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Fin ou rupture du contrat d'occupation étudiant

Le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d'autres modes de rupture d'un contrat de travail (pour motif grave, etc.)

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit remettre différents documents à l’étudiant: un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues si elles ont été opérées, une fiche de salaire, une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante), éventuellement le bon de cotisation pour la mutuelle, une attestation de vacances annuelles.

Rupture du contrat

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

  • Pendant la période d’essai :
    Pendant les 3 premiers jours, l'employeur comme l'étudiant peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail.
  • Après la période d’essai : la loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés après la période d'essai.

Durée du contrat

Préavis de l’employeur

Préavis de l’étudiant

jusqu’à 1 mois

3 jours

1 jour

plus d’1 mois

7 jours

3 jours


Le préavis doit être notifié à l'aide d'un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire tous les jours de l’année ainsi que les week-ends et les jours fériés inclus.

Remise par l'employeur à l'étudiant la notification doit être signifiée, soit:
- Par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date d'expédition (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables);
- Par exploit d'huissier qui sort ses effets dès sa signification à l'autre partie.

Remise par l'étudiant à l'employeur de la main à la main, la notification doit être signifiée par écrit à l'employeur qui doit apposer sa signature sur le double. Cette signature n'a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d'accord sur le contenu. En cas de refus, l'étudiant devra le notifier par lettre recommandée ou exploit d’huissier.

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque l’étudiant a une incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme l’étudiant peuvent mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
L’étudiant peut invoquer : des insultes de l’employeur, coups et blessures de l’employeur (à prouver par des témoignages), le refus de l’employeur de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer : un vol commis par l’étudiant, coups et blessures, communication de secrets de fabrication, ivresse de l’étudiant, falsification de documents, absences répétées, abus de confiance, insubordination.

Rupture pour non respect des dispositions légales

L’étudiant peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité s’il n’a pas de contrat écrit ou si son contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.

Si le contrat n’est pas écrit, l'étudiant peut, de plus, se prévaloir d'être lié par un contrat oral à durée indéterminée. L’étudiant peut alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité mais l'employeur qui désire le licencier doit respecter les délais de préavis normaux en vigueur pour les ouvriers et les employés ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

MAJ 2018

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# gisele 28-11-2017 16:35
Bonjour , mon fils travaille en tant que étudiant ... ce vendredi 24/11/2017 mon fils a eu une altercation avec la fille de son patron il a eu droit au insultes etc... ensuite le patron s'en est mêlé et à vire mon fils . Depuis ce jour il ne s'est pas rendu au travail et nous n'avons reçus aucun recommandé ou autres . Pourriez vous nous conseiller sur ce qu'il y a lieu de faire en fonction de la situation . Merci bien à vous .
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-11-2017 12:54
Bonjour Gisele,

Un employeur ne peut légalement pas licencier un de ses travailleur du jour au lendemain.
Lorsqu’un employeur souhaite licencier un travailleur, il n’a pas forcément l’obligation de « justifier » le licenciement : en effet le licenciement sans motif est autorisé mais à la condition de notifier sa décision par écrit à son travailleur, et de respecter les délais de préavis (ou de verser à son travailleur une indemnité de licenciement correspondant environs au préavis s’il désire le voir partir immédiatement).
La seule situation où un employeur peut licencier un travailleur sans préavis ni indemnités est dans le cas d’un licenciement pour faute grave. Dans ce cas-là, l’employeur doit prouver que votre le travailleur en question a effectivement réalisé une faute grave (ex : insubordination , …).
Vous trouverez davantage d’explication concernant les délais des préavis et le licenciement pour faute grave plus haut sur cette page.

Le licenciement de votre fils nous parait donc illégal. Au vu de la situation, votre fils peut, dans un premier temps, tenter de trouver un accord à l’amiable avec son ex-employeur et éventuellement lui demander des explications quant à son licenciement. Il est possible que l’employeur de votre fils ait peut-être prévu de lui verser l’indemnité légale mais qu’il n’en a pas encore eu le temps.

Si votre fils ne trouve pas d’accord commun avec son ex-employeur, ou si son employeur ne réagit pas, il peut dans un second temps lui envoyer un courrier recommandé de mise en demeure de paiement, pour réclamer l’indemnité de licenciement équivalente au salaire versé durant le préavis qu’il aurait dû avoir.
Si cela ne donne rien non plus, votre fils peut essayer de résoudre le litige par l'intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail.
Ce service est chargé de contrôler les employeurs qui ne respectent pas la législation. Sachez que le contrôle des lois sociales peut intervenir par rapport à l'employeur soit en essayant une conciliation entre les deux parties soit par une mise en demeure ou un procès-verbal, mais il ne peut pas obliger l’ancien employeur de votre fils à lui payer une indemnité.
Vous pouvez contacter le service du contrôle des lois sociales du SPF Emploi. Vous trouverez les coordonnées du service le plus proche de chez vous sur le site suivant : www.emploi.belgique.be/.../

En dernier recours, votre fils peut également réclamer un dédommagement en s’adressant au tribunal du travail de l’arrondissemen t judiciaire où se trouve le lieu de travail. Cependant sachez qu’il s’agit d’une procédure complexe, couteuse et longue pour laquelle le conseil d’un avocat spécialiste sera nécessaire. En principe, vous devrez avancer les frais de justice avant que la décision soit prise par le tribunal. Ce sera ensuite la partie qui aura perdu le procès qui paiera les frais de justice.

En cas de besoin et/ou si vous souhaitez de l’aide dans vos démarches, vous pouvez vous adressez soit :

-à un service juridique spécialiste du droit du travail : l’Atelier des droits sociaux (atelierdroitssociaux.be/.../.. .
-à un avocat spécialisé dans la matière du droit du travail (avocats.be/.../search-a-lawyer ).
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez vous renseigner auprès du Bureau d’Aide Juridique pour savoir si vous êtes dans les conditions pour bénéficier d’un avocat pro-déo (= quasiment gratuit). Vous trouverez les explications sur l’aide juridique ainsi que les coordonnées des bureaux d’aide juridique sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# Diego 10-11-2017 22:13
Bonjour,
J'ai été embauché en tant qu'étudiant dans l'entreprise où je travaille actuellement. J'ai donc signé un CDI étudiant par la suite. Cependant, je ne suis plus étudiant depuis septembre 2017 et mon responsable me réclame ma carte étudiante/ attestation . La perte de mon statut étudiant peut-elle conduire à un licenciement, ou bien vu que je suis en CDI je ne "crains rien"?
Merci par avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-11-2017 09:46
Bonjour Diego,

Si vous n’êtes plus étudiant, vous ne pouvez plus travailler (signer) de contrat d’occupation étudiant.
De plus un contrat d’occupation étudiant ne peut être un CDI (voir plus d’informations sur le site du SPF Emploi : www.emploi.belgique.be/.../.
Vous devez donc en informer votre employeur, car lui comme vous risquez de devoir rembourser les avantages liés à ce type de contrat s’il y a une inspection de la part de l’ONSS (Office Nation de la Sécurité Sociale) ou du SPF Emploi (Service Public Fédéral de l’Emploi). Il doit donc mettre fin à votre contrat et (éventuellement ) vous faire signer un contrat de travail ordinaire et le déclare à l’ONSS pour régulariser cette situation.

Si par contre, vous avez signé un contrat de travail ordinaire - CDI, vous n’êtes plus soumis à la règlementation propre au contrat d’occupation étudiant. Vous devez dire à votre employeur que vous n’êtes plus étudiant et que donc vous ne disposez pas d’une carte d’étudiant.

Bien à vous,

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# benfamilly 07-09-2017 19:08
Bonjour,
mes enfants étaient occupés les week-end pendant l'année scolaire 2016/2017 en tant qu'étudiants dans un snack (donc contrat de + 1 mois ).Ils avaient un contrat qui devait se terminer décembre 2017 a raison de 15 et 20 semaines (mes deux enfants n'avaient pas le même contrat ). Ils ont travaillé également un peu en Juillet ensuite ont pris leurs vacances en Aout . Nous venons d'apprendre de bouche à oreille qu'ils ne seront pas repris sans motif . Ils n'ont toujours pas reçu de préavis et donc pas de raison officiel.
Que peut-on faire ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-09-2017 09:19
Bonjour benfamilly,

Si l’employeur de vos enfants décide de rompre leur contrat sans respecter les délais de préavis repris sur cette page, vos fils peuvent dans un premier temps exiger le paiement d’une indemnité (en principe à peu près équivalente au salaire que vos fils auraient reçus durant leur préavis). S’il refuse, vos fils peuvent lui envoyer un courrier recommandé de « mise en demeure » pour exiger le paiement de cette indemnité.

Si le patron refuse vous pourrez vous plaindre auprès du Contrôle des lois sociales (www.emploi.belgique.be/cls/). Il s’agit d’un service officiel du SPF Emploi qui est chargé d’inspecter les patrons qui ne respectent pas les lois sur le travail. Le contrôle des lois sociales n’est cependant pas compétent pour exiger de l’employeur qu’il paye une indemnité à vos fils. En effet, seul le tribunal du travail de l’endroit où le travail a été effectué est compétent pour trancher un litige entre employeur et employé. Pour saisir le tribunal du travail, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé (www.avocats.be), ou à un service juridique spécialisé comme l’Atelier des Droits Sociaux (atelierdroitssociaux.be/.../.. ..

ATTENTION ! Un employeur peut tout à fait choisir de ne pas renouveler un contrat de travail (étudiant ou autre) lorsque ce dernier arrive à son terme OU choisir de rompre un contrat de travail en respectant les délais de préavis mentionnés sur cette page.
Il n’a pas à justifier sa raison s’il respecte l’une ou l’autre de ses voies légales et il n’y a donc rien que vous puissiez faire dans ce cas.

Bien à vous,


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# FRED 05-09-2017 08:55
Bonjour,
Ma fille avait un contrat d'étudiant du 24/07/2017 au 28/10/2017 pour 8 h par semaine alors qu'elle en prestait de 20 à 40h semaine.
elle décide de remettre son préavis car elle a trouvé un possibilité d'emploie comme employée plutôt que de combiné statut d'étudiant(13 heures) et travail.
Elle le remet donc à Colruyt ce samedi 2 septembre avec effet le lundi 04/09 jusque au 06/09inclus (soit 3 jours comme la loi l'indique). Ma fille preste ce lundi son 1 er jour de préavis et apprend ce matin en se rendant à son deuxième jour que la centrale a décidé que le préavis prenait cour sur le champ et qu'elle ne devait pas venir ce mardi et mercredi.
On t'il le droit? alors que c'est elle qui la remis? sera t'elle payée pour ces 2 jours où elle devait prester 9h aujourd hui et 10 h demain alors qu'elle a un contrat de 8 h semaine.
Merci pour votre réponse.
PS :Jeudi, elle s'inscrit au forem et vendredi commence son contrat d'employée.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-09-2017 15:37
Bonjour Fred,

La règle générale est qu’il peut être décidé de commun accord entre le travailleur et l’employeur de mettre fin au contrat sans préavis ou moyennant un préavis partiel et éventuellement moyennant le paiement d’une indemnité (l’indemnité est en général égale à ce que la personne aurait gagné durant les journées de travail). Dans ce genre de situation, il est utile de prévoir un écrit attestant que le préavis ne doit pas être presté jusqu’au bout et que l’employeur payerait tels ou tels indemnités. Cet écrit devra être daté et signé par les deux parties.

Au vu des éléments que vous nous avez apportez et votre situation étant complexe, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du service du contrôle des lois sociales du SPF Emploi. Il s’agit de l’organisme officiel spécialisé dans le droit du travail.
Vous trouverez les coordonnées du service le plus proche de chez vous sur le site suivant : www.emploi.belgique.be/.../

Bien à vous,

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# Mahi 14-08-2017 16:54
Suite a un manque de concentration, j'ai signet un contrat avec la ville sans lire celle-ci, pour mois le contrat débuté le 01/08/2017 au 12/08/2017 alors que le contrat stipule que la date de la fin et 17/08/2017.depu is j'ai trouvé un autre job qui commence en date du 14/08/2017
que faire pour mettre fin au 1er contrat et quelle sont les risques ? SVP
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-08-2017 13:57
Bonjour Mahi,

Toute la procédure pour mette fin à votre contrat de travail était reprise ci-dessus.
Si vous avez décidé de ne plus vous rendre à votre travail sans remettre de lettre de préavis et en respectant les jours cela s’appelle un « abandon de poste » dans ce cas l’employeur peut vous demander des indemnités de rupture puisque vous n’avez pas respecté les conditions du contrat de travail.

Bien à vous,

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# Mozby 12-08-2017 21:06
Bonjour,
J'étais en CDI 8h/semaine avenant dans une boite depuis 6mois. J'ai du me mettre en maladie car mon patron s'acharnait mentalement sur moi. J'ai recu un appel ce matin comme quoi il souhaitait mettre fin à mon contrat. Quels sont mes droits ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-08-2017 16:31
Bonjour Mozby,

Si vous étiez sous contrat d’occupation étudiant, votre employeur devra suivre la procédure reprise ci-dessus pour mettre fin à votre contrat.
Par contre, si vous avez eu un CDI ordinaire, vous êtes soumis à la réglementation propre au contrat de travail ordinaire.
Vous et/ou l’employeur devez respecter les conditions de préavis pour les contrats de travail ordinaire disponible sur le site du SPF Emploi : www.emploi.belgique.be/.../.

Bien à vous,

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# Malo 12-08-2017 10:03
Bonjour,
Je suis actuellement sous contrat étudiant jusqu'au 31 aout. Puis-je casser mon contrat si je trouve un emploi à temps plein pendant le mois d'aout, étant donné que j'ai terminé mes études en juin?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-08-2017 15:43
Bonjour Malo,

Oui, vous pouvez démissionner. Vous devrez suivre les règles de préavis reprise ci-dessus dans nos explication pour cela.

Bien à vous,

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# Raphael 10-08-2017 14:36
Madame, Monsieur,

Je suis dans une situation de CDI Étudiant. J'ai perdu le statut étudiant depuis Juin, car j'ai terminé mes études.

Comment se passe la rupture du contrat? Est-ce une démission ou un licenciement?

Dans l'attente d'une réponse,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 11-08-2017 10:04
Bonjour Raphael,

Lorsqu’un étudiant termine ses études en juin, il peut travailler sous contrat étudiant uniquement en juillet, août et septembre.
C’est à vous de voir avec votre employeur, si c’est vous qui y mettez fin ou lui.
Dans les deux cas, vous devrez respecter les conditions de préavis et la procédure que nous expliquons ci-dessus.
Attention, si vous travaillez pour cet employeur de manière ininterrompue depuis plus de 12 mois, vous êtes soumis à la réglementation propre au contrat de travail ordinaire ( voir toutes les explications sur le site de SPF Emploi www.emploi.belgique.be/.../ ) .
Vous et/ou l’employeur devez respecter les conditions de préavis pour les contrats de travail ordinaire disponible sur le site du SPF Emploi : www.emploi.belgique.be/.../.

Bien à vous,

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# Kanade 26-07-2017 11:25
Bonjour, j’ai une question car je ne sais pas trop comment m’y prendre.
J’ai 15 ans et j’ai accepté un job étudiant dans une sandwicherie du coin, j’ai un contrat d’un mois, je fais 19h/semaine.
Mon patron était très sympathique durant mes premiers jours d’essai cependant dès la suite il a commencé à se montrer assez agressif, pas d´insulte mais disons qu’il tourne ses phrases à fin de se montrer dominant.
Celui-ci m’oblige à faire des heures supplémentaires.
Dès que j’ai refusé il m’a dit par message que ce n’etait pas à moi de faire mes horaires.
Je lui ai demandée si les heures supplémentaires étaient néanmoins légales, il m’a répondu que oui, que c’etait la sécurité sociale qui calculait même le revenu que je gagnais pendant celles-ci,
Cependant, pour 20 heures de travail sois disant légale je gagne 75€, et l’autre semaine je gagne 75€ pour 11 heures de travail
Je ne m’y connais pas très bien mais je doute que ce soit bien légal et que ce soit la sécurité sociale qui calcule mes heures supplémentaires
Sachant que par moment il me dit d’attendre le lendemain car il doit calculer mon revenu, et d'autres fois il me le donne immédiatement.
Pouvez vous m’éclairez sur le sujet ? Est ce que les heures supplémentaires vous paraissent légales ? Et comment puis je casser mon contrat ?
Merci beaucoup,
Bien à vous.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-07-2017 11:45
Bonjour Kanade,

Il est en effet possible de prester des heures supplémentaires . Cependant l’employeur doit respecter la règlementation concernant la durée maximale de travail, il ne peut donc pas vous faire travailler plus de 8h par jours ni 40h par semaine (Sauf si une dérogation est prévue pour le secteur d’activité dans lequel vous travaillez). Vous trouverez davantage d’information à ce sujet sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Lorsque des heures supplémentaires sont prestées, il est possible de recevoir un « supplément » de salaire (attention, il faut pour cela que les heures prestées soient réellement considérées comme étant des heures supplémentaires ). Pour savoir si les heures que vous avez prestées dépassent les limites normales de la durée de travail, vous pouvez regarder dans votre contrat de travail les horaires qui sont prévus ou dans le règlement de travail (que avez dû recevoir lors de votre premier jours de travail dans l’entreprise).

Sachez par exemple que si des heures prestées le week-end dépassent les limites normales de la durée du travail, elles sont considérées comme des heures supplémentaires , vous avez droit au paiement d’un sursalaire.
Le travail supplémentaire doit faire l’objet d’un sursalaire de 50% au moins et jusqu’à 100% lorsque le travail supplémentaire est effectué un dimanche ou un jour férié.

pour savoir quelle serait éventuellement la rémunération à laquelle vous auriez droit pour les heures de travail supplémentaires : vous pouvez vous renseigner auprès du service du contrôle des lois sociales du SPF Emploi. Il s’agit un organisme spécialisé dans la règlementation sur le travail. Vous pouvez les contacter soit par téléphone au 02/235.55.60, soit par e-mail à l’adresse suivante :
En effet, la rémunération des heures supplémentaires peut être différente d’un secteur d’activité à un autre, d’un éventuel accord que vous auriez conclu avec votre employeur, …

Vous pouvez bien entendu rompre votre contrat de travail si vous le souhaitez, vous devrez cependant respecter les délais et les règles de préavis. Si cela fait un mois ou moins que vous travaillez pour cette entreprise, vous devrez respecter le délai de préavis de 1 jours.
Si cela fait plus d’un mois que vous travaillez là, vous devrez respecter le délai de préavis de 3 jours.
Pour donner votre démission, vous devrez rédiger un écrit dater et signer reprenant le début et la durée de votre délai de préavis. Votre préavis ne prendra cours qu’à partir du lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié (si vous le déposer aujourd’hui ou dans la semaine, il ne prendra cours que lundi prochain).
Dans votre cas, le mieux est de le donner en main propre à votre employeur, veillez à avoir deux exemplaires de cette notification et d’avoir la signature écrite de votre employeur. Cette signature vaut comme un accusé de réception. Dans le cas où votre employeur refuse votre préavis, vous devrez envoyer votre lettre par courrier recommandé ou par exploit d’huissier.

Vous trouverez des explications concernant la rupture du contrat de travail plus haut sur cette page.

Bien à vous,

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# Rayan 20-07-2017 16:44
Bonjour , j'ai une question j'ai un contrat étudiant du 25 juin au 28 Juillet mais cependant mon patron ma liscencier car j'ai été deux fois en retard j'aimerais savoir je pourrais bénéficier de combien de jour de préavis sachant que c'est un contrat de 5 semaines ( non interim ) et est ce que le faite d'être deux fois en retard sachant que le travail à 90 Km de chez moi merci bien

Pour le mois de Juin je n'ai toujours pas été payer j'étais censer être payer entre le 05 juillet et le 10 juillet j'ai reçus une avance mais toujours pas l'entièretés de mon salaire est-ce normal quel demarche je peux faire ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-07-2017 15:59
Bonjour Rayan,

Il y a deux possibilités au vu de votre situation :

- soit l’employeur vous licencie pour faute grave, dans ce cas, il peut le faire sans préavis ni indemnités. Il devra par contre prouver que vous avez effectivement réalisé une faute grave (ex : insubordination , absences répétées, …).

-soit il vous licencie sans motif. Dans ce cas, comme vous l’avez sans doute lu sur la page, si vous étiez bien dans un contrat de plus d’un mois, votre préavis doit être de 7 jours. Votre employeur doit vous communiqué le préavis par écrit par lettre recommandée (ou par un huissier). Cet écrit doit mentionner le début et la durée du préavis.
Lorsque vous avez signé votre contrat de travail, vous saviez qu’il y avait une certaine distance entre votre lieu de travail et votre domicile, et vous avez donné votre accord pour respecter certaines conditions de travail (horaires, …), vous ne pouvez donc pas utiliser cet argument pour expliquer vos retards.

En cas de conflit avec votre employeur c’est le juge du travail qui sera compétent pour trancher le litige et qui déterminera si les raisons invoquées par votre employeur pour votre licenciement constituent effectivement un motif grave ou non.

Concernant votre salaire : dans un premier temps, nous vous conseillons de contacter votre employeur et de voir s’il n’y a pas eu un oubli de sa part. Sachez que la règle concernant la rémunération est que le paiement doit être effectué au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement. Si cette règle n’est pas respectée, vous êtes en droit d’exiger à votre employeur des intérêts de retard.

Si votre employeur ne vous répond pas ou refuse de vous payer, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé de mise en demeure de paiement.
Si vous n’obtenez toujours pas de réponse, vous pouvez essayer de résoudre le litige par l'intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail.
Sachez que le contrôle des lois sociales peut intervenir par rapport à l'employeur soit en essayant une conciliation entre les deux parties soit par une mise en demeure ou un procès-verbal, mais il ne peut pas obliger l’employeur à vous payer.
Vous pouvez contacter le service du contrôle des lois sociales du SPF Emploi. Vous trouverez les coordonnées du service le plus proche de chez vous sur le site suivant : www.emploi.belgique.be/.../

En dernier recours, vous pouvez également faire appel au tribunal, cependant vous devrez avancer les frais de justice avant que la décision soit prise par le tribunal. Ce sera ensuite la partie qui aura perdu le procès qui paiera les frais de justice. Attention vous aurez également des frais d'huissier ou d'avocat à payer.

Vous trouverez davantage d’explication à ce sujet sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# Billie 17-07-2017 13:10
Bonjour,

Durant ce mois de juillet j'ai signé un contrat étudiant en FLANDRES du 4 juillet au 31 juillet inclus. Celui-ci stipule que je travaille 6 jours sur 7 avec un horaire de 38h.

J'ai donc commencé mon job depuis 13 jours et il se fait que j'ai déjà presté 105 heures. Je fais des horaires énormes et fait du boulot qui n'était pas mentionné dans mon contrat. (sur contrat je fais administratif / animation et en ce moment je fais administratif/service/plonge/animation/réception).

Ma question est donc la suivante,

Serait-il possible que je casse le contrat en renonçant aux deux dernières semaines ? Serais-je tout de même payée pour les heures effectuées? (heures supplémentaires payées à 100 ou 150% ???) Puis-je m'engager dans un autre boulot étudiant ailleurs pour la fin du mois?

Merci d'avance,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-07-2017 12:24
Bonjour Billie,

Vous pouvez bien entendu rompre votre contrat de travail, vous devrez cependant respecter les règles de préavis. Vous trouverez des explications concernant la rupture du contrat de bail plus haut sur cette page.

Les tâches qui vous sont attribuées doivent en principe être énumérées dans votre contrat de travail et ne peuvent en aucun cas être modifiée sans votre consentement. Votre employeur ne peut pas décider seul de modifier ce type d’information car celles-ci changent considérablemen t vos conditions de travail. Si votre employeur à modifié ces tâches, et que vous n’êtes pas d’accord avec ces dernières, sachez que cela pourrait être considéré comme un acte provoquant la rupture immédiate de votre contrat de travail (= on appelle ça un acte équipollent à rupture).

Chaque heure que vous avez prestée doit vous être payée comme c’était prévu dans votre contrat de travail.
Vous pouvez, une fois votre contrat rompu et votre préavis réalisé, signer un nouveau contrat pour la fin du mois.

Concernant les heures de travail supplémentaires : vous pouvez vous renseigner auprès du service du contrôle des lois sociales du SPF Emploi soit par téléphone au 02/235.55.60, soit par e-mail à l’adresse suivante :
En effet, la rémunération des heures supplémentaires peut être différente d’un secteur d’activité à un autre, d’un éventuel accord que vous auriez conclu avec votre employeur, …

Bien à vous,

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# Romain 21-06-2017 11:19
Bonjour.

J'ai signé un contrat pour un job d'étudiant durant le mois de juillet (du 3 au 31). J'ai trouvé un autre job mieux rémunéré pour ce mois là. Puis-je pour ce simple motif demander à annuler le premier contrat?


"Le préavis doit être notifié à l'aide d'un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié."

Qu'est-ce que la durée du délai de préavis? Et "il prend cours le lundi suivant..." donc si j'envoie aujourd'hui le préavis, les jours à respecter (1 en l'occurence) seront comptabilisés à partir de lundi prochain? Dans tous les cas je suis donc en règle?

En la forme, puis-je simplement écrire : Bonjour, je vous notifie que pour la raison x (dois-je la spécifier?) je souhaite rompre le contrat de travail conclu en vos locaux le xx/xx/xx et qui s'étend du 3 au 31 juillet.

Et l'écrire en double et faire signer le double, est-ce bien cela?

Merci
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# Infor Jeunes 22-06-2017 12:26
Bonjour Romain,

Vous avez passé un point important - la période d’essai.
IMPORTANT : Le contrat étudiant comporte une clause d’essai obligatoire de 3 jours qui permet à l’étudiant comme à l’employeur de mettre fin au contrat de travail durant les 3 premiers jours de travail sans préavis et sans indemnités.
Vous devrez donc aller travailler au moins le 1er jour pour pouvoir mettre fin à votre contrat.
A la fin de votre 1er jour de travail vous devrez remettre à l’employeur une lettre dans laquelle vous reprenez vouloir mettre fin au contrat de travail sans préavis, ni indemnité. Vous devrez en faire 2 copies, une pour vous et une pour l’employeur sur lesquels vous devrez signer tous les deux.
Vous pouvez essayer également d’y mettre fin d’un commun accord avec l’employeur dès maintenant.

Dépasser la période d’essai, en effet vous devrez procéder comme vous l’avez lu ci-dessus dans nos explications.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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# JobCroixRouge 16-06-2017 18:17
Bonjour,
Ma candidature pour un job étudiant a été acceptée dans un centre Croix rouge pour le mois d'août 2017.
Je ne peux malheureusement pas m'y rendre à cause de raisons familiales.
Puis-je encore annuler ? Malgré le contrat signé ?
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# Infor Jeunes 21-06-2017 09:59
Bonjour JobCroixRouge,

Si vous avez signé votre contrat, vous êtes dans l’obligation de commencer à travailler le jour où débute le contrat.
Le contrat étudiant comporte une clause d’essai obligatoire de 3 jours qui permet à l’étudiant comme à l’employeur de mettre fin au contrat de travail durant les 3 premiers jours de travail sans préavis et sans indemnités.
Vous devrez donc aller travailler au moins le 1er jour pour pouvoir mettre fin à votre contrat.
A la fin de votre 1er jour de travail vous devrez remettre à l’employeur une lettre dans laquelle vous reprenez vouloir mettre fin au contrat de travail sans préavis, ni indemnité. Vous devrez en faire 2 copies, une pour vous et une pour l’employeur sur lesquels vous devrez signer tous les deux.

Vous pouvez essayer également d’y mettre fin d’un commun accord avec l’employeur dès maintenant.

Bien à vous,

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# Stitch 12-06-2017 16:53
Bonjour,
J'avais un job dans l'horeca avec un contrat d'une durée de 3 mois se terminant le 30/06/2017 mais voila le 02/06/2017 je découvre qu'on m'a tout simplement enlevé de l'horaire de la semaine suivante et lorsque je me suis renseignée auprès de ma responsable, elle m'a répondu que je ne travaillerais plus sans motif réel/valable. Je n'ai donc reçu ni préavis, ni notification de licenciement, rien du tout, silence radio.
Sont -ils autorisé à faire ça ? Puis-je demandé des indemnités jusqu'à la fin de mon contrat ? que puis-je faire concrètement ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Bien à vous
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# Infor Jeunes 13-06-2017 09:41
Bonjour Stitch,

Si vous avez signé un contrat étudiant de 3 mois et que vous travaillez déjà depuis deux mois, votre employeur ne peut légalement pas vous licencier du jour au lendemain.
Il n’a pas l’obligation de « justifier » votre licenciement (on peut donc vous licencier sans motif), mais il doit vous notifier sa décision par écrit (voir modalités sur cette page) et respecter un préavis de 7 jours calendriers (ou vous verser une indemnité de licenciement correspondant grosso modo au préavis s’il désire vous voir partir immédiatement).
La seule situation où il peut vous licencier sans préavis est dans le cadre d’un licenciement pour faute grave (voir sur cette page).

Votre licenciement parait donc tout à fait illégal. Dans la pratique, ce type de « licenciement sauvage » n’est malheureusement pas rare. Le seul moyen légal pour vous de réclamer un dédommagement serait d’attaquer votre ex-employeur devant le tribunal du travail de l’arrondissemen t judiciaire où se trouve le lieu de travail. Il s’agit d’une procédure complexe, couteuse et longue pour laquelle le conseil d’un avocat spécialiste sera nécessaire. S’agissant d’un contrat étudiant, l’indemnité/déd ommagement que vous pourriez recevoir ne sera pas non plus astronomique (même si c’est au juge de décider de son montant).

Concrètement, dans votre situation, vous pouvez dans un premier temps exiger des explications par email, de vive voix ou par téléphone. Votre employeur a peut-être prévu de vous verser l’indemnité légale et n’en a pas encore eu le temps… Si cela ne donne rien, vous pouvez envoyer un courrier recommandé de mise en demeure de paiement, pour réclamer l’indemnité de licenciement équivalente au salaire versé durant le préavis.
Si cela ne donne rien non plus, la seule alternative sera de faire appel au juge du travail.

Pour vous aider, vous pouvez faire appel :
° à un service juridique spécialiste du droit du travail : l’Atelier des droits sociaux (www.atelierdroitssociaux.be/ )
° à un avocat spécialiste : www.avocats.be . Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez vous renseigner auprès du Bureau d’Aide Juridique pour savoir si vous êtes dans les conditions pour bénéficier d’un avocat pro-déo (= quasiment gratuit) : jeminforme.be/.../...
° au service juridique de votre syndicat (si vous êtes syndiquée).

Bon à savoir : en Belgique, il existe un service chargé de contrôler les employeurs qui ne respectent pas la législation : le Contrôle des lois sociales. Vous avez le droit – en tant que citoyenne – d’alerter ce service des pratiques douteuses de votre ex-employeur. Le Contrôle des lois sociales n’a pas les moyens d’enquêter après chaque plainte et n’est pas compétent pour obliger votre ancien patron à vous payer une indemnité. Néanmoins, les employeurs peu scrupuleux n’aiment généralement pas trop l’idée que ce service soit alerté, et le simple fait d’évoquer dans la conversation que vous vous êtes renseignée et que vous risquez alerter le Contrôle des lois sociales permet parfois de « débloquer » certaines situations. Vous trouverez les coordonnées du bureau le plus proche de chez vous via le lien suivant : www.emploi.belgique.be/.../

Bien à vous,


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# Jean-Jacques 06-06-2017 14:14
Bonjour,
Ma fille travaille en tant qu'étudiante, elle a un contrat de Mai à Décembre, a-t-elle un préavis à faire pour une rupture de son contrat, sachant qu'elle ne travaille pas tous les jours, maximum 2 jours/semaine ? Si oui, doit-elle le prester ? Qu'est-ce exactement un préavis,car je ne trouve pas les renseignements sur le site ?
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# Infor Jeunes 07-06-2017 14:43
Bonjour Jean-Jacques,

Tout est pourtant expliqué sur cette page. Si votre fille a signé un contrat d’occupation étudiant de plus d’un mois elle peut rompre ce contrat à condition de respecter un préavis de 3 jours. Le préavis est une période de temps durant laquelle l’étudiant est toujours censé travailler (pour donner le temps à l’employeur de se retourner), il se compte en « jours calendriers » (tous les jours comptent).
Le préavis commence toujours le lundi qui suit la notification de la démission (voir comment notifier sa démission à l’employeur plus haut sur cette page). Dans le cas de votre fille, il se déroulera donc forcément un lundi, mardi, mercredi. Si votre fille ne travaille ni le lundi, ni le mardi, ni le mercredi, son préavis ne sera donc pas réellement presté.

Exemple concret pour bien comprendre : prenons comme hypothèse que votre fille travaille le jeudi et le vendredi. Elle remet sa démission de la main à la main aujourd’hui (mercredi 7 juin) à son employeur et ce dernier signe pour réception (voir sur cette page). Le préavis commence alors le lundi 12 juin (soit le lundi qui suit la notification) et se termine le mercredi 14 juin au soir (soit 3 jours plus tard).
Dans ce cas-là, votre fille est libérée de ses obligations le mercredi 14 juin au soir. Elle ne vas pas travailler le lundi 12, mardi 13 et mercredi 14 (car elle ne travaille pas habituellement ces jours-là), mais elle doit par encore prester le jeudi 8 juin et le vendredi 9 juin.

Bon à savoir :
° Comme expliqué sur cette page, un préavis n’est pas nécessaire en cas de « faute grave » de l’employeur (encore faut-il le prouver en cas de conflit)
° Si votre fille décide de ne pas respecter son préavis et ne retourne pas travailler, son employeur peut l’attaquer devant le tribunal du travail et demander une indemnité (en principe calculée d’après le salaire versé durant le préavis, donc équivalente grosso modo à 3 jours de salaires). Même s’il est illégal de partir sans prester son préavis, rares sont les employeurs qui perdent du temps à poursuivre les étudiants pour une somme si peu importante.

Bien à vous,


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# Kris19 18-04-2017 16:46
Bonjour
Je souhaite terminer mon contrat étudiant plutôt que prévu. Je sais qu il y a un préavis de 3 jours. Mais je ne sais pas trop comment je dois le faire. Est ce bon par email ? Ou recommandé ? Ou bien juste oralement ? Merci beaucoup de votre temps
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-04-2017 11:19
Bonjour Kris19,

Comme expliqué sur cette page, pour être officielle et inattaquable (un patron pourrait effectivement revenir sur un accord oral ou par mail), votre démission peut être remise :

° soit - le plus facile - par courrier remis de la main à la main contre accusé de réception (la notification officielle* est immédiate). Dans ce cas-là vous rédigez votre courrier en deux exemplaires datés et signés par vous-même. Vous remettez un des courriers au patron et vous lui demandez de signer « pour réception » celui que vous conservez.

° soit par courrier recommandé (la notification officielle se fait alors 3 jours après l’envoi du courrier)
*Pour rappel, le préavis se compte en jours calendriers (si c’est trois jours ce sera donc lundi, mardi, mercredi) et commence le lundi qui suit la notification.

Bien à vous,


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# Micaa1996 08-04-2017 06:49
Bonjour,
Je travaille dans une boulangerie tout les dimanches avec un contrat jusqu'en juin.
Malheureusement , l'harcèlement est présent et commence à être pesant...
Je compte mettre fin à mon contrat avant la close de celui-ci mais je n'ai aucune preuve en ce qui concerne l'harcèlement, comment dois-je procéder ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-04-2017 10:23
Bonjour Micaa1996,

Comme expliqué sur cette page, vous n’avez pas forcément besoin de prouver le harcèlement pour démissionner d’un contrat étudiant. En effet, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous justifier pour introduire votre démission, ceci à partir du moment où vous respectez un préavis de 3 jours*.
Pour démissionner, vous devez rédiger une lettre de démission en double exemplaire et remettre un de ces exemplaires à votre employeur. Dans cette lettre, vous mentionnez votre volonté de démissionner et vous indiquez le préavis à prester (voir ci-dessous). Votre employeur doit signer « pour réception » l’exemplaire de la lettre que vous conservez pour indiquer qu’il prend note de votre décision. Si vous agissez de la sorte, le préavis commencera le lundi suivant (lundi 17/04 si vous démissionnez cette semaine) pour se terminer trois jours plus tard (mercredi 19/04). Vous serez donc libre de votre engagement mercredi soir et n’aurez que dimanche 16/04 à travailler.

* Attention, si vous travaillez sous contrat « normal » et non sous contrat étudiant, les délais de préavis peuvent être plus longs et sont proportionnels au temps passé dans l’entreprise.

Si vous ne voulez pas retourner travailler dimanche 16/04, vous pouvez remettre une lettre de démission à votre patron dans laquelle vous expliquerez que vous démissionnez pour « motif grave », c’est-à-dire pour « faute » de votre employeur, et que cette démission prend effet immédiatement (sans préavis). Si votre patron décide de vous poursuivre devant le tribunal du travail pour contester la faute, vous devrez effectivement prouver à ce moment-là qu’il vous a réellement harcelée (photos, sms, témoignages…). En vous poursuivant devant le tribunal du travail, votre employeur obtiendra au mieux – si le juge lui donne raison – un dédommagement correspondant approximativeme nt au salaire qu’il vous aurait versé pendant le préavis de trois jours. Il y a donc peu de chances qu’il se lance dans une procédure judiciaire longue, couteuse et hasardeuse pour récupérer moins de 200€.
Dans le cas où votre patron se lancerait dans une procédure judiciaire, vous risquez donc – si le juge lui donne raison – de devoir lui payer cette indemnité et l’entièreté des frais de justice.

Bien à vous,


Infor Jeunes
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# Robin 19-03-2017 17:06
Bonjour
J ai commencé un job etudiant de caissier dans un delhaize et au 2eme jour d'essai on m'a communiqué mon horaire de la semaine suivante et celui ci est incompatible avec mes études. (j ai signé pour une periode de 2 semaine seulement)
J'ai demandé à le modifier à la fin du 3eme jour d'essai mais cela ne résout toujours pas le probleme.
Je compte donc apporter ma lettre de demission au 4eme jour (demain).
Si j ai bien compris je ne suis sous aucune obligation legale a partir du 5eme jour au soir?

Aussi je me demande si je vais tout de meme percevoir un salaire? j'ai travailler 4h le 1er jour, 6h le 2eme et 7h le 3eme jour.
Demain (4eme jour) je dois travailler 8h.
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# Infor Jeunes 21-03-2017 14:49
Bonjour Robin,

Le période d’essai s’étale sur 3 jours, si vous souhaitiez démissionner sans devoir prester un préavis, vous deviez donc présenter votre démission au maximum le 3ème jour.

Sachez que cette période d’essai doit être payée puisqu’elle est prestée dans le cadre d’un contrat de travail. Votre employeur devra vous payer en fonction du salaire/horaire prévu dans le contrat de travail que vous avez signé.

Concernant votre démission :

Dans votre cas puisque vous êtes dans un contrat de moins d’un mois, vous ne devrez prester qu’une journée de préavis.
Pour donner votre démission, vous devrez établir un écrit dater et signer reprenant le début et la durée de votre délai de préavis. Sachez cependant que votre préavis ne prendra cours qu’à partir du lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié (si vous le déposer aujourd’hui ou dans la semaine, il ne prendra cours que lundi prochaine).
Dans votre cas, le mieux est de le donner en main propre à votre employeur, veillez à avoir deux exemplaires de cette notification et d’avoir la signature écrite de votre employeur. Cette signature vaut comme un accusé de réception. Dans le cas où votre employeur refuse votre préavis, vous devrez envoyer votre lettre par courrier recommandé ou par exploit d’huissier.

Vous pouvez toujours tenter de trouver un accord à l’amiable avec votre employeur pour ne pas devoir prester votre préavis.
Attention en cas de non-respect du délai de préavis, sachez que votre employeur est en droit de vous poursuivre auprès du tribunal du travail et peut demander à ce que vous payez des indemnités qui seraient équivalentes au salaire que vous auriez reçu pour cette journée de préavis.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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