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Job étudiant: quand le contrat est-il soumis à l'O.N.S.S.?

La sécurité sociale, c'est un peu comme si nous avions tous une assurance en commun, qui nous permet d'avoir, une protection (c'est-à-dire un revenu) dans un certain nombre de situations: chômage, accidents de travail, maladies professionnelles, assurance maladie-invalidité, vacances annuelles, pensions, prestations familiales, revenu d'intégration, etc....
Pour alimenter la sécurité sociale, les travailleurs et les employeurs paient des cotisations sociales ou cotisations Onss.

Les cotisations ordinaires de sécurité sociale, enlevées sur le salaire du travailleur, s'élèvent à environ 13,07% du salaire brut.
Les étudiants et les employeurs qui les engagent, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de ces cotisations.

Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 475 heures de travail, on entend: les heures de travail effectives. L'étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite: travailler 475 heures sur les 2 mois de vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances.

Cotisations de solidarité

La rémunération versée aux étudiants occupés pour 475 heures de travail effectifs maximum, durant l’année, est soumise à une cotisation de solidarité ou cotisation Onss réduite.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l'employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l'étudiant pour la Sécurité sociale et qu'il paiera 5,42% à l'Onss.

Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant, l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA »  pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre, pour que soient appliquées les cotisations de solidarité.
Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires (13,07%) et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles. 

Dépassement des 475 heures sous cotisations de solidarité

Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13, 07%.
Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.  

Calcul et vérification du contingent d'heures de travail avec cotisations Onss réduites

L’employeur devra réserver uniquement les heures réellement prestées par l’étudiant. Les heures des jours fériés, des jours de maladie payés et toutes autres heures payées, mais qui ne sont pas réellement prestées par l’étudiant ne doivent pas être déduites du contingent d’heures de celui-ci.
Cependant, ces heures doivent être payées et ajoutées à la rémunération de l’étudiant pour le calcul des cotisations de solidarité.  

Le site https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html permet à l’étudiant et à son employeur de calculer le nombre d'heures de travail et de respecter les 475 heures de travail donnant droit aux cotisations de solidarité.

L’étudiant peut également imprimer une attestation avec le nombre d'heures qu’il lui reste à prester sous cotisations ONSS réduites.
Pour pouvoir avoir accès à ses données personnelles une inscription est indispensable pour l’étudiant.

Pour s’inscrire sur le site, l’étudiant doit être en possession

  • d’un lecteur de carte d’identité
    OU
  • d'une carte « Token ». La carte « Token » est une carte composée de 24 codes, qui compose une signature électronique. Celle-ci s’obtient gratuitement après une inscription électronique sur le site du gouvernement fédéral https://idp.iamfas.belgium.be/fasui/login/citizentokenservice
    OU
  • d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe mais avec un accès limité à ses informations personnelles tant qu’il n’est pas en possession de sa carte « Token»  ou du lecteur de carte d’identité
    OU
  • d’un code unique généré par une application mobile (smartphone ou tablette) : https://idp.iamfas.belgium.be/fasui/login/totpservice

Pour les étudiants étrangers qui ont un titre de séjour valable en Belgique, l’inscription sur le portail est possible uniquement via le lecteur de carte ID ou en faisant une demande de codes Token via un bureau d’enregistrement : http://www.fedict.belgium.be/fr/autres_services/demande_de_token.


Le portail de Student@work donne accès à plusieurs types d’informations :

  • le nombre d'heures restant pour pouvoir bénéficier de cotisations de solidarité
  • une attestation que l’étudiant peut fournir à un futur employeur, avec le quota d'heures qu’il lui reste.
  • les périodes de travail pour lesquelles le contrat a été signé
  • des informations sur l’employeur pour lequel l’étudiant travaille

50 jours supplémentaires dans l'Horeca

Les employeurs du secteur de l’Horeca (restaurant, bar,...), peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel.

Un étudiant pourra bénéficier donc de 475 heures sous cotisations de solidarité  et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.

Les 50 jours horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 7,90€/un forfait journalier de 47,40€.

Exemple : Marc a travaillé 2 jours en tant que serveur. Il a travaillé 8h par jour pour une rémunération de 9€ de l’heure. Sa rémunération était de 144€ pour les 2 jours.
L’ONSS calculera les cotisations ordinaires de 13,07% sur le montant de 7,90€ de l’heure (47,40€/journée) et non sur les 9€ de l’heure qu’il a gagné réellement.

Le travailleur étudiant ne doit pas obligatoirement épuiser préalablement son contingent de 475 heures de travail étudiant (cotisations sociales réduites sur la rémunération réelle) et peut directement travailler sous le régime des 50 jours-travailleur occasionnel (cotisations sociales normales sur un montant forfaitaire).

Une fois les deux contingents épuisés la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).
Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’Horeca et imprimer une attestation sur le site https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm

Exonération de cotisations Onss liée au type de contrat

Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’O.N.S.S. dans les cas suivants:

  • travail occasionnel, pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 h/semaine (par exemple baby-sitting, jardinage);
  • travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme dans lequel il travaille soit reconnu par un ministère et qu’il y travaille maximum 25 jours/an (AR 28/11/1969 Art. 17);
  • travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac, ...)

Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12  mois, de manière ininterrompue,  pour un même employeur, deviennent des travailleurs "ordinaires" et ne peuvent plus conclure de contrat d'occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).

MAJ 2017

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questions  

 
# roxane 14-03-2017 17:01
Bonjour,

je suis étudiante et je travaille durant l'année en tant qu'infirmière. il se trouve qu'en juillet je compte travailler en Angleterre pour une durée d'un mois. A quel droit du travail suis-je soumise? devrais-je cotiser en Angleterre et en Belgique? toutes les heures prestées la bas sont-elles déduites en Belgique?
merci de votre réponse.
bien à vous.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-03-2017 10:35
Bonjour roxane,

Si vous travaillez en Angleterre, votre contrat sera en principe soumis au droit du travail britannique. Les cotisations sociales seront cotisées auprès de la sécurité sociale britannique (nous n’en connaissons cependant ni les montants, ni les modalités). Les heures prestées au Royaume-Uni ne seront donc pas déduites de votre contingent de 475 heures annuelles en Belgique.

Attention : dans la plupart des pays, le métier d’infirmière est une profession règlementée. Si c’est le cas du Royaume-Uni, vous ne pourrez pas exercer cette profession sans avoir fait reconnaître votre diplôme par l’organisme compétent. Vous pouvez vous renseigner auprès des organismes présents sur cette page : www.enic-naric.net/.../

Bien à vous,

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# Ludivine 10-03-2017 09:11
Bonjour. Si je dépasse les 475h par ans, mon salaire net diminuera?
Qu est ce qu il change pour mon employeur?
Cordialement.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-03-2017 16:49
Bonjour Ludivine,

Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13, 07%. Le salaire de net de l’étudiant est donc moins important.
Le patron également ne bénéficiera plus de cotisations patronales réduites, il devra donc payer pour l’étudiant le montant de cotisations patronales que pour un travailleur ordinaire auprès de l’ONSS (socialsecurity.be/.../... .

Bien à vous,

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# Céline 01-03-2017 12:54
Bonjour,

Suite à l'information suivante sur votre site :
"Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires (13,07%) et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles. "

Je me trouve dans cette situation, sur mon Student@work, 24h de travail mon été comptabilisé hors de mon contingent et je n'ai toujours pas été payé.

Que dois-je faire ? j'aurais aimé avoir plus d'informations sur ce que je dois faire face à cette situation ?

il est pas normal en tant qu'étudiant d'être soumis aux cotisations sociales ordinaires ...

merci d'avance pour votre aide.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-03-2017 10:41
Bonjour Céline,

Un étudiant peut travailler sous contrat d’occupation étudiant soumis ou non aux cotisations sociales ordinaires. Un employeur a par contre l’obligation de privilégier les cotisations sociales de solidarité lorsque l’étudiant en remplit les conditions.
En effet, si l’employeur n’a pas fait de déclaration Dimona dans les temps, les heures prestées sont comptabilisées sous cotisations sociales normales. Il est important de voir avec votre employeur s’il a déclaré dans les temps ou pas vos prestations et si ce n’est pas une erreur de l’ONSS. Vous pouvez également reprendre contact directement avec l’ONSS – Student@work au numéro suivant : 02/ 09.59.59 mysocialsecurity.be/.../... .

Pour votre salaire, le patron est dans l’obligation de vous payer toutes les heures que vous avez prestées que ce soit sous cotisations normales ou sous des cotisations de solidarité. En principe, un patron doit payer la rémunération au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement dans le contrat de travail, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés (jeminforme.be/.../.... S’il ne vous paie pas vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure de le faire et de respecter les conditions reprises dans votre contrat de travail. Vous devez également reprendre que s’il ne respecte pas votre demande vous vous verrez dans l’obligation de prévenir le service du Contrôle des lois sociales de ses agissements.
Ce service contrôle tous les employeurs pour vérifier s’il respecte la législation en vigueur sur le travail.
Vous trouverez les coordonnées du bureau le proche de chez vous sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : www.emploi.belgique.be/.../.

Bien à vous,

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# Pauline 03-01-2017 18:00
Bonjour,
Je suis étudiante et je travaille plus de 475 h par an mais je ne dépasse pas les 240 h par trimestre. Quelles seront les conséquences ? Vais je devoir rendre de l'argent aux impôts ? Comment cela se passe t-il ?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-01-2017 12:20
Bonjour Pauline,

Les 475h par année et les 240h par trimestre concernent deux choses totalement différentes :

Les 475h par année remplacent les 50 jours de travail sous contrat d’étudiant qui était d’application avant. A partir de 2017 on ne compte plus en jour mais en heure. Les 475h de travail sous contrat d’occupation étudiant concerne la réduction des cotisations ONSS (c’est-à-dire ce qui est prélevé du salaire brut pour être redistribué aux différentes branches de la sécurité sociale (pensions, soins de santé, allocation familial, chômage, …)).
Pendant 475h de travail sous contrat d’occupation étudiant, il ne vous sera prélevé que 2,71% (= les cotisations de solidarité), tandis qu’est retiré 13,07% à un travailleur normal.
Une fois ces 475h de travail dépassée, il est tout à fait autorisé de travailler, vous serez simplement prélevée comme un travailleur normal c’est-à-dire 13,07%.

Les 240h de travail par trimestre concernent quant à elle les allocations familiales. Si vous avez entre 18 et 25ans et que vous souhaitez recevoir vos allocations familiales, vous ne pouvez pas travailler plus de 240h par trimestre sur le 1er, 2ème et 4ème trimestre. Pour le 3ème trimestre (juillet-août-s eptembre) la règle est un petit peu différente : tant que vous continuez des études l’année académique suivante, vous n’avez pas de limite d’heure. Par contre si vous êtes dans votre dernière année d’étude et que vous ne reprenez pas d’étude l’année suivante, vous devez respecter la règle des 240h de travail sur le 3ème trimestre.

Concernant les impôts :
Tant que vous ne dépassez pas un revenu de 7.420€ net sur l’année, vous ne devrez pas payer d’impôts. Par contre si vous êtes à charge de vos parents et que vous souhaitez le rester, vous devrez être attentive à ne pas dépasser certains montants (3.140€ net (3.925,00€ brut) s’il vous êtes à charge de vos deux parents OU 4.530 net (5.662,50€ brut) si vous êtes à charge d’un(e) isolé(e)). Sachez qu’en étant sous contrat d’occupation étudiant, lez premier 2610 € brut que vous gagnez ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de vos impôts.
Tous ces montants sont les montants applicables pour les revenus 2016 et donc pour l’exercice d’imposition 2017.
Vous trouverez toutes les explications concernant le travail étudiant et les impôts sur notre site, page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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