Job étudiant: période d'essai et test de recrutement
La période d'essai n'existe plus pour les contrats ordinaires de travail depuis 2014. Le contrat d'occupation et le contrat de travail intérimaire continuent toutefois à bénéficier d'une période d'essai. Le contrat de travail étudiant ne doit pas prévoir explicitement de période d’essai. Celle-ci est automatiquement prestée par l’étudiant qu’elle soit mentionnée ou non dans le contrat de travail.
La période d'essai existe pour évaluer la qualité de votre travail. Elle permet à l'employeur de juger si vous convenez pour le job proposé. Cette période d'essai doit être rémunérée puisqu'elle s'effectue dans le cadre du contrat de travail.
!!! Attention donc aux employeurs qui veulent que l'étudiant fasse une journée d'essai sans contrat, c'est du travail au noir et l'étudiant ne sera pas couvert pour les accidents (s'il travaille sur une machine par exemple). De plus, il ne sera vraisemblablement pas payé pour sa journée d'essai et ne saura même pas prouver qu'il a travaillé à l'essai.
Durée de l'essai
La durée de la période d'essai s’élève automatiquement à 3 jours de travail, qu’elle soit prévue ou pas dans le contrat. Les 3 premiers jours d'un contrat d’occupation étudiant constituent toujours une période d'essai.
Suspension de la période d'essai
La durée de la période d'essai ne peut être prolongée, même en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail durant la période d'essai (en cas de maladie ou d'accident).
Licenciement pendant la période d'essai
Pendant les 3 premiers jours, l'employeur comme l'étudiant peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail. après ces 3 premiers jours, tant l'employeur que l'étudiant devront respecter les règles légales de préavis si le contrat est rompu avant son terme.
Les tests de recrutement
De nombreuses entreprises procèdent à des tests de recrutement avant d’engager un étudiant.
Ces tests ne doivent pas être confondus avec la période d’essai de 3 jours prévue automatiquement dans un contrat d’occupation étudiant.
Qu’est-ce qu’un test de recrutement ?
Un test est destiné à évaluer les capacités, les compétences et parfois la personnalité du travailleur pour l’emploi pour lequel on veut l’engager. Il se situe donc bien avant la signature du contrat de travail. Le test ne doit pas être rentable pour l’entreprise, ni rémunéré.
Ce test doit avoir une durée proportionnelle aux capacités que l’employeur veut évaluer. Il doit durer quelques heures et pas plusieurs jours. L’employeur peut par contre prévoir de répartir plusieurs heures sur quelques jours.
Un document doit être fourni par l’employeur au travailleur. Ce document doit mentionner la durée du test, qu’il est fait pour évaluer les capacités du travailleur et qu’il est non rémunéré et non rentable pour l’entreprise. Ce document n’est pas un contrat, mais il doit être signé par les deux parties en guise d’accord et de preuve.
Si le test s’avère rentable (pendant un ou plusieurs jours) et est rémunéré par l’employeur, il peut s’agir d’un contrat de travail oral à durée indéterminée. Les règles relatives à un contrat de travail ordinaire s’appliqueront dans ce cas. L’employeur peut se voir infliger une amende en cas d’inspection durant un jour de test, s’il s’avère que le travailleur n’a pas signé de contrat de travail ou de document prouvant le test ou que le test est rentable pour l’entreprise.
MAJ 2020
questions
Les conditions dans lesquels ce test a été effectué ne nous paraissent pas légales dès lors que votre petite file a travaillé plus de 10 heures et que son travail a été rentable pour l’entreprise.
Votre petite fille aura certainement fait un test de recrutement et non une période d’essai, nous allons vous expliquer la nuance ci-dessous.
a)La période d’essai :
Le contrat de travail étudiant ne doit pas prévoir explicitement de période d’essai. Celle-ci est automatiquement prestée par l’étudiant qu’elle soit mentionnée ou non dans le contrat de travail.
La période d'essai existe pour évaluer la qualité du travail. Elle permet à l'employeur de juger si la personne convient pour le job proposé.
Cette période d'essai doit être rémunérée puisqu'elle s'effectue dans le cadre du contrat de travail.
Les employeurs qui veulent que l'étudiant fasse une journée d'essai sans contrat, c'est du travail au noir et l'étudiant ne sera pas couvert pour les accidents.
De plus, il ne sera vraisemblableme nt pas payé pour sa journée d'essai et ne saura même pas prouver qu'il a travaillé à l'essai.
La durée de la période d'essai s’élève automatiquement à 3 jours de travail, qu’elle soit prévue ou pas dans le contrat.
Les 3 premiers jours d'un contrat d’occupation étudiant constituent toujours une période d'essai.
b)Le test de recrutement
Un test sert à évaluer les capacités, les compétences et parfois la personnalité du travailleur que l’on veut engager et se situe avant la signature du contrat de travail.
Le test ne doit pas être rentable pour l’entreprise, ni rémunéré.
Ce test doit avoir une durée proportionnelle aux capacités que l’employeur veut évaluer. Il doit durer quelques heures et pas plusieurs jours.
L’employeur peut par contre prévoir de répartir plusieurs heures sur quelques jours.
Un document qui doit mentionner la durée du test, qu’il est fait pour évaluer les capacités du travailleur et qu’il est non rémunéré et non rentable pour l’entreprise doit être fourni par l’employeur.
Ce document, qui n’est pas un contrat, doit être signé par les deux parties en guise d’accord et de preuve.
Si le test s’avère rentable (pendant un ou plusieurs jours) et est rémunéré par l’employeur, il peut s’agir d’un contrat de travail oral à durée indéterminée.
Les règles relatives à un contrat de travail ordinaire s’appliqueront dans ce cas.
L’employeur peut se voir infliger une amende en cas d’inspection durant un jour de test, s’il s’avère que le travailleur n’a pas signé de contrat de travail ou de document prouvant le test ou que le test est rentable pour l’entreprise.
c) Le Contrôle des Loi Sociales
Votre petite fille peut faire un signalement au Contrôle des lois sociales.
emploi.belgique.be/.../...
Cela vaudrait également la peine de consulter un juriste ou 1 avocat pour tenter d’obtenir un paiement pour ces heures de travail. jeminforme.be/.../...
Selon Droits Quotidiens, cela serait même un CDI.
.../lemployeur-peut-il-me-fair e-passer-un-test-lembauche
Cordialement.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes
www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
L’agence ne m’avait fait signer aucun document et me demande de signer un document à la date de cet essai indiquant que les accidents ne sont pas couvert et que c’est leur assureur qui décidera de couvrir ou pas. Dois je signer ce document et quels sont mes recours si leur assurance refuse de m’indemniser mes frais médicaux.
Attention, quel type de document l’agence d’intérim vous demande de signer exactement? S’agit-il d’une « déclaration d’accident » reprenant les mentions que vous évoquez (à savoir que l’assureur se réserve le droit de couvrir ou non votre accident) ?
S’il s’agit de ce document, c’est une procédure normale car c’est l’assurance et non l’employeur qui détermine si votre accident peut être reconnu ou non comme accident de travail.
Plus d’infos sur : fedris.be/.../frais-medicaux
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes
www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be