La règlementation belge en matière de drogue est complexe car elle se compose de divers instruments (lois, arrêtés royaux, directives de politique criminelle, circulaires…) dont l’interprétation par les services de police tend à différer, ce qui amène à un manque de sécurité juridique en la matière.
C’est la raison pour laquelle une idée reçue véhicule par exemple que la consommation de cannabis est tolérée pour tous. C’est faux. Avoir 3 grammes de cannabis ou une plante était toléré jusqu’en 2017 mais la Belgique est revenue à une politique de prohibitionnisme, malgré l’opposition de certains groupes,personnalités politiques, scientifiques, ainsi que des organismes opérationnels.
La simple détention de cannabis, même en quantité infime, reste bien punissable à ce jour. Par contre, le CBD ou le chanvre (contenant moins de 0,2% de THC) n’est, lui, plus considéré comme un stupéfiant et est donc légal depuis 2019.
Bien qu’elle soit critiquée pour son manque d’efficience, la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques reste la référence légale centrale en matière de drogue. Elle avait été votée après la ratification par la Belgique de la « Convention internationale de l’opium » (La Haye 1912). Son objectif était de « combattre le terrible fléau qui menace le pays ». La loi de 1921 a été modifiée de nombreuses fois mais les modifications les plus importantes ont eu lieu lors de l’adoption de la loi du 9 juillet 1975 et de la loi « cannabis » du 3 mai 2003.
L’Arrêté royal du 6 septembre 2017 réglemente les substances stupéfiantes et psychotropes (abroge l’Arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique et l’Arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique).
Parmi le corpus de règle dans cette matière, on y retrouve également une directive relative à la constatation, l’enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis votée le 25 janvier 2005 (entrée en vigueur le 1er février 2005).
Que dit-elle ?
Les lois et réglementations sur les drogues en Belgique ont été modifiées au fil des ans mais le principe est resté le même : la consommation, la détention, la vente, la culture de substances soporifiques, stupéfiantes et psychotropes sont interdites. Il n’y a donc, actuellement, pas de politique de dépénalisation ou de légalisation de certaines drogues.
En cas d’infraction, les poursuites seront différentes. Les majeurs seront poursuivis pénalement alors que les mineurs seront poursuivis dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse, c’est-à-dire devant le Tribunal de la jeunesse.
Ces nombreuses modifications rendent la législation belge complexe. Cet excès de réglementation entraîne, paradoxalement, des confusions à cause d’une certaine banalisation de la consommation de produits comme le cannabis. Le but des lois est, dans ce cadre-ci, de moins en moins atteint. Une loi a une fonction de contrôle c’est à dire qu’elle maintient le respect des règles, elle a aussi une fonction organisatrice de la société, de ses procédures et institutions.
Mais concrètement, que risque-t-on légalement quand on consomme ou détient de la drogue ? Pour savoir consultez notre page « Les infractions ».
D’autres initiatives et outils en matière de drogues
Le 25 janvier 2010, la Conférence interministérielle Drogues a signé une déclaration conjointe s’intitulant « Une politique globale et intégrée en matière de drogues pour la Belgique ».
En juin 2015, le lancement d’une Politique Drogues en Région de Bruxelles-Capitale et d’un « Plan d’Actions » concrétise la politique en la matière en proposant des actions mesurables de 2016 à 2019.
Un second « plan drogues » (2024-2028) a été construit par la Fédération bruxelloise des Institutions pour Toxicomanes (FEDITO BXL asbl) et par des représentants de ses 29 associations membres. Il propose une centaine de mesures en vue d’améliorer la santé des citoyens, la prise en charge des bénéficiaires des services spécialisés ou de secteurs connexes, ainsi que les politiques en matière d’usages ou de mésusages de drogues et de conduites addictives pour l’ensemble de la société. Ce plan entend s’atteler autant aux drogues légales et illégales, qu’aux assuétudes sans produits.
Il s’articule autour de sept volets thématiques :
La prévention
La réduction des risques
Les soins et l’accompagnement psycho-médico-social
L’accompagnement social et l’insertion socioprofessionnelle
La recherche et le développement de dispositifs novateurs
Le cadre législatif et politique
La concertation aux niveaux local, fédéral et international.La formation et la concertation intra et intersectorielle
Une proposition de la loi-cadre instaurant un marché réglementé du cannabis a été déposée en 2019. elle a notamment pour but de lutter contre le marché illégal et d’en réglementer son usage et sa consommation. La proposition est toujours en discussion à ce jour.
A partir du jour anniversaire de vos 18 ans, vous êtes majeur civilement et pénalement. C’est l’âge de la majorité en Belgique.
Qu’est ce qui change ?
Parents
L’autorité parentale s’arrête à partir de 18 ans, donc tout ce qui concerne votre éducation, la gestion de vos biens, vos amis, vos sorties tombent sous votre seule responsabilité.
En pratique, si vous vivez toujours chez vos parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne votre éducation, vos études, etc. même si légalement, ils n’en ont plus le droit. C’est d’autant plus compliqué/délicat que vos parents contribuent encore à votre entretien. Tout est alors question de dialogue, de « contrat » mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus que dans la majorité des cas, vous allez encore dépendre financièrement d’eux. Vous avez le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier. Vos parents peuvent également vouloir que vous partiez vivre ailleurs. Cependant, même si vous êtes majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers vous tant que vous n’avez pas fini votre formation (et même après vos études, tant que vous n’êtes pas dans la capacité de percevoir de revenus). Cette obligation d’entretien consiste à vous héberger, vous entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à vous offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien par nature puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans.
Par contre si vous ne vivez plus chez eux et que vous continuez vos études, vous êtes en droit de réclamer une contribution alimentaire et/ou une aide du CPAS.
Études
A partir de 18 ans, vous n’êtes plus en obligation scolaire. Vos parents ne peuvent plus décider du type d’études que vous devez suivre, de l’école que vous devez fréquenter. Bien entendu, en général, ces choix ont été faits en bonne intelligence entre vos parents et vous. Le besoin d’études ou de formation ne s’arrête évidemment pas à 18 ans, un diplôme facilitera votre insertion professionnelle.
Si vous souhaitez ne plus poursuivre d’études, chercher un emploi salarié ou exercer une activité comme indépendant, vous pourrez en décider seul.
Vie affective
Vous avez le droit de sortir avec qui vous voulez, d’avoir des relations sexuelles (à partir de 16 ans – plus d’infos), de choisir votre conjoint et éventuellement de vous marier.
N’oubliez pas d’utiliser une méthode contraceptive et de vous protéger contre les I.S.T. (dont le SIDA).
Logement
Vous pouvez signer un contrat de bail. Comme pour tout document que vous signez, vous êtes censé l’avoir lu car votre signature vaut accord. Vous devez donc respecter les différents éléments de votre contrat de bail, par exemple au niveau des paiements, des délais de préavis, des charges, etc.
Aides financières
Différentes aides financières sont possibles en fonction de la situation de chacun.
Si vous poursuivez toujours des études ou une formation et que vous ne vivez plus chez vos parents, vous pouvez leur demander de vous verser une contribution alimentaire (car ils sont tenus de vous entretenir tant que votre formation n’est pas achevée) ou demander une aide au CPAS. Vous pouvez aussi obtenir une bourse d’études, les allocations familiales et dans certains cas une aide de votre Haute école ou Université. Contactez le Service social des étudiants de votre école.
Élections
A partir de 18 ans, vous avez le droit de voter aux élections communales, législatives et régionales. Et à partir de 16 ans, pour la 1ère fois en 2024, aux élections européennes de 2024. Pour être élu aux élections communales, législatives, régionales et européennes, il faut avoir 18 ans accomplis.
Majorité civile
Vous êtes maintenant considéré comme étant capable de décider des actes de la vie civile : signer un contrat, vendre ou acheter un appartement.
Majorité pénale
A partir de 18 ans, vous êtes majeur sur le plan pénal, c’est à dire que vous êtes responsable pénalement de vos actes et qu’en cas d’infraction, vous pouvez être condamné et emprisonné.
De nombreux belges vivent à l’étranger. Pour rester en contact et participer à la vie politique belge, les belges expatriés peuvent prendre part aux élections législatives et européennes mais pas aux élections régionales.
Comment voter aux élections régionales si vous êtes belge et résidez à l’étranger ?
Si vous êtes belge et avez votre résidence à l’étranger (radié des registres de population en Belgique), vous ne pouvez pas voter pour les élections régionales.
Mais si vous êtes encore inscrit dans les registres de population en Belgique et que vous séjourner régulièrement à l’étranger, vous devez, en principe, voter aux élections régionales en Belgique en 2024.
Soit vous ne participez pas aux élections régionales, vous devez alors envoyer une attestation indiquant que vous êtes dans l’impossibilité de voter.
Soit voter par procuration, en désignant un mandataire qui devra se rendre dans le bureau de vote de votre domicile.
Et les européens et les non-européens ?
Les électeurs européens ne peuvent pas participer aux élections régionales. Les non-européens ne peuvent toujours pas voter aux élections régionales et européennes.
Tu es un citoyen étranger résidant en Belgique ? Tu souhaites participer aux élections communales belges du 13 octobre prochain ? Tu peux le faire, et nous t’expliquons comment t’y prendre !
Les citoyens étrangers non-européens et européens peuvent voter sous certaines conditions. La date limite d’inscription est le 31 juillet.
Les conditions d’inscription
Citoyens européens
avoir une nationalité d’un des 26 pays de l’Union Européenne ;
avoir 18 ans ou plus le 13 octobre 2024 ;
être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune bruxelloise ;
avoir toujours le droit de vote pour le 13 octobre.
Citoyens non-européens
avoir 18 ans ou plus le 13 octobre 2024 ;
être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune bruxelloise ;
habiter officiellement en Belgique, sur base d’un titre de séjour légal, de manière continue depuis 5 ans avant votre demande d’inscription, soit depuis le 31 juillet 2019 au plus tard ;
faire une déclaration par laquelle tu t’engages à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette déclaration fait partie du formulaire d’inscription en ligne et sur papier.
Que dois-tu faire ensuite ?
Tu as toutes les conditions pour voter ? Tu peux désormais t’inscrire comme électeur.
L’inscription est obligatoire pour aller voter. Si tu t’es déjà inscrit auparavant, tu recevras automatiquement une lettre de convocation dans ta boîte aux lettres pour aller voter.
Les différentes manières de s’inscrire
Il existe différentes manières de s’inscrire comme électeur. Tu peux le faire en ligne, par la poste ou au guichet de ta commune. En ligne, il suffit de te connecter via l’application It’s Me ou via ta carte électronique pour étrangers (avec le code PIN et le lecteur de carte eID). Par la poste, il te suffit de compléter et de signer un formulaire :
le formulaire pour les citoyens de l’Union européenne ;
le formulaire pour les citoyens hors de l’Union européenne.
Ce formulaire est à envoyer par la poste au service Population de votre commune. La date limite est le 31 juillet.
La solution la plus simple est de remplir le formulaire d’inscription et de le remettre en personne au service Population de votre commune.
Le jour J
La dernière étape avant ton vote est d’apporter ta lettre de convocation ainsi que ta carte électronique pour étrangers ou ton passeport international le jour du vote. Si tu oublies ces documents, tu ne pourras pas voter.
Des questions ? Des informations plus détaillées ?
Attention, si vous souhaitez étudier ou poursuivre vos études en Belgique, vous n’avez plus qu’un mois pour faire une demande d’équivalence.
Pour rappel, l’équivalence de diplôme détermine la valeur des études suivies à l’étranger, en les comparant aux études similaires en Belgique. La première question à se poser dans le cas d’une équivalence de diplôme est de savoir si vous souhaitez travailler ou étudier en Belgique.
Pour travailler en Belgique, l’équivalence est obligatoire pour exercer une profession réglementée ou non réglementée dans le secteur public ou les institutions subsidiées par les pouvoirs publics.
Pour poursuivre des études en Belgique, cela dépend du type d’enseignement que vous voulez rejoindre. Dans l’enseignement supérieur, par exemple, les démarches ne sont pas les mêmes s’il s’agit de s’inscrire aux études d’un premier cycle (bachelier) ou aux cycles supérieurs (master, master de spécialisation, doctorat).
Le dossier doit être introduit entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique précédant celle au cours de laquelle vous comptez vous inscrire.
Pour toutes les démarches à introduire, veuillez consulter notre article à ce sujet.
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