Job étudiant : allocations familiales, chômage et mutuelle

Attention, les étudiants qui ont terminé leurs études dès le mois de juin ne peuvent pas travailler sous contrat étudiant l’été suivant la fin de leurs études. Cette règle est appliquée par le Service Public Fédéral Emploi. En cas d’inspection,  celui-ci demandera à l’employeur et à l’étudiant de régulariser la situation auprès de l’Office National de la Sécurité Sociale (ONSS). Les avantages liés aux cotisations sociales de solidarité sont alors perdus.

Cependant, FAMIRIS, FAMIWAL et l’Office national de l’emploi (ONEM) permettent une application plus souple de leurs réglementations. Ils acceptent  qu’un étudiant ayant terminé ses études en juin et travaillant en juillet, août et septembre sous contrat d’occupation étudiant bénéficie de ses allocations familiales sous conditions et de l’assimilation de sa période de travail sous contrat d’occupation étudiant au stage d’insertion professionnelle.

Avant de signer un contrat étudiant, le jeune doit donc prendre en compte les risques liés à un travail étudiant durant l’été suivant la fin de ses études. En cas de contrôle, il pourrait en effet être amené à devoir rembourser les sommes perçues indument au regard de l’ONSS puisqu’il bénéficiait de cotisations sociales réduites.

L’étudiant qui travaille sera-t-il encore bénéficiaire d’allocations familiales?

La matière des allocations familiales ayant été régionalisée, les règles peuvent différer selon la région concernée. Pour savoir quelles règles sont d’application, on se réfèrera au lieu du domicile légal des étudiants.

Règles régionales communes

Avant 18 ans, il n’y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans).

Après 18 ans et jusqu’à 25 ans maximum, les étudiants ont droit aux allocations familiales. Les étudiants de plus de 25 ans ne reçoivent plus d’allocations familiales.
Au maximum, le jeune a donc encore droit à des allocations familiales pour tout le mois de son 25ème anniversaire.

Région bruxelloise

Après 18 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu’elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu’elle respecte les conditions ci-dessous. A défaut, le jeune étudiant perd ses allocations familiales pour l’ensemble du trimestre.

  • Si l’étudiant travaille durant l’année scolaire: Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat.
  • Si l’étudiant travaille durant le 3ème trimestre de l’année civile qui comprend les vacances d’été (juillet, août, septembre) : Il conserve ses allocations familiales, sans limite d’heures de travail.
  • Si l’étudiant travaille après la fin de ses études :
        • Le jeune qui termine ses études (qui ne reprend pas d’études l’année suivante) a droit à ses allocations familiales aux mêmes conditions : 240h maximum de travail sur le trimestre.
        • S’il s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris en juillet, il débutera un stage d’insertion professionnelle (ancien stage d’attente) de 310 jours en date du 1er août. Il s’agit en réalité d’un stage d’une année, puisque tous les jours comptent (y compris les samedis et jours fériés) sauf les dimanches.
          Le jeune demandeur d’emploi reste bénéficiaire de ses allocations familiales durant tout son stage d’insertion professionnelle. Après ce stage, son droit aux allocations familiales cesse définitivement.
          Si le jeune travaille après le 31 juillet, ses journées de travail seront comptées dans le stage d’insertion professionnelle. Il gardera son droit aux allocations familiales uniquement s’il ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240h.

Région wallonne

A l’instar de la région  bruxelloise, la règle de base est qu’à 18 ans, un jeune doit faire des études pour pouvoir continuer à percevoir des allocations familiales.

A la différence de la région bruxelloise, les jeunes nés à partir du 1er janvier 2001 peuvent bénéficier des allocations familiales jusqu’à leur 21 ans, sans devoir apporter la preuve qu’ils poursuivent des études.

Depuis le 1er janvier 2021, la limite des 240 heures par trimestre a disparu pour les contrats sous occupation étudiante. Désormais, les revenus liés aux jobs d’étudiant n’impactent plus le droit aux allocations familiales, quel que soit le nombre d’heures travaillées par mois, par trimestre ou par année. Cela veut dire que tout étudiant jobiste domicilié en région wallonne peut bénéficier des allocations familiales et ce, même si il travaille plus de 240 heures par trimestre pendant l’année scolaire.
La limite des 240 heures/trimestre reste toutefois d’application pour les contrats qui ne sont pas prestés sous occupation étudiante. Les jeunes qui interrompent ou terminent leurs études peuvent travailler au maximum 240 heures par trimestre sous contrat ordinaire, pour conserver leur droit aux allocations familiales liées aux trimestres concernés. S’ils travaillent au-delà de cette limite de 240 heures par trimestre, ils n’auront pas d’allocations familiales pour les trimestres concernés.

Il ne faudrait pas non plus oublier que le quota de 475 heures par an continue à s’appliquer à tous les étudiants, comme limite maximale à respecter pour bénéficier de cotisations sociales réduites et d’exemption du paiement de précompte professionnel.

Le jeune qui s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Forem conserve son droit aux allocations familiales pendant son stage d’insertion professionnelle, à condition que ses revenus mensuels soient inférieurs à 701,44€ brut par mois.

Pour suivre l’actualité des mesures Covid applicables aux étudiants en 2022, vous pouvez vous connecter au site Student@work, à la page suivante :
https://www.studentatwork.be/fr/generalites/covid19.html

L’étudiant qui travaille et qui est sous contrat d’apprentissage ou d’alternance est-il encore bénéficiaire d’allocations familiales?

Région bruxelloise

Depuis le mois de janvier 2020, les jeunes de plus de 18 ans qui suivent un apprentissage ou une formation en alternance ne doivent plus respecter de limite de revenus pour continuer à bénéficier des allocations familiales. La limite des 240h/trimestre leur est applicable, à l’instar des étudiants de plein exercice. Ils peuvent donc garder leurs allocations familiales pour les trimestres où ils ne travaillent pas plus de 240 heures (à l’exception du 3e trimestre qui n’est soumis à aucune limite horaire). Les heures de travail exercées dans le cadre des contrats en alternance ne sont pas prises en compte dans le quota des 240h/trimestre.

Région wallonne

En plus de la formation pratique (stage), le jeune a le droit de travailler au maximum pendant 240 heures par trimestre sans perdre son droit aux allocations familiales. Ensuite, la rémunération de la formation pratique (stage) ne doit pas dépasser 701,44 € bruts par mois.

Le chômage

Le stage d’insertion professionnelle (ancien stage d’attente) de l’étudiant qui travaille sous contrat d’occupation étudiant, après la fin de ses études, ne sera pas prolongé ou raccourci. S’il travaille après le 31 juillet, ses journées de travail seront comptées dans le stage d’insertion professionnelle.

A noter qu’un parent chômeur, qui vit seul avec un ou plusieurs enfants, et qui perçoit des allocations de chômage comme cohabitant ayant charge de famille (ancien chef de ménage), continue à recevoir ses allocations de chômage au même taux, si :
– il a droit à des allocations familiales pour l’un de ses enfants. Le fait que le parent ait droit aux allocations familiales pour l’un de ses enfants (peu importe la situation des autres) est suffisant pour être considéré comme cohabitant ayant charge de famille ;
– il n’a plus droit aux allocations familiales pour aucun de ses enfants mais les revenus professionnels d’au moins un enfant (travaillant) ne dépassent pas 491,94€ brut par mois (montant indexé au 1er mars 2022) ;
– il n’a plus droit aux allocations familiales pour aucun de ses enfants, mais au moins un enfant travaille après la fin de ses études, et ce peu importe le montant qu’il gagne. Cette règle n’est valable que pendant une période de 12 mois qui suit la fin des études de l’enfant. Ces 12 mois sont calculés à partir du jour où l’enfant perçoit des revenus professionnels pour la première fois après ses études.

Attention, les revenus d’un « contrat d’occupation étudiant » ne sont pas pris en compte, peu importe le montant perçu (voir article 130ter de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail) : « Les étudiants visés au présent titre, conservent à l’égard des différents régimes de sécurité sociale, leur qualité de personne à charge ».

L’étudiant qui travaille est-il toujours couvert par la mutuelle de ses parents ?

L’étudiant de moins de 25 ans qui est bénéficiaire d’allocations familiales est couvert pour ses soins de santé par la mutuelle de ses parents. Il est dans ce cas considéré comme personne à charge du point de vue de la mutuelle. Il le restera tant qu’il est aux études et jusqu’à ses 25 ans, âge où il faut obligatoirement s’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle.

Lorsqu’un étudiant de moins de 25 ans travaille durant l’année scolaire sous contrat donnant lieu à un paiement de cotisation ONSS (contrat étudiant pour lequel il ne bénéficie plus de cotisations de solidarité et donc contrat de travail ordinaire), son employeur adresse à sa mutuelle, via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, un bon de cotisation.
Lorsque son salaire est trop important (pour 2020 : maximum 4.781,43 euros brut pour les moins de 21 ans ; maximum 6.375,24 € brut pour les 21 ans et plus), il doit devenir titulaire de sa mutuelle et donc payer ses cotisations lui-même. Pour en savoir plus, il est important de se renseigner auprès de sa mutuelle.

Pour l’étudiant qui travaille comme indépendant sous le statut d’étudiant-entrepreneur, une distinction doit être faite selon le montant des revenus. S’il perçoit moins de 7021,29€/an (revenus de 2021), il ne paie pas de cotisations et ses droits en soins de santé sont maintenus en tant que personne à charge. Il bénéficiera automatiquement des allocations familiales. entre 7021,28€ et 14042,57€ (revenus de 2021), il devra payer des cotisations, mais celles-ci seront réduites et il pourra rester à charge de ses parents. Il pourra continuer à bénéficier des allocations familiales sur déclaration à sa Caisse que son activité ne dépasse pas la limite des 240h/trimestre. Par contre, si son revenu annuel net est supérieur à 14042,57€ (revenus de 2021), le jeune ne bénéficiera plus du statut d’étudiant-entrepreneur. Il sera considéré comme un indépendant à titre principal et devra donc devenir titulaire de sa propre assurance soins de santé.

Un jeune non étudiant qui travaille, oui qui perçoit des allocations d’insertion, n’est plus considéré comme personne à charge et ce, même s’il a moins de 25 ans. Dès que le jeune travaille ou perçoit des allocations, il doit s’inscrire comme titulaire

MAJ 2022