Acquisition de la nationalité belge par déclaration, lorsqu’on est étranger, parent d’un enfant mineur belge
Comme pour le conjoint d’une personne belge, les conditions d’obtention de la nationalité belge sont quelque peu assouplies pour l’étranger parent biologique ou adoptif d’un enfant mineur belge. Pour obtenir la nationalité belge, un tel parent doit seulement avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis 5 ans au moins ET prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales, ainsi que son intégration sociale (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité). Il est dispensé de prouver sa participation économique.
Attention cependant, cette faveur (exemption de prouver la participation économique) est parfois trompeuse, dans la mesure où la preuve de l’intégration sociale exigée au parent étranger d’un enfant mineur belge est plus difficile que celle qui est exigée à tout autre demandeur de la nationalité belge. Comme on le verra ci-dessous, la preuve de l’intégration sociale exigée au parent étranger d’un enfant mineur belge comporte des éléments à connotation économique.
Il est donc parfois intéressant de demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans tout cout, plutôt que de la demander sur la base de filiation avec un enfant mineur belge. Par exemple, les personnes qui ont travaillé continuellement depuis au moins 5 ans pourraient demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans tout cout, au lieu de passer par le détour de la filiation avec un enfant mineur belge. Car l’exercice d’une activité professionnelle continue au cours de 5 ans qui précèdent la demande de la nationalité belge permet de prouver cumulativement les exigences de participation économique et d’intégration sociale et linguistique.
Conditions
1° Avoir atteint l’âge de 18 ans
2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave
3° Être le parent biologique ou l’adoptant d’un enfant belge qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet âge
4° Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande de nationalité
5° Avoir un séjour légal et ininterrompu d’au moins cinq ans en Belgique, au moment de la demande. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années précédant la demande, sans avoir jamais été radié de votre adresse ou perdu votre droit au séjour
6° Apporter la preuve de votre connaissance d’une des trois langues nationales (français, néerlandais ou allemand)
7° Apporter la preuve de votre intégration sociale
Quels sont les documents nécessaires ?
1° Un acte de naissance du parent ou de l’adoptant
2° Un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune)
3° Photocopie recto verso de la carte d’identité du parent ou de l’adoptant
4° Preuve de lien de filiation juridique
Cette preuve est apportée par une copie conforme de l’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document de nature à établir le lien de filiation juridique entre l’enfant et l’intéressé (ex : un jugement attribuant la filiation, un acte de reconnaissance de paternité, d’adoption, etc.). Le cas échéant, le document doit être traduit et légalisé.
5° Preuve de la nationalité belge de l’enfant
Cette preuve est généralement attestée par le certificat de nationalité de l’enfant.
6° Extrait de l’acte de naissance de l’enfant mineur
7° Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale et ininterrompue en Belgique depuis 5 ans au moins
8° La preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande
Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.
Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :
- Carte B
- Carte EU (anciennement carte E)
- Carte EU+ (anciennement carte E+)
- Carte F
- Carte F+
- Carte K (anciennement carte C)
- Carte L (anciennement carte D) et
- Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).
Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :
- L’attestation d’enregistrement établie conformément à l’annexe 8 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Le document attestant de la permanence du séjour établi conformément à l’annexe 8bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; et
- Le permis de séjour de résident de longue durée-CE, établi conformément à l’annexe 7bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
9° Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales
Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :
- Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
- Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
- Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex : HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
- Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
- Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
– Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
– Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 5 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ; - Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
- Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR) ;
- Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
- Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
- Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
- Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
En général, la preuve de la connaissance de la langue sera apportée par la preuve de votre intégration sociale.
10° Preuve de votre intégration sociale.
Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :
- Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales
Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;
- Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B ET la preuve d’exercice d’une activité professionnelle d’au moins 234 jours au cours des 5 dernières années.
Comme on le voit, le parent d’un enfant mineur belge qui cherche à prouver son intégration sociale par le suivi d’une formation professionnelle de 400h doit, au surplus, démontrer avoir travaillé au moins 234 jours au cours des 5 dernières années. Dès lors, même si une telle personne est exemptée de la condition de participation économique, la charge de prouver l’intégration économique pourrait lui être difficile si elle n’apporte pas une preuve autre que le suivi d’une formation professionnelle de 400h.
- Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
- Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).
En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance de la langue.
11° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€ payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité.
En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
Comment faire en pratique ?
La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.
Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.
Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.
Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.
L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.
Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.
Voir aussi :
- Je suis majeur et je suis né en Belgique
- Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
- Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
- Je suis majeur et suis marié.e avec un.e belge
- Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
- Je suis mineur, un de mes parents est belge
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- J’ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
- Nationalité : sources juridiques
- Naturalisation : sources juridiques
MAJ 2024
BONJOUR
Je suis maman de 2 enfants belges et j’ai la carte f+ j’habite à Liège depuis 6 ans. J’ai terminé la formation 400 et l’integration sociale 60 h. J’ai demandé à un avocat, ils m’ont dit que je devais travailler pour obtenir la nationalité belge et pourquoi je suis mère. J’ai envoyé un mail à nationalite@be et ils disent que je dois travailler. les lois diffèrent-elles de la wallonie et de bruxelles ? merci si vous me répondez et bonne journée
Bonjour, Stela.
Oui, vous devez travailler pour au moins 234 jours.
En tant que mère d’un enfant mineur belge, vous êtes dispensée de prouver votre participation économique qui nécessite au moins 468 jours de travail.
Cependant, vous êtes tenue de prouver votre intégration sociale et votre intégration linguistique. Pour prouver l’intégration sociale, il faut soit avoir travaillé, soit suivre des études ou un parcours d’intégration. Une formation de 400 h permet à elle seule de prouver l’intégration sociale, mais elle ne suffit pas pour les personnes dispensées de prouver votre participation économique. Pour ces personnes, une formation de 400 h doit être accompagnée par 234 jours de travail.
Le parcours d’intégration ne peut aider à prouver l’intégration sociale que si vous l’aviez suivi en tant que primo-arrivant, terme qui désigne notamment comme toute personne étrangère séjournant en Belgique depuis moins de trois ans.
Néanmoins, si vous estimez que vous remplissez toutes les conditions, n’hésitez pas à soumettre la demande de nationalité auprès de l’Officier d’état civil de votre commune, celui-ci pourra vous donner un avis plus éclairé.
Bien à vous.
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J’ai été refugié et devenu Belge.
Ma compagne (non mariage) et nos 2 enfants sont arrivés en Belgique par regroupement familial, il y a 3 ans. Notre dernier enfant est né en belgique en 2020.
Nous nous sommes séparés il y a 6 mois : elle travaille (CDD de 3 ans).
Sa carte A arrive arrive à expiration en août prochain.
Aura-t-elle droit à la carte F ? Quels documents à fournir ?
Bonjour Ponty,
Vous aviez demandé et obtenu le regroupement familial avant de devenir belge. Sinon, votre compagne aurait obtenu la carte F.
Puisque vous êtes séparés, elle ne peut pas introduire une autre demande de regroupement familial avec vous.
En revanche, votre compagne peut introduire une autre demande de regroupement familial avec votre dernier enfant.
Voici les détails de la procédure et les documents dont elle aura besoin :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/mineur-article-40ter
Au terme de la procédure, si son dossier est accepté, elle obtiendra une carte F.
Bonne journée,
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Bonjour, je suis demandeur de protection internationale… ma copine est enceinte de 13 semaine, mais elle est au CPAS avec une carte F+, elle a déjà déposé sa demande de nationalité belge qui a été acceptée, elle a une autre rendez-vous pour présenter des documents originaux à la commune. Ma question est la suivante: étant donné que je suis un demandeur de protection internationale et qu’elle est enceinte de 13 semaines, puis-je légalement cohabiter avec elle ? Et après reconnaissance du bebe au pres de la commune j’ai droit à une autre carte de ce jour ? Sous forme de carte pendant 2 ans en attendant l’arrivée de notre bebe?
Merci
Bonjour Alex,
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance auprès de votre commune mais après l’avoir reconnu, vous n’obtenez pas automatiquement un titre de séjour. Vous devrez faire une demande de regroupement familial avec votre enfant. Vous ne pouvez faire un regroupement qu’avec un enfant belge. Il faudra que la maman obtienne la nationalité belge pour que son enfant devienne belge automatiquement.
Voici tous les détails de la procédure et les conditions :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/mineur-article-40ter
Par rapport à votre demande de cohabitation légale :
Vous pouvez faire une demande de cohabitation légale. Mais la demande de titre de séjour sur cette base ne pourra se faire qu’un an après cette cohabitation. Rajoutez à cela 15 mois de procédure au maximum. Votre carte de séjour ne pourrait être obtenue que dans 2 ans et demi environ.
Par rapport à vous :
Si, à terme, vous obtenez le statut de réfugié, une carte A vous sera octroyée et ce n’est qu’après un séjour de 5 ans que vous pourriez faire la demande d’une carte B (séjour illimité)
Bonne journée,
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Bonjour, une personne qui est en Belgique sans titre de séjours et à fait un enfant avec une femme belge. Quelle sera la procédure ?
Bonjour Alain.
Vous avez le choix.
Demander le regroupement familial avec votre enfant (qui est la procédure la moins contraignante)
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/mineur-article-40ter
Demander le regroupement familial avec la mère de votre enfant, si elle est votre conjointe ou partenaire assimilée ou votre partenaire légale (procédure plus contraignante)
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/majeur-article-40ter
La mère de votre enfant doit cependant avoir au minimum une assurance maladie, un logement décent et des revenus suffisants de minimum 1969€ par mois. Tous les détails ci-dessus.
Si vous obtenez le regroupement familial, vous obtiendrez la carte F+ qui est un titre de séjour illimité.
Bonne journée,
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Bonjour Madame
Je vis a Belqigue depuis 5 ans ans et j’a le carte F.. je suis mere de 3 enfant mineur Belg. Est-ce je le droite pour le parcours d’intégration social 60 heures Pour demande le nacionalite Belg ou non? Merci
Bonjour Mayla,
Si vous demandez la nationalité sur base du fait que vous êtes mère d’enfants mineurs belges, vous devez obtenir un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours. La durée est effectivement de 60h.
Il y a d’autres moyens de prouver son intégration sociale :
1. Soit un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés et obtenu dans l’une des trois langues nationales.
2. Soit un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B, ET un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours comme travailleur salarié, comme agent statuaire ou comme indépendant à titre principal.
3. Soit un document attestant l’exercice d’une activité professionnelle.
Ces 4 règles ne sont pas cumulatives. Il suffit de satisfaire à l’une d’entre elles pour prouver votre intégration sociale.
Bonne journée,
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Je suis fonctionnaire résidant en Afrique , mère de trois enfants belge et viens d’accoucher d’un quatrième enfant aussi Belge il ya 2 semaine,
Je voudrais savoir si c’est possible de faire ma demande de regroupement familial pendant que le père de mes enfants demande la nationalité pour le nouveau né ?
Merci de m’éclairer sur la démarche.a
Bonjour Doman,
Vous avez deux moyens pour obtenir le regroupement familial :
Avec vos enfants (procédure la moins contraignante) :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/mineur-article-40ter
Avec le père de vos enfants (procédure plus contraignante) :
https://dofi.ibz.be/fr/themas/onderdanen-van-derde-landen/gezinshereniging/le-regroupant-est-un-belge
Le père de vos enfants doit cependant avoir au minimum une mutuelle, un logement décent et des revenus suffisants (même perçus à l’étranger) de minimum 1969€ par mois.
Bonne journée,
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Je suis mère de deux enfants belg. J’ai une carte F valable jusqu’au 13 juin. J’ai un certificat de langue française A2 et le 20 juin je terminerai plus de 400 heures de formation. Est que je le droit de demander la nationalité belg? Et la formation compte-t-elle pour ce 5 ans ou pas ?
Est que je puis applique pour le carte F plus et apres quand pour nacionalite belg? Merci…
Bonjour Nela,
Vous possédez une carte F. C’est un titre de séjour illimité sur base duquel vous pouvez déjà demander la nationalité belge. N’oubliez pas de la faire renouveler en introduisant la demande auprès de votre commune 15 jours avant la date de fin.
N’oubliez pas que vous devez avoir un séjour légal et ininterrompu d’au moins cinq ans en Belgique, non seulement pour pouvoir faire une demande de nationalité mais aussi pour pouvoir demander une carte F+.
Les 400 heures de formations comptent mais ne sont pas suffisantes pour prouver votre intégration sociale. Elles doivent être accompagnées d’un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours comme travailleur salarié, comme agent statuaire ou comme indépendant à titre principal.
Si vous ne remplissez pas cette condition, vous avez d’autres moyens de prouver votre intégration sociale. (voir ci-dessus)
Bonne journée.
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Merci de m’avoir répondu
Ma question est que je termine la formation+ stage le 20 juin et que ma carte de F expire le 13 juin. Dans les 5 prochaines années, je dois travailler 234 jours ou plus.La formation que je termine est valable pour les 5 prochaines années ou Non?
Merci et Bonne journee a vous aussi
Bonjour Nela,
Sous réserve que vous la réussissiez, votre formation (et le nombre de jours que cela représente) est valable pour une durée de 5 ans.
Introduisez votre demande de nationalité dans les 5 ans mais pas au-delà : vous perdriez le nombre de jours déjà acquis grâce à votre formation.
La carte F obéit à une autre procédure qui n’est pas en lien avec votre formation.
Faites-la simplement renouveler en introduisant la demande auprès de votre commune 15 jours avant la date de fin.
Bonne journée.
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Bonjour je suis une maman de 3 filles belges mineures ,je vis en Belgique depuis 2015 ,j ai 256 heures de formation ,j ai réussi le test de langue française et j ai fais 60 heures de formation d intégration .
Mais la madame qui travaille au services de population veut pas prendre mon dossier car elle dit qu il me manque 400 heures de formation et je doit travailler un ex temps .est ce que je peux avoir les renseignements exacte s il vous plaît
Bonjour Fissa.
Vous êtes mère d’enfants belges, vous n’avez donc pas à prouver votre intégration économique. Il ne vous manque que la preuve d’intégration sociale.
Voici l’information exacte :
un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B, ET un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours comme travailleur salarié, comme agent statuaire ou comme indépendant à titre principal.
Important :
Il ne vous faut pas 400h de formation ET la preuve du suivi d’un parcours d’intégration.
Il vous faut 400h de formation OU la preuve du suivi d’un parcours d’intégration.
Bref, la preuve du suivi d’un parcours d’intégration de 60h que vous avez suivi est suffisant.
Il vous faut donc un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours. Cette attestation est suffisante pour prouver votre intégration sociale et vous dispense de devoir prouver le suivi d’une formation de 400h.
Bonne journée.
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Merci beaucoup pour votre réponse .le problème que la femme qui travail a la Commune veut pas prendre le dossier elle dit qu il est pas complet est ce qu il ya une autre solution que je peux la faire pour déposer le dossier sans passer par la commune.merci
Bonjour Fissa,
Malheureusement non. La première étape de cette procédure se passe à la commune. Vous ne pourrez pas passer par une autre institution pour introduire votre demande de nationalité. Peut-être que la commune vous indique que votre dossier est incomplet sur base d’un autre élément manquant ?
Voici, en résumé, ce que doit comporter votre dossier :
1. Acte de naissance du parent
2. Photocopie recto verso de la carte d’identité du parent
3. Preuve qu’on est parent d’un enfant mineur belge
4. Extrait de l’acte de naissance de l’enfant mineur
5. Certificat de résidence avec historique des adresses
6. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2
7. Preuve de son intégration sociale
8. Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€
Bonne journée,
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Bonjour , ma question est la suivante:
Je suis un étudiant etranger en belgique (carte A) et je veux faire un regroupement familial avec ma petit amie en possession d’un séjour illimité de 5ans( carte D).
J’aimerais savoir si cela pourrait me faire changer ma (carte A) en une (carte de séjour F) ou B.
Merci et belle soirée.
Bonjour, Brian.
Oui, effectivement, vous aurez la carte B si vous obtenez le regroupement familial avec une personne non-européenne en séjour illimité. La carte F est réservée à l’étranger qui obtient un regroupement familial avec une personne belge ou européenne.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je voudrais savoir comment dois je faire pour venir en Belgique avec mon enfant mineur Belge il a déjà son passeport et carte d’identité belge. Je voudrais l’accompagner comme ça il pourra faire ses études en Belgique nous sommes en afrique.il me faut quoi pour l’accompagner ? Je vous précise que son papa est Belge et il vis seul mais il peut pas faire le regroupement pour le moment et c’est pour des raisons personnelles
Bonjour, Oulita.
Pour accompagner votre enfant mineur belge en Belgique, vous pouvez demander un regroupement familial avec l’enfant auprès des services consulaires belges du pays où vous vivez En Afrique. Vous devez manifester clairement votre intention de venir vivre avec l’enfant en Belgique. La procédure ne peut dépasser 6 mois si le dossier est complet.
Il n’y a pas de conditions difficiles à remplir, mais vous devez vous renseigner auprès des services consulaires belges sur les éléments nécessaires à fournir au dossier.
Bien à vous.
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Bonjour, svp quelqu’un pourrait il me renseigner par rapport à ma situation ? Je suis régularisé depuis 2013 avec un séjour de 5 ans renouvelable. J’ai travaillé de septembre 2013 à janvier 2021, j’ai un enfant mineur Belge, est-ce que je peux demander la nationalité Belge en étant exempté de prouver mon intégration économique vu qu’apparemment il faut avoir travaillé 5 ans de manière ininterrompue les 5 dernières années qui suivent la demande ? Mais sur le site j’ai lu les conditions pour parent de mineur belge était exempté de l’intégration économique, mais à ma commune de résidence ils le l’ont pas mentionné. J’ai suivi en même temps les cours de Nerlandais avec un certificat de réussite niveau A2 et un certificat de réussite de cours d’intégration. Actuellement je suis à la recherche d’emploi en étant au chômage. Merci à ceux qui vont m’éclaircir.
Bonjour Simplo,
Comme précisé sur la page ci-dessus, le parent d’un enfant mineur belge n’est pas soumis à l’obligation de prouver son intégration économique.
Vous pouvez donc entamer ou poursuivre vos démarches pour obtenir la nationalité belge.
Bonne journée.
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Bonjour
Je suis mère qu’un enfant belge qui a 11 ans actuellement nous vivons en Tunisie, mon fils est scolarisé dans le système français il est dans la première année du collège.
Ma question comment déménager en Belgique avec lui ?
Pour avoir une carte de séjour et l’inscrire dans le système educatif belge .
Merci
Bonjour, Anouchka.
Pour votre enfant, vous pouvez demander son titre de séjour auprès des services consulaires belges en Tunisie.
Pour vous-même, vous devez demander le regroupement familial avec votre enfant belge mineur. La demande se fait également auprès de l’office des étrangers, via les services consulaires belges en Tunisie. Le traitement de la demande prend au maximum six mois. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez un visa qui vous permet de venir en Belgique. Une fois arrivée, vous devrez accomplir quelques formalités auprès de votre commune de résidence pour obtenir une carte de séjour.
Pour des amples informations, renseignez-vous auprès des services consulaires belges en Tunisie.
Bien à vous,
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Merci beaucoup pour votre retour.
En effet j’ai déjà un visa type C octroyé par l’ambassade.
Je compte partir en avril pour faire son inscription auprès de la commune et est ce que je peux alors déposer ma demande de carte de séjour sur place ?
Bonjour, Anouchka.
Oui, dans votre cas, la loi vous permet exceptionnellement de déposer la demande de regroupement familial sur place en Belgique et y obtenir votre titre de séjour.
Bien à vous.
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Question pour une amie. En Belgique depuis 2017, d’abord demandeuse de protection internationale qui lui a été refusée. Elle a introduit une demande de régularisation qui lui a été refusée. Elle vit en couple avec un Belge depuis deux ans. Elle a fait des études en Belgique, diplômée, elle travaille. Suite à sa cohabitation légale, elle a d’abord reçu une carte orange et maintenant une carte F. Cette carte est valable pendant 5 ans. Pour obtenir la carte F+ de séjour illimité, doit-elle attendre le délai de 5 ans ou y a-t-il d’autres possibilités ? Au cas où ils auraient un enfant ensemble, cet enfant aurait la nationalité belge ; pourrait-elle obtenir de ce fait une carte F+ plus rapidement et ensuite demander la nationalité belge pour elle-même ?
Bonjour Michelle,
La carte F+ ne peut être demandée que quelques semaines avant la fin de la période 5 ans de validité de la carte F.
Cela permet à l’Office des étrangers de vérifier que pendant cette période, votre amie respecte toujours les conditions du regroupement familial.
Sa carte F actuelle est déjà un titre de séjour illimité qui est simplement soumis à vérification, contrairement à la carte F+.
Dans le cadre de la procédure de demande de nationalité ci-dessus, sa carte F actuelle est parfaitement valable pour entamer la procédure.
Bonne journée.
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J’ai une femme qui m’a fait 2 enfants et la maman ainsi les enfants vivent en Allemagne, est ce la femme étant en Allemagne peut demander la nationalité Belge ?
Bonjour Alma,
Non, pas dans l’immédiat.
La maman de votre enfant mineur belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si elle vit en Belgique depuis cinq ans (adresse de résidence), si elle a un titre de séjour illimité, si elle prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales ainsi que son intégration sociale.
Une fois que toutes ces conditions seront remplies, elle pourra faire la demande suivant la procédure détaillée sur la page ci-dessus.
Bonne journée.
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Bonjour,
Moi c otelo.
Je suis étranger auteur d’un enfant mineur belge. Mon but est d’initier une procédure relative au regroupement familial avec mon enfant. Et pour cela je voudrais être éclairé concernant la 3e condition (la vie commune sous un même toit). Ma situation est la suivante: je vis ensemble sur Bruxelles avec ma fille et sa mère dans un apart d’une chambre que nous payons ensemble enregistrée sous le nom de ma copine. Et moi mon domicile légal est à liège mais physiquement je suis à Bruxelles avec ma famille. Maintenant je voulais savoir si cette condition voudrait à ce que je sois domicilié à Bruxelles aussi vu que ma fille y est ou le fait de vivre ensemble avec eux sous le même toit de manière physique suffit
Bonjour Otelo,
Dans le cadre de cette procédure, il vous est demandé une preuve que le demandeur (vous) et le regroupant (votre enfant) vivront sous le même toit.
Avant d’entamer la procédure de regroupement familial, Vous devrez faire des démarches à la commune de résidence de votre enfant pour que vous possédiez la même adresse légale tous les deux.
Plus d’infos :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/mineur-article-40ter
Bonne journée.
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Bonjour,
Ma mère vit ici en belgique depuis plus de 10 ans, elle ne parle pas bien français, mais elle a fait plusieurs années de formation lire et écrire et aussi elle a suivi les cours de citoyenneté et a obtenir le certificat comme elle voulait faire la demande de nationalité, elle suis actuellement une formation ca fait déjà 4 mois, est ce qu’elle est dans les conditions pour faire ca demande de nationalité?
Merci bien à vous
Bonjour, Aïcha.
Oui, votre mère est dans les conditions pour demander la nationalité belge, si elle peut prouver :
1° un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 10 ans en Belgique 2° un titre de séjour illimité 3° la connaissance d’une des trois langues nationales de la Belgique. Son certificat obtenu dans le cadre de ses cours de citoyenneté peut constituer une preuve recevable, si ce certificat atteste que votre mère a le niveau A2 du cadre européen de référence. Elle peut aussi prouver la connaissance de la langue par le suivi d’une formation professionnelle d’au moins 400h. Mais elle doit achever la formation.
4° la participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil. Son certificat obtenu dans le cadre de ses cours de citoyenneté est une preuve suffisante.
Bien à vous.
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Bonjour,
mon frère a obtenu sa carte d’identité pour 1 an en qualité de son fils belge, maintenant son fils vient d’obtenir sa nationalité belge avec sa mère il ya un mois, alors mon frère voudrait savoir si il peut aussi obtenirla nationalité? Merci bien à vous
Bonjour, Yass.
Non, votre frère ne peut pas obtenir la nationalité par le fait de l’acquisition de la nationalité belge par son enfant. C’est le parent qui attribuer automatiquement la nationalité à son enfant, non pas le contraire.
Votre frère doit avoir un séjour légal et ininterrompu de 5 ans en Belgique et détenir un titre de séjour illimité avant de demander la nationalité belge.
Tout ce que votre frère peut faire, est d’aller à la commune où réside son enfant, pour demander le regroupement familial avec son enfant et obtenir un titre de séjour illimité (carte F).
Bien à vous.
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Bonjour,
Moi ma question est que je suis reconnu refugié parent de 2 enfants mineur belge, je souhaiterais déposé ma demande de nationalité belge et je voulais savoir quelle serait les conditions dans mon cas. merci
Bonjour Waad,
Résumons les conditions que vous devez remplir avant d’introduire la demande :
1. Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
2. Etre l’auteur (le parent) ou l’adoptant d’un enfant belge
3. Etre titulaire d’une carte de séjour illimité.
4. Avoir un séjour légal et ininterrompu d’au moins cinq ans en Belgique, au moment de la demande.
Le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne n’entre pas en compte pour le calcul du séjour légal et ininterrompu.
5. Apporter la preuve de sa connaissance d’une des trois langues nationales
6. Apporter la preuve de son intégration sociale.
Le parent d’un enfant mineur belge n’est pas soumis à l’obligation de prouver son intégration économique.
Pour les documents à présenter, savoir comment les choses se passent en pratique et obtenir les différentes preuves, nous vous renvoyons à la lecture attentive de la page ci-haut.
Bonne journée.
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Bonjour
Je suis étranger vivant en Belgique avec une carte orange de 6 mois. Je travaille depuis 4 mois ( j’ai signé un cdd de 6 mois) et mon patron m’a promis qu’à la fin de mon contrat il veut bien me garder en me signant un cdi.
Je veux savoir si c possible de régulariser ma situation suite à ce cdi ( avoir droit à un long séjour).
Merci
Bonjour, Clinton.
Oui, vous pouvez introduire une demande de permis unique par le biais de votre employeur, auprès de la Région compétente : Région de Bruxelles-Capitale, Région flamande, Région wallonne ou Communauté germanophone.
La procédure est expliquée sur le site de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/travail/permis-unique
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis le père d’un enfant mineur belge. J’ai introduit la procédure relative au regroupement familial mais la décision était négative (motif: je ne vis pas sous le même toit que l’enfant). Cependant, la mère de l’enfant est une étudiante à Bruxelles et préfère y rester pour ses études, elle est avec l’enfant dans un studio. Elle a la possibilité de déposer l’enfant chez sa mère(gr mère de l’enfant) pour aller à l’université. Moi je vit en Flandre et j’y travaille aussi. Je passe les rendre visite tous les mercredis et le week-end les deux viennent chez moi. Et là le problème est que ma fiancée(la mère de l’enfant) n’envisage pas venir vivre avec moi en Flandre maintenant en raison de ses études. Et considérant que l’enfant est un bb de 7 mois seulement c nécessaire qu’il soit auprès de sa mère.
Ma question est celle de savoir si dans ce contexte il est possible de passer par une convention déterminant la garde exclusive de l’enfant chez la mère jusqu’à à la fin de ses études?
Bonjour, Kenzo.
La vie commune (sous un même toit) est l’une des conditions pour avoir droit au regroupement familial avec votre enfant belge mineur.
Si vous ne faites pas partie d’un même ménage avec l’enfant (domiciliation au même endroit), votre demande sera encore refusée. Une convention déterminant la garde exclusive de l’enfant chez la mère jusqu’à à la fin de ses études ne changerait rien à cet effet. Au contraire, elle sera vue comme une tentative frauduleuse pour contourner la loi.
Le plus simple serait de vous domicilier au même endroit avec l’enfant et éventuellement sa Maman.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je m’appelle Kimberly, ma situation est un peu complexe, je m’explique: je suis étudiante étrangère en Belgique (séjour étudiant), j’ai un enfant mineur qui a également pris mon séjour, son papa à un séjour de 5ans membre de l’Union européenne mais dans un autre pays de l’UE, est-ce qu’il y’a moyen que l’enfant prenne plutôt le séjour de son papa étant donné qu’elle vit en Belgique avec moi? Merci pour votre réponse
Bonjour, Kimmy.
Effectivement, dès la naissance de l’enfant, vous auriez pu demander qu’il ait la nationalité de son père. L’enfant aurait ainsi un séjour dérivé de son père, en tant que citoyen européen. Le choix fait à la naissance est souvent irréversible.
Si par contre vous avez fait le choix que l’enfant ait votre propre nationalité, il va falloir que son père procède au regroupement familial pour faire attribuer son séjour à l’enfant. Mais c’est très facile car on ne va pas lui demander des exigences élevées comme les moyens de subsistance.
Vous et le père de votre enfant devez entreprendre ces démarches auprès de la commune dans laquelle votre enfant est domicilié.
Bien à vous.
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Bonjour je suis marier avec un belge et j ai 2 enfants belges et je suis ici plus que 7 ans et je travail j ai400 jour de travaille maint est ce que j ai le droit de l avoir son passer le test de langue
Bonjour, Bouzal
Vous pouvez demander la nationalité sur base de votre mariage, de vos enfants belges ou encore de votre séjour en Belgique depuis 5 ans au moins (dans cette dernière possibilité, il faudra prouver l’intégration économique).
Dans les trois cas, vous devez apporter la preuve de votre connaissance d’une des trois langues nationales (français, néerlandais ou allemand). Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. Sachez que en général, cette condition sera rencontrée simultanément par la preuve d’intégration sociale https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge/
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge/
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
Pour analyser au mieux votre situation, nous vous invitons à consulter la permanence spécialisée de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE):
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bonne démarche
Bien à vous,
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Bonjour, je voudrais vous demander svp
Je suis le Père d’un enfant belge du coup J’ai eu ma carte F via le groupement famille de mon fils , pas avec le mariage !!
Et là je voudrais changer d’adresse pour une autre commune , est-ce que je risquerais de perdre ma carte F si je change l’adresse actuelle, vue que je serais pas avec la mère de mon enfant ?
Cordialement
Bonjour, Barry
Ne connaissant pas tous les détails de la situation, nous vous invitons à consulter la permanence spécialisée de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE):
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bonne démarche
Bien à vous,
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bonjour, j’aimerai savoir comment obtenue une carte d’identite belge.Je suis pere d’un enfant mineur belge et j’ai eu ma carte F depuis 2021
Bonjour, DIOR.
Si l’on comprend bien, vous demandez comment obtenir une carte d’identité en tant que belge.
Si tel est votre question, sachez qu’il faut d’abord obtenir la nationalité belge pour ensuite obtenir un passeport ou une carte d’identité belge.
Le fait d’être le père d’un enfant mineur belge ne suffit pas pour demander la nationalité belge. Vous devez d’abord séjourner légalement sur une période de 5 ans en Belgique avant d’introduire la demande de nationalité.
Si la carte F que vous avez est le premier titre de séjour que vous avez obtenu en Belgique, vous devez donc attendre l’année 2026 pour introduire la demande de nationalité.
Bien à vous.
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Bonjour je suis aussi père d’un enfant belge et je voudrais savoir quels sont les documents pour regroupement familial de mon fils aidez moi svp et merci
Bonjour, Dheker.
Si votre enfant belge est mineur, votre droit au regroupement familial doit être reconnu, mais vous devez prouver, avec des documents, que les conditions ci-après sont réunies :
1° Présenter la preuve de la nationalité belge de l’enfant (carte d’identité, passeport national ou tout document établissant valablement sa nationalité).
2° Présenter l’acte de naissance de l’enfant, ou tout document établissant valablement sa filiation avec vous.
3° Présenter votre propre document d’identité.
4° Manifester votre intention de vivre en Belgique sous le même toit avec votre enfant.
Pour plus de détails, voir le site de l’office des étrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/mineur-article-40ter
Bien à vous.
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Bonjour, je suis citoyenne UK. Je n’ai pas fait le nécessaire pour obtenir ma carte M. j’ai été radiée d’office en mars 2021 mais je suis restée en Belgique. J’ai un enfant belge (son papa à la garde complète). Ma situation est difficile mais je voudrais savoir si je pourrais me réinscrire à la commune et reprendre mes droits en Belgique. Merci
Bonjour, Pipa.
Les délais pour faire valoir vos droits en lien avec le Brexit sont dépassés.
Mais comme vous avez un enfant belge mineur, vous pourriez demander le regroupement familial avec lui, même si son papa a la garde complète.
Il faut faire les démarches auprès de la commune de résidence de l’enfant.
Pour obtenir de l4aide concrète dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter l’association pour le droit des étrangers (ADDE), une association qui regroupe des juristes spécialisés en droit des étrangers pour demander de l’aide. Vous pouvez contacter l’ADDE au 02 227 42 41 (Horaires : Lundi 9h – 12h et mercredi (sauf pour les mois d’août et septembre 2022) 14h – 17h).
Bien à vous
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Bonjour je suis congolaise maman d’un enfant belge vivant au Canada je voulais savoir si je pourrais bénéficier de la nationalité belge et quelle est la procédure
Bonjour, Manu
L’auteur ou l’adoptant étranger d’un enfant mineur belge, peut acquérir la nationalité belge par déclaration si il vit en Belgique depuis cinq ans, s’il a un titre de séjour illimité, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale et s’il prouve qu’il est bien parent de cet enfant:
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge/
Comme vous pouvez donc le constater, la nationalité belge s’acquiert donc aussi en résidant effectivement sur le territoire belge, ce qui n’est pas votre cas étant donné que vous résidez au Canada.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Je suis belge et mariée à un étranger. En juin 2018 il a réussi à avoir sa carte de séjour F via le regroupement familial avec notre enfant . Nous sommes sur le point de divorcer et je crains que le papa de mon fils perd son droit de séjour après le divorce . Sa carte F s’expire en fin mai 2023 . Et j’aimerai bien être rassurée sur ce point. Merci beaucoup d’avance .
Bonjour, Sonia.
Non, le Papa de votre fils pourrait ne pas perdre son titre de séjour, notamment parce que votre divorce intervient après au moins trois ans de vie commune et que Monsieur est le père d’un enfant mineur belge.
En principe, le titre de séjour obtenu sur la base d’un mariage est précaire et assujetti aux conditions pendant les 5 premières années de sa délivrance. L’une de ces conditions est que les époux doivent vivre ensemble. Si un changement d’adresse ou le divorce survient durant les cinq années suivant la délivrance du titre de séjour, l’Office des étrangers peut considérer que les conditions du regroupement familial ne sont plus respectées. Il peut dès lors procéder au retrait du titre de séjour.
Le retrait de la carte de séjour n’est toutefois pas automatique en Belgique, même en cas de divorce. L’Office des étrangers a l’obligation d’analyser la situation personnelle de chaque individu, en prenant en compte la durée du séjour et de la vie commune. Par exemple, la loi protège le séjour d’une personne divorcée qui a passé une vie commune de 3 ans au moins, dont 1 an passé en Belgique. Le père de votre fils pourrait aussi conserver son séjour s’il est actif économiquement (travail salarié ou indépendant) ou s’il apporte la preuve qu’il a des ressources financières suffisantes pour vivre en Belgique.
Il est toutefois conseillé, en cas de divorce, d’aviser l’Office des étrangers ou de consulter un avocat pour lui signaler la situation et lui rapporter les éléments qui lui permettent de maintenir le séjour du père de votre fils.
Bien à vous.
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Bonjour je suis résident français et j’ai un enfant belge avec ma compagne en Belgique. Et je voudrais vivre en Belgique est ce que l’effet d’avoir un enfant belge. Je pourrais avoir un titre de sejour ??
Bonjour Oth,
Pour demander la nationalité belge, vous devez rentrer dans les conditions indiquées sur cette page. Si vous désirez uniquement un titre de séjour en Belgique, vous retrouverez les conditions ici : https://5195.f2w.bosa.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents/le-regroupant-4
Votre fils doit être mineur, vous devez prouver la filiation, vous devez accompagner ou rejoindre votre fils en Belgique.
Si vous avez besoin de plus d’informations à ce sujet, vous pouvez contacter l’association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bien à vous,
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Bonjour je suis marocain en situation irrégulier ma femme est belge mon enfant aussi . Est ce que je pourrai avoir un titre de sejour si oui comment faire? Je parle du titre pas de la nationalité
Bonjour, Alicia
Vous pouvez en effet solliciter le séjour sur base du regroupement familial avec votre épouse et/ou votre enfant.
Pour vous faire accompagner dans vos démarches, contactez l’ADDE:
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Autrement, vous pouvez passer par le Bureau d’Aide Juridique de Bruxelles, où vous pourrez vous faire désigner un avocat spécialisé en droit des étrangers sachant que cette aide peut être gratuite selon vote situation financière : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bonnes démarches
Bien à vous,
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Bonjour ,je suis maman d’un petit garçon de 4 ans qui est belge,car je voudrais faire une demande de nationalité ,je suis en belgique depuis 2017 et j’ai obtenu ma carte f en 2019 es ce que je peut demander en tant que parent d’un mineur belge?Merci à vous
Bonjour, Lyli.
Si vous viviez légalement en Belgique (avec la carte A par exemple) depuis 2017 avant d’avoir la carte F, vous pouvez demander la nationalité belge en 2022, soit 5 ans après le jour où vous avez obtenu un titre de séjour légal en Belgique.
En tant que mère d’un enfant mineur belge, vous êtes dispensée de prouver votre participation économique mais vous devez prouver votre intégration sociale et la connaissance d’au moins l’une de trois langues officielles de la Belgique.
Si par contre vous n’aviez aucun séjour légal en Belgique avant d’avoir la carte F, vous devez attendre 5 ans de séjour ininterrompu depuis que vous avez obtenu la carte F pour demander la nationalité.
Donc, même si vous êtes la mère d’un enfant mineur belge, vous devez prouver un séjour légal et ininterrompu en Belgique avant de demander la nationalité.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai besoin de faire la demande de la nationalité belge, mais j’aimerai avoir les informations. Ma femme et ma fille sont des belges, et moi j’ai une carte F que j’ai eu il y’a un an. Peux je faire la demande de la nationalité Belge svp?
Merci de bien m’éclairer svp
Bonjour, David.
Le fait de détenir un séjour illimité (carte F) est un bon départ. Cependant, pour demander la nationalité belge, vous devez avoir résidé minimalement 5 ans en Belgique sur la base d’un séjour légal et ininterrompu. Ceci est vrai même si votre femme et votre fille sont des belges.
Le seul avantage que vous pouvez tirer de la nationalité belge de votre femme et votre fille est que vous êtes exempté de prouver votre participation économique.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis marié a une belge et j’ai un enfant belge avec elle. Je viens de rejoindre la Belgique avec un titre de séjour illimité F depuis un mois. Je suis domicilie avec elle. Ma femme veut divorcer et quitter le territoire belge avec mon enfant. Est-ce que je risque de perdre mon titre de séjour ?
Je vous pris de me répondre le plutôt possible.
En vous remerciant infiniment par avance,
Bien a vous,
Bonjour, Mirdas.
Le titre de séjour obtenu sur la base d’un mariage est précaire et assujetti aux conditions pendant les 5 premières années de sa délivrance. L’une de ces conditions est que les époux doivent vivre ensemble. Si un changement d’adresse ou le divorce survient durant les cinq années suivant la délivrance du titre de séjour, l’Office des étrangers peut considérer que les conditions du regroupement familial ne sont plus respectées. Il peut dès lors procéder au retrait du titre de séjour.
Le retrait de la carte de séjour n’est toutefois pas automatique en Belgique, même en cas de divorce. L’Office des étrangers a l’obligation d’analyser la situation personnelle de chaque individu, en prenant en compte la durée du séjour et de la vie commune. Par exemple, si la personne divorcée est active économiquement (travail salarié ou indépendant) ou a un enfant mineur belge, l’Office des étrangers pourra maintenir son séjour. Il en est de même si la personne divorcée prouve qu’elle a des ressources financières suffisantes pour vivre en Belgique ; ou si elle démontre avoir été victime de violences conjugales durant le mariage. La loi protège également le séjour d’une personne divorcée qui a passé une vie commune de 3 ans au moins, dont 1 an passé en Belgique.
Comme vous le voyez, il est possible de maintenir votre séjour après le divorce, au motif que vous êtes père d’un enfant mineur belge.
Il est toutefois conseillé, en cas de remise en cause de votre séjour par l’Office des étrangers, de consulter un avocat.
Bien à vous.
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En temps que citoyen résident avec des enfants belge est il nécessaire de fournir un passeport valide de mon pays dorigine
Bonjour Christine,
Non, cela n’est pas nécessaire. Il vous sera par contre demandé votre carte d’identité belge ainsi que les autres documents mentionnés sur cette page.
Bien à vous,
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Bonjour,
je me prénome Patrick, et j’aimerai poser une question concernant mon cas.
En effet, je suis arrivé en belgique depuis 2016 pour poursuivre mes etudes, j’ai obtenu mon bachelier (diplome Belge) en 2019, en 2021, j’ai assisté à la naissance de mon fils que j’ai conçu avec ma compagne (elle a une carte de 5 ans et sa fille est Belge, aussi elle vient d’obtenir un contrat de remplacement comme aide soignante et moi je fais un job étudiant ou j’ai le statu employé en mem temps que j’étudi) . La commune a donné une carte de 2 ans à mon fils, nous vivions dans la meme adresse depuis 6 mois et je suis en procedure pour faire une cohabitation légale et par après un regroupement familial.
J’aimerai savoir qu’elle type de carte je pourrai obtenir ?
Cordialement.
Bonjour, Patrick.
Si votre femme est belge au moment du regroupement familial, vous aurez la carte F d’une durée de 5 ans renouvelable (séjour illimité).
Si votre femme a la carte A au moment du regroupement familial, vous aurez la carte A d’une durée d’un an renouvelable (séjour limité). Au bout de 5 renouvellements, vous pourriez demander un séjour illimité (Carte B).
Bien à vous.
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Bonsoir
J’ai obtenu ma carte F en grâce au regroupement familial de mon enfant mineur belge.
Ne vivant plus avec son papa je bénéficie du cpas. Dans l’optique de poursuivre mes études j’aimerai savoir s’il est possible de laisser mon enfant mineur en afrique pour une période de 1-2 ans?
Quel risque j’encours?
Mes questions est de savoir si je perdrai mon titre de séjour vue le bb n’est plus sur le territoire ?
Est ce que je serai toujours aidez par le CPAS?
Après les 5 ans est ce que je pourrai demander la nationalité ou je devrai compléter les années où mon bb étaient en afrique?
Merci de m’éclairer.
Bonjour, Smile
Cette situation soulève en effet de multiples questions, tant au niveau du droit des étrangers qu’au niveau du droit familial puisque en tant que maman, vous avez des droits (l’autorité parentale) mais aussi des devoirs (obligation d’entretien, d’éducation et de sécurité).
Nous vous rappelons aussi que même si vous êtes séparée du papa, celui-ci dispose des mêmes droits et devoirs et qu’il a lui aussi son mot à dire (lorsque les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est le juge de la famille qui tranche).
Il faut d’ailleurs que vous faites homologuer par le Tribunal de la famille (du lieu où votre enfant est domicilié) toutes les dispositions relatives à votre enfant (comment vous entendez organiser l’hébergement, l’éventuelle contribution alimentaire de l’un parent, la répartition des frais extraordinaires…). Même si vous vous entendez bien avec le papa et qu’il n’y a pas de souci, il faut vraiment mieux faire cette démarche sachant que le jugement est révisable sur simple demande jusqu’à la majorité de l’enfant.
Nous vous conseillons de contacter une association spécialisée en droit des étrangers pour analyser avec eux votre situation:
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Vous pouvez aussi consulter un avocat en droit des étrangers et familial (selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite):
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour
est il possible d’entamer la procédure de regroupement familial étant sur le territoire belge avec comme regroupant l’enfant mineur de nationalité belge?
Bonjour, Midar.
La demande de regroupement familial avec un enfant belge mineur peut être introduite sur le territoire de la Belgique dans les situations suivantes :
1° Si vous avez un titre de séjour d’une durée limitée (carte A ou H) ; 2° Si vous êtes le ressortissant d’un pays hors Union européenne dispensé de visa pour un court séjour dans l’espace Schengen.
Si vous n’avez pas de séjour légal en Belgique, vous pouvez introduite la demande de regroupement familial en Belgique quand des circonstances exceptionnelles vous empêchent d’introduire la demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent à l’étranger (article 12bis.§1er, alinéa 1 de la loi du 15 décembre 1980). Vous pouvez donc invoquer la présence en Belgique de votre mineur comme circonstance exceptionnelle.
Bien à vous.
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Bjr
Je voulais savoir sur la nouvelle tarif de la redevance sur le regroupement familial avec un belge mineur sur art 40ter
Et aussi comme j’avais peye la redevance l’autre fois mon visa été refusé Esque mon ancien redevance la est tjr opération ou bien je doit peye encore une autre redevance pour une nouvelle demande
Bonjour, Dreezy.
Lorsque la demande visa est refusée, la redevance payée n’est pas remboursable. Vous devez payer une nouvelle redevance pour une nouvelle demande.
Le montant de la redevance pour une demande de regroupement familial avec un belge mineur (Article 40 ter) est fixé à 181 euros.
Pour plus d’information, voir le site de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance
Bien à vous.
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Je suis maman d un enfant belge est ce que je peux avoir la nationalité svp
Bonjour, Emy
Toutes les informations sont reprises sur cette page, nous vous invitons à la lire avec attention.
Le parent d’un enfant mineur belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si il vit en Belgique depuis cinq ans, s’il a un titre de séjour illimité, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale et s’il prouve qu’il est bien parent de cet enfant. Si vous souhaitez faire vérifier votre situation au regard de ces conditions et être accompagnée pour vos démarches, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l’asbl OBJECTIF:
http://www.allrights.be/contact
L’ADDE (Association pour le droit des étrangers) offre quand à elle une permanence téléphonique:
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bonne démarche.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour mon copain est français je suis enceinte de 8 mois j’aimerai savoir comment il pourrai faire pour venir habiter en Belgique pour avoir la nationalité et élever cette enfant avec moi bonne journée
Bonjour Elo,
Votre ami n’a pas besoin de devenir belge pour venir habiter en Belgique et élever votre enfant avec lui.
Si votre compagnon souhaite séjourner plus de trois mois en tant qu’étranger de l’Union européenne en Belgique, il doit simplement se présenter à la commune où il compte résider dans les huit jours suivant son arrivée. Il faut qu’il s’inscrire dans les registres de population ; il doit donc disposer d’une résidence effective dans la commune.
Nous vous invitons à lire les informations sur cette page:
https://www.mobilitedesjeunes.be/index.php/venir-en-belgique/sejour-de-plus-de-3-mois/sejour-en-belgique-pour-les-membres-d-un-pays-de-l-eee
Pour travailler en Belgique avec un diplôme français, il devra introduire une demande d’équivalence de diplôme auprès du service de la Fédération Wallonie-Bruxelles http://www.equivalences.cfwb.be/ Certaines sociétés privées n’exigent pas l’équivalence.
Pour obtenir la nationalité belge que ce soit par le mariage (ou pas) ou car son enfant naîtra en Belgique, la condition inévitable est de devoir résider en Belgique de façon ininterrompue pendant minimum cinq ans.
Nous vous invitons à lire nos pages, pour le détails des documents à fournir :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge/
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge/
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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Je suis étudiante étrangère mère d’un enfant belge . Quel formulaire remplir pour obtenir un titre de séjour illimité
Bonjour Gol,
Si vous avez un enfant belge mineur, vous pouvez faire une demande de regroupement familial. Il faut pour cela, répondre à plusieurs conditions :
– le regroupant (votre fils) doit être belge. Vous devez en apporter la preuve.
– Le regroupant doit avoir moins de 18 ans. Vous devez présenter son acte de naissance.
– Vous devez être le père ou la mère du regroupant. Vous devez présenter l’acte de naissance qui le prouve.
– Vous devez accompagner ou rejoindre le mineur en Belgique. Vous devez pour cela présenter un moyen de preuve (exemple : billet d’avion).
Vous devez faire cette demande auprès du consulat ou de l’ambassade de Belgique. Si vous êtes déjà en Belgique, vous devez faire ces démarches auprès de l’administration communale du lieu de votre résidence. Ensuite, votre demande sera analysée par l’Office des étrangers dans les 6 mois. Vous devez également payer une redevance de 209€. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet sur notre site : https://www.jeminforme.be/redevance-pour-sejour-en-belgique/
Une fois en Belgique, vous devez vous présenter à l’administration communale dans les 8 jours. La commune délivre alors l’annexe 15 pour couvrir provisoirement votre séjour.
Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet ici : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial/regroupement-familial-avec-un-belge
Si vous avez d’autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter la permanence juridique de l’Association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour je suis Serge en République démocratique du Congo.
On ma refusé le visa de regroupement familial faute de substance insuffisante pasque ma femme été en ceinte et elle pouvais plus travailler durant ce période de la grossesse maintenant je un enfant mineur belge Esque je peu me regrouper avec l’enfant Esque j’aurais besoin de l’annexe 19ter et la prise en charge ou l’invitation pour présenter à l’ambassade..?
Ce quoi le document clé que je peu me procure
Et vue que je deja mis mes empreintes à l’ambassade Esque sava mes pose un problème au second tour où pas…… merci
Bonjour, Serge.
Si le regroupement familial avec votre épouse a été refusé, vous avez le droit de demander le regroupement familial avec votre enfant belge. On ne va pas vous exiger la condition de moyens de subsistance suffisants.
Contactez le centre européen de visas (CEV) par courriel à : cev.kinshasa@diplobel.fed.be et expliquez leur que vous souhaitez introduire une demande de regroupement familial sur la base de l’article 40ter.§2 de la loi du 15 décembre 1980, afin de rejoindre votre enfant belge mineur. Vous leur dites que c’est l’enfant qui est le Regroupant et vous, vous êtes le Demandeur.
En principe, vous devez remplir le même formulaire de demande que vous avez rempli lors du regroupement familial refusé avec votre épouse (https://www.cev-kin.eu/sites/default/files/rfart40ter_avec_un_ressortissant_belge.doc). Toutefois, vu que c’est votre enfant qui sera le Regroupant, on ne va pas vous demander de présenter la preuve de logement et des revenus suffisants.
Votre droit au regroupement familial doit être reconnu si vous apportez la preuve que le regroupant (votre enfant) est belge et que vous êtes son père (acte de naissance de l’enfant).
Le fait que vous avez donné des empreintes digitales n’a rien à avoir avec la nouvelle demande de regroupement familial avec votre enfant.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour
Je vous remercie d’avance de ma lire
Je suis étudiant hors union européenne et donc en possession de la carte A.
J’ai eu un enfant avec un ressortissants hors union européenne aussi mais qui a la carte F.
Ma question est de savoir si je peux changer de statut c’est à dire faire une demande à l’office des étrangers pour avoir la carte F .
Si oui comment procéder ?
Merci pour vous conseilles
Bien à vous
Bonjour, Carocaro.
La carte F est une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. Il s’agit donc d’un titre de séjour dérivé que son bénéficiaire ne peut transmettre, à plus forte raison pour votre femme qui n’est pas ressortissante d’un pays membre de l’Union européenne.
Pour changer de statut, vous devez introduire une demande de regroupement familial auprès de l’Office des étrangers, via votre commune de résidence. Mais un tel regroupement n’est possible que si vous êtes mariés ou cohabitants légaux. Vous et votre femme devez toutefois remplir plusieurs conditions pour que la demande de regroupement familial soit acceptée. Ainsi, votre femme doit prouver qu’elle a un logement et des revenus suffisants, stables et réguliers, pour vous accueillir. Si votre demande
Si votre demande est acceptée, une Carte A d’une année (séjour limité) vous sera délivrée. Après cinq renouvellements de la Carte A, vous pourrez demander la Carte B et ensuite éventuellement demander la nationalité.
L’autre possibilité est d’attendre que votre femme demande la nationalité belge, avant d’introduire une demande de regroupement familial. Si elle devient belge, votre enfant commun le sera automatiquement. À partir de ce moment, vous pouvez demander le regroupement soit avec votre femme (mais elle doit disposer d’un logement et des revenus suffisants, stables et réguliers, pour vous accueillir), soit avec votre enfant devenu belge (dans ce cas, on n’exige pas de logement et des revenus suffisants, stables et réguliers). Si votre demande est acceptée, une Carte F de 5 ans (séjour illimité) vous sera accordée et vous pourrez demander la nationalité au bout de 5 ans.
Dans tous les cas, sachez que le séjour que vous avez passé en Belgique sur la base du statut étudiant (A) ne vous permet pas de consolider votre séjour en Belgique et n’entre pas en compte dans le calcul du délai de 5 ans nécessaire pour demander la nationalité.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour je veux vraiment besoin de votre aide je suis marié avec ma femme belge on a fais le regroupement pandant le période où elle était enceinte et l’office des étranger on rejeté ma demande pour manque de substance vue que ma femme n’est plus travaille plus pandant la grossesse maintenant elle a mon enfant qui est belge déjà reconnue à la commune que je suis son père maintenant que faire pour faire le regroupement avec mon enfant quel son le procedure à faire pour tout le détail nécessaire svp merci
Bonjour Dreezy,
En tant que père d’un enfant belge, vous avez le droit de demander le regroupement familial avec votre enfant belge. On ne va pas vous exiger la condition de moyens de subsistance suffisants.
Allez avec votre épouse à la commune et introduisez une autre demande de regroupement familial sur la base de l’article 40ter.§2 de la loi du 15 décembre 1980. Vous dites à la commune que c’est l’enfant qui est le Regroupant et vous, vous êtes le Demandeur.
Votre droit au regroupement familial doit être reconnu si vous et votre épouse apportez la preuve que le regroupant (votre enfant) est belge et que vous êtes son père (acte de naissance de l’enfant). Vous devez par ailleurs préciser à la commune que vous demandez le regroupement familial pour vivre avec votre enfant en Belgique.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Voilà j’ai fais une demande de regroupement familiale pour mon mari avec qui je me suis mariée en 2019.La première demande a été refusé pour cause de ressource insuffisante mais nous avons de nouveau payer les frais pour une nouvelles demande et entre temps je suis tombé enceinte. Nous devons remettre les documents pour l’annexe 19 tER ce mois d’avril et mon fils est né il y a 1 mois et inscrit au registre de la population sur le nom de son père qui ne possède que l’attesation d’imatriculation en attendant la remise des documents et la réponse de l’office des étrangers?
Je crainds un nouveau refus alors que le papa travaille déclaré et je travaille depuis novembre même si je suis en congé maternité pour le moment, mon contrat est tjs d’actualité.
Je me renseigne et on me dit que puisqu’il est le pere d’un enfant Belge, il doit être regularisé?
Je n’y crois plus.
Faut il faire une demande à part en plus de celle que nous faisons ou dois-je donner l’acte de naissance de l’enfant dans le dossier?
Merci d’avance de l’aide que vous pourriez m’apporter.
Bonjour, Nancy.
Les ressources nécessaires dont vous devez disposer pour regrouper votre mari sont d’au moins 1.738,98 EUR net/mois. Si votre mari a également des revenus, on va les prendre en compte. Il vous faut donc écrire une lettre à l’attention de l’Office des étrangers dans laquelle vous leur expliquer que votre mari a également des revenus et joindre ses fiches de paie.
Si vous estimez que les revenus de vous deux n’atteignent pas le montant indiqué, votre mari peut demander le regroupement familial avec votre enfant qui est belge. Dans ce cas, on ne va pas lui demander de prouver les ressources financières.
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
Je m’appelle Ines, je suis une maman célibataire d’ un belge mineur. J’ ai été regroupe par mon enfant Belge mineur en Janvier 2020 et j’ai carte F depuis Juillet 2020, mon seul revenu est le CPAS. En Septembre 2021 j’ ai repris les études a la Haute école malheureusement on m a refuse l’ allocation d’études car je n’ai pas encore passe 5 ans en Belgique. Avec CPAS come mon seul revenu, c ‘est difficile de survivre. Même si j’ai la carte F mais mon cas est particulier car j’ ai été regroupe par un mineur qui ne travail pas donc notre situation financière est critique, ceci est diffèrent d’une personne qui a été regroupe par un Belge majeur qui a une indépendance financière pour prendre en charge la personne regroupée or pour moi ce ‘est pas le cas mon enfant le peut pas me prendre en charge.
J’aimerais vous demander si mon cas peut être traiter particulièrement.
Cordialement ,
Ines
Bonjour, Inès
Nous vous conseillons de prendre contact avec le secrétariat de l’école supérieure pour discuter de vos difficultés. L’école peut vous octroyer le statut d’élève de « condition modeste » (votre minerval sera réduit) et vous apporter des aides et/ou des pistes de solutions.
Nous vous conseillons aussi de reprendre rendez-vous avec l’assistant social de votre dossier au CPAS pour lui expliquer.
Bonnes démarches.
Prenez soin de vous et de votre enfant.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour ,je suis maman d’un petit garçon belge qui a trois ans et demi,je suis arriver en belgique en novembre 2017 et je possede une carte f de 5 ans ,je voudrais faire une demande de nationalité belge en tant que maman d’un enfant belge ,je touche du cpas ,es ce que j’entre dans les conditions s’il vous plait?merci pour votre reponse
Bonjour, Lyli.
Nous voulons d’abord attirer votre attention sur le fait que vous devez séjourner en Belgique de manière légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans à compter du jour où vous avez reçu votre carte F. Si vous aviez la carte orange d’au moins 3 mois avant d’obtenir la carte F, ce délai est comptabilisé pour le séjour de 5 ans.
Le fait de recevoir l’aide du CPAS n’est pas un obstacle pour demander la nationalité belge. De plus, en tant que parent d’un enfant belge mineur, vous êtes dispensée de démontrer votre intégration économique en Belgique (dispense de prouver 468 jours de travail sur les 5 dernières années).
Par contre, vous devez :
1) prouver votre âge (au moins 18 ans) en produisant votre acte de naissance ;
2) prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand). La preuve peut être apportée au moyen d’un diplôme belge, d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente (Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B), un parcours d’intégration ou activité professionnelle comme le travail salarié ou indépendant, le test de langue (niveau A2 est requis) ;
3) prouver votre intégration sociale. La preuve peut être apportée au moyen d’un diplôme belge, d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente (Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B), un parcours d’intégration ou activité professionnelle comme le travail salarié ou indépendant ;
4) produire l’acte de naissance de votre enfant ;
5) produire un certificat attestant de la nationalité belge de votre enfant ;
6) payer les droits d’enregistrement de 150 euros et une taxe communale dont le coût varie selon la commune.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonsoir
Je suis papa d’un enfant belge, dans le cadre de la demande de naturalisation belge, est ce que la carte orange ou l’attestation d’immatriculation de 6 mois qui a aboutit à une carte F peut être assimilé à du séjour légal ?
Cordialement et merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Riddim.
La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas :
1° dans le cadre d’une demande d’asile qui a abouti sur la reconnaissance du statut de réfugié ; 2° dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen qui a abouti sur l’obtention d’un titre de séjour de type F.
Votre situation correspond donc à la seconde hypothèse. Votre enfant étant citoyen européen, la carte orange ou l’attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois qui vous aurait été délivrée pendant le processus de regroupement familial est assimilée à un séjour légal. Cette période peut donc être comptabilisée sur la période de 5 ans précédant la demande d’acquisition de la nationalité belge.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter la page pertinente ci-après du site d’Objectif, spécialisé dans les questions de migration :
http://www.allrights.be/acquisition-de-la-nationalite-belge-sur-base-dun-sejour-legale-de-5-ans-art-12bis-1-2
Sachez néanmoins qu’au moment de la demande de nationalité, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité, soit l’un des titres de séjour suivants : carte B, C, D, E, E+, F, F+, annexe 8, annexe 8bis.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonsoir
Je suis mamand’un enfant belge, dans le cadre de la demande de naturalisation belge, est ce que la carte orange ou l’attestation d’immatriculation de 6 mois qui a aboutit à une carte F peut être assimilé à du séjour légal ?pareceque à la commune de chez moi ils disent qu’un belge c’est pas un européen pourque ça soit reconnue. Et la carte orange que j’avais eu annulé tout. Que je ne pouvais pas faire ma demandé de nationalité
Bonjour, Alicia.
La commune a raison. La carte orange ou l’attestation d’immatriculation n’est prise en compte dans le cadre d’une demande de nationalité que pour une demande d’asile qui a abouti ou pour un regroupement familial avec un citoyen européen.
Un belge sédentaire comme c’est le cas de votre enfant n’est pas considéré comme un citoyen européen au sens du droit des migrations et de séjour.
Vous devez donc attendre l’écoulement d’un délai de 5 ans depuis l’obtention de la carte F, pour introduire une déclaration de nationalité belge.
Bien à vous.
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Bonjour ,
J’ai une question Je suis pacsé avec une ressortissante belge résidant en france et ayant 2 enfants de nationalité belge née en belgique est ce que je peux demander la nationalité belge grâce a mes enfants ? car moi je possède une carte de séjour de 10 ans en france
Cordialement
Bonjour Zito,
En Belgique, les enfants peuvent acquérir automatiquement la nationalité belge du fait d’être nés, même à l’étranger, d’un parent belge. En revanche, un étranger de plus de 18 ans ne peut pas acquérir la nationalité belge sans réunir plusieurs conditions, dont l’exigence d’avoir résidé en Belgique pour au moins de 5 ans de séjour ininterrompu. Cette exigence s’applique même si l’étranger concerné est marié à un(e) Belge ou est le parent d’un enfant belge mineur.
Eu égard à ce qui précède, vous ne pouvez donc malheureusement pas acquérir la nationalité belge, sans au moins avoir résidé 5 ans en Belgique et rempli d’autres conditions.
Bien à vous.
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Bonjour Mr et Mme
Je me présente Mr sekou
Aujourd’hui je frappe à toute les porte afin d’aidé un père , un beau père et un futur marie
Je suis sur le territoire belge depuis 2009, j’ai passer des moments très difficile de mon pays pour être proteger des dangers de mon pays d’origine, forcer de quitter pour ma securité. Au long de ses années j’ai çu survivre de gauche à droite en respectant les loi et les regelements de cette pays, je me suis integrer, j’ai appris à connaitre les coutumes et les respecté..
Jusqu’a se jour je n’es pas de situations regulière.
Père d’un enfants belge, vie en coabitation légale et compte bien se marié
Je me suis inscrit au forem comme demandeur d’emploie, mais n’ayant pas encore toute les droits mon dossier reste suspendu,… j’ai des promèsse d’embauche mais je ne peu travailler.
Une decison négatif à été pris par l’office des étranger parceque je peu fourni un document valable de mon pays d’origne.. tout étant biometrique et sachant pas se deplacer je suis condamnée à rester ainsi et attendre qu’un miracle se reprouits.
Une decison negatif étant toujours père biologique réconnu par ma commune, vie legalement dans mon ménage, une decison negatif reste toujours pris..
Une attestion et certificat qui certifies ma nationnalité à été délivrer par mon ambassade
Aujourdhui je suis père et beau père des magnifiques enfants, et l’homme d’une sublime femme, je les aimes de tout mon coeur et de tout mon âme que je ne peu subvenir à leur besoins
Après toute ses années de souffrance et celle de mon passer je demande juste à être se père et beau père qui prendra soins et apporter l’amour et la securité que j’ai pas eu la chance d’avoir.
J’ai comme devoir aujourdhui de veiller sur eux , mais comment pourrais-je les apporter cet amour, cette securité et fait mon devoir comme un père si ma situation reste ainsi, sans travaille sans la paix du coeur.
Aujourdhui si je pouvais leur deposer un passeport je le ferai, mais tout es biometrique et je ne peu guerre.
Mes documents que j’ai à ma possession ont été tous verifier et l’egaliser à l’embassade belge à Dakar
Et si je ne peu prendre un vol pour aller chercher en personne ses passports et document qu’il me demande, comment serais-je alors et quoi faire?
Et mes enfants devient quoi? Qu’elle garantie et securité je peu les apporter, comment subvenir à leur besoins? Dois- je rester ainsi sans rien faire?… à regarder se papa malheureux
Pensez- à ses enfants, pensiez à cette femme qui demande amour et soutiens, pensez à l’enssemble de la famille..
Serait -il un crime de vouloir criée au plus profond de son coeur de m’accorder un titre de sejour pour une vie meilleurs?
Vous avez des enfants et des hommes ou femme, vous avez une famille… comment aimeriez vous les voir?
C’est dur de se reveiller chaque matin et se dire qu’il me manque cet titre pour aller travailler comme tout le monde, prendre Dans les bras ses personnes qu’on aime sans se soucier de comment verais-je dans 1 mois ou encore dans 10 ans sans se soucier..
Je n’es commis aucun crime, je demande juste à être herreux et ma famille aussi
Veillez agrée mes sinceres salutations
Bonjour, Sekou
C’est une situation extrêmement difficile que vous nous relatez. Étant donné qu’il y a déjà eu une décision officielle à votre encontre, nous vous invitons à contacter les associations spécialisées en droit des étrangers:
L’Association pour le droit des étrangers (https://www.adde.be/) et l’asbl Objectif ( https://www.allrights.be/ )
Nous vous informons également que vous avez droit à obtenir l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite. Pour se faire désigner un avocat spécialisé, vous devez contacter le Bureau d’Aide juridique (BAJ) de votre région:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Nous vous souhaitons bon courage et bonne chance dans vos démarches.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Le delai de traitement de dossier « mère dun enfant mineur belge »?
Bonjour, Imane
Les délais sont le plus souvent longs, plusieurs mois. N’hésitez pas à poser directement cette question au service concerné.
Bon courage.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour !
J’ai 20ans, je suis arrivé en Belgique en 2016 rejoindre mes parents (qui sont Belges depuis), moi je n’ai pas encore la nationalité, j’ai la Carte F (Membre de la famille d’un Citoyen de l’Union). J’aurais ma Carte F+ en décembre de cette année 2021 (après l’expiration de mon actuelle Carte F). Pourrais-je faire la demande de Nationalité belge ? Quelles conditions devrais-je remplir davantage ? Sachant que mon intégration sociale peut-être prouvée du fait que j’ai réussi mon CESS l’an passé, et je fais actuellement des Études supérieures, mon casier judiciaire est vierge et je n’ai jamais bénéficié d’une quelconque aide sociale. Y a t-il d’autres conditions que je dois remplir ? Bien à vous.
Bonjour Dechrist,
Un(e) majeur(e) peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il/elle réside en Belgique depuis au moins 5 ans, qu’il/elle prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité).
Pratiquement, pour demander la nationalité belge sur base d’un séjour ininterrompu de 5 années en Belgique, il faut avoir atteint l’âge de 18 ans; il faut avoir un titre de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ; il faut avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ; il faut prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales.
En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ; il faut prouver son intégration sociale ; il faut prouver sa participation économique.
Cette page de notre site reprend toute la procédure en détail : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
Cordialement.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Je suis belge et j’ai plus de 18 ans.
Je suis mariée et je travail.
mon père vient d’arriver d’Afrique il n’est pas belge quel démarche dois-je faire car il a besoin des soins
Bonjour Charly,
Deux possibilités s’offrent à vous:
a) Vous rendre au CPAS de votre commune de résidence pour y demander l’aide médicale.
Si votre papa est en séjour touristique (moins de 3 mois), vous n’avez en principe pas droit à l’aide médicale urgente. Mais une aide médicale « dans des situations d’urgence » pourrait dans certaines hypothèses être accordée par le CPAS.
Plus d’explications: https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quelles-conditions-ai-je-droit-laide-medicale-urgente
b) Demander une régularisation de séjour basée sur l’article 9 ter de la loi du 15/12/1980
Si la personne « souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays dans lequel il séjourne », vous pouvez introduire cette demande.
Toute la procédure détaillée:
https://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=48&id=560
Cordialement.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
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