilles

Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Carocaro
1 mois il y a

Bonjour, Carocaro.

La carte F est une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. Il s’agit donc d’un titre de séjour dérivé que son bénéficiaire ne peut transmettre, à plus forte raison pour votre femme qui n’est pas ressortissante d’un pays membre de l’Union européenne.

Pour changer de statut, vous devez introduire une demande de regroupement familial auprès de l’Office des étrangers, via votre commune de résidence. Mais un tel regroupement n’est possible que si vous êtes mariés ou cohabitants légaux. Vous et votre femme devez toutefois remplir plusieurs conditions pour que la demande de regroupement familial soit acceptée. Ainsi, votre femme doit prouver qu’elle a un logement et des revenus suffisants, stables et réguliers, pour vous accueillir. Si votre demande

Si votre demande est acceptée, une Carte A d’une année (séjour limité) vous sera délivrée. Après cinq renouvellements de la Carte A, vous pourrez demander la Carte B et ensuite éventuellement demander la nationalité.

L’autre possibilité est d’attendre que votre femme demande la nationalité belge, avant d’introduire une demande de regroupement familial. Si elle devient belge, votre enfant commun le sera automatiquement. À partir de ce moment, vous pouvez demander le regroupement soit avec votre femme (mais elle doit disposer d’un logement et des revenus suffisants, stables et réguliers, pour vous accueillir), soit avec votre enfant devenu belge (dans ce cas, on n’exige pas de logement et des revenus suffisants, stables et réguliers). Si votre demande est acceptée, une Carte F de 5 ans (séjour illimité) vous sera accordée et vous pourrez demander la nationalité au bout de 5 ans.

Dans tous les cas, sachez que le séjour que vous avez passé en Belgique sur la base du statut étudiant (A) ne vous permet pas de consolider votre séjour en Belgique et n’entre pas en compte dans le calcul du délai de 5 ans nécessaire pour demander la nationalité.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Dreezy
1 mois il y a

Bonjour je veux vraiment besoin de votre aide je suis marié avec ma femme belge on a fais le regroupement pandant le période où elle était enceinte et l’office des étranger on rejeté ma demande pour manque de substance vue que ma femme n’est plus travaille plus pandant la grossesse maintenant elle a mon enfant qui est belge déjà reconnue à la commune que je suis son père maintenant que faire pour faire le regroupement avec mon enfant quel son le procedure à faire pour tout le détail nécessaire svp merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Dreezy
1 mois il y a

Bonjour Dreezy,

En tant que père d’un enfant belge, vous avez le droit de demander le regroupement familial avec votre enfant belge. On ne va pas vous exiger la condition de moyens de subsistance suffisants.

Allez avec votre épouse à la commune et introduisez une autre demande de regroupement familial sur la base de l’article 40ter.§2 de la loi du 15 décembre 1980. Vous dites à la commune que c’est l’enfant qui est le Regroupant et vous, vous êtes le Demandeur.

Votre droit au regroupement familial doit être reconnu si vous et votre épouse apportez la preuve que le regroupant (votre enfant) est belge et que vous êtes son père (acte de naissance de l’enfant). Vous devez par ailleurs préciser à la commune que vous demandez le regroupement familial pour vivre avec votre enfant en Belgique.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

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Nancy
1 mois il y a

Bonjour,

Voilà j’ai fais une demande de regroupement familiale pour mon mari avec qui je me suis mariée en 2019.La première demande a été refusé pour cause de ressource insuffisante mais nous avons de nouveau payer les frais pour une nouvelles demande et entre temps je suis tombé enceinte. Nous devons remettre les documents pour l’annexe 19 tER ce mois d’avril et mon fils est né il y a 1 mois et inscrit au registre de la population sur le nom de son père qui ne possède que l’attesation d’imatriculation en attendant la remise des documents et la réponse de l’office des étrangers?

Je crainds un nouveau refus alors que le papa travaille déclaré et je travaille depuis novembre même si je suis en congé maternité pour le moment, mon contrat est tjs d’actualité.

Je me renseigne et on me dit que puisqu’il est le pere d’un enfant Belge, il doit être regularisé?
Je n’y crois plus.

Faut il faire une demande à part en plus de celle que nous faisons ou dois-je donner l’acte de naissance de l’enfant dans le dossier?

Merci d’avance de l’aide que vous pourriez m’apporter.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nancy
1 mois il y a

Bonjour, Nancy.

Les ressources nécessaires dont vous devez disposer pour regrouper votre mari sont d’au moins 1.738,98 EUR net/mois. Si votre mari a également des revenus, on va les prendre en compte. Il vous faut donc écrire une lettre à l’attention de l’Office des étrangers dans laquelle vous leur expliquer que votre mari a également des revenus et joindre ses fiches de paie.

Si vous estimez que les revenus de vous deux n’atteignent pas le montant indiqué, votre mari peut demander le regroupement familial avec votre enfant qui est belge. Dans ce cas, on ne va pas lui demander de prouver les ressources financières.

Bien à vous,

Infor Jeunes Asbl
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Ines
2 mois il y a

Bonjour,
Je m’appelle Ines, je suis une maman célibataire d’ un belge mineur. J’ ai été regroupe par mon enfant Belge mineur en Janvier 2020 et j’ai carte F depuis Juillet 2020, mon seul revenu est le CPAS. En Septembre 2021 j’ ai repris les études a la Haute école malheureusement on m a refuse l’ allocation d’études car je n’ai pas encore passe 5 ans en Belgique. Avec CPAS come mon seul revenu, c ‘est difficile de survivre. Même si j’ai la carte F mais mon cas est particulier car j’ ai été regroupe par un mineur qui ne travail pas donc notre situation financière est critique, ceci est diffèrent d’une personne qui a été regroupe par un Belge majeur qui a une indépendance financière pour prendre en charge la personne regroupée or pour moi ce ‘est pas le cas mon enfant le peut pas me prendre en charge.
J’aimerais vous demander si mon cas peut être traiter particulièrement.

Cordialement ,

Ines

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ines
2 mois il y a

Bonjour, Inès

Nous vous conseillons de prendre contact avec le secrétariat de l’école supérieure pour discuter de vos difficultés. L’école peut vous octroyer le statut d’élève de « condition modeste » (votre minerval sera réduit) et vous apporter des aides et/ou des pistes de solutions.
Nous vous conseillons aussi de reprendre rendez-vous avec l’assistant social de votre dossier au CPAS pour lui expliquer.
Bonnes démarches.
Prenez soin de vous et de votre enfant.
Bien à vous,

Infor Jeunes
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Lyli
3 mois il y a

Bonjour ,je suis maman d’un petit garçon belge qui a trois ans et demi,je suis arriver en belgique en novembre 2017 et je possede une carte f de 5 ans ,je voudrais faire une demande de nationalité belge en tant que maman d’un enfant belge ,je touche du cpas ,es ce que j’entre dans les conditions s’il vous plait?merci pour votre reponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lyli
3 mois il y a

Bonjour, Lyli.

Nous voulons d’abord attirer votre attention sur le fait que vous devez séjourner en Belgique de manière légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans à compter du jour où vous avez reçu votre carte F. Si vous aviez la carte orange d’au moins 3 mois avant d’obtenir la carte F, ce délai est comptabilisé pour le séjour de 5 ans.

Le fait de recevoir l’aide du CPAS n’est pas un obstacle pour demander la nationalité belge. De plus, en tant que parent d’un enfant belge mineur, vous êtes dispensée de démontrer votre intégration économique en Belgique (dispense de prouver 468 jours de travail sur les 5 dernières années).

Par contre, vous devez :

1) prouver votre âge (au moins 18 ans) en produisant votre acte de naissance ;
2) prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand). La preuve peut être apportée au moyen d’un diplôme belge, d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente (Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B), un parcours d’intégration ou activité professionnelle comme le travail salarié ou indépendant, le test de langue (niveau A2 est requis) ;
3) prouver votre intégration sociale. La preuve peut être apportée au moyen d’un diplôme belge, d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente (Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B), un parcours d’intégration ou activité professionnelle comme le travail salarié ou indépendant ;
4) produire l’acte de naissance de votre enfant ;
5) produire un certificat attestant de la nationalité belge de votre enfant ;
6) payer les droits d’enregistrement de 150 euros et une taxe communale dont le coût varie selon la commune.

Bien à vous.

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Riddim
4 mois il y a

Bonsoir
Je suis papa d’un enfant belge, dans le cadre de la demande de naturalisation belge, est ce que la carte orange ou l’attestation d’immatriculation de 6 mois qui a aboutit à une carte F peut être assimilé à du séjour légal ?

Cordialement et merci d’avance pour votre réponse.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Riddim
3 mois il y a

Bonjour, Riddim.

La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas :
1° dans le cadre d’une demande d’asile qui a abouti sur la reconnaissance du statut de réfugié ; 2° dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen qui a abouti sur l’obtention d’un titre de séjour de type F.

Votre situation correspond donc à la seconde hypothèse. Votre enfant étant citoyen européen, la carte orange ou l’attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois qui vous aurait été délivrée pendant le processus de regroupement familial est assimilée à un séjour légal. Cette période peut donc être comptabilisée sur la période de 5 ans précédant la demande d’acquisition de la nationalité belge.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter la page pertinente ci-après du site d’Objectif, spécialisé dans les questions de migration :

http://www.allrights.be/acquisition-de-la-nationalite-belge-sur-base-dun-sejour-legale-de-5-ans-art-12bis-1-2

Sachez néanmoins qu’au moment de la demande de nationalité, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité, soit l’un des titres de séjour suivants : carte B, C, D, E, E+, F, F+, annexe 8, annexe 8bis.

Bien à vous.

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zito
5 mois il y a

Bonjour ,

J’ai une question Je suis pacsé avec une ressortissante belge résidant en france et ayant 2 enfants de nationalité belge née en belgique est ce que je peux demander la nationalité belge grâce a mes enfants ? car moi je possède une carte de séjour de 10 ans en france

Cordialement

Je m informe
Administrateur
Répondre à  zito
5 mois il y a

Bonjour Zito,

En Belgique, les enfants peuvent acquérir automatiquement la nationalité belge du fait d’être nés, même à l’étranger, d’un parent belge. En revanche, un étranger de plus de 18 ans ne peut pas acquérir la nationalité belge sans réunir plusieurs conditions, dont l’exigence d’avoir résidé en Belgique pour au moins de 5 ans de séjour ininterrompu. Cette exigence s’applique même si l’étranger concerné est marié à un(e) Belge ou est le parent d’un enfant belge mineur.

Eu égard à ce qui précède, vous ne pouvez donc malheureusement pas acquérir la nationalité belge, sans au moins avoir résidé 5 ans en Belgique et rempli d’autres conditions.

Bien à vous.

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Sekou
1 année il y a

Bonjour Mr et Mme

Je me présente Mr sekou

Aujourd’hui je frappe à toute les porte afin d’aidé un père , un beau père et un futur marie 

Je suis sur le territoire belge depuis 2009, j’ai passer des moments très difficile de mon pays pour être proteger des dangers de mon pays d’origine, forcer de quitter pour ma securité. Au long de ses années j’ai çu survivre de gauche à droite en respectant les loi et les regelements de cette pays, je me suis integrer, j’ai appris à connaitre les coutumes et les respecté..

Jusqu’a se jour je n’es pas de situations regulière. 

Père d’un enfants belge, vie en coabitation légale et compte bien se marié 

Je me suis inscrit au forem comme demandeur d’emploie, mais n’ayant pas encore toute les droits mon dossier reste suspendu,… j’ai des promèsse d’embauche mais je ne peu travailler.

Une decison négatif à été pris par l’office des étranger parceque je peu fourni un document valable de mon pays d’origne.. tout étant biometrique et sachant pas se deplacer je suis condamnée à rester ainsi et attendre qu’un miracle se reprouits.

Une decison negatif étant toujours père biologique réconnu par ma commune, vie legalement dans mon ménage, une decison negatif reste toujours pris..

Une attestion et certificat qui certifies ma nationnalité à été délivrer par mon ambassade 

Aujourdhui je suis père et beau père des magnifiques enfants, et l’homme d’une sublime femme, je les aimes de tout mon coeur et de tout mon âme que je ne peu subvenir à leur besoins 

Après toute ses années de souffrance et celle de  mon passer je demande juste à être se père et beau père qui prendra soins et apporter l’amour et la securité que j’ai pas eu la chance d’avoir.

J’ai comme devoir aujourdhui de veiller sur eux , mais comment pourrais-je les apporter cet amour, cette securité et fait mon devoir comme un père si ma situation reste ainsi, sans travaille sans la paix du coeur.

Aujourdhui si je pouvais leur deposer un passeport je le ferai, mais tout es biometrique  et je ne peu guerre.

Mes documents que j’ai à ma possession ont été tous verifier et l’egaliser à l’embassade belge à Dakar 

Et si je ne peu prendre un vol pour aller chercher en personne ses passports et document qu’il me demande, comment serais-je alors et quoi faire?

Et mes enfants devient quoi? Qu’elle garantie et securité je peu les apporter, comment subvenir à leur besoins? Dois- je rester ainsi sans rien faire?… à regarder se papa malheureux 

Pensez- à ses enfants, pensiez à cette femme qui demande amour et soutiens, pensez à l’enssemble de la famille..

Serait -il un crime de vouloir criée au plus profond de son coeur de m’accorder un titre de sejour pour une vie meilleurs?

Vous avez des enfants et des hommes ou femme, vous avez une famille… comment aimeriez vous les voir? 

C’est dur de se reveiller chaque matin et se dire qu’il me manque cet titre pour aller travailler comme tout le monde, prendre Dans les bras ses personnes qu’on aime sans se soucier de comment verais-je dans 1 mois ou encore dans 10 ans sans se soucier..

Je n’es commis aucun crime, je demande juste à être herreux et ma famille aussi 

Veillez agrée mes sinceres salutations 

Infor Jeunes
Répondre à  Sekou
1 année il y a

Bonjour, Sekou
C’est une situation extrêmement difficile que vous nous relatez. Étant donné qu’il y a déjà eu une décision officielle à votre encontre, nous vous invitons à contacter les associations spécialisées en droit des étrangers:
L’Association pour le droit des étrangers (https://www.adde.be/) et l’asbl Objectif ( https://www.allrights.be/ )

Nous vous informons également que vous avez droit à obtenir l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite. Pour se faire désigner un avocat spécialisé, vous devez contacter le Bureau d’Aide juridique (BAJ) de votre région:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique

Nous vous souhaitons bon courage et bonne chance dans vos démarches.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Imane
1 année il y a

Le delai de traitement de dossier « mère dun enfant mineur belge »?

Infor Jeunes
Répondre à  Imane
1 année il y a

Bonjour, Imane
Les délais sont le plus souvent longs, plusieurs mois. N’hésitez pas à poser directement cette question au service concerné.
Bon courage.
Bien à vous,
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Dechrist
1 année il y a

Bonjour !

J’ai 20ans, je suis arrivé en Belgique en 2016 rejoindre mes parents (qui sont Belges depuis), moi je n’ai pas encore la nationalité, j’ai la Carte F (Membre de la famille d’un Citoyen de l’Union). J’aurais ma Carte F+ en décembre de cette année 2021 (après l’expiration de mon actuelle Carte F). Pourrais-je faire la demande de Nationalité belge ? Quelles conditions devrais-je remplir davantage ? Sachant que mon intégration sociale peut-être prouvée du fait que j’ai réussi mon CESS l’an passé, et je fais actuellement des Études supérieures, mon casier judiciaire est vierge et je n’ai jamais bénéficié d’une quelconque aide sociale. Y a t-il d’autres conditions que je dois remplir ? Bien à vous.

INFOR JEUNES
Répondre à  Dechrist
1 année il y a

Bonjour Dechrist,

Un(e) majeur(e) peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il/elle réside en Belgique depuis au moins 5 ans, qu’il/elle prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité).

Pratiquement, pour demander la nationalité belge sur base d’un séjour ininterrompu de 5 années en Belgique, il faut avoir atteint l’âge de 18 ans; il faut avoir un titre de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ; il faut avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ; il faut prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales.
En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ; il faut prouver son intégration sociale ; il faut prouver sa participation économique.

Cette page de notre site reprend toute la procédure en détail : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans

Cordialement.

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Charly
1 année il y a

Je suis belge et j’ai plus de 18 ans.
Je suis mariée et je travail.

mon père vient d’arriver d’Afrique il n’est pas belge quel démarche dois-je faire car il a besoin des soins

INFORJEUNES
Répondre à  Charly
1 année il y a

Bonjour Charly,

Deux possibilités s’offrent à vous:

a) Vous rendre au CPAS de votre commune de résidence pour y demander l’aide médicale.

Si votre papa est en séjour touristique (moins de 3 mois), vous n’avez en principe pas droit à l’aide médicale urgente. Mais une aide médicale « dans des situations d’urgence » pourrait dans certaines hypothèses être accordée par le CPAS.

Plus d’explications: https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quelles-conditions-ai-je-droit-laide-medicale-urgente

b) Demander une régularisation de séjour basée sur l’article 9 ter de la loi du 15/12/1980

Si la personne « souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays dans lequel il séjourne », vous pouvez introduire cette demande.

Toute la procédure détaillée:
https://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=48&id=560

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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