Travail des enfants

30 Juil 2021 | Job étudiant | 10 commentaires

image_pdfimage_print

Quels sont les enfants concernés par la loi réglementant le travail des enfants ?

La loi belge du 3/07/1978 (mise à jour 15/07/2021) sur les contrats de travail protège et réglemente strictement le travail des enfants. Le principe général est l’interdiction de faire ou de laisser travailler des enfants, c’est-à-dire les mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

L’obligation scolaire à temps plein existe jusqu’à ce que l’âge de 15 ans soit atteint et comporte au plus sept années d’enseignement primaire et au moins les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice. En aucun cas, l’obligation scolaire à temps plein ne se prolonge au-delà de 16 ans.

A partir de 15 ans, les étudiants peuvent conclure un contrat d’occupation étudiant.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, il existe certaines exceptions à l’interdiction générale de travail.
Il s’agit exclusivement :
– des activités qui rentrent dans le cadre de l’éducation ou de la formation des enfants.
– exceptionnellement, des activités pour lesquelles une dérogation est accordée.

Quelles sont les dispositions relatives au travail des enfants ?

Activités autorisées sans autorisation préalable

Les occupations exercées par l’enfant dans le cadre du ménage dont il fait partie, à l’école, dans une organisation de jeunesse, un groupement ou un établissement qui s’occupe de l’éducation ou de la formation des enfants, même si ces activités ont un caractère productif, sont permises sans autorisation préalable.

Activités autorisées avec une dérogation individuelle

Certaines activités peuvent être effectuées par les enfants lorsqu’il y a une dérogation accordée par le directeur général de la Direction Générale Contrôle des Lois Sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Ces dérogations sont accordées pour une période déterminée et pour une activité déterminée. La demande doit émaner de la personne responsable de l’organisation où l’enfant va travailler. Le demandeur doit être une personne physique, domiciliée en Belgique. Le père, la mère ou le tuteur doivent au préalable donner leur autorisation écrite pour l’exécution d’une activité déterminée par l’enfant.

Cette législation qui veut protéger le travail des enfants contient également des sanctions en cas de non respect des dispositions légales.

La dérogation se demande au Service Public Fédéral Emploi Travail et Concertation Sociale – Contrôle des Lois Sociales – Direction générale : CLS.Travaildesenfants@emploi.belgique.be

Activités exigeant une dérogation

– la participation d’enfants comme acteur, figurant, chanteur, danseur, musicien à des manifestations culturelles, scientifiques, éducatives ou artistiques (cirque, théâtre, opéra, ballet, concours de danse, de musique, de chant).
– la participation d’enfants comme musicien, acteur, chanteur, figurant, chanteur ou modèle à des enregistrements, à des prises de vue ou pour des émissions en direct pour la radio ou la télévision, à des fins publicitaires ou non.
– la participation d’enfants comme modèle ou figurant à des défilés de mode et présentations de collections de vêtements.
– la participation d’enfants comme modèle ou figurant à des séances de photographies, à des fins publicitaires ou non.
Il n’y a aucune possibilité de demander une dérogation individuelle pour une activité qui n’est pas énumérée dans la loi.

Qu’en est-il de la réglementation du travail des enfants ?

Durée maximale de travail, période de repos

– pour les enfants jusqu’à 6 ans inclus: la durée de travail ne peut excéder 4h par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 19h. Toutes les 2 heures, une demi heure de repos ininterrompue doit être accordée.
– pour les enfants de 7 à 11 ans inclus: la durée de travail ne peut excéder 6h par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 22h. Toutes les 3 heures, une demi heure  de repos ininterrompue doit être accordée.
– pour les enfants de 12 à 15 ans ou de 16 ans inclus qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à  temps plein: la durée de travail ne peut excéder 8h par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 23h. Toutes les 4 heures, une demi heure de repos ininterrompue doit être accordée.
L’intervalle de repos entre la cessation et la reprise des activités doit être de 14h consécutives au moins. Les activités ne peuvent être exercées plus de 5 jours consécutifs !

Fréquence de travail

– jusqu’à 6 ans: un enfant ne peut exercer plus de 6 activités au cours des 6 premières années.
– de 7 à 11 ans: un enfant ne peut exercer plus de 12 activités par an.
– de 12 à 15 ans: un enfant ne peut exercer plus de 24 activités par an.

Rémunération

Des règles spéciales de protection s’appliquent lorsque l’enfant reçoit de l’argent ou des avantages évaluables en argent pour son travail. Le paiement de la rémunération en espèces doit être effectué, par la personne qui a introduit une demande de dérogation à l’interdiction du travail des enfants, sur un compte d’épargne individualisé, ouvert au nom de l’enfant auprès d’une institution financière. Les intérêts sont capitalisés. Seul le titulaire, c’est-à-dire l’enfant, peut disposer de ce compte d’épargne individualisé à sa majorité.
La rémunération doit être payée au plus tard le 4ème jour ouvrable qui suit le mois au cours duquel l’enfant a travaillé.

Sanctions

Cette législation entend protéger les enfants en matière de travail, des sanctions seront prises si elle n’est pas appliquée.

Sont punissables:
– le père, la mère, le tuteur qui font ou laissent exécuter par leur enfant des activités en violation des  dispositions légales en matière de travail des enfants.
– celui qui laisse un enfant exercer une activité sans qu’une dérogation n’ait été accordée par le Contrôle des Lois sociales.
– celui qui a obtenu une dérogation et ne se conforme pas aux prescriptions légales.
– le demandeur qui n’a pas payé la rémunération en espèces dans le délai obligatoire ou qui ne l’a pas versée sur un compte d’épargne individualisé.
– toute personne qui intervient comme intermédiaire ou médiateur (ex: un imprésario) et qui, même gratuitement, fait des propositions ou de la publicité visant à promouvoir des activités pour lesquelles une dérogation individuelle n’a pas été demandée.

MAJ 2021

image_pdfimage_print

10 Commentaires

  1. Bonjour, quand est-il si, dans le cadre d’une tournée artistique, l’employeur s’avère aussi être le parent de l’enfant ?
    Je lis qu’un enfant de 7 à 11 ans peut faire 12 activités par an, quid si il y a plus de 12 représentations par an ??
    D’avance merci pour vos réponses

    Réponse
  2. Bonjour, Merci pour votre page très utile;)voici ma question : Existe-t-il une grille tarifaire légale pour le salaire des enfants qui travaillent pour une production artistique? ou est-ce que l’employeur est libre de determiner une somme/gratuité? aussi, existe-t-il des contrats de bénévolats pour enfants?(si oui quelle serait la somme maximale de défraiement a inclure dans ce genre de contrat bénévole? )Merci

    Réponse
  3. Bonjour,

    Je viens de commencer une activité de vente de vêtement pour enfant en ligne.
    Ma fille et mon fils font des photos et des petits défilés pour moi. Puis je avoir une dérogation pour mes enfants?

    Que dois je faire pour etre en ordre?

    Merci

    Réponse
    • Bonjour Marie,

      Pour certaines activités, il est possible de recevoir une dérogation accordée par le directeur général de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. La dérogation doit être demandée par écrit par la personne qui a la responsabilité de l’organisation de l’activité.
      Ces activités vont de acteur, figurant, chanteur, musicien ou danseur à des manifestations à caractère culturel, scientifique, éducatif ou artistique, pour le théâtre, l’opéra, une opérette, un ballet, le cirque, à modèle pour des enregistrements, des émissions, des publicités, des sessions de photos, des défilés de modes, etc.

      Le demandeur doit être une personne physique domiciliée en Belgique. Il doit s’agir d’une personne responsable de l’organisation de l’activité pour laquelle la dérogation est demandée.
      L’introduction de la demande implique que le demandeur s’engage à garantir que l’activité ne puisse exercer aucune influence désavantageuse sur l’enfant, et à respecter les conditions qui seront imposées dans l’autorisation. Le père, la mère ou le tuteur doivent donner préalablement leur autorisation écrite. Si l’enfant est soumis à l’obligation scolaire, l’avis du directeur de l’école doit être demandé préalablement, par écrit, lorsque l’absence scolaire est indispensable pour permettre l’activité.

      Il existe de nombreuses conditions pour obtenir une dérogation (l’exercice de l’activité ne doit pas avoir d’influence désavantageuse sur le développement, sur le plan pédagogique, intellectuel et social, etc)

      Le demandeur doit compléter le formulaire ad hoc (https://emploi.belgique.be/fr/themes/reglementation-du-travail/travail-des-enfants), le soumettre à la signature des personnes dont l’autorisation ou l’avis sont requis (père, mère ou tuteur,
      directeur de l’école), le dater, le signer, et le faire parvenir à l’adresse suivante :

      Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
      Direction générale du Contrôle des lois sociales
      rue Ernest Blerot, 1 – B-1070 BRUXELLES
      fax : 02 233 48 27
      e-mail : CLS.Travaildesenfants@emploi.belgique.be

      La décision d’accorder ou de refuser la dérogation appartient au conseiller général (anciennement désigné inspecteur général) du Contrôle des lois sociales, ou à son fonctionnaire délégué. Celui-ci est tenu de remettre sa réponse au demandeur dans le délai d’un mois maximum à dater de la date de l’introduction de la demande conforme. Toute décision de refus doit être motivée.

      Comme vous pouvez le lire sur la page (https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/le-travail-des-enfants), le paiement de la rémunération en espèces doit être effectué, par la personne qui a introduit une demande de dérogation à l’interdiction du travail des enfants, sur un compte d’épargne individualisé, ouvert au nom de l’enfant auprès d’une institution financière.

      Cordialement.

      Infor Jeunes asbl
      Chaussée de Louvain, 339
      1030 Schaerbeek
      02/733.11.93
      inforjeunes@jeminforme.be
      http://www.jeminforme.be
      http://www.mobilitedesjeunes.be

      Réponse
  4. Bonjour,

    Je me demandais quelles étaient les réglementations pour les jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs sportifs de 16 à 18 ans. Leur club ou entraineurs peuvent ils devenir leur employeur? Quelles sont leurs conditions de travail dans ce cas? A quelles lois, décrets, arrêts doivent ils se référer?
    Merci!

    Réponse
  5. Bonjour,
    est-ce que la rémunération du travail des enfants est taxée et faut-il introduire une déclaration fiscale pour l’enfant par exemple si l’enfant participe à un tournage (et a reçu l’autorisation nécessaire)?
    Merci

    Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Vous pouvez indiquer votre nom ou pseudo. Les champs obligatoires sont indiqués avec *.
Les commentaires sont publiés après modération.

15 − treize =