Le contrat d’occupation étudiant doit nécessairement être conclu pour une durée déterminée. Ainsi, le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par des modes de rupture d’un contrat de travail spécifiques au contrat étudiant.
Fin du contrat par expiration
Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit remettre différents documents à l’étudiant : sa dernière fiche de paie ; un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues opérées) ; une fiche fiscale (aux environs du mois de février de l’année suivante) ; éventuellement une attestation de vacances annuelles si le jeune a été soumis à des cotisations ordinaires de sécurité sociale.
Rupture du contrat avant le terme
Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant
Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.
Pendant la période d’essai
Pendant les 3 premiers jours de travail, l’employeur comme l’étudiant peuvent résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail, mais moyennant rémunération tout de même.
Après la période d’essai
La loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés.
Durée du contrat
Préavis de l’employeur
Préavis de l’étudiant
Jusqu’à 1 mois
3 jours
1 jour
Plus d’1 mois
7 jours
3 jours
Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire annoncé officiellement) à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.
L’employeur notifie le préavis à l’étudiant
La notification peut se faire via deux modes :
Un courrier recommandé prend effet le 3e jour ouvrable suivant son envoi (hors dimanches et jours fériés).
Un exploit d’huissier. Ce document sort ses effets dès que l’huissier de justice le signifie à son destinataire.
L’étudiant notifie son préavis à son employeur
Il peut, en plus des deux modes vus ci-haut, procéder à une simple remise de courrier de main à main. Cependant l’employeur n’est pas obligé d’accepter cette modalité donc un envoi recommandé reste plus sûr en cas de litige. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. L’étudiant conservera ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu.
Si l’employeur refuse de signer le double du document, il faudra recourir à l’envoi d’une lettre recommandée (le recours à un exploit d’huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique, bien qu’il puisse être envisagé pour une notification plus rapide de la démission si vous êtes pris par le temps).
Exemple de calcul de préavis :
Robin travaille dans le magasin de Richard. Il a un contrat pour tout l’été. Or, le jeudi 21 juillet, il tombe amoureux de Tristan et tous deux décident de partir construire des cabanes dans la forêt de Soignes. On est vendredi 22 juillet et Robin trépigne. Quand pourra-t-il rejoindre Tristan ? Si Richard, son employeur, accepte que Robin lui remette son courrier de démission de main à main, le délai de préavis commencera à courir le lundi suivant, soit le lundi 25 juillet. Étant donné qu’il s’agit d’un contrat étudiant de plus d’un mois, Robin a 3 jours de préavis. Il devra donc travailler le lundi 25, le mardi 26 et le mercredi 27 juillet. Dès jeudi 28 juillet, Robin pourra retrouver Tristan.
Or Richard est de mauvaise humeur parce qu’il s’est disputé avec son frère Jean. Il ne veut parler à personne. Robin doit alors lui faire part de son intention de démissionner par courrier recommandé. Il se rend à la poste après son service du vendredi, le 22 juillet. Richard est présumé être averti de la démission de Robin le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi du courrier. Il est donc présumé averti de la démission de Robin le mardi 26 juillet (samedi : 1 ; lundi : 2 ; mardi : 3). Le préavis ne prenant cours que le lundi suivant la notification, Robin devra attendre le lundi 1er août pour débuter son premier jour de préavis. Il ne pourra dès lors retrouver Tristan que le jeudi 4 août après ses 3 jours de travail.
Rupture du contrat pour incapacité de travail
Lorsque l’étudiant subit une incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis ou à la partie du préavis restant à courir.
Rupture pour motif grave
L’employeur comme l’étudiant peuvent mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave. L’article 35 de la loi belge du 03 juillet 1978 considère comme élément constitutif de motif grave « toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».
L’étudiant peut invoquer de la part de l’employeur : des insultes, des coups et blessures (à prouver par des témoignages), le refus de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer de la part de l’étudiant : un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l’ivresse, la falsification de documents, les absences répétées, un abus de confiance, de l’insubordination.
Rupture pour non-respect des dispositions légales
L’étudiant peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité si un contrat écrit n’a pas été conclu ou si le contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.
Si le contrat n’est pas écrit, l’étudiant peut, de plus, se prévaloir d’être lié par un contrat oral à durée indéterminée. L’étudiant peut alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, mais l’employeur qui désirerait le licencier doit quant à lui respecter les délais de préavis normaux en vigueur ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.
En matière d’impôts, il n’est pas toujours facile de se retrouver, tant les termes techniques utilisés sont souvent déroutants. Les notions comme « année ou période imposable », « exercice d’imposition », « brut imposable », « salaire net », « ressources nettes » ou « brutes » à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents, « précompte professionnel »… ne sont pas toujours faciles à assimiler. Cette fiche vous permet d’y voir clair !
Notions
– Année ou période imposable : année de perception des revenus sur lesquels on calcule l’impôt. – Exercice d’imposition : année qui suit celle de la perception des revenus, durant laquelle le calcul des impôts de l’année précédente est fait. Exemple : l’impôt sur les revenus perçus durant l’année imposable 2024 se calculera lors de l’exercice d’imposition qui aura lieu au courant de l’année 2025. – Précompte professionnel : avance sur l’impôt qui sera définitivement dû lors de l’année d’imposition. Le précompte professionnel est retenu tous les mois à la source par l’employeur sur le salaire du travailleur. – Personne à charge : être fiscalement à charge de ses parents, signifie que l’enfant fait partie du ménage des parents ; que ses ressources nettes ne dépassent pas un certain montant ; et qu’il ne reçoit aucune rémunération qui constitue une charge professionnelle pour eux. Un enfant qui réunit ces conditions est fiscalement à charge de ses parents, ce qui permet à ces derniers de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une importante réduction d’impôt, comparativement aux parents sans enfant. – Salaire brut : salaire global, avant la retenue des charges et cotisations obligatoires, comme les cotisations sociales, les impôts, et les autres charges salariales obligatoires – Salaire brut imposable : salaire après retenue des cotisations sociales. – Salaire net : salaire que vous recevez sur votre compte bancaire (salaire poche). N.B. : pour les étudiants, le salaire brut imposable est égal au salaire net, car aucun précompte professionnel n’est normalement prélevé avant le dépassement des 650 heures. – Ressources brutes : il s’agit de l’ensemble des rentrées régulières et occasionnelles de revenus quelconques, y compris le salaire brut imposable, les contributions alimentaires, allocations de chômage, revenus d’intégration sociale (CPAS)… – Ressources nettes : il s’agit d’une notion propre au droit fiscal. C’est notamment sur base de cette notion que l’on détermine si un étudiant est toujours fiscalement à charge de ses parents. Nous vous expliquons le calcul ci-dessous.
L’étudiant doit-il déclarer les impôts ?
Hormis quelques exceptions visant notamment les diplomates étrangers, tout habitant du royaume qui est majeur, qu’il soit étudiant ou non, est dans l’obligation de remplir sa propre déclaration d’impôt et cela même s’il n’a pas gagné de revenu. Les impôts à déclarer sont d’origine mondiale, c’est-à-dire que vous devez déclarer même vos revenus gagnés à l’étranger. Si vous n’avez pas gagné de revenu, il suffira simplement de mentionner que vous n’en avez pas gagné, mais il faut au moins soumettre votre déclaration d’impôt. Déclarer ses impôts est donc une obligation, pas un choix !
Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas tenus de déclarer les impôts, sauf lorsqu’ils ont gagné des revenus (par exemple ceux d’un job étudiant).
Quels sont les revenus à déclarer ?
Les revenus à déclarer sont ceux gagnés au cours de l’année civile précédente. Par exemple, en 2025, il faut déclarer les revenus gagnés du 1er janvier au 31 décembre 2024. Dans le langage fiscal, on parle alors de la période imposable et de l’exercice d’imposition. La période imposable correspond à l’année de perception des revenus, tandis que l’exercice d’imposition est l’année qui suit celle de la perception des revenus. Exemple : l’année 2025 est l’exercice d’imposition pour les revenus gagnés au cours de la période imposable 2024. Les revenus du travail de l’étudiant (y compris l’étudiant étranger résidant en Belgique) sont imposables distinctement des revenus de ses parents, ce qui veut dire que le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts.
Qu’est-ce que le revenu minimum imposable ?
En Belgique, toute personne (et pas seulement les étudiants) soumise à un impôt des personnes physiques a droit à un minimum de revenus sur lesquels l’État ne peut pas prélever l’impôt, ce qu’on appelle « somme exonérée » ou le revenu minimum imposable. L’idée du revenu minimum imposable veut qu’une personne ne paye pas d’impôts si son revenu annuel global est inférieur à un certain montant. Ce montant s’élève à :
Revenus 2024
Revenus 2025
Revenu minimum imposable
10.570€ net
10.910€ net
(Si on prend en considération des frais forfaitaires à 30%)
Cette somme exonérée peut augmenter si vous avez des enfants à charge. Ainsi, le revenu minimum sera majoré des montants* suivants :
Revenus 2024
Revenus 2025
1 enfant à charge
1.920€
1.980€
2 enfants à charge
4.950€
5.110€
3 enfants à charge
11.090€
11.440€
4 enfants à charge
17.940€
18.510€
+ de 4 enfants
17.940€ + 6.850€ par enfant supplémentaire
18.510€ + 7.070€ par enfant supplémentaire
* sous réserve d’éventuelles modifications
Un enfant avec un handicap est considéré comme deux enfants à charge pour la majoration de la somme exonérée d’impôt.
Le précompte professionnel est un acompte ou une avance sur l’impôt définitivement dû. Par exemple, lorsqu’un employeur verse un salaire à un travailleur, l’État l’oblige à prélever à la source un impôt sur chaque montant qu’il verse à ce travailleur. C’est ce qu’on appelle le précompte professionnel.
Exceptionnellement, les étudiants jobistes bénéficient d’un régime fiscal favorable. L’État leur accorde un quota de 650 heures par année civile en 2025 (comme avant 2023) pour lesquelles ils peuvent travailler sans qu’aucun précompte professionnel ne soit prélevé sur les rémunérations dues par l’employeur. De plus, les étudiants ne paient pas de cotisations sociales ordinaires sur ces rémunérations. Ils paient plutôt des cotisations sociales réduites. Si vous dépassez le quota annuel de 650 heures, aucun précompte professionnel ne sera dû sur les rémunérations payées dans les limites de ce quota. En revanche, le précompte professionnel sera dû sur chaque heure excédentaire.
Que se passe-t-il si l’employeur a prélevé un précompte professionnel sur le revenu d’un job étudiant ou si l’étudiant a un revenu annuel inférieur au minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel ?
En pratique, les employeurs prélèvent le précompte professionnel lorsqu’ils paient leurs salariés et parfois même sur les salaires des étudiants jobistes.
Si cela vous arrive, sachez que le précompte prélevé vous sera remboursé par l’administration fiscale lorsque, après calcul de l’impôt, elle se rend compte que vos heures travaillées ne dépassent pas 650 heures de travail effectif sur une année civile. Si vous avez dépassé le quota d’heures évoqué ci-dessus, le précompte professionnel prélevé sur les heures excédentaires ne vous sera en principe pas remboursé, à moins que votre revenu annuel ne soit inférieur au revenu minimum imposable (voir tableau ci-dessus). Mais pour que le remboursement du précompte professionnel soit possible, vous devez remplir une déclaration d’impôts au moyen de la fiche de rémunération que vous avez reçue de votre employeur. Si vous ne déclarez pas vos impôts, le précompte professionnel ne vous sera pas remboursé.
Quand et comment remplir vos impôts ?
Le plus souvent, vous recevez un courrier postal du Service Public Fédéral Finances pour vous rappeler votre obligation de déclarer les impôts. Le Service Public Fédéral Finances vous fournit des documents et renseignements utiles pour vous acquitter de votre obligation. Si vous n’avez pas reçu un tel courrier, vous devez en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via le Call Center au 02/572.57.57 ou via son formulaire de contact
Il y a deux procédés pour envoyer votre déclaration d’impôts :
2/ En ligne via Tax-on-web, au moyen notamment d’une carte d’identité et d’un lecteur de carte. La déclaration de vos revenus perçus en 2024 doit être envoyée à l’administration fiscale au plus tard à la fin du premier semestre 2025. Les délais sont plus longs lorsque vous envoyez votre déclaration en ligne. Ils sont encore plus longs lorsque votre déclaration est envoyée en ligne par un expert-comptable. Pour avoir des dates limites précises, n’hésitez pas à communiquer avec le SPF Finances, au 02/572.57.57. Vous pouvez rentrer vous-même votre déclaration, la faire remplir par un expert-comptable de votre choix ou par un collaborateur du SPF Finances. Depuis quelques années, l’administration fiscale a instauré la procédure de déclaration simplifiée pour les personnes dont la situation fiscale est stable et qui touchent des revenus faciles à retracer, comme le salaire, la pension, les allocations de chômage ou de maladie-invalidité, perçus en Belgique. Les personnes qui perçoivent des revenus tels que ceux perçus à l’étranger ou au titre de travailleur indépendant ou de dirigeant d’entreprise, reçoivent rarement une déclaration simplifiée. Celle-ci est une proposition de déclaration simplifiée de revenus que l’administration fiscale prend l’initiative de vous envoyer, sur la base de vos données fiscales dont elle a connaissance. Vous y trouverez ainsi le montant d’impôt que vous devez payer ou qui vous est remboursé. Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, nous vous suggérons de vérifier que toutes les informations qui s’y trouvent sont correctes et complètes. . Vous pouvez compléter et/ou corriger les données qui sont incorrectes ou incomplètes dans la déclaration simplifiée que vous avez reçue. Vous pouvez apporter ces changements soit en ligne via Tax-on-web ; soit via le formulaire papier (si vous avez reçu votre proposition par la poste) ; soit par un expert-comptable.
Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d’impôts ?
Lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt, l’étudiant indique le montant de ses ressources personnelles :
Les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile ;
Les contributions alimentaires ;
Le précompte professionnel (s’il a été déduit) ;
Les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux ;
Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
Les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés.
Les rémunérations d’un travail étudiant et une contribution alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.
Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles » :
Les allocations familiales ;
Les bourses d’études ;
La rémunération de la personne handicapée en atelier protégé ;
Le revenu d’intégration sociale (Attention, celui-ci est tout de même pris en compte pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).
Qu’est-ce qu’un « avertissement-extrait de rôle » ?
Après avoir reçu et vérifié votre déclaration d’impôts, l’administration fiscale va procéder au calcul de l’impôt et vous enverra ensuite un « avertissement-extrait de rôle » (appelé parfois « note de calcul », « avis d’imposition », « décompte » ou « fiche des impôts »). Il s’agit d’un document qui vous indique le montant que vous devez payer ou qui vous sera remboursé. En cas de remboursement, vérifiez que votre numéro de compte bancaire indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle est correct. Si ce n’est pas le cas, contacter le SPF Finances pour demander la rectification. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul d’imposition, vous pouvez introduire une réclamation.
Conservez précieusement votre avertissement-extrait de rôle, car il est la base généralement utilisée pour prouver les revenus. N’oubliez pas, l’octroi d’avantages sociaux (allocation d’études, prêt social, prime au logement…) est souvent soumis à des conditions de revenus. En général, vous pouvez justifier le montant de vos revenus à l’aide de votre avertissement-extrait de rôle.
L’étudiant peut-il être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?
Le fait d’être à charge d’un parent (famille d’accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts. Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant doit remplir certaines conditions.
Conditions
1/ Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger. Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement : a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage. b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun. c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit : – d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents. OU – d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant. d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant.
2/ L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents. Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré pour eux comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.
3/ Le jeune, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise : – qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et – qui s’élève à plus de 2000€ brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).
4/ Les ressources nettes du jeune ne peuvent pas dépasser un certain montant. La notion de ressources est plus large que la notion de revenu. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple : – Les salaires bruts imposables ; – Les allocations de chômage ; – Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ; – Les revenus d’intégration sociale (CPAS) ; – Les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ; – Les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ; – Les rentes alimentaires ; – Les pensions ; – Les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ; – Les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ; – Les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non). Le plafond des ressources du jeune varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant, selon que les parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints ou cohabitants légaux.
Pour les Revenus 2024 (exercice d’imposition 2025) et les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), les montants* maximums des ressources nettes du jeune sont :
Montant maximum ressources nettes 2024 (exercice d’imposition 2025)
Montant maximum ressources nettes 2025 (exercice d’imposition 2026)
Parent∙es imposé∙es ensemble
7.290 EUR
4.100 EUR
Parent∙es imposé∙es isolément
7.290 EUR
5.930 EUR
Parent∙es imposé∙es isolément et jeune porteur∙euse d’un handicap lourd
7.290 EUR
7.520 EUR
* sous réserve d’éventuelles modifications
Le montant des ressources nettes diffère en principe selon que les parents sont imposés isolément ou ensemble.
C’était différent pour les exercices d’imposition 2024 et 2025. Pour ces deux exercices d’imposition, la limite la plus élevée était appliquée pour tous les enfants.
Cette augmentation temporaire était liée à l’augmentation du nombre d’heures qu’un étudiant pouvait prester avec des cotisations sociales réduites.
Les ressources brutes sont calculées sur base des frais forfaitaires à 20%. En cas de calcul avec les frais réels ou avec le forfait minimum, ce montant n’est pas valide, il faut partir du montant net des ressources.
Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :
3.310€ (revenus 2024) et 3.420€ (revenus 2025) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
La première tranche de 3.980€ (revenus 2024)et 4.100€ (revenus 2025) de contribution alimentaire régulièrement payées accordées en 2025 aux enfants : autres rentes alimentaires, pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et droits des orphelins ; les pensions alimentaires accordées rétroactivement à la suite d’une décision judiciaire. L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts. Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable.
Qu’en est-il des étudiants en alternance ?
Pendant longtemps, les étudiants qui suivaient une formation en alternance ne pouvaient, dans la plupart des cas, pas conclure de contrat d’occupation d’étudiants. L’arrêté royal du 14 juillet 1995 exécutant la loi relative aux contrats de travail les en interdisait. Cette situation a changé suite à la modification de l’arrêté royal du 14 juillet 1995 précité par un autre arrêté royal du 10 juillet 2017.
En vertu de ce dernier arrêté royal, il est possible de travailler comme étudiant si vous suivez une formation en alternance à condition de ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion. Il faut également que les heures de travail aient lieu en dehors des heures de cours et des heures de stage. Il faut par ailleurs que votre employeur soit différent de celui auprès duquel vous suivez votre formation pratique, à l’exception des mois de juillet et d’août (A.R. du 10 juillet 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d’étudiants du champ d’application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 19 juillet 2007, 73590).
Dès lors, les jeunes qui suivent une formation en alternance bénéficient de mêmes avantages fiscaux que les étudiants de plein exercice. Ainsi, la première tranche de 3.310€ (revenus 2024) et 3.420€ (revenus 2025) de revenus perçus par un jeune en alternance dans le cadre de son job étudiant ou de sa formation pratique n’est pas prise en compte dans le plafond. En d’autres termes, un montant de 3.420€ peut être déduit du total des ressources nettes de ce jeune en 2024, afin de déterminer s’il atteint ou non le plafond. La première tranche de 3.980€ (revenus 2024) et 4.100€ (revenus 2025) de contribution alimentaire qui lui est versée n’est pas non plus prise en compte dans le calcul du plafond de ses ressources.
Comment calculer le montant de ses ressources personnelles nettes ?
Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit prendre en compte le montant brut de toutes ses ressources. A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie sur laquelle est reprise différents montants.
Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous les termes de « (salaire) imposable ».
Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.
Montants déductibles
3.310€ (revenus 2024) et 3.420€ (revenus 2025) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants ;
La première tranche de 3.980€ (revenus 2024) et 4.100€ (revenus 2025) de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul ;
Les frais forfaitaires ou les frais réels, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.
Qu’entendre par frais forfaitaires et frais réels ?
Les frais forfaitaires (20 % du montant brut imposable annuel diminué de l’exonération de 3.310€ (revenus 2024) et 3.420€ (revenus 2025), avec un minimum de 570€ (revenus 2025) sont un forfait légal que l’administration fiscale vous accorde automatiquement, en tant que salarié ou bénéficiaire d’un profit, pour couvrir vos frais professionnels, notamment ceux que vous avez utilisés pour l’usage personnel de votre voiture pour vos déplacement domicile – lieu de travail ; l’abonnement de transports en commun pour les déplacements vers votre lieu de travail, l’aménagement d’espace dans votre habitation que vous utilisez pour votre profession, ou l’achat de matériel et de littérature que vous financez vous-même. Tout le monde a droit à la déduction des frais forfaitaires. Ces frais ne doivent pas être prouvés, mais ils sont assujettis à une limite maximale de 5.750€ (revenus 2024).
Les frais réels sont les frais professionnels que vous avez effectivement dépensés pour gagner votre revenu, quelle que soit votre profession. Vous pouvez donc demander la déduction des frais réels s’ils sont plus élevés que les frais forfaitaires. Vous devez cependant prouver la réalité de ces frais et apporter la preuve que vous les avez payés vous-même. Si vous justifiez vos frais réels mais que ceux-ci sont inférieurs à ceux résultant de l’application du forfait légal, l’administration appliquera automatiquement la formule la plus avantageuse pour vous. Remarque : La déduction de frais forfaitaires et réels n’est possible que pour les rémunérations et les profits. Une telle déduction ne peut être appliquée à une contribution alimentaire que l’on perçoit. En revanche, la contribution alimentaire est déductible par la personne qui l’a versée. Pour des informations à jour, n’hésitez pas consulter la page ad hoc du SPF Finances
Un calculateur est à votre disposition sur le site du SPF Finances. Ci-dessous, le détail des calculs selon les règles énoncées ci-dessus.
1/ Juliette vit avec ses deux parents.
En 2024, Juliette a travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année, en tant que technicienne de surface et a gagné un salaire brut imposable annuel de 7.000€ (= salaire net car il s’agit d’une étudiante). – Salaire net : 7.000€ – 3.310€ (exonération) = 3.690€ – 738 (frais forfaitaires : 3.690 x 20%) = 2.252€. Juliette ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (7.290€ de ressources nettes).
2/Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une contribution alimentaire tous les mois de son père (4.000€).
En 2024, Max a travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année en tant que vendeur et a gagné un salaire brut imposable de 4.500€ (= salaire net pour l’étudiant). – Salaire net : 4.500€ – 3.310€ (exonération) = 1.190 – 5301 (frais forfaitaires) = 640€ – Contribution alimentaire : 4.000€ – 3.980€ (exonération de la 1ère tranche de la contribution alimentaire) = 20€ Total des ressources nettes : 640€ (salaire) + 20€2 = 660€ Max ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (7.290€ de ressources nettes).
3/ Ugo vit avec ses deux parents.
Il suit une formation en alternance et perçoit 5.500€ nets de sa formation pratique en 2024 : – Sans travail étudiant : 5.500€ (salaire brut imposable annuel) – 3.310€ (exonération) = 2.190€ – 550€ (frais forfaitaires) [3] = 1.640€. Ugo resterait à charge de ses parents car il n’atteint pas le plafond de ressources nettes (7.290€). – Avec travail étudiant : 5.500€ (salaire brut imposable annuel) + 7.000€ (salaire brut imposable job étudiant) – 3.310€ (exonération) = 9.190€ – 1.862 (2.810 x 20%) = 7.328€. Ugo ne serait plus considéré comme un enfant à charge, car ses revenus dépassent le plafond de 7.290€ nets.
[1] Ici on applique directement le montant minimum de frais forfaitaires (550€ pour les ressources de 2024), car les frais forfaitaires de Max sont de 238 euros (1.190 x 20% = 238), un montant qui n’atteint pas le minimum déductible.
[2] Max ne peut pas déduire des frais forfaitaires ou réels de la contribution alimentaire reçue, car la déduction de frais forfaitaires et réels n’est possible que pour les rémunérations et les profits. [3] Ici on applique aussi directement le montant minimum de frais forfaitaires (550€ pour les ressources de 2024), car les frais forfaitaires de Ugo sont de 438 euros (2.190 x 20% = 438), un montant qui n’atteint pas le minimum déductible.
La loi belge du 3 juillet 1978(màj 29/12/2023) sur les contrats de travail protège et réglemente strictement le travail des enfants.Le principe général est l’interdiction de faire ou de laisser travailler des enfants, c’est-à-dire les mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
L’obligation scolaire à temps plein existe jusqu’à ce que l’âge de 15 ans soit atteint et ait au moins suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice. En aucun cas, l’obligation scolaire à temps plein ne se prolonge au-delà de 16 ans.
Pour les autres mineurs, notamment ceux de moins de 15 ans, il existe deux catégories d’exceptions à l’interdiction générale de travail :
1/ Les activités qui rentrent dans le cadre de l’éducation ou de la formation des enfants ;
2/ Exceptionnellement, des activités pour lesquelles une dérogation est accordée.
Quelles sont les dispositions relatives au travail des enfants ?
Activités autorisées sans autorisation préalable
Les occupations exercées par l’enfant dans le cadre du ménage dont il fait partie, à l’école, dans une organisation de jeunesse, un groupement ou un établissement qui s’occupe de l’éducation ou de la formation des enfants, même si ces activités ont un caractère productif, sont permises sans autorisation préalable.
Activités autorisées avec une dérogation individuelle
Certaines activités peuvent être effectuées par les enfants lorsqu’il y a une dérogation accordée par le directeur général de la Direction Générale Contrôle des Lois Sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.
Ces dérogations sont accordées pour une période déterminée et pour une activité déterminée, à condition qu’elle soit énumérée dans la loi (voir ci-dessous). La demande doit émaner de la personne responsable de l’organisation où l’enfant va travailler. Le demandeur doit être une personne physique, domiciliée en Belgique. Le père, la mère ou le tuteur doivent au préalable donner leur autorisation écrite pour l’exécution d’une activité déterminée par l’enfant.
Cette législation qui veut protéger le travail des enfants contient également des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales.
La dérogation se demande au Service Public Fédéral Emploi Travail et Concertation Sociale – Contrôle des Lois Sociales – Direction générale : CLS.Travaildesenfants@emploi.belgique.be
Activités autorisées moyennant une dérogation
La participation d’enfants comme acteur, figurant, chanteur, musicien ou danseur, à des manifestations à caractère culturel, scientifique, éducatif ou artistique (exemples : théâtre, opéra, ballet, concours de chant ou de danse) ;
La participation d’enfants comme acteur, figurant, chanteur, musicien ou modèle à des prises de vue ou de son, ou pour des émissions en direct pour la radio ou la télévision, à des fins publicitaires ou non ;
La participation d’enfants comme modèle ou figurant à des défilés de mode et présentations de collections de vêtements.
Il n’y a aucune possibilité de demander une dérogation individuelle pour une activité qui n’est pas énumérée dans la loi.
Qu’en est-il de la réglementation du travail des enfants ?
Pour les enfants jusqu’à 6 ans inclus : la durée de travail ne peut excéder 4 heures par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 19h. Toutes les 2 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée.
Pour les enfants de 7 à 11 ans inclus : la durée de travail ne peut excéder 6 heures par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 22h. Toutes les 3 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée.
Pour les enfants de 12 à 15 ans ou de 16 ans inclus qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein : la durée de travail ne peut excéder 8 heures par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 23h. Toutes les 4 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée.
L’intervalle de repos entre la cessation et la reprise des activités doit être de 14 heures consécutives au moins. Les activités ne peuvent être exercées plus de 5 jours consécutifs !
Fréquence de travail
Jusqu’à 6 ans : un enfant ne peut exercer plus de 6 activités au cours des 6 premières années.
De 7 à 11 ans : un enfant ne peut exercer plus de 12 activités par an (dérogation possible pour passer à 24 activités s’il ne s’agit pas de tournages publicitaires).
De 12 à 15 ans : un enfant ne peut exercer plus de 24 activités par an (dérogation possible pour passer à 36 activités s’il ne s’agit pas de tournages publicitaires).
On entend par activité chaque présence de l’enfant sur le lieu où il exerce son activité. A titre d’exemple, un court-métrage de 5 jours représente donc 5 activités.
Rémunération
Des règles spéciales de protection s’appliquent lorsque l’enfant reçoit de l’argent ou des avantages évaluables en argent pour son travail. Le paiement de la rémunération en espèces doit être effectué par la personne qui a introduit une demande de dérogation à l’interdiction du travail des enfants sur un compte d’épargne individualisé ouvert au nom de l’enfant auprès d’une institution financière (« compte bloqué »). Les intérêts sont capitalisés. Seul le titulaire, c’est-à-dire l’enfant, peut disposer de ce compte d’épargne individualisé à sa majorité. La rémunération doit être payée au plus tard le 4ème jour ouvrable qui suit le mois au cours duquel l’enfant a travaillé.
Quant à la hauteur de la rémunération, il convient de consulter les barèmes fixés par la commission paritaire (cette information peut être obtenue auprès de l’employeur ou dans le contrat de travail).
Sanctions
Cette législation entend protéger les enfants en matière de travail, des sanctions seront prises si elle n’est pas appliquée.
Sont punissables :
Le père, la mère, le tuteur qui font ou laissent exécuter par leur enfant des activités en violation des dispositions légales en matière de travail des enfants ;
Celui qui laisse un enfant exercer une activité sans qu’une dérogation n’ait été accordée par le Contrôle des Lois sociales ;
Celui qui a obtenu une dérogation et ne se conforme pas aux prescriptions légales ;
Le demandeur qui n’a pas payé la rémunération en espèces dans le délai obligatoire ou qui ne l’a pas versée sur un compte d’épargne individualisé (« compte bloqué ») ;
Toute personne qui intervient comme intermédiaire ou médiateur (exemple : un imprésario) et qui, même gratuitement, fait des propositions ou de la publicité visant à promouvoir des activités pour lesquelles une dérogation individuelle n’a pas été demandée.
Vous avez envie de récolter des fruits en Provence, de travailler comme animateur ou animatrice dans un centre de vacances en Martinique, etc. ? Faire un job à l’étranger durant les vacances peut être une bonne expérience personnelle et professionnelle. Le combo idéal ? S’offrir un voyage tout en travaillant ! Oui, mais comme toujours, mieux vaut être bien préparé. Il faut évidemment définir le secteur dans lequel vous souhaitez travailler avant de vous lancer à la recherche du job qui vous permettra d’allier expérience professionnelle, personnelle, salaire et dépaysement.
Cadre légal, impôts et allocations familiales
L’étudiant qui part effectuer un job étudiant à l’étranger est soumis à la législation du pays dans lequel il exerce son job. Ainsi, un étudiant belge qui travaille comme animateur en France devra se référer au droit du travail français ainsi qu’à la réglementation française en matière d’âge minimum, de sécurité sociale et d’impôts. Les jours prestés à l’étranger n’auront par contre pas d’incidence sur son quota de 650 heures en Belgique. Ainsi, en rentrant en Belgique après son job en France, notre étudiant belge retrouvera au compteur de son contingent annuel le même nombre d’heures dont il disposait avant de partir en France.
Attention, si l’étudiant travaille pour un employeur belge tout en prestant ses heures de travail à l’étranger, c’est le cadre légal belge qui s’applique et les heures de travail effectuées seront bien déduites de son contingent annuel.
Étant donné que l’étudiant conserve sa résidence principale en Belgique (il reste domicilié en Belgique), il sera soumis à l’impôt des personnes physiques belge. Dans sa déclaration annuelle de ses revenus, il devra déclarer tous ses revenus, ceux perçus en Belgique et ceux en provenance de l’étranger. Il est devenu rare que les revenus étrangers soient taxés deux fois, par la Belgique et par le pays étranger. La majorité des pays ont en effet conclu des accords bilatéraux pour éviter une double imposition. Des informations à ce sujet peuvent être obtenues via le Call center mis à disposition par le SPF Finances.
Quant aux allocations familiales, avant 18 ans, les étudiants bénéficient d’un droit inconditionnel. Après 18 ans, a priori, l’étudiant perd son droit aux allocations familiales lorsqu’il part travailler à l’étranger. Il existe cependant quelques dérogations selon le projet (séjours de moins de 2 mois à l’étranger par exemple ou encore partir dans le cadre du Corps européen de solidarité durant son stage d’insertion professionnelle…) Renseignez-vous auprès de votre caisse d’allocations familiales.
Comment se préparer ?
Évaluez vos compétences par rapport à vos études, vos centres d’intérêts, vos connaissances linguistiques et informatiques. En Belgique, un avantage non négligeable est que beaucoup de personnes ont une connaissance de 2 langues : le français et le néerlandais ou le français et l’anglais. Pour travailler à l’étranger, le mieux est, évidemment, de maîtriser la langue du pays. Ensuite, définissez les grands secteurs et le pays dans lequel vous souhaitez chercher du travail.
Quels sont les secteurs qui engagent ?
L’agriculture est un secteur qui demande beaucoup de main-d’œuvre. Les fermes et coopératives proposent du travail saisonnier. Vous pouvez prospecter sur le terrain, directement dans les exploitations agricoles, sur les marchés, auprès de l’ambassade du pays qui vous intéresse ou sur internet.
Le tourisme est un secteur pourvoyeur d’emplois partout dans le monde. Les hôtels, campings, centres de vacances, restaurants, cafés, parcs d’attractions… ont toujours besoin de personnel, surtout aux périodes de vacances. Ici, avoir le sens de l’accueil, du dialogue et du service est indispensable. Beaucoup de jobs d’animateurs sont offerts, avoir un diplôme d’animateur est donc un avantage. De même, posséder un brevet de secouriste est utile. Connaître la langue du pays est évidemment indispensable. Vous pouvez trouver de nombreuses adresses dans les offices de tourisme des pays concernés.
La vente offre de nombreux postes : des boutiques qui doivent remplacer leur personnel en vacances aux festivals qui engagent ponctuellement en passant par la vente de glaces sur la plage, la palette est vaste.
Dans le secteur tertiaire, les sociétés d’assurance qui proposent des contrats d’assistance engagent souvent du personnel supplémentaire durant les vacances pour coordonner les opérations entre l’assuré en difficulté et les différents intervenants.
En pratique
Il faudra envoyer de nombreux CV, bien avant les vacances. Cherchez aussi sur internet. Vous pouvez envoyer votre CV par e-mail ou, sur certains sites, l’annexer directement dans un formulaire en ligne. Il existe aussi des guides en vente en librairie contenant de nombreuses adresses utiles.
N’oubliez pas que pour tout travail quel que soit le pays dans lequel il est presté, vous devez conclure un contrat écrit. Cela vous permettra notamment d’être certain de recevoir un salaire et d’être couvert par l’assurance de l’employeur en cas d’accident.
En dehors de l’Espace économique européen, si vous voulez exercer une activité professionnelle à l’étranger, il faudra obtenir un permis de travail. Si vous allez travailler dans un pays de l’Espace économique européen, votre carte d’identité suffit, mais ailleurs il faudra un passeport et un visa. Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays concerné.
En ce qui concerne le remboursement des soins de santé, vous devrez vous procurer la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) auprès de votre mutuelle d’origine en Belgique. Cette carte est valable dans tous les pays membres de l’union européenne (exceptée la partie turque de la Chypre), ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège, la Macédoine du nord, le Liechtenstein, le Royaume-Uni et l’Australie.
Vous pouvez également obtenir la carte WAC (World Assistance Card) ou MAC (Medical Assistance Card) auprès de votre mutuelle ou de l’asbl MUTAS. Ce groupement de plusieurs mutualités apporte une assistance médicale aux affiliés des mutualités membres qui partent en vacances à l’étranger.
Pensez à votre santé avant de partir, aux vaccins éventuels et emportez des préservatifs fiables, la contraception est indispensable et le sida est un problème mondial !
Vous trouverez également sur notre site dédié à la Mobilité des Jeunes des pistes et astuces, des conseils, des organismes, des informations … pouvant vous aider à mettre en place votre projet !
Les étudiants étrangers peuvent faire des jobs étudiant sous certaines conditions.
Etudiants EEE
Il s’agit des étudiants originaires d’un des pays de l’Espace économique européen. Les pays de l’EEE sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Liechtenstein, Norvège, Islande.
Ces étudiants sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ils peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires, même s’ils ne résident pas en Belgique ou n’y suivent pas d’études.
Depuis le 1er juin 2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l’EEE en matière de séjour. Ils sont donc également dispensés d’obtenir un permis de travail pour effectuer un travail étudiant.
Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni (qui fait partie de la Grande-Bretagne avec l’Irlande du Nord) est sorti de l’Union Européenne et par conséquent, il ne fait plus partie de la liste des pays membres de l’EEE. S’ils souhaitent travailler en Belgique, les ressortissants britanniques doivent donc répondre aux mêmes conditions que les travailleurs étrangers hors EEE. Ainsi, désormais, le ressortissant britannique qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la région compétente, par le biais de son employeur.
Etudiants hors EEE avec un droit de séjour illimité
Les ressortissants étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’identité d’étranger (carte électronique K) ainsi que les personnes admises au séjour ILLIMITÉ sur base de la loi sur l’accès au territoire des étrangers du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge…) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation. Les étudiants étrangers reconnus comme réfugiés sont également dispensés du permis de travail.
En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimité ne doivent pas avoir de permis de travail.
Etudiants hors EEE avec un droit de séjour limité
Les étudiants étrangers qui ont un droit au séjour LIMITE : La liste complète des étrangers autorisés à travailler est reprise dans l’article 10 de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 (Maj 28/04/2023).
La carte de séjour reçue par l’étudiant à son arrivée ou au moment du renouvellement de sa carte en Belgique indiquera au dos s’il y a une possibilité « illimitée », « limitée » ou « aucune » d’accès au marché de l’emploi en Belgique. Ainsi, tout étudiant étranger, même s’il a la nationalité d’un pays extérieur à l’EEE, peut travailler comme étudiant, à condition qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles [1], et qu’il soit en possession d’un titre de séjour en règle.
Les étudiants étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, admis au séjour « LIMITE POUR ÉTUDES », recevront également après leur inscription à l’administration communale une carte de séjour sur laquelle sera indiqué qu’ils ont un accès « limité au marché » de l’emploi en Belgique.
Ces étudiants doivent remplir certaines conditions pour effectuer un job étudiant. Ils peuvent travailler :
Pendant les vacances scolaires : Hiver, Printemps, Été (juillet, août, septembre) sans limite d’heures.
En dehors des vacances scolaires uniquement si l’occupation étudiante est compatible avec leurs études et n’excède pas 20 heures par semaine.
[1] Par « inscrits dans un établissement d’enseignement en Belgique », on entend les étudiants inscrits en enseignement secondaire, supérieur universitaire, supérieur non universitaire, enseignement de promotion sociale si les études sont assimilées aux études de plein exercice (prouvé par une attestation scolaire), années préparatoires (sauf les préparatoires langues), enseignement privé s’il est assimilé aux études de plein exercice. Le non-respect de cette règle entraîne le retrait de la carte de séjour et donc l’impossibilité de pouvoir poursuivre des études en Belgique et d’y travailler.
Attention : L’étudiant étranger qui arrive en Belgique en été, comme il n’a pas encore suivi de cours dans un établissement belge, n’est pas autorisé à travailler.
L’étudiant étranger venant d’un pays hors espace économique européen qui poursuit des études en Belgique ou dans un pays membre de l’EEE ou de la Suisse et qui effectue un stage scolaire obligatoire en Belgique est dispensé d’autorisation de travail.
Remarque : Depuis le 15 août 2021, l’étudiant hors UE a la possibilité de rester en Belgique pendant un an après ses études afin de chercher du travail. Durant cette année, l’étudiant a un accès illimité au marché du travail, dans le but de lui permettre de subvenir à ses besoins. Cependant, comme il ne sera plus étudiant, il ne pourra plus exercer sous contrat d’occupation étudiant. Il doit introduire sa demande à l’administration communale du lieu où il réside, au plus tard 15 jours avant l’expiration de sa carte A. Les documents suivants doivent être joints à sa demande :
Un passeport en cours de validité ;
La preuve de l’obtention d’un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur en Belgique ;
La preuve qu’il dispose d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique ;
La preuve qu’il dispose de moyens de subsistances suffisants.
Si l’autorisation est accordée, le demandeur reçoit une carte A portant la mention « recherche d’emploi », valable 12 mois à compter de la date de délivrance de la carte, ou de l’annexe 15. En cas de refus, il recevra un ordre de quitter le territoire.
A partir du troisième mois qui suit l’octroi du séjour, l’Office des étrangers peut effectuer un contrôle pour vérifier si la personne a des chances réelles d’exercer prochainement un emploi ou une activité indépendante. En cas de contrôle négatif, l’Office peut décider de mettre fin au droit de séjour.
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de l’Office des Étrangers.
Les diplômés hors EEE devront introduire une demande de permis unique s’ils trouvent un emploi ou faire une demande de carte professionnelle s’ils se lancent comme indépendant.
Les 650 heures donnant droit aux cotisations sociales réduites
La réglementation belge s’applique pour les étudiants étrangers. Donc notamment, le droit aux 650 heures sous contrat d’occupation étudiant avec un bénéfice de cotisations sociales réduites.
L’étudiant étranger domicilié à Bruxelles, et en titre de séjour valable, ouvre le droit aux allocations familiales. En Wallonie, les jeunes bénéficiant d’un titre de séjour en Belgique pour y poursuivre leurs études n’ouvre pas de droit aux allocations familiales.
Impôts
Si vous avez des revenus en Belgique et que vous êtes en Belgique pour une durée limitée (séjour Erasmus, par exemple) sans vous y être domicilié, vous devez rentrer une déclaration d’impôt des non-résidents.
La durée du temps de travail de l’étudiant doit être précisée dans son contrat de travail et dans le règlement de travail de l’entreprise. Il existe cependant certaines balises légales, que nous vous exposons ci-dessous.
Durée minimale d’une période de travail
Toute période ininterrompue de travail ne peut être inférieure à 3 heures, que ce soit pour les travailleurs occupés à temps plein ou ceux occupés à temps partiel.
Il peut être dérogé à cette règle par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, ou moyennant le consentement du travailleur.
Il existe aussi des dérogations pour certains travailleurs (Nous n’abordons ici que les catégories susceptibles d’intéresser les étudiants (AR du 18 juin 1990, Maj 18/10/2022). Il s’agit essentiellement de certains travailleurs non assujettis à la sécurité sociale (voir aussi la page Job étudiant Quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?), comme :
Les travailleurs qui accomplissent un travail occasionnel de 8 heures maximum, chez un ou plusieurs employeurs pour les besoins du ménage.
Les étudiants dans le secteur socio-culturel, disposant d’un contingent annuel de 190 heures, en plus du quota de 650 heures.
Les ouvriers travaillant exclusivement à des travaux de nettoyage des locaux occupés à des fins professionnelles par leur employeur.
Durée maximale
La durée du travail ne peut excéder 8 heures par jour ni 40 heures par semaine maximum ou 38 heures par semaine dans le secteur privé. Des dérogations existent toutefois dans différents secteurs tels que l’hôtellerie, les restaurants et cafés situés dans une station balnéaire où l’on peut travailler 12 heures en plus par semaine avec un maximum de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine.
La loi du 16 mars 1971 (Maj 28/04/2024) interdit aux étudiants de moins de 18 ans d’effectuer un travail de plus de 8 heures par jour, ni 40 heures par semaine, et de faire un travail supplémentaire (sauf dérogations). Pour obtenir une liste des dérogations dans ce domaine, il faut s’adresser au Contrôle des lois sociales.
Les étudiants de moins de 18 ans
Ils ont droit à plus de pauses qu’un étudiant majeur ou un travailleur ordinaire. Ils ne peuvent travailler sans interruption plus de 4 heures et demie. Si la durée de travail dépasse cette période, ils ont droit à une demi-heure de repos. Si le temps de travail dépasse six heures, ils ont droit à une heure de repos, une demi-heure devant être prise en une fois.
Pour rappel : la durée du travail pour les jeunes de moins de 18 ans est le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition d’un ou plusieurs employeurs.
Les étudiants de 18 ans et plus
Ils ont droit à une pause si la durée du travail dépasse six heures comme tout travailleur ordinaire. La durée est en principe de minimum 15 minutes, elle doit être mentionnée dans le règlement de travail que l’étudiant a reçu au moment de signer son contrat.
Travail à temps partiel
Le travail à temps partiel connaît deux règles de base.
La règle des 3 heures pour la durée minimale par prestation de travail. La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures. Cette règle s’applique aux travailleurs et employeurs soumis aux dispositions relatives à la durée du temps de travail de la loi du 16 mars 1971.
La règle du tiers temps pour la durée hebdomadaire minimale. Le contrat à temps partiel doit mentionner une durée hebdomadaire qui ne peut en principe être inférieure à un tiers de la durée du travail d’un temps plein en vigueur dans le secteur.
La limitation hebdomadaire d’un tiers temps ne s’applique pas aux étudiants qui travaillent sous contrat d’occupation d’étudiant pendant un mois maximum durant la période de juillet, août ou septembre et qui n’ont pas été soumis à l’ONSS en raison d’une activité exercée chez le même employeur au cours de l’année scolaire précédant les vacances d’été.
Il existe également des dérogations à ces limites journalières et hebdomadaires pour :
Les travailleurs non assujettis à l’ONSS
– Les travailleurs domestiques qui ne sont pas logés chez l’employeur, lorsque la durée de leur occupation n’atteint pas 4 heures/jour chez le même employeur, ni 24 heures/semaine chez un ou plusieurs employeurs ;
– Les étudiants qui pratiquent des activités saisonnières à raison d’un maximum de 25 jours par an lors des périodes de cueillette ;
– Les étudiants qui exécutent un travail occasionnel pour les besoins du ménage d’un ou plusieurs employeurs, sans dépasser 8 heures/semaine (par exemple les baby-sitters) ;
– Les travailleurs occupés dans le secteur socioculturel durant 300 heures par année civile ou dans le secteur sportif durant 450 heures par année civile, chez un ou plusieurs employeurs, à condition qu’une déclaration préalable ait été faite au Contrôle des lois sociales. Cette limite est abaissée à 190 heures par an si le travailleur est étudiant jobiste.
Les travailleurs liés par un contrat de travail prévoyant des prestations journalières d’au moins 4 heures
A condition que :
– Les prestations s’effectuent selon un horaire fixe prévu dans le contrat et dans le règlement de travail ;
– Le contrat de travail stipule que les heures complémentaires sont exclues, sauf si elles sont prestées juste après les heures prévues dans le contrat ;
– Le contrat de travail prévoit que ces heures supplémentaires donnent droit à une majoration de rémunération ;
– Une copie du contrat soit envoyée au Contrôle des lois sociales ;
Les ouvriers
Les ouvriers chargés, dans le cadre d’un horaire fixe, exclusivement des travaux de nettoyage de locaux occupés à des fins professionnelles par leur employeur.
