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Travail des enfants

Quels sont les enfants concernés par la loi réglementant le travail des enfants ?

La loi belge du 3/07/1978 (mise à jour 15/03/2017) sur les contrats de travail protège et réglemente strictement le travail des enfants. Le principe général est l’interdiction de faire ou de laisser travailler des enfants, c’est-à-dire les mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

L’obligation scolaire à temps plein existe jusqu’à ce que l’âge de 15 ans soit atteint et comporte au plus sept années d’enseignement primaire et au moins les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice. En aucun cas, l’obligation scolaire à temps plein ne se prolonge au-delà de 16 ans.

A partir de 15 ans, les étudiants peuvent conclure un contrat d’occupation étudiant.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, il existe certaines exceptions à l’interdiction générale de travail.
Il s’agit exclusivement :
- des activités qui rentrent dans le cadre de l’éducation ou de la formation des enfants
- exceptionnellement des activités pour lesquelles une dérogation est accordée.

Quelles sont les dispositions relatives au travail des enfants ?

Activités autorisées sans autorisation préalable

Les occupations exercées par l’enfant dans le cadre du ménage dont il fait partie, à l’école, dans une organisation de jeunesse, un groupement ou un établissement qui s’occupe de l’éducation ou de la formation des enfants, même si ces activités ont un caractère productif, sont permises sans autorisation préalable.

Activités autorisées avec une dérogation individuelle

Certaines activités peuvent être effectuées par les enfants lorsqu’il y a une dérogation accordée par le directeur général de la Direction Générale Contrôle des Lois Sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Ces dérogations sont accordées pour une période déterminée et pour une activité déterminée. La demande doit émaner de la personne responsable de l’organisation où l’enfant va travailler. Le demandeur doit être une personne physique, domiciliée en Belgique. Le père, la mère ou le tuteur doivent au préalable donner leur autorisation écrite pour l’exécution d’une activité déterminée par l’enfant.

Cette législation qui veut protéger le travail des enfants contient également des sanctions en cas de non respect des dispositions légales.

La dérogation se demande au Service Public Fédéral Emploi Travail et Concertation Sociale - Contrôle des Lois Sociales – Direction générale

Activités exigeant une dérogation

- la participation d’enfants comme acteur, figurant, chanteur, danseur, musicien à des manifestations culturelles, scientifiques, éducatives ou artistiques (cirque, théâtre, opéra, ballet, concours de danse, de musique, de chant).
- la participation d’enfants comme musicien, acteur, chanteur, figurant, chanteur ou modèle à des enregistrements, à des prises de vue ou pour des émissions en direct pour la radio ou la télévision, à des fins publicitaires ou non.
- la participation d’enfants comme modèle ou figurant à des défilés de mode et présentations de collections de vêtements.
- la participation d'enfants comme modèle ou figurant à des séances de photographies, à des fins publicitaires ou non.
Il n’y a aucune possibilité de demander une dérogation individuelle pour une activité qui n’est pas énumérée dans la loi.

Qu’en est-il de la réglementation du travail des enfants ?

Durée maximale de travail, période de repos

- pour les enfants jusqu’à 6 ans inclus: la durée de travail ne peut excéder 4h par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 19h. Toutes les 2 heures, une demi heure de repos ininterrompue doit être accordée.
- pour les enfants de 7 à 11 ans inclus: la durée de travail ne peut excéder 6h par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 22h. Toutes les 3 heures, une demi heure  de repos ininterrompue doit être accordée.
- pour les enfants de 12 à 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à  temps plein: la durée de travail ne peut excéder 8h par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 23h. Toutes les 4 heures, une demi heure de repos ininterrompue doit être accordée.
! L’intervalle de repos entre la cessation et la reprise des activités doit être de 14h consécutives au moins. Les activités ne peuvent être exercées plus de 5 jours consécutifs.

Fréquence de travail

- jusqu’à 6 ans: un enfant ne peut exercer plus de 6 activités au cours des 6 premières années.
 - de 7 à 11 ans: un enfant ne peut exercer plus de 12 activités par an.
 - de 12 à 15 ans: un enfant ne peut exercer plus de 24 activités par an.

Rémunération

Des règles spéciales de protection s’appliquent lorsque l’enfant reçoit de l’argent ou des avantages évaluables en argent pour son travail. Le paiement de la rémunération en espèces doit être effectué, par la personne qui a introduit une demande de dérogation à l’interdiction du travail des enfants, sur un compte d’épargne individualisé, ouvert au nom de l’enfant auprès d’une institution financière. Les intérêts sont capitalisés. Seul le titulaire, c’est-à-dire l’enfant, peut disposer de ce compte d’épargne individualisé à sa majorité.
La rémunération doit être payée au plus tard le 4ème jour ouvrable qui suit le mois au cours duquel l’enfant a travaillé.

Sanctions

Cette législation entend protéger les enfants en matière de travail, des sanctions seront prises si elle n’est pas appliquée.

Sont punissables:
- le père, la mère, le tuteur qui font ou laissent exécuter par leur enfant des activités en violation des  dispositions légales en matière de travail des enfants.
- celui qui laisse un enfant exercer une activité sans qu’une dérogation n’ait été accordée par le Contrôle des Lois sociales.
- celui qui a obtenu une dérogation et ne se conforme pas aux prescriptions légales
- le demandeur qui n’a pas payé la rémunération en espèces dans le délai obligatoire ou qui ne l’a pas versé sur un compte d’épargne individualisé.
- toute personne qui intervient comme intermédiaire ou médiateur (ex: un imprésario) et qui, même gratuitement, fait des propositions ou de la publicité visant à promouvoir des activités pour lesquelles une dérogation individuelle n’a pas été demandée.

MAJ 2017

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# Lena 13-08-2017 10:42
Bonjour, j'aurais bientôt mes 15 ans et je vais aller en 3 ième année donc normalement je pourrais travailler. Mais je voudrais savoir si c'est possible de travailler pendant les week-ends (donc pas forcément que durant les vacances).
Quels papier dois-je avoir pour pouvoir être embauchée?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-08-2017 08:13
Bonjour Lena,

En effet, en Belgique il est possible de signer et de travailler sous contrat d’occupation étudiant à partir de 15 ans si vous avez déjà suivi au moins 2 années dans l’enseignement secondaire.

Vous pouvez tant travailler le week-end, que durant les vacances scolaires ou encore après vos périodes de cours.

Vous n’avez pas besoin de papier spécifique pour pouvoir travailler sous contrat d’occupation étudiant. L’employeur peut cependant vous demander une copie de votre carte d’identité, une attestation d’inscription de votre école et éventuellement une attestation Student@work (cette attestation vous permet de prouver aux employeurs que vous entrez bien dans les conditions pour bénéficier des cotisations ONSS réduites (= les cotisations ONSS sont prélevées de votre salaire brut et sont ensuite redistribuées aux différentes branches de la sécurité sociale (ex: dans les pensions, les soins de santé, les allocations familiales, ...)).

Durant 475h/an les étudiants qui travaillent sous contrat d’occupation étudiant bénéficient des cotisations ONSS réduites, c’est-à-dire que durant 475h/an, il ne sera retiré que 2,71% de cotisation ONSS sur leur salaire brut, alors qu’un travailleur « ordinaire » se voit retirer 13,07% de cotisations ONSS sur son salaire brut.

Pour obtenir cette attestation, vous devrez vous rendre sur le site suivant mysocialsecurity.be/.../... muni d’un lecteur de carte d’identité, de votre carte d’identité et des codes PIN de votre carte d’identité.
Vous trouverez davantage d'explication à ce sujet sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Vous trouverez davantage d’explication au sujet du contrat d’occupation étudiant sur les pages suivantes de notre site :

- jeminforme.be/.../...
- jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# Natha 03-06-2017 09:45
Bonjour, une connaissance de ma fille qui a moins de 15 ans étudiante dans une école en esthétique est venue lui faire une manucure et ongle rie pour la somme de 10 euros qu elle me réclame prétextant qu elle a du s investir durant une heure et utiliser du matériel coûteux ma question cette jeune fille a t elle le droit de faire à cet âge un travail rémunéré ? Il semblerait qu elle soit fort sollicitée dans son entourage ... dois je lui régler ce travail légalement !!! Je vais la payer pour le principe moral mais je trouve que cela s apparente à du travail en noir merci pour votre réponse bien à vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-06-2017 13:01
Bonjour Natha,

Il ne s’agit pas « forcément » de travail au noir. Un mineur peut travailler à partir de 15 ans s’il a déjà terminé au moins deux années d’enseignement secondaire.
Il est par exemple possible qu’un mineur travaille « occasionnelleme nt » (moins de 8h par semaine) pour les « besoins d’un ménage » (sont donc exclus les entreprises ou institutions) sans que le contrat de travail ne soit déclaré à l’ONSS. Cela concerne généralement des petits travaux tels que le jardinage ou le babysitting.
Dans le cas que vous exposez, on pourrait considérer qu’un contrat oral existe (même si un contrat écrit est en principe obligatoire, il y a eu prestation de travail). Reste cependant que la profession d’esthéticienne est en Belgique une profession règlementée, et que l’obtention d’un diplôme reconnu est normalement nécessaire pour exercer.

Si aucune facture/devis/c onvention/contr at ne lie votre fille à cette jeune fille, c’est sa parole contre la vôtre et vous pouvez faire le choix de ne pas la rémunérer.

Bon à savoir : un mineur n’est cependant pas autorisé à travailler sous statut indépendant (= pour son propre compte) avant d’avoir 16 ans (voir notre page jeminforme.be/.../... ). L’activité de cette jeune fille doit donc être vraiment réduite pour rester légale.

Bien à vous,


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# Amina238 08-05-2017 16:33
Jai 14 ans je suis en secondaire général est ce que je pourrais travaillé pendant les 2 mois de vacances? Par exemple chez'action pour le rangement ou le nettoyage etc bref dans un magasin?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-05-2017 13:13
Bonjour Amina238,

Un étudiant peut commencer à travailler sous contrat d’occupation étudiant lorsqu’il a 15 ans et terminer 2 années de secondaire (par forcement les avoir réussi).
Vous devez attendre vos 15 ans pour travailler comme étudiante.
Vous pouvez prendre contact avec un service job étudiant dans la région où vous habitez pour avoir des conseils et accéder peut-être à des offres de job étudiant dès vos 15 ans.
- Sur cette page la liste des services jobs étudiants : jeminforme.be/.../...
- Sur cette page des astuces pour votre recherche : jeminforme.be/.../...
- Et sur les autres pages de notre site dans la rubrique TRAVAIL des informations sur la législation ainsi que vos droits : jeminforme.be/.../... .

Bien à vous,

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# Valerie 21-04-2017 08:47
Bonjour,
J'aurai 15 ans en août et je termine ma 3ème.
Pourrai-je travailler cet été avant mon anniversaire ?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-04-2017 15:47
Bonjour Valerie,

Vous ne pourrez pas travailler avant votre anniversaire car vous n’aurez pas encore 15 ans.
Vous pourrez par contre travailler après votre anniversaire puisque vous avez déjà terminé au moins deux années d’enseignement secondaire.

Bien à vous,


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# Quentin 20-03-2017 20:52
Bonjour j'ai 15 ans, je suis en 3ème secondaire en général et j'aimerais faire un job étudiant. C'est possible de faire un job étudiant durant les congés scolaires(été, paques et autres congés) ? . Je voudrais être sur qu'il n'y a aucun problème et j'aimerais savoir également si il n'y a pas de job "interdit" ou quoi que ce soit
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-03-2017 14:26
Bonjour Quentin,

Si vous avez 15 ans et que vous êtes en 3e secondaire, vous avez le droit le travailler et donc de faire un job étudiant. Certains travaux sont en effet interdits aux mineurs car ils sont jugés trop dangereux ou inadaptés. Certaines règles spéciales s’appliquent également aux mineurs (temps de pauses plus réguliers, interdiction du travail de nuit etc…). Vous trouverez sur notre site toutes les informations nécessaires ainsi qu’un lien vers la loi qui interdit certains travaux aux mineurs : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# nathh 07-03-2017 15:26
bonjour, j'ai 15 ans et cette année scolaire je refait pas 2eme secondaire. Je devrais être en 4eme mais j'ai doublé 2 fois. Je peux commencer un job étudiant ou je dois terminée ma 2eme supplémentaire?
Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-03-2017 16:43
Bonjour nathh,

Pour pouvoir travailler et faire un job étudiant, vous devez avoir 15 ans ET avoir « terminé » (terminé de signifie pas avoir « réussi ») au moins deux années de secondaires.
Si vous êtes actuellement en 2e année complémentaire (2ème S), c’est en principe que vous avez déjà effectué deux années dans le secondaire (en principe une 1ère commune et une 2e commune), donc vous pouvez travailler.

Bien à vous,


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# Elena P 05-02-2017 17:52
Bonjour,
Je vais avoir 15 le 14 février et je voulais savoir si je pouvais travailler à partir de se moment là ?
Et dans quels domaines ?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-02-2017 10:17
Bonjour Elena P,

Lorsque vous aurez 15 ans, vous serez autorisée à travailler A CONDITION d’avoir déjà terminé (juste terminé, pas forcément « réussi ») au moins deux années d’enseignement secondaire (par exemple, vous êtes en 3e après avoir terminé une 1ère C suivie d’une 2ème C ; OU vous êtes en 2e C après avoir terminé une 1ère D suivie d’une 1ère C).
Si c’est votre cas, vous serez autorisée à signer un contrat étudiant (ou « contrat d’occupation étudiant », voir notre page jeminforme.be/.../... ) avec n’importe quel employeur. ATTENTION, tant que vous êtes mineure, votre employeur devra respecter certaines règles « spéciales » et certains travaux (dangereux par exemple) vous seront interdits. Plus d’informations sur notre site à la page : jeminforme.be/.../... . A cause de cela, certains employeurs refusent d’employer des jeunes de moins de 18 ans ou des jeunes de moins de 16 ans.

Le saviez-vous ? Infor Jeunes peut vous aider dans votre recherche de job :
° Si vous cherchez un job-étudiant dans la région bruxelloise, vous pouvez vous inscrire à notre « Service Job » en passant dans l’une de nos deux permanences - l'inscription SUR PLACE est obligatoire (Chaussée de Louvain 339 – 1030 Schaerbeek, ouvert du lun au ven de 15h à 17h / Rue du Commerce, 18 (locaux du BIJ) – 1000 Bruxelles ; mar et jeu de 13h à 17h). Nous recevons en effet des offres de job-étudiants que nous communiquons aux étudiants qui s’inscrivent s’ils correspondent au profil recherché.
° Pour augmenter vos chances de trouver un job, vous pouvez également vous inscrire dans d’autres service jobs (vous trouverez les adresses sur notre site, via le lien suivant : jeminforme.be/.../... ).
° Avoir un bon CV et une bonne lettre de motivation est essentiel pour trouver rapidement un job. Vous trouverez tous les conseils pour améliorer votre CV et votre lettre de motivation, ainsi que des exemples, sur notre site, aux pages jeminforme.be/.../... et jeminforme.be/.../... . Si vous avez besoin d’aide ou que vous souhaitez une relecture, n’hésitez pas à passer à notre permanence.
° Pour trouver un job, n’hésitez pas à multiplier vos candidatures : répondez à des offres, envoyez ou déposez auprès des entreprises des candidatures spontanées (sans attendre qu’une offre soit publiée), parlez-en à vos proches… Il est aussi plus efficace de s’y prendre le plus tôt possible.

Bien à vous,


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