Etre étudiant non européen et venir faire des études supérieures en Belgique

Le droit de séjour pour études pour les personnes étrangères non-ressortissantes de l’EEE (Espace Economique Européen) est réglementé.

A certaines conditions, les étudiants étrangers peuvent poursuivre des études supérieures de plein exercice ou une année préparatoire au supérieur ou un enseignement à horaire réduit pour autant qu'ils préparent ou complètent des études supérieures de plein exercice ou un enseignement de promotion sociale s'il s'agit de cours de niveau supérieur (sauf pour les étudiants qui approfondissent le français).

Obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement supérieur (ou suivre une année préparatoire aux études supérieures) public (reconnu par l’une des Communautés) est un droit.
Par contre, obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement secondaire privé/public ou dans l’enseignement supérieur privé (non reconnu par l’une des Communautés) n’est pas un droit, mais une faveur laissée à l’appréciation du pouvoir discrétionnaire de l’Office des étrangers.

L'enseignement francophone en Belgique est organisé par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
L'enseignement supérieur regroupe les Universités (4 ou 5 ans sauf études de médecine et médecine vétérinaire en 6 ans), les Hautes écoles (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans), les Ecoles supérieures des Arts (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans). Vous trouverez plus d’informations sur l’organisation de l’enseignement supérieur ici.
Adresses de toutes les écoles sur le site du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Attention, sachez que les étudiants hors EEE sont redevables (en principe) de droits d'inscription spécifiques (les DIS). Au niveau légal, le décret paysage du 7 novembre 2013 (définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études en Belgique francophone) prévoit qu'à partir de l'année académique 2017-2018, les droits d’inscription spécifique pour les étudiants étrangers qui s'inscrivent pour la première fois à un cycle d'études ne pourront pas dépasser 15 fois le montant du minerval officiel pour les étudiants.
Un accord a toutefois été pris le 2 mai 2017 entre les Universités et le cabinet du Ministre Jean-Claude Marcourt prévoyant que les DIS dans les Universités ne dépasseront pas 5 fois le montant du minerval officiel (835€) pour les années académiques 2017-2018 à 2021-2022.

Du fait de ces frais d'inscription qui peuvent être élevés, il est donc indispensable de bien préparer son séjour, notamment par l'apprentissage du français pour pouvoir suivre et réussir une année scolaire et ne pas payer inutilement. Vous trouverez des informations complémentaires sur le minerval et les droits d'inscription spécifiques pour les étudiants étrangers à la page "Minerval et droits d'inscription"
Certaines exonérations des droits d'inscription spécifique sont parfois possibles, renseignez-vous auprès de l'établissement scolaire ou à Infor Jeunes.
Un étudiant hors EEE doit garder à l'esprit qu'en plus des frais occasionnés directement par ses études, il aura à payer tous les frais  annexés liés à son séjour : logement, repas, transports, santé, vêtements...) qui sont estimés à minimum à 10.000€ par an.

 

Démarches à effectuer pour venir étudier en Belgique


Demande d’admission dans un établissement d’enseignement

Tout d’abord, il faut commencer par faire un choix d’études supérieures et, ensuite, chercher les établissements d’enseignement qui organisent ces études.

Il est important de commencer par cette étape afin de pouvoir introduire, suffisamment tôt, une demande d’admission auprès des Universités/Ecoles supérieures qui proposent les études qui vous intéressent. Vous pouvez introduire une demande d’admission dans différents établissements.
En principe, vous trouverez toutes les explications relatives à la procédure d’admission sur les sites respectifs des universités/écoles supérieures, dès le mois de février (au plus tôt).
!!! Attention, même si votre demande d’admission est acceptée, votre inscription ne sera définitive qu’à la condition que vous soyez autorisé à poursuivre dans la filière choisie en obtenant une décision d’équivalence de diplôme.
Dans les Universités, la demande d’admission doit être introduite avant le 30 avril précédant la rentrée académique visée. En Haute école, Ecole supérieure des Arts et Ecole de promotion sociale, la date limite est variable, il faut donc se renseigner auprès de l'école concernée.

La plupart des Universités imposent l’obtention d’une moyenne globale de minimum 13/20 au diplôme de fin d’études secondaires.
Par ailleurs, certaines Universités imposent une limite d’âge pour l’inscription.


Demande d'autorisation de séjour provisoire pour études

L'« autorisation de séjour provisoire pour études » (ASP) se fait, en général, à l'ambassade belge du pays d'origine.
Dans le cadre de cette demande d’ASP, il faut fournir une série de documents à l'ambassade :

Ce qui est listé ci-dessus, ce sont les documents de base à avoir. Partant, il est possible que l'ambassade en demande encore d'autres.
L'étudiant reçoit alors un visa (de type D) pour venir faire des études supérieures en Belgique. Une fois en Belgique, il devra s'inscrire à l’administration communale où il réside dans les 8 jours ouvrables de son arrivée.

S'il a obtenu l'ASP sur base d’une attestation d’admission provisoire ou une attestation d’inscription à un examen d’admission, il obtiendra une attestation d'immatriculation (carte orange), valable quatre mois. Il devra ensuite fournir la preuve d'une inscription définitive au sein de l’établissement scolaire et recevra alors un CIRE, "séjour limité aux études", valable un an (expire le 31 octobre de chaque année), renouvelable tant qu'il continuera ses études.
La demande d’ASP peut, éventuellement, se faire à l'administration communale où le ressortissant hors EEE réside effectivement.
Un ressortissant hors EEE, qui aurait une attestation d'inscription définitive dans une Haute école ou une Université ou pour un enseignement à horaire réduit ou une année préparatoire, et qui serait en séjour légal en Belgique par l'intermédiaire d'un visa touristique ou d'un CIRE à durée limitée, pourrait introduire cette demande d'ASP.
Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles empêchent le retour au pays, le ressortissant hors EEE pourra aussi faire la demande d'ASP auprès de sa commune de résidence.


La demande d'équivalence

Un étudiant, souhaitant suivre des études supérieures en Belgique et ayant un diplôme de fin d’études secondaires obtenu à l’étranger, doit introduire une demande d’équivalence de ce diplôme auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Ministère de l’éducation), qui détermine la valeur des études secondaires suivies à l'étranger.
Cette équivalence autorise l'étudiant à poursuivre des études supérieures (universitaires ou non), mais elle peut aussi le limiter, par exemple uniquement à l'enseignement universitaire ou non-universitaire ou encore à certaines filières d'études.
La demande d'équivalence doit être introduite entre le 15 novembre et le 15 juillet précédant l'année scolaire que l'étudiant souhaite entreprendre. Les réponses ne sont délivrées qu’à partir du 1er mars au plus tôt.

Voici la liste des documents administratifs et scolaires à remettre au Service des équivalences

Documents administratifs

Documents scolaires

!!! Si les documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol (castillan), italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré.

Il faut déposer ou faire déposer le dossier complet dans les bureaux du Service des équivalences de l’enseignement secondaire (Rue Courtois, 4 à 1080 Bruxelles-adresses visites), uniquement sur rendez-vous pris au préalable (via le site web www.equivalences.cfwb.be ou via le 0032 (0)2/690.86.86, du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h). Une attestation de dépôt sera remise.
Si vous voulez envoyer votre dossier par la poste (Service des équivalences de l’enseignement obligatoire
Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles), il faut l'envoyer par courrier recommandé et de préférence, tous les documents en une fois. Une attestation de dépôt sera envoyée.

Adaptation Covid-19. Le Service des équivalences travaille actuellement à guichets fermés. La voie postale est à utiliser pour l'introduction de dossier, la production de documents ou pour les demandes de restitution de documents originaux. Adresse à indiquer : Service des équivalences de l’enseignement obligatoire : Rue A. Lavallée, 1 - 1080 Bruxelles (Belgique).

N'oubliez pas de récupérer vos originaux.

Vous pouvez suivre l'évolution de votre demande sur le site du Service des équivalences http://www.equivalences.cfwb.be/index.php?id=1042.


Examen de maîtrise de la langue française

Pour accéder aux études supérieures universitaires ou non-universitaires, il faut réussir un examen de maîtrise de la langue française. Cet examen est organisé par les Universités et les Hautes écoles (2 fois par année académique) sous la tutelle de l’Académie de recherche et d'enseignement supérieur – ARES. Il est donc possible de le présenter à deux reprises, mais l’inscription ne sera validée qu’une fois cet examen réussi.

Exceptions : cet examen n’est pas nécessaire dans les cas suivants :

A faire chaque année

L'étudiant doit renouveler son titre de séjour, chaque année, au plus tard 15 jours avant l'expiration de son titre de séjour.
Pour cela, il doit présenter différents documents à l'administration communale :

Conseil : L’administration communale mettant parfois plusieurs semaines avant de pouvoir délivrer le nouveau titre de séjour, il est recommandé de demander le renouvellement au moins un mois avant l’expiration du titre de séjour.

Attention, le renouvellement du titre de séjour pourrait être refusé dans les cas suivants :

Dans certaines de ces situations, l'administration communale ne peut renouveler automatiquement le titre de séjour et doit demander un avis à l'Office des étrangers. L'Office des étrangers ou le Ministre de l'intérieur peut donner un ordre de quitter le territoire (OQT).

Les possibilités de recours

Si un étudiant se voit refuser une autorisation de séjour provisoire ou reçoit un ordre de quitter le territoire, il peut introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil d'état ou une action auprès du médiateur fédéral. S'il se voit refuser son équivalence de diplôme, il peut introduire un recours devant le Conseil d'état ou une action auprès du médiateur fédéral.

Ces procédures sont assez complexes, mieux vaut donc faire appel à un avocat (voir adresses des bureaux d'aide juridique pour avoir l'aide gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat).

MAJ 2020

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