Travail des enfants

26 Fév 2024 | Job étudiant | 22 commentaires

image_pdfimage_print

Quels sont les enfants ?

La loi belge du 3/07/1978 (màj 29/12/2023) sur les contrats de travail protège et réglemente strictement le travail des enfants. Le principe général est l’interdiction de faire ou de laisser travailler des enfants, c’est-à-dire les mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

L’obligation scolaire à temps plein existe jusqu’à ce que l’âge de 15 ans soit atteint et ait au moins suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice. En aucun cas, l’obligation scolaire à temps plein ne se prolonge au-delà de 16 ans.

A partir de 15 ans, certains étudiants peuvent conclure un contrat d’occupation étudiant.

Pour les autres mineurs, notamment ceux de moins de 15 ans, il existe deux catégories d’exceptions à l’interdiction générale de travail :

1/ Les activités qui rentrent dans le cadre de l’éducation ou de la formation des enfants ;
2/ Exceptionnellement, des activités pour lesquelles une dérogation est accordée.

Quelles sont les dispositions relatives au travail des enfants ?

Activités autorisées sans autorisation préalable

Les occupations exercées par l’enfant dans le cadre du ménage dont il fait partie, à l’école, dans une organisation de jeunesse, un groupement ou un établissement qui s’occupe de l’éducation ou de la formation des enfants, même si ces activités ont un caractère productif, sont permises sans autorisation préalable.

Activités autorisées avec une dérogation individuelle

Certaines activités peuvent être effectuées par les enfants lorsqu’il y a une dérogation accordée par le directeur général de la Direction Générale Contrôle des Lois Sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Ces dérogations sont accordées pour une période déterminée et pour une activité déterminée, à condition qu’elle soit énumérée dans la loi (voir ci-dessous). La demande doit émaner de la personne responsable de l’organisation où l’enfant va travailler. Le demandeur doit être une personne physique, domiciliée en Belgique. Le père, la mère ou le tuteur doivent au préalable donner leur autorisation écrite pour l’exécution d’une activité déterminée par l’enfant.

Cette législation qui veut protéger le travail des enfants contient également des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales.

La dérogation se demande au Service Public Fédéral Emploi Travail et Concertation Sociale – Contrôle des Lois Sociales – Direction générale : CLS.Travaildesenfants@emploi.belgique.be

Activités autorisées moyennant une dérogation

  • La participation d’enfants comme acteur, figurant, chanteur, musicien ou danseur, à des manifestations à caractère culturel, scientifique, éducatif ou artistique (exemples : théâtre, opéra, ballet, concours de chant ou de danse) ;
  • La participation d’enfants comme acteur, figurant, chanteur, musicien ou modèle à des prises de vue ou de son, ou pour des émissions en direct pour la radio ou la télévision, à des fins publicitaires ou non ;
  • La participation d’enfants comme modèle ou figurant à des défilés de mode et présentations de collections de vêtements.

Il n’y a aucune possibilité de demander une dérogation individuelle pour une activité qui n’est pas énumérée dans la loi.

Qu’en est-il de la réglementation du travail des enfants ?

(AR relatif au travail des enfants du 11 mars 1993)

Durée maximale de travail, période de repos

  • Pour les enfants jusqu’à 6 ans inclus : la durée de travail ne peut excéder 4 heures par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 19h. Toutes les 2 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée.
  • Pour les enfants de 7 à 11 ans inclus : la durée de travail ne peut excéder 6 heures par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 22h. Toutes les 3 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée.
  • Pour les enfants de 12 à 15 ans ou de 16 ans inclus qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à  temps plein : la durée de travail ne peut excéder 8 heures par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 23h. Toutes les 4 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée.

L’intervalle de repos entre la cessation et la reprise des activités doit être de 14 heures consécutives au moins. Les activités ne peuvent être exercées plus de 5 jours consécutifs !

Fréquence de travail

  • Jusqu’à 6 ans : un enfant ne peut exercer plus de 6 activités au cours des 6 premières années.
  • De 7 à 11 ans : un enfant ne peut exercer plus de 12 activités par an (dérogation possible pour passer à 24 activités s’il ne s’agit pas de tournages publicitaires).
  • De 12 à 15 ans : un enfant ne peut exercer plus de 24 activités par an (dérogation possible pour passer à 36 activités s’il ne s’agit pas de tournages publicitaires).

On entend par activité chaque présence de l’enfant sur le lieu où il exerce son activité. A titre d’exemple, un court-métrage de 5 jours représente donc 5 activités.

Rémunération

Des règles spéciales de protection s’appliquent lorsque l’enfant reçoit de l’argent ou des avantages évaluables en argent pour son travail. Le paiement de la rémunération en espèces doit être effectué par la personne qui a introduit une demande de dérogation à l’interdiction du travail des enfants sur un compte d’épargne individualisé ouvert au nom de l’enfant auprès d’une institution financière (« compte bloqué »). Les intérêts sont capitalisés. Seul le titulaire, c’est-à-dire l’enfant, peut disposer de ce compte d’épargne individualisé à sa majorité. La rémunération doit être payée au plus tard le 4ème jour ouvrable qui suit le mois au cours duquel l’enfant a travaillé.

Quant à la hauteur de la rémunération, il convient de consulter les barèmes fixés par la commission paritaire (cette information peut être obtenue auprès de l’employeur ou dans le contrat de travail).

Sanctions

Cette législation entend protéger les enfants en matière de travail, des sanctions seront prises si elle n’est pas appliquée.

Sont punissables :

  • Le père, la mère, le tuteur qui font ou laissent exécuter par leur enfant des activités en violation des dispositions légales en matière de travail des enfants ;
  • Celui qui laisse un enfant exercer une activité sans qu’une dérogation n’ait été accordée par le Contrôle des Lois sociales ;
  • Celui qui a obtenu une dérogation et ne se conforme pas aux prescriptions légales ;
  • Le demandeur qui n’a pas payé la rémunération en espèces dans le délai obligatoire ou qui ne l’a pas versée sur un compte d’épargne individualisé (« compte bloqué ») ;
  • Toute personne qui intervient comme intermédiaire ou médiateur (exemple : un imprésario) et qui, même gratuitement, fait des propositions ou de la publicité visant à promouvoir des activités pour lesquelles une dérogation individuelle n’a pas été demandée.

Voir aussi :

MAJ 2024

22 Commentaires
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Boland
4 mois il y a

Bjr où peut t on faire un contrat artiste a un enfant de 11 ans qui est occupé dans un spectacle. L ASBL smart n accepte pas de contrat pour enfants de 16 ans.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Boland
4 mois il y a

Bonjour Boland,

Vous pouvez conclure le contrat directement avec l’organisme qui occupe votre enfant dans son spectacle.

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Mamande
1 année il y a

Bonjour
Pour le calcul de l’age
Est ce qu’on prend l’age au debut du tournage ou l’annee de naissance (l’enfant aura 12 ans en 2023) mais apres le tournage

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mamande
1 année il y a

Bonjour Mamande,
Vous pouvez obtenir cette info auprès du Service Public Fédéral Emploi Travail et Concertation Sociale – Contrôle des Lois Sociales – Direction générale : CLS.Travaildesenfants@emploi.belgique.be
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

vicky
2 années il y a

Bonjour,
merci pour votre aide.
J’ai ouvert un compte bloqué au nom de ma fille de 2 ans.
Elle à été sélectionné par une agence de mannequin.
Dois-je déclarer au spf quelque chose?
L’argent est toujours versé sur son compte.
Combiens de jours par ans peut elle travailler max? quel plafond

Merci énormément

Je m informe
Administrateur
Répondre à  vicky
1 année il y a

Bonjour, Vicky.

Vous devez déclarer tous vos revenus autres que les bourses, les allocations familiales ou l’aide sociale.

Concernant le travail des enfants, il n’existe pas le nombre d’heures maximal qu’ils peuvent travailler par année. Sachez toutefois qu’un enfant de 18 ans ou plus et qui habite à Bruxelles peut perdre le droit aux allocations familiales au cours du trimestre pendant lequel il travaille plus de 240 h. Les enfants de moins de 18 ans peuvent travailler sans limitation et continuer à conserver leur droit aux allocations familiales.

Sachez aussi que chaque année, l’Etat réserve un quota de 475 h à chaque étudiant, lui permettant de travailler sans payer de précompte professionnel (avance d’impôt). L’étudiant qui dépasse ce quota va devoir payer le précompte professionnel sur les heures excédentaires.

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

azeez frishta
2 années il y a

Bonjour
le objet de mon message est de trouver une travailler étudiant n’apport quel métier( nettoyage aide ménager etc..)
Je vais avoir 16 ans bientôt, mon lange de Français ne pas très bien mais je me débrouille très bien.
Je besoin de travaille vraiment.
Je habite en Namur.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  azeez frishta
2 années il y a

Bonjour Azeez,

Pour postuler, nous vous conseillons de rédiger un CV. Nous aidons les étudiants dans cette démarche mais nous sommes basés à Schaerbeek. Infor Jeunes Namur pourra vous aider dans votre recherche de job étudiant. Nous vous conseillons de prendre contact avec eux : https://inforjeunesnamur.be/contact/

N’hésitez pas à imprimer plusieurs exemplaires de ce CV et le distribuer dans les commerces autour de vous. Vous retrouverez aussi de nombreuses offres sur ce site : https://www.student.be/fr/jobs-etudiants

Bien à vous,

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Gerturde
2 années il y a

Bonjour,

Ma fille de 7 ans a obtenu un rôle important dans un court métrage. Elle va tourner 9 jours.
Pouvez-vous m’informer sur la rémunération qu’elle pourrait recevoir pour ce travail ?
Nous savons que cet argent devra être bloqué sur un compte jusqu’à sa majorité mais qu’en est-il de notre déclaration d’impôts ?
Merci pour votre retour sur ces 2 questions.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Gerturde
2 années il y a

Bonjour Gerturde,

Pour connaitre la rémunération, vous devez consulter les barèmes fixés par la commission paritaire. Vous pouvez directement vous adresser à la personne responsable du projet pour lui demander. Il est aussi possible de les trouver en consultant le site du SPF Emploi: https://emploi.belgique.be/fr/themes/remuneration/salaires-minimums-par-sous-commission-paritaire/banque-de-donnees-salaires.

En ce qui concerne vos impôts, nous vous conseillons de directement poser la question auprès du SPF Finances https://finances.belgium.be/fr/contact

Bien à vous,

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Nano
2 années il y a

Bonjour ,

Ma fille va jouer 3 jour de représentations au théâtre,
Elle a 11 répétitions. Celles ci comptent-elles dans les 12 jours maximum ?
Elle est bénévoles mais indemnisée pour ses frais de déplacement ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nano
2 années il y a

Bonjour Nano,

Etant donné que votre fille va exercer une activité bénévole, il ne s’agit pas dans ce cas-ci de la réglementation pour le travail des mineurs. En effet, il est prévu que les mineurs puissent exercer une activité bénévole. Cependant, la rémunération d’un bénévole ne peut dépasser 36,84 euros par jour et 1473,37 euros par an (montants 2022). Pour toute question, n’hésitez pas à contacter la Plateforme francophone du volontariat : https://www.levolontariat.be/nous-contacter

Si la compagnie décidait de la rémunérer avec un contrat de travail et non de bénévole, il faudrait demander une dérogation auprès du directeur général de la Direction Générale Contrôle des Lois Sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale : https://www.jeminforme.be/images/travailetudiant/FM-DemandeDerogationInterdiction-SPFEmploi-2018.pdf
Le maximum de 12 activités par an pour les enfants de 7 à 11 ans correspond à un maximum de 12 dérogations par an et non pas de 12 journées par an. Vous retrouverez ces informations juste au-dessus sur notre page.

Bien à vous,

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Marine
3 années il y a

Bonjour, quand est-il si, dans le cadre d’une tournée artistique, l’employeur s’avère aussi être le parent de l’enfant ?
Je lis qu’un enfant de 7 à 11 ans peut faire 12 activités par an, quid si il y a plus de 12 représentations par an ??
D’avance merci pour vos réponses

Infor Jeunes
Répondre à  Marine
3 années il y a

Bonjour Marine,

Nous vous invitons à introduire une dérogation, toutes les informations sont sur notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/le-travail-des-enfants
Certaines activités peuvent être effectuées par les enfants lorsqu’il y a une dérogation accordée par le directeur général de la Direction Générale Contrôle des Lois Sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale. Coordonnées sur le lien suivant : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5

Ces dérogations sont accordées pour une période déterminée et pour une activité déterminée. La demande doit émaner de la personne responsable de l’organisation où l’enfant va travailler. Le demandeur doit être une personne physique, domiciliée en Belgique. Le père, la mère ou le tuteur doivent au préalable donner leur autorisation écrite pour l’exécution d’une activité déterminée par l’enfant.
Cette législation qui veut protéger le travail des enfants contient également des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales.

La dérogation se demande au Service Public Fédéral Emploi Travail et Concertation Sociale – Contrôle des Lois Sociales – Direction générale : CLS.Travaildesenfants@emploi.belgique.be

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Coralie
3 années il y a

Bonjour, Merci pour votre page très utile;)voici ma question : Existe-t-il une grille tarifaire légale pour le salaire des enfants qui travaillent pour une production artistique? ou est-ce que l’employeur est libre de determiner une somme/gratuité? aussi, existe-t-il des contrats de bénévolats pour enfants?(si oui quelle serait la somme maximale de défraiement a inclure dans ce genre de contrat bénévole? )Merci

Infor Jeunes
Répondre à  Coralie
3 années il y a

Bonjour, Coralie
Pour ces questions, étant donné que le travail des enfants est uniquement possible sur dérogation à des conditions très strictes, nous vous invitons à les poser au Contrôle les lois sociales de votre région:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

marie
3 années il y a

Bonjour,

Je viens de commencer une activité de vente de vêtement pour enfant en ligne.
Ma fille et mon fils font des photos et des petits défilés pour moi. Puis je avoir une dérogation pour mes enfants?

Que dois je faire pour etre en ordre?

Merci

INFOR JEUNES
Répondre à  marie
3 années il y a

Bonjour Marie,

Pour certaines activités, il est possible de recevoir une dérogation accordée par le directeur général de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. La dérogation doit être demandée par écrit par la personne qui a la responsabilité de l’organisation de l’activité.
Ces activités vont de acteur, figurant, chanteur, musicien ou danseur à des manifestations à caractère culturel, scientifique, éducatif ou artistique, pour le théâtre, l’opéra, une opérette, un ballet, le cirque, à modèle pour des enregistrements, des émissions, des publicités, des sessions de photos, des défilés de modes, etc.

Le demandeur doit être une personne physique domiciliée en Belgique. Il doit s’agir d’une personne responsable de l’organisation de l’activité pour laquelle la dérogation est demandée.
L’introduction de la demande implique que le demandeur s’engage à garantir que l’activité ne puisse exercer aucune influence désavantageuse sur l’enfant, et à respecter les conditions qui seront imposées dans l’autorisation. Le père, la mère ou le tuteur doivent donner préalablement leur autorisation écrite. Si l’enfant est soumis à l’obligation scolaire, l’avis du directeur de l’école doit être demandé préalablement, par écrit, lorsque l’absence scolaire est indispensable pour permettre l’activité.

Il existe de nombreuses conditions pour obtenir une dérogation (l’exercice de l’activité ne doit pas avoir d’influence désavantageuse sur le développement, sur le plan pédagogique, intellectuel et social, etc)

Le demandeur doit compléter le formulaire ad hoc (https://emploi.belgique.be/fr/themes/reglementation-du-travail/travail-des-enfants), le soumettre à la signature des personnes dont l’autorisation ou l’avis sont requis (père, mère ou tuteur,
directeur de l’école), le dater, le signer, et le faire parvenir à l’adresse suivante :

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Direction générale du Contrôle des lois sociales
rue Ernest Blerot, 1 – B-1070 BRUXELLES
fax : 02 233 48 27
e-mail : CLS.Travaildesenfants@emploi.belgique.be

La décision d’accorder ou de refuser la dérogation appartient au conseiller général (anciennement désigné inspecteur général) du Contrôle des lois sociales, ou à son fonctionnaire délégué. Celui-ci est tenu de remettre sa réponse au demandeur dans le délai d’un mois maximum à dater de la date de l’introduction de la demande conforme. Toute décision de refus doit être motivée.

Comme vous pouvez le lire sur la page (https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/le-travail-des-enfants), le paiement de la rémunération en espèces doit être effectué, par la personne qui a introduit une demande de dérogation à l’interdiction du travail des enfants, sur un compte d’épargne individualisé, ouvert au nom de l’enfant auprès d’une institution financière.

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Morgane
3 années il y a

Bonjour,

Je me demandais quelles étaient les réglementations pour les jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs sportifs de 16 à 18 ans. Leur club ou entraineurs peuvent ils devenir leur employeur? Quelles sont leurs conditions de travail dans ce cas? A quelles lois, décrets, arrêts doivent ils se référer?
Merci!

Infor Jeunes
Répondre à  Morgane
3 années il y a

Bonjour Morgane,

En ce qui concerne la règlementation, vous pouvez vous référer aux textes généraux suivants :
– la circulaire du 18 août 2014, Sport et études dans l’enseignement secondaire ordinaire : https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40011_000.pdf
– (8 DECEMBRE 2006) le décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=2007029009&la=F
– (Vous trouverez) les DIRECTIVES / SPORTIFS REMUNERES (sur ce lien) : (les pages 12 à 15 sont celles qui vous intéresseront)
https://www.siod.belgie.be/sites/default/files/content/download/files/directives_sportifs_remuneres_20032020_.pdf

Le contrat de sportif rémunéré (et les conditions d’âge selon les disciplines sportives) est détaillé sur la page du SPF Emploi suivante :
https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-de-travail-de-sportif-remunere#toc_heading_3

N’hésitez pas à interpeller directement votre club sur ces questions, ce sont en principe les plus à mêmes de pouvoir y répondre.

Nous vous conseillons également de contacter l’ADEPS : https://www.sport-adeps.be/index.php?id=adeps_contact

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

louloute
3 années il y a

Bonjour,
est-ce que la rémunération du travail des enfants est taxée et faut-il introduire une déclaration fiscale pour l’enfant par exemple si l’enfant participe à un tournage (et a reçu l’autorisation nécessaire)?
Merci

INFOR JEUNES
Répondre à  louloute
3 années il y a

Bonjour louloute,

L’enfant reste à charge des parents et devra figurer sur la déclaration fiscale de ceux-ci. Si vous êtes imposés avec votre conjoint ou votre cohabitant légal, le montant maximum des ressources nettes de votre enfant (revenus 2020) ne peuvent dépasser 3380 euros nets (7045 euros bruts) pour que l’enfant reste à votre charge.
Vous pouvez avoir accès à de plus amples informations via ce lien https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants.

Le SPF Finances est joignable au 02/572.57.57 chaque jour ouvrable de 8h30 à 17h.

La législation renseigne que des règles spéciales de protection s’appliquent lorsque l’enfant reçoit de l’argent ou des avantages évaluables en argent pour son travail.

Ainsi, le paiement de la rémunération en espèces doit être effectué, par la personne qui a introduit une demande de dérogation à l’interdiction du travail des enfants, sur un compte d’épargne individualisé, ouvert au nom de l’enfant auprès d’une institution financière. Les intérêts en résultant sont capitalisés et seul le titulaire, c’est-à-dire l’enfant, peut disposer de ce compte d’épargne individualisé à sa majorité.

La rémunération doit être payée au plus tard le 4ème jour ouvrable qui suit le mois au cours duquel l’enfant a travaillé.

Source : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/le-travail-des-enfants#:~:text=Fr%C3%A9quence%20de%20travail,de%2024%20activit%C3%A9s%20par%20an.

Base légale : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1971031602&table_name=loi

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be