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Décret inscription : l’inscription en 1ère secondaire

Vous souhaitez inscrire votre enfant pour la 1ère fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire ?

La procédure d’inscription à respecter est fixée par le « Décret inscription » (adopté le 17 mars 2010 – Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Ce décret a été modifié par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en janvier 2022. Ce décret a été intégré dans le code de l’enseignement du 3 mai 2019 et la procédure d’inscription y est décrite aux articles 1.7.7-5 à 1.7.7-37

Inscriptions en bref

Pour rentrée scolaire 2025-2026, la première période des inscriptions en 1ère année commune du secondaire commence le 27 janvier et se termine le 14 février 2025 inclus.

Pendant cette période de 4 semaines, la chronologie des demandes n’a pas d’importance. Toutes les demandes seront traitées à l’issue de la première période des inscriptions, SAUF pour les écoles présumées incomplètes. Une école présumée incomplète accorde immédiatement l’attestation d’inscription au moment du dépôt de la demande d’admission.

Du 15 février au 13 avril 2025, aucune inscription ne pourra être effectuée. Les inscriptions reprendront dès le 14 avril jusque mi-juillet 2025 mais les demandes seront alors traitées chronologiquement. Il ne faudra pas compléter le volet confidentiel car il ne sera plus pris en considération. L’élève ne bénéficiera plus d’aucune priorité. Il faut vous rendre dans chaque établissement où vous voulez introduire une demande d’inscription. Nous vous expliquons ci-bas toutes ces procédures d’inscription.

Le déroulement des inscriptions

1ère étape – Obtention du FUI – Formulaire unique d’inscription

Pour les élèves scolarisés en 6e primaire dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Dans un premier temps, le parent qui souhaite inscrire son enfant pour la première fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire n’a aucune démarche à faire. La direction de l’école primaire fréquentée par votre enfant est chargée de vous remettre un document appelé le « Formulaire unique d’inscription » (FUI) et le document d’information qui vont vous permettre d’entamer les démarches d’inscription de votre enfant en 1ère secondaire. Pour l’année scolaire 2025-2026, le FUI et le document d’information vous sont remis pour le 17 janvier 2025 au plus tard.

Le FUI et le document d’information vous sont remis en main propre, contre un accusé de réception. Si la direction de l’école ne parvient pas à vous les remettre en main propre, elle vous l’envoie par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de perte du FUI de votre enfant, vous pouvez en demander un duplicata auprès du Service des inscriptions par courriel à inscription@cfwb.be, en précisant le motif de votre demande, le nom, le prénom, le domicile de votre enfant et les coordonnées de l’école primaire. Vous pouvez également demander le duplicata du FUI auprès de l’école secondaire de votre 1ère préférence.

Pour les élèves scolarisés en 1ère année différenciée de l’enseignement secondaire, en 6e primaire dans une école de la Communauté flamande ou germanophone, dans une école privée ou européenne, dans une école primaire étrangère, ou les enfants instruits à domicile

Le parent d’un de ces élèves qui souhaite inscrire son enfant en 1ère année commune dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles, doit lui-même faire la demande du FUI. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de demande de création d’un FUI et l’envoyer par courriel à inscription@cfwb.be. Il faudra alors préciser si vous souhaitez recevoir le FUI par courriel ou par courrier.

2e étape – Comment compléter le FUI ?

Le FUI est composé de deux parties :

A – Le volet général du FUI

Le volet général constitue la première partie du formulaire. Il sert à identifier la personne responsable de l’enfant, l’identité de l’enfant, son domicile actuel et le domicile du second parent si les parents sont séparés, le domicile au moment de l’inscription en primaire, le nom et le numéro de matricule appelé « FASE » de l’école d’origine, et ceux de l’école secondaire souhaitée. Vous pouvez retrouver facilement le nom d’une école et son n° FASE en vous renseignant auprès de l’école concernée ou en consultant le Fichier signalétique des établissements d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Deux cases peuvent être remplies par les personnes responsables si elles souhaitent faire valoir une autre adresse que le domicile actuel de l’élève pour le calcul de l’indice composite :

– domicile du 2e parent
– domicile de l’élève au moment de l’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée autrement dit, en cas de déménagmeent depuis l’inscription en primaire.

Ces deux cases restent vides pour les parents qui sont domiciliés ensemble à la même adresse et qui n’ont pas déménagé depuis l’inscription de leur enfant dans l’école primaire actuelle. Vous pouvez procéder à une simulation du calcul de l’indice composite sur leur site ou le faire par téléphone au 0800/188.55.

Attention à bien compléter votre courriel car vous pouvez recevoir, par ce moyen, les informations vous avertissant d’un éventuel passage en ordre utile dans votre école favorite.

B – Le volet confidentiel du FUI

Vous pouvez compléter le volet confidentiel de votre enfant de deux manières différentes : en format papier ou en ligne via ‘Mon Espace Inscription‘. Si vous le pouvez, veuillez remplir le volet confidentiel en ligne, cela permettra d’obtenir plus rapidement des informations concernant le classement de votre enfant. Pour cela, vous devez vous identifier à l’aide d’un lecteur de carte eID ou de l’application itsme.

Le volet d’inscription vous permet de choisir jusqu’à 10 écoles dans l’ordre que vous préférez pour votre enfant. Cela aide à s’assurer qu’il aura une place, surtout si votre première école favorite est déjà complète. Vous devez mettre les coordonnées de votre école préférée en premier, puis jusqu’à 9 autres écoles. Si vous utilisez le formulaire en ligne, vous n’aurez qu’à mettre les informations des 9 autres écoles sans devoir répéter celles de votre premier choix.

Il est préférable de choisir plusieurs écoles, surtout si les écoles que vous visez sont très demandées. Ne choisir qu’une seule école ne vous assure pas d’y obtenir une place.

Si votre première préférence est présumée incomplète, vous ne devez pas compléter le volet confidentiel. Votre enfant sera immédiatement accepté dans cette école au moment de son inscription et vous recevrez immédiatement une attestation d’inscription sans attendre la fin de la prédiode d’inscription.

Vous pouvez vérifier l’état d’inscription d’une école via ce lien : https://inscription.cfwb.be/nc/outils/recherche-dune-ecole-secondaire/

Une fois complété, vous devez remettre le volet confidentiel, sous enveloppe fermée, à l’école secondaire de 1ère préférence en même temps que le volet général. Sur cette enveloppe, vous devez indiquer le nom, le prénom et le numéro de FUI de votre enfant. Le volet confidentiel peut également être soumis électroniquement.

Lors du dépôt du formulaire, l’école remettra un accusé de réception. Le travail des parents s’arrête là.  

Comment les écoles vont-elles gérer les demandes de la première période d’inscriptions ? 

Chaque année, les écoles secondaires doivent déclarer le nombre de places et de classes qu’elles vont organiser en 1ère année commune en vue de l’année scolaire suivante. Une école est normalement complète à 102% des places déclarées.

A la fin de la première période d’inscriptions, l’école secondaire ne peut attribuer que 80% de ses places. Les 22% de places restantes ainsi que les places non utilisées dans toutes les autres écoles seront attribuées par la Commission de Gouvernance des Inscriptions (CoGI). Cela signifie que les élèves qui n’ont pas pu obtenir une place dans leur école préférée ont encore une chance d’être acceptés grâce aux 22% réservés à la CoGI. Une des missions de la CoGI est d’attribuer, aux élèves dont la 1ère préférence n’a pu être satisfaite directement, les places restées libres dans les écoles incomplètes et les 22 % de places disponibles dans les écoles déjà remplies à 80%.

Les écoles incomplètes

Les écoles qui n’auront pas reçu de demandes d’inscriptions en surnombre durant la période d’inscriptions, inscriront tous les élèves et les parents recevront une confirmation d’inscription dans les jours qui suivent.

Les écoles complètes

Lorsqu’une école reçoit un nombre de demandes supérieur au nombre de places disponibles, un classement est alors nécessaire afin de départager les demandes d’inscription et d’attribuer les 80% de ses places.
Ce classement se fait en 4 étapes :

  • 49,4% des places sont attribuées aux élèves prioritaires  dans l’ordre des priorités (de la plus forte à la moins forte) ;
  • 20,4% des places disponibles à des élèves issus d’une école primaire ISEF (Indice Socio-Economique Faible ou école moins favorisée) ;
  • Si le quota de 20,4% d’élèves issus d’une école primaire ISEF est atteint, 10,2% des places restantes sont attribuées à des élèves issus d’une école primaire non ISEF.

À chaque étape, les élèves sont départagés selon leur indice composite. Il s’agit d’un système qui attribue une sorte de note à chaque élève pour choisir entre les demandes d’inscription quand il y a plus de demandes que de places dans une école. Celui-ci se compose de 8 coefficients différents qu’il faut multiplier ensemble. Ces coefficients correspondent à des facteurs comprenant la situation de l’élève, par exemple : la proximité entre son domicile et l’école secondaire.

Les élèves sont classés dans l’ordre décroissant de leur indice composite (du plus élevé au plus bas) et ceux qui obtiennent le résultat le plus élevé seront inscrits. Pour les élèves qui ne sont pas actuellement scolarisés dans une école primaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, on attribue un indice composite moyen , puisqu’il n’est pas possible de déterminer tous les coefficients de l’indice composite dans des tels cas. L’indice composite moyen correspond à la moyenne des indices composites des autres élèves qui ont choisi la même école secondaire et pour lesquels l’indice a pu être calculé.

Les 8 coefficients de l’indice composite sont les suivants :

  1. La préférence : L’établissement classé en 1er choix par les parents permet de donner le coefficient le plus important ;
  2. La proximité entre le domicile et l’école primaire : La distance entre le domicile et l’école primaire actuellement fréquentée : l’école primaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé. Attention, on ne prend en considération que les écoles du même réseau ;
  3. La proximité entre le domicile et l’école secondaire : La distance entre le domicile et l’école secondaire choisie. L’école secondaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé.
    Attention cependant :
    – Si depuis l’inscription à l’école primaire actuelle, les parents ont déménagé, ils peuvent mentionner l’ancienne adresse si cela donne un coefficient plus élevé pour calculer le coefficient du critère distance domicile-école primaire.
    – Si les parents sont séparés, l’adresse de l’autre parent peut être mentionnée si cela donne un coefficient plus élevé. Si cette adresse est choisie, elle sera d’office utilisée pour calculer le coefficient n°2 (la distance) ;
  4. La proximité entre l’école primaire et l’établissement secondaire : Si l’école secondaire choisie se trouve dans un rayon de plus ou moins 4km (à vol d’oiseau) autour de l’école primaire fréquentée, le coefficient obtenu peut être plus élevé ;
  5. L’immersion : L’élève, ayant suivi un enseignement primaire à immersion linguistique dès la 3ème primaire et voulant le poursuivre dans une école secondaire, aura un coefficient plus élevé ;
  6. L’offre scolaire sur le territoire de la commune de l’école primaire : Si, sur la commune de l’école primaire d’origine, il n’est pas possible de choisir entre une école secondaire à caractère confessionnel ou une école à caractère non-confessionnel (parce que ces 2 types d’écoles n’existent pas sur la commune), l’élève aura un coefficient plus élevé ;
  7. Le partenariat pédagogique : L’élève pourra, sous certaines conditions, avoir un coefficient plus élevé en fonction d’éventuels partenariats pédagogiques entre l’école primaire d’origine et l’école secondaire choisie ;
  8. La classe d’encadrement de l’école primaire : Il s’agit de « la classe d’encadrement » de l’école primaire. Ce nouveau coefficient est déterminé sur base de la classe d’appartenance dans le cadre de l’enseignement différencié (moyens humains et financiers complémentaires).

Vous pouvez réaliser une simulation afin de calculer l’indice composite.

Et ensuite…

Du 17 au 21 février 2025, les écoles de 1ère préférence attribuent les places directement et vous informent de la situation de votre enfant. Deux situations peuvent alors se présenter :

  • Soit votre enfant a obtenu une place au sein de l’établissement et reçoit une attestation d’inscription (le cas échéant, cette attestation fait également mention de l’obtention ou non d’une place en immersion) ;
  • Soit votre enfant n’a pas obtenu une place au sein de l’établissement. Dans cette hypothèse, il doit être classé par la CoGI.

Le classement de la CoGI

Une des missions de la CoGI est d’attribuer, aux élèves dont la 1ère préférence n’a pu être satisfaite directement, les places restées libres dans le quota de 22% des places disponibles dans les établissements complets et les places restées libres dans les établissements incomplets. La CoGI ne retire donc ni ne raye la demande d’inscription dans les écoles de 1er choix. Au contraire, son travail consiste à amener chaque élève au plus près de son meilleur choix, MAIS sans jamais le faire au détriment d’un autre élève.

Mi-mars, la CoGI vous informe de son classement et du rang de votre enfant par courrier et/ou par courriel (si vous en avez fait la demande). A l’issu de ce classement, votre enfant peut être dans l’une de ces trois situations :

  • Soit il obtient une place dans l’école secondaire de votre 1ère préférence, mais son inscription ne sera définitive que s’il obtient son CEB. S’il n’obtient pas son CEB, il perd sa place dans l’école qui avait confirmé son inscription et devra suivre la procédure habituelle pour l’inscription en 1ère différenciée ;
  • Soit il obtient une place dans une école secondaire de moindre préférence et est en liste d’attente dans la ou les écoles de meilleurs choix. Il est assuré d’avoir une place dans cette école et peut encore obtenir une place dans une école de meilleure préférence ;
  • Soit il est classé en liste d’attente dans l’ensemble des écoles secondaires choisies.

La reprise des inscriptions

A partir du 14 avril 2025, les inscriptions reprennent pour les enfants qui n’ont pu être inscrits entre le 27 janvier et le 14 février 2025 et ceux qui n’ont pas obtenu de place dans une école suite au classement de la CoGI. Les parents d’un enfant déjà inscrit dans une école peuvent aussi changer d’avis et finalement inscrire leur enfant dans une autre école, ils devront d’abord se désister de la place obtenue avant de pouvoir l’inscrire dans une autre école.

Il incombe aux parents de se rendre directement auprès de l’école ou des écoles secondaires souhaitées avec le FUI ou son duplicata. Les demandes d’inscription sont enregistrées par ordre chronologique (premier arrivé, premier inscrit) et il n’est plus possible de faire valoir une priorité. Les chances d’inscription sont toutefois réduites en cette période de l’année, puisque de nombreuses écoles ont une liste d’attente.

Remarques

  • En cas de fraude, l’inscription est annulée ainsi que toutes les priorités.
  • Les parents, d’un enfant qui n’a pas de place dans l’école de son 1er choix, peuvent renoncer à une ou plusieurs demandes d’inscription s’ils ne veulent plus inscrire leur enfant dans l’école de leur 4ème choix par exemple.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le Service d’aide aux inscriptions par téléphone au numéro vert 0800/18855 OU par courriel à inscription@cfwb.be ou encore sur place : Service des inscriptions – Bureau 3F338 Rue Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Le site www.inscription.cfwb.be est également disponible pour des informations pratiques, une cartographie des établissements scolaires (calcul de la distance), des documents à télécharger, etc.

Vous pouvez aussi nous contacter pour toute information complémentaire ou si vous avez besoin d’aide pour compléter le formulaire.

Voir aussi :

MAJ 2025

    Résultats élections communales 2024

    Résultats des élections communales 2024 :

    Région de Bruxelles-Capitale

    https://elections2024.brussels/fr/results/municipalities/6074/index.html

    Région wallonne

    https://elections2024.wallonie.be/fr/election?el=CG

    Région flamande

    https://okt24.vlaanderenkiest.be/#/gemeente

    Voir aussi :

      MAJ 2024

    Le 13 octobre, faites entendre votre Voix aux élections communales

    Le 13 octobre, faites entendre votre Voix aux élections communales

    Elections

    Le dimanche 13 octobre prochain auront lieu les élections communales. Ces élections vont nous permettre d’élire les conseillers communaux de notre commune. Les communes jouent un rôle important dans notre vie quotidienne. Elles s’occupent notamment des écoles communales, du CPAS, des travaux publics, des hôpitaux, etc.

    Le vote nous donne la possibilité d’exprimer notre opinion, saisissons cette opportunité !

    Qui peut voter ?

    Si tu es belge et que tu as 18 ans ou plus, tu as normalement reçu une convocation qui t’invite à venir voter. Pour les étrangers, il faut préalablement demander à être inscrit sur la liste des électeurs. Pour plus de détails à ce sujet consulter la page « Qui peut voter ? »

    Où voter ?

    Dans la commune où tu es domicilié(e), le bureau de vote auquel tu dois te rendre est indiqué sur la convocation que tu as reçu par courrier.

    Comment voter ?

    A Bruxelles, le vote se fait par voie électronique tandis qu’en Wallonie, le vote se fait par papier. N’oubliez pas de vous munir de votre convocation et carte d’identité au bureau de vote. Il est également possible de voter par procuration si tu ne sais pas te rendre sur place le jour j.

    Pour qui voter ?

    Il existe des tests électoraux qui permettent de cibler les similitudes entre tes réponses et les programmes des différents partis. En voici un exemple : https://www.levif.be/belgique/politique/communes/pour-qui-voterez-vous-le-13-octobre-faites-notre-test-electoral/

    Cela n’a qu’une valeur indicative, il est toujours conseillé de se renseigner activement sur les candidats qui se présentent dans ta commune et sur les programmes des partis qu’ils représentent.

    Pour plus d’informations au sujet des élections communales, consulter notre dossier

    Comment fonctionne une commune?

    Les communes se situent à un niveau inférieur à celui de l’État fédéral, des communautés et des régions. il s’agit du niveau de pouvoir le plus proche du citoyen. L’action communale concerne notamment les domaines suivant : l’aide sociale, la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement, la gestion des écoles communales, la gestion des voiries, la tenue des registre de population et de l’état civil…

    Parmi les 581 communes existantes en Belgique, il y a 19  communes en Région de Bruxelles-Capitale : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwé-Saint-Lambert, Woluwé-Saint-Pierre.

    La Région wallonne comprend 262 communes, dont 9 situées dans la région de langue allemande.


    Le Conseil communal

    Le Conseil communal est composé des conseillers communaux, élus directs, qui prêtent serment après les élections communales. C’est eux qui désignent les échevins, en votant à bulletins secrets.

    Dès son installation (le 1er décembre qui suit les élections à Bruxelles et à partir du 1er janvier en Wallonie), le Conseil communal désigne les conseillers de l’action sociale (CPAS), choisit ses représentants dans les intercommunales, la zone de police, les associations culturelles et sociales.

    Le Conseil communal est en quelque sorte le Parlement de la commune (son organe législatif), il établit les lois par l’intermédiaire de règlements et d’ordonnances, il règle tout ce qui est d’intérêt communal. Il doit se réunir au moins 10 fois par an (l’ordre du jour est établi par le Collège des Bourgmestre et Échevins) sur convocation du Collège. Les habitants de la commune peuvent assister aux séances du Conseil communal sauf s’il y a huit clos (quand il s’agit d’une question de personne).

    Le Conseil communal établit un règlement d’ordre intérieur qui doit se conformer à la Nouvelle loi communale et au Code de démocratie et de décentralisation. Le Conseil communal vote chaque année le budget communal (dépenses et recettes) pour l’année suivante et autorise les emprunts. Il veille à l’exécution du budget et approuve les comptes.
    Il réglemente les dispositions générales qui sont d’application sur le territoire communal (règlement de police, plans d’aménagement ou d’affectation des sols, règlements fiscaux, taux des redevances). Il nomme ou révoque les membres du personnel, autorise le Collège à se pourvoir en justice, tous les actes importants relatifs au patrimoine communal sont soumis à son approbation, donne son avis sur les marchés passés par la commune.

    Les conseillers communaux

    Ils/elles sont élu(e)s par les électeurs pour une période de 6 ans à partir du 1er décembre qui suit l’élection à Bruxelles et à partir du 1er janvier en Wallonie.

    Le nombre de conseillers communaux dépend du nombre d’habitants de la commune (minimum 7 et maximum 55) : 47 conseillers à Schaerbeek, 29 à Saint-Josse, 35 à Saint-Gilles, 45 à Molenbeek par exemple.

    Un candidat qui a beaucoup de voix de préférence, a des chances d’être élu conseiller communal, mais les candidats placés en tête de liste sont toujours les plus avantagés.

    Les conseillers communaux analysent les dossiers proposés par le Collège et voteront pour ou contre lors du Conseil communal. Ils peuvent aussi interpeller le bourgmestre ou un échevin sur une matière qui concerne la vie communale et qui ne figure pas à l’ordre du jour du Conseil communal.

    En dehors des réunions du Conseil communal auxquelles ils participent, ils peuvent aussi vérifier la bonne administration de la commune (par exemple visiter des établissements gérés par la commune) et peuvent poser des questions au Collège. Ils ont aussi le droit d’introduire un recours en annulation au Conseil d’État. Le nombre de conseillers communaux est variable en fonction du nombre d’habitants de la commune.

    Ils perçoivent un jeton de présence, une somme d’argent en contrepartie de leur participation aux réunions du Conseil communal, dont le montant est fixé par le Conseil communal.

    Une fois par an, ils doivent répertorier dans un document écrit tous leurs mandats, fonctions dirigeantes ou professions dans le secteur public, pour le compte d’un organisme ou association de fait, pour le compte d’une personne physique (quelqu’un qui agit à titre personnel dans quelque domaine que ce soit) ou une personne morale (Asbl, SA, SCRL) et leurs rémunérations (s’il y en a).

    A noter que les européens peuvent être élus comme conseiller communal et même devenir échevin. Les non européens ne peuvent être élus.

    Le/la bourgmestre

    Il/elle est le chef des élus qui gèrent la commune et le représentant du pouvoir central de la commune, il préside le Conseil communal et le Collège des bourgmestre et échevins.

    Il est nommé par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur présentation par une majorité du Conseil communal et, après avoir obtenu, le soutien de la majorité des élus de sa liste. Il est élu de plein droit en Wallonie lorsqu’il a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste du groupe politique de la majorité qui a obtenu le plus de voix. Il doit être de nationalité belge. Il reçoit un salaire qui est un pourcentage de celui du secrétaire communal (de 75 à 120% en fonction du nombre d’habitants).

    Il occupe une double fonction :

    – D’une part en tant que premier responsable et représentant de la commune, il préside le conseil communal et le collège. Il dirige l’administration communale.
    – D’autre part, en tant que représentant de l’état, il est également chargé de faire exécuter les lois, ordonnances, décrets et règlements émanant des autorités supérieures (État, communautés, Région, Provinces), sauf si cette tâche est formellement attribuée au conseil communal ou au collège.

    Les échevin.e.s

    Ils/elles sont élu.e.s parmi les membres du Conseil communal et désigné.es par le Conseil communal, à la majorité absolue (la moitié du Conseil + 1 voix).

    Ce sont les membres du Collège des bourgmestre et échevins en Région de Bruxelles-Capitale et du Collège communal en Wallonie. Le nombre d’échevins est variable en fonction du nombre d’habitants de la commune. Leur salaire dépend de celui du bourgmestre. Les échevins prennent en charge personnellement certains dossiers (emploi, culture, environnement, etc.) mais les attributions sont collectives et les décisions se prennent à la majorité. Cependant, un échevin qui a en charge un dossier aura, en général, plus d’influence et de pouvoir de persuasion sur ce dossier.

    A noter que les européens peuvent être élus comme conseiller communal et même devenir échevin. Les non européens ne peuvent être élus.

    Le Collège des bourgmestre et échevins en Région de Bruxelles-Capitale et le Collège communal en Wallonie

    Le Collège est en quelque sorte le gouvernement de la commune (son organe exécutif). Le Collège est composé des échevin.e.s et du/de la bourgmestre, le/la président.e du CPAS y occupe une fonction équivalente.

    Le Collège se réunit en général une fois par semaine, les réunions ne sont pas publiques. Le Collège prépare les dossiers à présenter au Conseil communal, applique les décisions du Conseil communal, administre au quotidien la commune (engagement de personnel, achat de matériel…). Les décisions sont prises par le Collège dans son ensemble, un échevin n’a pas de pouvoir individuel.

    Le/la président(e) du Conseil de l’aide sociale (= président.e du CPAS)

    Il/Elle dirige les activités du CPAS qui octroie des aides aux plus démunis et organise des services comme les maisons de repos, les aides à domicile.

    Il/Elle participe aux réunions du Collège lorsque des questions relatives au CPAS y sont discutées, sa voix est consultative, c’est-à-dire qu’elle permet de participer à tous les actes du Collège sauf les votes qui avalisent des décisions.

    Le secrétaire communal

    Il doit respecter les décisions du Conseil communal et du Collège. Il est le responsable du personnel communal et dirige les services communaux.

    Il est aussi le secrétaire du Conseil communal et du Collège des bourgmestre et échevins et à ce titre, prépare les dossiers qui leur sont soumis et rédige les comptes-rendus de réunions. Il est l’intermédiaire entre le pouvoir communal et l’administration. Il est nommé par le Conseil communal mais ne change pas à chaque élection tous les 6 ans.

    Le receveur communal

    Il s’occupe de la comptabilité et de la gestion financière de la commune.

    Incompatibilités

    La loi prévoit que certaines fonctions ne peuvent être accumulées avec le mandat de bourgmestre, échevin ou conseiller communal. Par exemple, ne peuvent faire partie des conseils communaux ni être nommés bourgmestre, les fonctionnaires de police ou agent de la force publique ou encore les membres des cours et tribunaux.

    Parmi ces incompatibilités, on retrouve notamment l’interdiction pour les membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen de cumuler un mandat communal et un mandat parlementaire. Cette nouvelle incompatibilité entrera en vigueur lors du renouvellement des conseils communaux à l’issue des élections de 2024.

    Source : Nouvelle loi communale codifiée par l’arrêté royal du 24 juin 1988

    Voir aussi :

    MAJ 2024

    Les différentes élections en Belgique

    La Belgique est un État fédéral, composé de Communautés et de Régions que l’on peut désigner par l’appellation générale : « entités fédérées ».

    Cela veut dire que la Belgique est composée de 5 niveaux de pouvoirs :

    • Le niveau fédéral
    • Le niveau régional
    • Le niveau communautaire
    • Le niveau provincial (sauf à Bruxelles)
    • Le niveau communal

    Il faut également évoquer le niveau européen dont l’importance est croissante dans l’élaboration de lois s’appliquant aux personnes qui résident en Belgique. Chaque niveau de pouvoir possède des compétences propres établies par la Constitution et les lois fondamentales qui organisent la répartition des pouvoirs en Belgique.

    Chaque niveau de pouvoir possède également son propre gouvernement (on parle de Collège ou de députation pour les communes et provinces) et son propre parlement (on parle aussi de conseil), composé généralement de mandataires élus directement par la population et d’autres cooptés.

    Les élections organisées en Belgique sont les suivantes

    Élections communales et provinciales (périodicité : tous les 6 ans)

    Élection des conseils communaux et des conseils provinciaux (sauf à Bruxelles). Les prochaines élections communales auront lieu le dimanche 13 octobre 2024.

    Élections législatives (périodicité : tous les 5 ans)

    Élection des membres de la Chambre des Représentants et du Sénat. Les prochaines élections législatives auront lieu en 2029.

    Élections régionales et communautaires (périodicité : tous les 5 ans)

    Élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté germanophone. La Fédération Wallonie-Bruxelles est composée de Parlementaires francophones bruxellois et wallons. Les prochaines élections régionales auront lieu en 2029.

    Élections européennes (périodicité : tous les 5 ans)

    Élection des membres belges du Parlement européen. Les prochaines élections législatives auront lieu en 2029.

    Voir aussi :

    MAJ 2024