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Job étudiant: la rémunération

Barèmes

La rémunération de l’étudiant est fixée sur base du salaire minimum en vigueur dans le secteur d’activités (la profession) où il travaille.

Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où l'étudiant de moins de 21 ans travaille, il a droit à un pourcentage du salaire mensuel moyen garanti ((qui équivaut à 1.562,59€ brut depuis le 01/06//2017), uniquement s’il travaille au minimum un mois dans la même entreprise.

Le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut (1/06/2017):

AGE

SALAIRE MENSUEL

SALAIRE HORAIRE
(38h/semaine)

21+

100

1.562,59€

9,49€

20

94

1.468,83€

8,92€

19

88

1.375,08€

8,35€

18

82

1.281,32€

7,78€

17

76

1.187,56€

7,21€

16 et -

70

1.093,81€

6,64€


Le travailleur à temps partiel a droit à un revenu minimum mensuel moyen calculé en fonction de sa durée de travail dans l'entreprise proportionnellement au salaire minimum d'un travailleur à temps plein.
Les heures supplémentaires, dépassant la durée de travail normal, doivent être payées plus. Lorsqu'il y a dépassement de la limite journalière ou hebdomadaire, un supplément de 50% doit être payé. Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou les jours fériés doivent être payées doubles.

Quels sont les éventuels avantages en nature ?

Une partie du salaire peut être payée en nature : logement (+gaz, électricité, eau, chauffage), nourriture, jouissance d’un terrain, matière et matériaux nécessaires au travail.

Ces avantages doivent être portés à la connaissance de l’étudiant lors de son engagement, que ce soit mentionné par écrit dans son contrat de travail ou que ce soit mentionné dans le règlement de travail. Cette forme de paiement n'est admise que là où ce mode de rémunération est de pratique courante ou souhaitable, en raison de la nature de l'industrie ou de la profession en cause.

De plus, la partie de cette rémunération payée en nature ne peut excéder les quotas suivants:
- 1/5 de la rémunération totale brute;
- 2/5 de la rémunération totale brute, lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur: une maison, un appartement, mais nullement lorsque le travailleur loge chez l'employeur ou dans un dortoir que ce dernier organise;
- 1/2 de rémunération totale brute, lorsqu'il s'agit  de travailleurs domestiques, de concierges, d'apprentis ou de stagiaires totalement logés et nourris chez leur employeur.

L'évaluation des avantages en nature s'établit en fonction du prix de revient de ces avantages ou en recourant au forfait qu'utilise la législation relative à la sécurité sociale.

Que faire lorsque la rémunération tarde à venir ?

Il faut envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à l’employeur. Le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés.
Si l’étudiant n’obtient pas de réponse, il peut essayer de résoudre le litige par l'intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail.

Le Contrôle des lois sociales donne des informations sur le droit du travail et peut aussi intervenir par rapport à l'employeur soit en essayant une conciliation entre les deux parties soit par une mise en demeure ou un procès verbal. Il faudra déposer, au préalable, une plainte par écrit au service régional. Cette procédure est gratuite, vous trouverez les coordonnées des différents bureaux sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le tribunal du travail du lieu où se situe l'entreprise est la juridiction à laquelle il faut faire appel pour les conflits du travail. Il faudra introduire la demande par une citation, par exploit d'huissier, par requête contradictoire (convocation simplifiée), par la présentation des 2 parties au tribunal du travail, par une procédure de conciliation. Il y a aussi une procédure en urgence qu'on appelle procédure en référé et qui est adressée directement au président du tribunal du travail. La partie qui aura perdu le procès paiera les frais de justice mais avant que la décision intervienne, l'étudiant aura des frais d'huissier ou d'avocat à payer.

Le mineur, peut-il recevoir lui-même sa rémunération ?

Oui, sauf si le père, la mère ou le tuteur ne sont pas d’accord.
Toutefois, si l'intérêt du mineur l'exige, le tribunal de la jeunesse peut, à la requête du Procureur du Roi ou d'un membre de la famille, autoriser le mineur à encaisser la rémunération de son travail en tout ou en partie, ou lui désigner un tuteur, chargé de disposer de cette rémunération pour les besoins du jeune sous tutelle. Le père, la mère, ou le tuteur est préalablement entendu ou appelé.

MAJ 2018

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# Natoju 18-12-2018 07:36
On propose à mon fils un job étudiant (livraison su samedi 4h00 du matin au samedi 12h00).
De 4 a 6....heures de nuit ???
Il vient d avoir 18 ans...combien devrait il avoir de l’heure ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-12-2018 11:20
Bonjour Natoju,

Pour son salaire, nous ne pouvons vous répondre précisément, car plusieurs paramètres rentrent en compte pour le calcul. Ce montant dépend également de la fonction qu’il a et de la commission paritaire(CP) à laquelle est rattaché son employeur. Vous trouverez en principe le numéro de son CP sur son contrat ou vous pouvez en faire la demande à l’employeur. Il vous est possible en consultant les tableaux qui reprenne ses différents montants sur le site du Service Public Fédéral Emploi de calculer ou de prendre directement contact avec le service du Contrôle des lois sociales de votre région : www.salairesminimums.be/.../ et www.emploi.belgique.be/.../ .

S’il n’y a pas de convention collective de travail (CTT) ou de commission paritaire qui met en place le montant de la rémunération pour un étudiant dans son secteur d’activité, l’employeur doit appliquer le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) en fonction de son âge - c’est celui qui est repris sur notre site. L’employeur pourra toujours vous donner plus que le montant repris en fonction de son âge, mais pas moins.

Bien à vous,

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# Kiara 11-12-2018 10:16
Bonjour , je suis une étudiante intérimaire de 16ans , je travaille le 24 et 31 décembre dans une grande surface au comptoir charcuterie . Serai-je payée le double ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 11-12-2018 13:12
Bonjour Kiara,

Les 24 et 31 décembre tombant des lundis cette année et n’étant pas considérés comme des jours fériés, il s’agit donc de jours ordinaires de travail. Vous ne serez donc normalement pas payée double ces jours-là.

Cordialement,

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# Mama 10-12-2018 19:06
Bonjour,
Je travaille dans un magasin Di qui est géré par un franchisé.
Cette année j'ai travaillé un dimanche durant les soldes d'été et j'ai remarqué que je n'avais pas été payée plus que d'habitude (soit 9,80 euros de l'heure environ, j'ai 22 ans).
Il me demande de travailler les 2 dimanches de fin d'année et je ne comprends pas pourquoi je ne suis pas payée plus?

Merci pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-12-2018 14:13
Bonjour Mama,
Le travail dominical pour les étudiants jobistes de plus de 18 ans est autorisé dans les magasins de détail (ce qui est en principe la cas des magasins DI) de 8 à 12h. Il est donc possible de travailler le dimanche.
Concernant l’éventualité d’un sursalaire en cas de travail le dimanche, cela n’est pas une obligation. Cependant certains employeurs offrent un salaire plus important en cas de travail dominical. Cela ne semble pas être le cas du commerce où vous travaillez mais voyez, tout de même, ce qui est repris au sein de votre règlement de travail à ce sujet ou encore dans la convention collective de travail du secteur dont dépend l’enseigne au sein de laquelle vous travaillez. Notez que seules les heures supplémentaires qui dépassent la limite prévue par rapport à vos horaires journaliers/heb domadaire, doivent être payées doubles en cas de travail le dimanche ou un jour férié.
Le fait de travailler le dimanche octroie le droit à un repos compensatoire (non rémunéré) dans les 6 jours qui suivent le dimanche où vous avez travaillé. Lorsque le travail du dimanche a duré plus de quatre heures, le repos compensatoire doit être d'une journée entière.
Bien à vous,
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# Johanna 21-11-2018 12:30
Bonjour,

J'ai reçu mon salaire du mois de septembre en novembre, le 12, après avoir demandé et re demander mon salaire à ma patronne. Je l'ai donc enfin reçu il y peu mais je viens d'apprendre que je peux demander des intérêts de droit.

En plus du retard, j'ai été payée moins que les heures faites et je n'ai pas non plus été payée pour une heure et demie supplémentaire.

Comment dois-je procéder et que demander concrètement?

Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-11-2018 15:46
Bonjour Johanna,

Vous pouvez vous adresser, soit gratuitement auprès du Contrôle des Lois Sociales, soit intenter une action en justice devant le tribunal du travail. Mais dans ce dernier cas, la procédure est coûteuse et pourrait être longue.
Avant d’en arriver là, il faut envoyer par recommandé une lettre de mise en demeure à votre ancien employeur pour réclamer les paiements qui restent dus, à savoir, le reste de la rémunération pour les prestations réellement effectuées, vos heures supplémentaires et éventuellement les intérêts de retard du paiement de votre salaire normal
Et si vous êtes sans réaction de sa part, vous pouvez contacter le Contrôle des Lois Sociales en expliquant clairement votre situation. C’est un organisme du SPF Emploi qui donne des informations sur le droit du travail et peut aussi intervenir en cas de litige entre employeur et travailleur en envoyant un courrier à l’employeur. Voici ses coordonnées : Contrôle des Lois Sociales : Rue Ernest Blerot,1,1070 Bruxelles, téléphone : °02/235.55.60

Bien à vous,
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# Sofia 16-11-2018 14:11
Bonjour,
J'ai travaillé le 26/10 et je devais être payer pour le 2/11 maximum seulement je n'ai toujours pas reçu de rémunération malgré mes demandes à l'intérim.

Pouvez-vous me dire ce que je peux faire afin d'être payer pour ces heures prestées svp ?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-11-2018 16:19
Bonjour Sofia,

Le paiement doit s’effectuer dans les 7 jours au plus tard suivant la date prévue pour le paiement. Si vous l’avez pas encore fait sous cette forme, il faut envoyer une lettre de mise en demeure recommandée à l’agence d’intérim et à l’employeur qui utilise les services de cette agence pour réclamer votre rémunération. En plus de cela, des intérêts de retard peuvent aussi être exigés.

Si vous n’obtenez aucune réponse leur part, vous pouvez toujours contacter le Contrôle des Lois Sociales en expliquant clairement votre situation. Voici les coordonnées du Contrôle des Lois Sociales : Rue Ernest Blerot,1,1070 Bruxelles, téléphone : ° 02/235.55.60

Le dernier recours est une action en justice devant le tribunal du travail, qui est une procédure coûteuse et longue.

Pour plus d’infos à ce sujet, veuillez visiter cette page de notre site internet : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,
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# david 30-10-2018 08:38
Mon fils a travaillé pendant les vacances scolaire (juillet).
Il a travaillé 14 jours, dont 2 dimanches et le 21 juillet.
Devait il être payé plus pour ces prestations le dimanche et le jour férié?
Vu qu'il à travaillé le dimanche et un jour férié il avait droit à un jour de repos complémentaire, Ce jour de repos est il payé?
Merci pour vos réponses?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-10-2018 15:03
Bonjour Mr David,

La règlementation relative aux jours fériés concerne aussi bien les employés que les étudiants qui ont signé un contrat d’occupation étudiant. Donc si votre fils a travaillé pendant les dimanches et un jour férié durant son contrat de travail, il a donc droit à un repos compensatoire, comme vous l’avez bien mentionné dans votre message, et à une rémunération, même pour le jour de repos puisque c’est un droit. Cette rémunération correspond à ce qu’il gagne en travaillant pendant un jour normal d’activité.
Pour plus de précisions il faut vous référer au règlement de travail de l’entreprise où travaille votre fils, et vous renseigner auprès du SPF Emploi : www.emploi.belgique.be/.../

Bien à vous.

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# Charlotte 26-10-2018 20:42
Bonjour,
Je suis étudiante en architecture d intérieure et on me propose un boulot étudiant. Je ne sais pas dans quelle tranche de tarif horaire je me situe.
J ai 21 ans, je suis actuellement en 1 ère master.
Pouvez vous me dire quelle somme je pourrais demander ?
Merci bien à vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-10-2018 11:15
Bonjour Charlotte,

Pour savoir quel est le barème de rémunération auquel vous pouvez prétendre, vous devez d’abord savoir de quelle commission paritaire vous dépendez et à quelle catégorie vous appartenez, cela va dépendre du type de job étudiant que vous serez amené à exécuter. Vous pouvez notamment obtenir ces informations en vous adressant à votre « futur » employeur. Les montants minimums de rémunération sont consultables sur le site du SPF Emploi : www.salairesminimums.be/.../

Toutefois, si aucune convention n’a été prévue par la commission paritaire de votre secteur, vous pouvez prétendre au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). Le RMMMG est pour l’année 2018 de 1593.81€ ( voir : www.emploi.belgique.be/.../ . Attention ! le RMMMG est calculé au prorata des heures que vous prestez et n’est applicable que si vous travaillez plus d’un mois calendrier.

Bien à vous,

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# Sandra 26-10-2018 12:47
Bonjour,
Mes filles ont travaillé comme jobiste et ont été payées plus h'eures que réellement prestées. Doivent-elles rembourser ?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-10-2018 11:54
Bonjour Sandra,

L'article 1376 du Code civil stipule que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". Vos filles ont reçu davantage de rémunération que prévue, on parle alors de « paiement indu », elles sont censées procéder au remboursement.

Si l’employeur de vos filles s’en rend compte, il a la possibilité de récupérer ces sommes injustement versées par le biais d’un courrier vous expliquant en détail la situation. Vous devrez marquer votre accord écrit quant-au remboursement et modalités. Si vous refusez, l’employeur peut intenter un recours en justice.

Le code civil prévoit à 10 ans le délai de prescription dans ce type de situations, autrement dit l’employeur dispose de 10 années pour demander le remboursement de ces sommes.


Bien à vous,

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# Pauline 18-10-2018 12:35
Bonjour,
Je travaille en tant qu'étudiante à la plonge dans un restaurant et je voulais savoir à combien s'élevait le barème légale sachant que j'ai 22 ans.

Merci d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-10-2018 09:39
Bonjour Pauline,

Pour savoir quel est le barème de rémunération auquel vous pouvez prétendre, vous devez d’abord savoir de quelle commission paritaire vous dépendez et à quelle catégorie vous appartenez. Vous pouvez notamment retrouver ces informations sur votre fiche de paie ou en vous adressant à votre employeur. Les montants minimums de rémunération sont consultables sur le site du SPF Emploi : www.salairesminimums.be/.../

Toutefois, si aucune convention n’a été prévue par la commission paritaire de votre secteur, vous pouvez prétendre au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). Le RMMMG était en 2017 de 1562,59 €. Attention ! le RMMMG est calculé au prorata des heures que vous prestez et n’est applicable que si vous avez travaillé plus d’un mois calendrier.

Bien à vous,

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# Tatiana 28-04-2018 09:56
Bonjour,
Excuser moi de vous déranger. Je travail deux jours par semaine dans un restaurant chinois et j aimerai bien savoir quel sera mon salaire par heure car mon patron hésité aussi. J ai moins de 16 ans
Répondre
 
 
# Ino for Jeunes 02-05-2018 10:11
Bonjour Tatiana,

La commission paritaire pour l’Horeca est le numéro 302.
Vous trouverez les conditions et les montants de salaire par catégorie et pour les étudiants sur le site du SPF Emploi :
salairesminimums.be/.../...
Bien à vous,

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# EAOC 13-04-2018 10:11
Bonjour,

je travaille en tant qu'étudiante dans une entreprise qui vient tout juste de changer de commission paritaire, pour la 311.
Jusqu'à présent ma rémunération était égale pour les jours de travail normaux, les weekend et jours fériés.
Est-ce que cela reste d'actualité ou ai-je droit à certains avantages à présent ?

Merci d'avance !
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-04-2018 13:08
Bonjour EAOC,

En principe le travail lors des dimanches et jours fériés ne donne pas droit à un salaire plus élevé. Vous pouvez cependant vérifier si, par exemple, une convention collective de travail (=règles qui sont d'application pour le secteur d'activité tout entier) est prévue au niveau du secteur ou, si au niveau de l'entreprise, le règlement de travail n'a pas prévu une prime.

Pour ce faire, vous pouvez dans un premier temps vous renseigner auprès de votre employeur afin de savoir quels sont les changements qu’implique le changement de commission paritaire, mais en principe ce type d’information (concernant le régime salarial pour les jours fériés ou week-ends) est indiqué dans votre contrat de travail et/ou règlement de travail vous pouvez donc vous y référer (attention, sauf modification de ceux-ci).

Dans un second temps, vous pouvez vous référer directement au texte de la commission paritaire. Et éventuellement voir si une convention collective de travail a été prévue à cet effet pour le secteur d’activité dans lequel vous êtes. Vous trouverez le texte de la commission paritaire sur ce lien ci-dessous : salairesminimums.be/.../2018

Bien à vous,

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