Job étudiant : allocations familiales, chômage et mutuelle

Avant-propos quant à l’étudiant diplômé en juin

Il est déconseillé aux étudiants qui ont terminé leurs études dès le mois de juin de travailler sous contrat étudiant l’été suivant la fin de leurs études. En effet, selon le Contrôle des Lois Sociales (organisme de contrôle de la législation du travail du SPF Emploi), un jeune qui termine ses études en juin n’a plus le statut étudiant. En cas d’inspection, celui-ci demandera à l’employeur et à l’étudiant de régulariser la situation auprès de l’Office National de la Sécurité Sociale (ONSS), c’est-à-dire de rembourser l’avantage obtenu en raison de la réduction de cotisations sociales. Cette règle ne vaut pas si l’étudiant montre clairement qu’il va poursuivre des études par la suite (en s’inscrivant à un master ou à une formation, par exemple).

Cependant, FAMIRIS, FAMIWAL et l’Office national de l’emploi permettent une application plus souple de leurs réglementations. Ils acceptent qu’un étudiant ayant terminé ses études en juin et travaillant en juillet, août et septembre sous contrat d’occupation étudiant bénéficie de ses allocations familiales sous conditions et de l’assimilation de sa période de travail sous contrat d’occupation étudiant au stage d’insertion professionnelle.

L’étudiant qui travaille sera-t-il encore bénéficiaire d’allocations familiales ?

La matière des allocations familiales ayant été régionalisée, les règles peuvent différer selon la région concernée. Pour savoir quelles règles sont d’application, on se réfèrera au lieu du domicile légal des étudiants.

Règles régionales communes

Avant 18 ans, il n’y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans).

Après 18 ans et jusqu’à 25 ans maximum, les étudiants ont droit aux allocations familiales sous certaines conditions. Les étudiants de plus de 25 ans ne reçoivent plus d’allocations familiales.
Au maximum, le jeune a donc encore droit à des allocations familiales pour tout le mois de son 25ème anniversaire.

Région bruxelloise

Après 18 ans et avant 25 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu’elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu’elle respecte les conditions ci-dessous. A défaut, les allocations familiales seront suspendues pour l’ensemble du trimestre.

-Si l’étudiant travaille durant l’année scolaire : Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat.

-Si l’étudiant travaille durant le 3ème trimestre de l’année civile qui comprend les vacances d’été (juillet, août, septembre) : Il conserve ses allocations familiales, sans limite d’heures de travail.

-Si l’étudiant travaille après la fin de ses études :

Le jeune qui termine ses études (qui ne reprend pas d’études l’année suivante) a droit à ses allocations familiales aux mêmes conditions : 240h maximum de travail sur le trimestre.
S’il s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris en juillet, il débutera un stage d’insertion professionnelle (ancien stage d’attente) de 310 jours en date du 1er août. Il s’agit en réalité d’un stage d’une année, puisque tous les jours comptent (y compris les samedis et jours fériés) sauf les dimanches. Le jeune demandeur d’emploi reste bénéficiaire de ses allocations familiales durant tout son stage d’insertion professionnelle. Après ce stage, son droit aux allocations familiales cesse définitivement. Si le jeune travaille après le 31 juillet, ses journées de travail seront comptées dans le stage d’insertion professionnelle. Il gardera son droit aux allocations familiales uniquement s’il ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240h.

Région wallonne

A l’instar de la Région Bruxelloise, la règle de base est que le jeune dispose d’un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’au 31 août de ses 18 ans, un jeune doit faire des études pour pouvoir continuer à percevoir des allocations familiales.

Jusque 25 ans, en Wallonie, la limite des 240 heures par trimestre a disparu en ce qui concerne le contrat d’occupation étudiante. Ainsi, les allocations familiales continueront d’être versées pour autant que le jeune reste dans le contingent de 600 heures durant lesquelles il peut bénéficier des cotisations sociales réduites.

Au-delà de ces 600 heures, l’étudiant bénéficie d’un quota supplémentaire de 240 heures par trimestre, durant lesquelles il peut encore travailler sous contrat de travail ordinaire, sans impact sur tes allocations familiales.

Il faut toutefois être attentif au fait que ce sont des heures que vous ne pourrez pas consacrer à vos études.

De plus, le jeune qui s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Forem conserve son droit aux allocations familiales pendant son stage d’insertion professionnelle, à condition que ses revenus mensuels soient inférieurs à 774,45€ brut par mois (montant indexé au 1er novembre 2023) et de travailler moins de 240 heures/trimestre.

Plus d’informations dans le tableau sur les allocations familiales à télécharger ici.

L’étudiant qui travaille et qui est sous contrat d’apprentissage ou d’alternance est-il encore bénéficiaire d’allocations familiales ?

En Région Bruxelloise, et en Région Wallonne, les heures prestées dans le cadre de la formation obligatoire (stage) n’entrent pas dans les contingents de 600 heures/an et 240 heures/trimestre. Ces limites restent toutefois d’application pour les autres jobs.

Qu’en est-il des étudiants en formation chef d’entreprise et formation de coordination et d’encadrement ?

En Wallonie, la rémunération de votre formation obligatoire (stage) ne doit pas dépasser le plafond de 774,45€ pour conserver vos allocations familiales. A Bruxelles, il n’y a pas de plafond de revenus.

En revanche, les heures prestées dans ce cadre n’entrent pas dans les contingents de 600 heures/an et 240 heures/trimestre.

Le chômage

L’étudiant sous contrat d’occupation étudiant ne cotise pas pour ouvrir un droit au chômage.

Il est toutefois possible pour un jeune d’obtenir des allocations d’insertion professionnelle (assimilées au chômage) lorsque celui-ci aura effectué un stage d’insertion professionnelle (ancien stage d’attente) de 12 mois au sortir des études. Durant ce stade, comme évoqué ci-dessus, le jeune pourra continuer à bénéficier de ses allocations familiales à certaines conditions.

Les journées de travail sous contrat d’occupation étudiant effectuées après le 31 juillet suivant la fin des études, seront comptabilisées dans le stage d’insertion professionnelle. Avant le 31 juillet, le job étudiant ne prolonge ou ne raccourcit pas le stage.

Le jeune sous contrat d’occupation étudiant conservera sa qualité de personne à charge pour son parent chômeur, peu importe la hauteur de ses revenus (voir article 130ter de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail : « Les étudiants visés au présent titre, conservent à l’égard des différents régimes de sécurité sociale, leur qualité de personne à charge »).

L’étudiant qui travaille est-il toujours couvert par la mutuelle de ses parents ?

L’étudiant de moins de 25 ans qui est bénéficiaire d’allocations familiales est couvert pour ses soins de santé par la mutuelle de ses parents. Il est dans ce cas considéré comme personne à charge du point de vue de la mutuelle. Il le restera tant qu’il est aux études et jusqu’à ses 25 ans, âge où il faut obligatoirement s’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle.

Lorsqu’un étudiant de moins de 25 ans travaille durant l’année scolaire sous contrat de travail ordinaire (contrat étudiant pour lequel il ne bénéficie plus de cotisations de solidarité), il est possible qu’il doive s’inscrire comme titulaire s’il dépasse un certain montant de revenus. Pour en savoir plus, il est important de se renseigner auprès de sa mutuelle.

Pour l’étudiant qui travaille comme indépendant sous le statut d’étudiant-entrepreneur, une distinction doit être faite selon le montant des revenus. S’il perçoit moins de 8.430,73€/an (revenus de 2024), il ne paie pas de cotisations et ses droits en soins de santé sont maintenus en tant que personne à charge. Il bénéficiera automatiquement des allocations familiales. Entre 8.430,73€ et 16.861,46€ (revenus de 2024), il devra payer des cotisations, mais celles-ci seront réduites et il pourra rester à charge de ses parents. Il pourra continuer à bénéficier des allocations familiales sur déclaration à sa Caisse que son activité ne dépasse pas la limite des 240h/trimestre. Par contre, si son revenu annuel net est supérieur à 16.861,46€ (revenus de 2024), le jeune ne bénéficiera plus du statut d’étudiant-entrepreneur. Il sera considéré comme un indépendant à titre principal et devra donc devenir titulaire de sa propre assurance soins de santé.

Un jeune non étudiant qui travaille, ou qui perçoit des allocations d’insertion, n’est plus considéré comme personne à charge et ce, même s’il a moins de 25 ans. Dès que le jeune travaille ou perçoit des allocations, il doit s’inscrire comme titulaire.

Voir aussi :

MAJ 2024