Étiquette : autorité parentale

Quels sont vos droits par rapport à vos études ?

Votre ami vient de changer d’école et vous voulez absolument le suivre, vos parents veulent vous inscrire dans une école catholique malgré votre manque d’intérêt pour la religion, vous adorez les sciences mais vos parents veulent que vous appreniez le latin, vous avez toujours glandé à l’école et maintenant que vous avez 16 ans, vous voulez chercher du travail…

L’obligation scolaire

Vous êtes en obligation scolaire de 5 à 18 ans, ce qui veut dire que vous avez l’obligation d’aller à l’école ou de suivre un enseignement à domicile. L’obligation scolaire commence dès l’année scolaire de l’année civile où vous avez l’âge de 5 ans. Elle se termine à la fin de l’année scolaire où vous avez 18 ans et au plus tard le jour de vos 18 ans. Dès lors, pour cette année 2024-2025, ce sont les élèves nés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2007 qui sont soumis à l’obligation scolaire.

Exemple :

L’élève qui a 18 ans le 15 mai n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
L’élève qui a 18 ans le 15 octobre n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin de l’année scolaire précédente.

La période d’obligation scolaire à temps plein, qui exige d’un élève qu’il soit présent en classe tous les jours, s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans pour autant que l’étudiant ait suivi :

Au maximum sept années d’enseignement primaire
et
Au minimum les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice (peu importe qu’elles soient réussies).

Les deux premières années de l’enseignement secondaire, ce sont :

soit la 1ère C et la 2ème C (années communes)
soit la 1ère D et la 2ème D (années différenciées)
soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans. Vous pouvez alors suivre un enseignement à temps partiel, ce qui signifie que vous pouvez opter pour un enseignement qui combine formation générale et pratique professionnelle en alternance. Tant que vous êtes mineur, votre inscription dans la même école est automatique. A partir de 18 ans, il faut se réinscrire tous les ans.

Choix du type d’enseignement

Tant que vous êtes mineur, vos parents (ou votre tuteur) exercent l’autorité parentale. C’est eux qui choisissent votre école, vos options scolaires et philosophiques (morale ou religion). Cependant, cette autorité parentale va évoluer de fait, en fonction de votre âge et de votre autonomie croissante et ces choix devraient faire l’objet de dialogues. S’ils ont l’autorité parentale conjointe, qu’ils soient ensemble ou séparés, ils doivent agir en accord l’un avec l’autre.

Choisir une option qui vous intéresse dès le secondaire est important. Si vous ne savez quelle option choisir, des centres comme Infor Jeunes peuvent vous aider mais aussi le centre PMS de votre école ou d’autres organismes spécialisés dans l’orientation scolaire. S’y prendre à temps est le maître mot pour ne pas se retrouver au pied du mur et choisir n’importe quelle orientation.

Sachez également, qu’il existe quatre formes d’enseignement dans le secondaire : général, technique, professionnel et artistique. Ces différents types d’enseignement garantissent une grande variété d’options et permettent de choisir parmi des formes d’enseignement adaptées aux objectifs de chacun par exemple privilégier l’apprentissage d’un métier ou combiner enseignement ordinaire avec des stages professionnels. Cela vaut la peine d’explorer avec vos parents les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

Vos parents ont un devoir d’instruction vis-à-vis de vous, qui peut se traduire par une inscription dans une école. Vos parents peuvent aussi opter pour l’enseignement à domicile.

L’enseignement à domicile peut être donné par un des parents ou par une personne désignée par une personne investie de l’autorité parentale. Un enfant scolarisé dans le système de l’enseignement à domicile peut également suivre les cours d’une école privée (non reconnue par la FWB). Ces écoles privées sont souvent organisées sous la forme d’ASBL et suivent une pédagogie particulière.
Le Décret du 3 mai 2019 (màj 30/05/2024) portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun règlemente l’enseignement à domicile (articles 1.7.1-12. à 1.7.1-24)

Les personnes responsables de l’enfant doivent faire une déclaration d’enseignement à domicile, auprès du Service du contrôle de l’obligation scolaire de la FWB avant le 5 septembre de l’année scolaire en cours.
Service de l’enseignement à domicile – edep@cfwb.be – Tél : 02/690.86.90 accessible du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.
Le Service du contrôle de l’obligation scolaire peut procéder à un des contrôles de niveau d’études à tout moment. Néanmoins, au cours des années où l’enfant atteint 8 et 10 ans, un contrôle du niveau des études est obligatoirement effectué.

L’enfant doit se présenter à l’épreuve externe commune en vue d’obtenir le CEB et ensuite aux examens du Jury de la FWB en vue de l’obtention de l’attestation du 1er degré et ensuite du CE2D puis du CESS.

Pour plus d’informations concernant l’enseignement à domicile, consulter notre page et la page d’enseignement.be

Le décrochage scolaire

Le décrochage scolaire est l’arrêt d’études avant la fin de la scolarité obligatoire. Vous avez réussi vos études primaires sans problème et puis dans le secondaire, vous en avez marre de l’école, des échecs répétés, vous avez mal choisi votre orientation, vous vivez mal une rupture sentimentale, vous êtes en rupture avec vos parents, vous avez peur d’aller à l’école parce que vous vous êtes fait racketter, vous avez une maladie grave…. Petit à petit, vous vous absentez de plus en plus souvent de l’école et puis vous n’y allez plus.

Il faut essayer de se faire aider au plus vite, le désœuvrement n’est jamais bon et la spirale de la délinquance une réalité. Pour cela, les AMO, les centres PMS ou d’autres organismes peuvent vous aider. La Fédération Wallonie-Bruxelles a institué des services d’accrochage scolaire qui accueillent et aident temporairement les élèves mineurs.

Aussi, il est important de garder à l’esprit qu’une fois 20 demi-jours d’absence non justifiés atteints, vous perdez votre qualité d’élève régulier. Cela signifie que vous ne pourrez pas passer vos examens et votre année sera donc échouée.

Les bourses d’études

Des bourses d’études existent pour les étudiants dont les parents ont peu de revenus. Elles sont octroyées sous certaines conditions par la Fédération Wallonie-Bruxelles : Service des bourses d’études.

Sources légales :

Loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire
Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française
Code de l’enseignement

Voir aussi :

MAJ 2024

En Belgique, on est considéré comme mineur jusqu’à l’âge de 18 ans (sauf en cas d’émancipation). Ainsi, durant les 18 premières années de la vie, on a le statut de mineur d’âge.

En principe, étant mineur, on est considéré comme « incapable » juridiquement. La capacité juridique est divisée en capacité de jouissance (ex : être propriétaire d’une maison) et d’exercice (ex : vendre la maison). Le mineur peut exercer sa capacité de jouissance, mais pas celle d’exercice.

Toutefois, dans certaines situations, le mineur va pouvoir exercer sa capacité d’exercice en fonction de son âge, lorsqu’on estimera qu’il a atteint l’âge de discernement. Cela signifie qu’il est en mesure de comprendre les conséquences de ses actions.

L’âge de discernement

L’âge de discernement n’est pas fixé par la loi. Selon les enfants, il peut varier entre 7 et 12 ans. On considère en général qu’il se situe autour de 12 ans. Au fur et à mesure qu’il grandit, le mineur acquiert de plus en plus de discernement.

Ainsi en ce qui concerne les procédures devant le Tribunal de la famille et de la jeunesse, le juge est obligé d’entendre le mineur de 12 ans et plus pour les litiges et décisions qui le concernent si celui-ci en fait la demande. Concrètement, le juge informe directement le jeune par courrier de sa possibilité de donner son avis, le jeune peut refuser.

Pour les mineurs de moins de 12 ans, le juge se charge d’envoyer un courrier à ses représentants légaux pour les informer que l’enfant peut être entendu s’il le souhaite. Toutefois, il appartient au juge de décider si oui ou il l’entendra. Il doit bien sur motiver sa décision en cas de refus.

Au niveau de la santé, la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient stipule que « Suivant son âge et sa maturité, le patient est associé à l’exercice de ses droits. Les droits énumérés dans cette loi peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts » (article 12).

Aussi, bien qu’en principe un mineur ne peut pas signer un contrat de bail, un tel contrat reste valable si le mineur qui l’a signé avait le discernement suffisant au moment de sa signature.

Lorsqu’on estime que le mineur possède cette capacité de discernement, il peut donc poser certains actes par exemple en matière de soins de santé, en ce qui concerne ses biens et son argent, la signature d’un contrat d’occupation étudiant, la reconnaissance d’un enfant, etc. Il pourra donc prendre certaines décisions le concernant et avoir certaines libertés dans les actes qu’il accomplira.

L’autorité parentale

Tant qu’on est mineur, nos parents exercent sur nous l’autorité parentale (articles 371 à 387ter du Code civil).

C’est l’ensemble des droits (compétences et pouvoirs accordés aux parents) et des devoirs que la loi reconnaît aux père et mère en ce qui concerne l’enfant lui-même, c’est à dire son éducation, sa protection, sa santé, l’exercice d’une surveillance au quotidien et la gestion et la jouissance de ses biens (son patrimoine, son argent, sa représentation juridique). Vos parents peuvent donc prendre des décisions qui vous concernent, sur différents plans : scolaire, philosophique, culturel, etc. Cependant, ils ont aussi des devoirs envers vous quant à votre sécurité, santé et moralité. Bien entendu, cette autorité parentale va évoluer de fait, en fonction de votre âge et de votre autonomie croissante. Les parents ont un devoir d’éducation et de surveillance et peuvent vous interdire de voir tel ou tel copain parce qu’ils estiment qu’il y a un risque à le fréquenter. Ils ne peuvent évidemment prendre de décisions tyranniques mais doivent trouver un équilibre entre vos envies et ce qu’ils estiment être dans votre intérêt. La mère et le père exercent, conjointement, l’autorité parentale, qu’ils vivent ensemble ou pas.

La tutelle

Par ailleurs, le système de tutelle des enfants mineurs (articles 389 à 420 du Code civil) existe pour remplacer l’autorité parentale dans des cas très précis :

Les deux parents de l’enfant mineur sont décédés ;
Il n’y a pas de filiation établie avec l’enfant mineur ;
Les parents sont dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale, par exemple s’ils ont disparu depuis longtemps, que leur leur état de santé rend l’exercice de l’autorité parentale impossible, qu’ils font l’objet d’une mesure d’interdiction judiciaire ou qu’ils exécutent une longue peine de prison. Cette incapacité doit avoir été constatée par un Tribunal de première instance ;
Les parents sont dans l’incapacité d’exprimer leur volonté (par exemple : en cas de maladie grave).

Le tuteur est désigné soit par testament des parents soit c’est le juge de paix du domicile de l’enfant qui le désignera. Si l’enfant a 12 ans ou plus, le juge l’entendra avant de prendre sa décision. Le tuteur prendra soin de l’enfant, l’éduquera et gèrera en bon gestionnaire ses biens. Il représentera le mineur pour certains actes de la vie civile mais pour certains d’entre eux, il devra demander une autorisation spéciale au Juge de paix (donner ou vendre, emprunter, hypothéquer ou donner en gage les biens du mineur, consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer de plus de 9 ans ainsi que pour renouveler un bail commercial, renoncer à une succession ou l’accepter, représenter le mineur en justice comme demandeur dans certaines procédures et actes, conclure un pacte d’indivision, acheter un immeuble, continuer un commerce, donner ou vendre des souvenirs et autres objets à caractère personnel).