Job étudiant : incapacité, accidents du travail, pécule de vacances

4 Avr 2022 | Job étudiant | 20 commentaires

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L’incapacité de travail

Certificat médical

En cas de maladie, l’étudiant doit avertir immédiatement son employeur en envoyant un certificat médical.
Omettre d’envoyer un certificat médical pourrait entraîner le licenciement pour motif grave (abandon du travail sans motif). La jurisprudence n’est néanmoins pas unanime à ce sujet.
Le délai de principe à respecter est de 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure. Un délai plus long peut être prévu par une Convention Collective de travail ou par le Règlement de travail de l’entreprise.
Lorsque le certificat n’est pas produit dans les 2 jours, l’étudiant risque de se voir refuser le salaire garanti auquel il aurait pu éventuellement prétendre.

Salaire garanti

Il n’y a aucune disposition spécifique pour les étudiants, les dispositions générales pour les autres travailleurs sont donc d’application.
Si l’étudiant a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise, il a droit au salaire garanti.
Toutefois pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou à durée déterminée pour plus de 3 mois, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.

L’employeur peut mettre fin au contrat si l’étudiant souffre d’une incapacité de travail de plus de 7 jours calendrier pour cause de maladie ou d’accident. Dans ce cas, il doit toutefois payer une indemnité compensatoire de préavis égale au délai de préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.

Les accidents de travail

Un accident de travail est un accident survenu pendant l’exécution du contrat de travail (pendant une prestation de travail ou pendant les temps de pause ou de midi) ou sur le chemin du travail. L’employeur qui engage des étudiants est obligé de contracter une assurance contre les accidents de travail. Le fait d’être dispensé du paiement de cotisations de sécurité sociale ne dispense en rien l’employeur de son obligation d’assurance en ce qui concerne les accidents de travail. Cette assurance intervient pour tous les frais occasionnés par les soins de santé. En cas d’accident de travail, l’étudiant doit immédiatement avertir sa mutuelle et son employeur. Si l’accident survient sur le lieu du travail, l’employeur doit prodiguer les premiers soins d’urgence.

Pécule de vacances

Attention, un étudiant bénéficie de cotisations sociales réduites appelées cotisations de solidarité pendant 475 heures de travail par année civile. Par conséquent, étant donné qu’il ne cotise pas de la même façon qu’un travailleur ordinaire, un étudiant travailleur n’aura pas droit à des vacances, ni à un pécule de vacances.

Seuls les étudiants assujettis à l’ONSS comme les travailleurs ordinaires bénéficient du régime des vacances annuelles.

Quand le contrat de travail d’un travailleur ordinaire prend fin, celui-ci reçoit un pécule de vacances. Le système est différent selon qu’il s’agisse d’un employé ou d’un ouvrier.

Le pécule d’un ouvrier, calculé au prorata des prestations du travailleur, est payé l’année suivante (entre le 2 mai et le 30 juin) par la caisse de vacances annuelles à laquelle cet ancien employeur est affilié.
Le pécule d’un employé est payé directement par l’employeur au moment du départ. Ce pécule de sortie se compose de deux parties :

  • Le pécule pour les jours de congés que le travailleur n’a pas encore pris durant cette année.
  • Le pécule de vacances pour les jours de congés que le travailleur pourra prendre l’année prochaine, sur base du travail déjà effectué au cours de cette année.
    Ce qui veut dire que l’année suivante chez son nouvel employeur, l’employé recevra un pécule de vacance réduit, proportionnel au nombre de jours de congés auquel il a droit sur base du travail presté chez ce nouvel employeur.

MAJ 2022

20 Commentaires
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Morgane
1 mois il y a

Bonjour,

Je travaille dans une société en tant qu’étudiante intérimaire depuis déjà 2019 (à la base, tous les étés) et ici depuis septembre 2021 je travaille aussi un jour par semaine. En janvier j’ai arrêté pendant 2 semaines parce que j’avais mes examens à passer. J’ai repris mi-janvier. Début février je suis tombée malade et on ne m’a pas payée en expliquant la règle des 30 jours (j’étais seulement à ma 3e semaine de reprise).

Le mardi 29 mars je suis retombée malade. Cette fois-ci, j’ai travaillé sans interruption une journée par semaine depuis début février. On ne m’a pas payée en disant qu’il y avait également une autre règle qui dit qu’il ne peut y avoir plus de 7 jours d’intervalle entre deux jours de travail. Or, j’ai travaillé le jeudi 24 mars. A moins que cela doit être ainsi pour tous les jours sur les 4 semaines ?
Car il est vrai qu’il y a eu une semaine en mars où j’ai travaillé un mardi, et puis le jeudi de la semaine suivante, ce qui fait plus de 7 jours.

Je n’ose plus demander d’explications aux ressources humaines car je ne fais plus confiance à la responsable (j’avais demandé de changer d’intérim parce que j’avais eu quelques problèmes avec eux, en demandant que cela reste confidentiel car en cas de refus de ma demande, je dois continuer à être dans de bonnes relations avec l’intérim mais la responsable a quand même été leur dire, chose que je n’ai pas vraiment apprécié…).

Et maintenant ils m’ont annoncé par la même occasion d’avoir décidé qu’ils ne paieraient plus les intérimaires tout court en cas de maladie. Ont-ils le droit de faire ça ? Sachant que dans les intérimaires, il n’y a pas que des étudiants mais également des intérimaires « normaux » avec des enfants, etc.

Merci pour votre réponse!

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Morgane
1 mois il y a

Bonjour, Morgane.

Pour pouvoir être payée pendant vos jours de maladie, il faut d’abord vous assurer que vous avez droit au salaire garanti. Le droit au salaire garanti dépend selon que vous êtes un travailleuse intérimaire ou une étudiante directement engagée sur la base d’un contrat d’occupation d’étudiant.

1- Si vous êtes engagé sur la base d’un contrat d’occupation d’étudiant

Dans cette hypothèse, il faut distinguer le contrat à durée déterminée de moins de trois mois et le contrat et le contrat à durée déterminée de trois 3 mois minimum ou le contrat à durée indéterminée (CDI)

Si vous avez signé un CDD de moins de trois mois, vous devez être payée pour vos jours de maladie uniquement si vous aviez travaillé plus d’un mois sans interruption pour le même employeur ;

Si vous avez signé un contrat de 3 mois minimum ou un contrat à durée indéterminée, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.

2- Si vous travaillez comme intérimaire

Le droit au salaire garanti est plus difficile lorsque vous travaillez en tant qu’intérimaire.

Pour avoir droit au salaire garanti en tant qu’intérimaire, vous devez avoir un contrat de travail signé pour le jour où vous êtes malade et vous devez avoir au moins un mois d’ancienneté dans la même agence intérim.

Si le travail intérimaire est interrompu plus de sept jours, votre ancienneté retombe à zéro.

À la lumière de ce qui précède, il semble que votre employeur a raison de ne pas vous payer de salaire garanti pour vos jours de maladie, en tant qu’intérimaire.

Essayez toutefois de contacter votre mutuelle, celle-ci pourrait vous payer une indemnité maladie qui pourrait s’élever à 60% de votre salaire brut.

N’hésitez pas également à contacter votre direction régionale du Contrôle des lois sociales pour vous assurer que votre employeur applique bien la loi. Le Contrôle des lois sociales est un service du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale son qui défend des droits individuels et collectifs des travailleurs et qui fait respecter les lois sociales.

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
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1030 Schaerbeek
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Marie
1 année il y a

Bonjour,

L’année 2020, j’ai travaillé comme étudiante intérimaire jusque fin décembre, où j’ai dépassé mon quota d’heures. En mars 2021, j’ai reçu un document de l’ONVA m’informant que j’allais percevoir un pécule de vacances pour des heures prestées en décembre, mais également en août. Or, en août, je travaillais comme étudiante.
N’ayant pas droit à un pécule de vacances durant mes heures étudiant,j’ai contacté l’agence interim pour savoir si cette erreur de leur part risquait de me causer des problèmes notamment lors du calcul des impôts. Celle-ci m dit que non. Je reste toutefois sceptique.

Pourriez-vous m’informer des conséquences éventuelles ? A savoir, percevoir un pécule de vacances pour des heures sous contrat étudiant ?

Merci d’avance

Infor Jeunes
Répondre à  Marie
1 année il y a

Bonjour Marie,

Selon les informations reprises sur ce site : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/salaire/droit-aux-vacances.html , sous contrat étudiant, si vous ne payez pas de cotisations sociales ordinaires, vous n’auriez pas droit au pécule de vacances.
Si vous dépassez votre contingent d’heures, vous êtes soumises aux cotisations ordinaires, dans ce cas il est possible d’avoir droit au pécule de vacances.
N’hésitez pas à prendre contact directement avec les services de l’ONVA pour leur demander des explications, ils pourraient vous rassurer.

Bien à vous.

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Liliana
1 année il y a

Bonjour je suis actuellement en job étudiant dans une maison de repos ne savant pas à quoi m’attendre je suis arrivée et on m’a donnée beaucoup de travail j’ai porté des choses lourd tel que des grosses casseroles ou de grands mixeurs,le lendemain mon dos est coincés est impossible pour moi de bouger je compte faire accident de travail car avant ma journée je n’avais aucun mal de dos si je suis en accident de travaille vais-je avoir droit à mon salaire de 2 semaines.

Merci beaucoup.

Infor Jeunes
Répondre à  Liliana
1 année il y a

Bonjour Liliana,
En cas d’accident de travail ou sur le chemin du travail, l’étudiant doit immédiatement avertir sa mutuelle et son employeur. Il sera couvert par l’assurance de ce dernier. En cas d’accident sur le lieu du travail, l’employeur doit donner les premiers soins d’urgence.
Ensuite, s’il y a un certificat médical établi, l’étudiant doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail (envoyer une photo du certificat par courriel suivi éventuellement d’un courrier postal voir d’un recommandé, conformément à ce qui est prévu dans le contrat et/ou le règlement d’ordre intérieur de l’entreprise).
Si aucun délai n’est fixé, le délai à respecter est de 2 jours ouvrables.

Lorsque le certificat n’est pas produit dans les délais voulus, l’étudiant risque de se voir refuser le salaire garanti auquel il aurait pu éventuellement prétendre. Le droit au salaire garanti est dû si l’étudiant a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise. Toutefois pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour au moins 3 mois, il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.
L’employeur peut mettre fin au contrat dès que l’incapacité dépasse 7 jours. L’employeur doit alors payer une indemnité égale à la rémunération correspondant au délai de préavis (ou à la partie de ce délai restant à courir).
Attention, vous avez le droit de poser toutes les questions sur la nature du travail qui va vous être confié avant de signer un contrat étudiant et votre contrat doit le préciser. Si la tâche confiée n’est pas prévue dans votre contrat, sachez que vous avez le droit de refuser. Un étudiant ne peut de surcroît se voir confier des tâches dangereuses et celles dépassant manifestement ses capacités physiques.
Bien à vous,
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YD
1 année il y a

Bonjour,

Je suis étudiante dans une entreprise française située à Uccle depuis 2 ans. Celle ci a décidé de fermer l’entreprise (congé) durant 3 jours.
Tout d’abord aucun e-mail n’a été envoyé pour nous prévenir de cette fermeture et quand je demande à la responsable s’il s’agit d’un congé payé celle ci me répond que vu que je suis étudiante je n’ai pas le droit d’être payée. Est ce vrai ? Sinon vers quel organisme devrais-je me retourner pour avoir plus d’informations ?

Merci d’avance.

INFOR JEUNES
Répondre à  YD
1 année il y a

Bonjour YD,

Un étudiant jobiste ne peut pas prendre de congés payés ou prétendre à une prime de fin d’années mais toutes les autres protections sociales restent identiques.

En Belgique, on ne construit son droit aux vacances que dans la mesure où l’année précédente, on a été asujetti à la sécurité sociale.

Les étudiants jobistes étant exonérés d’ONSS (cotisations ordinaires), ils n’ont donc pas droit aux congés payés.

Cette page de notre site vous permettra de mieux comprendre ce que sont les cotisations sociales :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/job-etudiant-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-l-o-n-s-s

Ce site est également très utile car il vous permettra d’être au courant de tout ce qui touche au monde estudiantin (entre autres, les adaptations légales dus à la crise sanitaire).
https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/salaire/droit-aux-vacances.html

Les feuilles T11 et E23 de l’ONEM donnent des réponses assez complètes sur la thématique des vacances et du chômage temporaire
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t11

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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Mel
1 année il y a

Bonjour, je suis étudiante et je travaille quand j’en ai l’occasion pour une grosse société en job étudiant. J’y ai travaillé presque la totalité de mes 475h cette année. Je devais travailler la semaine dernière mais je suis tombée malade et rendu un certificat attestant de mon incapacité dans les délais.
Aurais je droit à un salaire ?

INFOR JEUNES
Répondre à  Mel
1 année il y a

Bonjour Mel,

Si vous avez averti immédiatement votre employeur en lui envoyant votre certificat médical dans un délai de 2 jours ouvrables (de préférence par lettre recommandée), vous disposerez d’un salaire garanti.

Attention, le droit au salaire garanti est dû si l’étudiant a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise.

Pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour au moins 3 mois, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.
Donc, concernant vos jours de maladie, vous serez payée seulement si vous avez travaillé plus d’un mois pour le même employeur OU si vous aviez un contrat de 3 mois minimum ou à durée indéterminée

L’employeur peut toutefois mettre fin au contrat d’étudiant lors d’une incapacité de travail de plus de 7 jours calendrier pour cause de maladie. Dans ce cas, il doit payer une indemnité compensatoire de préavis.
Toutes les informations via notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/job-etudiant-incapacite-accidents-pecule-de-vacances

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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Limonade
1 année il y a

Bonjour j ai eu un accident de travail. Je suis en arrêt pendant 6 mois. J étais en job étudiant. Mon contrat finissait la semaine passé. Je demande si je vais encore percevoir. Un salaire minimun ? Merci

Infor Jeunes
Répondre à  Limonade
1 année il y a

Bonjour, Limonade.
Un accident de travail est un accident survenu pendant l’exécution du contrat de travail ou sur le chemin du travail. L’employeur qui engage des étudiants est obligé de contracter une assurance contre les accidents de travail. Cette assurance intervient pour tous les frais occasionnés par les soins de santé. Au niveau du salaire garanti, en cas d’incapacité de travail, aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est exigée. L’employeur doit donc payer à l’étudiant un salaire garanti aux mêmes conditions qu’un travailleur ordinaire.
Maintenant, étant donné que votre CDD étudiant est terminé, vous ne pouvez plus bénéficier d’un salaire garanti. Le contrat étudiant prend fin à l’échéance du terme convenu. L’employeur peut aussi mettre fin au contrat d’étudiant si celui-ci souffre d’une incapacité de travail de plus de 7 jours calendrier pour cause de maladie ou d’accident. Dans ce cas, il doit toutefois payer une indemnité compensatoire de préavis égale au délai de préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.
Bien à vous,
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Catherine
2 années il y a

Mon fils a un contrat étudiant avec une société. Cette société envisage de l’engager par la suite dans le cadre d’un contrat ordinaire pour exactement la même fonction. Il faut un laps de temps suffisant entre les deux contrats. Quel est le délai minimum à respecter entre le contrat étudiant et le CDI ?
Merci d’avance

Infor Jeunes
Répondre à  Catherine
2 années il y a

Bonjour Catherine,

Dans le droit du travail, il n’existe pas de délais à respecter entre les deux types de contrats. Mais il est important que l’employeur puisse justifier la situation auprès des services de la sécurité sociale, si nécessaire. En effet, en principe un employeur ne peut pas faire signer un contrat étudiant à un étudiant terminant ses études et bénéficier des cotisations patronales réduites si le but est ensuite de l’engager pour un contrat d’employé ordinaire. Cela peut alors être considéré par l’ONSS comme une fraude. Le contrat d’étudiant ne peut pas servir de « période d’essai ».
Si votre fils est bien décidé à s’engager auprès de cette société, il est libre de conclure un contrat ordinaire avec celle-ci. Il peut envisager un laps de temps entre sa situation actuelle et son nouveau contrat de travail, simplement pour prendre un peu de temps pour lui-même, si il considère cela nécessaire. Ce n’est en aucun cas obligatoire. C’est à lui d’en décider et de négocier sa date d’entrée en fonction avec son employeur.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

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Abby 12
2 années il y a

Bonjour,
Je me permet de vous contacter afin de savoir si j’aurai le droit au pécule de vacance cette année 2020, à savoir que j’ai quitté la Belgique en octobre 2019 et j’ai travaillé de janvier à octobre 2019, j’étais étudiante, j’ai eu mon diplôme et quitté la Belgique.
Je vous remercie pour votre réponse.
Abby

Infor Jeunes
Répondre à  Abby 12
2 années il y a

Bonjour Abby,

Nous n’avons pas assez de précisions concernant le contrat de travail et nombre d’heures que vous avez effectués l’année passée.

Différentes situations sont possibles pour vous en tant qu’étudiante:

-Soit vous avez travaillé sous régime d’occupation étudiant avec un nombre max. de 475h/an, vous avez payé moins de cotisations sociales de solidarité qui ne vous permet pas bénéficier d’un pécule de vacances
-Soit vous avez travaillé avec un contrat ordinaire de salarié (assujetti à l’ONSS-Office National de Sécurité) , vous bénéficiez du régime du pécule de vacances du travailleur salarié. Ce pécule vous aura été normalement déjà payé au moment de votre départ.
-Soit vous avez travaillé avec un contrat ordinaire d’ouvrier (assujetti à l’ONSS-Office National de Sécurité) , vous bénéficiez du régime du pécule de vacances du travailleur ouvrier.
Votre pécule est proportionnel à vos prestations de travail et vous serait payé en mai ou juin de l’année suivante par la caisse de vacances annuelles de votre ancien employeur. Si c’est votre cas, consultez pour plus d’infos le site internet de l‘ONVA : https://www.onva.fgov.be/fr

Nous restons à votre disposition pour d’autres questions éventuelles.

Informatrice
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Yasmîe hadrài
2 années il y a

Bonjour,
J’ai reçu une lette de l’ONVA concernant le pécule de vacances comme quoi je dois leur fournir mon numéro de compte.
Or j’aimerais savoir comment se calcul ce pécule pour les étudiant ?
Merci

Infor Jeunes
Répondre à  Yasmîe hadrài
2 années il y a

Bonjour Yasmîe,

Nous supposons que vous avez effectué un job sous contrat de travail d’ouvrier (prévenez-nous si ce n’est pas votre cas)

En tant qu’étudiant :
– Soit vous avez travaillé sous le régime de « job étudiant » avec une limite de 475h/an, vous serez soumis qu’aux cotisations de solidarité qui ne permettent pas d’avoir droit à un pécule de vacances.
-Soit vous êtes assujetti à l’ONSS (Office Nationale de la Sécurité Sociale) et bénéficiez, dans cette situation, du régime des vacances annuelles et du pécule du travailleur étudiant ouvrier.
Et, comme pour les ouvriers sous contrat de travail ordinaire, votre pécule est proportionnel à vos prestations de travail. Ce pécule est souvent payé en mai ou juin de l’année suivante par la caisse de vacances annuelles de votre employeur.
Pour procéder au paiement de votre pécule de vacances, l’ONVA (Office National des Vacances Annuelles) a besoin effectivement de votre numéro de compte.

N’hésitez pas contacter l’ONVA pour obtenir plus de renseignements sur votre pécule de vacances :
02/627.97.65
info.pecule@onva-rjv.fgov.be
https://www.onva.fgov.be/fr/p%C3%A9cule-de-vacances
Nous restons à votre dispositions pour d’autres questions éventuelles.

Informatrice
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Adnan
2 années il y a

Bonjour, je suis livreur pour une petite société , et j’ai eu un petit accrochage avec leur véhicule. J’ai griffer une voiture pendant une manœuvre , j’étais en livraison . Le patron me demande de payer la franchise à l’assurance , doit je la payer ou non? (je suis étudiant).

Merci

Infor Jeunes
Répondre à  Adnan
2 années il y a

Bonjour Adnan,

Normalement vous êtes couvert par l’assurance de votre travail. Je vous conseille de bien relire votre contrat de travail et le règlement de celui-ci.

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