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Job étudiant: quand le contrat est-il soumis à l'O.N.S.S.?

La sécurité sociale, c'est un peu comme si nous avions tous une assurance en commun, qui nous permet d'avoir, une protection (c'est-à-dire un revenu) dans un certain nombre de situations: chômage, accidents de travail, maladies professionnelles, assurance maladie-invalidité, vacances annuelles, pensions, prestations familiales, revenu d'intégration, etc....
Pour alimenter la sécurité sociale, les travailleurs et les employeurs paient des cotisations sociales ou cotisations Onss.

Les cotisations ordinaires de sécurité sociale, enlevées sur le salaire du travailleur, s'élèvent à environ 13,07% du salaire brut.
Les étudiants et les employeurs qui les engagent, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de ces cotisations.

Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 475 heures de travail, on entend: les heures de travail effectives. L'étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite: travailler 475 heures sur les 2 mois de vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances.

Cotisations de solidarité

La rémunération versée aux étudiants occupés pour 475 heures de travail effectifs maximum, durant l’année, est soumise à une cotisation de solidarité ou cotisation Onss réduite.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l'employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l'étudiant pour la Sécurité sociale et qu'il paiera 5,42% à l'Onss.

Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant, l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA »  pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre, pour que soient appliquées les cotisations de solidarité.
Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires (13,07%) et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles. 

Dépassement des 475 heures sous cotisations de solidarité

Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13, 07%.
Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.  

Calcul et vérification du contingent d'heures de travail avec cotisations Onss réduites

L’employeur devra réserver uniquement les heures réellement prestées par l’étudiant. Les heures des jours fériés, des jours de maladie payés et toutes autres heures payées, mais qui ne sont pas réellement prestées par l’étudiant ne doivent pas être déduites du contingent d’heures de celui-ci.
Cependant, ces heures doivent être payées et ajoutées à la rémunération de l’étudiant pour le calcul des cotisations de solidarité.  

Le site https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html permet à l’étudiant et à son employeur de calculer le nombre d'heures de travail et de respecter les 475 heures de travail donnant droit aux cotisations de solidarité.

L’étudiant peut également imprimer une attestation avec le nombre d'heures qu’il lui reste à prester sous cotisations ONSS réduites.
Pour pouvoir avoir accès à ses données personnelles une inscription est indispensable pour l’étudiant.

Pour s’inscrire sur le site, l’étudiant doit être en possession

  • d’un lecteur de carte d’identité
    OU
  • d'une carte « Token ». La carte « Token » est une carte composée de 24 codes, qui compose une signature électronique. Celle-ci s’obtient gratuitement après une inscription électronique sur le site du gouvernement fédéral http://www.fedict.belgium.be/fr/autres_services/demande_de_token
    OU
  • d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe mais avec un accès limité à ses informations personnelles tant qu’il n’est pas en possession de sa carte « Token»  ou du lecteur de carte d’identité
    OU
  • d’un code unique généré par une application mobile (smartphone ou tablette)
  • d’une identification avec l’application « its me » : https://www.itsme.be/fr

Pour les étudiants étrangers qui ont un titre de séjour valable en Belgique, l’inscription sur le portail est possible uniquement via le lecteur de carte ID ou en faisant une demande de codes Token via un bureau d’enregistrement : http://www.fedict.belgium.be/fr/autres_services/demande_de_token.


Le portail de Student@work donne accès à plusieurs types d’informations :

  • le nombre d'heures restant pour pouvoir bénéficier de cotisations de solidarité
  • une attestation que l’étudiant peut fournir à un futur employeur, avec le quota d'heures qu’il lui reste.
  • les périodes de travail pour lesquelles le contrat a été signé
  • des informations sur l’employeur pour lequel l’étudiant travaille

50 jours supplémentaires dans l'Horeca

Les employeurs du secteur de l’Horeca (restaurant, bar,...), peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel.

Un étudiant pourra bénéficier donc de 475 heures sous cotisations de solidarité  et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.

Les 50 jours horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 8,06€/un forfait journalier de 48,36€.

Exemple : Marc a travaillé 2 jours en tant que serveur. Il a travaillé 8h par jour pour une rémunération de 9€ de l’heure. Sa rémunération était de 144€ pour les 2 jours.
L’ONSS calculera les cotisations ordinaires de 13,07% sur le montant de 8,06€ de l'heure (48,36€/journée) et non sur les 9€ de l’heure qu’il a gagné réellement.

Le travailleur étudiant ne doit pas obligatoirement épuiser préalablement son contingent de 475 heures de travail étudiant (cotisations sociales réduites sur la rémunération réelle) et peut directement travailler sous le régime des 50 jours-travailleur occasionnel (cotisations sociales normales sur un montant forfaitaire).

Une fois les deux contingents épuisés la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).
Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’Horeca et imprimer une attestation sur le site https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm

Exonération de cotisations Onss liée au type de contrat

Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’O.N.S.S. dans les cas suivants:

  • travail occasionnel, pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 h/semaine (par exemple baby-sitting, jardinage);
  • travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme dans lequel il travaille soit reconnu par un ministère et qu’il y travaille maximum 25 jours/an (AR 28/11/1969 Art. 17);
  • travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac, ...)

Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12  mois, de manière ininterrompue,  pour un même employeur, deviennent des travailleurs "ordinaires" et ne peuvent plus conclure de contrat d'occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).

MAJ 2018

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# Wivine 30-04-2018 09:06
Bonjour, je suis actuellement étudiante dernière année en BAC. Tous les étés je travaille au sein d un SAAE. Mais cet été, ils m ont dit que ce n était pas possible de faire mon job étudiant puisque je serai normalement diplômée. Ma question est donc est ce que j ai le droit de faire un job étudiant cet été 2018 ?

Merci et bonne journée
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-05-2018 13:15
Bonjour Wivine,

Nous reprenons en effet sur notre site :
« Attention, les étudiants qui ont terminé leurs études dès le mois de juin, ne peuvent pas travailler sous contrat étudiant l’été suivant la fin de leurs études. Cette règle est appliquée par le Service Public Fédéral de l’emploi. En cas, d’inspection, celui-ci demandera à l’employeur et à l’étudiant de régulariser la situation auprès de l’Office National de la Sécurité Sociale (ONSS). Les avantages liés aux cotisations sociales de solidarité sont alors perdues.

Cependant, l’Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) et l’Office national de l’emploi (ONEM) permettent une application plus souple de leurs réglementations . Ils acceptent qu’un étudiant ayant terminé ses études en juin et travaillant en juillet, août et septembre sous contrat d’occupation étudiant bénéficie de ses allocations familiales sous conditions et de l’assimilation de sa période de travail sous contrat d’occupation étudiant au stage d’insertion professionnelle.

L’étudiant doit prendre en compte avant la signature d’un contrat étudiant des risques liés durant le dernier suivant la fin de leurs études. » : jeminforme.be/.../... .


Bien à vous,

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# Bada 24-01-2018 20:06
Un etudiant travaillant plus que les 475 h autorisées par trimestre perd t il automatiquement le droit aux allocations familialle.
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-01-2018 10:42
Bonjour Bada,

Vous confondez le droit aux cotisations Onss réduites et le droit aux allocations familiales.
Si vous travaillez sous contrat d’occupation étudiant :
En ce qui concerne les Allocations familiales
- Un étudiant qui travaille peut continuer à bénéficier de ses allocations familiales sans conditions s’il a moins de 18 ans.
- A partir de 18 ans, pour continuer à bénéficier des allocations familiales, c’est le nombre d’heure de travail qui sont prises en compte :
* pendant l’année scolaire : moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre)
* pendant les vacances d’été (3ème trimestre), il n’y a pas de limitation d’heures de travail
* après la fin des études, il y a des conditions spécifiques
Plus d’informations sur jeminforme.be/.../...
En ce qui concerne les réductions de cotisations Onss:
Un étudiant peut bénéficier de cotisations sociales de solidarités sur sa rémunération à condition qu’il travaille maximum 475 heures par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) sous contrat d’occupation étudiant. Cela lui permet d'avoir un salaire plus intéressant et permet également à l’employeur d’avoir des réductions sur ses cotisations patronales.
En cas de dépassement des 475 heures l’étudiant ne bénéficie plus des cotisations sociales de solidarités, mais de cotisations sociales ordinaires (13,07%) comme tous les travailleurs.
Pour savoir combien d’heures il vous reste à prester, vous pouvez consulter le site « Student@work » mysocialsecurity.be/.../...

Bien à vous

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# schoefs 13-11-2017 12:19
bonjour, je travail dans l'horeca je viens de finir mes 475h mais après avoir lu cet article, je me rend compte que j'ai encore droit a 50jours?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-11-2017 14:26
Bonjour Schoefs,
Effectivement, un étudiant peut bénéficier de 475 heures sous cotisations de solidarité et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca avec cotisations réduites.

Bien à vous

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# Fatima 08-11-2017 16:06
Bonjour,
Je voulais vous demander si je suis soumise à l’ONSS , est ce que je peux perdre mes allocations familiales.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-11-2017 16:03
Bonjour Fatima,

Vous confondez le droit aux cotisations Onss réduites et le droit aux allocations familiales.

Si vous travaillez sous contrat d’occupation étudiant :

En ce qui concerne les Allocations familiales
- Un étudiant qui travaille peut continuer à bénéficier de ses allocations familiales sans conditions s’il a moins de 18 ans.
- A partir de 18 ans, il doit faire attention au nombre d’heures qu’il travaille.
* pendant l’année scolaire : moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre)
* pendant les vacances d’été (3ème trimestre), il n’y a pas de limitation d’heures de travail
* après la fin des études, il y a des conditions spécifiques
Plus d’informations sur jeminforme.be/.../...

En ce qui concerne les réductions de cotisations Onss:
Un étudiant peut bénéficier de cotisations sociales de solidarités sur sa rémunération à condition qu’il travaille maximum 475 heures par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) sous contrat d’occupation étudiant. Cela lui permet d'avoir un salaire plus intéressant et permet également à l’employeur d’avoir des réductions sur ses cotisations patronales.
En cas de dépassement des 475 heures l’étudiant ne bénéficie plus des cotisations sociales de solidarités, mais de cotisations sociales ordinaires (13,07%) comme tous les travailleurs.
Pour savoir combien d’heures il vous reste à prester, vous pouvez consulter le site « Student@work » mysocialsecurity.be/.../...

Bien à vous

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