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Période d'essai et test de recrutement

La période d'essai n'existe plus pour les contrats ordinaires de travail depuis 2014. Le contrat d'occupation et le contrat de travail intérimaire continuent toutefois à bénéficier d'une période d'essai. Le contrat de travail étudiant ne doit pas prévoir explicitement de période d’essai. Celle-ci est automatiquement prestée par l’étudiant qu’elle soit mentionnée ou non dans le contrat de travail.

La période d'essai existe pour évaluer la qualité de votre travail. Elle permet à l'employeur de juger si vous convenez pour le job proposé. Cette période d'essai doit être rémunérée puisqu'elle s'effectue dans le cadre du contrat de travail.

Attention donc aux employeurs qui veulent que l'étudiant fasse une journée d'essai sans contrat, c'est du travail au noir et l'étudiant ne sera pas couvert pour les accidents (s'il travaille sur une machine par exemple). De plus, il ne sera vraisemblablement pas payé pour sa journée d'essai et ne sera même en mesure de prouver qu'il a travaillé à l'essai.

Durée de l'essai

La durée de la période d'essai s’élève automatiquement à 3 jours de travail, qu’elle soit prévue ou pas dans le contrat. Les 3 premiers jours d'un contrat d’occupation étudiant constituent toujours une période d'essai.

Suspension de la période d'essai

La durée de la période d'essai ne peut être prolongée, même en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail durant la période d'essai (en cas de maladie ou d'accident).

Licenciement pendant la période d'essai

Pendant les 3 premiers jours, l'employeur comme l'étudiant peuvent résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail. Après ces 3 premiers jours, tant l'employeur que l'étudiant devront respecter les règles légales de préavis si le contrat est rompu avant son terme.

Les tests de recrutement

De nombreuses entreprises procèdent à des tests de recrutement avant d’engager un étudiant.
Ces tests ne doivent pas être confondus avec la période d’essai de 3 jours prévue automatiquement dans un contrat d’occupation étudiant.

Un test de recrutement est destiné à évaluer les capacités, les compétences et parfois la personnalité du travailleur pour l’emploi pour lequel on veut l’engager. Il se situe donc bien avant la signature du contrat de travail. Le test ne doit pas être rentable pour l’entreprise, ni rémunéré.
Ce test doit avoir une durée proportionnelle aux capacités que l’employeur veut évaluer. Il doit durer quelques heures et pas plusieurs jours. L’employeur peut par contre prévoir de répartir plusieurs heures sur quelques jours.

Un document doit être fourni par l’employeur au travailleur. Ce document doit mentionner la durée du test, qu’il est fait pour évaluer les capacités du travailleur et qu’il est non rémunéré et non rentable pour l’entreprise. Ce document n’est pas un contrat, mais il doit être signé par les deux parties en guise d’accord et de preuve.

Si le test s’avère rentable (pendant un ou plusieurs jours) et est rémunéré par l’employeur, il peut s’agir d’un contrat de travail oral à durée indéterminée. Les règles relatives à un contrat de travail ordinaire s’appliqueront dans ce cas. L’employeur peut se voir infliger une amende en cas d’inspection durant un jour de test, s’il s’avère que le travailleur n’a pas signé de contrat de travail ou de document prouvant le test ou que le test est rentable pour l’entreprise.

MAJ 2021

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questions  

 
# Enora 15-06-2021 23:57
Bonjour, j’ai 15 ans et je suis à la recherche d’un job étudiant mais je n’arrive pas à trouver pouvez vous m’aider s’il vous plaît ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-06-2021 08:58
Bonjour, Enora
Vous pouvez travailler à partir de 15 ans que si vous avez suivi 2 années dans le secondaire.
A votre âge, il est conseillé de procéder surtout par envois de candidatures spontanées. Nous vous recommandons de déposer votre CV en main propre ou par courrier postal ou e-mail, dans les grandes enseignes et entreprises de votre quartier.
Cette page peut aussi vous être utile:
jeminforme.be/.../...
N’hésitez pas non plus à passer à une de nos permanences pour vous inscrire à notre Service job.
Bien à vous.
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# Souhail 29-01-2021 17:53
Je vais avoir 15 ans dans 2 mois puis-je quand même faire un job étudiant ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-02-2021 14:01
Bonjour Souhail,

La législation mentionne qu’il faut avoir 15 ans - et avoir suivi 2 années de l’enseignement secondaire - pour pouvoir travailler comme étudiant, l’information complète se trouve sur cette page de notre site :
jeminforme.be/.../...

Travailler avant 15 ans n’est pas impossible mais des démarches supplémentaires doivent être réalisées. En effet, Certaines activités peuvent être effectuées par les enfants mais une dérogation doit être accordée par l’Inspecteur général du Contrôle des Lois Sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, les informations complètes se trouvent sur ce site, vous y trouverez notamment un formulaire à adresser au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale :
bruxelles-j.be/.../...

Bien à vous.

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# coomans 04-01-2021 12:58
Bonjour Madame, Monsieur,Je souhaiterais obtenir quelques informations concernant les faits suivants:Ma petite-fille est étudiante, elle a 18 ans et s’est proposée comme jobiste dans une grande surface de vêtements.Elle a été appelée le samedi avant Noël et a presté toute la journée (plus de 10 heures au total) sans relâche.A la fin de la journée, la gérante lui a dit qu’elle convenait pour le job d’étudiant et qu’elle serait appelée ultérieurement mais que sa prestation du jour était à l’essai et donc qu’elle ne serait pas payée!Ma petite fille a réagit à ces propos mais la gérante lui a rétorqué qu’elle avait signé dès le matin, à son arrivée au magasin, un document précisant entre autre, que l’essai (sans précision de durée) n’était pas rémunéré; ce dont elle n’a pas relevé la pertinence.Pour quelques heures, maximum quatre heures d’essai, je veux bien comprendre mais faire travailler un jeune toute une journée dans ces conditions, je trouve cela révoltant!Depui s lors,plus de nouvelle mais le fait de n’avoir pas été rémunérée (ne fût-ce qu’en partie) pour les lesdites prestations, m’interpelle et me scandalise.Bien sûr, ma petite-fille n’ose pas réclamer.C’est pourquoi je me permets de le faire car je suis offusqué de la manière dont cela s’est passé. Non seulement, l’employeur décourage l’étudiant désireux de se faire un peu d’argent de poche en travaillant ...mais à ce rythme, il «utilise» gratuitement et à souhait,de la main d’œuvre facile!Quelles sont les éventuelles voies de recourt et surtout comment faire pour dénoncer ce genre de comportement abusif afin qu’il ne se reproduise pas.Merci pour l’attention que vous porterez à ma réclamation.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 07-01-2021 13:25
Bonjour Coomans,

Les conditions dans lesquels ce test a été effectué ne nous paraissent pas légales dès lors que votre petite file a travaillé plus de 10 heures et que son travail a été rentable pour l’entreprise.

Votre petite fille aura certainement fait un test de recrutement et non une période d’essai, nous allons vous expliquer la nuance ci-dessous.

a)La période d’essai :

Le contrat de travail étudiant ne doit pas prévoir explicitement de période d’essai. Celle-ci est automatiquement prestée par l’étudiant qu’elle soit mentionnée ou non dans le contrat de travail.

La période d'essai existe pour évaluer la qualité du travail. Elle permet à l'employeur de juger si la personne convient pour le job proposé.
Cette période d'essai doit être rémunérée puisqu'elle s'effectue dans le cadre du contrat de travail.

Les employeurs qui veulent que l'étudiant fasse une journée d'essai sans contrat, c'est du travail au noir et l'étudiant ne sera pas couvert pour les accidents.
De plus, il ne sera vraisemblableme nt pas payé pour sa journée d'essai et ne saura même pas prouver qu'il a travaillé à l'essai.
La durée de la période d'essai s’élève automatiquement à 3 jours de travail, qu’elle soit prévue ou pas dans le contrat.
Les 3 premiers jours d'un contrat d’occupation étudiant constituent toujours une période d'essai.

b)Le test de recrutement

Un test sert à évaluer les capacités, les compétences et parfois la personnalité du travailleur que l’on veut engager et se situe avant la signature du contrat de travail.

Le test ne doit pas être rentable pour l’entreprise, ni rémunéré.

Ce test doit avoir une durée proportionnelle aux capacités que l’employeur veut évaluer. Il doit durer quelques heures et pas plusieurs jours.
L’employeur peut par contre prévoir de répartir plusieurs heures sur quelques jours.

Un document qui doit mentionner la durée du test, qu’il est fait pour évaluer les capacités du travailleur et qu’il est non rémunéré et non rentable pour l’entreprise doit être fourni par l’employeur.

Ce document, qui n’est pas un contrat, doit être signé par les deux parties en guise d’accord et de preuve.

Si le test s’avère rentable (pendant un ou plusieurs jours) et est rémunéré par l’employeur, il peut s’agir d’un contrat de travail oral à durée indéterminée.

Les règles relatives à un contrat de travail ordinaire s’appliqueront dans ce cas.

L’employeur peut se voir infliger une amende en cas d’inspection durant un jour de test, s’il s’avère que le travailleur n’a pas signé de contrat de travail ou de document prouvant le test ou que le test est rentable pour l’entreprise.

c) Le Contrôle des Loi Sociales

Votre petite fille peut faire un signalement au Contrôle des lois sociales.
emploi.belgique.be/.../...

Cela vaudrait également la peine de consulter un juriste ou 1 avocat pour tenter d’obtenir un paiement pour ces heures de travail. jeminforme.be/.../...

Selon Droits Quotidiens, cela serait même un CDI.
.../lemployeur-peut-il-me-fair e-passer-un-test-lembauche

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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