Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide

6 Fév 2024 | Devenir belge | 44 commentaires

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Acquisition de la nationalité belge par déclaration, sur base de l’âge de la pension, d’un handicap, d’une invalidité

L’étranger majeur peut acquérir la nationalité belge par déclaration s’il vit en Belgique depuis cinq ans, s’il prouve qu’il ne peut exercer une activité professionnelle parce qu’il a atteint l’âge de la pension ou en raison d’un handicap ou d’une invalidité (Art. 12bis §1er 4° – Code de la nationalité).

Conditions

Les conditions d’obtention de la nationalité belge sont simplifiées pour les personnes qui ont atteint l’âge de la pension ou qui souffrent d’un handicap ou d’une invalidité qui les empêchent d’exercer une activité professionnelle. Ces personnes sont dispensées de prouver l’intégration sociale, l’intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales. Les seules conditions requises sont les suivantes :

  1. Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
  2. Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;
  3. Avoir un séjour légal et ininterrompu en Belgique depuis au moins cinq ans sur la base de titres de séjour de plus de trois mois. Au moment d’introduire la demande, les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), et les nouvelles cartes introduites suite au Brexit – article 50 TUE (cartes M et N) ;
  4. Il faut prouver avoir atteint l’âge de la pension ou être atteint d’un handicap ou d’une invalidité (66%) ;
  5. Il faut acquitter un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un Bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les 24h de paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Quels sont les documents nécessaires ?

  1. Acte de naissance (belge ou étranger) ;
  2. Certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis au moins cinq ans ;
  3. Preuve de l’âge de la pension :
    La preuve que la personne aura atteint l’âge de la pension sera apportée par- un acte de naissance.
    Ce qui importe est que la personne concernée atteigne l’âge de la retraite, peu importe qu’elle n’ait jamais travaillé ou continue de travailler ;
  4. Preuve du handicap :
    Une attestation de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale prouvant la réduction de capacité de gain ;
  5. Preuve de l’invalidité :
    La preuve de l’invalidité pourra être rapportée par l’un des moyens de preuve suivants :- Une attestation délivrée par l’organisme assureur de l’intéressé reconnaissant une invalidité permanente ;OU

    – Une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle) ;

    OU

    – Une copie du jugement définitif attestant d’une incapacité à 66 % (si la personne a été victime d’un accident en dehors de son lieu de travail) ;

    – Les agents statutaires de la fonction publique peuvent également fournir une attestation de mise à la pension prématurée pour motif de santé du Service de santé de l’administration pour laquelle la personne concernée travaille.

Comment faire dans la pratique ?

  • La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’officier de l’état civil ;
  • L’officier de l’état civil a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.
    Si le dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil délivre un récépissé dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration. Ce récépissé constitue le point de départ du délai de 5 jours endéans lequel l’officier de l’état civil doit communiquer votre dossier au parquet mais également le point de départ du délai de 4 mois endéans lequel le parquet peut émettre un avis négatif sur votre demande de la nationalité belge.
    S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil vous indique les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable
  • L’officier de l’état civil envoie une copie de votre déclaration au Procureur du Roi.
    En même temps qu’il communique au procureur du Roi copie de votre dossier, l’officier de l’état civil en transmet également copie à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat. L’officier de l’état civil informe ces deux instances qu’elles doivent communiquer leurs éventuelles observations au procureur du Roi dans les deux mois à compter du récépissé attestant d’un dossier complet. Le procureur du roi dispose, alors, pour sa part, d’un délai de quatre mois pour émettre son avis au sujet de votre demande de la nationalité belge.
  • Le procureur du Roi peut émettre un avis négatif ou positif. Lorsqu’il émet un avis négatif, cet avis doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé qu’il envoie en même temps à l’officier de l’état civil.
  • Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil pour le faire.
  • En cas d’absence d’avis du procureur du Roi dans le délai de 4 mois, l’officier de l’état civil est tenu d’inscrire votre déclaration dans les registres de la commune du demandeur, et vous devenez belge à compter de cette inscription.

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MAJ 2023

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Siham
4 mois il y a

Je suis marocaine j’ai la carte f bientôt je fini 5 ans je veux faire la demande de nationalité belge j’ai travaillé 380h j’ai fais des stages est j’ai un attestation de la langue français mais j’ai tombé malade j’ai entrée l’invalide 66% est que je peux faire la demande merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Siham
4 mois il y a

Bonjour Siham,
Résumons les conditions :
1. Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
2. Avoir une carte de séjour illimité
3. Avoir un séjour légal et ininterrompu en Belgique depuis au moins cinq ans sur la base de titres de séjour de plus de trois mois.
4. Il faut prouver avoir atteint l’âge de la pension ou être atteint d’un handicap ou d’une invalidité (66%) ;
5. Il faut avoir acquitter un droit d’enregistrement de 150€.
D’après les informations que vous nous donnez, vous rentrez dans les conditions pour pouvoir introduire une demande auprès de votre commune de résidence.
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Anissa
8 mois il y a

Bonjour.
Je vis en Belgique depuis 2018, je possède une carte F, mon handicap a été reconnu en 2020. Puis-je déposer ma demande de nationalité belge ?
Bien à vous!

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Anissa
8 mois il y a

Bonjour Anissa,
Oui.
Les autres conditions sont les suivantes :
1. Vous devez avoir un séjour légal et ininterrompu en Belgique depuis au moins cinq ans sur la base de titres de séjour de plus de trois mois.
2. Vous devez être majeure.
3. Vous devez acquitter un droit d’enregistrement de 150€
Pour les documents nécessaires et le reste de la procédure, nous vous renvoyons à la lecture attentive de la page ci-dessus.
Bonne journée,
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nabila
10 mois il y a

Bonjour mon fils origine marocain il a nationalité italienne il est reconnu Indicape 66pour cent Spf Indicape son père il a la nationalité Belge origine marocain il y’a un problème il était au prison il a 25ans il vive encore avec nous parce que il est malade plus il a des dette il a le droit de faire une demande de nationalité belge

Je m informe
Administrateur
Répondre à  nabila
10 mois il y a

Bonjour, Nabila.

Le fait d’avoir des dettes ne constitue pas en soi un obstacle pour demander la nationalité belge. Par contre, si votre fils a été en prison, il est possible qu’il ait un casier judiciaire chargé. Dans ce cas, sa demande de nationalité pourrait être refusée pour avoir commis un fait personnel grave. Dans un tel cas, il devrait attendre l’effacement de ses peines ou demander la réhabilitation avant d’introduire sa demande de nationalité.

Par ailleurs, s’il est invalide à 66%, son invalidité doit dater de 5 ans pour qu’il soit dispensé de prouver sa participation sociale, sa connaissance linguistique et son intégration sociale.

Vu le profil particulier de votre enfant, veuillez contacter l’association pour le droit des étrangers (ADDE), une association qui regroupe des juristes spécialisés en droit des étrangers. Vous pouvez contacter l’ADDE au 02 227 42 41 (Horaires : Lundi 9h – 12h et mercredi 14h – 17h).

Bien à vous.

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Leila
10 mois il y a

Bonjour,

Mon frère a une nationalité marocaine et qui vit à belg ca fait 6 ans , il a un handicap =66%, dont la période de validité du 01/04/2023 au 31/12/2023′ est ce qu’il pourra avoir la nationalité belg ??

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Leila
10 mois il y a

Bonjour, Leila.

Oui, votre frère peut demander la nationalité belge sans avoir à prouver l’intégration sociale, l’intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales, si son handicap est reconnu à 66 %.

Pour la procédure à suivre, il doit prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de votre commune pour y déposer la demande. Il doit toutefois produire des documents ci-après, clairement renseignés sur notre site web: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-pensionne-handicape-ou-invalide/

1° son acte de naissance ;
2° la preuve de l’invalidité : cette preuve pourra être rapportée par l’un des moyens de preuve suivants :
– une attestation d’invalidité permanente délivrée par l’organisme assureur OU – une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle) ; 3° un titre de séjour illimité comme la carte B, F, K, L, etc. ; 4° son certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique 5° la preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€ + une éventuelle taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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AMINATA
11 mois il y a

Moi je suis decla guinée j’ai une carte F+ et je suis reconnue comme handicap 66% est ce que je dois avoir ma nationalitée belge

Je m informe
Administrateur
Répondre à  AMINATA
11 mois il y a

Bonjour, Aminata.

Oui, vous pouvez demander la nationalité belge sans avoir à prouver l’intégration sociale, l’intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales, si votre handicap est reconnu à 66 %.

Pour la procédure à suivre, vous devez prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de votre commune pour y déposer la demande. Vous aurez besoin des documents ci-après, clairement renseignés sur notre site web: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-pensionne-handicape-ou-invalide/

1° un acte de naissance ;
2° la preuve de l’invalidité : cette preuve pourra être rapportée par l’un des moyens de preuve suivants :
– une attestation d’invalidité permanente délivrée par l’organisme assureur OU – une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle).
3° votre carte F+
4° un certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique 5° payer un droit d’enregistrement de 150€ + une éventuelle taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Bien à vous.

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Tanji
1 année il y a

Bonjour je suis marocain marié avec un belge origine marocaine j’ai une reconnaissance pour les personnes Indicape est j’ai 66/100 combien de temps du le 1/12/2019 jusqu’à 30/04/2026 après je dois renouveler ma demande c’est je fais une demande de nationalité belge avec ce document c’est bien merci beaucoup

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Tanji
1 année il y a

Bonjour, Tanji.

Vous pouvez introduire une demande de nationalité belge si vous avez un séjour légal et ininterrompu de 5 ans en Belgique et si vous avez un titre de séjour illimité (ex. carte F).

Pour la procédure à suivre, vous devez prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de votre commune pour y déposer la demande. Pour introduire votre demande, vous aurez besoin des documents ci-après, clairement renseignés sur notre site web: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-pensionne-handicape-ou-invalide/

1° un acte de naissance ;
2° la preuve de l’invalidité : cette preuve pourra être rapportée par l’un des moyens de preuve suivants :

– une attestation d’invalidité permanente délivrée par l’organisme assureur OU – une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle).
3° une carte de séjour illimité
4° un certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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Pala
1 année il y a

Je suis d’origine algerienne et cohabitant legal. Ma compagne est décédée l’an dernier et suis actuellement en maladie invalidité depuis 18 mois suite au diagnostic de sclerose en plaque. Mon permis de séjour expire dans 3 mois. La cohabitation par décès de ma compagne et mon handicap mettent ils en péril l’acceptation de ma demande de permis de séjour permanent ? Pouvez-vous m’éclairer sur ce que je dois faire pour pouvoir remplir les conditions ? Si je retourne au travail malgré mon handicap, cela peut il m’aider ? Merci de bien vouloir me guider.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Pala
1 année il y a

Bonjour Pala.

Effectivement, le décès de votre compagne peut mettre en péril l’acceptation de votre demande de permis de séjour permanent. Mais si cette demande venait à être refusée, vous pouvez demander le séjour pour circonstances exceptionnelles liées à votre handicap ou invalidité (article 9 ter).

Vous pouvez introduire une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales auprès de l’Office des Etrangers.

Voici les conditions :
• Adresse de résidence effective de la personne concernée en Belgique + adresse du domicile élu (= adresse à laquelle seront envoyées toutes les notifications). Attention : à défaut, l’adresse du domicile élu sera celle de l’OE et toutes les notifications y seront envoyées.
• Copie d’un document d’identité ou d’éléments de preuve démontrant l’identité de la personne concernée.
• Certificat médical type (format PDF ou WORD). L’utilisation de ce certificat est obligatoire. Il doit être rempli par un·e médecin. Ce certificat doit dater de moins de 3 mois lors de l’introduction de la demande. Le certificat indique le degré de gravité de la maladie et le traitement jugé nécessaire. Le certificat médical type peut éventuellement être complété par d’autres attestations (médicales) établies par d’autres prestataires de soins.
• Renseignements utiles concernant la disponibilité et l’accès aux soins médicaux dans le pays d’origine ou de séjour légal et éventuellement des justificatifs supplémentaires concernant la maladie.
La demande doit être envoyée, de préférence par votre avocat, par lettre recommandée à l’Office des étrangers sous peine d’irrecevabilité. L’adresse de l’OE :
Office des Etrangers
Département Séjour Exceptionnel
Service Séjour Médical
Boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles.

Vous pouvez contacter le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/ pour la désignation d’un avocat.
Toutes les infos : https://medimmigrant.be/fr/infos/sejour-ou-retour-en-cas-de-maladie/autorisation-de-sejour-pour-raisons-medicales-art-9ter
Le fait de retourner au travail n’a pas d’influence sur le type de demande de séjour que vous comptez introduire. Vous pouvez néanmoins retourner au travail, demander un permis unique par le biais de votre employeur si son métier est considéré comme un métier en pénurie. Toutefois, ce permis unique sera à durée limitée renouvelable.
Bonne journée.

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taha
1 année il y a

bonjour

je suis du maroc ma femme vie enbelgique elle est handicape
pour le moment elle vie evec c est parent comme e peux faire pour que je vie avec elle en belgique

bien avous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  taha
1 année il y a

Bonjour, Taha.

Pour vivre avec femme en Belgique, vous devez introduire une demande de regroupement familial.

Votre femme doit prouver notamment qu’elle a un logement décent pour vous accueillir et des revenus stables, suffisants et réguliers d’au moins 1.969,00 euro nets/mois ; ainsi qu’une assurance maladie (mutuelle).

Si elle est handicapée et ne peut travailler, votre demande pourrait être acceptée si vous prouvez que vous avez suffisamment des moyens pour bien vous loger et subvenir à vos besoins et ceux de votre femme en Belgique.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’ambassade de Belgique à Rabat :

Angle Rue Mohammed Ben Hassan El Ouazzani et Rue Mejjat Quartier Souissi Rabat

Tél.: +212 537 26 80 60
Fax: +212 537 76 70 03
E-mail: Rabat@diplobel.fed.be

Bien à vous.

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Marie
1 année il y a

Bonjour,

Je vis en Belgique depuis 38 ans, je suis d’origine du sud de l’Europe, je me suis mariée avec un belge et le mariage a durée 21 ans, nous avons une fille en commun. Je suis en invalidité depuis trois ans à 66%. J’aimerais demander la nationalité belge, mais je ne comprends pas les procédures pour demander la nationalité belge car la commune de Schaerbeek n’est pas très clair sur la procédure à suivre. Je ne sais donc pas comment faire pour demander ma nationalité belge…

Bien à vous.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Marie
1 année il y a

Bonjour, Marie.

Vous êtes dans les conditions pour introduire une demande de nationalité belge.

Pour la procédure à suivre, vous devez prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de votre commune pour y déposer la demande. Si votre demande est complète, le service de l’état civil de votre commune va l’acheminer au Procureur du Roi dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. Le Procureur du Roi va rendre soit un avis positif, soit un avis négatif, dans un délai de 4 mois.

Pour introduire votre demande, vous aurez besoin des documents ci-après, clairement renseignés sur notre site web: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-pensionne-handicape-ou-invalide/

1° un acte de naissance ;
2° la preuve de l’invalidité : cette preuve pourra être rapportée par l’un des moyens de preuve suivants :

– une attestation d’invalidité permanente délivrée par l’organisme assureur OU – une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle).
3° une carte de séjour illimité
4° un certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique

Bien à vous,

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Hafida
1 année il y a

je suis une femme marocaine, handicapée et résidante en Belgique (titulaire de la carte de séjour de dix ans) et je voudrais déposer ma demande de naturalisation..
Quelles sont les pièces nécessaires pour ma demande?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Hafida
1 année il y a

Bonjour, Hafida.

Pour déposer une déclaration de nationalité, vous devez réunir les documents suivants :

1° un titre de séjour illimité
2° un acte de naissance
3° un certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis au moins cinq ans ; 4° une preuve du handicap : une attestation de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale prouvant la réduction de votre capacité de gain.

Pour plus de détails, n’hésitez à relire les informations reprises sur notre page ci-dessus.

Bien à vous.

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Leila
Répondre à  Je m informe
10 mois il y a

Pour la durée d’handicap est ce que c’est obligatoire d’avoir 5 ans d handicap ? Ou bien juste attestation de reconnaissance d’handicap avec un taux min 66%??? Pour avoir la nationalité

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Leila
10 mois il y a

Bonjour, Leila.

Il faut distinguer le cas de handicap et d’invalidité. Dans votre courriel précédent, vous m’avez dit que votre frère avait un handicap. Si votre frère a un handicap au moment de la demande de nationalité, il est dispensé d’apporter la preuve de son intégration linguistique, économique et sociale (article 12bis, § 1er, 4°, CNB). Il n’a pas à démontrer qu’il est handicapé depuis au moins 5 ans.

Si par contre, il est invalide à au moins 66%, il doit, au moment de la demande de nationalité, démontrer qu’il bénéficie du statut d’invalidité depuis au moins cinq années. Il doit à cet effet produire une attestation délivrée par l’organisme assureur auprès duquel il est affilié.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Darbazi
1 année il y a

Je voulais faire la demande de nationalité mais la commune m’a dit il faut 5 ans après la reconnaissance handicapés sinon la demande sera refusée, mais on lisant les informations je trouve qu’il faut 5 ans résidant et avoir 66%.
Est-ce que c’est une condition pour la nationalité avoir reconnu depuis 5 ans comme handicapé?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Darbazi
1 année il y a

Bonjour, Darbazi

Les conditions d’obtention de la nationalité belge sont simplifiées pour les personnes qui souffrent d’un handicap ou d’une invalidité qui les empêchent d’exercer une activité professionnelle Il faut avoir un séjour légal et ininterrompu en Belgique depuis au moins cinq ans sur la base de titres de séjour de plus de trois mois et il faut prouver être atteint d’un handicap ou d’une invalidité (66%). C’est deux choses différentes.
Pour prouver le handicap, une attestation de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale prouvant la réduction de capacité de gain suffit.
Nous vous conseillons de vous faire accompagner dans vos démarches par l’asbl OBJECTIF: https://www.objectifasbl.be/contact-objectiefvzw/
Bien à vous,

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Roméo
1 année il y a

J ai 52 an je suis français j ai ue pension invalidité en France je suie en instance de divorce avec ma femme je voudrais bien vivre avec ma nouvelle copine en Belgique et ce que j aurais encore le droit en ma pension merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Roméo
1 année il y a

Bonjour, Roméo.

Pour savoir si vous pouvez continuer à percevoir votre pension d’invalidité en résidant en Belgique, vous devez vous informez auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie en France.

Bien à vous.

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Hamdi
1 année il y a

Bonjour moi un personne qui 65ans est-ce-que j’ai le droit de demander à nationalité belge et je suis ici en Belgique, ça fait 9 ans a j’ai le droit J’ai besoin quoi exactement pour faire la demande de nationalité?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Hamdi
1 année il y a

Bonjour, Hamdi

Oui, vous avez le droit de demander la nationalité belge si vous êtes dans les conditions pour le faire.
Toutes les informations à ce sujet se trouvent sur notre site.
Nous vous invitons à vous faire accompagner dans vos démarches par l’asbl OBJECTIF. Vous trouverez leurs coordonnées sur la page suivante:
https://www.objectifasbl.be/contact-objectiefvzw/
Bonne démarche.
Bien à vous,

Infor Jeunes
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Antoine12345
1 année il y a

Comme soulcie en bas j ai une reconnaissance d handicapé de deux ans alors j ai demandé à l officier de l état civile si je pourrais introduire ma demande il m a dit que c était okay et que si c était par contre une invalidité qu il fallait 5ans d invalidité pour introduire une demande de naturalisation et que c était pas le cas pour une reconnaissance d handicap.Pourriez-vous s il vous plaît bien vérifier ces informations et me faire parvenir la réponse.
Merci.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Antoine12345
1 année il y a

Bonjour Antoine 12345,

Les conditions d’obtention de la nationalité belge sont simplifiées pour les personnes qui ont atteint l’âge de la pension ou qui souffrent d’un handicap ou d’une invalidité qui les empêchent d’exercer une activité professionnelle. Ces personnes sont dispensées de prouver l’intégration sociale, l’intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales. Les seules conditions requises sont les suivantes :

– Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
– Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;
– Avoir un séjour légal et ininterrompu en Belgique depuis au moins cinq ans sur la base de titres de séjour de plus de trois mois. Au moment d’introduire la demande, les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), et les nouvelles cartes introduites suite au Brexit – article 50 TUE (cartes M et N) ;
– Il faut prouver avoir atteint l’âge de la pension ou être atteint d’un handicap ou d’une invalidité (66%) ;
– Il faut avoir acquitter un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un Bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les 24h de paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Vous devez donc avoir un séjour légal et interrompu en Belgique depuis au moins 5 ans. Nous vous conseillons de téléphoner au service juridique de l’association pour le droit des étrangers si vous avez besoin de précisions : https://www.adde.be/

Bien à vous,

339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Kukeli
1 année il y a

Bonjour j’ai travaillé un an 2021 jusqu’à 2022 et maintenant mon fils il était diagnostic est en statut handicapé Et ça va me permettre que je peux pas travailler et je suis depuis quatre ans en Belgique Les premières années 2017 jusqu’à 2018 je t’ai avec la carte orange et après j’ai pris le titre de séjour pour cinq ans le 7 janvier 2024…. Après ça Si moi je peux pas travailler est-ce que j’ai le droit de faire une demande de nationalité merci si vous répond.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Kukeli
1 année il y a

Bonjour Kukeli,

Vous retrouvez les conditions pour demander la nationalité sur base de 5 ans sur notre page : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/

Si vous avez besoin d’un accompagnement juridique, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec l’asbl Objectif, ils sont spécialisés : http://www.allrights.be/fr/node/511 ou de téléphoner à l’association pour le droit des étrangers qui organisent des permanences téléphoniques : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Antoine12345
1 année il y a

Je suis une personne atteinte d un handicape et qui a fait sa demande de naturalsation .J ai un probleme de loyer et suis passe devant le juge de paix .Serait un defaut pour me dire non a l obtention de ma naturalisation.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Antoine12345
1 année il y a

Bonjour Antoine12345,

Pas d’inquiétude à avoir, une affaire civile (comme le cas que vous me décrivez) n’impacte pas négativement une demande de naturalisation. Ce qui pourrait impacter votre demande de naturalisation seraient des faits personnels graves qui vous amènent à être jugé au pénal. Ce n’est donc pas le cas pour un défaut de loyer.

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Soulcie
1 année il y a

Une attestation de reconnaissance de handicap à durée limitée (01/05/2021-31-03-2023) mais reconductible permet-elle l’obtention de la nationalité belge?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Soulcie
1 année il y a

Bonjour, Soulcie.

Pour demander la nationalité, il faut que votre handicap soit d’un taux de 66% au moins et vous empêche d’exercer une activité professionnelle depuis au moins 5 ans.

Votre attestation actuelle ne saurait donc être acceptée.

Toutefois, si vous avez travaillé pour au moins 468 jours de travail au cours de 5 dernières années, vous pourriez demander la nationalité sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans.

Si vous avez un séjour légal et ininterrompu d’au moins de 10 ans, vous pourriez demander la nationalité sans prouver avoir travaillé, mais en prouvant votre intégration dans votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :

– Preuve du travail
– Preuve du suivi d’une formation ou d’études
– Preuve du suivi d’un parcours d’intégration
– Attestation de bénévolat
– Attestation de membre d’un club
– Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.)
– Carte d’électeurs aux élections communales
– Preuve d’inscription sur la liste des électeurs
– Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues
– Etc.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Mari
1 année il y a

Bonjour ça fait 3mois que j ai déposé mon acte de naissance avec jugement et jusqu’à présent je n’ai pas encore eu de réponse alors qu on m avait dit de venir à attendre au trop un moi le message si je dois aller payer où non je suis inquiète pensant peut être que le facteur s est trompé de boîte au lettre

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mari
1 année il y a

Bonjour, Mari.

Nous n’avons pas l’impression d’avoir bien compris votre question. Mais si vous avez déposé votre acte de naissance avec jugement auprès de la commune ou auprès d’une autre instance, communiquez avec l’autorité concernée pour savoir pourquoi vous n’avez pas reçu de réponse.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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ppjiya1983
2 années il y a

Bonjour,

est ce qu’il faut passer l’examen de langue ? je vais demander etant etrangere situation handicap
merci beaucoup

Je m informe
Administrateur
Répondre à  ppjiya1983
2 années il y a

Bonjour, ppjiya1983.

Nous ne sommes pas certains de bien comprendre votre question, mais sachez que si vous avez un handicap et souhaitez demander la nationalité belge, vous n’avez pas besoin de faire un test de langue.

Les conditions d’obtention de la nationalité belge sont assouplies pour les personnes ayant un handicap, une invalidité ou ayant atteint l’âge de la pension (art. 12bis. §1, 4° du Code de la nationalité). Il suffit de réunir toutes les conditions ci-après :

1. Etre âgé(e) de 18 ans au moins (preuve établie par l’acte de naissance) 2. Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour) 3. Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande 4. Prouver un handicap qui empêche d’exercer une activité professionnelle ou une invalidité (66% au moins et depuis 5 ans minimum) ou bien l’âge de la pension 5. Payer 150 euros

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
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Mamadou
2 années il y a

Est ce que je dois traduire l extrait de naissance en francais que j ai légalisé à l ambassade de belgique au Senegal

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Administrateur
Répondre à  Mamadou
2 années il y a

Bonjour, Mamadou.

Les actes rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en français, en néerlandais ou en allemand par un traducteur assermenté.

Vous devez choisir la langue de la commune belge où l’acte sera introduit.

En Belgique, vous pouvez obtenir la liste des traducteurs assermentés au greffe du tribunal de première instance : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux-et-cours/tribunal-de-premi%C3%A8re-instance

Si l’acte est traduit par étranger assermenté, la signature de ce traducteur doit également être légalisée.

Vous pouvez confirmer toutes ces informations sur le site de Parentia Brussels : https://www.parentia.be/fr-BXL/administration-familiale/accoucher-letranger-que-devez-vous-organiser-avant-et-apres

Bien à vous.

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Antoine 345
3 années il y a

J ai 5 ans de résidence permanente en Belgique avec une carte de sejour illimité et trois ans reconnu handicapé par le spf .
Pourrais-je faire ma demande de naturalisation?.

Infor Jeunes
Répondre à  Antoine 345
3 années il y a

Bonjour Antoine 345,

Vous pouvez lire notre page concernant les 5 ans de résidence en Belgique. Toutes les informations pour constituer votre dossier se trouvent sur notre page :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
Deux associations peuvent vous accompagner dans vos démarches, elles sont spécialisées en droit des étrangers :
https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
https://www.cire.be/contact/

Bien à vous.

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