Lorsqu’il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d’abord essayer de trouver un accord à l’amiable ou même de faire des concessions. Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes : le propriétaire ne fait pas réaliser les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, les montants de certaines factures calculées par le propriétaire ne paraissent pas équitables au locataire (ex : les factures d’eau quand il n’y a qu’un seul compteur dans l’immeuble), le locataire voudrait que son bail soit prorogé (= prolongé) mais le propriétaire refuse, le propriétaire veut expulser un locataire, etc.
Suite à la 6ème réforme de l’Etat, les compétences en matière de logement ont été transférées aux Régions. Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale : le titre XI du Code bruxellois du logement et depuis le 1er septembre 2018 en Région Wallonne : le Décret relatif au bail d’habitation. Elle s’applique à tous les baux (sauf exceptions).
La réforme a introduit des régimes juridiques nouveaux, parmi lesquels le bail étudiant et la colocation. Des modifications sont aussi apportées à la réglementation du bail de courte durée. Enfin, dans la cadre de la lutte contre les discriminations, une liste définit ce que le propriétaire peut demander au locataire.
En Région de Bruxelles-Capitale
Toutes les règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours, sauf pour les exceptions ci-dessous qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2018 :
Lutte contre la discrimination : une liste exhaustive définit clairement les informations que le bailleur a le droit de demander au candidat locataire sélectionné : son identité et le moyen de le contacter, le nombre de personnes qui composent le ménage, le montant (ou une estimation) de ses ressources financières. En dehors de cette liste, le bailleur ne peut exiger aucune autre information ;
Le bail étudiant : il a une durée de principe d’un an mais peut désormais être résilié à tout moment avec préavis ;
La colocation : un seul contrat lie les colocataires et un pacte de colocation (règles de vie entre colocataires) y est annexé ;
Les informations que le bailleur doit fournir avant ou au moment de la conclusion du contrat ;
Les mentions et la forme du bail, sauf en cas de bail oral ;
Les règles de dissolution d’un bail portant sur un logement frappé d’une interdiction à la location.
En Région Wallonne
Les nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement aux baux en cours, sauf pour les exceptions qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 :
Les mentions essentielles qui doivent figurer dans un bail ;
L’assurance incendie que doit souscrire obligatoirement le preneur ;
Les modifications apportées au régime du bail de courte durée de résidence principale ;
Le bail de colocation ;
Le bail étudiant.
Et s’il y a désaccord entre locataire et propriétaire ?
En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable.
Le locataire peut informer son bailleur de manière informelle, surtout lorsque le problème est mineur. Toutefois, il est conseillé à ce stade, de produire une preuve écrite de sa démarche (envoi d’un e-mail en parallèle ou suite à la discussion pour en récapituler les points essentiels). Parfois, plusieurs appels téléphoniques n’apportent aucune solution.
Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.
Avant toute procédure judiciaire, l’envoi d’une mise en demeure est obligatoire. Celle-ci doit laisser un délai raisonnable (en pratique +-1 mois) à l’autre partie pour réagir.
C’est la Poste qui se chargera de transformer votre simple lettre en lettre recommandée pour un coût d’environ 9,23€. Le courrier de mise en demeure est un préalable avant de pouvoir s’adresser au juge.
Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu’il occupe « en bon père de famille » et qu’il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l’appartement. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s’est aggravé sans qu’il en soit informé.
En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs : copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu’il y a des problèmes d’insalubrité ou de travaux non effectués), témoignages des voisins, etc.
Si malgré toutes ces démarches, aucune solution n’est trouvée, le locataire peut recourir à la voie judiciaire.
Modes alternatifs de règlement des conflits en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne
Le principe ici est de résoudre le conflit à l’amiable entre le locataire et le propriétaire grâce à l’intervention d’un tiers médiateur.
Personne ne peut être contraint à accepter une médiation, elle doit donc être acceptée par les deux parties. Elle peut se dérouler à tout moment (avant, pendant ou même après une procédure en justice).
Vous devez faire appel à un médiateur agréé et signer un protocole de médiation (= un accord écrit et signé par les parties et le médiateur).
Ensuite, si vous arrivez à un accord satisfaisant, vous pouvez introduire une requête devant le juge de paix pour homologuer cet accord.
La médiation, qui est aujourd’hui encouragée, peut être proposée par le juge à tout moment de la procédure.
La procédure en conciliation devant le juge de paix n’est pas obligatoire mais c’est une possibilité intéressante pour tenter de régler le conflit à l’amiable.
Cette procédure présente de nombreux avantages : elle est gratuite, rapide, sans frais administratifs et ne nécessite pas le recours à un avocat.
La demande peut se faire par simple courrier adressée au juge de paix du lieu où est situé le bien ou en se rendant au greffe de la justice de paix, et en demandant verbalement que soit tenue une audience de conciliation. En dehors de vos nom/prénom, adresse et nom/prénom, adresse de la personne avec qui vous demandez une conciliation, il faut y expliquer le problème qui se pose, votre demande et le fait que vous souhaitez régler le conflit par conciliation.
À la suite de la conciliation, deux cas de figures sont possibles :
Si la conciliation réussit, l’accord entre les parties est acté par le juge de paix dans un procès-verbal de conciliation. Il a la même valeur qu’un jugement et doit être respecté.
S’il n’y a pas eu d’accord, ou que l’une des parties ne se présente pas, le juge de paix rédige un procès-verbal de non conciliation. Il est alors possible d’introduire une requête auprès du juge de paix.
Il est interdit d’insérer une clause d’arbitrage dans le contrat de bail (si une telle clause existe, elle est réputée non écrite).
En cas de conflit, les parties peuvent opter pour cette procédure. C’est une procédure rapide, mais très coûteuse puisque les arbitres sont rémunérés. Les arbitres disposent des mêmes pouvoirs qu’un juge, ils imposent une solution au conflit des parties. Il n’y a pas moyen de faire appel de leur décision. L’arbitre doit être neutre et indépendant des parties. C’est souvent un avocat.
Devant un juge de paix en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne
Avant toute procédure en justice de paix, il faudra envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé pour que la partie adverse exécute ce qui lui est demandé : travaux, loyer impayé, etc.
Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Un étudiant qui aurait un litige avec son propriétaire, à propos du kot qu’il lui loue, n’est pas obligé d’être domicilié dans ce kot. Il peut s’adresser au juge de paix du canton où est situé le kot. Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excède pas 5.000€, sauf si ces demandes relèvent clairement de la compétence d’un autre tribunal.
La procédure en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne
Si aucune des procédures alternatives n’aboutit ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, il est possible de commencer une procédure civile. Le plus souvent, le requérant introduit une requête (c’est un document pour demander au juge de trancher le conflit) auprès du juge de paix via le greffe (le « secrétariat » de la justice de paix).
Pour une requête (conjointe ou unilatérale), vous devez simplement payer 24€ pour le fonds d’aide juridique.
Quant au montant des droits de greffe (ou droits de « mise au rôle »), il s’élève actuellement à 50€ devant les justices de paix. Attention, depuis le 1er février 2019, les droits de greffe doivent être payés à la fin de la procédure. Désormais, il ne faut donc plus payer les droits de greffe pour pouvoir introduire une procédure en justice. Le jugement précisera qui paiera les droits de greffe (en principe le perdant).
La comparution volontaire (ou requête conjointe)
Les parties peuvent décider de comparaître volontairement devant le juge de paix qui actera l’éventuel accord conclu entre elles. Article 700 à 710 du Code judiciaire
La demande par requête
La requête est un texte que le demandeur adresse directement au juge de paix, via un formulaire et par le biais du greffe (son secrétariat). Le demandeur peut rédiger lui-même la requête. Le greffe adresse ce document par courrier au défendeur, avec une convocation à comparaître à une certaine date devant le juge. Doivent figurer obligatoirement dans cette requête (sous peine d’irrecevabilité) :
La date (jour, mois, année) ;
Les nom, prénom, profession, domicile du demandeur ;
Les nom, prénom, domicile ou à défaut, la résidence de la personne envers qui la demande est introduite.
Attention cependant : certains propriétaires n’indiquent pas leurs coordonnées dans le contrat de bail, elles peuvent alors être obtenues au cadastre (moyennant paiement). Si on fait appel à un avocat ou à un huissier de justice, ils ont directement accès au registre des personnes physiques. Soit les personnes se présentent d’elles-mêmes, soit elles se font représenter par un avocat.
L’objet de la demande, arguments, exposé des moyens de la demande (dispositions du contrat de bail, etc.) ;
La justice de paix du canton saisi ;
La signature du demandeur ou de son avocat ;
Un certificat de domicile récent de la partie adverse doit être annexé à la requête (à retirer à la commune où la partie adverse est domiciliée).
Ensuite, les parties sont citées à comparaître devant le juge de paix. Il faut toujours se rendre aux convocations pour pouvoir se défendre, exposer les faits. Si on est absent, la partie adverse peut affirmer des choses mensongères qui ne seront, alors, contredites par personne. Rappelons aussi que si le demandeur introduit une demande en français, le défendeur peut exiger qu’elle soit faite en néerlandais s’il est néerlandophone.
Cette procédure est à conseiller pour éviter les frais d’une citation. Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête)
La demande par citation (assignation)
La demande peut également se faire par un exploit d’huissier qui reprend une partie des arguments du demandeur (il indique où, quand et pourquoi la partie adverse est citée à comparaître). L’huissier de justice prévient ensuite le défendeur de la date fixée pour la comparution chez le juge de paix.
S’il y a urgence (il faut évidemment la justifier), il est possible d’introduire une action en référé, au tribunal de première instance, afin que des mesures urgentes et provisoires soient prises. Une décision est rendue immédiatement, en quelques jours ou parfois en quelques heures.
Elle est généralement assortie d’une astreinte (= obligation de payer une somme d’argent si on n’exécute pas le jugement).
En cas de désaccord avec la décision du juge de paix
Il est préférable de toujours consulter un avocat dans ce cas de figure (même si la personne s’était défendue seule auparavant).
Si l’une des parties est absente à la comparution, elle pourra s’opposer au jugement « par défaut » pris par le juge de paix. La procédure d’opposition est possible si le jugement par défaut a été rendu en dernier ressort et qu’il n’est pas possible d’interjeter appel (dans le cas contraire, la partie condamnée par défaut devra interjeter appel).
Si une partie n’est pas d’accord avec la décision du juge de paix, elle peut interjeter appel de ce jugement devant le tribunal de première instance.
Attention, si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2.000€, il n’est toutefois pas possible d’interjeter appel de la décision du juge de paix. Dans ce cas, le jugement est considéré comme « rendu en dernier ressort ».
Remarque : La Cour de cassation juge les pourvois en cassation introduits contre les jugements quand il n’y a plus d’appel possible. Il ne s’agit toutefois pas d’un deuxième degré d’appel car la Cour de cassation examine en réalité si le jugement contesté a fait une application correcte des règles de droit.
Certaines démarches peuvent aujourd’hui être effectuées de manière numérique via les plateformes de la justice belge (e-Deposit, Just-on-web).
Attention, la législation concernant le bail étudiant est différente en Wallonie et à Bruxelles. En effet, le bail est une matière régionalisée, et non plus fédérale. Chaque Région détermine ses propres règles en matière de baux d’habitation. En Wallonie, les nouvelles règles sont en application depuis 2018.
Pour tout aspect non réglementé spécifiquement par le Décret, les règles relatives au bail de résidence principale ou de droit commun s’appliquent.
Des modifications concernant le bail étudiant en Wallonie sont entrées en vigueur le 1er juin 2023, offrant plus de flexibilité et de souplesse aux étudiants :
L’étudiant dispose de 6 mois pour apporter la preuve qu’il est bien inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur (une prorogation de 2 mois est possible). En cas de non-respect de cette obligation, la sanction n’est plus l’application automatique du régime du bail d’habitation de droit commun.
Le bail étudiant prend fin à l’expiration de la durée convenue. Vous ne devez donc plus donner un préavis d’un mois.
Les garanties locatives des baux étudiants en Wallonie ne peuvent plus dépasser 2 mois de loyer.
Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?
Le bail étudiant est un bail conclu par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de ses études. Cela signifie que ce sont des règles spécifiques au logement étudiant en Wallonie qui s’appliquent.
C’est un accord entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire (ou preneur). Par cet accord, le propriétaire s’engage à laisser le locataire utiliser un bien (un kot, un studio) contre le paiement d’une somme d’argent (le loyer), que le locataire s’engage à lui verser tous les mois.
L’étudiant doit prouver sa qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, ce document doit être fourni dans un délai de 6 mois.
Pour être valable, le contrat de bail doit obligatoirement mentionner l’identité du propriétaire et du locataire, la date de début du contrat, l’adresse du bien loué, la description du logement, le montant du loyer, l’indication de l’existence ou non d’un compteur individuel pour l’eau, le gaz et l’électricité, le montant des charges précisant s’il s’agit de charges sur base de frais réels ou sur base d’un forfait ainsi que le mode de calcul, le certificat de performance énergétique et le mode de gestion de l’immeuble.
Attention, le bail étudiant n’est pas automatique. Les deux parties, locataire et bailleur, doivent explicitement choisir ce type de bail dans le contrat.
Qui peut signer un contrat de bail étudiant ?
Tout contrat de bail doit être établi par écrit. Les mineurs, n’ayant pas la capacité juridique, ne peuvent pas, en principe, souscrire un contrat de bail. Cependant, il est d’usage que des étudiants mineurs louent une chambre et signent eux-mêmes un contrat de bail. Ce contrat est valable, à la condition que le mineur soit doué de la capacité de discernement et qu’il ne se trouve pas lésé par son engagement. En pratique, que l’étudiant soit mineur ou pas, les bailleurs demanderont le plus souvent la co-signature des parents. Les parents d’un étudiant peuvent également conclure un bail étudiant pour leur enfant, sans que celui-ci ne doive apposer de signature sur le contrat. Pour signer un bail étudiant, l’étudiant doit fournir à son bailleur une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou dans une commission d’examen d’un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci. À défaut, l’étudiant communique au bailleur une copie de sa demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur de l’introduction de cette demande, quitte à communiquer à son bailleur une attestation d’inscription régulière dans les deux mois de son entrée en jouissance ou dans les deux mois qui suivent la prorogation du bail.
Durée du bail étudiant
La durée du bail est généralement d’un an sauf si les parties ont convenu d’une durée plus courte. Il est donc possible de convenir d’un bail pour une durée de 10 mois, ce qui correspond à l’année académique (par exemple, de septembre à fin juin).
Renouvellement du bail étudiant
Bail conclu pour une durée de 12 mois
À la fin du bail, si l’étudiant occupe encore le logement et s’il n’y a pas opposition du propriétaire, le bail est reconduit pour un an. Attention, le loyer pourra être indexé (donc partiellement augmenté). Les parties peuvent solliciter la révision du loyer lors de chaque échéance d’un triennat (3 années).
Bail conclu pour une durée inférieure à 12 mois
À défaut d’un préavis donné par le propriétaire et si l’étudiant continue à occuper le logement, le bail sera considéré comme un bail de 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du bail initial. En cas de second renouvellement, le bail sera prorogé (prolongé) pour une période de 12 mois. Attention, dans ce cas, le loyer et les autres conditions du bail initial continuent de s’appliquer. Le loyer pourra toutefois être indexé.
Fin du bail étudiant
Résilier le bail à son échéance : le bail prendra fin à l’expiration du terme convenu, sans nécessité pour l’étudiant de donner un congé (= préavis) à son bailleur. Lors de l’échéance du bail (au bout d’une année), si l’étudiant décide de continuer à habiter le logement et que le bailleur n’y est pas opposé, le bail est alors prorogé (= prolongé) pour un an et avec les mêmes conditions. Attention, le loyer peut être indexé (= augmenté selon l’indexation).
Résiliation anticipée de l’étudiant : si l’étudiant souhaite résilier son bail avant la fin de l’échéance et avant le 15 mars, l’étudiant doit respecter un préavis* de deux mois et verser 3 mois d’indemnités. Le préavis ne peut pas être donné après le 15 mars (sauf en cas de décès de la personne qui aide à l’entretien du jeune).
L’étudiant ne devra toutefois pas verser d’indemnités dans les cas suivants :
1°/ Si l’étudiant transmet au bailleur dans le mois suivant la notification de son congé les documents justifiant le refus d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou un abandon d’études attesté par l’établissement d’enseignement ;
2°/ Si, après accord écrit du bailleur sur une cession de bail et sur le remplaçant proposé par l’étudiant, l’étudiant cède son bail au plus tard le dernier jour du préavis. Le cessionnaire ne peut être refusé par le bailleur que pour de justes motifs ;
3°/ En cas de décès d’un des parents de l’étudiant ou d’un autre responsable qui pourvoit à son entretien, moyennant preuve de ce décès, ainsi que la charge d’entretien qui pesait sur la personne décédée.
À priori, un étudiant ne peut résilier son contrat de bail avant son entrée en vigueur sauf si le propriétaire donne son accord. Par exemple, un étudiant signe en juillet un bail qui débute seulement le 15 septembre, le préavis ne peut débuter qu’à partir du 15 septembre.
Le propriétaire peut mettre fin au bail étudiant uniquement à son expiration et moyennant un préavis notifié au moins 3 mois avant l’échéance.
Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement.
Prorogation du bail étudiant en cas de circonstances exceptionnelles
Lorsque le bail étudiant vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un préavis, l’étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation (= prolongation), pour autant qu’il ait affecté le logement loué à sa résidence principale, avec l’accord exprès ou tacite du bailleur (art. 56 du Décret du 15 mars 2018).
Pour demander une telle prorogation, l’étudiant doit, au plus tard un mois avant l’expiration du bail, envoyer une lettre recommandée au bailleur, dans laquelle il lui fait part de circonstances exceptionnelles qui nécessitent la prorogation du bail. À défaut d’accord entre l’étudiant et le bailleur, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties. Un mois avant l’échéance de la durée de la prorogation, l’étudiant qui justifie toujours de circonstances exceptionnelles peut encore demander le renouvellement de la prorogation une seule et dernière fois, et toujours par lettre recommandée (art. 56, al 2 du Décret du 15 mars 2018).
Sous-location
La sous-location est possible si le bailleur donne son accord, dans le cas d’un étudiant amené à être éloigné de son lieu d’étude habituel pour une période supérieure à un mois en vue de la poursuite de ses études (échange étudiant à l’étranger par exemple).
L’accord du bailleur sur la sous-location est présumé si, dans les deux mois suivant la notification par envoi recommandé faite au bailleur du projet de l’étudiant de sous-louer le bien pendant un éloignement du lieu d’accomplissement des études pendant une durée supérieure à un mois dans le cadre de l’accomplissement des études, le bailleur n’a pas manifesté son refus.
L’étudiant apporte la preuve qu’il est amené à être éloigné de son lieu d’étude habituel pour une période supérieure à un mois en vue de la poursuite de ses études.
Le bien loué par ou pour le compte d’un étudiant ne peut être sous-loué que par ou pour le compte d’un étudiant.
La durée de la sous-location ne peut pas excéder celle du bail principal restant à courir.
À noter qu’en dehors des points ci-dessus, toutes les autres dispositions du bail de résidence principales s’appliquent.
*Le préavis est une lettre adressée au bailleur de préférence envoyée par recommandé pour être certain d’avoir une preuve écrite de votre demande. Dans cette lettre, vous expliquez que vous souhaitez quitter le logement.
Lors de la recherche d’un kot, on peut se sentir discriminé (votre nom est étranger ?, vous êtes deux filles à vouloir louer ensemble ?, vous êtes étudiant et dépendez du CPAS ?, etc.). Il y a de très nombreuses formes de discrimination mais aussi des lois pour nous protéger et donc la possibilité de déposer une plainte.
Lorsqu’un locataire (étudiant ou non) soupçonne une discrimination, il peut prévenir l’administration. Celle-ci peut prendre des mesures pour constater s’il y a vraiment discrimination. Les amendes dans ce cas varient entre 125€ et 6.200€
En cas de discrimination, il est possible de contacter Unia.
A quoi faut-il faire attention lorsque l’on décide de louer un kot ?
Louer un kot, c’est pour beaucoup d’étudiants une première occasion de prendre de la distance avec le cocon familial et de commencer à s’autonomiser. L’indépendance, la vraie vie, le bonheur en somme ! Enfin…quand tout se passe bien ! Car les pièges sont nombreux et les mésaventures fréquentes.
Pour que ce premier pas dans votre vie d’adulte ne se termine pas par une chute douloureuse, il faut faire bien attention à là où vous mettez les pieds !
Plusieurs éléments sont à vérifier dans le contrat de location d’un kot : la durée de la location, l’état des lieux, le montant du loyer, les charges et la garantie locative, éventuellement le contenu du règlement intérieur.
Les frais globaux liés à la location d’un kot ne sont pas non plus à négliger, ils constituent une grande part du budget de l’étudiant : loyer/charges + garantie locative + l’éventuelle taxe de seconde résidence + frais de transports (de chez les parents jusqu’au kot + du kot à l’école). Les charges sont souvent comprises dans le prix du loyer.
Petit récapitulatif des éléments à ne pas oublier avant de louer un kot
Les normes du logement doivent être respectées : sécurité, salubrité, équipement minimal
Avoir récolté toutes les informations importantes sur le logement : loyer, charges, garantie locative, l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité
Faire un état des lieux d’entrée et de sortie
S’assurer que la forme de bail soit un bail étudiant
La durée du bail (12 mois ou moins pour les baux étudiants)
Avoir une copie du bail écrit et signé par les deux parties
Les aides au logement pour les étudiants existent !
Certaines universités ou Hautes Écoles possèdent leur propre service logement avec des loyers modérés réservés exclusivement à leurs étudiants.
Parmi les nombreuses aides proposées, il y a l’aide au logement du CPAS de votre commune. Il peut aider toute personne vivant en Belgique qui a des difficultés à payer son loyer. Le centre public d’action sociale peut vous avancer le montant de la garantie locative pour que vous accédiez à un logement décent.
Pour avoir droit à l’aide du CPAS, il faut être majeur, vivre en Belgique et y résider, avoir peu de revenus. Retrouvez la liste des CPAS ici.
Vous rentrez peut-être dans les conditions pour pouvoir bénéficier d’un logement social. Pour cela, 2 conditions : ne pas être propriétaire et vos revenus ne peuvent pas dépasser certains montants. Les montants et plafonds de revenus étant indexés régulièrement, il est recommandé de vérifier les conditions applicables en 2026 auprès du CPAS ou de la Société Wallonne du Logement (SWL) pour vérifier que vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.
Ensuite, prenez contact avec l’une des Sociétés de Logement du Service Public (SLSP) disponibles en Wallonie. Il faut parfois s’armer de patience et vous n’aurez pas forcément du premier coup un logement adapté à vos besoins car la liste d’attente est longue.
Les compétences des agences immobilières sociales ont été élargies aux logements étudiants. Vous pourrez y trouver des logements à loyer modérés.
La constitution d’une garantie locative à taux zéro est possible auprès de la Société wallonne du Crédit social (SWCS). Un simulateur régional vous permet de faire le test et de vérifier son éligibilité.
-> Vous retrouverez plus d’informations sur ces aides financières ici .
Les règles qui s’appliquent au bail d’un kot étudiant ne sont pas les mêmes dans les autres régions (Bruxelles et Flandre). Assurez-vous d’être sur la bonne page.
Cette page met à votre disposition des adresses et autres ressources utiles tant pour la recherche que pour les démarches administratives d’un travail Au Pair en Belgique ou à l’étranger.
Organismes de placement au pair (pour l’étranger)
> Languages & Travel Avenue Louise, 143 bte 4 1050 Ixelles Tél. : 02/899.75.15 info@langtra.be https://langtra.be Travail au pair ou demi-pair dès 18 ans en Australie, au Canada, en Espagne ou en Irlande + cours de langues
> World Education Program – WEP Avenue de Jette, 26 1081 Koekelberg Tél. : 02/534.53.50 info@wep.be https://www.wep.be Instagram Facebook YouTube TikTok Travail au pair pour les 19-30 ans en Australie, les 18-30 ans en Nouvelle-Zélande et les 20-26 ans aux Usa
Organismes de placement au pair (pour la Belgique)
> Au Pair Belgium Avenue Franklin Roosevelt, 107 1000 Bruxelles 0475/76.30.86 info@aupairbelgium.be https://www.aupairbelgium.be/fr/ Travail au pair en Belgique pour jeunes filles de 18 à 26 ans principalement non-européennes provenant d’Afrique du Sud, d’Argentine, du Brésil, de Colombie, d’Indonésie, de Madagascar, du Mexique, et de Thaïlande.
> FAMIRIS Rue de Trèves, 70 bte 1 1000 Bruxelles Tél. : 0800/35.950 info@famiris.brussels https://www.famiris.brussels Pour maintenir les allocations familiales bruxelloises du jeune au pair à l’étranger sous certaines conditions
> FAMIWAL Boulevard Mayence, 1 – BP 80000 Ville Basse 6000 Charleroi Tél. : 0800/13.008 info@famiwal.be https://www.famiwal.be Pour maintenir les allocations familiales wallonnes du jeune au pair à l’étranger sous certaines conditions
> Ministerium der Deutschprachigen Abteilung Ausbildung, Beschäftigung und Europäische Programme Hütte 79 4700 Eupen Tél. : 087/63.89.00 info@adg.be https://www.dglive.be/desktopdefault.aspx/tabid-220/217_read-1022/ Pour obtenir l’autorisation d’occupation et le permis unique ou permis de travail pour étrangers hors Union européenne.
> Ecole de cirque de Bruxelles – ECB (Labellisé par le BIJ) Rue Picard, 3 1000 Bruxelles Tél. : 02/640.15.71 volunteer@ecbru.be www.ecbru.be Organisme d’envoi, d’accueil et de coordination pour le CES
> Jesuit Refugee Service Europe (Labellisé par le BIJ) Chaussée de Wavre, 205 1050 Ixelles Tél. : 02/554.02.20 info@jrsbelgium.org https://jrseurope.org/en/home Organisme d’accueil et de soutien pour le CES
> Jeunes actifs dans le volontariat – JAVVA (Labellisé par le BIJ) Rue Emile Féron, 153 1060 Saint-Gilles Tél. : 02/478.29.19 javva@javva.org www.javva.org Organisme d’accueil et de soutien pour le CES
> Musée Juif de Belgique (Labellisé par le BIJ) Rue des Minimes, 21 1000 Bruxelles Tél. : 02/500.88.37 info@mjb-jmb.org https://www.mjb-jmb.org/ Organisme d’accueil pour le CES
> Serve the City Belgium (Labellisé par le BIJ) Avenue de la Couronne, 227-229 1050 Ixelles Tél. : 02/734.35.02 esc@servethecity.be https://www.servethecity.brussels/ Organisme d’accueil et de soutien pour le CES
> Service protestant de la jeunesse (Labellisé par le BIJ) Rue Brogniez, 44 1070 Anderlecht Tel. : 02/510.61.61 info@spj.be www.spj.be Organisme d’envoi et de soutien pour le CES
Corps européen de solidarité en Wallonie
Liste des organismes d’accueil et de soutien labellisés par le BIJ dans d’autres villes francophones : à consulter ici
Site internet
Site du Portail européen de la jeunesse : base de données des organismes accrédités pour le corps européen de solidarité (organismes d’accueil et de soutien)
Depuis la, 6e réforme d’État en 1989, les règles en matière de logement sont régionalisées. chaque région est donc autonome pour définir ses propres lois (Il s’agit de décrets et d’ordonnances) sur les loyers, les baux et les droits des locataires.
Que vous habitiez à Liège, Gand ou Bruxelles, les règles ne sont pas les mêmes.
Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de résidence principale
Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de droit commun
Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail étudiant (résidence principale)
Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail étudiant (droit commun)
Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de colocation (droit commun)
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires.
