Quotas pour étudiants non-résidents

Chaque année, certaines filières d’études dans le secteur médical et paramédical se retrouvent rapidement saturées en raison d’un grand nombre de demandes d’inscriptions d’étudiants étrangers.

Pour pallier à ce problème, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a instauré, depuis 2006, des quotas aux inscriptions d’étudiants non-résidents (Décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur du 16 juin 2006 – mis à jour 11/09/2023).

Pour plus de détails, voir le site mesetudes.be. On se limitera ici aux informations sommaires.

Quelles sont les études concernées ?

Les études soumises aux quotas sont généralement identifiées comme des « Cursus contingentés ». Il s’agit des filières ci-après :

En Haute École

Bachelier en kinésithérapie ;
Bachelier en logopédie ;
Bachelier en audiologie.

A l’Université

Bachelier en kinésithérapie et réadaptation ;
Bachelier en médecine vétérinaire ;
Bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie ;
Bachelier en médecine ;
Bachelier en sciences dentaires.

Le quota et les modalités d’inscription des étudiants non-résidents ne sont pas uniformes dans tous les cursus contingentés. Ils diffèrent selon qu’on s’inscrit en médecine ou en sciences dentaires, en médecine vétérinaire ou dans les autres cursus contingentés.

ATTENTION : il n’est possible de déposer qu’un seul dossier de demande d’inscription à un seul de ces cursus contingentés repris ci-dessus et dans une seule institution. L’introduction d’une demande d’inscription dans au moins deux cursus contingentés implique que l’étudiant concerné sera considéré comme « doublon » et ne pourra accéder à aucun de ces cursus, même en cas de tirage au sort favorable. La seule exception est qu’il devient possible d’introduire une demande d’inscription dans un des cursus contingentés ainsi qu’au concours d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires.

Inscription en médecine ou en sciences dentaires

Qu’ils soient résidents ou non-résidents, les candidats souhaitant s’inscrire dans ces deux filières doivent réussir le concours d’entrée et d’accès, organisé par l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES), l’institution qui coordonne l’ensemble de l’enseignement supérieur belge francophone. Les modalités de ce concours sont fixées par le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (màj 9 janvier 2025) . Il s’agit d’une épreuve unique organisée une fois par an entre le 16 et le 31 août.

Les demandes d’admission devront être introduites exclusivement en ligne à partir du portail Mesetudes.be entre le 1er juin et le 15 juillet 2025 à 23h59.

Ouverture des inscriptions : 1er juin 2025
Clôture des inscriptions : 15 juillet 2025 à 23h59
Envoi de la convocation et des consignes : Une semaine avant le concours (date précise à venir)
Date limite d’annulation de l’inscription : Moins d’une semaine avant la date du concours (date précise à venir)
Date du concours d’entrée : 28 août 2025
Réception de l’attestation d’admission : Au plus tard début septembre (date précise à venir)

Pour être admis, les candidats seront classés dans l’ordre décroissant de la moyenne des points obtenus à l’épreuve et seront sélectionnés jusqu’à atteindre la limite admise, préalablement fixé par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Si le concours d’entrée et d’accès concerne indistinctement tous les candidats, les étudiants non-résidents doivent encore faire face au problème de quota. Pour les années académiques 2023-2024 à 2029-2030, le nombre de candidats étudiants non-résidents sélectionnés est fixé à 15% du nombre total de candidats pouvant être déclarés admissibles au concours d’entrée et d’accès. Ce nombre total est fixé séparément pour la filière “sciences médicales” et la filière “sciences dentaires” au plus tard 10 jours avant la date du concours, conformément à l’article 6, §3 décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires. Depuis 2017 jusqu’en 2022-2023, ce quota était de 30% pour chacune de deux filières.

Inscription au bachelier en médecine vétérinaire

En médecine vétérinaire, il n’y a pas de concours d’entrée et d’accès. Cependant, un concours est organisé à la fin de la première année, et l’étudiant concerné doit être classé en ordre utile à l’issue de ce concours, pour accéder à la deuxième année de médecine vétérinaire. La tenue de ce concours est conforme au décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires (màj 22 novembre 2021) et le règlement relatif au classement est établi par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2017 (màj 10 mars 2022).

Le nombre d’inscriptions d’étudiantes et étudiants non-résidents en médecine vétérinaire est limité, par le décret du 16 juin 2006, à 20% du nombre total d’étudiants inscrits l’année académique précédente.

Pour l’année académique 2025-2026, les demandes d’admission devront être introduites par voie électronique selon les modalités fixées par chaque établissement d’enseignement.

Si le quota de 20% est atteint à l’issue de la période de dépôt des demandes d’inscription, un tirage au sort, effectué sous le contrôle d’un huissier de justice assermenté, permettra de classer l’ensemble des dossiers reçus par établissement.

La publication des résultats du tirage au sort aura lieu à une date communiquée ultérieurement selon les modalités prévues par l’établissement d’enseignement supérieur choisi.

En cas de désistement d’une personne tirée au sort, l’établissement pourra décider d’accepter l’inscription d’un étudiant non classé en ordre utile, qui occupe une des premières places suivantes.

Inscription au bachelier dans les autres cursus contingentés

En ce qui concerne les bacheliers de kinésithérapie et réadaptation, de sciences psychologiques et de l’éducation (orientation logopédie) organisés par les universités OU les bacheliers de logopédie, kinésithérapie et audiologie, organisés par les Hautes Écoles, le nombre d’inscriptions d’étudiants non-résidents est fixé à 30% du nombre total d’étudiants inscrits l’année précédente.

Comme en médecine vétérinaire, les demandes d’admission pour l’année académique 2025-2026 devront être introduites par voie électronique selon les modalités fixées par chacune des universités ou Hautes Ecoles.

Ici encore, un tirage au sort intervient lorsque le nombre de demandes d’inscriptions est supérieur aux pourcentages fixés. La publication des résultats du tirage au sort aura lieu à une date communiquée ultérieurement selon les modalités prévues par l’établissement d’enseignement supérieur choisi.

Étudiants non-résidents

L’étudiant « non-résident » concerné par la procédure d’inscription spécifique, c’est tout d’abord l’étudiant qui n’a pas sa résidence principale en Belgique (c’est-à-dire celui qui n’est pas « domicilié » en Belgique), au moment de son inscription à l’Université ou en Haute école dans l’un des parcours repris ci-dessus. Pour être considéré comme résident, il doit se domicilier dans une Commune belge pendant minimum 5 ans.

Attention : Même un étudiant belge qui ne réside pas en Belgique sera aussi considéré comme non-résident en revanche, sa résidence sera directement reconnue.

Étudiants résidents

Il existe différentes catégories d’étudiants résidents citées ci-dessous. Les conditions doivent toutefois être remplies au moment de la demande d’inscription.

Etre belge ET résider en Belgique ;
Etre ressortissant de l’Union Européenne ET résider depuis au moins 5 ans en Belgique ;
Etre ressortissant Hors Union Européenne ET résider depuis au moins 5 ans en Belgique ;
Disposer d’une carte d’identité diplomatique/consulaire/spéciale ET résider en Belgique ;
Etre reconnu comme réfugié par la Belgique ;
Introduire une demande d’asile en Belgique ;
Bénéficier de la Protection subsidiaire ;
Bénéficier de la Protection temporaire ;
Résider en Belgique depuis au moins 15 mois de manière ininterrompue ET disposer d’un revenu professionnel ou de remplacement ;
Résider en Belgique depuis au moins 3 ans de manière ininterrompue
Bénéficier d’une bourse dans le cadre de la Coopération au développement

Consultez le site mesetudes.be pour plus de détails sur chaque catégorie et les documents nécessaires à fournir pour prouver le statut de résident.

Première inscription en FWB

Le quota concerne uniquement les étudiants non-résidents qui s’inscrivent pour la première fois, en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), dans l’un des cursus soumis au quota, qu’il s’agisse d’une inscription en bloc 1, bloc 2 ou bloc 3 de bachelier.

Ainsi, pour l’étudiant qui aura déjà été inscrit dans l’enseignement supérieur dans d’autres études que celles auxquelles il s’inscrit, il s’agira tout de même d’une première inscription.
Il en sera de même pour l’étudiant qui aurait déjà suivi des études supérieures à l’étranger, dans l’un des cursus soumis au quota, il s’agira également d’une première inscription.

Exemples :

L’étudiant qui a suivi une 1ère en audiologie, en FWB, et qui la recommence n’est pas soumis au quota car il ne s’agit pas de sa première inscription dans ce cursus.
L’étudiant qui a suivi, à l’étranger, une 1ère audiologie et qui désire la recommencer en FWB sera soumis au quota puisqu’il s’agira d’une première inscription dans ce cursus.

Exception pour l’inscription en kinésithérapie :

Ne sera pas considérée comme première inscription et donc ne sera pas soumise au quota :

L’inscription d’un étudiant non-résident en Haute école dans l’une des années du bachelier de kinésithérapie, alors qu’il a déjà suivi une année d’études en kinésithérapie à l’Université ;
L’inscription d’un étudiant non-résident à l’Université dans l’une des années du bachelier de kinésithérapie, alors qu’il a déjà suivi une année d’études en kinésithérapie en Haute école.

Voir aussi :

MAJ 2025

Le Revenge porn

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel prévue par l’art. 417/9 du Code Pénal qui dit que :

« La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser du contenu visuel ou audio d’une personne dénudée ou d’une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation. Cette infraction est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans ».

La diffusion d’image(s) de nus ou à caractère sexuel (« nudes ») peut se faire de multiples façons : faire voir le contenu à d’autres personnes, l’envoyer par message privé, la partager sur internet ou les réseaux sociaux… Il s’agit donc de faire passer ce contenu de la sphère privée à l’espace public.
Sans l’autorisation, sans le consentement de la personne qui apparaît dessus.
Lorsqu’il est question de vengeance, que l’intention est méchante, que la diffusion vise donc à volontairement blesser la victime, l’art. 417/10 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 200 à 10.000 €.

La réalisation même du contenu peut être fait de manière consentie ou non-consentie :

La réalisation est consentie notamment dans le cas de sexting. Il s’agit de l’envoi d’un contenu à caractère sexuellement explicite (texte, photo, vidéo) par message d’une personne vers un autre personne.
Cela n’est pas grave en soi mais il faut garder en tête que cela comporte de nombreux risques, notamment pour votre vie privée et que cela doit être fait sans aucune pression ni contrainte.

Le voyeurisme (Art. 417/8 du Code Pénal), le vol de téléphone, le vol de données et la sextortion sont autant de réalisations non-consenties qui sont déjà condamnables pénalement même sans être reliés à du revenge porn.

Le revenge porn est une forme de cyberharcèlement et est la majeure partie du temps, discriminatoire du fait que dans 80 à 90% des cas, les victimes sont des femmes.

En effet, le sexisme se manifestant par des préjugés et des comportements discriminatoires visant une personne en raison de son appartenance à l’un ou l’autre des deux sexes, il est considéré que le revenge porn est une prolongation de la stigmatisation de la sexualité féminine (« slutshaming »).

Quelles conséquences ?

Le revenge porn a de nombreuses conséquences pour les victimes :

La victime dont la photo/vidéo a été partagée sur internet aura de grande chance d’être la cible de cyberharcèlement et de slutshaming suite à cette diffusion.
La victime ressentira un sentiment de honte, de frustration, d’insécurité ainsi que de la colère et du désespoir face à cette situation.
Cela provoquera énormément de stress et d’anxiété chez la victime qui pourra même faire des crises de panique.
Une baisse de l’estime de soi et un manque de confiance en soi.
De l’exclusion, de l’isolement, de la dépression…
Suicide, tentative de suicide.

Au vu de ces différentes conséquences, une personne victime de revenge porn doit être considérée comme en danger de mort !

Que dit la Loi ?

En 2020, la loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d’image et d’enregistrements à caractère sexuel a été promulguée.

En 2022, la Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel visant à renforcer les mesures (peines plus lourdes, prises en charge plus rapide des images) a été promulguée.

En 2023, la loi du 31 juillet 2023 modifiant le Code pénal vise à permettre au système judiciaire de supprimer encore plus rapidement les contenus à caractère sexuel diffusé sans consentement.

Lorsque des circonstances aggravantes suivantes sont prouvées, les peines sont alourdies

Victime = mineur de moins de 16 ans : réclusion de 15 à 20 ans + amende de 1.600 à 80.000 € ;
Victime = mineur de plus de 16 ans : réclusion de 10 à 15 ans + amende de 1.600 à 80.000 € ;
Mobile discriminatoire (haine, mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa race, couleur de peau, de son sexe, …) : réclusion de 10 à 15 ans + amende de 1.600 à 80.000 € ;
Commis avec l’aide ou en présence de plusieurs personnes : réclusion de 10 à 15 ans + amende de 1.600 à 80.000 €.

Lorsque les auteurs sont mineurs

Majorité pénale = à 18 ans.
La juridiction compétente pour les mineurs : tribunal de la jeunesse.
Pas de peine mais des mesures : prestation d’intérêt général, placement sous la surveillance du service social compétent, placement dans une famille d’accueil ou I.P.P.J. (centre ouvert ou fermé)

À partir de 16 ans : dessaisissement possible si faits très graves ou répétés (renvoi au tribunal « pour adultes »).

Que faire pour se protéger ?

Ne poste pas ou n’envoie pas de photos via un smartphone si tu ne veux pas que tout le monde les voie.
Réagis quand d’autres font passer un sexto et toi, n’en transfère pas.
N’envoie pas de photos ou de vidéos si on fait pression sur toi, demande plutôt de l’aide à un adulte.

Si tu veux quand même envoyer un sexto

Protège ta vie privée et envoie toujours des sextos de manière sécurisée !

Ne donne jamais ton mot de passe/le code pin de ton téléphone ;
Mets un cache sur la lentille de ta webcam/appareil photo ;
Ne sois jamais reconnaissable à l’image (visage, signes reconnaissables…) ;
N’envoie des sextos qu’à des personnes que tu connais aussi hors-ligne et en qui tu as toute confiance ;
Ne conserve pas les sextos sur ton téléphone, imagine qu’il soit volé… ;
N’envoie des sextos que si l’autre le fait aussi.

Tu es témoin de Revenge Porn, que faire ?

RELAYER EST AUSSI PUNISSABLE !

Ne partage pas, ne like pas !
Tu connais la personne sur les images ? Préviens-la et soutiens-la !
Fais savoir à la personne qui t’a partagé le contenu que ce n’est pas cool, que c’est préjudiciable !
Signale-le(s) post(s) et les commentaires problématiques !
Contacte un adulte de confiance, Child Focus (116000) ou le numéro d’Ecoute-Enfants (103).

Tu es victime de Revenge Porn, que faire ?

Demander de faire supprimer la(les) photo(s)/vidéo(s)

La victime peut demander au juge de faire supprimer les images d’internet (art. 584 du Code judiciaire).
Juge des référés : il peut prendre rapidement une décision (provisoire, en attendant qu’un jugement soit rendu).
Il peut ordonner d’utiliser tous les moyens appropriés pour retirer immédiatement les images diffusées ou les rendre inaccessibles par le diffuseur, au plus tard dans les six heures de la signification de l’ordonnance.
Si le diffuseur ou le prestataire en question refuse de le faire, il risque une amende de 1.600 à 120.000 €.

L’important est de réagir RAPIDEMENT !

Tu n’as rien fait de mal, c’est celui a diffusé la photo le coupable !
Demande de l’aide à un adulte de confiance.
Si tu n’es pas prêt.e à te confier à un adulte, tu peux appeler Child Focus au 116000 (disponible 24h/24 et 7j/j) ou utiliser le Chat : discuter avec un coach de Child Focus en ligne (psychologues, juristes, pédagogues..). Tu peux aussi téléphoner à Écoute-Enfants en formant le 103.

Tu peux porter plainte

Dans le commissariat le plus proche ;
Seul ou avec une personne majeure et/ou un avocat ;
Apporte les preuves (captures d’écran de sms, de messages WhatsApp ou d’e-mails) avec date et heure ;
Une plainte est alors transmise au Parquet, qui décidera de la suite de l’enquête (poursuivre ou non l’auteur-e des faits, en le-la renvoyant devant le tribunal).

Child Focus est là pour t’aider dans ces démarches !

MAJ 2024

Regroupement familial : nouvelles règles pour rejoindre sa famille en Belgique

Du nouveau pour les démarches de regroupement familial en Belgique ! Les règles ont été mises à jour pour certaines situations, avec des conditions désormais plus strictes pour les membres de la famille qui souhaitent rejoindre un proche en Belgique. Découvre les principaux changements, applicables depuis le 1er septembre.

Le regroupant ( = le membre de la famille qui est rejoint) est un (beau) parent belge :

Nouvelle limite d’âge : Pour obtenir un titre de séjour avec ton parent belge (ou le/la partenaire de ton parent), tu dois maintenant avoir moins de 18 ans (au lieu de 21 ans auparavant).
Si tu as plus de 18 ans, il faudra prouver que tu es à charge de ton parent belge ou de son/sa partenaire.

Le regroupant est un enfant mineur belge :

Pour obtenir un titre de séjour avec ton enfant belge, tu devras désormais :

Avoir l’autorité parentale ;
Disposer du droit de garde ;
Et t’occuper effectivement de ton enfant.

Avant, il suffisait de prouver des liens affectifs.

Le regroupant est un enfant mineur non européen :

Depuis le 1er septembre, tu peux obtenir un titre de séjour si :

Tu accompagnes ton enfant mineur en Belgique ;
Ou tu le rejoins, s’il est déjà accompagné par l’autre parent.

L’enfant doit disposer du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire (notamment pour les Ukrainiens). Avant, c’était réservé uniquement aux enfants non accompagnés.

Le regroupant est un enfant mineur européen :

Pour rejoindre ton enfant mineur européen, les nouvelles règles exigent :

L’autorité parentale ;
Le droit de garde ;
Et de t’occuper effectivement de l’enfant.

Avant, seuls le droit de garde et la prise en charge de l’enfant étaient exigés.

Attention : Ces nouvelles conditions s’accompagnent d’autres règles importantes à respecter. Cette mise à jour couvre uniquement les modifications récentes en la matière !

Sources légales :

Loi du 10 mars 2024 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial

Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

Inscription des européens et non-européens aux communales

Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d’un état membre de l’Union européenne ?

Les personnes venant d’un état membre de l’Union européenne doivent être inscrites sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.

Pour être inscrits, il faut avoir introduit une demande comme électeur au plus tard le 31 juillet 2024 ou s’être inscrit·e aux précédentes élections communales.
Si ce n’est pas le cas, il faut donc compléter, obligatoirement, un formulaire de demande à obtenir gratuitement à l’administration communale – service population de la résidence principale ou à télécharger sur le site suivant : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-des-electeurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales

Cette démarche peut se faire à tout moment pourvu qu’elle soit accomplie avant la période d’établissement de la lise des électeurs jusqu’au jour de l’élection. En 2024, cette période s’étend du 1er août au 13 octobre. Si la demande est introduite dans ce délai, elle sera déclarée irrecevable.

La demande peut se faire :

soit en ligne via l’url inscription.elections.fgov.be;
soit en personne à l’administration de la commune de sa résidence ;
soit par envoi du formulaire par courrier.

Les personnes inscrites sur la liste des électeurs, lors des précédentes élections communales, seront automatiquement inscrites pour les prochaines élections communales.
Attention, si la personne a déjà voté aux élections européennes, elle n’est, cependant, pas inscrite sur la liste des électeurs pour les élections communales.

Brexit

Le 31 janvier 2020, les citoyens britanniques ont perdu la citoyenneté européenne et donc une des conditions d’inscription comme électeur européen pour les élections communales.

La loi du 13 août 2023 modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l’entrée en vigueur du Brexit, a réglé le cas de citoyens britanniques déjà inscrits comme électeurs pour l’élection communale avant le 31/01/2020 (date du Brexit).

En résumé :

Les citoyens britanniques inscrits comme électeur avant le 01/08/2019 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale et aucune action n’est nécessaire (ni pour le citoyen ni pour la commune).
Les citoyens britanniques inscrits comme électeur entre le 01/08/2019 et le 31/01/2020 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale pour autant qu’ils puissent faire valoir au plus tard le 31 juillet 2024, cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique. Si votre commune se trouve dans ce cas, nous vous en informerons afin que les dispositions nécessaires soient prises.
Les citoyens britanniques qui s’inscrivent depuis le 01/02/2020 doivent respecter les conditions prévues pour les personnes venant d’un état non membre de l’UE.

Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d’un état non membre de l’Union européenne ?

Les personnes venant d’un état non-membre de l’Union européenne doivent être inscrites sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.

Pour être inscrit, il faut avoir introduit une demande comme électeur en complétant un formulaire de demande avant le 31 juillet 2024 à obtenir gratuitement à l’administration communale – service population ou à télécharger sur le site suivant : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-des-electeurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales

Lors de l’introduction de la demande d’inscription, il faudra également fournir une déclaration d’engagement à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et ses Libertés fondamentales.

Attention : les personnes venant d’un état non-membre de l’Union européenne doivent résider en Belgique de façon régulière et ininterrompue depuis 5 ans, c’est-à-dire avoir eu un séjour légal couvert par différents types de cartes de séjour.

Les titres et documents suivants sont pris en compte pour le calcul des 5 ans :

Carte A (certificat d’inscription au registre des étrangers en séjour limité)
Carte B (certificat d’inscription au registre des étrangers en séjour illimité)
Carte K (carte d’identité des étrangers)
Carte L (titre de séjour pour résident de longue durée)
Carte F (carte de séjour permanent de la famille d’un citoyen de l’Union)
Carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)
Carte H (carte bleue européenne)
Annexe 15
Annexe 19 ter
Annexe 49
Annexe 51
Annexe 56
Annexe 35 (document spécial de séjour délivré lors d’une demande en révision dirigée contre une décision qui entraîne l’éloignement du Royaume)
Carte orange (attestation d’immatriculation couvrant le séjour dans l’attente d’une décision définitive sur la demande de séjour)

Les annexes 3 (déclaration d’arrivée) et 3ter (déclaration de présence) ne sont quant à elles pas prises en compte pour le calcul des cinq ans de résidence.

En ce qui concerne les réfugiés reconnus, la période entre l’introduction de la demande d’asile (délivirance d’une annexe 25 ou 26) et la décision positive de reconnaissance doit être prise en compte pour le calcul des cinq années.

Si un étranger, lors de l’introduction de sa demande, ne satisitait pas encore à la condition des cinq années ininterrompues de résidence principale mais qu’il est susceptible d’y satisfaire avant le 31 juillet, ou au plus tard à cette date, sa demande ne doit pas être rejetée. Par contre, la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins doit être reportée jusqu’à la date où l’étrange va remplir la condition des cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique.

La demande peut se faire :

soit en ligne via l’url inscription.elections.fgov.be;
soit en personne à l’administration de la commune de sa résidence (remis contre accusé de réception) ;
soit par envoi du formulaire par courrier.

Si vous envoyez ce formulaire par courrier, il doit être reçu par l’administration communale au plus tard le 31 juillet 2024. L’administration communale examinera la demande sur la base des informations communiquées. Si la personne est reconnue comme électeur par le Collège des bourgmestre et échevins, la commune l’en informera officiellement.

Tout comme pour les citoyens européens, lorsqu’un étranger est inscrit sur les listes électorales, il ne doit plus accomplir de démarches pour les prochaines élections tant qu’il répond toujours aux conditions énoncées plus haut.

Toutes ces démarches seront à effectuer au Service population de l’Administration communale par la personne entre la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée et la date du scrutin, on ne peut plus introduire de demande sur la liste des électeurs (c’est-à-dire entre le 1er août et le 13 octobre 2024).

Lorsque l’électeur aura accompli cette démarche, le vote deviendra obligatoire pour lui comme il l’est pour les Belges.

Pour les questions concernant l’application de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, vous pouvez vous adresser à l’Infodesk de l’Office des Étrangers (infordesk@ibz.fgov.be ou 02/488.80.00).

Toute autre information complémentaire au sujet de la présente lettre peut être obtenue via elections@rrn.fgov.be

Sources légales :
Articles 9 et 10 de l’Ordonnance du 20 juillet 2023 portant le nouveau Code électoral communal bruxellois.

Voir aussi :

MAJ 2024