La période d’essai n’existe plus pour les contrats ordinaires de travail depuis 2014. Le contrat d’occupation d’étudiant et le contrat de travail intérimaire continuent toutefois à bénéficier d’une période d’essai. Le contrat de travail étudiant ne doit pas prévoir explicitement de période d’essai. Celle-ci est automatiquement prestée par l’étudiant qu’elle soit mentionnée ou non dans le contrat de travail.
La période d’essai existe pour évaluer la qualité de votre travail. Elle permet à l’employeur de juger si vous convenez pour le job proposé. Cette période d’essai doit être rémunérée puisqu’elle s’effectue dans le cadre du contrat de travail.
Durée de l’essai
« Les trois premiers jours de travail sont considérés comme période d’essai. Jusqu’à l’expiration de cette période, chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité. Lorsqu’un étudiant est occupé dans la même fonction, par le biais de contrats de travail étudiants successifs, les périodes d’essai successives sont interdites » (article 127 de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).
La durée de la période d’essai s’élève automatiquement à 3 jours de travail, qu’elle soit prévue ou pas dans le contrat. Les 3 premiers jours d’un contrat d’occupation étudiant constituent toujours une période d’essai.
Attention donc aux employeurs qui veulent que l’étudiant fasse une journée d’essai sans contrat, c’est du travail au noir et l’étudiant ne sera pas couvert pour les accidents (s’il travaille sur une machine par exemple). De plus, il ne sera vraisemblablement pas payé pour sa journée d’essai et ne sera même pas en mesure de prouver qu’il a travaillé à l’essai. Le seul test que l’employeur est susceptible de faire passer avant la signature du contrat est le test de recrutement (voir ci-dessous).
Depuis novembre 2022, la loi interdit explicitement les périodes d’essai successives lorsqu’un étudiant occupe la même fonction au fil de contrats d’étudiant successifs. Cette mention contractuelle est une obligation découlant de la Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Suspension de la période d’essai
La durée de la période d’essai ne peut être prolongée, même en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail durant la période d’essai (en cas de maladie ou d’accident).
Licenciement pendant la période d’essai
Pendant les 3 premiers jours, l’employeur comme l’étudiant peuvent résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail. Après ces 3 premiers jours, tant l’employeur que l’étudiant devront respecter les règles légales de préavis si le contrat est rompu avant son terme.
Les tests de recrutement
De nombreuses entreprises procèdent à des tests de recrutement avant d’engager un étudiant.
Ces tests ne doivent pas être confondus avec la période d’essai de 3 jours prévue automatiquement dans un contrat d’occupation étudiant.
Un test de recrutement est destiné à évaluer les capacités, les compétences et parfois la personnalité du travailleur pour l’emploi pour lequel on veut l’engager. Il se situe donc bien avant la signature du contrat de travail. Le test ne doit pas être rentable pour l’entreprise, ni rémunéré.
Ce test doit avoir une durée proportionnelle aux capacités que l’employeur veut évaluer. Il doit durer quelques heures et pas plusieurs jours. L’employeur peut par contre prévoir de répartir plusieurs heures sur quelques jours.
Exemple : Un employeur demande à un étudiant de venir faire un test afin d’évaluer ses connaissances informatiques étant donné que le job proposé consiste à encoder des données dans un ordinateur.
Un document doit être fourni par l’employeur au travailleur. Ce document doit mentionner la durée du test, qu’il est fait pour évaluer les capacités du travailleur et qu’il est non rémunéré et non rentable pour l’entreprise. Ce document n’est pas un contrat, mais il doit être signé par les deux parties en guise d’accord et de preuve.
Si le test s’avère rentable (pendant un ou plusieurs jours) et est rémunéré par l’employeur, il peut s’agir d’un contrat de travail oral à durée indéterminée. Les règles relatives à un contrat de travail ordinaire s’appliqueront dans ce cas. L’employeur peut se voir infliger une amende en cas d’inspection durant un jour de test, s’il s’avère que le travailleur n’a pas signé de contrat de travail ou de document prouvant le test n’est pas rentable pour l’entreprise.
Le fait qu’un étudiant soit testé en étant placé à la caisse d’un magasin pendant une journée ou une après-midi n’est clairement pas un test de recrutement mais un « essai » illégal. Le travail du jeune à la caisse profite en effet à l’employeur et le jeune qui n’a signé aucun contrat effectue donc un travail au noir sans aucune garantie de rémunération. Dans ce type de situation, lorsqu’un jeune étudiant s’est « fait avoir », il est conseillé de contacter le Contrôle des lois sociales de sa région pour porter plainte.
D’une manière générale, différents types de contrats peuvent être conclus lorsqu’on travaille. La loi belge du 3/07/1978 sur les contrats de travaildistingue : le contrat de travail d’ouvrier, le contrat de travail d’employé, le contrat de travail de représentant de commerce, le contrat de travail domestique et le contrat d’occupation d’étudiant.
Le « contrat d’occupation d’étudiant » (c’est son titre exact) est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel l’étudiant s’engage à effectuer des prestations de travail contre rémunération, sous l’autorité de cet employeur, et selon des conditions définies dans le contrat (voir exemplaire type en annexe).
Le contrat de travail étudiant est un contrat de travail ordinaire d’ouvrier ou d’employé par exemple. Cependant, des conditions supplémentaires viennent s’y greffer, inhérentes à la situation de l’étudiant confronté occasionnellement au marché de l’emploi et qui n’a pas encore d’expérience sur ce marché. Il y a notamment des règles spécifiques en lien avec la santé et la sécurité au travail, ainsi que le travail de nuit.
L’étudiant qui se lance sur le marché du travail et qui rentre dans les conditions pour conclure un contrat d’occupation d’étudiant doit donc obligatoirement se voir offrir un contrat d’occupation d’étudiant et non un contrat de travail ordinaire. L’employeur n’a pas le choix.
Comme pour tout travail, un contrat écrit est obligatoire et doit être signé au plus tard au moment de l’entrée en service, en deux exemplaires. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou impayé, horaires abusifs, absence d’assurance. Un contrat de travail conclu par un étudiant qui ne s’intitule pas « contrat d’occupation étudiant » est un contrat de travail « ordinaire », d’employé ou d’ouvrier selon que les activités exercées sont essentiellement intellectuelles ou manuelles.
L’étudiant doit être attentif s’il veut garder sa qualité de personne à charge : être personne à charge ne signifie pas la même chose du point de vue des impôts, du maintien des allocations familiales et de la mutuelle. Il est donc important de se renseigner précisément.
A noter aussi que certains étudiants travaillent par l’intermédiaire d’une agence d’intérim dans une entreprise. Dans ce cas, c’est l’agence qui est l’employeur de l’étudiant.
Rappelons qu’en matière de contrat de travail étudiant comme pour tout contrat de travail :
Il ne peut y avoir aucune discrimination professionnelle entre femmes et hommes. Il doit y avoir égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à l’emploi et aux possibilités de promotion, l’accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale. Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre femmes et hommes
Les caractéristiques générales du contrat d’étudiant
Pour chaque étudiant, un contrat d’occupation écrit (voir contrat type) est conclu, en double exemplaire, au plus tard au moment de l’entrée en service. Si ce n’était pas le cas, l’étudiant effectuerait un travail « au noir », c’est-à-dire une activité professionnelle non déclarée par l’employeur auprès des administrations compétentes (Contrôle des lois sociales, Sécurité sociale, ONSS). L’étudiant n’aurait, dans ce cas, aucune couverture sociale ce qui peut être redoutable en cas d’accident de travail. Un travail au noir n’apporte de surcroît aucune garantie quant aux conditions de travail et à la rémunération.
Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée de « stage » en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de « constitution de dossier », etc.
L’étudiant majeur peut décider seul de tout ce qui concerne son travail. L’étudiant mineur peut conclure et résilier seul son contrat. Il peut, également, percevoir seul son salaire. L’accord des parents est toujours présumé. S’il y a opposition des parents ou du tuteur, ceux-ci sont tenus de faire connaître leur refus à l’employeur.
Si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse peut accorder l’autorisation à la demande du procureur du Roi ou d’un autre membre de la famille.
Certains employeurs incluent une clause au contrat ou ajoutent un document annexe qui est une déclaration sur l’honneur. L’étudiant y déclare s’il a oui ou non signé un autre contrat chez un employeur. Ceci est fait pour que l’employeur qui l’engage et l’étudiant paient uniquement des cotisations ONSS de solidarité. Le site student@work permet à l’étudiant et à son employeur de respecter les 650 heures de travail, donnant droit aux cotisations de solidarité et de vérifier le nombre d’heures de travail déjà effectuées par l’étudiant.
Pour l’Horeca, le calcul est différent. Les étudiants peuvent également consulter leur contingent de jours de travail restant et imprimer une attestation sur le site horeca@work.
Quels sont les éléments obligatoires dans le contrat écrit ?
L’identité, la date de naissance, le domicile, et éventuellement la résidence de l’employeur et de l’étudiant ;
La date de début et de fin de l’exécution du contrat ;
Le lieu d’exécution du contrat ;
La description résumée du travail à prester ;
La durée et les modalités de la période d’essai ;
La durée journalière et hebdomadaire du travail ;
L’applicabilité de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération ;
La rémunération convenue ou à défaut le mode et la base de calcul ;
La périodicité du paiement de la rémunération (journée, semaine, quinzaine, mois) ;
Le lieu où sera logé l’étudiant, si l’employeur s’est engagé à le loger ;
La commission paritaire compétente ;
Le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d’arrêt régulier du travail ;
L’endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le règlement général pour la protection du travail ;
L’endroit où l’on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et la façon dont on peut l’atteindre en application du règlement général pour la protection du travail ;
Le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise ;
Le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ;
Le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des membres de la délégation syndicale ;
L’adresse et le numéro de téléphone du service médical de l’entreprise ou interentreprises ;
L’adresse et le numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l’étudiant est occupé.
Si les huit dernières mentions figurent dans le règlement de travail, il suffira de s’y référer dans le contrat de travail.
L’étudiant doit recevoir le premier jour de travail un exemplaire du règlement de travail de l’entreprise où seront mentionnées les conditions de travail. Le contrat doit être établi en 2 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’étudiant.
Les employeurs doivent effectuer eux-mêmes une « déclaration immédiate de l’emploi » (Dimona). Cette déclaration peut se faire via différents canaux expliqués sur le site de l’ONSS.
Pour toutes questions ou problèmes, il est possible de joindre l’ONSS :
Que faire si l’étudiant ne reçoit pas de copie du contrat, s’il n’a pas de contrat écrit, si le contrat ne contient pas les mentions obligatoires ?
Si le contrat ne contient pas les éléments essentiels qu’il doit obligatoirement contenir, si la Dimona n’a pas été effectuée dans les délais voulus, l’étudiant peut mettre fin au contrat à tout moment sans préavis ni indemnité et devra recevoir son salaire pour la période déjà prestée.
Le contrat d’occupation d’étudiant est considéré par la loi comme un document social. Si l’employeur n’établit pas de contrat d’occupation étudiant, suite à une plainte, il pourrait être sanctionné : recevoir des amendes administratives ou même des peines correctionnelles.
En matière d’impôts, il n’est pas toujours facile de se retrouver, tant les termes techniques utilisés sont souvent déroutants. Les notions comme « année ou période imposable », « exercice d’imposition », « brut imposable », « salaire net », « ressources nettes » ou « brutes » à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents, « précompte professionnel »… ne sont pas toujours faciles à assimiler. Cette fiche vous permet d’y voir clair !
Notions
– Année ou période imposable : année de perception des revenus sur lesquels on calcule l’impôt. – Exercice d’imposition : année qui suit celle de la perception des revenus, durant laquelle le calcul des impôts de l’année précédente est fait. Exemple : l’impôt sur les revenus perçus durant l’année imposable 2025 se calculera lors de l’exercice d’imposition qui aura lieu au courant de l’année 2026. – Précompte professionnel : avance sur l’impôt qui sera définitivement dû lors de l’année d’imposition. Le précompte professionnel est retenu tous les mois à la source par l’employeur sur le salaire du travailleur. – Personne à charge : être fiscalement à charge de ses parents, signifie que l’enfant fait partie du ménage des parents ; que ses ressources nettes ne dépassent pas un certain montant ; et qu’il ne reçoit aucune rémunération qui constitue une charge professionnelle pour eux. Un enfant qui réunit ces conditions est fiscalement à charge de ses parents, ce qui permet à ces derniers de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une importante réduction d’impôt, comparativement aux parents sans enfant. – Salaire brut : salaire global, avant la retenue des charges et cotisations obligatoires, comme les cotisations sociales, les impôts, et les autres charges salariales obligatoires – Salaire brut imposable : salaire après retenue des cotisations sociales. – Salaire net : salaire que vous recevez sur votre compte bancaire (salaire poche). N.B. : pour les étudiants, le salaire brut imposable est égal au salaire net, car aucun précompte professionnel n’est normalement prélevé avant le dépassement des 650 heures. – Ressources brutes : il s’agit de l’ensemble des rentrées régulières et occasionnelles de revenus quelconques, y compris le salaire brut imposable, les contributions alimentaires, allocations de chômage, revenus d’intégration sociale (CPAS)… – Ressources nettes : il s’agit d’une notion propre au droit fiscal. C’est notamment sur base de cette notion que l’on détermine si un étudiant est toujours fiscalement à charge de ses parents. Nous vous expliquons le calcul ci-dessous.
L’étudiant doit-il déclarer les impôts ?
Hormis quelques exceptions visant notamment les diplomates étrangers, tout habitant du royaume qui est majeur, qu’il soit étudiant ou non, est dans l’obligation de remplir sa propre déclaration d’impôt et cela même s’il n’a pas gagné de revenu. Les impôts à déclarer sont d’origine mondiale, c’est-à-dire que vous devez déclarer même vos revenus gagnés à l’étranger. Si vous n’avez pas gagné de revenu, il suffira simplement de mentionner que vous n’en avez pas gagné, mais il faut au moins soumettre votre déclaration d’impôt. Déclarer ses impôts est donc une obligation, pas un choix !
Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas tenus de déclarer les impôts, sauf lorsqu’ils ont gagné des revenus (par exemple ceux d’un job étudiant).
Quels sont les revenus à déclarer ?
Les revenus à déclarer sont ceux gagnés au cours de l’année civile précédente. Par exemple, en 2026, il faut déclarer les revenus gagnés du 1er janvier au 31 décembre 2025. Dans le langage fiscal, on parle alors de la période imposable et de l’exercice d’imposition. La période imposable correspond à l’année de perception des revenus, tandis que l’exercice d’imposition est l’année qui suit celle de la perception des revenus. Exemple : l’année 2026 est l’exercice d’imposition pour les revenus gagnés au cours de la période imposable 2025.
Les revenus du travail de l’étudiant (y compris l’étudiant étranger résidant en Belgique) sont imposables distinctement des revenus de ses parents, ce qui veut dire que le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts.
Qu’est-ce que le revenu minimum imposable ?
En Belgique, toute personne (et pas seulement les étudiants) soumise à un impôt des personnes physiques a droit à un minimum de revenus sur lesquels l’État ne peut pas prélever l’impôt, ce qu’on appelle « somme exonérée » ou le revenu minimum imposable. L’idée du revenu minimum imposable veut qu’une personne ne paye pas d’impôts si son revenu annuel global est inférieur à un certain montant.
Ce montant s’élève à :
REVENUS 2025
REVENUS 2026
Revenu minimum imposable
10.910€ net
11.180€ net
(Si on prend en considération des frais forfaitaires à 30%)
Cette somme exonérée peut augmenter si vous avez des enfants à charge. Ainsi, le revenu minimum sera majoré des montants* suivants :
REVENUS 2025
REVENUS 2026
1 enfant à charge
1.980€
2.030€
2 enfants à charge
5.110€
5.230€
3 enfants à charge
11.440€
11.720€
4 enfants à charge
18.510€
18.970€
+ de 4 enfants
18.510€ + 7.070€ par enfant supplémentaire
18.970€ + 7.240€ par enfant supplémentaire
Un enfant avec un handicap grave est considéré comme deux enfants à charge pour la majoration de la somme exonérée d’impôt.
Le précompte professionnel est un acompte ou une avance sur l’impôt définitivement dû. Par exemple, lorsqu’un employeur verse un salaire à un travailleur, l’État l’oblige à prélever à la source un impôt sur chaque montant qu’il verse à ce travailleur. C’est ce qu’on appelle le précompte professionnel.
Exceptionnellement, les étudiants jobistes bénéficient d’un régime fiscal favorable. L’État leur accorde un quota de 650 heures par année civile en 2026 (comme avant 2025) pour lesquelles ils peuvent travailler sans qu’aucun précompte professionnel ne soit prélevé sur les rémunérations dues par l’employeur. De plus, les étudiants ne paient pas de cotisations sociales ordinaires sur ces rémunérations. Ils paient plutôt des cotisations sociales réduites. Si vous dépassez le quota annuel de 650 heures, aucun précompte professionnel ne sera dû sur les rémunérations payées dans les limites de ce quota. En revanche, le précompte professionnel sera dû sur chaque heure excédentaire.
Que se passe-t-il si l’employeur a prélevé un précompte professionnel sur le revenu d’un job étudiant ou si l’étudiant a un revenu annuel inférieur au minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel ?
En pratique, les employeurs prélèvent le précompte professionnel lorsqu’ils paient leurs salariés et parfois même sur les salaires des étudiants jobistes.
Si cela vous arrive, sachez que le précompte prélevé vous sera remboursé par l’administration fiscale lorsque, après calcul de l’impôt, elle se rend compte que vos heures travaillées ne dépassent pas 650 heures de travail effectif sur une année civile. Si vous avez dépassé le quota d’heures évoqué ci-dessus, le précompte professionnel prélevé sur les heures excédentaires ne vous sera en principe pas remboursé, à moins que votre revenu annuel ne soit inférieur au revenu minimum imposable (voir tableau ci-dessus). Mais pour que le remboursement du précompte professionnel soit possible, vous devez remplir une déclaration d’impôts au moyen de la fiche de rémunération que vous avez reçue de votre employeur. Si vous ne déclarez pas vos impôts, le précompte professionnel ne vous sera pas remboursé.
Quand et comment remplir vos impôts ?
Le plus souvent, vous recevez un courrier postal du Service Public Fédéral Finances pour vous rappeler votre obligation de déclarer les impôts. Le Service Public Fédéral Finances vous fournit des documents et renseignements utiles pour vous acquitter de votre obligation. Si vous n’avez pas reçu un tel courrier, vous devez en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via le Call Center au 02/572.57.57 ou via son formulaire de contact
Il y a deux procédés pour envoyer votre déclaration d’impôts :
2/ En ligne via Tax-on-web, au moyen notamment d’une carte d’identité et d’un lecteur de carte. La déclaration de vos revenus perçus en 2025 doit être envoyée à l’administration fiscale au plus tard à la fin du premier semestre 2026. Les délais sont plus longs lorsque vous envoyez votre déclaration en ligne. Ils sont encore plus longs lorsque votre déclaration est envoyée en ligne par un expert-comptable. Pour avoir des dates limites précises, n’hésitez pas à communiquer avec le SPF Finances, au 02/572.57.57. Vous pouvez rentrer vous-même votre déclaration, la faire remplir par un expert-comptable de votre choix ou par un collaborateur du SPF Finances.
Depuis quelques années, l’administration fiscale a instauré la procédure de déclaration simplifiée pour les personnes dont la situation fiscale est stable et qui touchent des revenus faciles à retracer, comme le salaire, la pension, les allocations de chômage ou de maladie-invalidité, perçus en Belgique. Les personnes qui perçoivent des revenus tels que ceux perçus à l’étranger ou au titre de travailleur indépendant ou de dirigeant d’entreprise, reçoivent rarement une déclaration simplifiée. Celle-ci est une proposition de déclaration simplifiée de revenus que l’administration fiscale prend l’initiative de vous envoyer, sur la base de vos données fiscales dont elle a connaissance. Vous y trouverez ainsi le montant d’impôt que vous devez payer ou qui vous est remboursé. Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, nous vous suggérons de vérifier que toutes les informations qui s’y trouvent sont correctes et complètes. Vous pouvez compléter et/ou corriger les données qui sont incorrectes ou incomplètes dans la déclaration simplifiée que vous avez reçue. Vous pouvez apporter ces changements soit en ligne via Tax-on-web ; soit via le formulaire papier (si vous avez reçu votre proposition par la poste) ; soit par un expert-comptable.
Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d’impôts ?
Lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt, l’étudiant indique le montant de ses ressources personnelles :
Les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile ;
Les contributions alimentaires ;
Le précompte professionnel (s’il a été déduit) ;
Les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux ;
Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
Les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés.
Les rémunérations d’un travail étudiant et une contribution alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.
Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles » :
Les allocations familiales ;
Les bourses d’études ;
Les aides de l’État aux personnes handicapées ;
Les rémunérations de personnes handicapées dans les entreprises de travail adapté agréées ;
Les primes à l’épargne nuptiale
Les arriérés de pensions alimentaires payés en exécution d’une décision judiciaire ;
Les pensions de survie versées aux orphelins dans le secteur public et les rentes d’orphelins dont le paiement ou l’octroi, en raison de l’intervention des pouvoirs publics ou de l’existence d’un litige, n’a eu lieu qu’après l’expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement ;
Les pensions alimentaires (autres que celles susmentionnées) accordées à des enfants, jusqu’à concurrence de 4.200€ (montant indexé) par an (année de revenus 2026) ;
Les rémunérations perçues dans le cadre d’un contrat d’emploi pour étudiants ou d’un contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation en alternance, jusqu’à concurrence d’un montant indexé de 7.010€ (année de revenus 2026) ;
La première tranche de 33.870€ (année de revenus 2026) de pensions, rentes et allocations perçues par les parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et sœurs âgés de 66 ans ou plus au 1er janvier 2024, faisant partie du ménage et qui sont dans une situation de dépendance.
Qu’est-ce qu’un « avertissement-extrait de rôle » ?
Après avoir reçu et vérifié votre déclaration d’impôts, l’administration fiscale va procéder au calcul de l’impôt et vous enverra ensuite un « avertissement-extrait de rôle » (appelé parfois « note de calcul », « avis d’imposition », « décompte » ou « fiche des impôts »). Il s’agit d’un document qui vous indique le montant que vous devez payer ou qui vous sera remboursé. En cas de remboursement, vérifiez que votre numéro de compte bancaire indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle est correct. Si ce n’est pas le cas, contacter le SPF Finances pour demander la rectification. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul d’imposition, vous pouvez introduire une réclamation.
Conservez précieusement votre avertissement-extrait de rôle, car il est la base généralement utilisée pour prouver les revenus. N’oubliez pas, l’octroi d’avantages sociaux (allocation d’études, prêt social, prime au logement…) est souvent soumis à des conditions de revenus. En général, vous pouvez justifier le montant de vos revenus à l’aide de votre avertissement-extrait de rôle.
L’étudiant peut-il être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?
Le fait d’être à charge d’un parent (famille d’accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts. Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant doit remplir certaines conditions.
Attention : Ne sont plus considérées comme personnes fiscalement à charge les personnes qui, bien que faisant partie de la famille du contribuable reçoivent un revenu d’intégration (et ce, depuis l’année de revenus 2025).
Conditions
1/ Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement : a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage. b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun. c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit : – d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents. OU – d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant. d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant.
2/ L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents. Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré pour eux comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.
3/ Le jeune, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise : – qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et – qui s’élève à plus de 2.000€ brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).
4/ Les ressources nettes du jeune ne peuvent pas dépasser un certain montant. La notion de ressources est plus large que la notion de revenu. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple : – Les salaires bruts imposables ; – Les allocations de chômage ; – Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ; – Les revenus d’intégration sociale (CPAS) ; – Les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ; – Les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ; – Les rentes alimentaires ; – Les pensions ; – Les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ; – Les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ; – Les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non).
Le plafond des ressources du jeune varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant, selon que les parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints ou cohabitants légaux.
Pour les Revenus 2025 (exercice d’imposition 2026) et les revenus 2026 (exercice d’imposition 2027), les montants maximums des ressources nettes du jeune sont :
MONTANT MAXIMUM RESSOURCES NETTES 2025 (EXERCICE D’IMPOSITION 2026)
MONTANT MAXIMUM RESSOURCES NETTES 2026 (EXERCICE D’IMPOSITION 2027)
Parent∙es imposé∙es ensemble
12.000€
12.300€
Parent∙es imposé∙es isolément
12.000€
12.300€
Parent∙es imposé∙es isolément et jeune porteur∙euse d’un handicap lourd
12.000€
12.300€
Cette augmentation temporaire était liée à l’augmentation du nombre d’heures qu’un étudiant pouvait prester avec des cotisations sociales réduites.
Les ressources brutes sont calculées sur base des frais forfaitaires à 20%. En cas de calcul avec les frais réels ou avec le forfait minimum, ce montant n’est pas valide, il faut partir du montant net des ressources.
Qu’en est-il des étudiants en alternance ?
Pendant longtemps, les étudiants qui suivaient une formation en alternance ne pouvaient, dans la plupart des cas, pas conclure de contrat d’occupation d’étudiants. L’arrêté royal du 14 juillet 1995 exécutant la loi relative aux contrats de travail les en interdisait. Cette situation a changé suite à la modification de l’AR du 14 juillet 1995 précité par un autre arrêté royal du 10 juillet 2017.
En vertu de ce dernier arrêté royal, il est possible de travailler comme étudiant si vous suivez une formation en alternance à condition de ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion. Il faut également que les heures de travail aient lieu en dehors des heures de cours et des heures de stage. Il faut par ailleurs que votre employeur soit différent de celui auprès duquel vous suivez votre formation pratique, à l’exception des mois de juillet et d’août (AR du 10 juillet 2017 modifiant l’AR du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d’étudiants du champ d’application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, MB 19 juillet 2007, 73590).
Dès lors, les jeunes qui suivent une formation en alternance bénéficient de mêmes avantages fiscaux que les étudiants de plein exercice. Ainsi, la première tranche de 3.000€ (revenus 2025) et 7.010€ (revenus 2026) de revenus perçus par un jeune en alternance dans le cadre de son job étudiant ou de sa formation pratique n’est pas prise en compte dans le plafond. En d’autres termes, un montant de 3.000€ peut être déduit du total des ressources nettes de ce jeune en 2024, afin de déterminer s’il atteint ou non le plafond. La première tranche de 4.100€ (revenus 2025) et 4.200€ (revenus 2026) de contribution alimentaire qui lui est versée n’est pas non plus prise en compte dans le calcul du plafond de ses ressources.
Comment calculer le montant de ses ressources personnelles nettes ?
Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit prendre en compte le montant brut de toutes ses ressources. A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie sur laquelle est reprise différents montants.
Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous les termes de « (salaire) imposable ».
Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.
> Montants déductibles
3.000€ (revenus 2025) et 7.010€ (revenus 2026) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants ;
La première tranche de 4.100€ (revenus 2025) et 4.200€ (revenus 2026) de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul ;
Les frais forfaitaires ou les frais réels, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.
> Qu’entendre par frais forfaitaires et frais réels ?
Attention : La déduction forfaitaire automatique et élevée a été supprimée pour les étudiants. Les étudiants bénéficient donc que du forfait standard (20%) ou des frais réels justifiées comme tous les autres salariés/professionnels.
Les frais forfaitaires (20 % du montant brut imposable annuel diminué de l’exonération de 3.000€ (revenus 2025) et 7.010€ (revenus 2026), avec un minimum de 570€ (revenus 2025) et 580€ (revenus 2026) sont un forfait légal que l’administration fiscale vous accorde automatiquement, en tant que salarié ou bénéficiaire d’un profit, pour couvrir vos frais professionnels, notamment ceux que vous avez utilisés pour l’usage personnel de votre voiture pour vos déplacement domicile – lieu de travail ; l’abonnement de transports en commun pour les déplacements vers votre lieu de travail, l’aménagement d’espace dans votre habitation que vous utilisez pour votre profession, ou l’achat de matériel et de littérature que vous financez vous-même. Tout le monde a droit à la déduction des frais forfaitaires. Ces frais ne doivent pas être prouvés, mais ils sont assujettis à une limite maximale de 6.070€ (revenus 2026).
Les frais réels sont les frais professionnels que vous avez effectivement dépensés pour gagner votre revenu, quelle que soit votre profession. Vous pouvez donc demander la déduction des frais réels s’ils sont plus élevés que les frais forfaitaires. Vous devez cependant prouver la réalité de ces frais et apporter la preuve que vous les avez payés vous-même. Si vous justifiez vos frais réels mais que ceux-ci sont inférieurs à ceux résultant de l’application du forfait légal, l’administration appliquera automatiquement la formule la plus avantageuse pour vous. Remarque : La déduction de frais forfaitaires et réels n’est possible que pour les rémunérations et les profits. Une telle déduction ne peut être appliquée à une contribution alimentaire que l’on perçoit. En revanche, la contribution alimentaire est déductible par la personne qui l’a versée. Pour des informations à jour, n’hésitez pas consulter la page ad hoc du SPF Finances
> Site internet « Ma première déclaration d’impôt »
Un calculateur est à votre disposition sur le site du SPF Finances. Ci-dessous, le détail des calculs selon les règles énoncées ci-dessus.
1/ Juliette vit avec ses deux parents.
En 2026, Juliette aura travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année, en tant que technicienne de surface et aura gagné un salaire brut imposable annuel de 10.000€ (= salaire net car il s’agit d’une étudiante). – Salaire net : 10.000€ – 7.010€ (exonération) = 2.990€ – 598€ (frais forfaitaires : 2.990 x 20%) = 2392€. Juliette ne dépassera pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (12.300€ de ressources nettes).
2/Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une contribution alimentaire tous les mois de son père (10.000€).
En 2026, Max aura travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année en tant que vendeur et aura gagné un salaire brut imposable de 4.500€ (= salaire net pour l’étudiant). – Salaire net : 15.000€ – 7.010€ (exonération) = 7.990€ – 798€ (frais forfaitaires) = 7.192€ – Contribution alimentaire : 10.000€ – 4.200€ (exonération de la 1ère tranche de la contribution alimentaire) = 5.800€ Total des ressources nettes : 7.192€ + 5.800€ = 12.992€ Max dépassera le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (12.300€ de ressources nettes).
3/ Ugo vit avec ses deux parents.
Il suit une formation en alternance et perçoit 5.500€ nets de sa formation pratique en 2026 et 10.500€ de son job étudiant : – Salaire job étudiant : 10.500€ (salaire brut imposable annuel) – 7.010€ (exonération) = 3.490€ – 698€ (frais forfaitaires) = 2.792€ – Formation pratique : 5.500€ – 7.010€ = 0-0 (frais forfaitaires) Ugo restera à charge fiscale de ses parents pour l’année 2026.
Qui peut travailler sous contrat d’occupation étudiant ?
Qu’est-ce qu’un étudiant ?
La notion d’étudiant n’est pas définie dans la loi. Traditionnellement, un étudiant est un jeune qui suit un enseignement de plein exercice (dans le secondaire ou le supérieur). Le terme d’étudiant peut toutefois aussi désigner les jeunes suivant des études à temps partiel, sous certaines conditions.
qui peut conclure un contrat d’occupation d’étudiant ?
Un jeune à partir de 15 ans, s’il a suivi au moinsdeux années de l’enseignement secondaire et qui n’est donc plus en obligation scolaire à temps plein, s’il suit :
un enseignement de plein exercice OU
un enseignement à temps partiel (CEFA, apprentissage (EFP, IFAPME)) à condition que : – l’étudiant ne soit pas occupé sous contrat d’occupation étudiant lorsqu’il suit sa formation théorique ou qu’il est présent sur son lieu de formation de pratique professionnelle ; – il ne soit pas occupé sous contrat d’occupation étudiant auprès de l’employeur chez qui il effectue sa formation de pratique professionnelle (excepté pour les mois de juillet et d’août) ; – il ne bénéficie pas d’allocations de chômage ou d’insertion.
Remarques : Les étudiants mineurs qui suivent un enseignement à temps partiel, mais qui ne sont ni liés par un contrat de travail ni par un contrat de stage peuvent conclure un contrat d’occupation étudiant, uniquement pendant les périodes de vacances scolaires.
Les étudiants qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».
Attention : Tant que la liste des travaux « légers » n’est pas adoptée, les jeunes toujours soumis à l’obligation scolaire à temps plein — c’est-à-dire, n’ayant pas suivi les deux premières années du secondaire — ne peuvent pas conclure de contrat de travail.
Cas particulier des étudiants en enseignement pour adultes
La question de savoir si un étudiant en enseignement pour adultes (anciennement promotion sociale) peut conclure un contrat d’occupation d’étudiant est très compliquée. La situation est à étudier au cas par cas.
La loi prévoit que les étudiants inscrits à des cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit ne peuvent pas conclure de contrat d’occupation étudiant. Elle dispose également que les études doivent être l’activité principale, et le travail accessoire.
La loi n’exclut pas spécifiquement l’enseignement pour adultes mais uniquement, les enseignements suivis en cours du soir ou à horaire réduit. Elle précise également qu’il faut que les études soient l’activité principale, et le travail accessoire. On peut donc logiquement en déduire que si vous suivez des cours en horaire temps plein de jour, vous pouvez conclure un contrat d’occupation étudiant.
Si par contre vous suivez des cours de soir ou à horaire réduit, il est probable que vous ne puissiez pas conclure un contrat d’occupation d’étudiant. Mais comme il y a doute, il conviendrait de contacter le Contrôle des lois sociales du SPF Emploi qui est chargé d’interpréter la loi dans ce domaine. Vous pouvez le contacter par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02/235.55.60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
L’étudiant qui ne peut pas conclure un contrat d’occupation d’étudiant est
L’étudiant de moins de 15 ans ;
L’étudiant qui travaille depuis plus de 12 mois de manière ininterrompue chez le même employeur. Après la période de 12 mois ininterrompu, le contrat d’occupation étudiant devient un contrat de travail ordinaire ;
L’étudiant inscrit uniquement dans un cours du soir ou qui suit un enseignement à horaire réduit. Attention, en cas de doute, il ne faut pas hésiter à solliciter l’avis du Contrôle des lois sociales ;
L’étudiant qui effectue des travaux non rémunérés dans une entreprise au cours d’un stage, faisant partie de son programme d’études. L’interdiction ne s’applique qu’à la période de stage concernée dans l’entreprise. En dehors de cette période de stage, l’étudiant peut travailler pour cette même entreprise sous contrat étudiant ;
L’étudiant ayant terminé ses études au mois de juin. Selon le SPF Emploi, cet étudiant ne peut plus travailler sous contrat étudiant l’été suivant la fin de ses études. Sachez toutefois que les caisses d’allocations familiales (FAMIRIS, FAMIWAL) ainsi que l’ONEM seraient plus souples. Ils semblent accepter qu’un étudiant ayant terminé ses études en juin et travaillant en juillet, août et septembre sous contrat d’occupation étudiant bénéficie de ses allocations familiales et de l’assimilation de sa période de travail sous contrat d’occupation étudiant au stage d’insertion professionnelle.
Un jeune aux études ou en formation ne pouvant pas travailler sous contrat d’occupation étudiant peut toutefois conclure un contrat de travail ordinaire.
Vous avez envie de récolter des fruits en Provence, de travailler comme animateur ou animatrice dans un centre de vacances en Martinique, etc. ? Faire un job à l’étranger durant les vacances peut être une bonne expérience personnelle et professionnelle. Le combo idéal ? S’offrir un voyage tout en travaillant ! Oui, mais comme toujours, mieux vaut être bien préparé. Il faut évidemment définir le secteur dans lequel vous souhaitez travailler avant de vous lancer à la recherche du job qui vous permettra d’allier expérience professionnelle, personnelle, salaire et dépaysement.
Cadre légal, impôts et allocations familiales
L’étudiant qui part effectuer un job étudiant à l’étranger est soumis à la législation du pays dans lequel il exerce son job. Ainsi, un étudiant belge qui travaille comme animateur en France devra se référer au droit du travail français ainsi qu’à la réglementation française en matière d’âge minimum, de sécurité sociale et d’impôts. Les jours prestés à l’étranger n’auront par contre pas d’incidence sur son quota de 650h en Belgique. Ainsi, en rentrant en Belgique après son job en France, notre étudiant belge retrouvera au compteur de son contingent annuel le même nombre d’heures dont il disposait avant de partir en France.
Attention, si l’étudiant travaille pour un employeur belge tout en prestant ses heures de travail à l’étranger, c’est le cadre légal belge qui s’applique et les heures de travail effectuées seront bien déduites de son contingent annuel.
Étant donné que l’étudiant conserve sa résidence principale en Belgique (il reste domicilié en Belgique), il sera soumis à l’impôt des personnes physiques belge. Dans sa déclaration annuelle de ses revenus, il devra déclarer tous ses revenus, ceux perçus en Belgique et ceux en provenance de l’étranger. Il est devenu rare que les revenus étrangers soient taxés deux fois, par la Belgique et par le pays étranger. La majorité des pays ont en effet conclu des accords bilatéraux pour éviter une double imposition. Des informations à ce sujet peuvent être obtenues via le Call center d SPF Finances.
Quant aux allocations familiales, avant 18 ans, les étudiants bénéficient d’un droit inconditionnel. Après 18 ans, a priori, l’étudiant perd son droit aux allocations familiales lorsqu’il part travailler à l’étranger. Il existe cependant quelques dérogations selon le projet (séjours de moins de 2 mois à l’étranger par exemple ou encore partir dans le cadre du Corps européen de solidarité durant son stage d’insertion professionnelle…) Renseignez-vous auprès de votre caisse d’allocations familiales.
Comment se préparer ?
Évaluez vos compétences par rapport à vos études, vos centres d’intérêts, vos connaissances linguistiques et informatiques. En Belgique, un avantage non négligeable est que beaucoup de personnes ont une connaissance de 2 langues : le français et le néerlandais ou le français et l’anglais. Pour travailler à l’étranger, le mieux est, évidemment, de maîtriser la langue du pays. Ensuite, définissez les grands secteurs et le pays dans lequel vous souhaitez chercher du travail.
Quels sont les secteurs qui engagent ?
L’agriculture
Secteur qui demande beaucoup de main-d’œuvre. Les fermes et coopératives proposent du travail saisonnier. Vous pouvez prospecter sur le terrain, directement dans les exploitations agricoles, sur les marchés, auprès de l’ambassade du pays qui vous intéresse ou sur internet.
Le tourisme
Secteur pourvoyeur d’emplois partout dans le monde. Les hôtels, campings, centres de vacances, restaurants, cafés, parcs d’attractions… ont toujours besoin de personnel, surtout aux périodes de vacances. Ici, avoir le sens de l’accueil, du dialogue et du service est indispensable. Beaucoup de jobs d’animateurs sont offerts, avoir un diplôme d’animateur est donc un avantage. De même, posséder un brevet de secouriste est utile. Connaître la langue du pays est évidemment indispensable. Vous pouvez trouver de nombreuses adresses dans les offices de tourisme des pays concernés.
La vente
Secteur offrant de nombreux postes : des boutiques qui doivent remplacer leur personnel en vacances aux festivals qui engagent ponctuellement en passant par la vente de glaces sur la plage, la palette est vaste.
Le secteur tertiaire
Les sociétés d’assurance qui proposent des contrats d’assistance engagent souvent du personnel supplémentaire durant les vacances pour coordonner les opérations entre l’assuré en difficulté et les différents intervenants.
En pratique
Il faudra envoyer de nombreux CV, bien avant les vacances. Cherchez aussi sur internet. Vous pouvez envoyer votre CV par e-mail ou, sur certains sites, l’annexer directement dans un formulaire en ligne. Il existe aussi des guides en vente en librairie contenant de nombreuses adresses utiles.
N’oubliez pas que pour tout travail quel que soit le pays dans lequel il est presté, vous devez conclure un contrat écrit. Cela vous permettra notamment d’être certain de recevoir un salaire et d’être couvert par l’assurance de l’employeur en cas d’accident.
En dehors de l’Espace économique européen, si vous voulez exercer une activité professionnelle à l’étranger, il faudra obtenir un permis de travail. Si vous allez travailler dans un pays de l’Espace économique européen, votre carte d’identité suffit, mais ailleurs il faudra un passeport et un visa. Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays concerné.
En ce qui concerne le remboursement des soins de santé, vous devrez vous procurer la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) auprès de votre mutuelle d’origine en Belgique. Cette carte est valable dans tous les pays membres de l’union européenne (exceptée la partie turque de la Chypre), ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège, la Macédoine du nord, le Liechtenstein, le Royaume-Uni et l’Australie.
Vous pouvez également obtenir la carte WAC (World Assistance Card) ou MAC (Medical Assistance Card) auprès de votre mutuelle ou de l’asbl MUTAS. Ce groupement de plusieurs mutualités apporte une assistance médicale aux affiliés des mutualités membres qui partent en vacances à l’étranger.
Pensez à votre santé avant de partir, aux vaccins éventuels et emportez des préservatifs fiables, la contraception est indispensable et le sida est un problème mondial !
Vous trouverez également sur notre site dédié à la Mobilité des Jeunes des pistes et astuces, des conseils, des organismes, des informations … pouvant vous aider à mettre en place votre projet !
Job étudiant : incapacité, accidents du travail, pécule de vacances
L’incapacité de travail
Certificat médical
En cas de maladie, l’étudiant doit avertir immédiatement son employeur en envoyant un certificat médical. Dans la mesure du possible, le prévenir avant l’heure à laquelle l’étudiant est supposé commencer sa journée.
Omettre d’envoyer un certificat médical pourrait entraîner le licenciement pour motif grave (abandon du travail sans motif). La jurisprudence n’est néanmoins pas unanime à ce sujet. Le délai de principe à respecter est de 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure. Un délai plus long peut être prévu par une Convention Collective de travail ou par le Règlement de travail de l’entreprise. Lorsque le certificat n’est pas produit dans les 2 jours ouvrables, l’étudiant risque de se voir refuser le salaire garanti auquel il aurait pu éventuellement prétendre.
Salaire garanti
Il n’y a aucune disposition spécifique pour les étudiants, les dispositions générales pour les autres travailleurs sont donc d’application.
Si l’étudiant a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise, il a droit au salaire garanti. Toutefois pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou à durée déterminée pour plus de 3 mois, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.
L’employeur peut mettre fin au contrat si l’étudiant souffre d’une incapacité de travail de plus de 7 jours calendrier pour cause de maladie ou d’accident. Dans ce cas, il doit toutefois payer une indemnité compensatoire de préavis égale au délai de préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.
Les accidents de travail
Un accident de travail est un accident survenu pendant l’exécution du contrat de travail (pendant une prestation de travail ou pendant les temps de pause ou de midi) ou sur le chemin du travail. L’employeur qui engage des étudiants est obligé de contracter une assurance contre les accidents de travail. Le fait d’être dispensé du paiement de cotisations de sécurité sociale ne dispense en rien l’employeur de son obligation d’assurance en ce qui concerne les accidents de travail. Cette assurance intervient pour tous les frais occasionnés par les soins de santé. En cas d’accident de travail, l’étudiant doit immédiatement avertir sa mutuelle et son employeur. Si l’accident survient sur le lieu du travail, l’employeur doit prodiguer les premiers soins d’urgence.
Pécule de vacances
Attention, un étudiant bénéficie de cotisations sociales réduites appelées cotisations de solidarité pendant 650h par année civile. Par conséquent, étant donné qu’il ne cotise pas de la même façon qu’un travailleur ordinaire, un étudiant travailleur n’aura pas droit à un pécule de vacances.
Seuls les étudiants assujettis à l’ONSS comme les travailleurs ordinaires bénéficient du régime des vacances annuelles. Quand le contrat de travail d’un travailleur ordinaire prend fin, celui-ci reçoit un pécule de vacances. Le système est différent selon qu’il s’agisse d’un employé ou d’un ouvrier.
Pécule d’un ouvrier
Le pécule d’un ouvrier, calculé au prorata des prestations du travailleur, est payé l’année suivante (entre le 2 mai et le 30 juin) par la caisse de vacances annuelles à laquelle cet ancien employeur est affilié.
Pécule d’un employé
Le pécule d’un employé est payé directement par l’employeur au moment du départ. Ce pécule de sortie se compose de deux parties :
Le pécule pour les jours de congés que le travailleur n’a pas encore pris durant cette année.
Le pécule de vacances pour les jours de congés que le travailleur pourra prendre l’année prochaine, sur base du travail déjà effectué au cours de cette année. Ce qui veut dire que l’année suivante chez son nouvel employeur, l’employé recevra un pécule de vacances réduit, proportionnel au nombre de jours de congés auquel il a droit sur base du travail presté chez ce nouvel employeur.
Remarques sur les congés payés et la prime de fin d’année
L’étudiant ne cotisant pas, il n’a pas droit aux congés payés. Si malgré tout, votre employeur vous accorde des congés, alors ce seront toujours des congés sans solde (non-rémunérés).
Quant à la prime de fin d’année (« treizième mois), il faut consulter votre CCT (convention collective de travail) ou votre contrat de travail. Pour autant, il y a peu de chances qu’un étudiant jobiste y ait droit tant qu’il est sous contrat de travail étudiant. En effet, généralement, il faut avoir travaillé pendant une période de temps assez longue pour pouvoir en bénéficier (par exemple 6 mois).
