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Etre étudiant non européen et venir faire des études supérieures en Belgique

En Belgique, le droit de séjour, pour études, pour les personnes étrangères non-ressortissantes de l’EEE (Espace Economique Européen) est réglementé.

A certaines conditions, les étudiants étrangers peuvent poursuivre des études supérieures de plein exercice ou une année préparatoire au supérieur ou un enseignement à horaire réduit pour autant qu'il prépare ou complète des études supérieures de plein exercice ou un enseignement de promotion sociale s'il s'agit de cours de niveau supérieur (sauf pour les étudiants qui approfondissent le français).

Obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement supérieur (ou suivre une année préparatoire aux études supérieures) public (reconnu par l’une des Communautés) est un droit.
Par contre, obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement secondaire privé/public ou dans l’enseignement supérieur privé (non-reconnu par l’une des Communautés) n’est pas un droit mais une faveur laissée à l’appréciation du pouvoir discrétionnaire de l’Office des étrangers.

L'enseignement francophone en Belgique est organisé par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
L'enseignement supérieur regroupe les Universités (4 ou 5 ans sauf études de médecine et médecine vétérinaire en 6 ans), les Hautes Ecoles (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans), les Ecoles supérieures des Arts (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans). Vous trouverez plus d’informations sur l’organisation de l’enseignement supérieur ici.
Adresses de toutes les écoles sur le site du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Attention!!! Prévoyez un budget important pour le paiement de vos études, en effet les étudiants étrangers doivent payer, en plus du minerval, un droit d'inscription spécifique ! Il est donc indispensable de bien préparer votre séjour, notamment par l'apprentissage du français pour pouvoir suivre et réussir une année scolaire et ne pas payer inutilement des frais d'inscription élevés. Vous trouverez des informations complémentaires sur le minerval et les droits d'inscription spécifique pour les étudiants étrangers à la page "Minerval et droits d'inscription"
Certaines exonérations des droits d'inscription spécifique sont parfois possibles, renseignez-vous auprès de l'établissement scolaire ou à Infor Jeunes.
En plus des études, vous aurez à payer tous les frais liés à votre séjour: logement, repas, transports, santé, vêtements, etc... , on peut estimer tous ces frais au minimum à 10.000€ par an.

Démarches à effectuer pour venir étudier en Belgique

Demande d’admission dans un établissement d’enseignement

Tout d’abord, il faut commencer par faire un choix d’études supérieures, et ensuite, chercher les établissements d’enseignement qui organisent ces études.

Il est important de commencer par cette étape afin de pouvoir introduire, suffisamment tôt, une demande d’admission auprès des universités/écoles supérieures qui proposent les études qui vous intéressent. Vous pouvez introduire une demande d’admission dans différents établissements.
En principe, vous trouverez les explications relatives à la procédure d’admission sur les sites respectifs des universités/écoles supérieures, dès le mois de février au plus tôt.
!!! Attention, même si votre demande d’admission est acceptée, votre inscription ne sera définitive qu’à la condition que l’équivalence vous autorise à poursuivre la filière d’études visées.
Dans les universités, la demande d’admission doit être introduite avant le 30 avril précédant la rentrée académique visée. En Hautes écoles, écoles supérieures des arts et écoles de promotion sociale, la date limite est variable, il faut se renseigner auprès des écoles respectives.

La plupart des universités imposent l’obtention d’une moyenne globale de minimum 13/20 au diplôme de fin d’études secondaires.
Par ailleurs, certaines universités imposent une limite d’âge pour l’inscription.

Demande d'autorisation de séjour provisoire pour études

Cette demande ou « autorisation de séjour provisoire pour études » (ASP) se fait, en général, à l'ambassade belge du pays d'origine.
Dans le cadre de cette demande d’ASP, il faut fournir une série de documents à l'ambassade :

  • un formulaire de demande de VISA complété et signé
  • attestation d’inscription définitive ou attestation d’admission provisoire ou attestation d’inscription à un examen d’admission. Un seul de ces documents est suffisant pour introduire la demande d’ASP auprès de l’ambassade belge, une inscription définitive n’est donc pas obligatoire. De plus, il est impossible d’obtenir une inscription définitive, sans être en possession d’un document de séjour valable en Belgique.
  • preuve d’accès aux études supérieures (copie du diplôme ou d’attestation de demande d’équivalence)
  • un passeport national d’une validité de 12 mois
  • un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'ambassade belge
  • un certificat de bonne vie et moeurs si l'étudiant a plus de 21 ans
  • une preuve de moyen de subsistance (compte bancaire régulièrement approvisionné, bourse, revenus provenant d’un travail ou un engagement de prise en charge). Peu importe le moyen de preuve, il faut disposer de minimum 617€/mois.
    ( !!! un seul document manquant peut faire retarder l’octroi de l’ASP)
  • payer une redevance de 160€  

Ce qui est listé ci-dessus, ce sont les documents de base à avoir, il est possible que l'ambassade en demande encore d'autres.
L'étudiant reçoit alors un visa (de type D) pour venir faire des études supérieures en Belgique. Une fois arrivé en Belgique, il devra s'inscrire à l’administration communale où il réside dans les 8 jours ouvrables de son arrivée.

S'il a obtenu l'ASP sur base d’une attestation d’admission provisoire ou attestation d’inscription à un examen d’admission, il obtiendra une attestation d'immatriculation (carte orange), valable 4 mois. Il devra ensuite fournir la preuve d'une inscription définitive dans une Haute école ou une université et recevra alors un CIRE, "séjour limité aux études", valable 1 an (expire le 31 octobre de chaque année), renouvelable tant qu'il continuera ses études.
La demande d’ASP peut, éventuellement, se faire à l'administration communale où le ressortissant hors E.E.E. réside effectivement.
Un ressortissant hors E.E.E, qui aurait une attestation d'inscription définitive dans une Haute école ou une université, et qui serait en séjour légal en Belgique par l'intermédiaire d'un visa touristique ou d'un CIRE à durée limitée , pourrait introduire cette demande d'ASP.
Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles empêchent le retour au pays, le ressortissant hors E.E.E. pourra aussi faire la demande d'ASP, auprès de sa commune de résidence.

La demande d'équivalence

Un étudiant, souhaitant suivre des études supérieures en Belgique et ayant un diplôme de fin d’études secondaires obtenu à l’étranger, doit introduire une demande d’équivalence de ce diplôme auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Ministère de l’éducation), qui détermine la valeur des études secondaires suivies à l'étranger.
Cette équivalence autorisera l'étudiant à poursuivre des études supérieures non universitaire de type court ou de type long ou des études universitaires mais elle peut aussi les limiter, par exemple uniquement à l'enseignement universitaire ou non-universitaire ou encore à certaines filières d'études.
La demande d'équivalence doit être introduite entre le 15 novembre et le 15 juillet, précédant l'année scolaire que l'étudiant souhaite entreprendre. Les réponses ne sont délivrées qu’à partir du 1e mars au plus tôt.

Voici la liste des documents administratifs et scolaires à remettre au Service des équivalences

Documents administratifs

  • extrait d’acte de naissance original (légalisé si nécessaire)
  • lettre de motivation de votre demande avec vos noms, prénoms, adresse ainsi que le type et branche d’études que vous voulez commencer (rédigée en français) ou remplir le formulaire ad hoc
  • la preuve originale de paiement des frais administratifs pour la demande d'équivalence: 200€ ou 150€ pour les ressortissants de pays reconnus par l’OCDE.

Documents scolaires

  • diplôme de fin d’études secondaires en copie conforme ou attestation provisoire de réussite si vous n'avez pas encore reçu votre diplôme
    !!! Pour les diplômes de certains pays, il est obligatoire de fournir les documents originaux (diplômes congolais (R.D.C.), camerounais, marocains, chinois, guinéens (Guinée Conakry), sénégalais, rwandais, bulgares, polonais, roumains).
  • relevé de notes en copie conforme s'il accompagne votre diplôme. Si aucun relevé de notes n’est délivré avec votre diplôme, celui-ci suffit.
  • éventuellement, un document prouvant que vous avez eu accès aux études supérieures dans le pays où vous avez suivi vos études secondaires en copie conforme (à donner dès le début de la procédure).

!!! Si les documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré.

Il faut déposez ou faire déposer le dossier complet dans les bureaux du Service des équivalences de l’enseignement secondaire (Rue Courtois, 4 - 1080 Bruxelles-adresses visites), uniquement sur rendez-vous pris au préalable (via le site web www.equivalences.cfwb.be ou via le 0032 (0)2/690.86.86, du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h. Une attestation de dépôt sera remise.
Si vous voulez envoyer votre dossier par la poste (Service des équivalences de l’enseignement obligatoire
Rue A. Lavallée, 1 1080 Bruxelles), il faut l'envoyer par courrier recommandé et de préférence, tous les documents en une fois. Une attestation de dépôt sera envoyée.

N'oubliez pas de récupérer vos originaux.

Vous pouvez suivre l'évolution de votre demande sur le site du Service des équivalences http://www.equivalences.cfwb.be/index.php?id=1042

Examen de maîtrise de la langue française

Pour accéder aux études supérieures universitaires ou non-universitaires, il faut réussir un examen de maîtrise de la langue française. Cet examen est organisé par les universités et les hautes écoles (2 fois/année académique) ) sous la tutelle de l’Académie de recherche et d'enseignement supérieur – ARES. Il est donc possible de le présenter à 2 reprises mais l’inscription ne sera validée qu’une fois cet examen réussi.

Exceptions : cet examen n’est pas nécessaire dans les cas suivants :

  • titulaire d’un diplôme d’études secondaires supérieures ou d’études supérieures délivré par la Communauté française
  • titulaire d’un diplôme, titre ou certificat d’études similaire délivré par la Communauté flamande, par la Communauté germanophone, par l’Ecole royale militaire
  • titulaire de certains diplômes luxembourgeois
  • titulaire du baccalauréat marocain ou d’un diplôme d’études supérieures marocain
  • titulaire d’un diplôme dont les études secondaires ou supérieures ont été suivies dans la langue française
  • titulaire d’un diplôme dont les études secondaires ou supérieures ont été suivies partiellement dans la langue française (sous réserve de l’examen du programme de cours et des notes obtenues par les autorités compétentes afin de vérifier la connaissance suffisante de la langue)
  • titulaire d’un diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieure (DAES) obtenu via le jury de la Communauté française
  • titulaire d’une attestation de réussite à un examen, concours, épreuve d’admission à l’enseignement supérieur prévu dans le décret Paysage
  • titulaire d’un diplôme/certificat de l’enseignement secondaire ou supérieur de promotion sociale

A faire chaque année

L'étudiant doit renouveler son titre de séjour, chaque année, avant le 1er octobre.
Pour cela, il doit présenter différents documents à l'administration communale:

  • attestation d'inscription dans une école ;
  • attestation confirmant qu'il s'est présenté à tous les examens de l'année scolaire précédente ;
  • la preuve de moyens de subsistance suffisants.

Conseil : l’administration communale met parfois plusieurs semaines avant de pouvoir délivrer le nouveau titre de séjour, il est recommandé de demander le renouvellement au moins un mois avant l’expiration du titre de séjour.

Attention, le renouvellement du titre de séjour pourrait être refusé dans les cas suivants :

  • l’étudiant change trop souvent d’orientation d’études ;
  • non-présentation aux examens sans motifs valables ;
  • prolongation excessive des études ;
  • l’étudiant a bénéficié d’un revenu d’intégration social du CPAS pendant plus de 2 mois (au cours des 12 derniers mois) ;
  • l’étudiant est en Belgique depuis plus de 6 ans ;
  • changement de moyens de subsistance ou changement de garant ;
  • le travail de l’étudiant empêche la bonne poursuite des études ;
  • l’étudiant a un double statut (exemple : il demande l’asile) ;

Dans certaines de ces situations, l'administration communale ne peut renouveler automatiquement le titre de séjour et doit demander un avis à l'Office des étrangers. L'Office des étrangers ou le Ministre de l'intérieur peut donner un ordre de quitter le territoire (OQT).

Les possibilités de recours

Si un étudiant se voit refuser une autorisation de séjour provisoire ou reçoit un ordre de quitter le territoire, il peut introduire un recours devant le CCE, le Conseil d'état ou une action chez le médiateur fédéral. S'il se voit refuser son équivalence de diplôme, il peut introduire un recours devant le Conseil d'état ou une action chez le médiateur fédéral .

  • devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) : cette juridiction administrative vérifie que l'Office des étrangers a examiné valablement la demande mais ne décide pas d'octroyer ou refuser le séjour à l'étudiant.
  • devant le Conseil d'état : une requête "en cassation administrative" peut être introduite. Si le recours est admissible, le Conseil d'état examinera si la procédure a été bien respectée par le Conseil du contentieux.
  • devant le médiateur fédéral: celui-ci a une action non contraignante, il donne un avis. Si l'étudiant a fait une série de démarches auprès de l'ambassade ou auprès de l'Office des étrangers, il peut introduire une réclamation auprès du médiateur fédéral.

Ces procédures sont assez complexes, mieux vaut donc faire appel à un avocat (voir adresses des bureaux d'aide juridique pour avoir l'aide gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat ).

MAJ 2016

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d'Infor Jeunes

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