Job étudiant : résumé de la législation

14 Avr 2022 | Job étudiant | 335 commentaires

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Le travail des étudiants est une source de revenus non négligeable. Ceci est d’autant plus vrai au moment où la crise économique, frappant de plein fouet de plus en plus de personnes, pousse le jeune non plus à travailler pour avoir un peu d’argent de poche, prendre des vacances ou s’acheter l’objet de ses rêves, mais de plus en plus pour aider sa famille ou pour se payer des études ou un logement.

Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est simplement un contrat de travail qui lie un employeur et un étudiant mais qui, du fait de la situation particulière du jeune cocontractant, contient des dispositions spécifiques concernant entre autres le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat.
Ce contrat peut se dérouler durant l’année scolaire et/ou les vacances scolaires.

A vérifier lorsque vous faites un job étudiant

  • L’âge de la majorité légale en Belgique est de 18 ans, mais le mineur peut signer un contrat de travail étudiant dès 15 ans et recevoir directement son salaire, sauf en cas d’opposition de ses parents (ou de son tuteur). En cas de contestation entre un jeune et ses parents, c’est alors le juge de la famille qui tranchera.
  • N’oubliez jamais qu’avant de commencer à travailler vous devez avoir signé un contrat écrit avec l’employeur et reçu une copie. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc.
    Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée « de stage » en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de  » constitution de dossier « , etc.

Salaire minimum légal

Le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut (01/05/2022):

AGE

%

SALAIRE MENSUEL

SALAIRE HORAIRE (38h/semaine)

21+

100

1.842,28€

11,19€

20

94

1.731,74€

10,52€

19

88

1.621,21€

9,85€

18

82

1.510,67€

9,17€

17

76

1.400,13€

8,50€

16 et –

70

1.289,60€

7,83€

L’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales à Bruxelles

  • Avant 18 ans, il n’y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans).
  • Après 18 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu’elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu’elle respecte les conditions ci-dessous :
    Si l’étudiant travaille durant l’année scolaire :
    Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat. Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
    Si l’étudiant travaille durant le 3ème trimestre civil incluant les vacances scolaires d’été :
    Il conserve ses allocations familiales, sans limite d’heures de travail.
    Si l’étudiant travaille après la fin de ses études :

      • En juillet, août et septembre le jeune qui termine ses études (qui ne reprend pas d’études l’année suivante) a droit à ses allocations familiales aux mêmes conditions : 240h maximum de travail sur le trimestre.
      • S’il s’inscrit en juillet comme demandeur d’emploi dans un Service régional de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB, ADG), il débute un stage d’insertion professionnelle le 1er août.
        Durant cette période de 12 mois, le jeune qui travaille sous contrat d’occupation étudiant (uniquement en juillet, août et septembre), contrat de travail ordinaire ou sous statut indépendant bénéficie de ses allocations familiales sous certaines conditions :
        – Uniquement s’il ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240h.

    L’étudiant terminant fin juin l’enseignement secondaire bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 août.
    L’étudiant terminant fin juin/début septembre l’enseignement supérieur bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 septembre.

    Le stage d’insertion professionnelle de l’étudiant qui travaille sous contrat d’occupation étudiant, après la fin de ses études, ne sera pas prolongé ou raccourci.
    S’il travaille après le 31 juillet, ses journées de travail sont comptées dans le stage d’insertion professionnelle.

Quand le contrat est-il soumis à l’ONSS?

Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l’étudiant et l’employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 475 heures de travail, on entend : les jours de travail effectifs. L’étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite : travailler 475 heures durant les  vacances d’été ou travailler en partie pendant l’année et en partie pendant les vacances.

Cotisations de solidarité

Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS.

Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA » pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre pour que soient appliquées les cotisations de solidarité.
Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires (13,07%) et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles.

Dépassement des 475 heures sous cotisations de solidarités

Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%.
Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.

Le site https://www.studentatwork.be/fr/index.html permet à l’étudiant et à l’employeur de vérifier si le quota des 475 heures, avec cotisations ONSS réduites, n’est pas dépassé.

La page https://www.studentatwork.be/fr/generalites/covid19.html permet de suivre l’actualité des mesures covid concernant les étudiants jobistes.

50 jours supplémentaires dans l’Horeca

Les employeurs du secteur de l’Horeca (nom collectif pour désigner les hôtels, restaurants, cafés et établissements rattachés) , peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel.
Un étudiant pourra bénéficier donc de 475 heures sous cotisations de solidarité  et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.

Les 50 jours Horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 8,72€ sur un forfait journalier de 52,32€.

Une fois Les deux contingents épuisés la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).
Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’Horeca et imprimer une attestation sur le site www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm .

Exonération de cotisations ONSS liée au type de contrat

Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’O.N.S.S. dans les cas suivants :

  • Travail occasionnel pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 heures par semaine (prestations d’ordre intellectuel : baby-sitting, etc.) ;
  • Travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme soit reconnu par un ministère et que le travailleur y travaille maximum 300 heures par an sachant qu’il existe un plafond trimestriel de 100 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond est de 190 heures).
    Dans le secteur sportif, le contingent sera plus important à savoir 450 heures par an, avec un plafond trimestriel de 150 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond sera de 285 heures). En ce qui concerne les étudiants jobistes, le nouveau contingent annuel sera de 190 heures. Ce qui veut dire qu’un étudiant pourra cumuler, au cours d’une même année civile, au maximum 190 heures de travail dans le cadre du régime d’exonération relatif aux secteurs socioculturel et sportif. S’il dépasse ces 190 heures, les heures en surplus seront décomptées de son quota annuel de travail étudiant (475 heures) ;
  • Travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac…).

Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12  mois de manière ininterrompue  pour un même employeur deviennent des travailleurs « ordinaires » et ne peuvent plus conclure de contrat d’occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).

Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts?

Le fait d’être à charge d’un parent (famille d’accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts. Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant doit remplir certaines conditions.

  1. Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
    Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement :
    a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage.
    b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun.
    c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit :
    – d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents.
    OU
    – d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant.
    d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant.
  2. L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
    Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré pour eux comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.
  3. Le jeune, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :
    – qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et
    – qui s’élève à plus de 2000€ brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).
  4. Les ressources nettes du jeune ne peuvent pas dépasser un certain montant.
    La notion de ressources est plus large que la notion de revenu. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :
    – Les salaires ;
    – Les allocations de chômage ;
    – Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
    – Les revenus d’intégration sociale (CPAS) ;
    – Les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ;
    – Les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ;
    – Les rentes alimentaires ;
    – Les pensions ;
    – Les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ;
    – Les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ;
    – Les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non).
    Le plafond des ressources du jeune varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant, selon que les parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints ou cohabitants légaux.

Pour les Revenus 2021 (exercice d’imposition 2022), le montant maximum des ressources du jeune est :

  • 3410€ nets (= 7102,50€ bruts) s’il est à charge des parents qui sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux ;
  • 4920€ nets (= 8990€ bruts) s’il est à charge d’un parent isolé ;
  • 6240€ nets (= 10640€ bruts) si l’enfant à charge du parent isolé est fiscalement considéré comme handicapé.
    Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :
  • 2840€ (revenus 2021) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
  • La première tranche de 3410€ de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul.
    L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts.
    Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable.

pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies

Si les revenus se situent en-dessous de 9050€ net, il ne paiera aucun impôt.

Que se passe-t-il si un jeune n’a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel ?

Le précompte professionnel constitue, en attendant que l’impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d’impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l’intermédiaire de l’employeur.
Si la rémunération globale de l’étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 9050€ net, ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l’étudiant doit remplir une déclaration d’impôts avec la fiche de rémunération qu’il a reçue de son employeur.

Et les étudiants étrangers ?

  • Étudiants étrangers venant d’un des pays de l’Espace économique européen : C’est-à-dire les étudiants originaires d’Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ainsi que le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande : ils sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ces étudiants peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires, même s’ils ne résident pas en Belgique ou n’y suivent pas d’études.
    Depuis le 01/06/2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l’EEE en matière de séjour et sont, donc, dispensés du permis de travail. Attention, suite à sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni ne fait plus partie de la liste des pays membre l’EEE.
    Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni (qui fait partie de la Grande-Bretagne avec l’Irlande du Nord) est sorti de l’Union Européenne et par conséquent, il ne fait plus partie de la liste des pays membres de l’EEE. S’ils souhaitent travailler en Belgique, les ressortissants britanniques doivent donc répondre aux mêmes conditions que les travailleurs étrangers hors EEE. Ainsi, désormais, le ressortissant britannique qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la région compétente, par le biais de son employeur.
  • Étudiants étrangers, originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, établis en Belgique :
    Les ressortissant étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’Identité d’Étranger (carte jaune papier ou carte électronique C) ainsi que les personnes admises au séjour ILLIMITE sur base de la loi sur l’accès au territoire des étrangers, du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge…) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation.
    Les étudiants étrangers reconnus comme réfugié sont dispensés du permis de travail.
    En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimité ne doivent donc pas avoir de permis de travail.
  • Étudiants étrangers, originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, possédant un titre de séjour limité en Belgique :
    Les étudiants étrangers qui ont un droit au séjour LIMITE en Belgique ne doivent plus, depuis le 24 décembre 2018, introduire de demande d’autorisation de travail spécifique en fonction du type de séjour qu’ils ont en Belgique. La liste complète des étrangers autorisés à travailler est reprise dans l’arrêté royal du 2 septembre 2018.
    La carte de séjour reçue par l’étudiant à son arrivée ou au moment du renouvellement de sa carte en Belgique indiquera au dos s’il y a une possibilité de manière « illimité », « limité » ou « aucun » d’accès au marché de l’emploi en Belgique.
    Les étudiants étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, admis au séjour LIMITE POUR ETUDES, recevront également après leur inscription à l’administration communale une carte de séjour sur laquelle sera indiqué qu’ils ont un accès « limité au marché » de l’emploi en Belgique. Ces étudiants doivent remplir certaines conditions pour faire un job étudiant. Ils peuvent travailler :
    • Pendant les vacances scolaires : Noël, Pâques, Été (Juillet, Août, Septembre) sans limite d’heures.
    • En dehors des vacances scolaires uniquement si l’occupation n’excède pas 20h par semaine et qu’elle soit est compatible avec leurs études. Par « inscrits dans un établissement d’enseignement en Belgique », on entend ici les étudiants inscrits en enseignement secondaire, supérieur universitaire ou non universitaire, l’enseignement de promotion sociale si les études sont assimilées aux études de plein exercice (prouvé par une attestation scolaire), les années préparatoires (sauf les préparatoires langues), l’enseignement privé s’il est assimilé aux études de plein exercice. Le non-respect de cette règle entraine le retrait de la carte de séjour et donc l’impossibilité de pouvoir poursuivre leurs études en Belgique et d’y travailler. Le non-respect de cette règle entraine le retrait de la carte de séjour et donc l’impossibilité de pouvoir poursuivre leurs études en Belgique et d’y travailler.L’étudiant étranger qui arrive en Belgique en été, comme il n’a pas encore suivi les cours du jour dans un établissement belge, n’est pas autorisé à travailler.

Et les étudiants belges à l’étranger ?

Les étudiants belges qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».

MAJ 2022

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Romain
8 jours il y a

Bonjour,

Je suis étudiant mais je travaille actuellement avec un CDI (17/semaines) J’ai remis ma démission il y a peu. Est il possible de passer en boulot étudiant encore cette année une fois que mon préavis sera terminé ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Romain

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Romain
4 jours il y a

Bonjour Romain,

La condition pour pouvoir travailler avec un contrat d’occupation étudiant est de suivre un enseignement de plein exercice. Certaines exceptions sont prévues sur notre page: https://www.jeminforme.be/qui-peut-travailler-sous-contrat-d-occupation-etudiant/

Si c’est votre cas, vous pouvez travailler sous contrat d’occupation étudiant.

Si vous êtes étudiant dans la promotion sociale, cela dépendra de votre horaire et vous devez soumettre la question au Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

Vous devez juste faire attention à ne pas dépasser les 475 heures pour bénéficier des cotisations de solidarité, sachant qu’après avoir épuisé ces 475 heures il existe encore d’autres statuts intéressants. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet ici : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-l-o-n-s-s/

N’hésitez pas si vous avez d’autres questions.

Bien à vous,

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Laure
11 jours il y a

Bonjour, je suis en dernière année d’assistante sociale et je souhaite continuer mes études l’année prochaine.
On me propose un contrat de remplacement jusque fin juillet mais pas sous statut étudiant. Etant donné que je serais toujours étudiante vu que je continue mes études, est-ce que cela aura des conséquences pour moi de travailler comme une employée maintenant?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Laure
10 jours il y a

Bonjour, Laure.

L’étudiant qui se lance sur le marché du travail et qui rentre dans les conditions pour conclure un contrat d’occupation d’étudiant doit donc obligatoirement se voir offrir un contrat d’occupation d’étudiant et non un contrat de travail ordinaire. L’employeur n’a pas le choix. C’est ce que dit le SPF Emploi : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants

Par contre, vous avez le loisir de choisir de travailler comme travailleur ordinaire. La conséquence de travailler sous contrat de travail ordinaire est que vous risquez de perdre les avantages sociaux et fiscaux qui découlent du travail étudiant, pendant la durée de votre travail ordinaire. Mais votre statut d’étudiant sera maintenu vis-à-vis de l’école. Plus concrètement, vous serez considérée comme étudiante à l’école, mais vous ne pourrez pas vous prévaloir des avantages sociaux et fiscaux reconnus aux étudiants dans le cadre d’un job étudiant.

Dès que votre contrat de travail ordinaire s’arrêtera, vous pourrez à nouveau travailler sous contrat de travail étudiant, à condition de vous inscrire aux études à plein temps.

Pour conclure, le fait de travailler comme employée ordinaire n’a aucun impact négatif sur vos études futures. Vous pouvez même décider de travailler comme employée ordinaire pendant toute la durée de vos études. Dans ce cas, la seule chose est que vous perdrez les avantages fiscaux et sociaux associés à un travail étudiant.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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inforjeunes@jeminforme.be
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Milla
12 jours il y a

Bonjour,

Je suis étudiante et je vais travailler avec une indépendante.
Comment faire pour que mes heure chez elle soient déclarer?

Merci et bonne journée.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Milla
8 jours il y a

Bonjour Mila,

Peu importe que vous travailliez pour une entreprise ou pour une indépendante, il est important de signer un contrat d’occupation étudiant. Vous devez avoir signé ce contrat écrit au plus tard le premier jour où vous travaillez pour être certaine que tout soit en ordre. Vous retrouverez plein d’informations sur le contrat étudiant sur notre page (notamment ce qui doit y être absolument indiqué) : https://www.jeminforme.be/le-contrat-d-occupation-etudiant-c-est-quoi/

Votre employeur doit activer votre Dimona pour que tout soit en règle et déclaré : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/obligations/obligations_nsso/dimona/studentdimona.html

Si votre employeur a besoin d’être accompagnée, elle peut contacter le 1819 : https://1819.brussels/

Bien à vous,

Infor Jeunes
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GYPA
16 jours il y a

Bonjour,

Voilà on me propose un job étudiante au sein d’une agence bancaire (CP 341).
Cependant, la rémunération proposée est celle d’un étudiant de 19 ans, j’ai pourtant plus de 21 ans. Le salaire minimum mensuel moyen garanti est de 1806€ ne m’est-il pas normalement garanti ?

Agréable journée,

Je m informe
Administrateur
Répondre à  GYPA
11 jours il y a

Bonjour, GYPA.

La rémunération de l’étudiant est en principe déterminée par une convention collective de travail adoptée au niveau de la commission paritaire (secteur d’activité) à laquelle ressortit l’entreprise qui l’occupe. Si le salaire qu’on vous propose est déterminé en vertu des dispositions de la convention collective de travail, c’est ce salaire-là qui s’applique.

Le «revenu minimum mensuel moyen» proratisé en fonction de l’âge ne s’applique que si aucun barème spécifique n’est prévu au sein de la commission paritaire.

Bref, vous ne pouvez pas vous prévaloir du revenu minimum mensuel moyen de 1.806,16 euros si la convention collective de travail adoptée au niveau de la commission paritaire de votre employeur prévoit un barème spécifique.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Jérémy08
22 jours il y a

Bonjour,

Etudiant Français en Belgique, je dois effectuer un job étudiant cet été en Belgique. Mon employeur me demande une attestation sur le site student@work prouvant que je n’ai pas dépassé 475h , cependant , cette le site est accessible uniquement pour les étudiants belges.

Que dois-je faire ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jérémy08
21 jours il y a

Bonjour, Jérémy
La règle générale est que les cotisations de sécurité sociale sont dues dans le pays dans lequel vous travaillez.
Nous vous conseillons de contacter le Service de l’Office National de Sécurité sociale qui gère le site student@work au numéro suivant:
02 509 59 59
Du lundi au vendredi : 7h00 – 20h00
Bonne démarche

Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Sophie
23 jours il y a

Bonjour,

Je travaille en tant qu’indépendante (à titre principal) depuis 10 ans (profession libérale) et je termine cette année un bachelier en diététique.
Puis-je travailler en tant qu’étudiante dans un service diététique durant les vacances?
Merci pour votre réponse.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sophie
21 jours il y a

Bonjour, Sophie.

Pour pouvoir signer un contrat d’occupation étudiant, les études doivent représenter votre activité principale. Le job étudiant doit quant à lui être accessoire.

Si vous étudiez en même temps que vous travaillez comme indépendante à titre principal, le travail constitue votre activité principale et donc vous ne pouvez pas travailler sous le statut étudiant, même si vous étudiez en plein temps.

En revanche, si vous avez pris une pause dans le cadre de votre travail indépendant pour poursuivre les études en plein temps, vous êtes qualifiée pour travailler sous le statut étudiant.

En cas de doute, vous pouvez téléphoner au Contrôle des lois sociales de votre région qui vérifiera si vous pouvez bien travailler comme étudiante ou pas : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/le-centre-de-contact-du-controle-des-lois-sociales

Bien à vous.

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
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inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Gabrielle
23 jours il y a

Bonjour,
Mon fils travaille en contrat cefa la semaine. Peut-il également travailler en contrat étudiant les week-ends ?
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Gabrielle
22 jours il y a

Bonjour Gabrielle,

Pour toutes les questions concernant l’alternance, il existe une brochure rédigée par la CSC Jeunes. Ci-joint le lien vers la version PDF.
https://www.lacsc.be/docs/default-source/acv-csc-docsitemap/5000-over-het-acv-a-propos-de-la-csc/5230-publicaties-publications/5240-folders-en-brochures-brochures/5300-jongeren-jeunes/alternance_2021_web.pdf?sfvrsn=9e48036f_8
Vous trouverez des informations sur notre site aussi : https://www.jeminforme.be/qui-peut-travailler-sous-contrat-d-occupation-etudiant/
Nous avons aussi la version papier que vous pouvez venir chercher lors de nos permanences à Schaerbeek Chaussée de Louvain 339, du lundi au vendredi de 13:00 à 18:00.
En ce qui concerne votre question, il existe une nouvelle législation depuis le 1er juillet 2017 Si le jeune est en alternance et qu’il a un contrat de travail ou un(e) contrat/convention d’apprentissage, il peut travailler comme jobiste si:
• Il suit un système de formation en alternance qui consiste, d’une part, en une formation théorique dans un établissement d’enseignement ou de formation et, d’autre part, en une formation pratique en milieu professionnel.
• Il ne peut être sous contrat étudiant qu’en dehors des moments où il ne suit pas un enseignement ou une formation en centre et où il ne doit pas être présent en entreprise.
• Il peut accomplir des prestations «étudiant» auprès d’un autre employeur que celui avec lequel il suit sa formation pratique en entreprise.
Cependant, il existe une exception pendant la période juillet-août. En juillet-août, l’apprenant peut effectuer un job de vacances en tant qu’étudiant chez l’employeur auprès duquel il a conclu un contrat d’alternance.
• Il ne doit pas être bénéficiaire ni d’allocations de chômage, ni d’allocations d’insertion.

Pour la législation concernant le travail étudiant, nous vous invitons à consulter nos pages « Travail » – Job étudiant https://www.jeminforme.be/category/travail/job-etudiant/
Lorsqu’un jeune travaille sous contrat étudiant, il a droit à 475h par année civile, ces heures sont soumises à des cotisations sociales dites de solidarités, elles sont réduites. Le montant net de la rémunération est plus important que si il travaillait sous contrat ordinaire.

Nous vous invitons à consulter le site Student@work, ce site vous sera notamment utile pour télécharger l’attestation prouvant à l’employeur le nombre d’heures de travail étudiant qu’il reste à votre fils.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

INFOR JEUNES
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Lina
28 jours il y a

Bonjour, lors de l’année 2019 j’ai travaillé via agence intérim avec un contrat étudiant, malheureusement, ayant dépassé mes heures, j’ai du payer un précompte professionnel, fait que je ne suis plus a charge sur la déclaration fiscale de mes parents. Ce qui pose problème pour bénéficier de la bourse d’étude dans le supérieur. Pourquoi ne suis-je plus a charge, alors que je possédais un contrat sous régime étudiant ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lina
24 jours il y a

Bonjour Lina,

Un étudiant n’est plus à la charge de ses parents, lorsque ses revenus dépassent un certain montant. Pour les revenus 2021 (imposition 2022), les revenus à ne pas dépasser sont :
– Si vous êtes à la charge de deux parents, vous ne devez pas dépasser 3410€ nets (= 7102,50€ bruts) .
– Si vous êtes à la charge d’un parent isolé, vous ne devez pas dépasser 4920€ nets (= 8990€ bruts) A cela, vous pouvez ajouter un montant de 2840€ (revenus 2021) car l’Etat a prévu une tranche exonérée pour les rémunérations de vos jobs étudiants.

Si vous dépassez ce montant, vous ne serez plus considérée comme à charge de vos parents et devrez payer des impôts à partir de 9050€ nets = 12928,57€ bruts, pour les revenus 2021. https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q1

Toutes les informations ci-dessus et des détails supplémentaires sont disponibles sur notre page, nous vous invitons à la consulter : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/

Si vous ou vos parents avez encore d’autres questions à ce sujet, nous vous conseillons de prendre contact avec le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/contact

Pour résumer, même si vous êtes sous contrat d’occupation étudiant, si vos revenus dépassent un certain montant, vous n’êtes plus à la charge de vos parents. Vous pouvez de nouveau être à la charge pour l’année d’imposition suivante si vous ne dépassez pas ces montants.

En ce qui concerne votre allocation d’études, la Fédération Wallonie-Bruxelles se base sur les revenus de la composition de ménage de l’étudiant. Vous avez la possibilité d’écrire un courrier qui conteste leur décision quand vous recevez leur lettre. En outre, n’hésitez pas à contacter le service social de votre Ecole / Université. Une assistante sociale pourra faire le point avec vous et peut-être vous permettre d’avoir un minerval réduit (c’est le statut étudiant de condition modeste) ainsi que d’autres aides.

Bien à vous,

INFOR JEUNES
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Lola
1 mois il y a

Bonjour, j’ai arrêté l’école il y’a deux ans, cela fait un an que je travaille et je suis en CDI depuis quelques mois. J’aurai 21 ans cet été et j’aimerai reprendre des études en septembre, de préférence refaire une 6e secondaire technique ou professionnelle.
Je serai certainement dispensée de certains cours vu que j’ai obtenu mon CESS mais j’irai au moins 18h/semaine à l’école. Est ce que je peux être de nouveau considérée comme étudiante et avoir un job d’étudiant à partir du mois de septembre? Dans ce cas, quand dois-je quitter mon CDI?
Et si pas, est ce que je peux prendre des cours du soir en promotion sociale en continuant à travailler sans que mes parents perdent les allocations familiales?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lola
29 jours il y a

Bonjour, Lola

Vous avez plusieurs solutions. Vous pouvez continuer à travailler en CDI et reprendre des cours en horaire décalé via la promotion sociale. Vous pouvez aussi vous arranger avec votre employeur pour adapter vos horaires à vos cours. Si ce n’est pas possible, vous pouvez aussi envisager de prendre un congé éducation afin de suivre votre formation, il faudra voir si vous êtes dans les conditions pour pouvoir bénéficier d’un congé éducation ou autre crédit temps:
https://economie-emploi.brussels/conge-education-beneficiaires
https://economie-emploi.brussels/conge-education-formation
Si continuer à travailler en qualité de travailleur ordinaire n’est plus possible, vous pourrez en effet travailler comme jobiste étudiant si vous êtes inscrit dans l’enseignement de plein exercice ou dans une formation en alternance. En ce qui concerne la promotion sociale, il faudra que vous téléphoniez au Contrôle des lois sociales une fois que vous aurez arrêté le choix d’une formation. En fonction de votre horaire, le Contrôle des lois sociale pourra vous dire si vous pouvez oui ou non travailler en tant qu’étudiant:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5
En ce qui concerne les allocations familiales, vous les récupérez si vous vous réinscrivez dans l’enseignement de plein exercice ou en alternance. Dans la promotion sociale, il faudra que vous suiviez au moins 17 heures (une période de cours de 50 minutes est assimilée à 1 heure) de cours par semaine de niveau secondaire pour bénéficier des allocations familiales. Dans les formations de niveau supérieur, il faut être inscrit pour au moins 27 crédits pour bénéficier des allocations familiales durant toute l’année académique. Une fois votre choix arrêté, nous vous recommandons de contacter votre Caisse d’allocations familiales pour leur expliquer.
Pouvoir travailler comme jobiste étudiant et bénéficier des allocations familiales ne vont pas toujours de pair et vous devrez vous référer au Contrôle des lois sociales pour le travail étudiant et à votre Caisse d’allocations pour les allocations familiales.
Dernière remarque: En démissionnant d’un CDI ou en partant avec l’accord de l’employeur, vous pouvez être sanctionné par l’ONEM et ne pas bénéficier d’allocations de chômage pendant un certain nombre de semaines (entre 4 et 52 semaines) décidé par l’Onem (dans le cas où vous avez ouvert un droit à des allocations chômage). Pour bénéficier d’allocations chômage, vous devez être disponible sur le marché du travail et pouvoir prouver que vous cherchez activement un emploi.
Si vous avez besoin d’aide pour votre orientation, vous trouverez sur la page suivante les coordonnées de différents centres d’orientation dont le Laboratoire d’ergologie appliqué qui serait susceptible de vous aider :
https://www.jeminforme.be/orientation-scolaire/
Bonne réflexion.
Bien à vous,

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Emmanuel
1 mois il y a

L’étudiant doit il obligatoirement posséder un compte en banque a son nom ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Emmanuel
29 jours il y a

Bonjour Emmanuel,

Non, ce n’est pas obligatoire. Cependant, nous vous conseillons de vous ouvrir un compte bancaire pour que cela soit plus pratique pour vous.

Bien à vous,

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Mimi
1 mois il y a

Bonjour,

puis-je combiner un contrat etudiant avec un contrat intérimaire non etudiant et conserver mon statut étudiant ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mimi
1 mois il y a

Bonjour, Mimi

Oui vous pouvez cumuler les deux, vous resterez considérée comme étudiante tout en ayant à côté pour votre emploi ordinaire le statut de travailleur.
Nous attirons toutefois votre attention que pour le travail ordinaire, vous ne bénéficierez pas des dispositions protectrices des étudiants (préavis, essai, travail de nuit…) et vous allez payer des cotisations ordinaires (donc moins de net en poche). Ces revenus n’ont également pas de tranche fiscale exonérée comme les rémunérations étudiantes. Vous devrez les compter en totalité pour savoir si vous dépendez encore fiscalement de vos parents. Vos revenus ordinaires devront également s’ajouter à vos autres revenus pour le calcul de vos propres impôts éventuels.
Sachez que vous pouvez également travailler comme intérimaire sous statut étudiant.
Bien à vous,

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Mimi
Répondre à  Je m informe
1 mois il y a

Donc si j’ai bien compris. Si j’ai déjà un job étudiant le week-end. Je peux combiner avec un autre job employé que me propose une intérim en semaine et légalement j’aurais deux statuts différents dans 2 job différents sans avoir de problème.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mimi
1 mois il y a

Bonjour, Mimi

C’est cela. Vous resterez considérée comme une étudiante travaillant en qualité d’étudiante et ayant un emploi ordinaire en plus.
Si vous souhaitez avoir plus de précisions au niveau fiscal, en plus des informations déjà données, vous pouvez contacter le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/contact
Bien à vous,

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Brahim
1 mois il y a

Bonjour,
Le gérant ou je travaille il me fait toujours mes contrat une à deux semaine après que je sois travailler. Normalement c’est pas le jour même quand je vient travailler, il doit faire mon contrat ? Ou c’est aussi pas normal que je dois toujours courir après mes heures ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Brahim
1 mois il y a

Bonjour, Brahim.

La pratique courante, et la plus sûre, est de signer un contrat écrit avec son employeur, avant d’entrer en fonction. Cette exigence est encore renforcée s’il s’agit d’un job étudiant, lequel doit être constaté par écrit. Le contrat de travail est un acte important qui détermine à l’avance les relations entre l’employeur et le salarié. Il permet au salarié de poser des questions à l’employeur au sujet de plusieurs choses dont le salaire, la description du poste, le matériel de travail, etc.

La pratique de votre employeur semble donc contraire aux exigences légales et aux usages en matière de travail.

Si vous estimez que le comportement de votre employeur vous cause préjudice, il conviendrait de contacter le Contrôle des lois sociales à https://emploi.belgique.be/fr/contact C’est cet organisme public qui est chargé de contrôler le respect des lois sociales et d’assurer la défense des droits individuels et collectifs des travailleurs.

Bien à vous.

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Melinda
1 mois il y a

Bonjour,

Depuis la fin du mois de mars je travaille pour une entreprise et j’ai vu qu’on m’a comptabilisé 8 heures en trop que je n’ai pas presté dans mon contingent.
Au lieu d’être à 408 heures je suis à 393 heures alors que j’ai presté 16h + 32h + 17,20h.
Chez qui dois-je le signaler? Chez l’intérim ou chez student@work?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Melinda
1 mois il y a

Bonjour Melinda,

Le mieux est de questionner l’agence d’intérim à ce sujet, il s’agit peut-être d’une erreur de leur part. Attention, n’oubliez pas que les 45 premières heures du premier trimestre (janvier, février et mars 2022) ne sont pas comptabilisées dans votre quota de 475 heures grâce à une récente mesure Covid. Si vous avez presté des heures en mars, vous êtes concernée par cette mesure. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet sur notre page : https://www.jeminforme.be/etudiants-jobistes-vous-etes-concernes-par-cette-nouvelle-mesure-covid/ . Vous retrouverez également toutes ces mesures sur le site de Student@work : https://www.studentatwork.be/fr/index.html

Bien à vous,

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Nathalie
1 mois il y a

Bonjour, Que veux dire exactement  » contrat de travail de manière ININTERROMPUE depuis au moins 12 mois auprès du même employeur.
Voici les contrats 1) du 06/01/2021 au 30/06/2021 2) 07/07/2021 au 14/07/2021 3) 25/08/2021 au 22/12/2021 5h semaine. Est-ce considéré comme contrat de travail de manière ININTERROMPUE.
Merci pour votre réponse.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nathalie
1 mois il y a

Bonjour Nathalie,

Le Contrôle des lois sociales prévoit ceci :
L’occupation interrompue ne peut être une interruption fictive qui aurait pour objectif de contourner la loi . C’est-à-dire que vous ne pouvez pas enchainer les contrats dans le but de contourner cette loi des 12 mois ininterrompus

Comment comptabiliser ces douze mois ?
– Tous les contrats chez cet employeur sont pris en compte (donc contrat ordinaire aussi).
– Pas de distinction si le contrat est un temps plein ou un temps partiel
– La période comptabilisée n’est pas limitée à l’année civile

Vous retrouverez ces informations ici : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants/contrat

Pour vous assurer de respecter la règle des 12 mois ininterrompus, nous vous conseillons de directement demander l’avis du Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/contact

Bien à vous,

Infor Jeunes Asbl
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Crilar
1 mois il y a

Bonjour, mon fils va faire un Job étudiant pendant le mois de juillet et août. Pouvez vous me dire si je dois effectuer des démarches au niveau des allocations familiales. Pour moi ses la première fois donc je ne sais pas le fonctionnement. Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Crilar
1 mois il y a

Bonjour, Crilar

Non, il n’y a pas de démarche à faire. A Bruxelles, il faut juste faire attention pendant l’année scolaire à ne pas dépasser 240 heures de travail étudiant par trimestre, mais cette règle tombe pendant le trimestre incluant les vacances d’été. Pendant l’année, le risque si l’étudiant dépasse cette limite des 240 heures est d’être privé des allocations familiales pendant le trimestre concerné où il y a eu le dépassement. En juillet, août et septembre, il ne faut pas faire attention à cette limite (qui peut donc être dépassée).
Bon travail à votre fils.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
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Lambda
1 mois il y a

Bonjour ( monsieur/ madame)
Dans quels contextes le contrat de travail étudiant peut-il prendre fin avant la date prévue ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lambda
1 mois il y a

Bonjour Lambda,

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat avant la date officielle, pour avertir votre employeur, il existe différentes procédures.
Vous pouvez soit le faire par l’envoi d’une lettre recommandée à la poste. Un recommandé sort ses effets le 3ème jour ouvrable suivant sa date d’expédition (sachant que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables). Soit par un exploit d’huissier. Ce document sort ses effets dès que l’huissier de justice le signifie à son destinataire. (solution plus couteuse mais possible)

Vous pouvez aussi procéder à une simple remise de courrier de main à main. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature avec la date de réception. L’étudiant conservera ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu.
Si l’employeur refuse de signer le double du document, il faudra recourir à l’envoi d’une lettre recommandée.

Règles en matière de préavis:
Durée du contrat – Préavis de l’employeur -Préavis de l’étudiant
Jusqu’à 1 mois : 3 jours -1 jour
Plus d’1 mois : 7 jours -3 jours

Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire annoncé officiellement) à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

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lily
1 mois il y a

bonjour,
je me demandais si les heures prestées durant l’été ( juillet et aout) étaient comptabilisés dans le quota d’heures a l’année c’est a dire dans nos 475h ?
merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  lily
1 mois il y a

Bonjour, Lily

Oui, tout à fait, toutes les heures de travail étudiant en ce compris les heures prestées pendant les vacances sont comptabilisées dans votre quota de 475 heures annuelles. La règle concernant les vacances d’été est liée aux allocations familiales. A Bruxelles un étudiant ne peut travailler plus de 240 heures par trimestre où il perdra ses allocations pour le trimestre où un dépassement a été observé. Cette limite des 240 heures ne concerne toutefois pas le trimestre de juillet à septembre.
Il existe actuellement une mesure Covid pour le 1er trimestre 2022. Les 45 premières heures de prestations du premier trimestre (janvier – mars) ne seront pas déduites des contingents. Elles n’apparaîtront donc pas dans votre compteur. Pour les étudiants qui travaillent dans les secteurs de soins de santé et de l’enseignement, c’est l’ensemble des heures prestées au premier trimestre qui n’est pas comptabilisé.
Pour suivre les mesures Covid, rendez vous sur la page suivante:
https://www.studentatwork.be/fr/generalites/covid19.html
Bon travail!

Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Tanguy
1 mois il y a

Bonjour! Je suis Belge, 22 ans à charge de mes parents, mais je réalise mon Master en Autriche (tout en etant boursier belge) et aimerais réaliser un stage non-obligatoire en entreprise de 8 mois (juillet 22 – février 23) en mi-temps (20h/semaine) parallèlement à mes études (qui se terminent en juin 23). Gagnant 1000€/mois net, je ne dépasserai donc pas les 9050 nets avant la fin de l’année, mais je risque de travailler 480 heures pour 2022 (donc 5heures de trop % du barème de 475 heures/ an). Dois-je informer mon employeur autrichien de certaines choses tel que le maximum de 475 heures, et serais-je exempté d’impôts vis à vis de mes revenus?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Tanguy
1 mois il y a

Bonjour Tanguy,

Si nous comprenons bien, ce stage rémunéré se déroule en Autriche. Etant donné que ces heures ne seront pas prestées en Belgique, elles ne seront pas comptabilisées dans vos 475 heures. Il s’agira alors d’appliquer la législation autrichienne à ce sujet et non la législation belge. Vous devez donc vous informer auprès d’un organisme d’information en Autriche ou auprès du service d’information jeunesse eurodesk : https://eurodesk.eu/ et pour l’Autriche : https://www.jugendinfo.at/internationale-projekte/eurodesk/

Pour les impôts, nous vous conseillons de directement prendre contact avec le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/contact

Bien à vous,

Infor Jeunes
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diandra
1 mois il y a

une jeune fille qui vit avec son père, elle a 24 ans, elles est encore étudiante dans les soins de santé et travail comme job étudiante Bruxelles dans un hôpital et aussi dans une maison de repos à Charleroi et elle est boursière.
Elle a gagnée un peu plus de 6000euros dans l’année et à cause de cela elle n’est plus à charge de son père.
comment elle pourrait rectifiée cela?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  diandra
1 mois il y a

Bonjour, Diandra.

Pour être considérée comme enfant à charge, on tient compte de toutes vos ressources nettes et donc pas simplement les revenus professionnels. La notion de ressources est très large. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :

les salaires
les allocations de chômage
les indemnités d’assurance maladie-invalidité
les revenus d’intégration sociale (CPAS)
les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées)
les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées)
les rentes alimentaires
les pensions
les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non)
les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non)
les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non)

Pour demeurer à charge de vos parents, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour les revenus de l’année 2021, ce montant s’élève à 7.102,50€ bruts par année civile pour un étudiant dont les parents sont imposés ensemble. Si l’étudiant vit avec un parent qui est imposé isolément, ce montant est porté à 8.990€ bruts.

Vous pouvez vérifier ces informations sur le site web de SPF Finances

Si vous estimez que vos ressources restent dans les limites ci-dessus et que vous avez le statut d’étudiant, vous pouvez entrer en contact avec le SPF Finances pour qu’un agent rectifie la situation.

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
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