Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique pour les apatrides nés en Belgique

Un(e) jeune mineur(e) (ayant moins de 18 ans non émancipé(e)) obtiendra automatiquement la nationalité belge par attribution, parce qu'il (elle) est né(e) en Belgique ou qu'il est nouveau-né trouvé en Belgique et serait apatride s'il n'avait cette nationalité (Art. 10 - Code de la nationalité).

En pratique

L'attribution de la nationalité belge est automatique si :

• L'enfant nouveau-né, trouvé en Belgique, est supposé être né en Belgique (jusqu'à preuve du contraire) ;
• L'enfant né en Belgique serait apatride s'il n'avait la nationalité belge (avant ses 18 ans ou son émancipation). Il n'y a pas d'obligation de séjour légal pour les parents. Pourtant, l'un des parents doit prouver ses démarches administratives auprès du consulat, du pays d'origine de l'un de ses auteurs, pour faire attribuer une autre nationalité à l'enfant.
  !!! Les parents d'un enfant apatride qui sont en procédure d'asile n'ont, évidemment, aucune démarche à faire au consulat. L'enfant aura la nationalité belge qui pourrait lui être enlevée, si la procédure d'asile de ses parents n'aboutit pas.

Toutefois, cela ne s'appliquera pas si l'enfant peut obtenir une autre nationalité moyennant l'accomplissement par son ou ses représentants légaux d'une démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de ses auteurs ou de l'un de ceux-ci.

Quel est le coût de la procédure ?

C'est gratuit.

MAJ 2020