Job étudiant : allocations familiales, chômage et mutuelle

Avant-propos quant à l’étudiant diplômé en juin

Il est déconseillé aux étudiants qui ont terminé leurs études dès le mois de juin de travailler sous contrat étudiant l’été suivant la fin de leurs études. En effet, selon le Contrôle des Lois Sociales (organisme de contrôle de la législation du travail du SPF Emploi), un jeune qui termine ses études en juin n’a plus le statut étudiant. En cas d’inspection, celui-ci demandera à l’employeur et à l’étudiant de régulariser la situation auprès de l’Office National de la Sécurité Sociale (ONSS), c’est-à-dire de rembourser l’avantage obtenu en raison de la réduction de cotisations sociales. Cette règle ne vaut pas si l’étudiant montre clairement qu’il va poursuivre des études par la suite (en s’inscrivant à un master ou à une formation, par exemple).

Cependant, FAMIRIS, FAMIWAL et l’Office national de l’emploi permettent une application plus souple de leurs réglementations. Ils acceptent qu’un étudiant ayant terminé ses études en juin et travaillant en juillet, août et septembre sous contrat d’occupation étudiant bénéficie de ses allocations familiales sous conditions et de l’assimilation de sa période de travail sous contrat d’occupation étudiant au stage d’insertion professionnelle.

L’étudiant qui travaille sera-t-il encore bénéficiaire d’allocations familiales ?

La matière des allocations familiales ayant été régionalisée, les règles peuvent différer selon la région concernée. Pour savoir quelles règles sont d’application, on se réfèrera au lieu du domicile légal des étudiants.

Règles régionales communes

Avant 18 ans, il n’y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans).

Après 18 ans et jusqu’à 25 ans maximum, les étudiants ont droit aux allocations familiales sous certaines conditions. Les étudiants de plus de 25 ans ne reçoivent plus d’allocations familiales.
Au maximum, le jeune a donc encore droit à des allocations familiales pour tout le mois de son 25ème anniversaire.

Région bruxelloise

Après 18 ans et avant 25 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu’elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu’elle respecte les conditions ci-dessous. A défaut, les allocations familiales seront suspendues pour l’ensemble du trimestre.

Si l’étudiant travaille durant l’année scolaire

Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2e, 4e trimestre) quel que soit le type de contrat.

Si l’étudiant travaille durant le 3e trimestre de l’année civile qui comprend les vacances d’été (juillet, août, septembre)

Il conserve ses allocations familiales, sans limite d’heures de travail.

Si l’étudiant travaille après la fin de ses études

Le jeune qui termine ses études (qui ne reprend pas d’études l’année suivante) a droit à ses allocations familiales aux mêmes conditions : 240h maximum de travail sur le trimestre.
S’il s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris en juillet, il débutera un stage d’insertion professionnelle (ancien stage d’attente) de 310 jours en date du 1er août. Il s’agit en réalité d’un stage d’une année, puisque tous les jours comptent (y compris les samedis et jours fériés) sauf les dimanches. Le jeune demandeur d’emploi reste bénéficiaire de ses allocations familiales durant tout son stage d’insertion professionnelle. Après ce stage, son droit aux allocations familiales cesse définitivement. Si le jeune travaille après le 31 juillet, ses journées de travail seront comptées dans le stage d’insertion professionnelle. Il gardera son droit aux allocations familiales uniquement s’il ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240h.

Région wallonne

A l’instar de la Région Bruxelloise, la règle de base est que le jeune dispose d’un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’au 31 août de ses 18 ans, un jeune doit faire des études pour pouvoir continuer à percevoir des allocations familiales.

Jusque 25 ans, en Wallonie, la limite des 240 heures par trimestre a disparu en ce qui concerne le contrat d’occupation étudiante. Ainsi, les allocations familiales continueront d’être versées pour autant que le jeune reste dans le contingent de 650 heures durant lesquelles il peut bénéficier des cotisations sociales réduites.

Au-delà de ces 650 heures (donc une fois que les 650 heures sont épuisées), il peut encore travailler 240 heures supplémentaires par trimestre sous un contrat de travail ordinaire (plus comme étudiant), sans impact sur les allocations familiales.
Donc, en tant qu’étudiant, les 240 heures ont bien été supprimées mais elles existent encore pour les contrats ordinaires.

Il faut toutefois être attentif au fait que ce sont des heures que vous ne pourrez pas consacrer à vos études.

De plus, le jeune qui s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Forem conserve son droit aux allocations familiales pendant son stage d’insertion professionnelle, à condition que ses revenus mensuels soient inférieurs à 805,74€ brut par mois (montant indexé en 2025) et de travailler moins de 240 heures/trimestre.

Plus d’informations dans le tableau sur les allocations familiales.

L’étudiant qui travaille et qui est sous contrat d’apprentissage ou d’alternance est-il encore bénéficiaire d’allocations familiales ?

En Région Bruxelloise, et en Région Wallonne, les heures prestées dans le cadre de la formation obligatoire (stage) n’entrent pas dans les contingents de 650 heures/an et 240 heures/trimestre. Ces limites restent toutefois d’application pour les autres jobs.

Qu’en est-il des étudiants en formation chef d’entreprise et formation de coordination et d’encadrement ?

Il n’y a plus de plafond de revenus.

En revanche, les heures prestées dans ce cadre n’entrent pas dans les contingents de 650 heures/an et 240 heures/trimestre.

Le chômage

L’étudiant sous contrat d’occupation étudiant ne cotise pas pour ouvrir un droit au chômage.

Il est toutefois possible pour un jeune d’obtenir des allocations d’insertion professionnelle (assimilées au chômage) lorsque celui-ci aura effectué un stage d’insertion professionnelle (ancien stage d’attente) de 12 mois au sortir des études. Durant ce stade, comme évoqué ci-dessus, le jeune pourra continuer à bénéficier de ses allocations familiales à certaines conditions.

Les journées de travail sous contrat d’occupation étudiant effectuées après le 31 juillet suivant la fin des études, seront comptabilisées dans le stage d’insertion professionnelle. Avant le 31 juillet, le job étudiant ne prolonge ou ne raccourcit pas le stage.

Le jeune sous contrat d’occupation étudiant conservera sa qualité de personne à charge pour son parent chômeur, peu importe la hauteur de ses revenus (voir article 130ter de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail : « Les étudiants visés au présent titre, conservent à l’égard des différents régimes de sécurité sociale, leur qualité de personne à charge »).

L’étudiant qui travaille est-il toujours couvert par la mutuelle de ses parents ?

L’étudiant de moins de 25 ans qui est bénéficiaire d’allocations familiales est couvert pour ses soins de santé par la mutuelle de ses parents. Il est dans ce cas considéré comme personne à charge du point de vue de la mutuelle. Il le restera tant qu’il est aux études et jusqu’à ses 25 ans, âge où il faut obligatoirement s’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle.

Lorsqu’un étudiant de moins de 25 ans travaille durant l’année scolaire sous contrat de travail ordinaire (contrat étudiant pour lequel il ne bénéficie plus de cotisations de solidarité), il est possible qu’il doive s’inscrire comme titulaire s’il dépasse un certain montant de revenus. Pour en savoir plus, il est important de se renseigner auprès de sa mutuelle.

Pour l’étudiant qui travaille comme indépendant sous le statut d’étudiant-entrepreneur, une distinction doit être faite selon le montant des revenus. S’il perçoit moins de 8.504,44€/an (revenus de 2025), il ne paie pas de cotisations et ses droits en soins de santé sont maintenus en tant que personne à charge. Il bénéficiera automatiquement des allocations familiales. Entre 8.504,44€ et 17.008,88€ (revenus de 2025), il devra payer des cotisations, mais celles-ci seront réduites (20,5%) et il pourra rester à charge de ses parents. Il pourra continuer à bénéficier des allocations familiales sur déclaration à sa Caisse que son activité ne dépasse pas la limite des 240h/trimestre. Par contre, si son revenu annuel net est supérieur à 17.008,88€ (revenus de 2025), le jeune ne bénéficiera plus du statut d’étudiant-entrepreneur. Il sera considéré comme un indépendant à titre principal et devra donc devenir titulaire de sa propre assurance soins de santé.

Un jeune non étudiant qui travaille, ou qui perçoit des allocations d’insertion, n’est plus considéré comme personne à charge et ce, même s’il a moins de 25 ans. Dès que le jeune travaille ou perçoit des allocations, il doit s’inscrire comme titulaire.

Voir aussi :

MAJ 2025

Job étudiant : incapacité, accidents du travail, pécule de vacances

L’incapacité de travail

Certificat médical

En cas de maladie, l’étudiant doit avertir immédiatement son employeur en envoyant un certificat médical. Dans la mesure du possible, le prévenir avant l’heure à laquelle l’étudiant est supposé commencer sa journée.

Omettre d’envoyer un certificat médical pourrait entraîner le licenciement pour motif grave (abandon du travail sans motif). La jurisprudence n’est néanmoins pas unanime à ce sujet. Le délai de principe à respecter est de 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure. Un délai plus long peut être prévu par une Convention Collective de travail ou par le Règlement de travail de l’entreprise. Lorsque le certificat n’est pas produit dans les 2 jours ouvrables, l’étudiant risque de se voir refuser le salaire garanti auquel il aurait pu éventuellement prétendre.

Salaire garanti

Il n’y a aucune disposition spécifique pour les étudiants, les dispositions générales pour les autres travailleurs sont donc d’application.

Si l’étudiant a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise, il a droit au salaire garanti. Toutefois pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou à durée déterminée pour plus de 3 mois, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.

L’employeur peut mettre fin au contrat si l’étudiant souffre d’une incapacité de travail de plus de 7 jours calendrier pour cause de maladie ou d’accident. Dans ce cas, il doit toutefois payer une indemnité compensatoire de préavis égale au délai de préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.

Les accidents de travail

Un accident de travail est un accident survenu pendant l’exécution du contrat de travail (pendant une prestation de travail ou pendant les temps de pause ou de midi) ou sur le chemin du travail. L’employeur qui engage des étudiants est obligé de contracter une assurance contre les accidents de travail. Le fait d’être dispensé du paiement de cotisations de sécurité sociale ne dispense en rien l’employeur de son obligation d’assurance en ce qui concerne les accidents de travail. Cette assurance intervient pour tous les frais occasionnés par les soins de santé. En cas d’accident de travail, l’étudiant doit immédiatement avertir sa mutuelle et son employeur. Si l’accident survient sur le lieu du travail, l’employeur doit prodiguer les premiers soins d’urgence.

Pécule de vacances

Attention, un étudiant bénéficie de cotisations sociales réduites appelées cotisations de solidarité pendant 650 heures par année civile. Par conséquent, étant donné qu’il ne cotise pas de la même façon qu’un travailleur ordinaire, un étudiant travailleur n’aura pas droit à un pécule de vacances.

Seuls les étudiants assujettis à l’ONSS comme les travailleurs ordinaires bénéficient du régime des vacances annuelles. Quand le contrat de travail d’un travailleur ordinaire prend fin, celui-ci reçoit un pécule de vacances. Le système est différent selon qu’il s’agisse d’un employé ou d’un ouvrier.

Pécule d’un ouvrier

Le pécule d’un ouvrier, calculé au prorata des prestations du travailleur, est payé l’année suivante (entre le 2 mai et le 30 juin) par la caisse de vacances annuelles à laquelle cet ancien employeur est affilié.

Pécule d’un employé

Le pécule d’un employé est payé directement par l’employeur au moment du départ. Ce pécule de sortie se compose de deux parties :

Le pécule pour les jours de congés que le travailleur n’a pas encore pris durant cette année.
Le pécule de vacances pour les jours de congés que le travailleur pourra prendre l’année prochaine, sur base du travail déjà effectué au cours de cette année. Ce qui veut dire que l’année suivante chez son nouvel employeur, l’employé recevra un pécule de vacances réduit, proportionnel au nombre de jours de congés auquel il a droit sur base du travail presté chez ce nouvel employeur.

Remarques sur les congés payés et la prime de fin d’année

L’étudiant ne cotisant pas, il n’a pas droit aux congés payés. Si malgré tout, votre employeur vous accorde des congés, alors ce seront toujours des congés sans solde (non-rémunérés).

Quant à la prime de fin d’année (« treizième mois), il faut consulter votre CCT (convention collective de travail) ou votre contrat de travail. Pour autant, il y a peu de chances qu’un étudiant jobiste y ait droit tant qu’il est sous contrat de travail étudiant. En effet, généralement, il faut avoir travaillé pendant une période de temps assez longue pour pouvoir en bénéficier (par exemple 6 mois).

Voir aussi :

MAJ 2025

Fin du contrat d’occupation étudiant

Le contrat d’occupation étudiant doit nécessairement être conclu pour une durée déterminée. Ainsi, le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par des modes de rupture d’un contrat de travail spécifiques au contrat étudiant.

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit remettre différents documents à l’étudiant : sa dernière fiche de paie ; un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues opérées) ; une fiche fiscale (aux environs du mois de février de l’année suivante) ; éventuellement une attestation de vacances annuelles si le jeune a été soumis à des cotisations ordinaires de sécurité sociale.

Rupture du contrat avant le terme

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

Pendant la période d’essai

Pendant les 3 premiers jours de travail, l’employeur comme l’étudiant peuvent résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail, mais moyennant rémunération tout de même.

Après la période d’essai

La loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés.

Durée du contrat	Préavis de l’employeur	Préavis de l’étudiant
Jusqu’à 1 mois	3 jours	1 jour
Plus d’1 mois	7 jours	3 jours

Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire annoncé officiellement) à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.

L’employeur notifie le préavis à l’étudiant

La notification peut se faire via deux modes :

Un courrier recommandé prend effet le 3e jour ouvrable suivant son envoi (hors dimanches et jours fériés).
Un exploit d’huissier. Ce document sort ses effets dès que l’huissier de justice le signifie à son destinataire.

L’étudiant notifie son préavis à son employeur

Il peut, en plus des deux modes vus ci-haut, procéder à une simple remise de courrier de main à main. Cependant l’employeur n’est pas obligé d’accepter cette modalité donc un envoi recommandé reste plus sûr en cas de litige. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. L’étudiant conservera ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu.
Si l’employeur refuse de signer le double du document, il faudra recourir à l’envoi d’une lettre recommandée (le recours à un exploit d’huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique, bien qu’il puisse être envisagé pour une notification plus rapide de la démission si vous êtes pris par le temps).

Exemple de calcul de préavis :

Robin travaille dans le magasin de Richard. Il a un contrat pour tout l’été. Or, le jeudi 21 juillet, il tombe amoureux de Tristan et tous deux décident de partir construire des cabanes dans la forêt de Soignes. On est vendredi 22 juillet et Robin trépigne. Quand pourra-t-il rejoindre Tristan ?
Si Richard, son employeur, accepte que Robin lui remette son courrier de démission de main à main, le délai de préavis commencera à courir le lundi suivant, soit le lundi 25 juillet. Étant donné qu’il s’agit d’un contrat étudiant de plus d’un mois, Robin a 3 jours de préavis. Il devra donc travailler le lundi 25, le mardi 26 et le mercredi 27 juillet. Dès jeudi 28 juillet, Robin pourra retrouver Tristan.

Or Richard est de mauvaise humeur parce qu’il s’est disputé avec son frère Jean. Il ne veut parler à personne. Robin doit alors lui faire part de son intention de démissionner par courrier recommandé. Il se rend à la poste après son service du vendredi, le 22 juillet. Richard est présumé être averti de la démission de Robin le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi du courrier. Il est donc présumé averti de la démission de Robin le mardi 26 juillet (samedi : 1 ; lundi : 2 ; mardi : 3). Le préavis ne prenant cours que le lundi suivant la notification, Robin devra attendre le lundi 1er août pour débuter son premier jour de préavis. Il ne pourra dès lors retrouver Tristan que le jeudi 4 août après ses 3 jours de travail.

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque l’étudiant subit une incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis ou à la partie du préavis restant à courir.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme l’étudiant peuvent mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave. L’article 35 de la loi belge du 03 juillet 1978 considère comme élément constitutif de motif grave « toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».
L’étudiant peut invoquer de la part de l’employeur : des insultes, des coups et blessures (à prouver par des témoignages), le refus de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer de la part de l’étudiant : un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l’ivresse, la falsification de documents, les absences répétées, un abus de confiance, de l’insubordination.

Rupture pour non-respect des dispositions légales

L’étudiant peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité si un contrat écrit n’a pas été conclu ou si le contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.

Si le contrat n’est pas écrit, l’étudiant peut, de plus, se prévaloir d’être lié par un contrat oral à durée indéterminée. L’étudiant peut alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, mais l’employeur qui désirerait le licencier doit quant à lui respecter les délais de préavis normaux en vigueur ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

Voir aussi :

MAJ 2025

Travail des enfants

Quels sont les enfants ?

La loi belge du 3 juillet 1978 (màj 29/12/2023) sur les contrats de travail protège et réglemente strictement le travail des enfants. Le principe général est l’interdiction de faire ou de laisser travailler des enfants, c’est-à-dire les mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

L’obligation scolaire à temps plein existe jusqu’à ce que l’âge de 15 ans soit atteint et ait au moins suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice. En aucun cas, l’obligation scolaire à temps plein ne se prolonge au-delà de 16 ans.

A partir de 15 ans, certains étudiants peuvent conclure un contrat d’occupation étudiant.

Pour les autres mineurs, notamment ceux de moins de 15 ans, il existe deux catégories d’exceptions à l’interdiction générale de travail :

1/ Les activités qui rentrent dans le cadre de l’éducation ou de la formation des enfants ;
2/ Exceptionnellement, des activités pour lesquelles une dérogation est accordée.

Quelles sont les dispositions relatives au travail des enfants ?

Activités autorisées sans autorisation préalable

Les occupations exercées par l’enfant dans le cadre du ménage dont il fait partie, à l’école, dans une organisation de jeunesse, un groupement ou un établissement qui s’occupe de l’éducation ou de la formation des enfants, même si ces activités ont un caractère productif, sont permises sans autorisation préalable.

Activités autorisées avec une dérogation individuelle

Certaines activités peuvent être effectuées par les enfants lorsqu’il y a une dérogation accordée par le directeur général de la Direction Générale Contrôle des Lois Sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Ces dérogations sont accordées pour une période déterminée et pour une activité déterminée, à condition qu’elle soit énumérée dans la loi (voir ci-dessous). La demande doit émaner de la personne responsable de l’organisation où l’enfant va travailler. Le demandeur doit être une personne physique, domiciliée en Belgique. Le père, la mère ou le tuteur doivent au préalable donner leur autorisation écrite pour l’exécution d’une activité déterminée par l’enfant.

Cette législation qui veut protéger le travail des enfants contient également des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales.

La dérogation se demande au Service Public Fédéral Emploi Travail et Concertation Sociale – Contrôle des Lois Sociales – Direction générale : CLS.Travaildesenfants@emploi.belgique.be

Activités autorisées moyennant une dérogation

La participation d’enfants comme acteur, figurant, chanteur, musicien ou danseur, à des manifestations à caractère culturel, scientifique, éducatif ou artistique (exemples : théâtre, opéra, ballet, concours de chant ou de danse) ;
La participation d’enfants comme acteur, figurant, chanteur, musicien ou modèle à des prises de vue ou de son, ou pour des émissions en direct pour la radio ou la télévision, à des fins publicitaires ou non ;
La participation d’enfants comme modèle ou figurant à des défilés de mode et présentations de collections de vêtements.

Il n’y a aucune possibilité de demander une dérogation individuelle pour une activité qui n’est pas énumérée dans la loi.

Qu’en est-il de la réglementation du travail des enfants ?

(AR relatif au travail des enfants du 11 mars 1993)

Durée maximale de travail, période de repos

Pour les enfants jusqu’à 6 ans inclus : la durée de travail ne peut excéder 4 heures par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 19h. Toutes les 2 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée.
Pour les enfants de 7 à 11 ans inclus : la durée de travail ne peut excéder 6 heures par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 22h. Toutes les 3 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée.
Pour les enfants de 12 à 15 ans ou de 16 ans inclus qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein : la durée de travail ne peut excéder 8 heures par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 23h. Toutes les 4 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée.

L’intervalle de repos entre la cessation et la reprise des activités doit être de 14 heures consécutives au moins. Les activités ne peuvent être exercées plus de 5 jours consécutifs !

Fréquence de travail

Jusqu’à 6 ans : un enfant ne peut exercer plus de 6 activités au cours des 6 premières années.
De 7 à 11 ans : un enfant ne peut exercer plus de 12 activités par an (dérogation possible pour passer à 24 activités s’il ne s’agit pas de tournages publicitaires).
De 12 à 15 ans : un enfant ne peut exercer plus de 24 activités par an (dérogation possible pour passer à 36 activités s’il ne s’agit pas de tournages publicitaires).

On entend par activité chaque présence de l’enfant sur le lieu où il exerce son activité. A titre d’exemple, un court-métrage de 5 jours représente donc 5 activités.

Rémunération

Des règles spéciales de protection s’appliquent lorsque l’enfant reçoit de l’argent ou des avantages évaluables en argent pour son travail. Le paiement de la rémunération en espèces doit être effectué par la personne qui a introduit une demande de dérogation à l’interdiction du travail des enfants sur un compte d’épargne individualisé ouvert au nom de l’enfant auprès d’une institution financière (« compte bloqué »). Les intérêts sont capitalisés. Seul le titulaire, c’est-à-dire l’enfant, peut disposer de ce compte d’épargne individualisé à sa majorité. La rémunération doit être payée au plus tard le 4ème jour ouvrable qui suit le mois au cours duquel l’enfant a travaillé.

Quant à la hauteur de la rémunération, il convient de consulter les barèmes fixés par la commission paritaire (cette information peut être obtenue auprès de l’employeur ou dans le contrat de travail).

Sanctions

Cette législation entend protéger les enfants en matière de travail, des sanctions seront prises si elle n’est pas appliquée.

Sont punissables :

Le père, la mère, le tuteur qui font ou laissent exécuter par leur enfant des activités en violation des dispositions légales en matière de travail des enfants ;
Celui qui laisse un enfant exercer une activité sans qu’une dérogation n’ait été accordée par le Contrôle des Lois sociales ;
Celui qui a obtenu une dérogation et ne se conforme pas aux prescriptions légales ;
Le demandeur qui n’a pas payé la rémunération en espèces dans le délai obligatoire ou qui ne l’a pas versée sur un compte d’épargne individualisé (« compte bloqué ») ;
Toute personne qui intervient comme intermédiaire ou médiateur (exemple : un imprésario) et qui, même gratuitement, fait des propositions ou de la publicité visant à promouvoir des activités pour lesquelles une dérogation individuelle n’a pas été demandée.

Voir aussi :

MAJ 2025

Job étudiant à l’étranger

Vous avez envie de récolter des fruits en Provence, de travailler comme animateur ou animatrice dans un centre de vacances en Martinique, etc. ? Faire un job à l’étranger durant les vacances peut être une bonne expérience personnelle et professionnelle. Le combo idéal ? S’offrir un voyage tout en travaillant ! Oui, mais comme toujours, mieux vaut être bien préparé. Il faut évidemment définir le secteur dans lequel vous souhaitez travailler avant de vous lancer à la recherche du job qui vous permettra d’allier expérience professionnelle, personnelle, salaire et dépaysement.

Cadre légal, impôts et allocations familiales

L’étudiant qui part effectuer un job étudiant à l’étranger est soumis à la législation du pays dans lequel il exerce son job. Ainsi, un étudiant belge qui travaille comme animateur en France devra se référer au droit du travail français ainsi qu’à la réglementation française en matière d’âge minimum, de sécurité sociale et d’impôts. Les jours prestés à l’étranger n’auront par contre pas d’incidence sur son quota de 650 heures en Belgique. Ainsi, en rentrant en Belgique après son job en France, notre étudiant belge retrouvera au compteur de son contingent annuel le même nombre d’heures dont il disposait avant de partir en France.

Attention, si l’étudiant travaille pour un employeur belge tout en prestant ses heures de travail à l’étranger, c’est le cadre légal belge qui s’applique et les heures de travail effectuées seront bien déduites de son contingent annuel.

Étant donné que l’étudiant conserve sa résidence principale en Belgique (il reste domicilié en Belgique), il sera soumis à l’impôt des personnes physiques belge. Dans sa déclaration annuelle de ses revenus, il devra déclarer tous ses revenus, ceux perçus en Belgique et ceux en provenance de l’étranger. Il est devenu rare que les revenus étrangers soient taxés deux fois, par la Belgique et par le pays étranger. La majorité des pays ont en effet conclu des accords bilatéraux pour éviter une double imposition. Des informations à ce sujet peuvent être obtenues via le Call center mis à disposition par le SPF Finances.

Quant aux allocations familiales, avant 18 ans, les étudiants bénéficient d’un droit inconditionnel. Après 18 ans, a priori, l’étudiant perd son droit aux allocations familiales lorsqu’il part travailler à l’étranger. Il existe cependant quelques dérogations selon le projet (séjours de moins de 2 mois à l’étranger par exemple ou encore partir dans le cadre du Corps européen de solidarité durant son stage d’insertion professionnelle…) Renseignez-vous auprès de votre caisse d’allocations familiales.

Comment se préparer ?

Évaluez vos compétences par rapport à vos études, vos centres d’intérêts, vos connaissances linguistiques et informatiques. En Belgique, un avantage non négligeable est que beaucoup de personnes ont une connaissance de 2 langues : le français et le néerlandais ou le français et l’anglais. Pour travailler à l’étranger, le mieux est, évidemment, de maîtriser la langue du pays. Ensuite, définissez les grands secteurs et le pays dans lequel vous souhaitez chercher du travail.

Quels sont les secteurs qui engagent ?

L’agriculture est un secteur qui demande beaucoup de main-d’œuvre. Les fermes et coopératives proposent du travail saisonnier. Vous pouvez prospecter sur le terrain, directement dans les exploitations agricoles, sur les marchés, auprès de l’ambassade du pays qui vous intéresse ou sur internet.
Le tourisme est un secteur pourvoyeur d’emplois partout dans le monde. Les hôtels, campings, centres de vacances, restaurants, cafés, parcs d’attractions… ont toujours besoin de personnel, surtout aux périodes de vacances. Ici, avoir le sens de l’accueil, du dialogue et du service est indispensable. Beaucoup de jobs d’animateurs sont offerts, avoir un diplôme d’animateur est donc un avantage. De même, posséder un brevet de secouriste est utile. Connaître la langue du pays est évidemment indispensable. Vous pouvez trouver de nombreuses adresses dans les offices de tourisme des pays concernés.
La vente offre de nombreux postes : des boutiques qui doivent remplacer leur personnel en vacances aux festivals qui engagent ponctuellement en passant par la vente de glaces sur la plage, la palette est vaste.
Dans le secteur tertiaire, les sociétés d’assurance qui proposent des contrats d’assistance engagent souvent du personnel supplémentaire durant les vacances pour coordonner les opérations entre l’assuré en difficulté et les différents intervenants.

En pratique

Il faudra envoyer de nombreux CV, bien avant les vacances. Cherchez aussi sur internet. Vous pouvez envoyer votre CV par e-mail ou, sur certains sites, l’annexer directement dans un formulaire en ligne. Il existe aussi des guides en vente en librairie contenant de nombreuses adresses utiles.

N’oubliez pas que pour tout travail quel que soit le pays dans lequel il est presté, vous devez conclure un contrat écrit. Cela vous permettra notamment d’être certain de recevoir un salaire et d’être couvert par l’assurance de l’employeur en cas d’accident.

En dehors de l’Espace économique européen, si vous voulez exercer une activité professionnelle à l’étranger, il faudra obtenir un permis de travail. Si vous allez travailler dans un pays de l’Espace économique européen, votre carte d’identité suffit, mais ailleurs il faudra un passeport et un visa. Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays concerné.

En ce qui concerne le remboursement des soins de santé, vous devrez vous procurer la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) auprès de votre mutuelle d’origine en Belgique. Cette carte est valable dans tous les pays membres de l’union européenne (exceptée la partie turque de la Chypre), ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège, la Macédoine du nord, le Liechtenstein, le Royaume-Uni et l’Australie.

Vous pouvez également obtenir la carte WAC (World Assistance Card) ou MAC (Medical Assistance Card) auprès de votre mutuelle ou de l’asbl MUTAS. Ce groupement de plusieurs mutualités apporte une assistance médicale aux affiliés des mutualités membres qui partent en vacances à l’étranger.

Pensez à votre santé avant de partir, aux vaccins éventuels et emportez des préservatifs fiables, la contraception est indispensable et le sida est un problème mondial !

Vous trouverez également sur notre site dédié à la Mobilité des Jeunes des pistes et astuces, des conseils, des organismes, des informations … pouvant vous aider à mettre en place votre projet !

Voir aussi :

MAJ 2025

Job étudiant et étudiants étrangers

Les étudiants étrangers peuvent faire des jobs étudiant sous certaines conditions.

Etudiants EEE

Il s’agit des étudiants originaires d’un des pays de l’Espace économique européen. Les pays de l’EEE sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Liechtenstein, Norvège, Islande.
Ces étudiants sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ils peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires, même s’ils ne résident pas en Belgique ou n’y suivent pas d’études.

Depuis le 1er juin 2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l’EEE en matière de séjour. Ils sont donc également dispensés d’obtenir un permis de travail pour effectuer un travail étudiant.

Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni (qui fait partie de la Grande-Bretagne avec l’Irlande du Nord) est sorti de l’Union Européenne et par conséquent, il ne fait plus partie de la liste des pays membres de l’EEE. S’ils souhaitent travailler en Belgique, les ressortissants britanniques doivent donc répondre aux mêmes conditions que les travailleurs étrangers hors EEE. Ainsi, désormais, le ressortissant britannique qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la région compétente, par le biais de son employeur.

Etudiants hors EEE avec un droit de séjour illimité

Les ressortissants étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’identité d’étranger (carte électronique K) ainsi que les personnes admises au séjour ILLIMITÉ sur base de la loi sur l’accès au territoire des étrangers du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge…) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation. Les étudiants étrangers reconnus comme réfugiés sont également dispensés du permis de travail.

En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimité ne doivent pas avoir de permis de travail.

Etudiants hors EEE avec un droit de séjour limité

Les étudiants étrangers qui ont un droit au séjour LIMITE : La liste complète des étrangers autorisés à travailler est reprise dans l’article 10 de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 (Maj 28/04/2023).

La carte de séjour reçue par l’étudiant à son arrivée ou au moment du renouvellement de sa carte en Belgique indiquera au dos s’il y a une possibilité « illimitée », « limitée » ou « aucune » d’accès au marché de l’emploi en Belgique. Ainsi, tout étudiant étranger, même s’il a la nationalité d’un pays extérieur à l’EEE, peut travailler comme étudiant, à condition qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles [1], et qu’il soit en possession d’un titre de séjour en règle.

Les étudiants étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, admis au séjour « LIMITE POUR ÉTUDES », recevront également après leur inscription à l’administration communale une carte de séjour sur laquelle sera indiqué qu’ils ont un accès « limité au marché » de l’emploi en Belgique.

Ces étudiants doivent remplir certaines conditions pour effectuer un job étudiant. Ils peuvent travailler :

Pendant les vacances scolaires : Hiver, Printemps, Été (juillet, août, septembre) sans limite d’heures.
En dehors des vacances scolaires uniquement si l’occupation étudiante est compatible avec leurs études et n’excède pas 20 heures par semaine.
[1] Par « inscrits dans un établissement d’enseignement en Belgique », on entend les étudiants inscrits en enseignement secondaire, supérieur universitaire, supérieur non universitaire, enseignement de promotion sociale si les études sont assimilées aux études de plein exercice (prouvé par une attestation scolaire), années préparatoires (sauf les préparatoires langues), enseignement privé s’il est assimilé aux études de plein exercice. Le non-respect de cette règle entraîne le retrait de la carte de séjour et donc l’impossibilité de pouvoir poursuivre des études en Belgique et d’y travailler.

Attention : L’étudiant étranger qui arrive en Belgique en été, comme il n’a pas encore suivi de cours dans un établissement belge, n’est pas autorisé à travailler.

L’étudiant étranger venant d’un pays hors espace économique européen qui poursuit des études en Belgique ou dans un pays membre de l’EEE ou de la Suisse et qui effectue un stage scolaire obligatoire en Belgique est dispensé d’autorisation de travail.

Remarque : Depuis le 15 août 2021, l’étudiant hors UE a la possibilité de rester en Belgique pendant un an après ses études afin de chercher du travail. Durant cette année, l’étudiant a un accès illimité au marché du travail, dans le but de lui permettre de subvenir à ses besoins. Cependant, comme il ne sera plus étudiant, il ne pourra plus exercer sous contrat d’occupation étudiant. Il doit introduire sa demande à l’administration communale du lieu où il réside, au plus tard 15 jours avant l’expiration de sa carte A. Les documents suivants doivent être joints à sa demande :

Un passeport en cours de validité ;
La preuve de l’obtention d’un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur en Belgique ;
La preuve qu’il dispose d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique ;
La preuve qu’il dispose de moyens de subsistances suffisants.

Si l’autorisation est accordée, le demandeur reçoit une carte A portant la mention « recherche d’emploi », valable 12 mois à compter de la date de délivrance de la carte, ou de l’annexe 15. En cas de refus, il recevra un ordre de quitter le territoire.

A partir du troisième mois qui suit l’octroi du séjour, l’Office des étrangers peut effectuer un contrôle pour vérifier si la personne a des chances réelles d’exercer prochainement un emploi ou une activité indépendante. En cas de contrôle négatif, l’Office peut décider de mettre fin au droit de séjour.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de l’Office des Étrangers.

Les diplômés hors EEE devront introduire une demande de permis unique s’ils trouvent un emploi ou faire une demande de carte professionnelle s’ils se lancent comme indépendant.

Les 650 heures donnant droit aux cotisations sociales réduites

La réglementation belge s’applique pour les étudiants étrangers. Donc notamment, le droit aux 650 heures sous contrat d’occupation étudiant avec un bénéfice de cotisations sociales réduites.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre page Job étudiant : résumé de la législation.

Les allocations familiales

L’étudiant étranger domicilié à Bruxelles, et en titre de séjour valable, ouvre le droit aux allocations familiales. En Wallonie, les jeunes bénéficiant d’un titre de séjour en Belgique pour y poursuivre leurs études n’ouvre pas de droit aux allocations familiales.

Impôts

Si vous avez des revenus en Belgique et que vous êtes en Belgique pour une durée limitée (séjour Erasmus, par exemple) sans vous y être domicilié, vous devez rentrer une déclaration d’impôt des non-résidents.

Plus d’informations sur le site du SPF Finances.

Si, en revanche, vous êtes domicilié en Belgique, vous devez remplir une déclaration d’impôts comme un habitant du royaume.

Pour plus d’informations sur notre page l’étudiant et les impôts.

Et qu’en est-il du travail indépendant des étudiants étrangers ?

Consultez notre page travail indépendant.

Voir aussi :

MAJ 2025