Recours en secondaire et en supérieur : on vous accompagne !

C’est la période des décisions de fin d’année. Pas de panique !

Infor Jeunes organise dès maintenant des ateliers pour aider les jeunes à rédiger leur recours (secondaire ou supérieur).

Objectif : comprendre vos droits, structurer votre argumentation et maximiser vos chances d’acceptation.

Les ateliers ont lieu soit en matinée à partir de 10h30. Soit en après-midi pendant nos permanences de 13 à 18h.

Venez avec vos documents scolaires (décision d’échec, bulletin scolaire…), vos arguments et votre motivation.

Retrouvez également nos pages sur le recours contre une décision du conseil de classe ou du jury de qualification et le recours dans l’enseignement supérieur

Recours contre une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Décisions du Conseil de classe

Le Conseil de classe est composé du directeur de l’école ou de son délégué et de tous les professeurs en charge de l’élève. Il est chargé de prendre les décisions relatives au passage de classe, de phase et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite.

Les décisions du Conseil de classe sont fondées sur les socles de compétence approuvés par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces socles de compétences sont des référentiels qui définissent les objectifs qu’un élève doit atteindre à la fin de chaque étape. Ils sont communs à tous les réseaux et à toutes les écoles et constituent le contrat de base entre l’école et la société.

En fonction des compétences acquises par l’élève, le Conseil de classe peut prendre une décision d’échec ou de réussite avec ou sans restriction et délivrer selon le cas différents types d’attestation d’orientation : AOA, AOB ou AOC. Il peut également conditionner le passage dans la classe supérieure au fait de réussir un ou plusieurs examens de passage.

Décisions du Jury de qualification

Le Jury de qualification se compose du directeur de l’école ou de son délégué, des enseignants en charge de la formation qualifiante ou associés à celle-ci, et de membres extérieurs à l’établissement (dont le nombre ne peut dépasser celui des membres du personnel enseignant). Les membres extérieurs sont choisis en fonction de leur compétence dans la qualification à évaluer.

Le Jury de qualification décide s’il y a lieu d’octroyer ou non le Certificat de qualification à un élève. Pour prendre cette décision, le jury se base essentiellement sur les résultats des épreuves de qualification et les informations collectées lors des stages. Dans le régime particulier de la CPU (Certification Par Unité), le jury se basera également sur les éléments contenus dans le dossier d’apprentissage CPU.

Qui peut introduire un recours

Le système de recours permet aux élèves majeurs ou aux parents des élèves mineurs qui ont un ou des motifs valables, de contester une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification qui leur semble injuste. Introduire un recours permettra peut-être de faire changer une décision d’échec ou de réussite avec restriction, ou encore d’obtenir le Certificat de qualification.

Attention, les recours dont il est question sur cette fiche ne concernent pas l’enseignement primaire et l’enseignement de promotion sociale. Ils ne concernent que l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé (forme 3 et 4) de plein exercice, et l’enseignement secondaire en alternance.

Les recours peuvent donc être introduits par ou au nom des élèves suivants :

1° Les élèves du 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire qui, à la fin de l’année scolaire, n’ont pas réussi sans restriction leur année d’études ? Ils peuvent contester :

Une AOC (attestation d’orientation C) : une décision qui signifie que l’élève a échoué son année et doit la recommencer ;
Une AOB (attestation d’orientation B) : une attestation de réussite avec restriction.

2° Les élèves qui ont échoué au CE1D (certificat d’enseignement du premier degré) à la fin du 1er degré secondaire ;

3° Les élèves qui ont reçu une décision d’orientation vers une 2e année complémentaire ou vers une 3e année dont la forme et l’option sont définies par le Conseil de classe ;

4° Les élèves qui, au terme de la 1ère et de la 2e années différenciées, se sont vus refuser l’octroi du CEB ;

5° Les élèves qui n’ont pas obtenu le Certificat de qualification.

Quelques exemples des motifs pouvant justifier un recours

Si l’horaire d’examen a été communiqué tardivement ;
Si le Conseil de classe n’était pas composé de tous les professeurs, la majorité d’entre eux étant absents ;
Si l’école a refusé que l’élève consulte sa copie d’examen ;
Si une copie a été mal corrigée ou trop sévèrement ;
Si une décision d’échec d’une école « d’élite » semble disproportionnée car les compétences requises ont été atteintes par rapport à la moyenne des élèves dans les autres écoles.
Si la matière d’examen n’est pas au programme de l’année scolaire ou du degré ;
Si un élément « nouveau » (c’est-à-dire inconnu du Conseil de classe lorsque celui-ci a pris sa décision) peut expliquer certains résultats scolaires de l’élève. Par exemple, si le Conseil de classe ignorait une situation personnelle ou familiale difficile à vivre pour l’élève.

Quelques exemples des motifs ne pouvant pas justifier un recours

Un problème pédagogique ou relationnel : par exemple, si l’élève veut qu’un professeur soit sanctionné parce qu’ils ont d’importants problèmes relationnels ou que l’élève conteste les méthodes pédagogiques de son professeur ;
Si l’élève se borne à comparer ses résultats avec ceux de ses copains ;
Si l’élève veut contester une cotation de son bulletin en cours d’année ;
Si l’élève veut obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite en fin d’année ;
Si l’élève souhaite avoir accès à une seconde session alors que l’école n’en organise pas ou s’il est dans l’impossibilité de faire sa seconde session du fait de ses vacances ;
Si l’élève n’est pas d’accord avec le fait que le Conseil de classe lui impose des examens de passage. Puisque le Conseil de classe ne lui a encore délivré aucune attestation (AOB ou AOC), l’élève ne peut donc introduire de recours ;
Si les résultats de l’élève ne sont pas suffisants pour que l’élève puisse suivre correctement l’année suivante. Evoquer un élément nouveau – même une situation difficile – devant le Conseil de recours est utile seulement si les résultats de l’élève sont « à la limite » et que l’éclairage nouveau apporté par le recours permet de faire pencher la balance.

Pour certaines de ces situations, il est important d’être vigilant tout au long de l’année en participant aux réunions de parents d’élèves ou en obtenant une réunion avec la direction, ou encore en contactant le CPMS ou un service de médiation scolaire.

Procédure de recours

Les décisions prises par le Conseil de classe et par le Jury de qualification doivent être motivées de manière précise. L’élève et ses parents doivent être en mesure de comprendre quelles sont les raisons qui ont conduit à l’échec (AOC) ou à la réussite avec restriction (AOB) de l’élève.

Avant d’introduire un recours, vous pouvez demander la motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification (Article 96 du Décret missions « Nonobstant le huis clos et le secret des délibérations, le chef d’établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit si la demande expresse lui est formulée par l’élève majeur ou les parents ou la personne responsable d’un élève mineur, la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ou d’un refus d’octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification. »).

Téléchargez le Modèle de demande de motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Vous pouvez aussi consulter l’examen qui pose problème et en recevoir une copie (Art. 96 du Décret missions : « L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille ou, pour l’enseignement spécialisé, par une personne de leur choix.

L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent aussi, sur demande écrite adressée au chef d’établissement, obtenir, à prix coûtant, copie de toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe, dans le respect des dispositions du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration »).

(Art. 32 de la Constitution « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 »).

Téléchargez le Modèle de demande pour recevoir une copie du/des examen/s

Attention toutefois aux délais d’introduction de recours, ils sont très courts.

Les types de recours

Les possibilités de recours varient en fonction que l’on conteste une décision du Conseil de classe ou une décision du Jury de qualification.

Si vous voulez introduire un recours contre une décision du Conseil de classe, vous avez droit à deux types de recours : le recours interne et le recours externe. En premier lieu, il faudra obligatoirement introduire un recours interne que l’on appelle aussi la procédure interne de conciliation avec l’école qui a pris la décision contestée. Ce n’est que si ce recours interne n’aboutit pas, qu’on peut ensuite introduire un recours externe auprès du Conseil de recours du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Exceptionnellement, il n’existe pas de recours externe possible à l’issue de la 3e année de différenciation et d’orientation (3S-DO) du deuxième degré.

En revanche, si vous voulez introduire un recours contre une décision du Jury de qualification, vous n’avez droit qu’au recours interne. Il n’est pas prévu de procédure de recours externe contre les décisions du Jury de qualification.

La procédure interne de conciliation ou « Recours interne »

Chaque école peut avoir sa propre procédure de conciliation, qui peut varier. En général, cela implique de remplir un formulaire avec les arguments de l’élève et de les présenter à la direction de l’école. Dans certains cas, l’élève et ses parents peuvent rencontrer le directeur ou son représentant pour discuter de leurs arguments. Ces arguments peuvent porter sur divers sujets, tels que :

Du parcours scolaire (par exemple, l’amélioration des résultats au cours de l’année) ;
De la vie familiale ou privée que le Conseil de classe n’en connaissait pas ;
Faisant état d’une erreur ou d’un vice de procédure.

Pour tenter d’obtenir une révision de la décision, il est indispensable d’avoir une bonne argumentation. Le recours ne sera recevable que s’il porte sur un ou plusieurs éléments nouveaux dont le Conseil de classe ou le Jury de qualification n’avait pas encore connaissance lorsqu’il a pris sa décision.

Il est important – lorsque c’est possible – de fournir en annexe du recours tout justificatif écrit pouvant corroborer l’argumentation de l’élève.

Le recours doit être envoyé par lettre recommandée à la direction de l’école par l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur (père, mère, tuteur légal). L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur peuvent également remettre le recours de main à main contre accusé de réception.

Les procédures internes de conciliation sont organisées par chaque pouvoir organisateur. Il est donc très important de lire le règlement des études qui explique ces procédures. Les délais d’introduction d’une demande interne de conciliation sont très courts et peuvent varier d’un établissement à l’autre. Les écoles sont tenues de prévoir un délai minimum de 2 jours ouvrables, après la communication des résultats.

Une petite précision a été apporté concernant ce qu’est un « jour ouvrable scolaire » et un « jour ouvrable » :

– les jours ouvrables scolaires sont les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis à l’exception de ceux qui tombent durant un jour férié, les vacances scolaires ou tout autre jour de congé scolaire fixé par le Gouvernement.
– les jours ouvrables sont l’ensemble des jours calendrier, à l’exception des samedis, dimanches et des jours fériés légaux.

Pour l’année scolaire 2024-2025, la notification des décisions prises suite aux procédures de conciliation interne est soit remise en mains propres aux demandeurs contre accusé de réception, soit adressée par envoi recommandé :

au plus tard le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les jurys de qualification de fin d’année scolaire ;
au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les conseils de classe de fin d’année scolaire ;
dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification de la seconde session ;
dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe de la seconde session ;
au plus tard le 31 janvier pour les décisions rendues en janvier à l’issue de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers » ;
dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers », organisés entre février et juin.

Si les arguments invoqués sont recevables, le directeur de l’école convoque à nouveau le Conseil de classe ou le Jury de qualification. La nouvelle décision sera envoyée par lettre recommandée à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur.

Recours externe

Pour rappel, les décisions du Jury de qualification ne peuvent pas faire l’objet d’un recours externe. Seules les décisions du Conseil de classe peuvent être contestées par un recours externe. Cependant, avant de faire appel à une instance externe, il est nécessaire d’entamer une procédure interne de conciliation au sein de l’école.

Le recours externe consiste à compléter le formulaire de recours, dans lequel l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur développent leurs arguments. Si vous ne disposez pas de suffisamment d’espace, vous pouvez joindre un courrier complémentaire ou d’autres documents que vous jugeriez utiles pour l’analyse de votre demande.

Le formulaire de recours et éventuellement d’autres documents sont envoyés au Conseil de recours :

Soit par Internet via la plateforme E-Recours (cette option nécessite un lecteur de carte ou une application Itsme mais, une personne qui ne dispose pas d’un titre d’identification ou qui ne peut se connecter car elle est étrangère et ne réside pas en Belgique peut également l’utiliser).
Par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire –
Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 BRUXELLES

Le Conseil de recours est composé d’inspecteurs généraux de l’enseignement secondaire et de chefs d’établissement. Il s’agit de personnes tout à fait externes à l’établissement scolaire de l’élève.

Le Conseil de recours ne connaît donc pas du tout l’élève, ni sa situation, ni les détails du fonctionnement interne de l’établissement scolaire qu’il fréquente. Il vous revient dès lors d’expliquer clairement ce que vous contestez et ce que vous souhaitez. N’hésitez pas à joindre tous les documents pouvant compléter et renforcer votre recours (attestations, certificats médicaux, etc.).

Les arguments utilisés lors du recours externe peuvent être les mêmes que ceux utilisés lors de la procédure interne de conciliation. Cependant, les arguments doivent être développés de manière beaucoup plus détaillée que lors de la procédure interne de conciliation, étant donné que le Conseil de recours ne connaît pas l’élève.

IMPORTANT : Pour que le recours externe soit valide, une copie du dossier de recours externe (c’est-à-dire le formulaire de recours externe ainsi que les annexes justificatives) doit être envoyée par courrier recommandé à la direction de l’établissement secondaire que fréquente l’élève et dont la décision est contestée.

Le directeur informe les élèves majeurs ou les parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs qu’ils peuvent introduire leur recours externe via la plateforme électronique ou via le formulaire. En vue d’accélérer le traitement des dossiers, il est conseillé aux requérants d’introduire le recours externe via la plateforme électronique « CAMA E-recours ». Il est à noter que l’introduction du recours par la plateforme ou le formulaire présente l’avantage d’indiquer aux requérants les informations indispensables au traitement des recours par le Conseil de recours, ce qui limitera les demandes d’informations.

Le recours externe doit être envoyé au Conseil de recours au plus tard :

jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, à savoir le 18 juillet 2025 ;
jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision de la conciliation interne pour les décisions de seconde session ;
jusqu’au 12 février 2025 pour les décisions rendues par le Conseil de classe de janvier de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers » ;

Période de siège du Conseil de recours

Le Conseil de recours siège toute l’année. Il démarre :

Au plus tard, à partir du 11 août 2025 pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de la première session ;
Au plus tard, à partir du 15 septembre 2025 pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de la seconde session.

Portée des décisions du Conseil de recours

La décision du Conseil de recours, lorsqu’elle révise la décision du Conseil de classe, annule celle-ci et prend sa place. Le Directeur de l’école sera obligé d’établir un nouveau certificat ou de changer l’attestation d’orientation qui sera délivrée à l’élève.

Le Conseil de recours n’est toutefois pas compétent pour accorder les examens de repêchage.

La Direction générale de l’Enseignement obligatoire transmet un exemplaire de la décision du Conseil de recours au Directeur de l’école par voie électronique et en informe simultanément l’élève majeur ou ses parents (s’il est mineur), par courrier recommandé ou par voie électronique en fonction de son choix d’introduction du recours.

Brochure à télécharger

Le recours dans l’enseignement secondaire

Voir aussi :

MAJ 2025

Allocation d’études de l’enseignement secondaire : conditions, montants et recours

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions permettant d’obtenir une allocation d’études secondaires pour l’année scolaire 2025-2026. Nous vous indiquons également un aperçu des montants octroyés ainsi que la procédure à suivre en cas de recours.

Conditions

Conditions liées aux revenus du ménage

Les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève sont pris en compte.

Les ressources visées sont :

Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2023 – exercice d’imposition 2024 (SPF Finances/Contributions)).
Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration.
Les revenus issus d’une organisation internationale (même si exonérés d’impôts).
Les revenus non imposés en Belgique.

À l’exception des revenus :

Du candidat à l’allocation d’études (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.

Revenus maximum

L’ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants (revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement repris sur l’avertissement-extrait de rôle (Revenus – 2023)) :

Nombre de personnes à charge	Revenus maxima
0	24.739,16€
1	32.986,93€
2	40.716,26€
3	47.931,56€
4	54.632,64€
5	61.333,73€
Par personne supplémentaire, ajouter	6.701,08€

Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts

Le candidat n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux et les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1.213,76€.

Conditions liées au cursus éducatif de l’allocataire

L’élève doit fournir une attestation prouvant qu’il/elle est régulièrement inscrit.e dans son année d’études auprès d’un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice.

Conditions liées à la nationalité

L’élève doit disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.

Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d’études).

Le ressortissant HORS Union européenne doit, en plus, totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2025 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.

Pour les réfugiés, apatrides, protection subsidiaire :au 31 octobre 2025, l’élève doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Étrangers depuis au moins un an. Si l’élève est mineur et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’élève l’est aussi.

L’élève de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d’études.

Montants

Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire.
Le demandeur peut bénéficier de l’une ou de l’autre.

Le montant peut varier entre 90 et 6.000€.

L’allocation d’études variable

Le calcul de l’allocation d’études requiert l’expertise d’un gestionnaire de la Direction des Allocations d’Études formé à l’application de la règlementation en la matière.

Ce calcul de l’allocation d’études prend en considération :

L’ensemble des revenus des membres de la composition de ménage de l’élève fixée à la date de la demande d’allocation d’études.
Le nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle.
Le fait d’être en internat.
Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales (uniquement pour EPSC/infirmière brevetée).

L’allocation d’études forfaitaire

Le demandeur peut éventuellement bénéficier d’une allocation forfaitaire sous certaines conditions, notamment lorsque le revenu est modifié par suite :

D’un.e séparation / divorce / cessation de cohabitation légale.
D’un décès.
D’une mise à la pension ou à la prépension.
D’une perte d’emploi.
D’une période de chômage ou de maladie.
D’une médiation de dette.
D’une naissance/adoption.
Ou d’un changement de statut en tant que « pourvoyant seul ».

Un forfait spécifique peut également être attribué en cas de perception du revenu d’intégration sociale.

Dans le cas où le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire et de l’allocation variable, l’allocation qui lui est la plus favorable lui est accordée.

Remboursement

Le demandeur devra rembourser l’allocation d’études de l’élève, en tout ou en partie :

S’il y a ajustement de son allocation.
S’il/si elle a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations sciemment inexactes, contradictoires ou incomplètes.
Si une allocation à laquelle l’élève n’avait pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
Si l’élève ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.

Recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez introduire un recours :

1ère étape : Introduire une réclamation auprès de votre Bureau régional des Allocations d’Études, uniquement par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. L’adresse de votre bureau est reprise sur la notification.
La réponse de l’Administration vous sera envoyée dans les 30 jours suivant votre réclamation.
2e étape : Si à l’issue de l’étape 1, la réponse envoyée par l’Administration est maintenue, vous pouvez introduire un recours motivé par recommandé dans les 30 jours, auprès du Conseil d’Appel des Allocations d’Études. L’adresse du Conseil d’Appel sera reprise sur la réponse de l’Administration.

Toutefois, durant ce même délai de 30 jours, vous pouvez introduire une demande d’intervention auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par courrier simple ou par e-mail.
Tél : 0800/19.199 ou 081/32.19.11

Mail : courrier@le-mediateur.be

Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 NAMUR

L’introduction de cette demande d’intervention suspend le délai de recours au Conseil d’Appel pour une durée d’un mois maximum.

Retrouvez toutes les informations sur https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-secondaires/conditions/

Voir aussi :

MAJ 2025

Travailler en Belgique : équivalences et reconnaissances

Même si les deux termes sont parfois utilisés de manière interchangeable, l’équivalence et la reconnaissance des diplômes sont deux procédures techniquement différentes. L’équivalence des diplômes* permet de déterminer la valeur des études suivies à l’étranger, en les comparant aux études similaires en Belgique. Cette procédure est la voie la plus fréquemment utilisée par des personnes – y compris des Belges – ayant étudié à l’étranger et qui souhaitent travailler ou poursuivre des études en Belgique.

En revanche, la reconnaissance professionnelle est une procédure spécifique aux professions réglementées en Belgique. Une profession réglementée est une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice (par exemple, l’utilisation d’un titre professionnel) est lié directement ou indirectement à la possession de qualifications professionnelles déterminées (diplôme, formation, réalisation de stages professionnels, etc.) et ce en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques. Exemples de professions réglementées : médecins, dentistes, infirmiers, psychologues cliniciens, pharmaciens, experts comptables, agents immobiliers, architectes, enseignants, avocats, etc. Afin de savoir si une profession est réglementée ou non en Belgique, vous pouvez consultez cette base de données ou contacter Centre d’assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. La procédure de reconnaissance permet l’accès en Belgique, à la même profession que celle pour laquelle vous êtes qualifié dans un autre État, et dans les mêmes conditions que les personnes ayant obtenu une qualification équivalente en Belgique.

Pour exercer une profession dans le secteur privé, vous n’avez pas obligatoirement besoin d’une équivalence ou reconnaissance de diplôme. En revanche, l’équivalence ou la reconnaissance de votre diplôme est obligatoire pour exercer une profession réglementée OU non réglementée dans le secteur public ou les institutions subsidiées par les pouvoirs publics.

Lorsque l’équivalence ou la reconnaissance est nécessaire, il existe différents services compétents pour traiter votre demande, en fonction notamment de l’Etat d’origine de votre diplôme ou du secteur dans lequel vous travaillez.

A – Pour les diplômes obtenus dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

1. Travailler dans les secteurs réglementés

Pour exercer la fonction d’enseignant

Si vous êtes titulaire d’une qualification d’enseignant acquise dans un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique francophone, et souhaitez travailler comme enseignant dans les écoles de la Belgique francophone, dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux enseignants formés en Belgique francophone, vous devez adresser la demande de reconnaissance de votre qualification professionnelle auprès de la Direction de la reconnaissance des diplômes étrangers. Vous devez introduire votre demande en ligne.

Il n’est pas possible de déposer le dossier en mains propres et aucun rendez-vous n’est accordé.

Pour exercer dans le domaine de soins de santé

Si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré par un pays membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique francophone vous permettant d’exercer une profession de soins de santé (médecins, dentistes, Pharmaciens, Infirmiers, Aides-soignants, Orthopédagogues cliniciens, Psychologues cliniciens, Kinésithérapeutes, Sages-femmes, Ambulancier de transport non urgent de patients, Assistant pharmaceutico-techinque, Audiologue et Audicien, Bandagiste, Orthésiste et Prothésiste, Diététicien, Ergothérapeute, Hygiéniste bucco-dentaire, Logopède, Orthoptiste-optométriste, Podologue, Technologue de laboratoire médical, Technologue en imagerie médicale), vous devez contacter la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé (DAPSS) si vous souhaitez pouvoir exercer en Belgique. Pour ces métiers, les mécanismes de reconnaissance professionnelle sont décrits dans la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé (DAPSS)
Rue A. Lavallée 1 – 1080 Molenbeek
Permanences téléphoniques assurées le jeudi de 9h à 12h via le 0032 (0)2/690.89.20
agrementsante@cfwb.be
https://agrementsante.cfwb.be/

Pour toutes les autres professions réglementées (architectes, vétérinaires, avocats, etc.), nous vous invitons à contacter le Be-Assist – Centre d’assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, afin de déterminer l’autorité compétente.
Permanences téléphoniques via le 0032 (0)2/277.91.51

2. Travailler dans les secteurs non réglementés

Une profession non règlementée est une profession dont l’accès ou l’exercice ne dépend pas de la détention d’un titre spécifique.

Quelle que soit l’état d’origine du diplôme, la personne qui souhaite exercer une profession non réglementée dans le secteur public ou dans une institution subventionnée par les pouvoirs publics doit demander l’équivalence de son diplôme étranger.

S’il s’agit d’un diplôme d’études secondaires, la demande d’équivalence pour des fins professionnelles ou de formation professionnelle est introduite auprès du « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire ». La demande est faite soit

par dépôt sur rendez-vous pris au préalable via le site www.equivalences.cfwb.be OU via le 0032 (0)2/690.86.86 (du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h)

Adresse physique : Rue Courtois, 4 – 1080 Molenbeek

soit par courrier recommandé à la « Direction générale de l’enseignement obligatoire – Service des équivalences »

Adresse postale : Rue A. Lavallée, 1 – 1080 Molenbeek

La demande peut être introduite à n’importe quel moment de l’année, en joignant une preuve que cette équivalence servira à obtenir un emploi (ex. inscription à Actiris, au Forem ou VDAB), ou à accéder à une formation professionnelle.

S’il s’agit d’un diplôme de l’enseignement supérieur, la demande d’équivalence est introduite auprès du « Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur ». La demande doit être introduite en ligne.

Il y a 2 types d’équivalences : l’équivalence de niveau d’études et l’équivalence à un diplôme spécifique.

2.1. L’équivalence de niveau

Une équivalence de niveau consiste à reconnaître le niveau académique générique, non pas le contenu d’un diplôme. Il s’agit donc d’un moyen de faire reconnaître « officiellement » un niveau d’étude, même si le diplôme obtenu à l’étranger n’a aucun diplôme équivalent en Belgique. L’équivalence de niveau permet d’ouvrir certaines portes (ex : accès à certains barèmes salariaux…) et peut éventuellement faciliter votre embauche sur des postes pour lesquels un certain niveau d’études est requis.

L’équivalence de niveau atteste donc que vous avez fait des études supérieures à l’étranger et précise leur niveau par rapport aux diplômes qui existent en Fédération Wallonie-Bruxelles (Brevet d’enseignement supérieur, Bachelier ou Master), sans toutefois reconnaître le contenu pédagogique de vos études. Vous ne pourrez donc pas, par exemple, exercer une profession règlementée pour laquelle le diplôme belge (ou son équivalence totale) est nécessaire.

Il s’agit cependant d’une bonne alternative si vous n’avez pas besoin de la reconnaissance de l’intégralité de votre diplôme, ou si votre diplôme n’a pas d’équivalent en Belgique.
La procédure pour obtenir l’équivalence de niveau a l’avantage d’être plus rapide (l’avis de la commission d’équivalence n’est pas nécessaire), moins complexe (moins de preuves à fournir) et moins chère si votre diplôme est européen et date d’après la mise en place du processus de Bologne (65€ au lieu de 150 ou 200€). L’intégralité des procédures est disponible sur le site du service des équivalences.

Une équivalence de niveau est automatiquement octroyée aux diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieurs des Pays-Bas et du Luxembourg.

2.2. L’équivalence à un grade spécifique

Une équivalence à un grade spécifique reconnaît équivalent le contenu d’une formation suivie à l’étranger à celui du diplôme délivré en Fédération Wallonie-Bruxelles. Par exemple un diplôme d’éducateur spécialisé obtenu en France est reconnu équivalent au diplôme d’éducateur spécialisé obtenu en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour introduire cette demande, il faut réunir au moins 3 conditions :

les études doivent avoir été suivies dans un établissement d’enseignement supérieur reconnu par les autorités compétentes en matière d’enseignement. Le programme d’études doit également être reconnu ;
la durée des études doit être identique à la durée des études en Belgique francophone pour l’obtention du même diplôme ;
avoir réalisé un travail de fin d’études pouvant être jugé correspondant à celui exigé en Fédération Wallonie-Bruxelles.

La demande doit être introduite en ligne.

B – Pour les diplômes obtenus hors de l’Espace économique européen (EEE)

1. Travailler dans les secteurs réglementés ou non réglementés

Pour les diplômes obtenus hors de l’EEE, leurs titulaires qui veulent exercer en Belgique dans une profession réglementée ou non réglementée doivent introduire une demande d’équivalence de leur diplôme.

Ici encore, il est possible de demander une équivalence de niveau ou de grade spécifique comme indiqué ci-dessus.

C – Pour exercer en tant qu’indépendant

Si vous voulez travailler comme indépendant en Belgique, vous devez satisfaire à certaines conditions et accomplir plusieurs démarches administratives. En fonction de la région dans laquelle vous prévoyez déployer vos activités, vous pourriez être tenu de prouver vos connaissances de base en gestion (en Wallonie, pas à Bruxelles).

Pour plus de détails, contactez le SPF économie chaque jour ouvrable entre 9h à 17h par :

Téléphone : 0800/120.33
Formulaire en ligne
Courriel : info.eco@economie.fgov.be

Alternatives et recours en cas de refus d’équivalence ou d’équivalence restrictive

En cas de refus d’équivalence d’un diplôme ou d’une équivalence restrictive, un recours administratif est possible auprès du Conseil d’État lorsque le service des équivalences ne respecte pas la procédure au cours du traitement de la demande d’équivalence.

Si vous entamez une procédure avec le Conseil d’État, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais grandement conseillée.

Le Conseil d’État ne donnera pas une décision d’équivalence, mais peut annuler la décision prise par le Service des équivalences s’il n’a pas respecté la procédure. Une demande d’équivalence peut alors à nouveau être introduite et elle pourrait déboucher sur une nouvelle décision.

La procédure de recours au Conseil d’état coûte 200€ (plus d’infos : www.raadvst-consetat.be rubrique « Procédure »)

Voir aussi :

MAJ 2025

Poursuivre des études en Belgique : équivalences de diplômes

En Belgique, l’équivalence de diplôme est un processus qui permet d’établir une correspondance entre un diplôme obtenu à l’étranger et les niveaux ou contenus de formation belges. Cette reconnaissance est essentielle pour garantir l’accès aux études, à certaines professions réglementées ou à des emplois spécifiques nécessitant un diplôme reconnu (voir notre page Travailler en Belgique : Équivalences et reconnaissances).

En Communauté française de Belgique, il existe deux types d’équivalence :

1/ L’équivalence de grade spécifique : elle permet de comparer le contenu d’un programme académique suivi à l’étranger avec celui d’un programme similaire proposé en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

2/ L’équivalence de niveau d’études : elle vise à déterminer à quel niveau se situent les études effectuées à l’étranger par rapport aux diplômes délivrés en Communauté française.

Il existe donc différentes procédures selon le projet d’étude :

A – Pour étudier dans l’enseignement secondaire

Pour étudier dans l’enseignement secondaire en Belgique francophone, vous avez le choix soit d’introduire la demande vous-même directement auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), soit d’introduire la demande via l’école secondaire de votre choix. Pour ce faire, l’école vous demandera différents documents administratifs et scolaires :

Le diplôme de fin d’études primaires accompagné du relevé de notes en copies certifiées conformes (uniquement si études primaires terminées à l’étranger) ;
Les bulletins des 3 dernières années d’études secondaires suivies à l’étranger en copies certifiées conformes (si études secondaires partielles à l’étranger) ;
Extrait d’acte de naissance original ;
La preuve originale de paiement des frais ;
Le formulaire ad hoc complété par l’école secondaire choisie.

La procédure d’équivalence coûte 76€ (51€ pour les ressortissants des pays de la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement – CAD).

Pour tout détail ou information supplémentaire, rendez-vous sur le site du Service des équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Sur le site www.enseignement.be à la rubrique « Annuaire », vous trouverez les coordonnées complètes de toutes les écoles secondaires en Belgique francophone.

B – Pour étudier dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non)

Ici, l’exigence d’une équivalence de diplôme dépend de ce que l’on souhaite : s’inscrire aux études de premier cycle (bachelier) ou aux cycles supérieurs (master, master de spécialisation, doctorat).

1° Pour vous inscrire au premier cycle d’études supérieures dans une Université, une Haute École, une École supérieure des Arts ou une École de promotion sociale

Vous devez introduire une demande d’équivalence de votre diplôme de fin d’études secondaires même si vous avez obtenu des diplômes de l’enseignement supérieur universitaire ou non universitaire à l’étranger. La demande d’équivalence est introduite auprès du « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » afin qu’il détermine si votre diplôme est équivalent au Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur – CESS.

Pour constituer le dossier de demande d’équivalence, il faut réunir plusieurs documents administratifs et scolaires :

Un extrait d’acte de naissance original ;
Une lettre de motivation rédigée en français (noms, prénoms, adresse, type et branche d’études que vous voulez suivre) ou compléter le formulaire ad hoc ;
La preuve originale de paiement des frais administratifs pour la demande d’équivalence ;
Une copie conforme du diplôme de fin d’études secondaires, accompagnée obligatoirement du relevé de notes, ou une attestation provisoire de réussite + relevé de notes (si vous avez été diplômé récemment). Pour les pays cités ci-dessous, l’original est obligatoire ;
Pour les ressortissants d’un pays hors-UE, la preuve éventuelle de l’admission à l’enseignement supérieur dans votre pays ou de la réussite d’une ou plusieurs années d’études dans l’enseignement supérieur (cela peut permettre d’obtenir une équivalence plus large). Pour les pays cités ci-dessous, l’original est obligatoire.

Remarques

Pour les diplômes (relevé de notes, accès aux études supérieures) congolais, camerounais, marocains, chinois, guinéens (Guinée Conakry), sénégalais, rwandais, il est obligatoire de fournir les documents originaux (veillez à les récupérer après la procédure d’équivalence) ;
Si vos documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol (castillan), italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré ;
Les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent introduire leur demande même si tous les documents nécessaires ne sont pas réunis.

Le dossier doit être introduit entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique précédant celle au cours de laquelle vous comptez vous inscrire. Exceptionnellement, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire dans l’un des cas suivants :

Si la proclamation de vos résultats a eu lieu après le 10 juillet (délai supplémentaire jusqu’au 14 septembre) ;
Si les études que vous souhaitez entamer exigent la réussite d’un examen d’admission (délai supplémentaire de 5 jours après la notification des résultats de l’examen d’admission) ;
Si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché d’introduire votre demande à temps.

Pour demander la dérogation, il faut écrire une lettre explicative au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » en y joignant tout document utile pour prouver la raison tardive de l’introduction de la demande : www.equivalences.cfwb.be (rubrique « Diplôme d’études supérieures »).

La demande d’équivalence d’un diplôme de fin d’études secondaires peut être introduire soit par dépôt au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire », à Rue Courtois, 4 – 1080 Bruxelles, sur rendez-vous pris au préalable via le site web www.equivalences.cfwb.be OU via le 0032 (0)2/690.86.86 (du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h) ; soit par courrier recommandé à la « Direction générale de l’enseignement obligatoire – Service des équivalences » (adresse postale : rue A. Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles). Envoyez tous les documents en une fois.

Dans les 2 cas, vous recevez une attestation de dépôt de votre dossier. Vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier via le site web www.equivalences.cfwb.be (rubrique « Mon dossier »).

La procédure d’équivalence coûte 400€ (150€ pour les ressortissants des pays de la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement). Ce montant doit être acquitté avant le 15 juillet de l’année académique qui précède celle au cours de laquelle vous comptez vous inscrire.

2° Vous avez un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu à l’étranger (ou vous avez effectué une partie de vos études supérieures à l’étranger) et vous souhaitez continuer vos études à un cycle supérieur (master, master de spécialisation, ou doctorat) dans une Université, une Haute école, une École supérieure des Arts ou une École de promotion sociale

Vous devez faire une demande d’admission directement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qui organise les études qui vous intéressent.

C’est le jury d’admission de l’établissement d’enseignement supérieur qui compare le niveau de vos études suivies à l’étranger avec celui des études similaires en Belgique, afin de déterminer si vous êtes apte à suivre les études envisagées et à partir de quelle année d’études (3ème bachelier, 1er master…). Si le Jury accepte votre admission, il peut l’assortir de conditions : devoir suivre un programme de cours complémentaires, obtenir l’équivalence de votre diplôme de fin d’études secondaires, etc.

Les documents demandés pouvant varier selon l’établissement d’enseignement supérieur, il faut vous renseigner directement auprès des établissements qui proposent les études qui vous intéressent (voir leur site web). Sur le site www.enseignement.be à la rubrique « Annuaire », vous trouverez les coordonnées complètes de toutes les Hautes écoles, Universités, Écoles supérieures des Arts et Écoles de promotion sociale en Belgique francophone.

Le coût de la procédure d’admission (non réglementé à ce jour) est fixé par chaque établissement d’enseignement.

Remarques

Vous souhaitez :

avoir accès à l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur ;
avoir accès à une spécialisation dans l’enseignement supérieur de type court ;
avoir accès aux études de Master en Ingénierie et action sociales, de Master en Génie analytique, de Master en Gestion de chantier spécialisé en construction durable et de Master en Gestion de production ;
solliciter une bourse doctorale FRIA/FNRS (sauf si valorisation de crédit par une université).

Dans ces cas, vous devez introduire une demande d’équivalence de votre diplôme d’enseignement supérieur obtenu à l’étranger auprès du « Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur », via une application en ligne.

La procédure coûte 200€ (150€ pour les ressortissants des pays de la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement – CAD).

Remarque

Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont exemptés de frais (que ce soit pour l’équivalence de niveau ou l’équivalence complète) et bénéficient d’une procédure adaptée s’ils ne sont pas en mesure de produire les documents officiels requis. Plus d’informations sur le site du service des équivalences.

Alternatives et recours en cas de refus d’équivalence ou d’équivalence restrictive

En cas de refus d’équivalence d’un diplôme ou d’une équivalence restrictive, un recours administratif est possible auprès du Conseil d’État lorsque le service des équivalences (ou le Jury de l’Université/Haute école) ne respecte pas la procédure au cours du traitement de la demande d’équivalence.

Si vous entamez une procédure avec le Conseil d’État, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais grandement conseillée.

Le Conseil d’État ne donnera pas une décision d’équivalence, mais peut annuler la décision prise par le Service des équivalences (ou le Jury de l’Université/Haute école) s’il n’a pas respecté la procédure. Une demande d’équivalence peut alors à nouveau être introduite et elle pourrait déboucher sur une nouvelle décision.

La procédure de recours au Conseil d’état coûte 200€ (plus d’infos : www.raadvst-consetat.be rubrique « Procédure »)

Pour les refus d’équivalence ou les équivalences restrictives des diplômes d’études secondaires, il existe d’autres alternatives que vous pouvez utiliser pour accéder à l’enseignement supérieur. En cas de refus d’équivalence, vous pouvez alternativement :

Présenter les examens du Jury pour obtenir le CE1D, le CE2D ou le CESS ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Universités et les Hautes écoles ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Écoles de promotion sociale (enseignement à horaire réduit) ;
Vous inscrire dans un établissement pour terminer les études secondaires.

En cas d’équivalence restrictive limitant l’accès à certaines études supérieures, les alternatives sont :

Présenter les examens du Jury pour obtenir le DAES (Diplôme d’Aptitude à l’Enseignement Supérieur) ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Universités et les Hautes écoles ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Écoles de promotion sociale (enseignement à horaire réduit) ;
Fournir rapidement un document prouvant que vous avez eu accès aux études supérieures dans le pays où vous avez fait vos études secondaires.

Exceptions

L’équivalence n’est pas nécessaire lorsque vous possédez un des diplômes suivants :

Un baccalauréat délivré par l’Ecole européenne ;
Un baccalauréat délivré par l’Office international du Baccalauréat ;
Un baccalauréat délivré par l’école internationale du SHAPE ;
Un diplôme délivré par une école à programme belge à l’étranger ;
Un diplôme (secondaire 1er degré et primaire) délivré à partir de juin 2018 par l’école à programme de la Communauté française de Belgique de Casablanca.
Un diplôme du supérieur émanant de l’un des états suivants : Luxembourg, Pays-Bas, Estonie, Lettonie, Lituanie.

Voir aussi :

MAJ 2025