L’étudiant et les impôts

5 Mar 2024 | Job étudiant | 312 commentaires

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En matière d’impôts, il n’est pas toujours facile de se retrouver, tant les termes techniques utilisés sont souvent déroutants. Les notions comme « année ou période imposable », « exercice d’imposition », « brut imposable », « salaire net », « ressources nettes » ou « brutes » à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents, « précompte professionnel »… ne sont pas toujours faciles à assimiler. Cette fiche vous permet d’y voir clair !

Notions

Année ou période imposable : année de perception des revenus sur lesquels on calcule l’impôt.
Exercice d’imposition : année qui suit celle de la perception des revenus, durant laquelle le calcul des impôts de l’année précédente est fait.
Exemple : l’impôt sur les revenus perçus durant l’année imposable 2023 se calculera lors de l’exercice d’imposition qui aura lieu au courant de l’année 2024.
Précompte professionnel : avance sur l’impôt qui sera définitivement dû lors de l’année d’imposition. Le précompte professionnel est retenu tous les mois à la source par l’employeur sur le salaire du travailleur.
Personne à charge : être fiscalement à charge de ses parents, signifie que l’enfant fait partie du ménage des parents ; que ses ressources nettes ne dépassent pas un certain montant ; et qu’il ne reçoit aucune rémunération qui constitue une charge professionnelle pour eux. Un enfant qui réunit ces conditions est fiscalement à charge de ses parents, ce qui permet à ces derniers de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une importante réduction d’impôt, comparativement aux parents sans enfant.
Salaire brut : salaire global, avant la retenue des charges et cotisations obligatoires, comme les cotisations sociales, les impôts, et les autres charges salariales obligatoires
Salaire brut imposable : salaire après retenue des cotisations sociales.
Salaire net : salaire que vous recevez sur votre compte bancaire (salaire poche).
N.B. : pour les étudiants, le salaire brut imposable est égal au salaire net, car aucun précompte professionnel n’est normalement prélevé avant le dépassement des 600 heures.
Ressources brutes : il s’agit de l’ensemble des rentrées régulières et occasionnelles de revenus quelconques, y compris le salaire brut imposable, les contributions alimentaires, allocations de chômage, revenus d’intégration sociale (CPAS)…
Ressources nettes : il s’agit d’une notion propre au droit fiscal. C’est notamment sur base de cette notion que l’on détermine si un étudiant est toujours fiscalement à charge de ses parents. Nous vous expliquons le calcul ci-dessous.

L’étudiant doit-il déclarer les impôts ?

Hormis quelques exceptions visant notamment les diplomates étrangers, tout habitant du royaume qui est majeur, qu’il soit étudiant ou non, est dans l’obligation de remplir sa propre déclaration d’impôt et cela même s’il n’a pas gagné de revenu. Les impôts à déclarer sont d’origine mondiale, c’est-à-dire que vous devez déclarer même vos revenus gagnés à l’étranger. Si vous n’avez pas gagné de revenu, il suffira simplement de mentionner que vous n’en avez pas gagné, mais il faut au moins soumettre votre déclaration d’impôt. Déclarer ses impôts est donc une obligation, pas un choix !

Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas tenus de déclarer les impôts, sauf lorsqu’ils ont gagné des revenus (par exemple ceux d’un job étudiant).

Quels sont les revenus à déclarer ?

Les revenus à déclarer sont ceux gagnés au cours de l’année civile précédente. Par exemple, en 2024, il faut déclarer les revenus gagnés du 1er janvier au 31 décembre 2023. Dans le langage fiscal, on parle alors de la période imposable et de l’exercice d’imposition. La période imposable correspond à l’année de perception des revenus, tandis que l’exercice d’imposition est l’année qui suit celle de la perception des revenus. Exemple : l’année 2024 est l’exercice d’imposition pour les revenus gagnés au cours de la période imposable 2023.
Les revenus du travail de l’étudiant (y compris l’étudiant étranger résidant en Belgique) sont imposables distinctement des revenus de ses parents, ce qui veut dire que le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts.

Qu’est-ce que le revenu minimum imposable ?

En Belgique, toute personne (et pas seulement les étudiants) soumise à un impôt des personnes physiques a droit à un minimum de revenus sur lesquels l’État ne peut pas prélever l’impôt, ce qu’on appelle « somme exonérée » ou le revenu minimum imposable. L’idée du revenu minimum imposable veut qu’une personne ne paye pas d’impôts si son revenu annuel global est inférieur à un certain montant.
Ce montant s’élève à :

Revenus 2023Revenus 2024
Revenu minimum imposable10.160€ net10.570€ net

(Si on prend en considération des frais forfaitaires à 30%)

Cette somme exonérée peut augmenter si vous avez des enfants à charge. Ainsi, le revenu minimum sera majoré des montants suivants :

Revenus 2023Revenus 2024
1 enfant à charge1.850€1.920€
2 enfants à charge4.760€4.950€
3 enfants à charge10.660€11.090€
4 enfants à charge17.250€17.940€
+ de 4 enfants17.250€ + 6.580€ par enfant supplémentaire17.940€ + 6.850€ par enfant supplémentaire

Un enfant avec un handicap est considéré comme deux enfants à charge pour la majoration de la somme exonérée d’impôt.

La somme exonérée d’impôt peut encore augmenter si vous êtes imposé isolément ou si vous avez un enfant âgé de moins de trois ans pour lequel vous n’avez pas déduit de frais de garde d’enfant

Qu’est-ce qu’un précompte professionnel ?

Le précompte professionnel est un acompte ou une avance sur l’impôt définitivement dû. Par exemple, lorsqu’un employeur verse un salaire à un travailleur, l’État l’oblige à prélever à la source un impôt sur chaque montant qu’il verse à ce travailleur. C’est ce qu’on appelle le précompte professionnel.

Exceptionnellement, les étudiants jobistes bénéficient d’un régime fiscal favorable. L’État leur accorde un quota de 600 heures par année civile en 2023 et 2024 (475 heures avant) pour lesquelles ils peuvent travailler sans qu’aucun précompte professionnel ne soit prélevé sur les rémunérations dues par l’employeur. De plus, les étudiants ne paient pas de cotisations sociales ordinaires sur ces rémunérations. Ils paient plutôt des cotisations sociales réduites.
Si vous dépassez le quota annuel de 600 heures, aucun précompte professionnel ne sera dû sur les rémunérations payées dans les limites de ce quota. En revanche, le précompte professionnel sera dû sur chaque heure excédentaire.

Que se passe-t-il si l’employeur a prélevé un précompte professionnel sur le revenu d’un job étudiant ou si l’étudiant a un revenu annuel inférieur au minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel ?

En pratique, les employeurs prélèvent le précompte professionnel lorsqu’ils paient leurs salariés et parfois même sur les salaires des étudiants jobistes.

Si cela vous arrive, sachez que le précompte prélevé vous sera remboursé par l’administration fiscale lorsque, après calcul de l’impôt, elle se rend compte que vos heures travaillées ne dépassent pas 600 heures de travail effectif sur une année civile. Si vous avez dépassé le quota d’heures évoqué ci-dessus, le précompte professionnel prélevé sur les heures excédentaires ne vous sera en principe pas remboursé, à moins que votre revenu annuel ne soit inférieur au revenu minimum imposable (voir tableau ci-dessus).
Mais pour que le remboursement du précompte professionnel soit possible, vous devez remplir une déclaration d’impôts au moyen de la fiche de rémunération que vous avez reçue de votre employeur. Si vous ne déclarez pas vos impôts, le précompte professionnel ne vous sera pas remboursé.

Quand et comment remplir vos impôts ?

Le plus souvent, vous recevez un courrier postal du Service Public Fédéral Finances pour vous rappeler votre obligation de déclarer les impôts. Le Service Public Fédéral Finances vous fournit des documents et renseignements utiles pour vous acquitter de votre obligation. Si vous n’avez pas reçu un tel courrier, vous devez en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via le Call Center au 02/572.57.57 ou via son formulaire de contact

Il y a deux procédés pour envoyer votre déclaration d’impôts :

  • Sur papier ;
  • En ligne via Tax-on-web, au moyen notamment d’une carte d’identité et d’un lecteur de carte.
    La déclaration de vos revenus perçus en 2023 doit être envoyée à l’administration fiscale au plus tard à la fin du premier semestre 2024. Les délais sont plus longs lorsque vous envoyez votre déclaration en ligne. Ils sont encore plus longs lorsque votre déclaration est envoyée en ligne par un expert-comptable. Pour avoir des dates limites précises, n’hésitez pas à communiquer avec le SPF Finances, au 02/572.57.57.
    Vous pouvez rentrer vous-même votre déclaration, la faire remplir par un expert-comptable de votre choix ou par un collaborateur du SPF Finances.
    Depuis quelques années, l’administration fiscale a instauré la procédure de déclaration simplifiée pour les personnes dont la situation fiscale est stable et qui touchent des revenus faciles à retracer, comme le salaire, la pension, les allocations de chômage ou de maladie-invalidité, perçus en Belgique. Les personnes qui perçoivent des revenus tels que ceux perçus à l’étranger ou au titre de travailleur indépendant ou de dirigeant d’entreprise, reçoivent rarement une déclaration simplifiée. Celle-ci est une proposition de déclaration simplifiée de revenus que l’administration fiscale prend l’initiative de vous envoyer, sur la base de vos données fiscales dont elle a connaissance. Vous y trouverez ainsi le montant d’impôt que vous devez payer ou qui vous est remboursé.
    Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, nous vous suggérons de vérifier que toutes les informations qui s’y trouvent sont correctes et complètes. . Vous pouvez compléter et/ou corriger les données qui sont incorrectes ou incomplètes dans la déclaration simplifiée que vous avez reçue. Vous pouvez apporter ces changements soit en ligne via Tax-on-web ; soit via le formulaire papier (si vous avez reçu votre proposition par la poste) ; soit par un expert-comptable.

Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d’impôts ?

Lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt, l’étudiant indique le montant de ses ressources personnelles :

  • Les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile ;
  • Les contributions alimentaires ;
  • Le précompte professionnel (s’il a été déduit) ;
  • Les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux ;
  • Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
  • Les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés.

Les rémunérations d’un travail étudiant et une contribution alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.

Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles » :

  • Les allocations familiales ;
  • Les bourses d’études ;
  • La rémunération de la personne handicapée en atelier protégé ;
  • Le revenu d’intégration sociale (Attention, celui-ci est tout de même pris en compte pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).

Qu’est-ce qu’un « avertissement-extrait de rôle » ?

Après avoir reçu et vérifié votre déclaration d’impôts, l’administration fiscale va procéder au calcul de l’impôt et vous enverra ensuite un « avertissement-extrait de rôle » (appelé parfois « note de calcul », « avis d’imposition », « décompte » ou « fiche des impôts »). Il s’agit d’un document qui vous indique le montant que vous devez payer ou qui vous sera remboursé. En cas de remboursement, vérifiez que votre numéro de compte bancaire indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle est correct. Si ce n’est pas le cas, contacter le SPF Finances pour demander la rectification. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul d’imposition, vous pouvez introduire une réclamation.

Conservez précieusement votre avertissement-extrait de rôle, car il est la base généralement utilisée pour prouver les revenus. N’oubliez pas, l’octroi d’avantages sociaux (allocation d’études, prêt social, prime au logement…) est souvent soumis à des conditions de revenus. En général, vous pouvez justifier le montant de vos revenus à l’aide de votre avertissement-extrait de rôle.

L’étudiant peut-il être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?

Le fait d’être à charge d’un parent (famille d’accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts. Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant doit remplir certaines conditions.

Conditions

  1. Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
    Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement :
    a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage.
    b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun.
    c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit :
    – d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents.
    OU
    – d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant.
    d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant.

  2. L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
    Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré pour eux comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.

  3. Le jeune, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :
    – qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et
    – qui s’élève à plus de 2000€ brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).

  4. Les ressources nettes du jeune ne peuvent pas dépasser un certain montant.
    La notion de ressources est plus large que la notion de revenu. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :
    – Les salaires bruts imposables ;
    – Les allocations de chômage ;
    – Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
    – Les revenus d’intégration sociale (CPAS) ;
    – Les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ;
    – Les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ;
    – Les rentes alimentaires ;
    – Les pensions ;
    – Les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ;
    – Les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ;
    – Les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non).
    Le plafond des ressources du jeune varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant, selon que les parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints ou cohabitants légaux.

Pour les Revenus 2023 (exercice d’imposition 2024) et les revenus 2024 (exercice d’imposition 2025), les montants maximums des ressources nettes du jeune sont :

Montant maximum ressources nettes 2023 (exercice d’imposition 2024)Montant maximum ressources nettes 2024 (exercice d’imposition 2025)
Parent∙es imposé∙es ensemble7.010 EUR 7.290 EUR
Parent∙es imposé∙es isolément7.010 EUR 7.290 EUR
Parent∙es imposé∙es isolément et jeune porteur∙euse d’un handicap lourd7.010 EUR 7.290 EUR

Le montant des ressources nettes diffère en principe selon que les parents sont imposés isolément ou ensemble.

Ce sera différent pour les exercices d’imposition 2024 et 2025. Pour ces deux exercices d’imposition, la limite la plus élevée sera appliquée pour tous les enfants : 7.010 euros pour l’exercice d’imposition 2024 – revenus 2023 et 7.290 euros pour l’exercice d’imposition 2025 – revenus 2024.

Cette augmentation temporaire est liée à l’augmentation du nombre d’heures qu’un étudiant peut prester avec des cotisations sociales réduites, qui est passé de 475 heures à 600 heures pour les années 2023 et 2024.

Les ressources brutes sont calculées sur base des frais forfaitaires à 20%. En cas de calcul avec les frais réels ou avec le forfait minimum, ce montant n’est pas valide, il faut partir du montant net des ressources.

Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :

  • 3.190€ (revenus 2023) et 3.310€ (revenus 2024) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
  • La première tranche de 3.820€ (revenus 2023) et 3.980€ (revenus 2024) de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul.
    L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts.
    Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable.

Qu’en est-il des étudiants en alternance ?

Pendant longtemps, les étudiants qui suivaient une formation en alternance ne pouvaient, dans la plupart des cas, pas conclure de contrat d’occupation d’étudiants. L’arrêté royal du 14 juillet 1995 exécutant la loi relative aux contrats de travail les en interdisait. Cette situation a changé suite à la modification de l’arrêté royal du 14 juillet 1995 précité par un autre arrêté royal du 10 juillet 2017.

En vertu de ce dernier arrêté royal, il est possible de travailler comme étudiant si vous suivez une formation en alternance à condition de ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion. Il faut également que les heures de travail aient lieu en dehors des heures de cours et des heures de stage. Il faut par ailleurs que votre employeur soit différent de celui auprès duquel vous suivez votre formation pratique, à l’exception des mois de juillet et d’août (A.R. du 10 juillet 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d’étudiants du champ d’application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 19 juillet 2007, 73590).

Dès lors, les jeunes qui suivent une formation en alternance bénéficient de mêmes avantages fiscaux que les étudiants de plein exercice. Ainsi, la première tranche de 3.190€ (revenus 2023) et 3.310€ (revenus 2024) de revenus perçus par un jeune en alternance dans le cadre de son job étudiant ou de sa formation pratique n’est pas prise en compte dans le plafond. En d’autres termes, un montant de 3.190€ peut être déduit du total des ressources nettes de ce jeune en 2023, afin de déterminer s’il atteint ou non le plafond. La première tranche de 3.820€ (revenus 2023) et 3.980€ (revenus 2024) de contribution alimentaire qui lui est versée n’est pas non plus prise en compte dans le calcul du plafond de ses ressources.

Comment calculer le montant de ses ressources personnelles nettes ?

Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit prendre en compte le montant brut de toutes ses ressources.
A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie sur laquelle est reprise différents montants.

Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous les termes de « (salaire) imposable ».

Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.

Montants déductibles

  • 3.190€ (revenus 2023) et 3.310€ (revenus 2024) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants ;
  • La première tranche de 3.820€ (revenus 2023) et 3.980€ (revenus 2024) de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul ;
  • Les frais forfaitaires ou les frais réels, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Qu’entendre par frais forfaitaires et frais réels ?

  • Les frais forfaitaires (20 % du montant brut imposable annuel diminué de l’exonération de 3.190€ (revenus 2023) et 3.310€ (revenus 2024), avec un minimum de 530€ (revenus 2023) sont un forfait légal que l’administration fiscale vous accorde automatiquement, en tant que salarié ou bénéficiaire d’un profit, pour couvrir vos frais professionnels, notamment ceux que vous avez utilisés pour l’usage personnel de votre voiture pour vos déplacement domicile – lieu de travail ; l’abonnement de transports en commun pour les déplacements vers votre lieu de travail, l’aménagement d’espace dans votre habitation que vous utilisez pour votre profession, ou l’achat de matériel et de littérature que vous financez vous-même. Tout le monde a droit à la déduction des frais forfaitaires. Ces frais ne doivent pas être prouvés, mais ils sont assujettis à une limite maximale de 5.520€ (revenus 2023) ou 5.750€ (revenus 2024).
  • Les frais réels sont les frais professionnels que vous avez effectivement dépensés pour gagner votre revenu, quelle que soit votre profession. Vous pouvez donc demander la déduction des frais réels s’ils sont plus élevés que les frais forfaitaires. Vous devez cependant prouver la réalité de ces frais et apporter la preuve que vous les avez payés vous-même. Si vous justifiez vos frais réels mais que ceux-ci sont inférieurs à ceux résultant de l’application du forfait légal, l’administration appliquera automatiquement la formule la plus avantageuse pour vous.
    Remarque : La déduction de frais forfaitaires et réels n’est possible que pour les rémunérations et les profits. Une telle déduction ne peut être appliquée à une contribution alimentaire que l’on perçoit. En revanche, la contribution alimentaire est déductible par la personne qui l’a versée. Pour des informations à jour, n’hésitez pas consulter la page ad hoc du SPF Finances

Exemples de calcul des ressources nettes

Un calculateur est à votre disposition sur le site du SPF Finances. Ci-dessous, le détail des calculs selon les règles énoncées ci-dessus.

  1. Juliette vit avec ses deux parents. En 2023, Juliette a travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année, en tant que technicienne de surface et a gagné un salaire brut imposable annuel de 6.000€ (= salaire net car il s’agit d’une étudiante).
    Salaire net : 6.000€ – 3.190€ (exonération) = 2.810€ – 562 (frais forfaitaires : 2.810 x 20%) = 2.248€.
    Juliette ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (7.010€ de ressources nettes).

  2. Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une contribution alimentaire tous les mois de son père (4.000€). En 2023, Max a travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année en tant que vendeur et a gagné un salaire brut imposable de 4500€ (= salaire net pour l’étudiant).
    Salaire net : 4.500€ – 3.190€ (exonération) = 1.310 – 5301 (frais forfaitaires) = 780€
    Contribution alimentaire : 4.000€ – 3.820€ (exonération de la 1ère tranche de la contribution alimentaire) = 180€
    Total des ressources nettes : 780€ (salaire) + 180€2 = 960€
    Max ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (7.010€ de ressources nettes).

  3. Ugo vit avec ses deux parents ; il suit une formation en alternance et perçoit 5500€ nets de sa formation pratique en 2023 :
    Sans travail étudiant : 5.500€ (salaire brut imposable annuel) – 3.190€ (exonération) = 2.310€ – 530 (frais forfaitaires) [3] = 1.780€.
    Ugo resterait à charge de ses parents car il n’atteint pas le plafond de ressources nettes (7.010€).
    Avec travail étudiant : 5.500€ (salaire brut imposable annuel) + 7.000€ (salaire brut imposable job étudiant) – 3.190€ (exonération) = 9.310€ – 1.862 (9.310 x 20%) = 7.448€.
    Ugo ne serait plus considéré comme un enfant à charge, car ses revenus dépassent le plafond de 7.010€ nets.

    [1] Ici on applique directement le montant minimum de frais forfaitaires (530€ pour les ressources de 2023), car les frais forfaitaires de Max sont de 262 euros (1.310 x 20% = 262), un montant qui n’atteint pas le minimum déductible.

    [2] Max ne peut pas déduire des frais forfaitaires ou réels de la contribution alimentaire reçue, car la déduction de frais forfaitaires et réels n’est possible que pour les rémunérations et les profits.
    [3] Ici on applique aussi directement le montant minimum de frais forfaitaires (530€ pour les ressources de 2023), car les frais forfaitaires de Ugo sont de 462 euros (2.310 x 20% = 462), un montant qui n’atteint pas le minimum déductible.

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MAJ 2024

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Jojo
2 années il y a

Bonjour , je vis seule avec mon fils qui a eu un job d’étudiant en 2021 (475 + heures Covid autorisees ) . Il a eu une rémunération annuelle de 10500€ . Pour ma part , J’ai une augmentation d’impôt de + ou- 1000€ par rapport à l’année précédente est ce normal ? Merci pour votre réponse . Jo

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jojo
2 années il y a

Pour les questions personnelles sur les impôts, nous invitons directement à contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/contact ou un comptable. Votre fils semble avoir dépassé le montant pour rester à votre charge fiscalement, ce qui a, en effet, une incidence sur vos impôts.

Bien à vous,

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Véro
2 années il y a

Bonjour, mon fils est majeur domicilié en Belgique mais il a un job étudiant en France, dans quelle case doit-il déclarer ses revenus ? dans le cadre IV A : rémunérations ordinaires ? ou cadre IV O revenus d’origine étrangère ? si c’est bien là, est-ce bien en O.1. ? grand merci pour votre aide
V

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Véro
2 années il y a

Bonjour, Véro

Pour les questions ayant trait aux déclarations, nous vous conseillons de contacter directement le SPF Finances :
https://finances.belgium.be/fr/contact

Bien à vous,

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Gabriella
2 années il y a

Bonjour,
Le salaire perçu par un étudiant durant les vacances d’été entre-t-il en compte dans le calcul du montant maximal qu’un étudiant peut toucher sans perdre son statut de à charge des ses parents ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Gabriella
2 années il y a

Bonjour Gabriella,

En effet, le calcul reprend les revenus de janvier à fin décembre (les revenus en été y compris). La seule règle qui est spécifique à l’été est le fait qu’il n’y ait pas la limite des 240 heures par trimestre pour continuer à bénéficier des allocations familiales pendant l’été à Bruxelles. L’été (juillet, août, septembre), vous pouvez donc dépasser et continuer de recevoir vos allocations familiales.

Bien à vous,

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Anne
2 années il y a

Bonjour, ma fille a 20 ans et nous sommes français. Elle étudie à Bruxelles depuis septembre 2020 et a reçu sa feuille d’impôts. Elle a un job étudiant qui lui rapporte maxi 4000 euros par an, mais surtout, ce qui m’interpelle, c’est qu’en France elle est rattaché à notre foyer fiscal, par conséquent, elle n’a pas de déclaration en son nom en France donc je ne vois pas pourquoi il faudrait lui faire déclarer quoique ce soit en Belgique…?! Est ce vraiment obligatoire, car elle n’a pas de statut de résidente belge (pas de numéro d’identification)… Et 2e question, s’il faut vraiment la déclarer, sans numéro d’identification, pourrais je le faire en ligne ou dois je utiliser forcément la version papier (c’est juste que le papier est à Bruxelles avec elle, et qu’elle ne rentre que le 23 juin, et qu’on a que jusqu’au 30 juin pour la rendre à l’administration fiscale)
Merci d’avance pour votre aide !

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Administrateur
Répondre à  Anne
2 années il y a

Bonjour, Anne.

En Belgique, la déclaration d’impôts est obligatoire pour toute personne qui y gagne un revenu, quel que soit son âge.

Votre fille doit donc remplir sa propre déclaration d’impôts.

Au moyen d’un lecteur de carte et de sa carte de séjour belge, elle peut déclarer ses impôts en ligne : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public OU communiquer avec le SPF Finances, au 02/572.57.57, pour obtenir une assistance téléphonique.

Vous pourriez le faire à sa place, mais vous devez être avec elle vu qu’elle est majeure. Autrement, le SPF Finances refusera de vous dévoiler les informations de votre fille.

Bien à vous,

INFOR JEUNES
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Bisko
2 années il y a

Bonjour,
Je me porte garant pour ma nièce, c’est une étudiante étrangère de EU, et qui suit ses études à l’université Libre de Bruxelles.
Mois autant que garant, j’ai pris un engagement de verser une mensualité du 700 € (Frais de logement et de nourriture), et elle a aussi une allocation familiale de la région Bruxelles Capital, puisqu’elle est venue en Belgique avant avoir ces 18 ans. Et aussi elle a travaillé pour quelques heurs en 2021, et elle a touché une somme presque 950 € dans l’année 2021.
Après mes calculs, elle a reçu au total en 2021, 8400 € (700 €/mois pour 12 mois), et 950 € rémunération professionnelle, et plus au moins 2400 € (200/mois d’allocation familiale pour 12mois).
Je sais que pour ses allocations, elle ne sera pas taxée, mais pour les deux autres revenus, est-ce qu’elle sera taxée ?
Si oui, qu’il est le montant plancher que les étudiants dans ce cas-ci, ne doit pas dépasser ?
Je vous remercie d’avance,

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Bisko
2 années il y a

Bonjour, Bisko.

Votre nièce ne paye aucune taxe ni sur les moyens de subsistance de 700 euros/mois que vous lui versez, ni sur les allocations familiales. Elle n’a même pas à déclarer ces revenus dans sa déclaration d’impôts. En revanche, elle doit déclarer les 950 euros de revenus professionnels. Toutefois, elle n’aura aucun impôt à payer car son revenu de 950 euros est inférieur au minimum imposable.

En Belgique, toute personne qui a un revenu, qu’elle soit étudiant ou pas, ne paye pas d’impôts si son revenu ne dépasse pas un certain montant. Pour les revenus de l’année 2022, le montant à ne pas dépasser pour payer l’impôt est de 13.242,86 euros.

Cela ne veut pas dire que la personne qui a gagné moins de 13.242,86 euros ne doit pas déclarer les impôts. Toute personne qui gagne un revenu doit faire une déclaration d’impôts, mais si son revenu est inférieur à 13.242,86 euros, l’Etat va lui rembourser le précompte professionnel (avance d’impôt retenue par l’employeur quand il vous verse le salaire).

Bien à vous.

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Federica
2 années il y a

Ma fille étudiante universitaire vie seule en Belgique ne travaille pas et elle à ma charge et moi je vie un Italie . Elle a reçu la déclaration d’impôts mais n’a rien à déclarer.
Comment faire?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Federica
2 années il y a

Bonjour Federica,

Même si votre fille n’a pas de revenu, elle doit remplir sa fiche de déclaration fiscale en mettant qu’elle n’a pas de revenu.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/contact/particuliers si vous souhaitez des informations en plus

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Elo
2 années il y a

Bonjour,

Je suis étudiante en dernière année et travaille en job étudiant. J’aurai plusieurs questions concernant la fin d’année étudiante. J’habite à Bruxelles, je vis chez mes parents mariés.

1. Tout d’abord, serai-je encore à charge de mes parents en septembre malgré le fait que je ne sois plus étudiante ?

2. Puis-je travailler comme employé dès octobre ? Qu’est ce qui change par rapport à ma situation actuelle ? Et à celle de mes parents fiscalement ?

3. Puis-je dépasser mes 475heures étudiantes sans que cela impacte fiscalement mes parents ?

4. En étant plus étudiante en septembre, est-ce que je serai encore considérée totalement à la charge de mes parents en septembre où est ce qu’ils vont annuler l’année complète (2022) et donc m’enlever les exonérations fiscales de l’année 2022 étant à charge de mes parents?

5.Que se passe-t-‘il lorsque j’ai terminé mes études et que je veux rester habiter chez mes parents? Je dois m’inscrire à l’actiris, m’inscrire à la mutuelle mais quel statut aurais-je et quel serait l’impact fiscal sur mes parents ?

Merci d’avance pour vos réponses! Bonne journée 🙂

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Administrateur
Répondre à  Elo
2 années il y a

Bonjour, Elo.

Ci-après les réponses à vos questions :

1. Tout d’abord, serai-je encore à charge de mes parents en septembre malgré le fait que je ne sois plus étudiante ?

Oui, vous serez toujours à la charge de vos parents jusqu’à votre 25e anniversaire, si vous faites toujours partie de leur ménage et n’avez pas de ressources qui dépassent 3.490€ nets, pour les revenus de l’année 2022. Pour plus de détails, voir : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/ressources_nettes#q2

2. Puis-je travailler comme employé dès octobre ? Qu’est ce qui change par rapport à ma situation actuelle ? Et à celle de mes parents fiscalement ?

Oui, vous pouvez travailler comme un travailleur ordinaire dès le mois d’octobre. Sachez d’ailleurs que vous ne pourrez plus occuper un job étudiant dès que vous aurez terminé ou arrêté vos études. Ce que cela change par rapport à votre situation est que vous n’aurez plus les avantages accordés aux étudiants : cotisations sociales réduites et exemption du précompte professionnel sur le quota de 475 h de job étudiant. De plus, vous devez souscrire à votre propre mutuelle et pourriez perdre vos allocations familiale si vous avez plus de 18 ans. Vous pourriez par ailleurs ne plus être considéré comme à charge de vos parents si vos revenus dépassent 3.490€ nets, pour les revenus de l’année 2022. Par rapport à vos parents, sachez qu’ils payent moins d’impôts en vous ayant à leur charge. Dès que vous n’êtes plus à leur charge, ils ne bénéficient plus des réductions d’impôts.

3. Puis-je dépasser mes 475heures étudiantes sans que cela impacte fiscalement mes parents ?

Le quota de 475 h n’a rien à avoir avec le fait d’être fiscalement à charge de vos parents. Il vous permet seulement de ne pas payer de précompte professionnel (avance d’impôt retenue par l’employeur quand il vous verse le salaire) et des cotisations sociales ordinaires. Si vous dépassez ce quota, l’employeur va prélever le précompte professionnel sur toutes les heures excédentaires. Cependant, ce précompte pourrait vous être remboursé par le SPF Finances lors de la déclaration d’impôt que vous ferez l’année suivante, si le SPF Finances constate que votre revenu annuel de dépasse pas 13.242,86 euros bruts. Sachez toutefois que le quota de 475 h ne s’applique que si vous occupez un job étudiant. Il ne s’applique pas à un travailleur ordinaire.

Vous pouvez donc dépasser le quota de 475 h et demeurer toujours à charge de vos parents, pourvu que vos ressources annuelles totales ne dépassent pas 3.490€ nets, pour les revenus de l’année 2022. De ce montant net, on ne tient pas compte de 2.910 euros nets (revenus 2022) des rémunérations que vous avez obtenues en exécution d’un job étudiant. Un étudiant jobiste peut donc gagner 6400 euros nets maximum et demeurer à charge de ses parents. Si vous ne travaillez pas comme un étudiant jobiste, le maximum de vos ressources ne peut dépasser 3.490€ nets, pour les revenus de l’année 2022.

4. En étant plus étudiante en septembre, est-ce que je serai encore considérée totalement à la charge de mes parents en septembre où est ce qu’ils vont annuler l’année complète (2022) et donc m’enlever les exonérations fiscales de l’année 2022 étant à charge de mes parents?

Vous serez considérée à charge de vos parents jusqu’au moment où vous ne réunirez plus les conditions pour être à leur charge. On ne peut pas vous enlever les avantages que vous aviez avant que votre situation change.

5.Que se passe-t-‘il lorsque j’ai terminé mes études et que je veux rester habiter chez mes parents? Je dois m’inscrire à l’Actiris, m’inscrire à la mutuelle mais quel statut aurais-je et quel serait l’impact fiscal sur mes parents ?

Si vous terminez ou arrêtez vos études, vous pouvez continuer à habiter chez vos parents. Ils pourraient continuer à vous considérer comme enfant à charge et vous pourriez bénéficier de la couverture de votre mutuelle jusqu’à vos 25 ans si vous ne travaillez pas. Vous pourriez aussi continuer à bénéficier des allocations familiales si vous vous inscrivez auprès d’Actiris comme demandeuse d’emploi pour débuter un stage d’insertion professionnelle. Ce stage dure 310 jours (12 mois) et pourrait, à son terme, vous ouvrir le droit aux allocations d’insertion, si, entre-temps, vous n’avez pas trouvé du travail. Pendant le stage d’insertion professionnelle, vous avez droit aux allocations familiales. Dès que vous commencez à percevoir les allocations d’insertion, les allocations familiales s’arrêtent. Vous n’êtes pas obligée de souscrire à une mutuelle jusqu’à vos 25 ans si vous n’avez pas des ressources.

Bien à vous.

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Cam
2 années il y a

Bonjour,

Je vis chez mes parents et je suis étudiante.
J’ai touché environ 5600 euros net pour l’année 2021. Je voudrais savoir si je suis dans le bon concernant les impôts ou pas? Le maximum est bien de 9050 euros?

Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Cam
2 années il y a

Bonjour, Cam.

Pour rester fiscalement à charge de vos parents, vos ressources nettes ne peuvent pas dépasser un certain montant.

Ce montant diffère selon que vos parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux.

Si vos parents sont imposés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux, le montant maximum de vos ressources de l’année 2022 ne doit pas dépasser € 3.490 nets (= € 7.272,50 bruts).

De ce montant net, on ne tient pas compte de 2.910 euros nets (revenus 2022) des rémunérations que vous avez obtenues en exécution d’un contrat de travail d’étudiant. Si vous ne travaillez pas comme un étudiant jobiste, vous n’avez pas droit à ce montant.

Si vous avez gagné vos revenus dans le cadre d’un job étudiant, vous avez concrètement € 3.490 nets + € 2.910 nets = 6400 euros nets.

Donc vous pouvez toucher 6400 euros nets maximum pour demeurer à charge de vos parents, si vous êtes étudiant. Vos 5600 euros nets sont inférieurs à 6400 euros et donc vous restez fiscalement à charge de vos parents, ce qui leur permet de payer moins d’impôt.

Si vous n’êtes pas étudiant, le maximum que vous pouvez gagner pour rester fiscalement à charge de vos parents est de 3.490 euros nets.

Pour plus de détails, voir : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/ressources_nettes#q2

Bien à vous.

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Alex
2 années il y a

Bonjour, je suis dans une famille monoparentale, je vis seulement avec ma mère, elle ne reçoit pas de pension, que les allocations familiales. Combien je peux gagner pendant une année civile? En été je suis illimité à travailler si je suis déjà inscrite pour l’année prochaine académique? Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Alex
2 années il y a

Bonjour Alex,

La règle pour continuer à bénéficier des cotisations de solidarité (donc réduites) est une règle différente de celle pour rester à la charge des parents. Pour continuer à bénéficier des cotisations de solidarité, il ne faut pas dépasser 475 heures de travail par année civile (donc de janvier à décembre). Votre pouvez vérifier votre nombre d’heures en vous connectant sur ce site : https://www.studentatwork.be/fr/index.html
Bonne nouvelle, une mesure COVID prévoit que les 45 premières heures de ce trimestre 2022 ne comptent pas dans le calcul : https://www.jeminforme.be/etudiants-jobistes-vous-etes-concernes-par-cette-nouvelle-mesure-covid/
Attention, les heures prestées en été sont comptabilisées, il n’y a pas de mesure Covid prévue cet été.

Pour rester à la charge de vos parents, vous ne devez pas dépasser un certain montant par année civile. Si vous êtes à la charge d’un parent isolé, vous ne devez pas dépasser 4920€ nets (= 8990€ bruts) A cela, vous pouvez ajouter un montant de 2840€ (revenus 2021) car l’Etat a prévu une tranche exonérée pour les rémunérations de vos jobs étudiants.

Si vous dépassez ce montant, vous ne serez plus considérée comme à charge de vos parents et devrez payer des impôts à partir de 9050€ nets = 12928,57€ bruts, pour les revenus 2021. https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q1

De plus, pour continuer à bénéficier des allocations familiales à Bruxelles, vous ne devez pas dépasser 240 heures par trimestre (juillet, août, septembre ne comptent pas. Il n’y a pas de limites d’heures). : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-allocations-familiales-chomage-et-mutuelle/ . En Wallonie, il n’y a pas de limites pour continuer à bénéficier des allocations familiales.

Bien à vous,

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PLAM
2 années il y a

Bonjour, une pension alimentaire versée au parent d’un enfant majeur aux études est-elle à prendre en considération dans les revenus de l’enfant pour le calcul de ses ressources ?
Merci !

Je m informe
Administrateur
Répondre à  PLAM
2 années il y a

Bonjour Plam,

Etant donné que cette contribution alimentaire lui est destiné, même si elle arrive sur votre compte, c’est à votre enfant à la déclarer. C’est donc repris dans son calcul de ses ressources. A noter que la première tranche de 3410€ de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas prise en compte dans le calcul pour savoir si l’étudiant reste à charge de ses parents.

Si vous avez d’autres questions à ce sujet, vous pouvez directement contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/contact/particuliers

Bien à vous,

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Tom
2 années il y a

Bonjour,

Je suis actuellement étudiant indépendant et j’ai reçu ma première demande de déclaration d’impôt non simplifiée.

Je me demande donc quels sont les champs que je dois compléter et en particulier quel est le champs où je dois mettre mes revenus ?

Merci d’avance pour votre aide

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Tom
2 années il y a

Bonjour, Tom.

En tant qu’indépendant, vous recevrez rarement une déclaration simplifiée. Celle-ci est habituellement envoyée aux personnes dont la situation fiscale est stable et qui touchent des revenus faciles à retracer, comme le salaire, la pension, les allocations de chômage ou de maladie-invalidité, perçus en Belgique. Les personnes qui perçoivent des revenus tels que ceux perçus à l’étranger ou au titre de travailleur indépendant ou de dirigeant d’entreprise, doivent le plus souvent remplir un formulaire vierge.

Si vous avez de la difficulté à remplir votre déclaration d’impôt, plusieurs types d’aides sont mis à votre disposition :

1) essayez la déclaration en ligne, simple et rapide. Même si vous avez reçu une déclaration papier, votre déclaration en ligne est accessible à tout moment. Vous pouvez rentrer votre déclaration simplement et rapidement grâce aux données pré-remplies et à l’aide en ligne : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public
2) vous pouvez faire remplir votre déclaration par un expert-comptable de votre choix : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/declaration-via-expert-comptable

Le SPF Finances fournit également de l’aide téléphonique (02 575 56 67) ou sur place dans ses bureaux, mais cette aide ne s’adresse pas aux indépendants.

Bien à vous.

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David
2 années il y a

Bonjour, je suis un étudiant majeur qui effectue un job étudiant.
J’aimerai savoir quel montant maximum brut et net je peux gagné étant donné que j’ai vu qu’il y a une quotité à déduire et pour rester à la charge de mes parents.
Et je perçois un revenu au football sous forme d’acomptes très léger (200€ en moyenne par mois) sont ils comptabilisés dans mes gains de l’année ?
Et je perçois aussi des revenues du CPAS sont ils eux aussi comptabilisés ?
Merci d’avance

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Administrateur
Répondre à  David
2 années il y a

Bonjour David,

Comme toute personne soumise à l’impôt, vous bénéficiez d’une « quotité du revenu exemptée d’impôt ». Cela signifie qu’en fait, une partie de vos revenus imposables n’est pas taxée.

Pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), cette quotité du revenu exemptée d’impôt s’élève à 9.050 euros net.
Pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022), cette quotité du revenu exemptée d’impôt s’élève à 9.270 euros net.

Si vos revenus imposables sont inférieurs à cette quotité exemptée, ce qui correspond à un montant brut de 12.928,57 euros (exercice 202, revenus 2021*), vous ne devrez donc payer aucun impôt. Pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022*), ce montant brut est 13.242,86 euros.

Si vos revenus imposables dépassent cette partie non taxable, ils seront normalement soumis à l’impôt. Ce dernier est « progressif », c’est-à-dire que le pourcentage de l’impôt augmente dans la mesure où le revenu s’accroît.

Vous devez mentionner dans cette déclaration tous vos revenus imposables, y compris la partie des rentes alimentaires et des rémunérations qui ne sont pas considérées comme des ressources et qui n’est donc pas prise en compte pour déterminer si vous êtes ou non à charge de vos parents.
Pour connaitre les montants à prendre en compte pour rester à charge sont expliqués sur la page du SPF Finances
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q4 ou sur notre page https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/

Vos revenus du foot sont considérés comme une ressource à prendre en compte dans votre déclaration. Par contre le revenu d’intégration sociale (CPAS) n’est pas considéré comme une ressource personnelle. Ce revenu d’intégration est à tenir en compte pour déterminer si vous êtes encore à charge ou pas.
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/ressources_nettes#q1

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

INFOR JEUNES
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Amie
2 années il y a

Bonjour,

Quel est le montant annuel à ne pas dépasser au niveau du salaire étudiant pour ne pas avoir d’impôt ou de revenus familiales?

Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Amie
2 années il y a

Bonjour, Amie.

Pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022), le montant brut à ne pas dépasser pour ne pas payer d’impôt est 13.242,86 euros bruts : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q1

Quant aux allocations familiales, elles vous sont accordées automatiquement et sans condition jusqu’au 31 août de l’année civile où vous atteignez 18 ans). Après 18 ans, les allocations familiales sont soumises à des conditions qui diffèrent selon que vous vivez à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre. Les informations qui suivent concernent la situation à Bruxelles.

A Bruxelles, il faut distinguer la situation selon que vous travaillez durant les trimestres d’études (1er, 2ème, 4ème trimestre) ou pendant les vacances (trimestre d’Eté : juillet, août, septembre). Pendant les vacances, vous pouvez travailler sans limitation et continuer à recevoir les allocations familiales. Pendant les trimestres d’études en revanche, vous devez travailler moins de 240 heures par trimestre pour conserver votre droit aux allocations familiales.

Pour plus d’informations y compris la situation en Wallonie, voir : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-allocations-familiales-chomage-et-mutuelle/

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Nathan
2 années il y a

Bonjour,

Je suis étudiant et je risque de dépasser le plafond de rémunération (9050 euros net). Puis-je continuer à garder le statut étudiant suite à ce dépassement ou mon statut va-t-il être changé ? Puis-je quand même continuer à travailler et percevoir mon salaire ? Si non, une amende est-elle possible ?

Merci d’avance pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nathan
2 années il y a

Bonjour Nathan,

Pour continuer à bénéficier des cotisations de solidarité, il ne faut pas dépasser 475 heures de travail par année civile (donc de janvier à décembre). Votre pouvez vérifier votre nombre d’heures en vous connectant sur ce site : https://www.studentatwork.be/fr/index.html
Bonne nouvelle, une mesure COVID prévoit que les 45 premières heures de ce trimestre 2022 ne comptent pas dans le calcul : https://www.jeminforme.be/etudiants-jobistes-vous-etes-concernes-par-cette-nouvelle-mesure-covid/
De plus, vous pouvez aussi travailler 50 jours supplémentaires comme travailleur occasionnel dans le secteur horeca en étant exonéré via un système de forfait. Cela reste donc avantageux pour vous. : https://www.jeminforme.be/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiant/ et https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm
Si vous dépassez ce nombre d’heures, vous restez étudiant mais vous ne bénéficiez plus des cotisations sociales réduites. Vous serez alors considéré comme un travail ordinaire (il y a donc moins d’avantages et de protections par rapport au contrat d’occupation étudiant). Il ne s’agit donc pas d’une amende mais d’une perte d’avantages.

Pour rester à la charge de vos parents, vous ne devez pas dépasser un certain montant par année civile. Si vous êtes à la charge de deux parents, vous ne devez pas dépasser 3410€ nets (= 7102,50€ bruts) . Si vous êtes à la charge d’un parent isolé, vous ne devez pas dépasser 4920€ nets (= 8990€ bruts) A cela, vous pouvez ajouter un montant de 2840€ (revenus 2021) car l’Etat a prévu une tranche exonérée pour les rémunérations de vos jobs étudiants.

Si vous dépassez ce montant, vous ne serez plus considéré comme à charge de vos parents et devrez payer des impôts à partir de 9050€ nets = 12928,57€ bruts, pour les revenus 2021. https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q1

Toutes les informations ci-dessus et des détails supplémentaires sont disponibles sur cette page.

De plus, pour continuer à bénéficier des allocations familiales à Bruxelles, vous ne devez pas dépasser 240 heures par trimestre (juillet, août, septembre ne comptent pas. Il n’y a pas de limites d’heures). : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-allocations-familiales-chomage-et-mutuelle/ . En Wallonie, il n’y a pas de limites pour continuer à bénéficier des allocations familiales.

Bien à vous,

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Yassine
2 années il y a

Bonjour, Un enfant majeur étudiant peut-il être encore à charge de ses parents fiscalement ? si oui, jusqu’à quel âge ? merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Yassine
2 années il y a

Bonjour, Yassine.

Un enfant majeur peut rester fiscalement à charge de ses parents jusqu’à ses 25 ans, pour autant qu’il respecte les conditions suivantes :

1° Il faut faire partie du ménage des parents ; 2° Ses ressources nettes ne peuvent pas dépasser un certain montant. Pour les revenus de 2022, le maximum de revenus de l’enfant ne doit pas dépasser 7.272,50 euros bruts si les parents vivent ensemble OU 9.210 euros bruts si le parent est isolé ; 3° Il ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents ; 4° S’il est étudiant-indépendant, il ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :
• qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et
• qui s’élève à plus de 2.000 euros brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).

Bien à vous.

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Sofia
2 années il y a

Bonjour,
Je suis étudiante espagnole et je ne travaille pas. Moi j’habite seule en Belgique et j’ai reçu des bourses d’études de mon école et la FWB. Dois-je les mettre dans ma déclaration d’impôts? Dans le cas affirmatif dans quelle partie de la déclaration? Car je ne trouve pas sur cette déclaration rien rélationé avec ce type de bourse.
Merci d’avance,

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Administrateur
Répondre à  Sofia
2 années il y a

Bonjour Sofia,

Comme précisé sur cette page, votre bourse d’études n’est pas considérée comme un revenus du point de vue des impôts, vous ne devez donc pas la déclarer. Si vous avez des questions supplémentaires en ce qui concerne la fiscalité, n’hésitez pas à prendre contact directement avec le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/fiscalite

Bien à vous,

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Nelly
2 années il y a

Jusqu a quel âge un enfant est à charge des parents

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Administrateur
Répondre à  Nelly
2 années il y a

Bonjour, Nelly.

Il n’existe pas de règle générale établissant jusqu’à quel âge l’enfant peut être à la charge de ses parents.

Nous pensons néanmoins que vous faites allusion aux impôts. Le fait d’être à charge des parents permet à ceux-ci de payer moins d’impôts. À cet égard, l’enfant peut rester fiscalement à charge des parents jusqu’à son 25e anniversaire au plus tard, sous certaines conditions que vous pouvez trouver sur notre site web :
https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Dorian
2 années il y a

Bonjour,

Si je travaille en tant qu’étudiant et que mes parents sont mariés mais que je fais parti d’une famille nombreuse, mes revenus peuvent-ils être supérieur aux 3.410€ de ressources nettes après le calcul ? Ou le statut de famille nombreuse n’est pas pris en compte dans ce cas ?

Merci pour votre réponse.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Dorian
2 années il y a

Bonjour Dorian,

Le fait de faire partie d’une famille nombreuse n’a pas d’impact sur ce montant pour rester à charge de vos parents. Le montant change si vous êtes à charge d’un seul parent ou de deux parents. Si vous avez plus de questions à ce sujet, nous vous invitons à directement contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/contact

Bien à vous,

Infor Jeunes Asbl
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Doro
2 années il y a

Bonjour,
Je vis seule avec ma fille qui a touché en job étudiant 10500 euros en 2021.
Dans ma déclaration d’impôts de 2022 est-elle toujours considéré à ma charge?
Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Doro
2 années il y a

Bonjour, Doro.

En tant que parent isolé, pour que votre enfant reste à votre charge au cours de l’année 2021, ses ressources personnelles ne doivent pas dépasser 8.990€ bruts. De ce montant brut, il faut déduire la quotité qui ne constitue pas des ressources :

* 2.840 euros des rémunérations obtenues en exécution d’un contrat de travail
* 3.410 euros de contributions alimentaires (si votre enfant en a reçu)
* un forfait de 20 % des rémunérations obtenues en exécution d’un contrat de travail

Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles »:

• les allocations familiales
• les bourses d’études
• la rémunération de la personne handicapée en atelier protégé
• le revenu d’intégration sociale (ATTENTION celui-ci est tout de même pris en compte pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).

Concrètement, le calcul se fait comme suit :

10500€ (salaire de votre enfant)
– 2840€ (exonération) = 7660
– 1532€ (frais forfaitaires : 7660 x 20%) = 6128€

Votre enfant ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à votre charge (8.990€ bruts).

Si une contribution alimentaire avait été versée pour votre enfant, il aurait pu encore pu soustraire 3.410€ du montant de 6128€ = 2718€. Les ressources de votre enfant seraient encore plus faibles par rapport au plafond de 8.990€ bruts.

En conclusion, votre enfant reste à votre charge pour les revenus 2021.

Bien à vous.

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Lili
2 années il y a

Bonjour
Je suis étudiante à la haute école, depuis décembre 2020 je suis domiciliée chez ma marraine car je ne parle plus a mes parents
Etant majeur mais étudiante, ma marraine peut elle me compter a charge pour sa déclaration fiscale
A savoir que je vis chez elle depuis
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lili
2 années il y a

Bonjour Lili,

Le SPF Finances prévoit que les personnes que l’on peut prendre à sa charge sont :
– ses ascendants (parents, grands-parents, … )
– ses (demi)-frères et (demi)-sœurs
– les personnes qui vous avaient à charge lorsque vous étiez enfant. Par exemple, parce que les parents étaient décédés.

Tout dépend du lien que vous avez avec votre marraine. Nous vous conseillons de directement contacter le SPF Finances pour leur exposer votre situation : https://finances.belgium.be/fr/nos-bureaux

Bien à vous,

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Cargil
2 années il y a

Bonjour, j’ai 22 ans je suis en contrat d’apprentissage en France mais suis toujours domiciliée chez mes parents en Belgique. Mon revenu en tant qu’apprentie est il aussi exonéré d’impôts en Belgique comme en France ? Comment dois-je le déclarer ? Merci

Dernière modification le 2 années il y a par Cargil
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Administrateur
Répondre à  Cargil
2 années il y a

Bonjour, Cargil.

L’apprenti reste à charge de ses parents tant que ses ressources ne dépassent pas un certain montant. Pour les revenus de l’année 2021, ce montant s’élève à 7.102,50€ bruts par année civile pour un étudiant dont les parents sont imposés ensemble. Si l’étudiant vit avec un parent qui est imposé isolément, ce montant est porté à 8.990€ bruts.

L’apprenti devra payer aucun impôt en 2022 si ses revenus de l’année 2021 n’excèdent pas 9.050€ imposables bruts.

Cependant, l’apprenti l’obligation de remplir une déclaration d’impôt dans la mesure où il a bénéficié d’une rémunération professionnelle.

Voilà à quoi vous en tenir.

Bien à vous.

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Alex
2 années il y a

Bonjour,
Mes parents sont divorcés et je vis avec ma mère qui est en ménage. Ma mère reçois une pension alimentaire de 5760 euro par ans.
Je voudrais savoir quel est le montant maximum que je pourrais avoir en travaillant comme étudiant. Merci d’avance

Je m informe
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Répondre à  Alex
2 années il y a

Bonjour Alex,

Etant donné que vous êtes à charge d’une personne isolée, vous ne devez pas dépasser 4920 euros net (6150 euros brut) et à cela, vous pouvez ajouter le supplément exempté de 2840 euros brut (uniquement pour les revenus de jobiste), ce fait un total de 8990 euros.

Les revenus de votre contribution alimentaire doivent être additionnés mais les premiers 3410 euros ne sont pas repris dans le calcul.

N’hésitez pas à contacter le SPF Finances sur cette question : https://finances.belgium.be/fr/contact

Bien à vous,

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antonincumss
2 années il y a

Bonjour, devons nous realiser la fiche d’impot si j’ai gagne moins de 9000€ étant un etudiant vivant seul( donc ne devant pas payer d’impot sur ses revenus). Devons nous quand meme realiser cette fiche d’impot?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  antonincumss
2 années il y a

Bonjour Antonincumss,

Peu importe que vous ne payerez pas d’impôts. A partir de 18 ans, chaque citoyen doit compléter une déclaration d’impôt.

Normalement, vous recevrez un courrier vous invitant à compléter votre déclaration d’impôt. Pour vous assurer que tout est en ordre concernant votre dossier vous pouvez contacter le SPF Finances au 02 572 57 57, chaque jour ouvrable de 8 h 30 à 17 h.
Lors de la période de remplissage, des permanences sont organisées pour vous aider à compléter votre déclaration, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des services du SPF Finances.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

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Anny
2 années il y a

Je suis étudiante sans revenu, mariée légalement, je voudrais être indépendante comment obtenir mon numéro de TVA.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Anny
2 années il y a

Bonjour Anny,

Nous vous invitons à prendre contact avec des services spécialisés dans le domaine de la création d’entreprise.
https://1819.brussels/ (pour Bruxelles)
https://www.1890.be/ (pour la Wallonie)
Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez obtenir le statut d’étudiante indépendante, plus d’infos sur notre site :
https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-le-travail-independant/
Vous trouverez sur le lien Internet suivant, une brochure comprenant les étapes de la création d’entreprise:
https://economie.fgov.be/fr/publications/comment-sinstaller-son-compte

Pour la création de votre numéro de TVA, suivez ce lien :
https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/lidentification-la-tva

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

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Laetitia
2 années il y a

Bonjour,

Je suis en master en arts de la scène et je travaille à l’année dans une maison de repos comme étudiante.
Pour autant, on m’a offert un rôle dans un spectacle cet été et l’entreprise qui m’engage me propose un contrat étudiant et un cession de droits à l’image pour ma rémunération.
Ils m’ont expliqué que la cession de droits était soumis à un précompte mobilier qu’ils prélèvent eux-mêmes et versent aux impôts.
Mais comment est fiscalement considéré cette cession de droits à l’image pour moi qui suis étudiante et à charge de mes parents?

Merci d’avance.
Belle journée,
Laetitia

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Laetitia
2 années il y a

Bonjour, Laetitia.

Le droit à l’image obéit à un régime fiscal particulier qui n’entre pas en ligne de compte dans le traitement de faveur qu’on accorde aux étudiants jobistes (le fameux quota de 475 h assujetti aux cotisations sociales ordinaires et non soumis à l’impôt sur le revenu).

Si la cession du droit à l’image était faite dans le cadre de votre activité professionnelle habituelle, les revenus que vous pourriez en tirer pourraient être taxés au taux favorable de 15 pourcents pour une première tranche comprise entre 1 et 59.000 euros environ. Tout montant excédentaire est imposé au taux progressif de 25 à 45 pourcents.

Mais vu que les études constituent actuellement votre activité principale, votre cession de droit à l’image se situe en dehors de votre activité professionnelle. Dans ce cas, le droit à l’image sera taxé à un taux de 33 % en tant que revenu divers. Le revenu divers est défini comme celui qui résulte, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle. Voir les articles 90 et suivants du Code des impôts 1992.

Pour des renseignements plus éclairés, vous pourriez directement contacter le SPF Finances

Bien à vous.

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manon
2 années il y a

Bonjour,

Je suis à charge d’un parent isolé, en Wallonie.

Durant 2021 j’ai travaillé en tant qu’étudiante de avril à décembre. Je n’ai pas dépassé les heures ni les revenus max pour les allocations, impôts etc.

Cependant, depuis mars, je suis également étudiante indépendante.

1) Est-ce que je dois bien additionner mes revenus étudiant + étudiant indépendant, et veiller à ce qu’ils ne dépassent pas 7021,29€ pour les allocations familiales? Ou est-ce les montants séparément?

2) Est-ce que je dois bien additionner mes revenus étudiant + étudiant indépendant, et veiller à ce qu’ils ne dépassent pas 8 990€ brut pour rester à charge de ma maman? Ou est-ce les montants séparément? Et à combien est ce montant net?

3) Connaissez-vous le montant du revenu annuel à ne pas dépasser pour 2022 afin de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales en tant qu’étudiant indépendant?

4) Concernant le revenu annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales en tant qu’étudiant indépendant, je vois « brut moins charges professionnelles avant impôts » : qu’est-ce qui est considéré comme charges professionnelles avant impôts? Est-ce que le montant c’est l’ensemble des revenus, ou bien est-ce que c’est l’ensemble des revenus – par exemple, les commandes qu’on a du faire?
Ex : Je gagne 3000€ en 2021. Mais mon matériel m’a coûté 800€. Le montant brut est donc 3000€ ou 3000€ – les 800€ de matériel, soit 2400€?

5) les 240h à ne pas dépasser par trimestre. Est-ce uniquement pour le statut d’étudiant, ou étudiant + étudiant indépendant?

Merci beaucoup !

Je m informe
Administrateur
Répondre à  manon
2 années il y a

Bonjour, Manon.

Pour vous apporter un éclairage suffisant, permettez-nous de synthétiser les réponses à vos questions comme suit :

1) les seuils de revenus de l’étudiant-indépendant et cotisations sociales

– Pour les revenus de l’année 2022, vous ne payez pas de cotisations sociales en tant qu’étudiant-indépendant, si vous avez un revenu annuel inférieur à 7.329,22 euros nets imposables, c’est-à-dire le montant brut moins les charges professionnelles avant impôt. Si vous avez gagné 3000€ en 2021 et avez dépensé 800€ pour acquérir ce revenu, le montant net imposable est donc 3000€ – 800€ = 2200€

– vous payez des cotisations réduites entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros. Pour les cotisations réduites en tant qu’étudiant-indépendant, vous ne pouvez pas demander de dispense de cotisations sociales de 2021 liées à la Covid-19 : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

– vous payez des cotisations sociales comme tout travailleur indépendant à titre principal si votre revenu est égal ou supérieur à 14.658,44 euros.
Ces montants sont mis à jour sur le site web de l’INASTI : https://www.inasti.be/fr/cotisations-sociales-etudiant-independant

2) Cumul job étudiant et travail indépendant

Il est tout à fait possible de cumuler le job étudiant et le travail-indépendant. Les heures de job travail indépendant ne sont pas déduites du quota accordé pour le job étudiant.

3) le job étudiant, le travail indépendant et les allocations familiales

En Wallonie, les allocations familiales sont payées automatiquement et inconditionnellement jusqu’au mois d’août inclus de l’année au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de dix-huit ans. Le bénéfice des allocations familiales est semi-automatique jusqu’à 21 ans pour les jeunes nés à partir du 1er janvier 2001. Passé cet âge, vous pouvez continuer à recevoir les allocations familiales jusqu’au jour de vos 25 ans, sous certaines conditions (études supérieures, formation en alternance, stage d’insertion professionnelle,..).

Un étudiant-indépendant de plus de 18 ou 21 ans selon sa date de naissance continue de bénéficier des allocations familiales s’il respecte la limite de 475 h de travail par année civile dans le cadre de son job étudiant ou la limite de 240 heures par trimestre pour les autres types de contrats ET ne dépasse pas le seuil de revenus exonérés de cotisations sociales dans le cadre de son travail indépendant (7.329,22 euros). Si l’étudiant dépasses le quota de 475 h dans le cadre de son job étudiant, il passe sous le statut de salarié au niveau de l’ONSS mais il bénéficie encore d’un quota supplémentaire de 240 h par trimestre durant lesquelles il peut travailler sans impact sur ses allocations familiales (mais pour lesquelles il payera des cotisations sociales). Concrètement, vous conservez le droit aux allocations familiales si :
vous respectez le quota de 475 h de travail par année civile + un quota supplémentaire de 240 h par trimestre vos revenus de travail-indépendant ne dépasse le seuil qui vous exige de payer les cotisations sociales, même réduites. Si votre travail indépendant vous procure des revenus qui dépassent le seuil exonéré de cotisations sociales, vous pourriez continuer à bénéficier des allocations familiales si votre activité ne dépasse pas la limite des 240 h/trimestre.

Le job étudiant et le travail indépendant sont donc considérés séparément pour les fins des allocations familiales. En revanche, on verra que pour la question du statut d’enfant à charge, les revenus de job étudiant et du travail indépendant sont considérés globalement.

4) Travailler comme étudiant jobiste et étudiant indépendant et rester enfant à charge

Pour les revenus de l’année 2021, vous restez à charge de votre Maman isolée si vos ressources nettes ne dépassent pas 4.920 € (= 8.990 € bruts) ou 6.240 € (10.640 € bruts) pour un enfant atteint d’un handicap. Pour calculer ces montants, on déduit d’abord la première tranche (2840 euros bruts) des revenus liés à vos activités d’étudiant jobiste et d’étudiant-indépendant n’entre pas en compte pour la détermination de vos ressources nettes. De même, si vous percevez la pension alimentaire, les premiers 3410€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du montant maximal de revenus à respecter pour rester à charge de votre mère. Cela veut dire concrètement que vous restez à charge de votre parent célibataire si :

• sans compter la première tranche (2840 euros bruts) des revenus liés à vos activités d’étudiant jobiste et d’étudiant-indépendant
• vous avez un revenu annuel de 8990€ bruts
• et éventuellement une pension alimentaire d’au maximum 3410€ a été versée à votre profit.

Si vous dépassez ces seuils, vous n’êtes plus un enfant à charge de votre mère isolée. Vos revenus liés à vos activités d’étudiant jobiste et d’étudiant-indépendant sont donc considérés globalement pour déterminer si vous êtes à charge de votre mère. Pour plus d’informations sur le calcul de vos revenus nets, voir https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/ressources_nettes#q2

Bien à vous.

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Isma
2 années il y a

Bonjour, c’est pour savoir à partir du moment où l’étudiant dépasse le montant limite imposable, dan ce cas c’est l’étudiant ou le(s) parents en charge qui doit rembourser les impôts?

merci!

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Isma
2 années il y a

Bonjour Isma,

Il y a plusieurs limites en ce qui concerne les avantages fiscaux et le fait de rester à charge de vos parents .

– Pour rester à charge de vos parents : Si vous êtes à charge d’un parent isolé, le montant à ne pas dépasser est de 8990 euros brut par année. Si vous êtes à charge de deux parents, vous ne devez pas dépasser 7102, 50 euros brut par année. Dans ce cas, vos parents auront un avantage fiscal en moins.
– Pour ne pas payer d’impôt vous-même : Ne pas gagner plus de 12 928,57 euros brut par an. Si vous dépassez, vous n’êtes plus à charge de vos parents fiscalement et vous devez payer vos propres impôts. Vous retrouverez toutes ces informations juste au-dessus sur notre page.

Bien à vous,

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Alexandre
2 années il y a

Bonjour, mon fils est étudiant en secondaire et est propriétaire suite à un héritage. Les revenus locatifs sont-ils soumis aux mêmes conditions qu’un salaire ? Merci d’avance pour votre réponse.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Alexandre
2 années il y a

Bonjour Alexandre,

Comme précisé plus haut sur notre page, les revenus immobiliers ou capitaux sont des montants qui rentrent dans la catégorie « des ressources personnelles » de l’étudiant. Tout comme un salaire, ce sont des revenus qui doivent être déclarés sur la feuille d’impôts et rentrent donc dans les calculs pour savoir s’il reste à votre charge du point de vue des impôts.

Si votre fils a un job étudiant, nous lui conseillons donc de faire attention aux plafonds étant donné que ces deux revenus sont additionnés dans le calcul. S’il est à la charge de deux parents, le montant ne doit pas dépasser 4262,50 euros par an. S’il est à charge d’un isolé, le montant ne doit pas dépasser 6150 euros brut.

Pour des informations sur sa situation fiscale précise, n’hésitez pas à directement contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/nos-bureaux .

Bien à vous,

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Talina
2 années il y a

Bonjour
Je travailles pour colruylt en temps que étudiante.

Je voudrais prendre un travail en temps que étudiante indépendante.
Est ce que je peux et que dois je pas dépasser pour garder mes droit.. enfant à charge …
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Talina
2 années il y a

Bonjour Talina,

En effet, vous pouvez à la fois travailler sous contrat d’occupation étudiant et être étudiante indépendante. Pour être étudiante indépendante, il y a une série d’étapes à suivre, tout est repris sur la page de notre site : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-le-travail-independant/

Nous vous conseillons tout de même de faire attention à vos heures et à votre revenu pour continuer à bénéficier des allocations familiales, être à charge de vos parents, ne pas payer d’impôts etc.

Tout d’abord, en ce qui concerne les réglementations pour les allocations familiales, elles sont différentes en fonction de si votre domiciliation est à Bruxelles ou en Wallonie. A Bruxelles, il vous est demandé de ne pas dépasser 240 heures par trimestre pour continuer de bénéficier des allocations familiales. Les heures prestées pendant l’été (juillet-août-septembre) ne sont pas reprises dans le calcul, il n’y a donc pas de limite. En Wallonie, il s’agit simplement de la règle des 475 heures : il vous est demandé de ne pas dépasser 475 heures par année civile (de janvier à fin décembre) pour continuer de bénéficier des allocations familiales. Le compteur est remis à zéro le 1er janvier 2022. Étant donné que les heures en tant qu’étudiant indépendant sont difficiles à calculer, si vous ne dépassez pas 7021,29 euros par an (avec vos deux activités), vous pouvez continuer à bénéficier des allocations familiales. Si vous dépassez, vous devez arriver à prouver que vous travaillez moins de 240 heures par trimestre.

Ensuite, en ce qui concerne les avantages fiscaux et le fait de rester à charge de vos parents . Il s’agit bien ici de tous vos revenus additionnés. Si vous êtes à charge d’un parent isolé, le montant à ne pas dépasser est de 8990 euros brut par année. Si vous êtes à charge de deux parents, vous ne devez pas dépasser 7102, 50 euros brut par année. Si vous gagnez plus de 12 928,57 euros brut par an, vous devez payer vos propres impôts. Vous retrouverez toutes ces informations sur notre site : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/

Si vous souhaitez avoir des réponses sur votre situation précise, n’hésitez pas à contacter le point d’information sur les questions entrepreneuriales à Bruxelles https://1819.brussels/contact et celui-là pour la Wallonie https://www.1890.be/contact . Ils sont spécialisés pour le travail indépendant et peuvent répondre à vos questions.

Bien à vous,

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Andreea
2 années il y a

Bonjour, est-ce que si on a travaillé en tant qu’étudiant pendant l’année 2021 on a droit à une prime de fin d’année du Fonds Horeca ? En sachant que je n’ai pas dépassé les heures étudiant.

Merci d’avance.

Je m informe
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Répondre à  Andreea
2 années il y a

Bonjour Andreea,

Les étudiants qui ont été liés par un contrat de travail auprès du même employeur pendant au moins 2 mois ininterrompus dans le courant de l’année civile, ont droit à une prime de fin d’année. Vous retrouverez ces informations ici : http://horecanet.be/data/sitedocs/fr/site_fr_eindejaarspremie.pdf

Si vous avez des questions plus spécifiques, n’hésitez pas à directement contacter Le Fonds social et de garantie Horeca : http://horecanet.be/main.php?p=s_contact

Bien à vous,

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Andreea
2 années il y a

Bonjour, j’ai travaillé en tant qu’étudiant et j’ai été payé sur le compte de ma mère car je n’avais pas de carte à mon nom, même si j’avais déjà 18 ans. Est-ce que ma mère doit déclarer l’argent reçu sur son compte, donc mon salaire, lors de sa déclaration d’impôt?

Merci d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Andreea
2 années il y a

Bonjour Andreea,

Non, c’est à vous-même de les déclarer au moment venu. Cependant, nous vous conseillons d’ouvrir votre propre compte en banque étant donné que vous êtes majeur. Cela vous sera utile à l’avenir.

Bien à vous,

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Martial
2 années il y a

Bonjour à vous,

J’ai très bien compris que les heures prestées pendant l’été 2021 (Juillet-Septembre) ne sont pas comptabilisées dans le contingent des heures.

Par contre, les revenus générer par les heures lors de cette période sont-ils soumis a une imposition (en supposant que l’étudiant aura dépassé pour l’année 2021 la somme de 13000 euros brut de gain, et donc normalement devra payer des impôts).

Autrement dit, les mesures spécifiques Corona pour l’été 2021 impliquent aussi une non imposition sur les revenus lors de cette même période ?

Merci d’avance, Bien à vous !

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Martial
2 années il y a

Bonjour Martial,

Les mesures spécifiques Covid quant aux impôts concernent les étudiants qui sont à charge de leurs parents. Dans cette situation, en effet, le calcul ne reprend pas les revenus de juillet à septembre 2021. Vous retrouverez ces informations sur le site de Student@work : https://www.studentatwork.be/fr/generalites/covid19.html

A partir du moment où l’étudiant dépasse 12 842, 85 € brut de revenus par année civile, il doit payer des impôts. Vous retrouverez ces informations ici : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q2 .

N’hésitez pas à vous rapprocher du SPF Finances pour toute question sur votre situation fiscale : https://finances.belgium.be/fr/contact

Bien à vous,

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Sofia
2 années il y a

Bonjour,
Je suis actuellement étudiante et j’ai travaillé durant le mois de juillet, août et septembre.
Durant le mois de septembre, j’ai reçu le paiement de pécule de vacances et des allocations de fin d’année relatif au job étudiant effectué durant le mois d’août.
 
Suite à la dérogation concernant les heures prestées et les revenus perçus durant le 3ème trimestre de l’année 202, j’aimerai savoir si ces 2 montants (alloc. fin d’année et pécule de vac.) sont quand même pris en compte fiscalement?
 
Aussi, je perçois des chèques repas, sont-ils pris en compte dans le total de mes revenus ?
 
Merci 🙂

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Administrateur
Répondre à  Sofia
2 années il y a

Bonjour Sofia,

Pour l’employé, les chèques-repas sont un avantage extralégal, entièrement exonéré de cotisations sociales personnelles et ils ne sont pas soumis à l’impôt des personnes physiques. Il s’agit pour le salarié d’un complément net.

En ce qui concerne votre pécule de vacances et votre prime de fin d’année, les montants devront figurer sur votre déclaration d’impôt.
A priori si vous utilisez Tax-on-Web une série d’informations est déjà encodée directement.

Vous pouvez obtenir plus d’informations auprès du services ONVA (Office Nationale des vacances annuelles) au 02 627 97 65 et pour les autres montants auprès du service student@work au 02 509 59 59 ou le SPF Fiances https://finances.belgium.be/fr/contact/particuliers car nous ne sommes pas spécialisés dans les questions fiscales.

Bien à vous.

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DAX
2 années il y a

Bonjour,

Je suis étudiant et j’aimerais avoir quelques informations concernant les pertes des allocations familiales (famille monoparentale, perte d’un parent). Quel est le montant maximum que je peux percevoir pour ne pas perdre ces allocations sur une année?

De plus, je dipose d’un job étuidant (contrat type employé étudiant) et j’aimerais en prendre un deuxième (type 475h) pour pouvoir financer mon année 2022-2023. Puis-je cumuler deux jobs étudiants différents (avec l’actuel, je ne dois pas dépasser 80h/mois et sous un contrat d’employé étudiant). Est-ce qu’il y a un cumul des heures lorsque j’aurai les deux jobs ? Ou les heures sont-elles indépendantes l’une de l’autre ?

Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  DAX
2 années il y a

Bonjour DAX,

Tout d’abord, en ce qui concerne les réglementations pour les allocations familiales, elles sont différentes en fonction de si votre domiciliation est à Bruxelles ou en Wallonie. Il ne s’agit pas d’un montant à ne pas dépasser mais d’heures à ne pas dépasser au total. A Bruxelles, il vous est demandé de ne pas dépasser 240 heures par trimestre pour continuer de bénéficier des allocations familiales. Les heures prestées pendant l’été (juillet-août-septembre) ne sont pas reprises dans le calcul, il n’y a donc pas de limite. En Wallonie, il s’agit simplement de la règle des 475 heures : il vous est demandé de ne pas dépasser 475 heures par année civile (de janvier à fin décembre) pour continuer de bénéficier des allocations familiales. Le compteur est remis à zéro le 1er janvier 2022.

En ce qui concerne votre deuxième job, les heures de ce job sont alors additionnées avec celles de votre premier job. Faites donc attention à ne pas dépasser vos heures pour les allocations familiales. Vous pouvez faire le point sur votre nombre d’heures prestées grâce à la plateforme de Student@work : https://www.studentatwork.be/fr/index.html .

Faites aussi tout de même attention à ne pas dépasser le montant fixé pour continuer à bénéficier d’avantages fiscaux et rester à charge de votre parent. Si vous êtes à charge d’un parent isolé, le montant à ne pas dépasser est de 8990 euros brut par année. Vous retrouverez toutes ces informations sur notre site : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/

Bien à vous,

339, Chée de Louvain
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Viliam
2 années il y a

Bonjour,
je suis étudiant étranger européen (domicilié en Belgique) à l’UCLouvain (ce sera ma seconde année). L’année passée j’ai reçus les documents de déclaration d’impôts mais je les ai renvoyé vide en précisant que ma résidence principale était à l’étranger.
Cependant cette année et tout au long de mes études j’aimerais être imposé en Belgique et pas dans mon pays d’origine. Dois-je faire une procédure particulière pour changer le pays d’imposition ou pas ?
Je souhaite changer mon pays d’imposition car j’aimerais bénéficier du status d’entrepreneur-étudiant ici en Belgique pour des raisons pratiques et financières.

Infor Jeunes
Répondre à  Viliam
2 années il y a

Bonjour,

En Belgique, l’impôt des personnes physiques est perçu sur le revenu global des habitants du Royaume, quelle que soit leur nationalité. Par « habitants du Royaume », il faut entendre les personnes physiques qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune. Il existe des exceptions visant notamment les diplomates.

Une personne comme vous, admise au séjour étudiant de longue durée, êtes, en principe, considéré comme « habitant du Royaume ». De plus, si vous occupez un job étudiant ou avez le statut d’entrepreneur-étudiant sur le territoire du Royaume, la Belgique est considérée comme le siège de votre fortune. Vous êtes alors un « habitant du Royaume » soumis à l’impôt des personnes physiques.

La loi vous oblige donc à remplir une déclaration fiscale chaque année. Vous recevrez encore donc, au début de l’année prochaine, le formulaire de déclaration d’impôts ou une proposition de déclaration simplifiée, de la part de SPF Finances. Gardez seulement votre adresse à jour, vous n’avez aucune démarche à faire. Si vous n’avez pas reçu un de ces documents au plus tard au début du mois de juin 2022, vous pourrez en ce moment contacter le SPF Finances, dont vous trouverez les coordonnées à https://finances.belgium.be/fr/experts_partenaires

Sachez par ailleurs qu’il existe la possibilité d’envoyer votre déclaration d’impôts en ligne. Pour plus de détails, vous pouvez aller à https://finances.belgium.be/fr/E-services/Tax-on-web

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Capucine
2 années il y a

Bonjour,

Il me reste 277 heures sur mon attestation Student@Work tout en ayant travaillé toute l’année et pendant le mois de juillet. Cependant, la somme de mes salaires reçus semblent être au dessus de la limite autorisée afin de rester à charge de mes parents.

Je suis en situation isolé (parents divorcés), je n’ai pas dépassé les 475h/an, je n’ai pas dépassé les 80h/mois autorisées, j’habite à Wezembeek-Oppem (Flandres) et je suis étudiante de 22 ans.

Savez-vous m’éclairer quant à:
– ai-je toujours droit aux allocations familiales?
– suis-je toujours à charge de ma maman? Qu’est-ce que cela implique de ne plus être à sa charge?

Merci d’avance

Infor Jeunes
Répondre à  Capucine
2 années il y a

Bonjour, Capucine.

En réponse à votre première question, sachez que le pouvoir de déterminer l’éligibilité aux allocations familiales appartient aux régions. Comme vous résidez en Flandre, nous vous invitons à contacter le service flamand des allocations familiales pour savoir les conditions de maintien des allocations familiales pour les étudiants jobistes. Notre service ne dispose que les informations concernant les allocations familiales des étudiants jobistes résidant dans les régions bruxelloise et wallone. Pour toute question concernant la législation en Flandre, vous pouvez contacter les services dont vous trouverez les coordonnées sur les pages suivantes : https://www.caw.be/locaties/caw-brussel-vzw/
http://www.jacbrussel.be

La question de savoir si vous êtes à charge de votre maman ou non et ce que cela implique est par contre une question fiscale à laquelle nous pouvons vous répondre car cette question pourrait avoir la même réponse partout en Belgique.

« Etre à charge » de votre maman signifie que vous dépendez financièrement d’elle, ce qui lui permet de payer moins d’impôts.

Pour continuer à être à charge de votre maman, le montant maximal que vous pouvez gagner change chaque année. Comme vos parents sont divorcés et que vous êtes à charge de votre maman, la limite de revenus que vous ne pouvez pas dépasser pour l’année 2021 s’élève à 4.920 € nets (= 8.990 € bruts). Vous pouvez confirmer ces informations en vous rendant sur les sites web du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q3) ou de Student@work (https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/allocations/taxes.html).

Si vous bénéficiez de la pension alimentaire, sachez qu’elle est considérée comme un revenu pour l’étudiant à charge d’un parent célibataire. Cependant, les premiers 3410€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du montant maximal de revenus à respecter pour qu’un enfant reste à la charge d’un parent célibataire. Cela veut dire concrètement que vous restez à charge de votre parent célibataire si, en plus de 4.920 € nets (= 8.990 € bruts) mentionnés ci-haut, une pension alimentaire d’au maximum 3410€ a été versée à votre profit.

Si vous dépassez ces plafonds, vous ne serez plus considérée comme enfant à charge de votre maman et elle paiera plus d’impôts.

Sachez néanmoins que les mesures temporaires adoptées dans le cadre de la Covid-19 prévoient que les revenus des heures de travail étudiant effectuées pendant le 3e trimestre 2021 ne seront pas pris en compte dans le calcul du seuil permettant de rester à charge des parents.
Voyez : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html

Bien à vous,
Infor Jeunes
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mel
2 années il y a

Bonjour,

Suite aux mesures covid pour cet été 2021, il me reste environs 250h à prester en tant qu’étudiante.

Cependant, je ne peux plus que travailler 3 jours pour rester à la charge de mes parents. Si je dépasse ce montant, perdrais-je mon droit aux allocations familiales en sachant que je viens de Wallonie ? Si je ne suis plus à charge, cela vaut pour une année seulement ou pour les années suivantes aussi ? Quelle différence de montant mes parents risquent de payer ?

Aussi, si je dépasse ce montant en respectant la limite d’heures, serais-je taxée lors de mon travail comme un travailleur normal ?

Merci pour vos réponses

Infor Jeunes
Répondre à  mel
2 années il y a

Bonjour, Mel.

Ci-après en 4 points les réponses à vos interrogations:

1) d’une part, ces mesures Covid permettent de ne pas tenir compte de toutes les heures effectuées durant le troisième trimestre (juillet à septembre 2021), dans le calcul du quota de 475 heures de travail étudiant. Cela veut dire que les heures de travail qui ne sont pas comptabilisées seront soumises aux cotisations de solidarité, même si elles dépassent le quota annuel de 475 heures. Vous pouvez suivre ces mesures sur student@work à l’adresse suivante : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html

2) d’autre part, sachez que les mesures temporaires susmentionnées prévoient que les étudiants jobistes ne payent aucun précompte professionnel sur les rémunérations qui découlent des heures de travail non prises en considération. En d’autres termes, les étudiants jobistes ne payeront aucun précompte professionnel sur toutes les heures de travail effectuées durant le troisième trimestre (juillet à septembre 2021), même si elles dépassent le quota annuel de 475 heures. Pour confirmer cette information, vous pouvez vous référer à l’Arrêté royal du 24 juillet 2021 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant. Sachez que le précompte professionnel est un acompte d’impôts sur les revenus, prélevé par les autorités fiscales (le fisc) par l’intermédiaire de l’employeur.

Attention cependant : le fisc a établi un plafond annuel de revenus qu’il ne faut pas dépasser pour ne pas payer d’impôts. Ce plafond est établi à 12928,57€ bruts pour les revenus 2021. Si votre rémunération annuelle globale dépasse ce plafond, vous pourriez payer des impôts sur des revenus supplémentaires.

3) notez enfin que les revenus des heures de travail étudiant effectuées pendant le 3ième trimestre 2021 ne seront pas non plus pris en compte dans le calcul du seuil permettant de rester à charge des parents. Vous pouvez retrouver les seuils (relatifs au bénéfice fiscal d’enfant à charge pour les parents et relatifs aux impôts personnels des étudiants) sur la page suivante de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots. Vous pouvez donc être rassurée sur cette question, les heures de travail permises en plus cet été ne vous empêcheront pas de rester à charge de vos parents.

En passant, sachez que la question de savoir si un enfant est à charge de ses parents ou non s’apprécie pour chaque année fiscale, en fonction de l’âge de l’enfant et de ses revenus en lien avec une année précise ;

4) en ce qui concerne les allocations familiales, il faut d’abord déterminer votre âge. Que vous viviez à Bruxelles ou en Wallonie, sachez qu’avant 18 ans, il n’y a pas de conditions au versement d’allocations familiales. Quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées, un jeune étudiant va continuer à bénéficier d’allocations familiales jusqu’au mois où il aura atteint 18 ans. Si votre âge se situe entre 18 ans et 25 ans maximum, sachez que que tout étudiant jobiste domicilié en Wallonie a droit aux allocations familiales, même s’il travaille plus de 240 heures par trimestre pendant l’année scolaire. Il ne doit cependant pas dépasser le quota de 475 heures par année civile. Vu que vous n’avez pas épuisé les 475 heures par année civile, vous ne perdrez pas votre droit aux allocations familiales.

Bien à vous,

Infor Jeunes
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KETURK61
2 années il y a

Bonjour, j’aimerais savoir le maximum qu’un étudiant peut etre rénuméré en une année ? Et aussi comment savoir si j’ai dépassé ce maximum ?

merci d’avance .

Infor Jeunes
Répondre à  KETURK61
2 années il y a

Bonjour, Keturk61.

Il n’existe pas de seuil maximal de revenus qu’un étudiant peut gagner par année, dans le sens où un étudiant n’est pas restreint légalement par un seuil de revenus par année civile.

Toutefois, il est exact que si un étudiant dépasse certains seuils fixés annuellement, il risque 1) de ne plus être considéré comme un enfant à charge d’un point de vue fiscal pour ses parents (donc, ses parents payeront plus d’impôts) et 2) Il devra payer lui-même des impôts. Vous retrouverez tous ces montants sur la page suivante de notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots

Nous attirons également votre attention sur les restrictions suivantes :

Si vous travaillez dans le cadre d’un contrat étudiant, vous avez un quota de 475 heures par année civile (de janvier à janvier) qui sont soumises au taux des cotisations réduites. Chaque heure supplémentaire que vous allez travailler effectuer après votre 475ième heure de travail étudiant sera soumise au taux des cotisations ordinaires. Vous pouvez suivre l’évolution de votre quota de 475 heures sur le site Student@work (https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/) et imprimer des attestations en vous connectant à un lecteur de cartes.

Si vous avez plus de 18 ans, il est possible que vous perdiez le droit aux allocations familiales si vous travaillez plus de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat. Pour garder vos allocations familiales, vous ne devez pas dépasser ce quota le de 475 heures/année civile en Wallonie. A Bruxelles, la limite à respecter est de ne pas travailler plus de 240 heures par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème et 4ème trimestre), sinon vous perdrez les allocations familiales pour le trimestre où un dépassement a été constaté.

Sachez enfin qu’en raison de la Covid19, des mesures ont été aménagées. Ainsi, actuellement, les heures du troisième trimestre (juillet à septembre 2021) ne sont pas prises en compte dans le quota de 475 heures de travail étudiant et dans la limite des 240 heures à Bruxelles pour les allocations familiales. Cela veut dire que les étudiants peuvent travailler plus cet été sans que leurs heures soient prises en compte dans le contingent annuel de 475 heures, tout en restant soumis aux cotisations de solidarité. Pour suivre ces mesures, surfez sur la page suivante :
https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html

Par ailleurs, les étudiants seront exonérés de précompte professionnel sur les rémunérations relatives à ces heures de travail du 3ème trimestre qui dépassent le quota annuel de 475 heures
(cf. notre news : https://www.jeminforme.be/index.php/l-info-en-bref/914-mesures-pour-les-jobistes-durant-l-ete )

Voilà pour l’essentiel.

Bien à vous,

Infor Jeunes
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caro1601
2 années il y a

bonjour j’aimerais savoir si je commence a travailler comme étudiante celas affecteras t-il les revenues de la mutuelle de mes parents ?

Infor jeunes
Répondre à  caro1601
2 années il y a

Bonjour Caro,

Si vous travaillez comme étudiant et que vos parents sont à la mutuelle, sachez que vos revenus en tant qu’étudiant n’ affecteront pas vos parents pour autant qu’ils ne dépassent pas un certain plafond.

En effet, la mutuelle tient compte de votre situation familiale pour déterminer le montant de l’indemnité de vos parents. Les revenus maximum autorisés pour rester à charge de vos parents sont de 1009,84€/mois pour l’année 2021.
Plus d’infos : https://www.riziv.fgov.be/fr/themes/incapacite-travail/Pages/situation-familiale.aspx
https://www.riziv.fgov.be/fr/themes/incapacite-travail/montants/salaries-chomeurs/Pages/indemnite-revenu-autorise-pac-avec-charge.aspx

Bien à vous ;

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BEMARIS
2 années il y a

La condition qui est mentionnée comme quoi « L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents. » s’applique-t-elle aussi si l’étudiant signe un contrat d’emploi étudiant avec la société dont ses parents sont actionnaires et qui a une comptabilité tout à fait normale pour une société avec des charges, des salaries, des revenus indépendants de ses actionnaires? Il s’agit d’une société active située à l’étranger et qui est tout à fait transparente et en règle vis-à-vis des autorités fiscales Belges et étrangères. Merci d’avance,

Infor Jeunes
Répondre à  BEMARIS
2 années il y a

Bonjour, Bemaris
Nous ne sommes pas spécialisés en droit fiscal. Nous vous invitons à contacter directement le SPF Finances pour cette question, voire un comptable privé.
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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BERTEAU
2 années il y a

Bonjour,
Mon fils, né en 1995, a terminé ses études universitaires en Belgique fin juin 2020, peu après son 25ème anniversaire. Il n’a donc pas eu droit à un revenu d’insertion.
En octobre 2020, il est parti pour un an et demi au Japon afin de poursuivre l’apprentissage de la langue locale.
Il est toujours domicilié à notre adresse familiale en Belgique.
Depuis son départ, je lui verse un montant mensuel afin de couvrir notamment ses frais de nourriture.
Question : puis-je déclarer ces versements à titre de rente alimentaire ?
D’avance, merci pour votre réponse.

Infor Jeunes
Répondre à  BERTEAU
2 années il y a

Bonjour, Berteau
Nous sommes désolés pour le retard de réponse, nous sommes actuellement en équipe réduite.
Nous vous invitons à consulter un comptable pour votre question. Nous savons en effet qu’il est possible de déclarer des versements en qualité de rentes alimentaires et que c’est même conseillé car d’un point de vie fiscal c’est plus intéressant pour vous, mais n’étant pas spécialisés en droit fiscal, l’avis d’un professionnel s’impose.
Bonne continuation à votre fils.
Bien à vous,
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laurentm68
2 années il y a

Bonjour, Ma fille est fiscalement à charge de sa maman. Je paye une contribution alimentaire hebdomadaire et une partie des frais de kot, doit elle déclarer ces derniers ? (sachant que moi je les déclare)

Infor Jeunes
Répondre à  laurentm68
2 années il y a

Bonjour, Laurentm68
N’étant pas spécialisés en fiscalité, nous vous invitons à consulter un comptable ou à joindre le SPF Finances:
finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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Yohann
2 années il y a

Bonjour mais parent sont sur l’invalidité esque si je touche plus de 300€ il perde tous ou pas.

Infor Jeunes
Répondre à  Yohann
2 années il y a

Bonjour, Yohann
Tous les renseignement de base se trouvent sur cette page. Pour une situation précise, n’étant pas spécialisés en fiscalité, nous vous invitons à contacter directement un comptable ou le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Hervé
2 années il y a

Bonjour,
Nous sommes français.
Mon fils fait ses études en Belgique, mais reste fiscalement rattaché à notre foyer en France.
Il n’a pas de revenus en Belgique (pas de job étudiant par exemple), mais il vient de recevoir une déclaration d’impôt à remplir à l’adresse de son kot.
Que faire ? Ne pas répondre ou répondre en mentionnant Revenu= 0 ?
Quelle impact sur notre (les parents) déclaration en France ?
Merci de votre retour.

Infor Jeunes
Répondre à  Hervé
2 années il y a

Bonjour, Hervé
C’est normal: toute personne domiciliée en Belgique (qu’elle perçoive ou pas des revenus en Belgique) doit remplir une déclaration d’impôt en Belgique. Cela ne veut absolument pas dire que cette personne devra payer des impôts.
Au niveau des modalités de remplissage, vous pouvez joindre le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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Besné
2 années il y a

Mon fils va effectuer une saison de 1 mois 1/2 dans un hôtel en France et y poursuivra ses études dont 4 mois de stages rémunérés. Nous habitons en Belgique. Sachant qu’il est orphelin de son papa, devra t il payer des impôt en Belgique sur ces montants perçus en France.

Infor Jeunes
Répondre à  Besné
2 années il y a

Bonjour, Besné
Il existe des accords entre pays pour justement éviter les doubles impositions.
En ce qui concerne la Belgique, nous vous invitons à contacter le SPF Finances :
https://finances.belgium.be/fr/Contact
En ce qui concerne la France, nous vous invitons à contacter le CIDJ (pour avoir les coordonnées d’un conseiller, cliquez sur la région de votre choix sur la carte en milieu de page):
https://www.cidj.com/
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Firu
2 années il y a

Bonjour,

Je suis française. J’ai effectué un stage de 2 mois à Liège. Non rémunéré. J’ai été hébergé par mon cousin donc son adresse figure dans ma carte de séjour. Je dois faire un stage de 6 mois ou CDD pour valider mon diplôme de master 2. Je compte travailler les 3 prochains mois. Cependant je suis domicilié chez mon cousin. Vas t il payé des taxes même si j’ai un contrat étudiant de seulement 3 mois sur l’année ? Dois-je remplir ma déclaration d’impôts ? Mon assurance etc.. tous mes documents sont français, ma mutuelle etc.. je suis couverte en France.

Merci beaucoup pour votre aide
Firu

Infor Jeunes
Répondre à  Firu
2 années il y a

Bonjour, Firu
Toute personne majeure résident (domiciliée) en Belgique doit remplir une déclaration d’impôt, qu’elle perçoit ou non des impôts. Cela ne veut toutefois pas dire que vous devrez automatiquement payer des impôts en Belgique si vous percevez des revenus en Belgique.
Pour plus de précisions et sur l’impact de votre domiciliation sur la situation personnelle de votre cousin, nous vous invitons à contacter le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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ROSA
2 années il y a

Bonjour,

Je viens de rentrer dans la vie d’adulte.
Je suis à la recherche d’un job étudiant uniquement pour cet été, et j’aimerai savoir si je dois payer les impôts ou bien de rentrer complètement dans la vie du travail pour que je puisse les payer ?

Infor Jeunes
Répondre à  ROSA
2 années il y a

Bonjour, Rosa
Le montant des impôts dépend de votre situation personnelle et du montant des revenus que vous allez percevoir sur l’année prise en compte pour l’exercice d’imposition. Comme vous pouvez le lire sur cette page, un étudiant ne paiera aucun impôt si ses revenus se situent en-dessous de 9050€ net.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter un comptable privé ou le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Le programme Tax-Calc du SPF Finances vous permet de calculer vous-même de manière anonyme le montant d’impôt des personnes physiques que vous devrez payer ou qui vous sera remboursé:
https://www.belgium.be/fr/services_en_ligne/app_tax_calc
Bien à vous,
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Véro
3 années il y a

Bonjour,
Mon fils fait un Master en alternance: 2jours université et 3 jours en entreprise. Il perçoit une rémunération Brute annuelle de 8500 euros.
Puis-je toujours le déclarer à ma charge car il a toujours un statut d’étudiant.
Merci

Infor Jeunes
Répondre à  Véro
3 années il y a

Bonjour, Véro
Vous devez vous référer aux montants indiqués sur la page ci-dessus.
Il faut prendre en compte toutes les ressources de votre fils. Sur la page suivante est exposé en détail ce qu’on entend par ressources et ce qui ne constituent pas des ressources pour les personnes susceptibles d’être prises à charge:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/ressources_nettes#q1
Ainsi, ne constituent pas des ressources pour les personnes susceptibles d’être prises à charge la première tranche de 2.820 euros (revenus 2020) des rémunérations perçues par des étudiants en exécution d’un contrat d’occupation d’étudiant et par des apprentis en formation en alternance.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à contacter directement le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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Pat
3 années il y a

Bonjour, Ma fille n’a pas encore travaillé depuis ces 18 ans. Doit elle quand meme remplir une déclaration de revenue avec un montant zero?
Par avance merci pour votre retour

Infor Jeunes
Répondre à  Pat
3 années il y a

Bonjour, Pat
Tout citoyen belge qui est majeur est dans l’obligation de remplir sa propre déclaration d’impôt et cela même s’il n’a pas bénéficié de revenus.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir une déclaration d’impôt:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/seances-de-remplissage/etre-rappele#q1
Bien à vous,
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Gabrielle
3 années il y a

Bonjour.J’ai lu, dans une documentation fiscale, qu’une société ne pouvait pas déduire les frais engendrés par un travail d’étudiant si l’étudiant s’avère être le fils ou fille du dirigeant.
Le dirigeant peut donc bien engager son fils, mais les frais ne seront pas déductibles.
Est-ce qu’il en est de même pour les indépendants personne physique ? Si j’engage mon fils alors que je suis indépendante personne physique, est-ce que les frais seront déductibles ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Infor Jeunes
Répondre à  Gabrielle
3 années il y a

Bonjour, Gabrielle
Nous ne sommes pas certains de bien comprendre votre question. Ce qui se passe est que si un étudiant est occupé par son père ou sa mère, en leur nom propre (pas au nom d’une société) et qu’ils forment un ménage, la rémunération versée à l’étudiant par ce parent (et qui, pour ce dernier, constitue des frais professionnels déductibles de ses revenus imposables) empêche l’enfant d’être à charge. Le parent ne peut donc plus bénéficier de l’avantage fiscal enfant à charge.
Pour le surplus, nous vous conseillons de contacter le SPF Finances, n’étant pas spécialisé en fiscalité:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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