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Job étudiant: quand le contrat est-il soumis à l'O.N.S.S.?

La sécurité sociale, c'est un peu comme si nous avions tous une assurance en commun, qui nous permet d'avoir, une protection (c'est-à-dire un revenu) dans un certain nombre de situations: chômage, accidents de travail, maladies professionnelles, assurance maladie-invalidité, vacances annuelles, pensions, prestations familiales, revenu d'intégration, etc....
Pour alimenter la sécurité sociale, les travailleurs et les employeurs paient des cotisations sociales ou cotisations Onss.

Les cotisations ordinaires de sécurité sociale, enlevées sur le salaire du travailleur, s'élèvent à environ 13,07% du salaire brut.
Les étudiants et les employeurs qui les engagent, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de ces cotisations.

Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 475 heures de travail, on entend: les heures de travail effectives. L'étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite: travailler 475 heures sur les 2 mois de vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances.

Cotisations de solidarité

La rémunération versée aux étudiants occupés pour 475 heures de travail effectifs maximum, durant l’année, est soumise à une cotisation de solidarité ou cotisation Onss réduite.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l'employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l'étudiant pour la Sécurité sociale et qu'il paiera 5,42% à l'Onss.

Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant, l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA »  pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre, pour que soient appliquées les cotisations de solidarité.
Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires (13,07%) et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles. 

Dépassement des 475 heures sous cotisations de solidarité

Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13, 07%.
Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.  

Calcul et vérification du contingent d'heures de travail avec cotisations Onss réduites

L’employeur devra réserver uniquement les heures réellement prestées par l’étudiant. Les heures des jours fériés, des jours de maladie payés et toutes autres heures payées, mais qui ne sont pas réellement prestées par l’étudiant ne doivent pas être déduites du contingent d’heures de celui-ci.
Cependant, ces heures doivent être payées et ajoutées à la rémunération de l’étudiant pour le calcul des cotisations de solidarité.  

Le site https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html permet à l’étudiant et à son employeur de calculer le nombre d'heures de travail et de respecter les 475 heures de travail donnant droit aux cotisations de solidarité.

L’étudiant peut également imprimer une attestation avec le nombre d'heures qu’il lui reste à prester sous cotisations ONSS réduites.
Pour pouvoir avoir accès à ses données personnelles une inscription est indispensable pour l’étudiant.

Pour s’inscrire sur le site, l’étudiant doit être en possession

  • d’un lecteur de carte d’identité
    OU
  • d'une carte « Token ». La carte « Token » est une carte composée de 24 codes, qui compose une signature électronique. Celle-ci s’obtient gratuitement après une inscription électronique sur le site du gouvernement fédéral https://idp.iamfas.belgium.be/fasui/login/citizentokenservice
    OU
  • d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe mais avec un accès limité à ses informations personnelles tant qu’il n’est pas en possession de sa carte « Token»  ou du lecteur de carte d’identité
    OU
  • d’un code unique généré par une application mobile (smartphone ou tablette) : https://idp.iamfas.belgium.be/fasui/login/totpservice

Pour les étudiants étrangers qui ont un titre de séjour valable en Belgique, l’inscription sur le portail est possible uniquement via le lecteur de carte ID ou en faisant une demande de codes Token via un bureau d’enregistrement : http://www.fedict.belgium.be/fr/autres_services/demande_de_token.


Le portail de Student@work donne accès à plusieurs types d’informations :

  • le nombre d'heures restant pour pouvoir bénéficier de cotisations de solidarité
  • une attestation que l’étudiant peut fournir à un futur employeur, avec le quota d'heures qu’il lui reste.
  • les périodes de travail pour lesquelles le contrat a été signé
  • des informations sur l’employeur pour lequel l’étudiant travaille

50 jours supplémentaires dans l'Horeca

Les employeurs du secteur de l’Horeca (restaurant, bar,...), peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel.

Un étudiant pourra bénéficier donc de 475 heures sous cotisations de solidarité  et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.

Les 50 jours horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 7,90€/un forfait journalier de 47,40€.

Exemple : Marc a travaillé 2 jours en tant que serveur. Il a travaillé 8h par jour pour une rémunération de 9€ de l’heure. Sa rémunération était de 144€ pour les 2 jours.
L’ONSS calculera les cotisations ordinaires de 13,07% sur le montant de 7,90€ de l’heure (47,40€/journée) et non sur les 9€ de l’heure qu’il a gagné réellement.

Le travailleur étudiant ne doit pas obligatoirement épuiser préalablement son contingent de 475 heures de travail étudiant (cotisations sociales réduites sur la rémunération réelle) et peut directement travailler sous le régime des 50 jours-travailleur occasionnel (cotisations sociales normales sur un montant forfaitaire).

Une fois les deux contingents épuisés la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).
Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’Horeca et imprimer une attestation sur le site https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm

Exonération de cotisations Onss liée au type de contrat

Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’O.N.S.S. dans les cas suivants:

  • travail occasionnel, pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 h/semaine (par exemple baby-sitting, jardinage);
  • travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme dans lequel il travaille soit reconnu par un ministère et qu’il y travaille maximum 25 jours/an (AR 28/11/1969 Art. 17);
  • travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac, ...)

Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12  mois, de manière ininterrompue,  pour un même employeur, deviennent des travailleurs "ordinaires" et ne peuvent plus conclure de contrat d'occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).

MAJ 2017

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# Armand 08-06-2017 21:00
Salut
Ma question est de savoir si un étudiant après épuisé ces heures de 475 dans la restauration peut encore travailler dans la restauration même si c'est heures sont déjà épuisé sans être soumis à un autre système de cotisation social vu que c'est pas aussi trop à la faveur du patron de vous engager une deuxième fois alors qu'il pourrait trouver une autre personne qui n'a pas encore épuisé ces heures. ?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-06-2017 12:16
Bonjour Armand,

Dépasser les 475h, vous pouvez continuer à travailler sous contrat étudiant mais uniquement sous cotisations sociales ordinaires(13, 07%).

Comme nous l’expliquons ci-dessus, vous pouvez encore travailler 50 jours supplémentaires dans l'Horeca. Votre employeur devra déclarer ces 50 jours sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 7,90€/ pour un forfait journalier de 47,40€.
Exemple : Si vous avez travaillé 2 jours en tant que serveur et donc 8h par jour pour une rémunération de 9€ de l’heure. Votre rémunération sera de 144€ pour les 2 jours.
L’ONSS calculera les cotisations ordinaires de 13,07% sur le montant de 7,90€ de l’heure (47,40€/journée ) et non sur les 9€ de l’heure que vous gagnerez réellement.
Votre employeur peut se renseigner auprès de l’ONSS.

Bien à vous,

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# Amé09 02-06-2017 12:43
Bonjour,

je termine mes études cette année, et j'aurai mon diplôme vers le 15 septembre étant donné des examens de passage. Suis-je encore étudiante tous les mois de septembre? Mon employeur ne risque-t-il pas de payer beaucoup plus de cotisations sociales après l'obtention de mon diplôme?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-06-2017 15:40
Bonjour Amé09,

Si vous étudiez dans l’enseignement supérieur en 2016-2017, vous serez considérée comme étudiante vis-à-vis de la législation sur le contrat étudiant jusqu’au 30 septembre 2017 (date de fin de l’année académique) et aurez accès aux réductions reprises sur cette page jusqu’à cette date.
Attention ! Ceci est valable pour les « job-étudiant » au sens social du terme. Si votre employeur compte vous embaucher « définitivement » après l’obtention de votre diplôme, il n’est pas censé vous faire travailler sous contrat étudiant et doit en principe directement vous embaucher sous contrat « classique » soumis à des cotisations normales !

Bien à vous,


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# danny7700 29-05-2017 20:23
Bonjour,je vais bientôt commencer un job étudiant pour l'hôtel de ville de Mouscron,j'habi te à Mouscron mais j'ai une carte d'identité française.Pour cet emploi on me demande de fournir une attestation des heures effectuées dans l'année. Pourriez-vous m'aider car je ne sait pas à qui m'adresser ... Merci d'avance pour votre aide.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-05-2017 12:13
Bonjour danny7700,

Comme expliqué sur cette page, un étudiant qui travaille sous contrat étudiant en Belgique peut bénéficier de réduction de cotisations sociales (ONSS) pendant 475 heures/ans. Tout étudiant peut générer et imprimer une attestation reprenant le nombre d’heure pendant lesquelles il peut encore bénéficier de cette réduction sur la plateforme Student@Work (www.mysocialsecurity.be/.../). Ces attestations sont généralement réclamées par les employeurs, qui vérifient ainsi le nombre d’heure de l’étudiant et utilisent le code contenu dans chaque attestation pour déclarer l’étudiant.
Une carte E-ID (votre carte de séjour E ou E+ si vous êtes français résidant officiellement en Belgique) et votre code PIN, ainsi qu’un lecteur de carte seront nécessaires pour une première connexion.
Si vous ne possédez pas de lecteur de carte et/ou que vous avez besoin d’assistance, le centre Infor Jeunes de Tournai peut éventuellement vous aider dans votre démarche : www.inforjeunestournai.be/
Si vous n’avez pas de carte E-ID (car vous ne résidez pas officiellement en Belgique, ou que vous n’en avez pas fait la demande), nous vous invitons à contacter directement l’ONSS pour qu’ils génèrent une attestation pour vous : mysocialsecurity.be/.../...

Bien à vous,


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# Nathalie 18-05-2017 09:41
Bonjour,
Est-ce exact qu'un étudiant jobbiste (ma fille 15 ans pex) doit avoir un code ONSS? Comment obtenir ce code?
Merci.
Cordialement,
Nathalie
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-05-2017 15:11
Bonjour Nathalie,

Pour être engagée comme étudiante, votre fille doit dans la plupart des cas (car certains employeurs ne le demande même pas) fournir une attestation « Student@Work » sur laquelle figure le nombre d’heures durant lesquelles elle pourra bénéficier de cotisations sociales ONSS réduites, ainsi qu’un code utilisable par l’employeur pour réserver des heures de travail dans le contingent de 475 heures /ans de votre fille.

L’attestation Student@Work est téléchargeable sur le site www.mysocialsecurity.be/.../fr . Lors d’une première utilisation, la carte E-ID, un lecteur de carte ainsi que le code PIN seront nécessaires.

En effet, comme expliqué sur cette page, l’étudiant qui travaille sous contrat étudiant a droit à une réduction de cotisations sociales ONSS pendant 475 heures/ans. Cette réduction est mutuellement avantageuse puisqu’elle profite à la fois à l’étudiant (l’employeur prélève sur le salaire brut de l’étudiant une cotisation de solidarité de 2,71% au lieu de la cotisation ONSS normale de 13,07%) et à l’employeur (qui paie moins de charges patronales pour engager l’étudiant).

Pour rappel : si votre fille a 15 ans, elle doit obligatoirement avoir terminé au moins deux années d'enseignement secondaire pour être autorisée à travailler.

Bien à vous,

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# Corneille 09-05-2017 10:37
Bonjour,

Je suis étudiant étranger, actuellement jobiste à ma Faculté. Mais pour cet été, je me suis inscrit pour un job chez un autre employeur. Ce dernier me demande mon code ONSS. En dehors de l'enregistremen t au portail Student@work (conditions non réunies) ou au déplacement vers un bureau fédéral, puis-je recourrir à mon employeur actuel (la fac) pour avoir mon CODE ONSS?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-05-2017 08:30
Bonjour Corneille,

Ce n’est pas auprès de votre employeur actuel que vous obtiendrez votre code ONSS. Vous obtiendrez votre code ONSS en consultant votre attestation Student@work.
Vous dites que les conditions sont non réunies concernant le portail student@work, que voulez-vous dire par là ?

Comme nous l’avons indiqué sur notre page, en tant qu’étudiant étranger, il vous est possible de vous inscrire sur le portail soit via la carte d’identité électronique (si vous en avez une), dans ce cas-là vous aurez également besoin d’un lecteur de carte d’identité. Si vous n’avez pas de carte d’identité électronique, vous pouvez également vous inscrire en faisant une demande de codes Token via un bureau d’enregistremen t : fedict.belgium.be/.../... (vous pouvez faire la demande en ligne si vous avez une carte d’identité électronique, si ce n’est pas le cas, vous devrez le demander auprès d’un bureau d'enregistremen t local. Il s'agit généralement d'une administration communale ou de fedict).

Vous trouverez également d’autres informations à ce sujet sur le site student@work: mysocialsecurity.be/.../...

Bien à vous,

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# roxane 14-03-2017 17:01
Bonjour,

je suis étudiante et je travaille durant l'année en tant qu'infirmière. il se trouve qu'en juillet je compte travailler en Angleterre pour une durée d'un mois. A quel droit du travail suis-je soumise? devrais-je cotiser en Angleterre et en Belgique? toutes les heures prestées la bas sont-elles déduites en Belgique?
merci de votre réponse.
bien à vous.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-03-2017 10:35
Bonjour roxane,

Si vous travaillez en Angleterre, votre contrat sera en principe soumis au droit du travail britannique. Les cotisations sociales seront cotisées auprès de la sécurité sociale britannique (nous n’en connaissons cependant ni les montants, ni les modalités). Les heures prestées au Royaume-Uni ne seront donc pas déduites de votre contingent de 475 heures annuelles en Belgique.

Attention : dans la plupart des pays, le métier d’infirmière est une profession règlementée. Si c’est le cas du Royaume-Uni, vous ne pourrez pas exercer cette profession sans avoir fait reconnaître votre diplôme par l’organisme compétent. Vous pouvez vous renseigner auprès des organismes présents sur cette page : www.enic-naric.net/.../

Bien à vous,

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# Ludivine 10-03-2017 09:11
Bonjour. Si je dépasse les 475h par ans, mon salaire net diminuera?
Qu est ce qu il change pour mon employeur?
Cordialement.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-03-2017 16:49
Bonjour Ludivine,

Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13, 07%. Le salaire de net de l’étudiant est donc moins important.
Le patron également ne bénéficiera plus de cotisations patronales réduites, il devra donc payer pour l’étudiant le montant de cotisations patronales que pour un travailleur ordinaire auprès de l’ONSS (socialsecurity.be/.../... .

Bien à vous,

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# Céline 01-03-2017 12:54
Bonjour,

Suite à l'information suivante sur votre site :
"Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires (13,07%) et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles. "

Je me trouve dans cette situation, sur mon Student@work, 24h de travail mon été comptabilisé hors de mon contingent et je n'ai toujours pas été payé.

Que dois-je faire ? j'aurais aimé avoir plus d'informations sur ce que je dois faire face à cette situation ?

il est pas normal en tant qu'étudiant d'être soumis aux cotisations sociales ordinaires ...

merci d'avance pour votre aide.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-03-2017 10:41
Bonjour Céline,

Un étudiant peut travailler sous contrat d’occupation étudiant soumis ou non aux cotisations sociales ordinaires. Un employeur a par contre l’obligation de privilégier les cotisations sociales de solidarité lorsque l’étudiant en remplit les conditions.
En effet, si l’employeur n’a pas fait de déclaration Dimona dans les temps, les heures prestées sont comptabilisées sous cotisations sociales normales. Il est important de voir avec votre employeur s’il a déclaré dans les temps ou pas vos prestations et si ce n’est pas une erreur de l’ONSS. Vous pouvez également reprendre contact directement avec l’ONSS – Student@work au numéro suivant : 02/ 09.59.59 mysocialsecurity.be/.../... .

Pour votre salaire, le patron est dans l’obligation de vous payer toutes les heures que vous avez prestées que ce soit sous cotisations normales ou sous des cotisations de solidarité. En principe, un patron doit payer la rémunération au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement dans le contrat de travail, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés (jeminforme.be/.../.... S’il ne vous paie pas vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure de le faire et de respecter les conditions reprises dans votre contrat de travail. Vous devez également reprendre que s’il ne respecte pas votre demande vous vous verrez dans l’obligation de prévenir le service du Contrôle des lois sociales de ses agissements.
Ce service contrôle tous les employeurs pour vérifier s’il respecte la législation en vigueur sur le travail.
Vous trouverez les coordonnées du bureau le proche de chez vous sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : www.emploi.belgique.be/.../.

Bien à vous,

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# Pauline 03-01-2017 18:00
Bonjour,
Je suis étudiante et je travaille plus de 475 h par an mais je ne dépasse pas les 240 h par trimestre. Quelles seront les conséquences ? Vais je devoir rendre de l'argent aux impôts ? Comment cela se passe t-il ?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-01-2017 12:20
Bonjour Pauline,

Les 475h par année et les 240h par trimestre concernent deux choses totalement différentes :

Les 475h par année remplacent les 50 jours de travail sous contrat d’étudiant qui était d’application avant. A partir de 2017 on ne compte plus en jour mais en heure. Les 475h de travail sous contrat d’occupation étudiant concerne la réduction des cotisations ONSS (c’est-à-dire ce qui est prélevé du salaire brut pour être redistribué aux différentes branches de la sécurité sociale (pensions, soins de santé, allocation familial, chômage, …)).
Pendant 475h de travail sous contrat d’occupation étudiant, il ne vous sera prélevé que 2,71% (= les cotisations de solidarité), tandis qu’est retiré 13,07% à un travailleur normal.
Une fois ces 475h de travail dépassée, il est tout à fait autorisé de travailler, vous serez simplement prélevée comme un travailleur normal c’est-à-dire 13,07%.

Les 240h de travail par trimestre concernent quant à elle les allocations familiales. Si vous avez entre 18 et 25ans et que vous souhaitez recevoir vos allocations familiales, vous ne pouvez pas travailler plus de 240h par trimestre sur le 1er, 2ème et 4ème trimestre. Pour le 3ème trimestre (juillet-août-s eptembre) la règle est un petit peu différente : tant que vous continuez des études l’année académique suivante, vous n’avez pas de limite d’heure. Par contre si vous êtes dans votre dernière année d’étude et que vous ne reprenez pas d’étude l’année suivante, vous devez respecter la règle des 240h de travail sur le 3ème trimestre.

Concernant les impôts :
Tant que vous ne dépassez pas un revenu de 7.420€ net sur l’année, vous ne devrez pas payer d’impôts. Par contre si vous êtes à charge de vos parents et que vous souhaitez le rester, vous devrez être attentive à ne pas dépasser certains montants (3.140€ net (3.925,00€ brut) s’il vous êtes à charge de vos deux parents OU 4.530 net (5.662,50€ brut) si vous êtes à charge d’un(e) isolé(e)). Sachez qu’en étant sous contrat d’occupation étudiant, lez premier 2610 € brut que vous gagnez ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de vos impôts.
Tous ces montants sont les montants applicables pour les revenus 2016 et donc pour l’exercice d’imposition 2017.
Vous trouverez toutes les explications concernant le travail étudiant et les impôts sur notre site, page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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