Études liées à une pénurie de main-d’œuvre

Les études en pénurie

Chaque Service régional pour l’emploi met annuellement à jour une liste reprenant les professions pour lesquelles il existe une pénurie de main-d’œuvre. Parallèlement, une liste des fonctions critiques (ou professions ou métiers) par région est également publiée tous les ans.

On parle de fonctions critiques lorsque les employeurs ont des difficultés à trouver des candidats, sans que cela soit forcément lié à un manque de main-d’œuvre. En revanche, les métiers en pénurie de main d’œuvre sont un sous-ensemble des fonctions critiques. Pour les métiers en pénurie, on note également un manque quantitatif de candidats, en raison de la grande rotation des travailleurs, de la pénurie de candidats ou du déséquilibre entre le profil exigé par les employeurs et les compétences des demandeurs d’emploi.

Comment expliquer ces pénuries ? L’insuffisance de candidats est parfois liée à l’image qu’on se fait d’un métier, plus ou moins valorisante. C’est parfois, aussi dû à son manque d’attractivité (salaires, horaires, conditions de travail, temps de déplacement, précarité des contrats…). Il peut aussi s’agir du manque de gestion prévisionnelle des entreprises et des pouvoirs publics (lié au turn-over/rotation, aux départs en pension, cahiers de commandes, etc.).

Attention, il ne faut pas confondre les listes ci-après des études préparant à une profession où il y a pénurie de main-d’œuvre avec la liste des professions en pénurie publiée par le Service public régional de Bruxelles, le Service public de Wallonie et le Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap qui permettent  d’obtenir plus facilement un permis de travail B (contrat de moins de 90 jours) ou un permis unique pour les travailleurs étrangers.

Liste des études qui préparent à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main-d’œuvre (article 93  de l’Arrêté Royal portant réglementation chômage 25.11.1991)

Liste francophone de la région bruxelloise pour l’année scolaire ou académique 2024-2025

Cette liste vaut pour les cycles d’études entamés en septembre ou octobre 2024.

Enseignement secondaire supérieur technique ou professionnel et enseignement de promotion sociale

Toutes les subdivisions de l’enseignement technique ou professionnel en rapport avec les domaines suivants :

  1. Aide-soignant
  2. Agent-d’éducation
  3. Aspirant aux métiers de la Défense, de la prévention et de la sécurité
  4. Auxiliaire de l’enfance
  5. Conducteur poids lourd
  6. Construction (toutes spécialisations)
  7. Éducateur
  8. Gestionnaire en Transport et Logistique
  9. Soins infirmiers + année préparatoire aux études d’infirmière ou de nursing
  10. Industrie (aide-électricien, électricien automaticien, mécanicien automaticien, technicien du froid, technicien en électronique, technicien en climatisation et conditionnement d’air, technicien en maintenance de systèmes automatisés industriels, installateur électricien, mécanicien d’entretien, installateur en chauffage central, monteur en chauffage et sanitaire, monteur en sanitaire, électricien installateur-monteur, monteur-câbleur en électricité du bâtiment, complément en maintenance d’équipements techniques, agent de maintenance en électromécanique)
  11. Puériculteur
  12. Technicien commercial
  13. Technicien en comptabilité
  14. Technicien en programmation

Enseignement supérieur professionnalisant de plein exercice et de promotion sociale : bachelier (un cycle)

  1. Bachelier en accueil et éducation du jeune enfant
  2. Bachelier en assistant de direction
  3. Bachelier en assurance et gestion du risque
  4. Bachelier en automatisation
  5. Bachelier de spécialisation en business data analyst
  6. Bachelier de cadre de santé
  7. Bachelier en construction
  8. Bachelier en comptabilité
  9. Bachelier en domotique
  10. Bachelier en électronique
  11. Bachelier en électromécanique
  12. Bachelier en ergothérapie
  13. Bachelier infirmier, responsable de soins généraux
  14. Bachelier en immobilier
  15. Bachelier en informatique
  16. Bachelier en logopédie
  17. Bachelier en management de la logistique
  18. Bachelier en prévention, sécurité industrielle et environnement
  19. Bachelier en robotique
  20. Bachelier technico-commercial
  21. Bachelier technologue de laboratoire médical
  22. Bachelier technologue en imagerie médicale
  23. Agrégation de l’enseignement secondaire inférieur (suivant la liste des fonctions en pénurie de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie et/ou en pénurie sévère pour l’année scolaire 2024-2025 pour la zone de Bruxelles)
  24. Certificat d’aptitudes pédagogiques (CAP) (suivant la liste des fonctions en pénurie de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie et/ou en pénurie sévère pour l’année scolaire 2024-2025 pour la zone de Bruxelles).

Enseignement supérieur de plein exercice et de promotion sociale : bachelier et master (deux cycles)

  1. Master bioingénieur
  2. Master en sciences dentaires
  3. Master en sciences de l’ingénieur
  4. Master en sciences de l’ingénieur industriel
  5. Master instituteur préscolaire
  6. Master instituteur primaire
  7. Médecine
  8. Master sciences biomédicales
  9. Master sciences pharmaceutiques
  10. Master à finalité didactique/agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (suivant la liste des fonctions en pénurie de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie et/ou en pénurie sévère pour l’année scolaire 2024-2025 pour la zone de Bruxelles).

Formation des Classes Moyennes

  1. Accueillant d’enfants
  2. Administrateur réseaux et systèmes
  3. Agenceur d’intérieur
  4. Agent commercial
  5. Agent immobilier
  6. BIM coordinateur
  7. Candidat courtier d’assurances
  8. Candidat expert-comptable – conseiller fiscal certifié (niveau 1)
  9. Candidat expert-comptable – Conseiller fiscal certifié (niveau 2)
  10. Charpentier
  11. Conseiller domotique et smart home
  12. Développeur web front end
  13. Entrepreneur en construction bois
  14. Entrepreneur en constuction
  15. Entrepreneur en travaux de voiries (sfpme)
  16. Entrepreneur général (sfpme)
  17. Entrepreneur menuisier
  18. Entrepreneur menuisier (Compagnons du Devoir)
  19. Entrepreneur peintre/décorateur
  20. Entrepreneur plafonneur – Cimentier (sfpme)
  21. Frigoriste
  22. HVAC – Ventiliste
  23. Installeur – Electricien
  24. Installateur – Électricien résidentiel
  25. Installateur en chauffage central
  26. Installateur sanitaire et plomberie
  27. Logistique – Chef magasinier et gestionnaire des approvisionnements
  28. Logistique – Responsable entrepôt
  29. Moniteur d’auto-école – Gestionnaire d’école de conduite
  30. Monteur en chauffage et sanitaire
  31. Technico-commercial secteur de la construction.

Les adresses des écoles bruxelloises dispensant ce type d’études ou de formations sont disponibles à la permanence d’Infor Jeunes.

Liste wallonne pour l’année scolaire ou académique 2024-2025

Cette liste vaut pour les cycles d’études entamés en septembre ou octobre 2024.

Enseignement secondaire supérieur technique ou professionnel

Toutes les subdivisions de l’enseignement technique ou professionnel en rapport avec les domaines suivants :

Hôtellerie-Alimentaire :

  1. Boucher – Charcutier (*)
  2. Boulanger – Pâtissier (*)
  3. Cuisinier de collectivité, Chef de cuisine de collectivité, Chef de partie chaude et froide
  4. Découpeur désosseur (*)
  5. Restaurateur, Hôtelier-Restaurateur

Économie :

  1. Technicien commercial (*)

Construction :

  1. Bétonneur – Coffreur
  2. Carreleur-Chapiste
  3. Conducteur d’engins de chantier
  4. Couvreur – Étancheur
  5. Cuisiniste (*)
  6. Dessinateur en construction, Dessinateur DAO en construction
  7. Ferrailleur
  8. Installateur en chauffage central, Installateur en sanitaire, Monteur en chauffage et sanitaire, Agent technique et de maintenance en chauffage central, Technicien en chauffage et sanitaire
  9. Maçon, Ouvrier qualifié en construction gros œuvres
  10. Menuisier d’intérieur et/ou d’extérieur, Menuisier en PVC et ALU, Ouvrier menuisier,
  11. Plafonneur-Cimentier (*)
  12. Technicien en construction et travaux publics,
  13. Technicien en encadrement de chantier
  14. Technicien spécialisé en métré et devis
  15. Vitrier (*)
  16. Voiriste, Paveur

Industrie :

  1. Agent de maintenance en électromécanique
  2. Batelier, Matelot
  3. Carrossier, Préparateur en carrosserie, Peintre en carrosserie, Préparateur en tôlerie et peinture de carrosserie, Tôlier en carrosserie
  4. Conducteur de machines de fabrication de produits textiles
  5. Conducteur poids lourds, Conducteur d’autobus et d’autocar
  6. Électricien automaticien
  7. Électricien de maintenance industrielle, Électromécanicien de maintenance industrielle,
  8. Électricien installateur-monteur, Installateur électricien, Technicien en installations électriques
  9. Gestionnaire – Technicien en transport et logistique (*)
  10. Mécanicien d’entretien
  11. Métallier industriel
  12. Mécanicien d’entretien automobile (*), Mécanicien polyvalent automobile, Mécanicien pour matériel de parcs, jardins et espaces verts (*)
  13. Mécanicien de maintenance industrielle
  14. Mécanicien des moteurs diesel et engins hydrauliques
  15. Soudeur
  16. Technicien en agroéquipement
  17. Technicien en électronique,
  18. Technicien du froid, Monteur frigoriste, Technicien frigoriste, Technicien en climatisation et conditionnement d’air, Technicien en équipements thermiques
  19. Technicien en maintenance et diagnostic automobile
  20. Technicien en maintenance des systèmes automatisés industriels
  21. Technicien en microtechnique
  22. Technicien en système d’usinage
  23. Technicien en télécommunication, Technicien en domotique numérique

Services aux personnes :

  1. Aide-ménager, aide-ménager social
  2. Aide-soignant, Actualisation actes infirmiers délégués
  3. Aspirant aux métiers de la défense, de la prévention et de la sécurité
  4. Infirmier (brevet)

Sciences appliquées :

  1. Opticien (*)
  2. Technicien chimiste, Opérateur de production en industrie chimique
  3. Technicien des industries agro-alimentaires (*), Opérateur de production des entreprises agro-alimentaires (*), Opérateur de production en industrie alimentaire (*)

(*) Etudes qui ne seront plus reprises dans la présente liste si la profession qui y prépare n’est pas considérée en pénurie significative de main-d’œuvre pour l’année 2025-2026.

Enseignement supérieur professionnalisant : bachelier (un cycle)

Bachelier de plein exercice

Sciences agronomiques et ingénierie biologique :

  1. Bachelier en agronomie (*)

Sciences économiques et de gestion

  1. Bachelier de spécialisation : expertise comptable et fiscale
  2. Bachelier de spécialisation : sciences fiscales
  3. Bachelier en assurances et gestion du risque
  4. Bachelier en comptabilité
  5. Bachelier en e-business
  6. Bachelier en immobilier
  7. Bachelier en international business
  8. Bachelier en management de la logistique (*)
  9. Bachelier en transport et logistique d’entreprise (*)
  10. Bachelier en marketing
  11. Bachelier en techniques et services
  12. Bachelier : sales account manager

Art de bâtir et urbanisme :

  1. Bachelier en construction

Sciences psychologiques et de l’éducation :

  1. Certificat d’aptitudes pédagogiques (CAP) (suivant la liste des fonctions en pénurie pour l’année 2024-2025 arrêtée par le Gouvernement de la Communauté française)

Sciences :

  1. Bachelier en aérotechnique (toutes orientations) (*)
  2. Bachelier en automatisation
  3. Bachelier en automobile
  4. Bachelier en biotechnique
  5. Bachelier en chimie (toutes orientations)
  6. Bachelier en domotique
  7. Bachelier en électromécanique (toutes orientations)
  8. Bachelier en électronique (toutes orientations)
  9. Bachelier en informatique (gestion, système, toutes orientations)
  10. Bachelier en prévention, sécurité industrielle et environnement
  11. Bachelier en robotique
  12. Bachelier de spécialisation en biotechnologies médicales et pharmaceutiques (*)

Information et communication :

  1. Bachelier en art du spectacle et technique de diffusion et communication : multimédia
  2. Bachelier en écriture multimédia

Sciences politiques et sociales :

  1. Bachelier assistant social

Sciences de la santé publique :

  1. Bachelier en ergothérapie
  2. Bachelier infirmier responsable de soins généraux – Bacheliers de spécialisation « infirmière »
  3. Bachelier technologue en imagerie médicale (*)

Bachelier de plein exercice en alternance

  1. Bachelier en biopharmaceutique
  2. Bachelier en bioqualité
  3. Bachelier en génie électrique
  4. Bachelier en mécatronique et robotique

Brevet d’enseignement supérieur (enseignement de promotion sociale)

  1. BES gestionnaire d’unités commerciales
  2. BES webdesigner
  3. BES webdevelopper

(*) Etudes qui ne seront plus reprises dans la présente liste si la profession qui y prépare n’est pas considérée en pénurie significative de main-d’œuvre pour l’année 2025-2026.

Enseignement supérieur : bachelier et master (deux cycles)

Master en plein exercice

Sciences économiques et de gestion :

  1. Master en sciences commerciales
  2. Master en sciences de gestion
  3. Master en sciences économiques
  4. Master : Ingénieur commercial
  5. Master : ingénieur de gestion

Art de bâtir et urbanisme :

  1. Master en architecture (*)

Sciences psychologiques et de l’éducation :

  1. Master à finalité didactique / Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur AESS) (suivant la liste des fonctions en pénurie pour l’année 2024-2025 arrêtée par le Gouvernement de la Communauté française)
  2. Master en enseignement (section 1, 2 et 3)

Information et communication :

  1. Master en art du spectacle et technique de diffusion et communication (orientation multimédias)

Sciences :

  1. Master en architecture des systèmes informatiques
  2. Master en cybersécurité
  3. Master en sciences des données
  4. Master en sciences informatiques
  5. Master en statistique (toutes orientations)

Sciences agronomiques et ingénierie biologique :

  1. Master : bioingénieur en chimie et bioindustries
  2. Master : bioingénieur en gestion des forêts et des espaces naturels
  3. Master : bioingénieur en sciences agronomiques
  4. Master : bioingénieur en sciences et technologies de l’environnement

Sciences de l’ingénieur :

  1. Master ingénieur civil (toutes orientations)
  2. Master en sciences ingénieur industriel (toutes orientations)

Sciences médicales :

  1. Médecine

Sciences de la santé publique :

  1. Master en sciences infirmières

Sciences biomédicales et pharmaceutiques :

  1. Master sciences biomédicales (*)
  2. Master sciences pharmaceutiques

Master de plein exercice en alternance

  1. Master business analyste
  2. Master en expertise comptable et fiscale
  3. Master facility management
  4. Master en génie analytique, orientation biochimie
  5. Master en gestion de chantier spécialisé en construction durable
  6. Master en gestion de la maintenance électromécanique
  7. Master en gestion de production
  8. Master en sales management
  9. Master en sciences informatiques

Certificat universitaire

  1. Certificat d’université en Junior data analyst
  2. Certificat d’université en statistique et sciences des données
  3. Certificat interuniversitaire en affaires réglementaires santé

Liste flamande

Pour la région flamande, voir l’édition 2024 des Knelpuntberoepen in Vlaanderen publiée par le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB).

Liste germanophone

Pour la région germanophone, voir la Liste der Mangelberufe in der Deutschsprachigen Gemeinschaft Gültig für 2024-2025 établie par l’Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (ADG), l’Agence pour l’emploi de la Communauté germanophone, en français.

Les fonctions critiques

Les fonctions critiques visent un ensemble plus large des métiers pour lesquels les offres d’emploi sont moins facilement satisfaites et pour lesquelles le délai pour recruter est plus long. En principe, un métier en pénurie est avant tout un métier critique. Actiris (pour la région bruxelloise) et Forem (pour la Wallonie) publient annuellement les listes de ces métiers.

Pour plus de détails, allez sur le site de Forem (Découvrir les métiers porteurs ) ou d’Actiris (Trouvez la liste des fonctions critiques).

dispenses de recherche active d’un emploi pour les chômeurs complets

Il existe des dispenses permettant aux bénéficiaires d’allocations de chômage de se libérer de certaines obligations en lien avec la recherche d’emploi (par exemple : accepter un emploi proposé, être disponible sur le marché de l’emploi). Elles peuvent être demandées aussi bien par les chômeurs ayant un passé professionnel que par les chômeurs qui bénéficient des allocations d’insertion. Ces dispenses peuvent notamment être octroyées pour la poursuite d’études en pénurie. Elles peuvent être demandées aussi bien par les chômeurs ayant un passé professionnel que par les chômeurs qui bénéficient des allocations d’insertion

Les dispenses, accordées aux chômeurs, pour la reprise d’études sont de la compétence des régions. Actiris, le Forem, le VDAB, l’ADG et les organismes de paiement (CAPAC et syndicats) gèrent les procédures de demande de dispenses, les conditions d’octroi et donnent des informations aux demandeurs d’emploi.

ll existe plusieurs sortes de dispenses et leurs conditions d’octroi dépendant du type de formations/études que l’allocataire souhaite entamer (études de plein exercice, études supérieures, en promotion sociale, formation en alternance…). Pour en savoir plus sur les conditions d’octroi, il est préférable de se renseigner directement auprès des services régionaux de l’emploi (Actiris à Bruxelles, Le Forem en Wallonie et la VDAB en Flandre).

Pour plus d’infos, consultez la feuille info « T58 » de l’ONEM « Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre des études, une formation ou un stage ? ».

Les formulaires à compléter pour obtenir une dispense de disponibilité sont disponibles sur le site de votre Service régional. Pour Actiris, rendez-vous sur cette page-ci.

Voir aussi :

MAJ 2025



ReStart : Une formation pour réussir sa réorientation

Réorientation

Tu remets en question ton orientation ? Tu vis une situation d’échec scolaire et tu ne sais pas quoi faire ? 

Le programme ReStart aide les étudiants de l’enseignement supérieur, principalement ceux en première année, qui rencontrent des difficultés ou souhaitent se réorienter.

Il offre une formation intensive, incluant des cours pratiques et théoriques, ainsi qu’un stage. Le but est de préparer les participants à une nouvelle orientation professionnelle ou académique. Ce programme, d’une durée de trois mois (mars à juin 2025), coûte 200€ et inclut un accompagnement personnalisé pour chaque participant.

Les inscriptions se clôturent le 7 mars 2025.

Pour en savoir plus sur les conditions d’inscription et le programme détaillé, rendez-vous sur le site officiel. Plus d’infos sont disponibles ici.



Séjour d’un étranger en Belgique : une redevance à payer

Qui doit payer la redevance ?

Depuis 2015, tout étranger qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique doit, sauf en cas de dispense, payer une redevance destinée à couvrir les frais administratifs pour le traitement de son dossier par l’Office des étrangers, lors de l’introduction d’une demande de séjour. Si la preuve de paiement de la redevance n’est pas présentée, la demande n’est pas recevable et elle n’est pas traitée.

Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande (voir ci-dessous). Il est acquitté au moment du dépôt de la demande au poste diplomatique ou consulaire belge OU à l’administration communale de votre lieu de résidence.

La redevance est acquittée par demande et par personne. Autrement dit, chaque demandeur de séjour ou de visa de plus de trois mois doit présenter la preuve du paiement complet de la redevance au moment de l’introduction de la demande. Exceptionnellement, la redevance est acquittée par demande (non pas par personne), si la demande est introduite par des étrangers liés par un mariage ou un partenariat enregistré et, le cas échéant, par les enfants d’au moins l’un d’entre eux qui vivent avec eux, à condition que cette demande soit fondée sur la même base juridique. Il en est ainsi par exemple d’un étranger qui a le statut de résident de longue durée accordé par un autre Etat de l’Union européenne et qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique, accompagné par les membres de sa famille qui faisaient déjà partie de son ménage dans cet autre Etat de l’Union européenne. Dans un tel cas, seul l’étranger résident de longue durée paye la redevance. Son conjoint ou partenaire enregistré et éventuellement leurs enfants qui les accompagnent sont dispensés de payer la redevance.

La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa ou de séjour est refusée. Elle n’est remboursable que dans certains cas, lorsqu’elle a été payée par erreur, ou trop payée.

Qui est dispensé du paiement de la redevance ?

Vous ne devez pas payer la redevance si :

  • vous êtes mineur (moins de 18 ans)
  • vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour suivre des études et/ou pour effectuer des travaux de recherche et vous présentez un formulaire attestant que vous avez reçu une bourse d’une autorité ou d’un organisme (Art. 1er/1 de l’Arrêté royal sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du 8 octobre 1981). Vous devez faire cette demande via un formulaire type attestant l’octroi d’une bourse par une autorité ou un organisme.
  • vous demandez une attestation d’enregistrement en tant que citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
  • vous demandez une carte d’identité d’étranger en tant que ressortissant suisse
  • vous demandez une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou une carte d’identité d’étranger en qualité de membre de la famille d’un ressortissant suisse
  • vous demandez une carte de séjour de membre de la famille d’un Belge qui exerce ou qui a exercé son droit à la libre circulation, donc, d’un Belge qui rentre ou qui est rentré en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre État de l’Union. Pour être dispensé de la redevance, vous deviez faire partie du ménage de ce Belge dans cet autre État de l’Union
  • vous demandez l’asile, ou une protection subsidiaire
  • vous demandez le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire
  • vous demandez le séjour en qualité de père ou de mère d’un étranger qui a moins de 18 ans, auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire
  • vous êtes apatride (reconnaissance du statut par le tribunal de la famille)
  • vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois pour des raisons médicales (séjour article 9ter)
  • vous demandez le séjour en qualité d’enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans d’un Belge ou d’un étranger autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H). Pour être dispensé de la redevance, vous devez produire une attestation délivrée par un médecin agréé par une ambassade ou un consulat belge indiquant que vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos propres besoins en raison de votre handicap
  • vous êtes bénéficiaire ou membre de famille d’un bénéficiaire de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12/09/1963 (= un ressortissants turc qui vient travailler en Belgique).

Montant de la redevance

Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande. Ce montant est indexé chaque année. Il est donc recommandé de consulter le site web de l’Office des étrangers pour avoir des montants à jour au moment du dépôt de chaque demande de visa ou de séjour. Depuis le 1er janvier 2024, les montants ci-après sont applicables aux différentes catégories des situations.

Demandes assujetties au montant de 148€

  • demande d’autorisation de travail afin d’occuper un travail hautement qualifié
  • demande d’autorisation de travail (permis unique)
  • demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de travailleur saisonnier
  • demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois d’un étranger qui désire mener, en tant que chercheur, un projet de recherche dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme de recherche agréé
  • demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe
  • demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours dans le cadre d’une mobilité de longue durée en qualité de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Demandes assujetties au montant de 198€

  • demande d’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique introduite par un étranger qui a le statut de résident de longue durée, accordé par un autre État de l’Union européenne
    Le conjoint lié à un tel étranger par un mariage ou un partenariat enregistré et les enfants d’au moins l’un d’entre eux qui l’accompagnent sont dispensés de payer la redevance s’ils faisaient déjà partie de son ménage dans un autre État de l’Union européenne et que la demande de séjour est introduite sur la même base avec le titulaire du droit au séjour. Si tel n’est pas le cas, chacun de ces membres de la famille doit acquitter une redevance au titre de membre de famille d’un étranger autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne (actuellement 213€ comme indiqué ci-dessous)
  • demande d’autorisation de revenir en Belgique après une absence de plus d’un an
  • demande de recouvrement du statut de résident de longue durée après une longue absence

Demandes assujetties au montant est porté à 213€

  • demande de séjour en qualité de membre de famille d’un étranger autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne, lorsque ce membre de famille n’introduit pas la demande de séjour sur la même base avec le titulaire du droit au séjour
  • demande de séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger qui réside en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+ ou K) ou temporaire (cartes A, H ou L)
  • demande de séjour en qualité de conjoint, de partenaire, ou de descendant non handicapé et âgé de plus 18 ans d’un Belge qui n’exerce pas ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation
  • demande de séjour en qualité de père ou de mère d’un enfant belge mineur
  • demande d’un ressortissant de pays tiers qui a un droit de séjour reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal
    Exemple d’un étudiant non européen séjournant légalement en France et qui souhaite demander l’autorisation de séjour en Belgique pour y étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics
  • demande d’un ressortissant non européen qui est dans les conditions légales pour recouvrer la nationalité belge
  • demande d’un ressortissant non européen qui a perdu la nationalité belge en se mariant, ou parce que le mari a acquis une nationalité étrangère

Demandes assujetties au montant de 236€

  • demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires (demande visa article 9)
  • demande d’autorisation de séjour introduite par un étranger, travailleur indépendant, qui présente une carte professionnelle, ou une preuve de dispense, (Article 25/2, AR 8 octobre 1981)
  • demande d’autorisation de séjour pour jeune au pair
  • demande d’autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement privé

Demandes assujetties au montant de 245€

  • demande d’autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics

Demandes assujetties au montant de 368€

  • demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours introduite en Belgique (circonstances exceptionnelles – art. 9bis)

Cas de demande de changement de statut OU de demande de visa de retour après la perte du droit de retour

Dans ces cas, le requérant paye la redevance dont le montant correspond au statut demandé

Comment payer la redevance ?

La redevance doit être payée en euro (€), sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 – 1000 Bruxelles.

IBAN : BE57 6792 0060 9235
BIC : PCHQBEBB
Banque : BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles

La communication doit impérativement reprendre le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du demandeur + respecter la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).

Il y a au moins deux moyens de paiement de la redevance :

1° Virer le montant depuis votre propre compte bancaire

Le moyen le plus courant du paiement de la redevance consiste à virer l’argent depuis votre compte bancaire vers le compte de l’Office des étrangers indiqué ci-dessus. Il n’est pas nécessaire que le virement soit effectué à partir d’un compte bancaire ouvert en Belgique. Le virement peut provenir d’un compte bancaire étranger. Dans tous les cas cependant, assurez-vous que l’argent viré couvre le montant de la redevance et les frais bancaires éventuels.

2° Payer via un bureau postal en Belgique

Comment apporter la preuve du paiement de la redevance ?

Le demandeur doit présenter une preuve valable du paiement complet de la redevance au moment de l’introduction de sa demande au poste diplomatique ou consulaire belge (visa D) OU à l’administration communale du lieu de résidence (demande de séjour). La preuve du paiement peut être attestée par exemple par un extrait de compte bancaire ou un virement portant le cachet de la poste.

Votre demande sera déclarée irrecevable si vous ne présentez pas la preuve du paiement complet de la redevance. Une demande irrecevable n’est pas traitée.

Si vous présentez la preuve du paiement de la redevance, mais que le montant versé est insuffisant, l’Ambassade belge ou l’administration communale vous accordera 30 jours pour présenter la preuve du paiement du solde. Si vous ne présentez pas la preuve du paiement du solde dans ce délai, votre demande sera déclarée irrecevable. Le montant déjà payé n’est pas remboursé.

La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa D ou de séjour est refusée. Par contre, elle peut être remboursée dans certains cas. Renseignez-vous à cet effet sur le site de l’Office des étrangers.

Vous n’avez pas payé la redevance ?

Votre demande de séjour sera irrecevable et ne sera pas traitée.

MAJ 2025



Quotas pour étudiants non-résidents

Chaque année, certaines filières d’études dans le secteur médical et paramédical se retrouvent rapidement saturées en raison d’un grand nombre de demandes d’inscriptions d’étudiants étrangers.

Pour pallier à ce problème, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a instauré, depuis 2006, des quotas aux inscriptions d’étudiants non-résidents (Décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur du 16 juin 2006 – mis à jour 11/09/2023).

Pour plus de détails, voir le site mesetudes.be. On se limitera ici aux informations sommaires.

Quelles sont les études concernées ?

Les études soumises aux quotas sont généralement identifiées comme des « Cursus contingentés ». Il s’agit des filières ci-après :

En Haute École

  • Bachelier en kinésithérapie ;
  • Bachelier en logopédie ;
  • Bachelier en audiologie.

A l’Université

  • Bachelier en kinésithérapie et réadaptation ;
  • Bachelier en médecine vétérinaire ;
  • Bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie ;
  • Bachelier en médecine ;
  • Bachelier en sciences dentaires.

Le quota et les modalités d’inscription des étudiants non-résidents ne sont pas uniformes dans tous les cursus contingentés. Ils diffèrent selon qu’on s’inscrit en médecine ou en sciences dentaires, en médecine vétérinaire ou dans les autres cursus contingentés.

ATTENTION : il n’est possible de déposer qu’un seul dossier de demande d’inscription à un seul de ces cursus contingentés repris ci-dessus et dans une seule institution. L’introduction d’une demande d’inscription dans au moins deux cursus contingentés implique que l’étudiant concerné sera considéré comme « doublon » et ne pourra accéder à aucun de ces cursus, même en cas de tirage au sort favorable. La seule exception est qu’il devient possible d’introduire une demande d’inscription dans un des cursus contingentés ainsi qu’au concours d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires.

Inscription en médecine ou en sciences dentaires

Qu’ils soient résidents ou non-résidents, les candidats souhaitant s’inscrire dans ces deux filières doivent réussir le concours d’entrée et d’accès, organisé par l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES), l’institution qui coordonne l’ensemble de l’enseignement supérieur belge francophone. Les modalités de ce concours sont fixées par le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (màj 9 janvier 2025) . Il s’agit d’une épreuve unique organisée une fois par an entre le 16 et le 31 août.

Les demandes d’admission devront être introduites exclusivement en ligne à partir du portail Mesetudes.be entre le 1er juin et le 15 juillet 2025 à 23h59.

  • Ouverture des inscriptions : 1er juin 2025
  • Clôture des inscriptions : 15 juillet 2025 à 23h59
  • Envoi de la convocation et des consignes : Une semaine avant le concours (date précise à venir)
  • Date limite d’annulation de l’inscription : Moins d’une semaine avant la date du concours (date précise à venir)
  • Date du concours d’entrée : 28 août 2025
  • Réception de l’attestation d’admission : Au plus tard début septembre (date précise à venir)

Pour être admis, les candidats seront classés dans l’ordre décroissant de la moyenne des points obtenus à l’épreuve et seront sélectionnés jusqu’à atteindre la limite admise, préalablement fixé par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Si le concours d’entrée et d’accès concerne indistinctement tous les candidats, les étudiants non-résidents doivent encore faire face au problème de quota. Pour les années académiques 2023-2024 à 2029-2030, le nombre de candidats étudiants non-résidents sélectionnés est fixé à 15% du nombre total de candidats pouvant être déclarés admissibles au concours d’entrée et d’accès. Ce nombre total est fixé séparément pour la filière “sciences médicales” et la filière “sciences dentaires” au plus tard 10 jours avant la date du concours, conformément à l’article 6, §3  décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires. Depuis 2017 jusqu’en 2022-2023, ce quota était de 30% pour chacune de deux filières.

Inscription au bachelier en médecine vétérinaire

En médecine vétérinaire, il n’y a pas de concours d’entrée et d’accès. Cependant, un concours est organisé à la fin de la première année, et l’étudiant concerné doit être classé en ordre utile à l’issue de ce concours, pour accéder à la deuxième année de médecine vétérinaire. La tenue de ce concours est conforme au décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires (màj 22 novembre 2021) et le règlement relatif au classement est établi par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2017 (màj 10 mars 2022).

 Le nombre d’inscriptions d’étudiantes et étudiants non-résidents en médecine vétérinaire est limité, par le décret du 16 juin 2006, à 20% du nombre total d’étudiants inscrits l’année académique précédente.

Pour l’année académique 2025-2026, les demandes d’admission devront être introduites par voie électronique selon les modalités fixées par chaque établissement d’enseignement.

Si le quota de 20% est atteint à l’issue de la période de dépôt des demandes d’inscription, un tirage au sort, effectué sous le contrôle d’un huissier de justice assermenté, permettra de classer l’ensemble des dossiers reçus par établissement.

La publication des résultats du tirage au sort aura lieu à une date communiquée ultérieurement selon les modalités prévues par l’établissement d’enseignement supérieur choisi.

En cas de désistement d’une personne tirée au sort, l’établissement pourra décider d’accepter l’inscription d’un étudiant non classé en ordre utile, qui occupe une des premières places suivantes.

Inscription au bachelier dans les autres cursus contingentés

En ce qui concerne les bacheliers de kinésithérapie et réadaptation, de sciences psychologiques et de l’éducation (orientation logopédie) organisés par les universités OU les bacheliers de logopédie, kinésithérapie et audiologie, organisés par les Hautes Écoles, le nombre d’inscriptions d’étudiants non-résidents est fixé à 30% du nombre total d’étudiants inscrits l’année précédente.

Comme en médecine vétérinaire, les demandes d’admission pour l’année académique 2025-2026 devront être introduites par voie électronique selon les modalités fixées par chacune des universités ou Hautes Ecoles.

Ici encore, un tirage au sort intervient lorsque le nombre de demandes d’inscriptions est supérieur aux pourcentages fixés. La publication des résultats du tirage au sort aura lieu à une date communiquée ultérieurement selon les modalités prévues par l’établissement d’enseignement supérieur choisi.

En cas de désistement d’une personne tirée au sort, l’établissement pourra décider d’accepter l’inscription d’un étudiant non classé en ordre utile, qui occupe une des premières places suivantes.

Étudiants non-résidents

L’étudiant « non-résident » concerné par la procédure d’inscription spécifique, c’est tout d’abord l’étudiant qui n’a pas sa résidence principale en Belgique (c’est-à-dire celui qui n’est pas « domicilié » en Belgique), au moment de son inscription à l’Université ou en Haute école dans l’un des parcours repris ci-dessus. Pour être considéré comme résident, il doit se domicilier dans une Commune belge pendant minimum 5 ans.

Attention : Même un étudiant belge qui ne réside pas en Belgique sera aussi considéré comme non-résident en revanche, sa résidence sera directement reconnue.

Étudiants résidents

Il existe différentes catégories d’étudiants résidents citées ci-dessous. Les conditions doivent toutefois être remplies au moment de la demande d’inscription.

  1. Etre belge ET résider en Belgique ;
  2. Etre ressortissant de l’Union Européenne ET résider depuis au moins 5 ans en Belgique ;
  3. Etre ressortissant Hors Union Européenne ET résider depuis au moins 5 ans en Belgique ;
  4. Disposer d’une carte d’identité diplomatique/consulaire/spéciale ET résider en Belgique ;
  5. Etre reconnu comme réfugié par la Belgique ;
  6. Introduire une demande d’asile en Belgique ;
  7. Bénéficier de la Protection subsidiaire ;
  8. Bénéficier de la Protection temporaire ;
  9. Résider en Belgique depuis au moins 15 mois de manière ininterrompue ET disposer d’un revenu professionnel ou de remplacement ;
  10. Résider en Belgique depuis au moins 3 ans de manière ininterrompue
  11. Bénéficier d’une bourse dans le cadre de la Coopération au développement

Consultez le site mesetudes.be pour plus de détails sur chaque catégorie et les documents nécessaires à fournir pour prouver le statut de résident.

Première inscription en FWB

Le quota concerne uniquement les étudiants non-résidents qui s’inscrivent pour la première fois, en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), dans l’un des cursus soumis au quota, qu’il s’agisse d’une inscription en bloc 1, bloc 2 ou bloc 3 de bachelier.

Ainsi, pour l’étudiant qui aura déjà été inscrit dans l’enseignement supérieur dans d’autres études que celles auxquelles il s’inscrit, il s’agira tout de même d’une première inscription.
Il en sera de même pour l’étudiant qui aurait déjà suivi des études supérieures à l’étranger, dans l’un des cursus soumis au quota, il s’agira également d’une première inscription.

Exemples :

  • L’étudiant qui a suivi une 1ère en audiologie, en FWB, et qui la recommence n’est pas soumis au quota car il ne s’agit pas de sa première inscription dans ce cursus.
  • L’étudiant qui a suivi, à l’étranger, une 1ère audiologie et qui désire la recommencer en FWB sera soumis au quota puisqu’il s’agira d’une première inscription dans ce cursus.

Exception pour l’inscription en kinésithérapie :

Ne sera pas considérée comme première inscription et donc ne sera pas soumise au quota :

  • L’inscription d’un étudiant non-résident en Haute école dans l’une des années du bachelier de kinésithérapie, alors qu’il a déjà suivi une année d’études en kinésithérapie à l’Université ;
  • L’inscription d’un étudiant non-résident à l’Université dans l’une des années du bachelier de kinésithérapie, alors qu’il a déjà suivi une année d’études en kinésithérapie en Haute école.

Voir aussi :

MAJ 2025



Etes-vous un étudiant finançable ?

Attention, les règles expliquées ci-dessous sont d’application pour l’année 2024-2025. Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoit de réformer le parcours de étudiants. Ces règles sont donc susceptibles de changer pour l’année 2025-2026.

La finançabilité d’un étudiant, c’est quoi ?

En Belgique francophone, le coût des études est assumé pour une petite partie par les droits d’inscription que les étudiants versent à leur établissement d’enseignement, et, pour la plus grande partie, par un subside octroyé par la Communauté française à l’établissement. Ce subside n’est versé que pour les étudiants qui sont considérés comme « finançables ». Les établissements d’enseignement peuvent donc refuser l’inscription d’un étudiant non finançable.

Comment les établissements d’enseignement supérieur vérifient-ils la finançabilité des étudiants ? Pour les nouveaux étudiants, tout commence au moment de votre première demande d’admission. On vous demande généralement de déclarer votre nationalité et de produire des justificatifs relatifs à votre passé académique et non académique au cours des 5 années précédant la demande d’admission. Vous êtes ainsi tenu de déclarer toutes vos études antérieures y compris les études préalables à des études supérieures et les résultats que vous avez obtenus. Vous devez fournir des preuves suffisantes de vos activités par tout document officiel probant (attestation d’inscription à Actiris/Forem/Vdab, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc.). Une déclaration sur l’honneur de l’étudiant témoignant de l’impossibilité matérielle de fournir de tels documents peut être présentée. Toute omission est considérée comme fraude à l’inscription. Les années pour lesquelles vous n’avez pas été aux études (parce que vous travailliez par exemple) ne sont pas prises en considération pour déterminer votre finançabilité.

Pour les étudiants qui se réinscrivent en poursuite de cursus, les établissements d’enseignement déterminent leur finançabilité sur la base des données dont ils disposent déjà.

Pourquoi ne suis-je plus finançable ?

1. Pour raison de nationalité

Un étudiant non finançable pour des raisons de nationalité doit en principe payer des droits d’inscription spécifiques ou majorés. Il s’agit des ressortissants d’un pays hors Union européenne et qui ne sont pas assimilés aux étudiants belges. Pour plus de détails à ce sujet, visitez notre page Minerval et droits d’inscription.

2. Pour des raisons liées au parcours académique

Les règles de finançabilité pour raisons académiques ont connu une réforme importante impliquant des régimes d’application différents. Depuis la rentrée 2024-2025, tous les étudiants sont désormais soumis aux mêmes règles, il ne faut donc plus se référer aux anciennes règles.

Petites règles de base 

Voici quelques règles de base pour calculer quelles sont les années d’un parcours académique à prendre en compte.

Pour comptabiliser le passé académique :
  • Les inscriptions aux années académiques précédentes ayant conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas prises en compte.
  • Toutes les autres inscriptions aux études supérieures, suivies en Belgique ou à l’étranger, sont prises en compte (y compris les concours et épreuves d’accès).
  • Une année d’étude avec un programme annuel allégé est équivalent à une inscription au cycle d’études.
  • Est comptabilisé comme 0 crédit : un échec ou un abandon à un concours ou à une épreuve permettant d’entreprendre/poursuivre des études supérieures en dehors de la communauté française à l’issue d’une année d’étude préparatoire ou générale menant à ce concours/cette épreuve.
  • Les étudiants qui ont échoué à deux reprises à un concours à l’issue d’une année d’études supérieures préparatoire sont non finançables en vue d’une inscription dans la filière d’études visée par le concours. Est notamment visée la première année commune aux études de santé (PACES).
  • L’étudiant qui se réoriente en cours d’année bénéficie d’un calcul avantageux pour la comptabilisation des crédits auxquels il a été inscrit avant sa réorientation.
  • Si vous devenez non finançable, vous pouvez devenir à nouveau finançable si vous ne vous êtes pas inscrit durant les 5 années académiques précédentes.

Remarque : Adaptation « Covid-19 » de l’année 2019-2020 : Suite à la crise sanitaire a été adopté le 17 juillet 2020 un décret déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021. Ce décret ne rend pas tous les étudiants finançables. Il permet simplement aux étudiants qui étaient finançables au début de l’année 2019-2020 et qui ne l’ont plus été en fin d’année 2019-2020 de pouvoir être replacés dans la situation de leur début d’année. Ce décret ne concerne donc pas les étudiants qui n’étaient pas finançables au début de l’année 2019-2020 ou qui ne se trouvaient pas inscrits dans un établissement supérieur. Ils ne concernent pas non plus les étudiants inscrits dans l’enseignement de promotion sociale. Une règle similaire n’a pas été instaurée pour les années suivantes.

Désinscription avant le 1er décembre (ou avant toute autre date mentionnée dans le règlement des études de l’établissement d’enseignement concerné)

Dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non), l’étudiant qui ne souhaite pas continuer son année d’études doit se désinscrire avant le 1er décembre de l’année académique. Respecter cette date de désinscription est fondamental. En effet, dans ce cas, l’année scolaire entamée ne sera pas prise en compte dans le calcul du nombre d’inscriptions (si l’étudiant se réinscrit par la suite dans une école supérieure) et le minerval payé sera remboursé à l’exception de l’acompte de 50 euros exigé pour confirmer l’inscription.

Les nouvelles règles de finançabilité (applicables à tous les étudiants)

Un étudiant est finançable si :

a) Il s’inscrit à un cycle d’études (ex : bac 1 ou master 1) sans avoir été inscrit dans l’enseignement supérieur (excepté en promotion sociale/enseignement pour adultes) au cours des cinq dernières années. OU ;

b) Il a acquis la totalité des crédits qui composaient son programme annuel lors de sa dernière inscription, peut importe le nombre de crédit dont se composaient son PAE. OU ;

c) Il remplit les conditions de réussites académiques suffisantes, c’est-à-dire, atteindre un certain nombre de crédits en un temps défini :

Pour rester finançable dans un bachelier de 180 crédits, il faut :
  • Avoir validé au moins une unité d’enseignement au terme de la 1ère inscription (une unité d’enseignement = un cours. Ex :  anglais 1er quadri + anglais 2e quadri, un cours théorique + ses travaux pratiques si les deux sont compris dans le même intitulé de cours sur le PAE).
    Si ce n’est pas le cas, l’étudiant est obligé de se réorienter.
  • Avoir validé les 60 premiers crédits du bloc 1 au terme de la 2e inscription.

Exceptions :

  • L’étudiant qui a acquis moins de 30 crédits au terme de sa 1ère inscription reste finançable s’il a acquis 50 crédits du bloc 1 au terme de la 2e inscription.
  • L’étudiant qui a acquis entre 30 et 59 crédits lors de sa 1ère inscription reste finançable s’il atteint au terme de se 2e inscription, 60 crédit dont 50 de bloc 1

Attention, le recours à ces exceptions n’est possible que si le jury l’autorise.

Quoiqu’il en soit, si l’étudiant bénéficie de ces exceptions, il doit impérativement avoir validé les 60 crédits de bac l’année qui suit.

Pour rester finançable dans un bachelier de 240 crédits, il faut :
  • Avoir validé 180 crédits au terme de la 6e inscription.
  • Avoir validé la totalité des crédits au terme de la 7e inscription.
Pour rester finançable en Master, il faut :
  • Avoir validé 60 crédits au terme de 2 inscriptions dans le 2e cycle.
  • Avoir validé 120 crédits au terme de la 4e inscription.

Quelques cas particuliers

La réorientation

En cas de réorientation, vous avez droit à une inscription supplémentaire.

La réorientation vers un nouveau cursus est obligatoire si vous n’avez valorisé aucun cours après 1 an dans votre cycle d’études.

Si cette réorientation intervient après la deuxième inscription dans le cycle de bachelier, l’étudiant doit réussir les cinquante premiers crédits de ce nouveau bachelier après la troisième inscription.

Pour l’année 2024-2025, lorsqu’un étudiant se réorientait au terme de la deuxième inscription dans le même cycle d’études, il avait droit à deux inscriptions supplémentaires et avait donc deux ans pour valider sa BA1 et 5 ans au total pour terminer son nouveau bachelier. La disposition prévoyant cette disponibilité a été abrogée et se sera donc plus d’application pour la rentrée 2025-2026.

La passerelle

En cas de passerelle, vous bénéficiez d’une année supplémentaire si vous avez un maximum de 30 crédits complémentaires ;

Si vous avez entre 31 et 60 crédits complémentaires, vous bénéficiez de deux années supplémentaires.

La programme d’allègement

Si vous bénéficiez d’un programme d’allègement, vous bénéficiez d’une demi-inscription supplémentaire dans votre cycle d’études. Pour calculer les inscriptions supplémentaires, on arrondit la somme à l’entier supérieur.

Régime transitoire (applicable uniquement à la rentrée 2024-2025)

Le décret du 31 mai 2024 en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré a ainsi prévu une phase transitoire exceptionnelle, comprenant les mesures suivantes :

  1. Les étudiants qui étaient inscrits et finançables au cours de cette année académique 2023-2024 sont réputés finançables en vue de leur inscription dans le même cursus lors de l’année académique 2024-2025.
  2. Les étudiants qui ont commencé leurs études en 2022-2023 et qui n’ont pas valorisé ou acquis au terme de cette année les 60 premiers crédits du premier bloc annuel de leur cursus sont considérés comme finançables lors de l’année académique 2024-2025 pour autant qu’ils aient valorisé ou acquis au moins 45 crédits de leur cursus.

Que faire lorsqu’on est plus finançable ?

Se renseigner

Un étudiant considéré comme non-finançable par un établissement supérieur a toujours intérêt à vérifier si les règles de la finançabilité ont bien été appliquées sur base de sa situation personnelle. Pour cela, plusieurs services peuvent aider :

Demande de dérogation

Lorsque l’étudiant n’est plus finançable, il ne peut pas « s’auto-financer » en demandant de payer un minerval plus cher. Par contre, il a la possibilité de faire une demande de dérogation auprès de l’établissement supérieur pour pouvoir à nouveau recommencer son année, mais ce dernier n’est pas obligé d’accepter la demande de l’étudiant.

La demande consiste à adresser une lettre écrite motivée à une autorité académique désignée dans le Règlement des études de l’établissement d’enseignement supérieur concerné (généralement le vice-recteur aux affaires étudiantes). Cette lettre doit expliquer votre détermination à continuer des études ainsi que les circonstances pouvant justifier vos échecs antérieurs. Vous pouvez aussi mentionner ce qui a été (sera) mis en place pour augmenter vos chances de réussite.

Attention, vérifiez bien la date limite pour laquelle la demande de dérogation doit être introduite. Vous la trouverez en principe dans le Règlement des études de l’école concernée. Vous pouvez aussi contacter le secrétariat.

Si l’établissement d’enseignement supérieur concerné accorde la dérogation, elle financera l’année scolaire sur ses propres fonds, l’étudiant ne devra donc payer que les frais d’inscription ordinaire.

Si la demande de dérogation est rejetée, vous pouvez envisager les alternatives suivantes.

Alternatives

Ces règles de financement ne concernent pas l’enseignement supérieur de promotion sociale/enseignement pour adultes. Dès lors, l’étudiant non-finançable peut se réorienter vers cet enseignement afin de poursuivre des études supérieures. L’enseignement de promotion sociale organise des bacheliers d’enseignement supérieur de type court (et quelques masters). Les cours se déroulent en soirée, en journée ou en horaire adapté. Vous trouverez la liste des bacheliers existants à Infor Jeunes et pour la Région bruxelloise sur www.promsoc.brussels .

Depuis septembre 2024, il n’est plus tenu compte des années réalisées en promotion sociale dans le calcul de la finançabilité.

Les activités d’enseignement réalisées en promotion sociale peuvent être valorisées pour le calcul des balises à atteindre.

Voir aussi :

MAJ 2025



Recours dans l’enseignement de promotion sociale

Dans l’enseignement de promotion sociale, les décisions de refus prises par le Conseil des études ou le jury peuvent faire l’objet d’un recours, si elles présentent des irrégularités. La procédure est la même, qu’il s’agisse de décisions qui concernent l’enseignement de promotion sociale de niveau secondaire ou de niveau supérieur. Elle est régie par le Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, art. 123 ter ; et la Circulaire 7111, du 09/05/2019 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys d’épreuve intégrée dans l’enseignement de promotion sociale. La notion d’irrégularité n’est toutefois définie nulle part, ce qui requiert une argumentation solide de la part de l’étudiant concerné. Dans les lignes qui suivent, on verra d’abord les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours (A) ; ensuite on présentera des exemples de motifs pour lesquels un recours pourrait être introduire (B) ; avant d’indiquer la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours, ainsi que les délais et la procédure à respecter (C).

A – Quelles sont les décisions susceptibles de recours dans l’enseignement de promotion sociale ?

Plusieurs types de décision peuvent faire l’objet d’un recours. Par exemple :

  1. Un refus d’inscription dans une formation ou un refus d’admission dans une Unité d’enseignement particulière
  2. Un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
  3. Une décision de refus de réussite prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée
  4. Une sanction disciplinaire

Note : Aucun recours interne ou administratif n’est prévu en matière de valorisation des acquis. Les décisions concernant la valorisation des acquis prises ou actées par le Conseil des études sont définitives. Cependant, elles doivent être motivées. La notification individuelle de la décision doit par ailleurs mentionner la possibilité d’introduire une requête en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

B – Quels sont les exemples d’irrégularités susceptibles d’entraîner un recours ?

De manière non exhaustive, les motifs suivants peuvent être considérés comme des irrégularités :

  1. Le non-respect des modalités d’évaluation annoncées
  2. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante de la décision d’échec
  3. Le non-respect du délai d’un mois minimum entre la première et deuxième session
  4. Le manque d’aménagements raisonnables pour les étudiants qui en ont droit
  5. La non-conformité de la matière d’examen avec le dossier pédagogique
  6. Le refus de consultation des copies d’examen et/ou d’en fournir une copie
  7. La différence de traitement des étudiants dans la correction de l’examen (partialité de l’enseignant)
  8. Le non-respect du quota de délibération 9° absence de date et signature sur le document de proclamation

C – Quels sont les recours pour contester une décision de refus de réussite (échec) prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée ?

L’élève dispose des recours interne, externe et de la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il faut toutefois avoir épuisé la voie de recours interne pour introduire un recours externe.

Recours interne

Le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement doit mentionner la procédure à suivre pour introduire un recours interne. L’article 123 ter § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, dispose que le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française doit prévoir, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement, les modalités d’une procédure de recours interne afin de favoriser la conciliation des points de vue et d’instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys d’épreuve intégrée. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur porte ce règlement d’ordre intérieur à la connaissance des élèves, soit par voie d’affichage aux valves de l’établissement ; soit par communication à l’élève qui en fait la demande ; soit encore par la publication dudit Règlement sur le site Internet de l’établissement. Il est donc nécessaire de lire le Règlement d’ordre intérieur de votre établissement d’enseignement pour connaître tous les détails nécessaires à un recours interne.

A qui adresser le recours interne et dans quel délai ?

Ce recours doit impérativement être introduit par une plainte écrite adressée par courrier recommandé au chef d’établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être expédiée ou déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit comporter la mention précise des irrégularités, sauf s’il n’y a pas de notification individuelle. L’adresse où la plainte doit être expédiée ou déposée doit mentionner le nom ou l’abréviation du nom de l’établissement d’enseignement, l’identification de la Directrice ou du Directeur ainsi que l’adresse postale complète.

Quel est le délai de traitement de la procédure interne

Au total, la procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l’envoi à l’élève par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours. Si le délai de 7 jours vient à expiration un dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable le plus proche. Par ailleurs, si le délai de 7 jours a expiré avant transmission de la décision sur recours interne, il appartient au chef d’établissement d’en motiver la raison dans sa décision sur recours interne. Lors de la transmission de cette décision, les voies de recours doivent impérativement être mentionnées.

RECOURS EXTERNE

Est-il possible d’introduire un recours externe sans avoir préalablement introduit un recours interne ?

Non. On ne saura jamais insister sur le fait qu’il faut préalablement épuiser la procédure de recours interne pour introduire un recours externe.

A qui adresser le recours externe et dans quel délai ?

Le recours externe doit être introduit par pli recommandé, auprès de l’Administration dans un délai de 7 jours calendrier à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux.

Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent et doit être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne. En l’absence de décision au terme du recours interne, l’élève joint le récépissé postal de l’introduction ou l’accusé de réception de son recours interne.

L’élève remet une copie de son recours externe au chef de l’établissement dont la décision est contestée. Le recours externe doit être envoyé à :

Monsieur Etienne Gilliard
Directeur général adjoint
Service général de l’Enseignement tout au long de la vie
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Quelles sont les décisions que la Commission de recours peut prendre dans le cadre d’un recours externe ? Et dans quel délai ?

Dès que la Commission de recours est saisie du recours externe, le Président de cette dernière informe le chef d’établissement concerné dudit recours en lui en transmettant une copie et l’invite à lui communiquer toute information ou tout document. Il est recommandé au chef d’établissement de collaborer à cette étape de la procédure afin d’éclairer au mieux la Commission de recours et de permettre à cette dernière de prendre la décision en toute connaissance de cause.

La Commission de recours peut prendre trois sortes de décision :

  • soit le recours externe est irrecevable ;
  • soit il est recevable mais non fondé ;
  • soit il est recevable et fondé.

Lorsque la Commission de recours déclare le recours fondé, elle peut prendre 2 types de décision :

  • soit elle annule la décision de refus irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision ;
  • soit elle annule la décision sur recours interne irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision.

La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l’élève et au chef d’établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires. Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l’année concernée.

Recours auprès du Conseil d’État ou auprès d’une juridiction civile

Pour toute décision administrative avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. La requête doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée :

Si la décision contestée vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

Conseil : avant d’introduire toute procédure auprès du Conseil d’État, il est recommandé de faire appel à un avocat. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site https://avocats.be/

Brochure à télécharger

Le recours dans l’enseignement de promotion sociale

Voir aussi :

MAJ 2025



Organisation de l’enseignement supérieur

Petit lexique

Bachelier : Grade académique sanctionnant (= validant) des études de premier cycle de 180 crédits au moins (3 ans au moins).

Bachelier de spécialisation : Grade académique de bachelier particulier sanctionnant (= validant) des études spécifiques de premier cycle de 60 crédits au moins, complétant une formation préalable de bachelier.

Master : Grade académique sanctionnant (= validant) des études de deuxième cycle, organisées dans l’université ou l’enseignement de type long de niveau universitaire de 60 crédits au moins, obtenus à l’issue d’une formation initiale de 180 crédits au moins

Master de spécialisation : Grade académique de master particulier, délivré par une université ou en codiplômation avec une université, sanctionnant des études spécifiques de deuxième cycle de 60 crédits au moins, complétant une formation préalable de master.

Crédit : On parle de « crédits » = ECTS dans les programmes d’études. Ils représentent le travail fourni pour acquérir une matière : 60 crédits = 1 année d’études et une année d’étude représente pour l’étudiant une charge de travail d’environ 1.600 heures. Il ne s’agit plus seulement de la participation aux cours, travaux pratiques, stages, recherches ou enquêtes sur le terrain mais aussi du travail personnel (en bibliothèque ou à domicile) requis pour la préparation des travaux et la réussite des examens. 1 crédit correspond à 30 heures d’activité d’apprentissage.

ECTS: European Transfert Credit System = Crédit

Unité d’enseignement : Une unité d’enseignement est constituée d’un cours ou d’un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu’ils poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique cohérent d’acquis d’apprentissage susceptible d’être évalué et validé.

Activités d’apprentissage : Les activités d’apprentissage composent les unités d’enseignement. Il s’agit notamment des cours magistraux, exercices dirigés, travaux pratiques, travaux de laboratoire, séminaires, exercices de création et recherche en atelier, excursions, stages, travaux de fin d’études, etc. Toutes peuvent faire l’objet d’une évaluation et peuvent être exprimées en termes de crédits.

Prérequis d’une unité d’enseignement : Ensemble d’autres unités d’enseignement d’un programme d’études dont les crédits correspondants doivent être octroyés par le jury avant inscription à cette unité d’enseignement, sauf dérogation accordée par le jury.

Corequis d’une unité d’enseignement : Ensemble d’autres unités d’enseignements d’un programme d’études qui doivent avoir été suivies préalablement ou au plus tard au cours de la même année académique.

Source : article 15 du Décret paysage

Structure et paysage de l’enseignement supérieur


ARES

 5 pôles académiques (Liège-Luxembourg, Louvain, Bruxelles, Hainaut, Namur)

Hautes Ecoles

Universités

Ecoles Supérieures des Arts

Ecoles de promotion sociale

Ecole Royale Militaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française ou la Fédération Wallonie-Bruxelles est constitué d’établissements d’enseignements supérieurs associés au sein de Pôles académiques et coordonnés par une Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES). Il est important de comprendre cette organisation.

1. L’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES)

 L’ARES est la coupole qui assure la coordination globale du secteur de l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle est un Organisme d’intérêt public chargé de soutenir les établissements d’enseignement supérieur dans leurs missions d’enseignement, de recherche et de service à la collectivité. A cet égard, elle a entre autres les missions suivantes :

  • fédérer toutes les universités, les hautes écoles, les écoles supérieures des arts et les établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale dont elle organise la concertation et pour lesquels elle promeut les collaborations à l’échelle nationale et internationale ;
  • veiller notamment à la cohérence de l’offre de formation et à son adéquation au marché de l’emploi et formuler des recommandations en matière de politique de recherche scientifique ou artistique. Elle coordonne également l’engagement des établissements en matière d’apprentissage tout au long de la vie, de promotion de la réussite ou encore de coopération au développement. Elle collecte et traite un ensemble de données scientifiques et statistiques touchant au secteur de l’enseignement, dans une optique de veille, d’évaluation et d’amélioration des pratiques en faveur de la qualité des enseignements dispensés dans l’enseignement supérieur ;
  • fournir l’information sur les études supérieures en Fédération Wallonie-Bruxelles. A cet égard, les étudiants, en particulier les étudiants étrangers, sont invités à parcourir régulièrement le site web de l’ARES. Ils y trouveront de précieuses informations, notamment en ce qui concerne les possibilités de bourses ou financement pour des études supérieures en Belgique. Dans le cadre de la coopération au développement, l’ARES accorde, chaque année, de nombreuses bourses aux ressortissants étrangers qui ont la nationalité et qui résident et travaillent dans un des pays de la liste suivante : Afrique du Sud, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cuba, Équateur, Éthiopie, Haïti, Indonésie, Kenya, Madagascar, Maroc, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, Pérou, Philippines, République démocratique du Congo, République de Guinée (Conakry), Rwanda, Sénégal, Tanzanie, Tunisie, Vietnam, Zimbabwe, Territoire palestinien. Cette liste est évidemment sujette à changements et il est important de consulter les données à jour sur le site de l’ARES.

2. Pôles académiques

Un pôle académique est une association d’établissements d’enseignement supérieur fondée sur la proximité géographique de leurs implantations d’enseignement et de recherche, chargée principalement de susciter et fédérer leurs collaborations et activités communes ou transversales. Un pôle académique est donc avant tout un lieu de concertation et de dialogue entre établissements d’enseignement supérieur, se trouvant dans une même zone géographique. Sa mission principale est de promouvoir et soutenir toute forme de collaboration entre ses membres et d’inciter ceux-ci à travailler ensemble en vue d’offrir des services de qualité aux étudiants.

Tout établissement d’enseignement supérieur appartient à un ou plusieurs pôles académiques, selon le lieu de ses implantations (campus). Il existe cinq pôles académiques :

1° Pôle académique de Bruxelles
2° Pôle académique hainuyer
3° Pôle académique Liège-Luxembourg
4° Pôle académique de Louvain
5° Pôle académique de Namur

3. Les établissements d’enseignement supérieur

En Belgique, la Constitution garantit la liberté d’enseignement. L’enseignement est donc démocratique. Les citoyens belges ou étrangers ont la liberté de choisir l’établissement d’enseignement qui leur convient, tout comme les opérateurs qui proposent des formations ont la liberté de l’offre de formation qu’ils proposent au public. C’est ainsi qu’en Belgique, il y d’un côté l’offre d’enseignement officiel proposé par des établissements d’enseignement supérieur reconnus légalement, et, d’autre part, l’offre d’enseignement proposé par des opérateurs privés.

Cependant, seules les études organisées par les établissements d’enseignement supérieur reconnus légalement donnent lieu à un diplôme valorisable, c’est-à-dire reconnu en Belgique.  Les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement privé ne disposent d’aucune reconnaissance légale. En d’autres termes, ces diplômes ne vous serviront pas dans la recherche d’un emploi pour lequel un diplôme de la Fédération Wallonie-Bruxelles (ou équivalent) est exigé. De plus, les établissements d’enseignement privé ne peuvent pas utiliser des termes « université », « haute école », « école supérieure des arts », termes utilisés par les établissements d’enseignement supérieur reconnus légalement.

Le moteur de recherche du site Mesetudes.be (site édité par l’ARES) permet de trouver les établissements et les programmes légalement reconnus au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces établissements sont organisés en 4 types :

Chaque établissement d’enseignement supérieur est autonome par rapport à un autre établissement, à son Pôle académique et à l’ARES. Il reçoit directement les subventions et financements alloués par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour lui permettre d’accomplir ses missions, à savoir : l’enseignement, la recherche et le service à la collectivité. L’unicité des établissements d’enseignement est donc garantie, nonobstant leur présence au sein de plusieurs Pôles académiques.

Les études sont organisées soit selon le type court qui est non universitaire (Bachelier, minimum 3 ans) soit selon le type long universitaire ou non-universitaire (Bachelier + Master- minimum 4 ou 5 ans). L’enseignement de type court se caractérise par une formation axée sur des cours théoriques, mais aussi pratiques avec des stages en milieu professionnel ou en laboratoire (on parle de cycle « professionnalisant »). L’enseignement de type long s’organise en une formation générale plus théorique durant les premières années (les Bacheliers sont dits de « transition ») et plus approfondie durant les années de master.

Les universités

Les universités organisent des études de type long structurées en trois cycles. Le 1er cycle conduit à l’obtention d’un bachelier dit « de transition » à l’issue d’une formation de 3 ans. Le 2ème cycle conduit à l’obtention du grade de Master (en 1 ou 2 ans), de médecin ou médecin vétérinaire et/ou de master de spécialisation (en 1 an, complétant une formation préalable de master et visant à faire acquérir une qualification professionnelle spécialisée). Le master en 2 ans peut avoir une finalité didactique (visant l’enseignement), approfondie (préparant à la recherche scientifique) ou spécialisée (dans une discipline particulière du cursus). Par ailleurs, les universités proposent après l’obtention d’un master, l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) qui est le titre professionnel obtenu après une formation de 30 crédits, permettant d’être nommé comme professeur dans l’enseignement secondaire supérieur. Enfin, le 3ème cycle universitaire comprend la formation doctorale (60 crédits afin d’obtenir un certificat de formation à la recherche) et les travaux relatifs à la préparation d’une thèse de doctorat (au moins 180 crédits) afin d’obtenir le garde académique de docteur.

Depuis 2023, la Fédération Wallonie-Bruxelles compte 5 universités.

1° Université catholique de Louvain (UCLouvain)
2° Université de Liège (ULiège)
3° Université de Mons (UMONS)
4° Université de Namur (UNamur)
5° Université libre de Bruxelles (ULB)

Les hautes écoles

Les hautes écoles offrent des cursus alimentés par la recherche appliquée et répondant aux attentes des milieux professionnels. Elles organisent des études supérieures de type court et/ou de type long. Les études de type court s’étendent sur 3 ans (ou 4 ans pour la formation de sage-femme ou d’infirmier, pour les enseignants au niveau du maternel, primaire et du premier degré du secondaire) et donnent lieu à la délivrance du grade de bachelier. Au terme de ce cycle court, des formations en 1 an peuvent mener au grade de bachelier de spécialisation. Les études de type long comprennent un 1er cycle de 3 ans menant au grade de bachelier et un 2ème cycle de 1 ou 2 ans menant au grade de master. Certaines formations de type long se donnent en horaire décalé (en soirée et/ou le samedi), en horaire adapté ou en alternance (programme réparti entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise où ont lieu les stages).

Il y a 19 hautes écoles à ce jour, mais la liste qui suit peut changer à tout moment. Il convient de consulter fréquemment le Décret paysage du 7 novembre 2013 pour avoir une liste à jour :

1° Haute École de la Province de Liège (HEPL)
2° Haute École Louvain en Hainaut (HELHa)
3° Haute École provinciale de Hainaut – Condorcet
4° Haute École Léonard de Vinci (HE VINCI)
5° Haute École libre mosane (HELMo)
6° Haute École de Namur-Liège-Luxembourg (Hénallux)
7° Haute École Galilée (HEG)
8° Haute École Ephec (EPHEC)
9° Haute École en Hainaut (HEH.be)
10° Haute École Charlemagne (heCh)
11° Haute École «Groupe ICHEC – ECAM – ISFSC»
12° Haute École Francisco Ferrer (HEFF)
13° Haute École Bruxelles-Brabant (HE2B)
14° Haute École Albert Jacquard (HEAJ)
15° Haute École libre de Bruxelles – Ilya Prigogine (HELB)
16° Haute École Robert Schuman (HERS)
17° Haute École de la Ville de Liège (HEL)
18° Haute École Lucia de Brouckère (HELdB)
19° Haute École de la Province de Namur (HEPN)

Les écoles supérieures des Arts

Les écoles supérieures des arts forment les étudiantes et les étudiants dans les domaines de la musique, du théâtre et des arts de la parole, des arts plastiques, visuels et de l’espace, et des arts du spectacle et des techniques de diffusion et de communication. Elles forment non seulement des artistes, mais aussi des pédagogues et des acteurs sociaux adaptés aux réalités du terrain et de la société actuelle.

A l’instar des Hautes écoles, elles dispensent un enseignement de type court menant à l’obtention d’un bachelier après 3 ans et un enseignement de type long comprenant un bachelier « de transition » (en 3 ans) et un master en 1 ou 2 ans. Le master en 2 ans peut avoir une finalité didactique (visant l’enseignement), spécialisée (dans une discipline particulière du cursus) ou approfondie (axée sur la recherche). Le 3e cycle, en lien étroit avec la recherche en art et les matières enseignées, organisé avec une institution universitaire, conduit au grade de docteur.

Il existe 16 Ecoles supérieures des Arts :

1° Académie des Beaux-Arts de la Ville de Tournai (ACT)
2° Académie royale des Beaux-Arts de la Ville de Bruxelles – École supérieure des Arts (ARBA Bxl)
3° Arts2
4° Conservatoire royal de Bruxelles (CRB)
5° Conservatoire royal de Liège (CRL)
6° École nationale supérieure des Arts visuels de La Cambre (La Cambre)
7° École supérieure des Arts de l’Image «Le 75» (Le 75)
8° École supérieure des Arts – École de Recherche graphique (ERG)
9° Beaux-Arts de Liège – École Supérieure des Arts (BAL)
10° École supérieure des Arts du Cirque (ESAC)
11° École supérieure des Arts Institut Saint-Luc Tournai (St-Luc Tournai)
12° École supérieure des Arts Saint-Luc de Bruxelles (St-Luc Bxl)
13° École supérieure des Arts Saint-Luc de Liège (St-Luc Liège)
14° Institut des Arts de Diffusion (IAD)
15° Institut national supérieur des Arts du Spectacle et des Techniques de Diffusion (INSAS)
16° Institut supérieur de Musique et de Pédagogie (IMEP)

Les établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale (enseignement pour adultes)

A l’instar d’autres établissements d’enseignement supérieur (universités, hautes écoles, et écoles supérieures des arts), les établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale proposent des études

  • de type court :
    – un cycle, menant au grade de brevet de l’enseignement supérieur
    – un cycle, menant au grade de bachelier (professionnalisant)
    • de type long :
      – un premier cycle, menant au grade de bachelier (de transition)
      – un second cycle, menant au grade de master

      Mais ils organisent également des études spécifiques à cette forme d’enseignement comme :

      • les brevets de l’enseignement supérieur (BES-minimum 2 ans), qui sont des études ayant un caractère professionnalisant et donnant accès à un métier clairement identifié. Exemples : Conseiller en administration et gestion du personnel, conseiller en insertion socioprofessionnelle, gestionnaire d’unité commerciale, guide touristique, formateur en alphabétisation, régisseur de spectacle, webdesigner, webdeveloper ;
      • les bacheliers spécifiques (3 ans) : conseiller conjugal et familial, géomètre-expert immobilier, optique-optométrie, dessins des constructions mécaniques et métalliques, scénographie, vente.

      La particularité des établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale est d’offrir un enseignement flexible et individualisé, qui répond au même moment aux besoins collectifs et ceux du monde professionnel. Ils sont adaptés aux besoins des publics aux parcours professionnels et personnels variés qui souhaitent acquérir, développer ou actualiser leurs compétences ou, tout simplement, donner une nouvelle orientation à leur carrière.

      Il y a près d’une centaine d’établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale listés à l’article 13 du Décret paysage.

      Ecole royale militaire (ERM)

      Etablissement militaire d’enseignement universitaire chargé de la formation de base académique (sciences de l’ingénieur, sciences sociales et militaires, études médicales, etc.), militaire et physique des futurs officiers ainsi que de la formation continuée des officiers durant leur carrière au sein du département de la Défense.

      Co-diplômation

      Le « Décret paysage » instaure le concept de Co-diplômation. Un programme d’études conjoint peut mener à une Co-diplômation lorsque des activités d’apprentissage sont organisées, gérées et dispensées conjointement, par différents établissements d’enseignement, et que la réussite est sanctionnée collégialement. L’étudiant concerné recevra soit un diplôme unique signé par tous les partenaires, soit des diplômes émis par chacun d’entre eux.

      Organisation et réussite du cycle d’études

      Conformément au Décret Paysage, l’étudiant s’inscrit à un cycle d’études (bachelier/master) et constitue son programme annuel qu’il soumet à l’accord du jury. Cependant, l’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un 1er cycle d’étude se voit automatiquement attribuer 60 crédits prédéfinis (sauf allègement ou valorisation des crédits). La réussite ou l’échec est déterminé sur base des crédits obtenus pour les unités d’enseignement dont l’évaluation est suffisante. Lorsque le seuil de 10/20 est atteint, l’acquisition des crédits correspondants est automatique. Si ce seuil n’est pas atteint, le jury peut néanmoins décider d’octroyer les crédits associés si le déficit est acceptable au vu de l’ensemble des résultats. C’est ce que l’on appelle « créditer » un cours.

      La réussite d’une unité d’enseignement est indivisible : le jury ne peut octroyer de crédits partiels associés à certaines activités d’apprentissage parmi celles qui composent l’unité d’enseignement. En d’autres mots, soit on obtient la totalité des crédits associés à un cours, soit aucun. Par exemple : un étudiant présente un examen pour un cours à 5 crédits. S’il échoue, il n’obtient aucun crédit concernant ce cours.

      Lorsque l’unité d’enseignement n’est pas valorisée, les établissements peuvent définir dans leur règlement des études, les conditions dans lesquelles certaines activités d’apprentissage donnent lieu en interne à des reports de notes d’une session à l’autre ou d’une année à l’autre.

      Le nombre de crédits acquis conditionne la qualité d’étudiant finançable et l’accès à la suite des unités d’enseignement.

      Concernant les conditions de réussite, il n’y a en fait qu’une seule règle à retenir pour savoir si oui ou non, un étudiant a réussi son année : le principe de base est que si un étudiant n’obtient pas l’entièreté des crédits qui composent son programme annuel au terme de l’année, il est en  situation d’échec. Toutefois, même si’l est en situation d’échec il peut, dans les hypothèses explicitées ci-dessous, anticiper certains cours du bloc suivant, tout en étant formellement considété comme étudiant relevant du bloc précédent (celui qu’il a échoué) :

      – L’étudiant qui a acquis au moins 45 crédits de son bloc annuel peut compléter son programme par des cours du bloc suivant à condition d’obtenir la validation du jury, ce qui relève d’une formalité administrative.

      – L’étudiant qui a acquis au moins 30 crédits sur les 60 pourra compléter son programme annuel avec les unités d’enseignements de la suite du cycle moyennant l’accord du jury, ce qui impliquer un examen plus approfondit de la part du jury.

      – L’étudiant qui a acquis moins de 30 crédits ne peut pas compléter son programme annuel avec les unités d’enseignement de la suite du cycle. En revanche, il doit compléter son programme en s’inscrivant à des activités d’aides à la réussite.

      Attention, ces règles ne concernent pas la finançabilité !

      Enfin, notons que les dispositions relatives aux évaluations reprises dans le Décret Paysage ne s’appliquent pas à l’EPS, régi encore partiellement par le Décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale (màj 22/11/2023). Dans l’enseignement supérieur de promotion sociale, la réussite des études se fait par unités d’enseignement qui peuvent être capitalisées par l’étudiante ou l’étudiant, auxquelles s’ajoutent des stages et une épreuve intégrée en fin de cursus.

      Particularités pour les études en sciences médicales et en sciences dentaires

      Depuis la rentrée 2017-2018, en plus de devoir satisfaire aux conditions générales d’accès aux études de premier cycle visées à l’article 107 du Décret Paysage, il faut obligatoirement réussir un examen d’entrée pour pouvoir accéder au premier cycle d’études en sciences médicales et dentaires.

      Pour pouvoir passer cet examen d’entrée et accéder au premier cycle d’études en sciences médicales et dentaires, l’étudiant doit effectuer une inscription en ligne sur une plateforme centralisée par l’ARES (attention, cette inscription en ligne ne concerne que l’examen d’entrée et d’accès, l’étudiant doit donc en parallèle effectuer les démarches d’inscription auprès de l’université choisie).
      Les inscriptions pour l’épreuve de juillet s’ouvrent dans le courant du mois de mai. Des frais d’inscription de 30€ sont à payer pour chaque inscription à l’examen d’entrée. Ces frais sont payables exclusivement en ligne selon les instructions qui sont données sur la plateforme d’inscription. Le paiement peut être réalisé par carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou par carte Bancontact/Mistercash/Maestro, quel que soit le propriétaire de cette carte. Ce droit d’inscription est remboursé dans le courant du mois de novembre par l’ARES à l’étudiant à condition qu’il ait effectivement participé à l’examen.

      Le concours d’entrée est divisé en deux parties (d’une part, connaissance et compréhension des matières scientifiques et d’autre part, communication et analyse critique de l’information). Les conditions de ce concours sont fixées par le Décret relatif aux études de sciences médicales et dentaires, du 29 mars 2017 (màj 15/01/2025) et son programmé détaillé (Arreté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2024 fixant la date du concours d’entrées et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires et la date limite des inscriptions à ce concours en vue de l’année académique 2025-2026).

      La partie 1 relative à la connaissance et à la compréhension des matières scientifiques évalue les quatre matières suivantes :

      • chimie,
      • biologie,
      • physique,
      • mathématiques.

      La partie 2 relative à la communication et à l’analyse critique de l’information est divisée en deux matières :

      a) évaluation des capacités de raisonnement, d’analyse, d’intégration, de synthèse, d’argumentation, de critique et de conceptualisation ;
      b) évaluation de la capacité à communiquer en percevant la dimension éthique et en faisant preuve d’empathie, de compassion, d’équité et de respect.

      Le concours se déroule sur toute la journée : partie 1 le matin, partie 2 l’après-midi. Il comporte 80 questions au total, distribuées à parts égales entre la partie 1 et la partie 2 (40 pour chacune). Chaque matière comporte à son tour 10 questions, hormis la matière b) de la partie 2, qui en comporte 30.

      Pour chaque question, 4 réponses sont proposées et une seule de celles-ci est correcte. Les réponses multiples à une question sont considérées comme incorrectes.

      Les candidats sont classés dans l’ordre décroissant de la note globale qu’ils ont obtenue. Le candidat qui a la note globale la plus élevée est classé en premier.

      Pour vous préparer au concours d’entrée, consultez la page « me préparer au concours » du site Mesetudes.be. Vous y trouverez également le Programme détaillé du concours d’entrée en médecine et dentisterie ainsi que les modalités pratiques pour chaque édition de concours.

      Pour les étudiants considérés comme « non-résidents » en Belgique, en plus des conditions de réussite détaillées ci-dessus, et pour chacune des filières (sciences médicales ou sciences dentaire), une sélection est mise en place s’il y a plus de 15% d’étudiants non-résidents qui réussissent l’examen sur le nombre total d’étudiants ayant passé l’examen d’entrée. Les étudiants non-résidents seront alors classés en fonction des résultats obtenus à l’issue du concours d’entrée, par ordre décroissant de la note globale (= l’addition des notes obtenues à chacune des parties de l’examen) obtenue. L’attestation de réussite sera remise à 15% des étudiants ayant obtenu les meilleures notes.

      Ce concours d’entrée ne peut pas être passé à l’infini. En effet, l’étudiant ne pourra le présenter que durant deux années académiques maximum sur une période de 5 années académiques. Il est par ailleurs important de noter que depuis 2023, le concours n’est organisé qu’une fois par an entre le 16 et le 31 août. En 2025, le concours aura lieu le 28 août.

      Adresses utiles

      Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
      Boulevard Léopold II, 44
      1080 Molenbeek
      Tél. : 0800/20.000
      infos@cfwb.be
      http://www.enseignement.be
      Site sur l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles

      ARES / Académie de recherche et d’enseignement supérieur
      Rue Royale 180 (étage 5)
      1000 Bruxelles
      Tél. : 02/225.45.11
      https://form.ares-ac.be/contact-ares
      https://www.ares-ac.be/fr/

      Fédération des étudiants francophones-FEF
      Rue de la Borne, 14 bte 17
      1080 Molenbeek
      Tél. : 02/223.01.54 – 02/217.27.93 (Service juridique)
      contact@fef.be – sj@fef.be
      http://www.fef.be
      Organisation représentative des étudiants, informations sur la législation de l’enseignement supérieur
      (Unique syndicat étudiant francophone depuis 2020)

      Union syndicale étudiante (FGTB)
      Avenue Adolphe Buyl, 105
      1050 Ixelles
      info@use.be
      https://use.be

      Centre Enic-Naric
      Enic: European Network of Information Centres in the European Region
      Naric : National Academic Recognition Information Centres in the European Union
      Rue A. Lavallée 1
      1080 Molenbeek
      Belgium
      Tél. : 02/690.88.57
      enic-naric@cfwb.be
      http://www.enic-naric.net/index.aspx
      Site comportant des informations sur les équivalences actuelles de diplômes en Europe et dans quelques pays hors Europe (dont l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les USA)

      Site portail « L’Europe est à vous »
      http://ec.europa.eu/youreurope/citizens/education/index_fr.htm
      Informations sur les conditions d’études, les systèmes scolaires, la reconnaissance des diplômes universitaires, les conditions de vie dans l’Union européenne

      Voir aussi :

      MAJ  2025



      Recours contre une exclusion scolaire: ce qu’il faut savoir !

      Recours exclusion

      Un élève peut être exclu définitivement d’un établissement scolaire ou voir sa réinscription refusée, mais cette décision doit suivre une procédure stricte. Si l’élève ou ses parents estiment que la décision est injuste ou que la procédure n’a pas été respectée, un recours est possible.

      Pour quelles raisons peut-on être exclu ?

      L’exclusion est une mesure exceptionnelle, appliquée uniquement pour des faits graves tels que :

      • Une atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève (par exemple : frapper ou harceler un élève)
      • Un fait qui compromet l’organisation ou le bon fonctionnement de l’école (exemples : vendre de la drogue)
      • Un préjudice matériel ou moral grave (exemples : mettre le feu dans les toilettes, racketter, insulter)

      Attention, il ne faut pas obligatoirement que ces faits se produisent dans l’enceinte de l’école pour qu’ils mènent à une exclusion.

      La procédure d’exclusion

      L’exclusion définitive ne peut être immédiate. Voici les étapes obligatoires que l’école doit respecter :

      1. Convocation à une audition : L’élève et ses parents (s’il est mineur) reçoivent un courrier recommandé mentionnant les faits reprochés.
      2. L’audition : L’élève et ses parents peuvent se défendre, être accompagnés et consulter le dossier disciplinaire. En fin d’audition le chef d’établissement dresse un PV reprenant tous les éléments discutés. L’élève et les parents peuvent le signer ou refuser de le signer, dans ce cas, on parle de PV de carence.
      3. Décision du conseil de classe : Le conseil de classe se réunit et rend son avis après délibération.
      4. Notification de l’exclusion : Si la décision est confirmée, elle est communiquée par courrier recommandé, avec les voies de recours.

      Comment contester une exclusion ?

      Si l’élève ou ses parents contestent l’exclusion, ils peuvent introduire un recours écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la notification.

      • Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : recours auprès du Ministère de la FWB.
      • Dans l’enseignement subventionné : recours auprès du Pouvoir Organisateur ou de son délégué.
      • Si le recours échoue, d’autres recours juridiques sont possibles, comme une action en référé ou un recours devant le Conseil d’État.

      À savoir : L’introduction du recours ne suspend pas l’exclusion. Il est donc important de chercher rapidement une nouvelle école.

      Comment retrouver une école après une exclusion ?

      L’élève exclu et/ou ses parents peuvent obtenir de l’aide pour trouver une nouvelle école :  

      Dans l’enseignement organisé ce sont les commissions zonales des inscriptions qui doivent vous proposer une école : coordonnées des Commissions zonales des inscriptions 

      Dans l’enseignement subventionné en revanche, c’est le pouvoir organisateur de l’école qui propose une nouvelle école.

      Le PMS de L’école peut aussi être une aide.

      Pour plus de détails sur la procédure, consulter notre page Recours contre une exclusion définitive ou un refus de réinscription



      Recours dans l’enseignement supérieur

      A un moment ou un autre de votre parcours dans les études supérieures, vous pouvez faire l’objet d’une décision prise par les autorités de votre établissement d’enseignement avec laquelle vous pourriez ne pas être d’accord. Sachez qu’il est possible d’introduire un recours contre une décision que vous estimez illégale ou erronée. Mais le plus souvent, le recours se fait d’abord en interne. Les procédures de recours interne diffèrent toutefois selon le type d’établissement d’enseignement. Pour savoir à qui adresser votre recours, il est conseillé de consulter le Règlement général des études de votre établissement d’enseignement. Si le recours interne n’aboutit pas, il est possible d’introduire un recours externe, en vous adressant au Conseil d’Etat, au tribunal de première instance, à une autorité administrative (comme la CADA : Commission d’accès aux documents administratifs), voire à d’autres institutions comme le Médiateur fédéral ou le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

      Sans vouloir remplacer le Règlement général des études, le tableau ci-après vous renseigne sur les hypothèses dans lesquelles vous pourriez introduire un recours ou une plainte dans les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts ; la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours ou de la plainte ; la procédure et les délais à respecter. Une fiche séparée est consacrée aux recours dans l’enseignement de promotion sociale.

      Dans quels cas pouvez-vous introduire un recours dans l’enseignement supérieur ?

      Quelle est la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours ?

      La procédure et les délais à respecter

      A/ Si l’établissement d’enseignement ne répond pas à votre demande d’admission ou d’inscription avant le 31 octobre 
       
      B/ Si l’établissement d’enseignement vous notifie que votre demande d’inscription est irrecevable ou refusée car le dossier est incomplet et/ou ne respecte pas les délais fixés par le règlement des études pour l’introduction de la demande (article 95 du décret paysage[1]) 
       
      C/ Si l’établissement d’enseignement vous désinscrit ou annule votre inscription pour non-paiement de 50 euros d’acompte des droits d’inscription au 31 octobre ou du solde de ceux-ci au 1er février (article 102 du décret paysage).
      Les étudiants boursiers qui attendent la réponse de la Direction des allocations d’études ne sont pas soumis à ces échéances

       

       

      [1] Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

      		 Dans tous ces cas, vous devez introduire votre recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement désigné auprès de votre établissement d’enseignement supérieur.
      Pour connaître le nom du Commissaire/Délégué compétent pour votre établissement, voir l’onglet suivant du site des Commissaires-Délégués du Gouvernement :
      https://www.comdel.be/universites/commissairesdelegues-de-reference/

      Le recours doit être introduit conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015[1], dans les 15 jours ouvrables à partir :

      • du 1er jour ouvrable qui suit le 31/10 en cas d’absence de réponse
      • du 1er jour ouvrable qui suit la notification de la décision d’irrecevabilité ou du refus de la demande
      • de la notification de la décision de désinscription ou d’annulation de l’inscription

      Dans tous ces cas, le recours est prioritairement introduit par voie électronique et, à défaut en mains propres contre accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit obligatoirement mentionner l’identité, le domicile, la nationalité, les coordonnées (téléphone et courriel), l’objet du recours et ses motivations, la dénomination légale de l’établissement d’enseignement concerné, les études qui ont fait l’objet de la demande d’admission ou d’inscription, la preuve de la demande d’inscription, ainsi que tout document supplémentaire qui appuie la demande.

      Modèle C téléchargeable.

      [1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l’avis visé à l’article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

      D/ Si l’établissement d’enseignement refuse votre demande d’inscription conformément à l’article 96 du Décret Paysage, dans les hypothèses suivantes :

      • vous n’êtes pas ou plus finançable
      • votre demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement
      • vous êtes soumis au décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur[1]
      • vous avez fait l’objet d’une fraude à l’inscription ou aux évaluations dans les 3 dernières années
      • vous avez fait l’objet d’une exclusion pour faute grave dans les 5 dernières années.

      [1] Décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur, du 16 juin 2006.

      1° Vous devez d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le Règlement des études de votre établissement d’enseignement. Si votre recours concerne une décision de non-finançabilité, il doit préalablement être examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de votre établissement d’enseignement.

      2° En cas de rejet du recours interne, vous pouvez introduire un recours externe auprès de la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI), instituée au sein de l’Académie de Recherche et d’enseignement supérieur (ARES)

      1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le Règlement des études de votre établissement d’enseignement, pour savoir les délais et la procédure applicables.

      Modèle D téléchargeable

      2° Vous disposez d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la notification du rejet du recours interne, pour introduire un recours externe auprès la CEPERI, en lui envoyant une plainte

      – soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
      Académie de recherche et d’enseignement supérieur
      Secrétaire de la CEPERI
      Rue Royale, 180 (5e étage)
      1000 Bruxelles
      – soit en annexe à un courriel envoyé à recours@ceperi.be

      Vous devez  joindre la copie du recours interne et la décision qui en a résulté. Pour savoir si d’autres documents doivent être joints au recours, vous devez consulter attentivement les renseignements indiqués sur le site de l’ARES, à la page relative à la CEPERI :
      https://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi
      E/ Si un enseignant ou l’établissement d’enseignement ne répond pas à votre demande d’accès à votre copie d’examen, vous en refuse l’accès ou vous en donne un accès partiel

      1° Vous devez d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le règlement des études de votre établissement d’enseignement.

      2° En cas de rejet du recours interne ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles

      1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables.

      2° Vous disposez d’un délai de 30 jours, à compter du refus d’accès, d’accès partiel ou d’absence de réponse, pour introduire une plainte auprès de la CADA, en remplissant le formulaire de demande de décision à envoyer :

      – par courriel à cada@cfwb.be
      OU
      – par courrier recommandé à :
      Fédération Wallonie-Bruxelles
      Centre d’expertise juridique
      Commission d’accès aux documents administratifs
      Boulevard Léopold II, 44
      1080 Bruxelles
      F/ Si vous souhaitez contester une décision du jury des délibérations ou une irrégularité dans le déroulement des évaluations.
      Par exemple si le professeur n’a pas compté une question lors du calcul de sa cotation (erreur matérielle) OU si les étudiants ont eu moins de temps que ce qui avait été annoncé pour répondre à l’examen (article 134, 8°du décret paysage).      		 Vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement.

      1° Vous avez trois jours ouvrables qui suivent soit la notification des résultats de la délibération en cause, soit la consultation de la copie de l’examen contesté, pour introduire une plainte auprès des autorités de votre établissement d’enseignement, en suivant les modalités indiquées dans le règlement des études de cet établissement d’enseignement

      2° Vous avez également la possibilité d’introduire un recours gracieux ou hiérarchique :
      Le recours gracieux consiste à adresser un courriel ou un courrier au Président du Jury pour qu’il revienne sur sa décision
      Le recours hiérarchique consiste à saisir le pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement pour qu’il ordonne à son subordonné de réunir à nouveau le Jury pour revoir la décision contestée.
      Dans les deux cas, il s’agit d’un recours informel non organisé par la loi ou par le règlement d’études. Par conséquent, il n’existe aucun délai ni aucune formalité particulière pour introduire ces types de recours. Le désavantage est que l’autorité n’a aucune obligation d’y donner suite. Il est donc conseillé de commencer par les recours organisés ou légaux qui sont assujettis à des délais, et de se tourner par la suite vers le recours gracieux ou hiérarchique.

      Modèle F téléchargeable.
      G/ Si vous souhaitez contester toute décision concernant le refus d’aménagements raisonnables en faveur d’un étudiant en situation de handicap (article 7 du décret du 30/01/2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif, pour les étudiants en situation de handicap).

      1° Vous devez d’abord adresser un recours interne aux autorités académiques de ton établissement d’enseignement

      2° Ensuite, vous avez un recours externe auprès de la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI)

      1° Pour le recours interne, vous devez suivre la procédure établie dans le Règlement des études de votre établissement d’enseignement

      2° En cas d’échec du recours interne, vous pouvez saisir la CESI suivant la procédure établie par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française[1]. Il s’agit d’envoyer, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification du refus du recours interne, une requête dûment complétée et signée, et accompagnée de la décision contestée :

      – par courriel : recours@ares-cesi.be.
      OU
      – par courrier recommandé à :
      ARES, Secrétariat de la CESI
      Rue Royale, 180 (5e étage)
      1000 Bruxelles

      [1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d’introduction et d’examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap

      H/ En cas d’une décision de refus de réorientation d’un étudiant de 1ère année (article 96, § 3 du Décret paysage)

      I/ En cas de non admission d’un étudiant de 1ère année du 1er cycle, aux autres épreuves de l’année, pour absence à une ou plusieurs épreuves du premier quadrimestre (article 150, § 1er, alinéa 2, du décret paysage)

      		 Vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement. Vous devez suivre la procédure prévue par le Règlement des études de votre établissement d’enseignement. Il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables

      J/ En cas de sanctions et mesures disciplinaires (article 96 du Décret paysage).
      Par exemple :

      • vous êtes sanctionné pour fraude à l’inscription au moyen des titres d’accès falsifiés
      • vous êtes sanctionné pour avoir triché à un examen
      • vous commetez une faute grave qui porte atteinte à l’établissement d’enseignement, à son personnel ou aux autres étudiants qui en font partie. Par exemple : des propos racistes, du harcèlement, des faits de violence, etc.
      • vous vous voyez infliger la note 0, en guise de sanction
      • votre session est annulée
      • vous êtes interdit de représenter les examens aux autres sessions de l’année académique
      • vous êtes exclu de l’établissement d’enseignement pour les 3 prochaines années académiques
      		 Dans tous ces cas, vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement. Vous devez suivre la procédure prévue par le Règlement des études de votre établissement d’enseignement ET par la Circulaire 5418 du 23/09/2015 sur la « fraude à l’inscription » et « fraude aux évaluations » visées par l’article 96, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études
      K/ Après épuisement des recours internes et externes prévus par la loi et par le Règlement des études

      1° Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise après recours interne ou externe, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension de la décision concernée devant le Conseil d’État.

      2° Si vous êtes satisfait de la décision mais vous estimez que l’établissement a commis une faute qui vous a causé préjudicie OU si, en plus de ne pas vous satisfaire, l’établissement a commis une faute qui vous a causé préjudice, vous pouvez intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal de première instance ou la justice de paix, en fonction du montant réclamé.

      1° La requête en annulation et/ou en suspension doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée, devant la section du Contentieux administratif du Conseil d’État :

      – soit par courrier recommandé
      – soit via la procédure électronique (http://www.raadvst-consetat.be/)

      2° En cas d’action en responsabilité civile, il faut saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

      Recours gracieux et hiérarchiques

      Si pour une raison ou une autre, vous n’avez pas introduit un des recours mentionnés ci-avant, l’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tout moment auprès des autorités hiérarchiques ou du pouvoir organisateur de votre établissement d’enseignement. Il en est ainsi notamment lorsque les délais de recours indiqués ci-avant sont épuisés.

      Ces recours n’exigent aucune forme particulière et ne sont soumis à aucun délai. Cependant, l’autorité saisie est libre de les traiter ou non.

      Attention cependant, ces recours ne suspendent pas les délais de recours organisés. Il est donc prudent de commencer toujours par les recours organisés, quitte à utiliser les recours gracieux et hiérarchiques en dernier lieu si c’est nécessaire.

      Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

      Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est une personnalité importante qui, bien que dépourvue du pouvoir décisionnel, permet de résoudre des situations parfois inespérées.

      Indépendant de toute autorité publique, le Médiateur examine les réclamations relatives au fonctionnement du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que des établissements d’enseignement du réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

      En cas de problème avec votre établissement d’enseignement, n’hésitez pas à introduire une réclamation auprès du Médiateur. 

      Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le médiateur peut faire toutes les recommandations utiles pour régler la difficulté ou proposer une solution susceptible de convenir aux deux parties.

      Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
      Marc BERTRAND
      Médiateur
      Tél : 0800/19.199 – 081/32.19.11
      Fax : 081/32.19.00
      Rue Lucien Namèche, 54
      5000 NAMUR
      courrier@le-mediateur.be

      Brochure à télécharger

      Le recours dans l’enseignement supérieur

      Voir aussi :

      MAJ 2025



      Bureaux d’aide juridique

      L’aide juridique comprend l’aide juridique de 1ère ligne et l’aide juridique de 2ème ligne.

      L’aide juridique de 1ère ligne permet à chacun, et quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil donné par un avocat par téléphone ou en permanence.

      Ces permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, mais également dans certaines administrations communales, certains CPAS et différentes asbl (certaines d’entre elles sont, en effet, agréées comme service d’aide juridique de 1ère ligne).

      L’aide juridique de 2ème ligne (anciennement pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite  (participation financière unique de 25€ à 125€). Cette aide consiste en un conseil, une assistance, une représentation dans le cadre d’un procédure judiciaire, administrative, de même que dans la cadre d’une médiation, d’une introduction à un recours, etc.

      Les personnes qui ont peu de revenus peuvent faire appel au Bureau d’aide juridique (BAJ) de 2ème ligne désignant un avocat qui connaît la matière les concernant. Celui-ci va les conseiller et les défendre.

      Lors de la demande d’aide juridique de 2ème ligne, tous les moyens d’existence sont pris en compte dans le calcul des revenus : les revenus professionnels, les biens mobiliers et immobiliers, les capitaux, les contributions alimentaires, les signes d’aisance et revenus divers (à noter que les allocations familiales n’interviennent pas dans le calcul).

      Plus d’informations sur les conditions d’accès pour pouvoir faire appel à l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat : https://www.bajbruxelles.be/ (allez vers l’onglet « Pour qui ? »).

      Attention, les frais judiciaires ou de procédure (huissiers, experts, copies…) peuvent être importants. Il est conseillé de demander une assistance judiciaire (par l’intermédiaire de son avocat) pour être remboursé de ces frais (droits de greffe et d’expédition, de timbre, d’enregistrement, frais d’huissiers de justice, d’expertise et les autres dépens).

      Le justiciable peut se rendre dans n’importe quel bureau d’aide juridique. Le bureau d’aide juridique ne peut, par contre, que désigner des avocats de son propre barreau.

      Adresses des bureaux d’aide juridique de 2ème ligne

      Bruxelles

      Bureau d’aide juridique de Bruxelles
      Rue de la Régence, 63 (1er étage)
      1000 Bruxelles
      Tél : 02/519.83.05
      Tél : Permanence téléphonique TELEBARREAU : 02/511.48.83 (du lundi au vendredi de 14h à 17h)
      info@bajbxl.be
      https://bajbruxelles.be
      Prise de rendez-vous
      Documents à fournir

      Wallonie

      Bureau d’aide juridique du Luxembourg division Arlon
      Palais de Justice – Place Schalbert, 1 – 3ème étage bâtiment B
      6700 Arlon
      Tél : 084/21.48.28
      sec.baj@barreauduluxembourg.be
      Permanence lundi de 10h à 11h30 uniquement sur rdv

      Bureau d’aide juridique du Brabant Wallon
      Palais de Justice II – Rue Clarisse, 115
      1400 Nivelles
      Tél : 067/89.51.90
      contact@bajbw.be (du lundi au jeudi entre 9h et 13h)
      http://www.barreaudubrabantwallon.be
      Permanence 2e ligne : les lundis à Wavre (Bâtiment du CPAS – Avenue Henri Lepage, 5 – 1300 Wavre) et mardis à Nivelles (Palais de Justice II – Rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles) à partir de 13h30 (Prise de rdv obligatoire par téléphone)
      Permanence 1ère ligne : pour connaître les horaires, téléphonez au 067/89.51.90 puis option 1 puis option 3.

      Bureau d’aide juridique de Charleroi
      Palais de Justice – Avenue Général Michel, 2
      6000 Charleroi
      Tél : 071/20.07.00
      baj@barreaudecharleroi.be
      https://www.barreaudecharleroi.be
      Permanence les lundis, mardis, jeudis et vendredis (sur inscription uniquement entre 13h et 13h30) et, en période de congés et vacances scolaires, uniquement les lundis et jeudis (sur inscription uniquement entre 13h et 13h30)

      Bureau d’aide juridique de Dinant
      Maison de l’Avocat Rue En-Rhée, 31-33
      5500 Dinant
      Tél : 082/22.97.59
      baj@barreaudedinant.be
      http://www.barreaudedinant.be
      Permanence du lundi au vendredi de 13h30 à 15h

      Bureau d’aide juridique d’Eupen
      Palais de Justice d’Eupen – Rathausplatz, 4
      4700 Eupen
      087/22.00.25
      t.lennertz@avocat.be
      http://www.anwaltskammer-eupen.be
      Permanence le mercredi de 13h30 à 14h30 à Eupen (sauf pendant le mois de juillet)

      Bureau d’aide juridique Liège-Huy division de Huy
      Palais de Justice – Quai d’Arona, 4
      4500 Huy
      Tél : 085/24.44.85
      secretariatdivisionhuy@barreaudeliege-huy.be
      https://barreaudeliege-huy.be
      Permanence les mardis et vendredis à partir de 14h

      Bureau d’aide juridique Liège-Huy division de Liège
      Palais de Justice – Place Saint-Lambert, 16
      4000 Liège
      Tél : 04/222.10.12 – 04/325.02.57 (pour prendre rdv)
      info.baj@barreaudeliege-huy.be
      https://barreaudeliege-huy.be
      Permanence le lundi, mercredi, vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h, le mardi et jeudi de 10h à 13h.

      Bureau d’aide juridique du Luxembourg division Marche-En-Famenne
      Rue Victor Libert, 9 – 2ème étage
      6900 Marche-En-Famenne
      Tél : 084/21.48.28
      sec.baj@barreauduluxembourg.be
      Permanence le jeudi de 10h à 11h30 uniquement sur rdv

      Bureau d’aide juridique de Mons
      Cours de Justice – Rue des Droits de l’homme, 1
      7000 Mons
      Tél : 065/37.97.04
      baj@barreaudemons.be
      https://www.barreaudemons.be/
      Permanence le lundi, mardi et jeudi de 13h à 14h30

      Bureau d’aide juridique de Namur
      Palais de Justice – Place du Palais de Justice, 4
      5000 Namur
      Tél : 081/22.64.85
      baj@barreaudenamur.be
      http://www.barreaudenamur.be
      Permanence le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 11h à 12h en présentiel à la Maison de Justice : Boulevard Ernest Mélot, 6

      Bureau d’aide juridique du Luxembourg division Neufchâteau
      Palais de Justice – Place Charles Bergh, 1
      6840 Neufchâteau
      Tél : 084/21.48.28
      sec.baj@barreauduluxembourg.be
      Permanence le mercredi de 10h à 11h30 uniquement sur rdv

      Bureau d’aide juridique de Tournai
      Rue Sainte-Catherine, 23
      7500 Tournai
      Tél : 069/36.00.08
      bajsecretariat@barreaudetournai.be
      https://www.barreaudetournai.be/fr/page/particulier/l-aide-juridique
      Permanence au Palais de Justice – Place du Palais de Justice, 5 le lundi de 12h à 14h (dernière entrée à 13h30)

      Bureau d’aide juridique de Verviers
      Palais de Justice de Verviers – Rue du Tribunal, 4
      4800 Verviers
      Tél : 087/32.37.91
      bajdeverviers@avocat.be
      https://www.barreaudeverviers.be/aide-juridique/
      Permanence les mardi et vendredi de 10h à 11h

      MAJ 2025