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Job étudiant: incapacité de travail, accidents du travail, pécule de vacances

L’incapacité de travail

Certificat médical

En cas de maladie, l’étudiant doit avertir immédiatement son employeur en envoyant un certificat médical, de préférence par lettre recommandée.
Omettre d'envoyer un certificat médical pourrait entraîner le licenciement pour motif grave (abandon du travail sans motif, en l’occurrence). La jurisprudence n'est néanmoins pas unanime à ce sujet.
Aucun délai n'étant fixé dans les conventions collectives du Travail ou le Règlement général du Travail, le délai à respecter est de 2 jours ouvrables.
Lorsque le certificat n'est pas produit dans les 2 jours, l'étudiant risque de se voir refuser le salaire garanti auquel il aurait pu éventuellement prétendre.

Salaire garanti

Il n'y a aucune disposition spécifique pour les étudiants, les dispositions générales pour les autres travailleurs sont donc d'application.
Si l'étudiant ouvrier ou employé a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise, il a droit au salaire garanti.
Toutefois pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour plus de 3 mois, il n'y a pas de conditions d'ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.

L'employeur peut aussi mettre fin au contrat d'étudiant si celui-ci souffre d'une incapacité de travail de plus de 7 jours calendrier pour cause de maladie ou d'accident. Dans ce cas, il doit toutefois payer une indemnité compensatoire de préavis égale au délai de préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.

Les accidents de travail

Un accident de travail est un accident survenu pendant l'exécution du contrat de travail (pendant une prestation de travail ou pendant les temps de pause ou de midi) ou sur le chemin du travail. L'employeur qui engage des étudiants est obligé de contracter une assurance contre les accidents de travail. Le fait d'être dispensé du paiement de cotisations de sécurité sociale ne dispense en rien l'employeur de son obligation d'assurance en ce qui concerne les accidents de travail. Cette assurance intervient pour tous les frais occasionnés par les soins de santé. En cas d'accident de travail, l'étudiant doit immédiatement avertir sa mutuelle et son employeur. Si l'accident survient sur le lieu du travail, l’employeur doit prodiguer les premiers soins d’urgence.

Pécule de vacances

Attention, un étudiant bénéficie de cotisations sociales réduites appelées cotisations de solidarité pendant 475 heures de travail par année civile. Par conséquent, étant donné qu’il ne cotise pas de la même façon qu’un travailleur ordinaire, un étudiant travailleur n’aura pas droit à des vacances, ni à un pécule de vacances.

Seuls les étudiants assujettis à l'O.N.S.S. bénéficient du régime des vacances annuelles.

  • Régime Employé
    Le pécule, calculé au prorata des prestations du travailleur (15,38% de la rémunération annuelle) est payé par l'employeur au moment du départ du travailleur.
  • Régime Ouvrier
    Le pécule, calculé au prorata des prestations du travailleur, est payé l'année suivante par la caisse de vacances annuelles à laquelle l'employeur est affilié.

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# Mel 31-12-2020 06:56
Bonjour, je suis étudiante et je travaille quand j’en ai l’occasion pour une grosse société en job étudiant. J’y ai travaillé presque la totalité de mes 475h cette année. Je devais travailler la semaine dernière mais je suis tombée malade et rendu un certificat attestant de mon incapacité dans les délais.
Aurais je droit à un salaire ?
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 31-12-2020 15:45
Bonjour Mel,

Si vous avez averti immédiatement votre employeur en lui envoyant votre certificat médical dans un délai de 2 jours ouvrables (de préférence par lettre recommandée), vous disposerez d’un salaire garanti.

Attention, le droit au salaire garanti est dû si l’étudiant a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise.

Pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour au moins 3 mois, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.
Donc, concernant vos jours de maladie, vous serez payée seulement si vous avez travaillé plus d’un mois pour le même employeur OU si vous aviez un contrat de 3 mois minimum ou à durée indéterminée

L'employeur peut toutefois mettre fin au contrat d'étudiant lors d'une incapacité de travail de plus de 7 jours calendrier pour cause de maladie. Dans ce cas, il doit payer une indemnité compensatoire de préavis.
Toutes les informations via notre site : jeminforme.be/.../...

Cordialement.

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# Limonade 18-09-2020 18:15
Bonjour j ai eu un accident de travail. Je suis en arrêt pendant 6 mois. J étais en job étudiant. Mon contrat finissait la semaine passé. Je demande si je vais encore percevoir. Un salaire minimun ? Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-09-2020 12:14
Bonjour, Limonade.
Un accident de travail est un accident survenu pendant l’exécution du contrat de travail ou sur le chemin du travail. L’employeur qui engage des étudiants est obligé de contracter une assurance contre les accidents de travail. Cette assurance intervient pour tous les frais occasionnés par les soins de santé. Au niveau du salaire garanti, en cas d’incapacité de travail, aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est exigée. L’employeur doit donc payer à l’étudiant un salaire garanti aux mêmes conditions qu’un travailleur ordinaire.
Maintenant, étant donné que votre CDD étudiant est terminé, vous ne pouvez plus bénéficier d’un salaire garanti. Le contrat étudiant prend fin à l’échéance du terme convenu. L’employeur peut aussi mettre fin au contrat d’étudiant si celui-ci souffre d’une incapacité de travail de plus de 7 jours calendrier pour cause de maladie ou d’accident. Dans ce cas, il doit toutefois payer une indemnité compensatoire de préavis égale au délai de préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.
Bien à vous,
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# Catherine 06-05-2020 12:54
Mon fils a un contrat étudiant avec une société. Cette société envisage de l'engager par la suite dans le cadre d'un contrat ordinaire pour exactement la même fonction. Il faut un laps de temps suffisant entre les deux contrats. Quel est le délai minimum à respecter entre le contrat étudiant et le CDI ?
Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-05-2020 11:30
Bonjour Catherine,


Dans le droit du travail, il n’existe pas de délais à respecter entre les deux types de contrats. Mais il est important que l’employeur puisse justifier la situation auprès des services de la sécurité sociale, si nécessaire. En effet, en principe un employeur ne peut pas faire signer un contrat étudiant à un étudiant terminant ses études et bénéficier des cotisations patronales réduites si le but est ensuite de l’engager pour un contrat d’employé ordinaire. Cela peut alors être considéré par l’ONSS comme une fraude. Le contrat d’étudiant ne peut pas servir de « période d’essai ».
Si votre fils est bien décidé à s’engager auprès de cette société, il est libre de conclure un contrat ordinaire avec celle-ci. Il peut envisager un laps de temps entre sa situation actuelle et son nouveau contrat de travail, simplement pour prendre un peu de temps pour lui-même, si il considère cela nécessaire. Ce n’est en aucun cas obligatoire. C’est à lui d’en décider et de négocier sa date d’entrée en fonction avec son employeur.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.


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# Abby 12 20-04-2020 12:30
Bonjour,
Je me permet de vous contacter afin de savoir si j'aurai le droit au pécule de vacance cette année 2020, à savoir que j'ai quitté la Belgique en octobre 2019 et j'ai travaillé de janvier à octobre 2019, j'étais étudiante, j'ai eu mon diplôme et quitté la Belgique.
Je vous remercie pour votre réponse.
Abby
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-04-2020 11:31
Bonjour Abby,

Nous n’avons pas assez de précisions concernant le contrat de travail et nombre d’heures que vous avez effectués l’année passée.

Différentes situations sont possibles pour vous en tant qu’étudiante:

-Soit vous avez travaillé sous régime d’occupation étudiant avec un nombre max. de 475h/an, vous avez payé moins de cotisations sociales de solidarité qui ne vous permet pas bénéficier d’un pécule de vacances
-Soit vous avez travaillé avec un contrat ordinaire de salarié (assujetti à l’ONSS-Office National de Sécurité) , vous bénéficiez du régime du pécule de vacances du travailleur salarié. Ce pécule vous aura été normalement déjà payé au moment de votre départ.
-Soit vous avez travaillé avec un contrat ordinaire d’ouvrier (assujetti à l’ONSS-Office National de Sécurité) , vous bénéficiez du régime du pécule de vacances du travailleur ouvrier.
Votre pécule est proportionnel à vos prestations de travail et vous serait payé en mai ou juin de l’année suivante par la caisse de vacances annuelles de votre ancien employeur. Si c’est votre cas, consultez pour plus d’infos le site internet de l‘ONVA : www.onva.fgov.be/fr

Nous restons à votre disposition pour d’autres questions éventuelles.

Informatrice
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# Yasmîe hadrài 17-04-2020 18:02
Bonjour,
J’ai reçu une lette de l’ONVA concernant le pécule de vacances comme quoi je dois leur fournir mon numéro de compte.
Or j’aimerais savoir comment se calcul ce pécule pour les étudiant ?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-04-2020 11:08
Bonjour Yasmîe,

Nous supposons que vous avez effectué un job sous contrat de travail d’ouvrier (prévenez-nous si ce n’est pas votre cas)

En tant qu’étudiant :
- Soit vous avez travaillé sous le régime de « job étudiant » avec une limite de 475h/an, vous serez soumis qu’aux cotisations de solidarité qui ne permettent pas d’avoir droit à un pécule de vacances.
-Soit vous êtes assujetti à l’ONSS (Office Nationale de la Sécurité Sociale) et bénéficiez, dans cette situation, du régime des vacances annuelles et du pécule du travailleur étudiant ouvrier.
Et, comme pour les ouvriers sous contrat de travail ordinaire, votre pécule est proportionnel à vos prestations de travail. Ce pécule est souvent payé en mai ou juin de l’année suivante par la caisse de vacances annuelles de votre employeur.
Pour procéder au paiement de votre pécule de vacances, l’ONVA (Office National des Vacances Annuelles) a besoin effectivement de votre numéro de compte.

N’hésitez pas contacter l’ONVA pour obtenir plus de renseignements sur votre pécule de vacances :
02/627.97.65

onva.fgov.be/.../...
Nous restons à votre dispositions pour d’autres questions éventuelles.

Informatrice
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# Adnan 13-04-2020 16:56
Bonjour, je suis livreur pour une petite société , et j'ai eu un petit accrochage avec leur véhicule. J'ai griffer une voiture pendant une manœuvre , j'étais en livraison . Le patron me demande de payer la franchise à l'assurance , doit je la payer ou non? (je suis étudiant).

Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-04-2020 10:31
Bonjour Adnan,

Normalement vous êtes couvert par l'assurance de votre travail. Je vous conseille de bien relire votre contrat de travail et le règlement de celui-ci.

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# Bénédicte 05-05-2019 13:09
Bonjour,
Je travaille comme étudiant sous CDD 3mois 13h les samedis et dimanches depuis 1mois. Je me rends comptes que je ne vais pas réussir à gérer mes examens et mon travail. Puis je prendre
4 jours de congé sans solde pour mes examens ?
D'avance merci pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-05-2019 12:05
Bonjour Bénédicte,

Seuls les étudiants qui sont soumis à l’ONSS c’est-à-dire ceux qui ne travaillent pas sous le régime des 475h de travail pour bénéficier de cotisations ONSS réduites (jeminforme.be/.../... ) peuvent bénéficier d’un pécule de vacances, de congés payés ou de congés sans solde.

Vous devez donc prévenir votre patron que vous aimeriez ne pas travailler 4 jours pour préparer vos examens. Ce sera une décision que vous devrez prendre d’un commun accord avec lui. S’il décide de vous les accorder, ces 4 jours ne devront pas être déduits de votre contingent de 475h.

Bien à vous,

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