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Job étudiant: quand le contrat est-il soumis à l'O.N.S.S.?

La sécurité sociale, c'est un peu comme si nous avions tous une assurance en commun, qui nous permet d'avoir, une protection (c'est-à-dire un revenu) dans un certain nombre de situations: chômage, accidents de travail, maladies professionnelles, assurance maladie-invalidité, vacances annuelles, pensions, prestations familiales, revenu d'intégration, etc....
Pour alimenter la sécurité sociale, les travailleurs et les employeurs paient des cotisations sociales ou cotisations Onss.

Les cotisations ordinaires de sécurité sociale, enlevées sur le salaire du travailleur, s'élèvent à environ 13,07% du salaire brut.
Les étudiants et les employeurs qui les engagent, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de ces cotisations.

Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 475 heures de travail, on entend: les heures de travail effectives. L'étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite: travailler 475 heures sur les 2 mois de vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances.

Cotisations de solidarité

La rémunération versée aux étudiants occupés pour 475 heures de travail effectifs maximum, durant l’année, est soumise à une cotisation de solidarité ou cotisation Onss réduite.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l'employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l'étudiant pour la Sécurité sociale et qu'il paiera 5,42% à l'Onss.

Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant, l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA »  pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre, pour que soient appliquées les cotisations de solidarité.
Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires (13,07%) et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles. 

Dépassement des 475 heures sous cotisations de solidarité

Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13, 07%.
Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.  

Calcul et vérification du contingent d'heures de travail avec cotisations Onss réduites

L’employeur devra réserver uniquement les heures réellement prestées par l’étudiant. Les heures des jours fériés, des jours de maladie payés et toutes autres heures payées, mais qui ne sont pas réellement prestées par l’étudiant ne doivent pas être déduites du contingent d’heures de celui-ci.
Cependant, ces heures doivent être payées et ajoutées à la rémunération de l’étudiant pour le calcul des cotisations de solidarité.  

Le site https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html permet à l’étudiant et à son employeur de calculer le nombre d'heures de travail et de respecter les 475 heures de travail donnant droit aux cotisations de solidarité.

L’étudiant peut également imprimer une attestation avec le nombre d'heures qu’il lui reste à prester sous cotisations ONSS réduites.
Pour pouvoir avoir accès à ses données personnelles une inscription est indispensable pour l’étudiant.

Pour s’inscrire sur le site, l’étudiant doit être en possession

  • d’un lecteur de carte d’identité
    OU
  • d'une carte « Token ». La carte « Token » est une carte composée de 24 codes, qui compose une signature électronique. Celle-ci s’obtient gratuitement après une inscription électronique sur le site du gouvernement fédéral https://idp.iamfas.belgium.be/fasui/login/citizentokenservice
    OU
  • d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe mais avec un accès limité à ses informations personnelles tant qu’il n’est pas en possession de sa carte « Token»  ou du lecteur de carte d’identité
    OU
  • d’un code unique généré par une application mobile (smartphone ou tablette) : https://idp.iamfas.belgium.be/fasui/login/totpservice

Pour les étudiants étrangers qui ont un titre de séjour valable en Belgique, l’inscription sur le portail est possible uniquement via le lecteur de carte ID ou en faisant une demande de codes Token via un bureau d’enregistrement : http://www.fedict.belgium.be/fr/autres_services/demande_de_token.


Le portail de Student@work donne accès à plusieurs types d’informations :

  • le nombre d'heures restant pour pouvoir bénéficier de cotisations de solidarité
  • une attestation que l’étudiant peut fournir à un futur employeur, avec le quota d'heures qu’il lui reste.
  • les périodes de travail pour lesquelles le contrat a été signé
  • des informations sur l’employeur pour lequel l’étudiant travaille

50 jours supplémentaires dans l'Horeca

Les employeurs du secteur de l’Horeca (restaurant, bar,...), peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel.

Un étudiant pourra bénéficier donc de 475 heures sous cotisations de solidarité  et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.

Les 50 jours horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 7,90€/un forfait journalier de 47,40€.

Exemple : Marc a travaillé 2 jours en tant que serveur. Il a travaillé 8h par jour pour une rémunération de 9€ de l’heure. Sa rémunération était de 144€ pour les 2 jours.
L’ONSS calculera les cotisations ordinaires de 13,07% sur le montant de 7,90€ de l’heure (47,40€/journée) et non sur les 9€ de l’heure qu’il a gagné réellement.

Le travailleur étudiant ne doit pas obligatoirement épuiser préalablement son contingent de 475 heures de travail étudiant (cotisations sociales réduites sur la rémunération réelle) et peut directement travailler sous le régime des 50 jours-travailleur occasionnel (cotisations sociales normales sur un montant forfaitaire).

Une fois les deux contingents épuisés la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).
Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’Horeca et imprimer une attestation sur le site https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm

Exonération de cotisations Onss liée au type de contrat

Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’O.N.S.S. dans les cas suivants:

  • travail occasionnel, pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 h/semaine (par exemple baby-sitting, jardinage);
  • travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme dans lequel il travaille soit reconnu par un ministère et qu’il y travaille maximum 25 jours/an (AR 28/11/1969 Art. 17);
  • travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac, ...)

Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12  mois, de manière ininterrompue,  pour un même employeur, deviennent des travailleurs "ordinaires" et ne peuvent plus conclure de contrat d'occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).

MAJ 2017

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