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Fin ou rupture du contrat d'occupation étudiant

Le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d'autres modes de rupture d'un contrat de travail (pour motif grave, etc.)

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit remettre différents documents à l’étudiant: un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues si elles ont été opérées, une fiche de salaire, une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante), éventuellement le bon de cotisation pour la mutuelle, une attestation de vacances annuelles.

Rupture du contrat

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

  • Pendant la période d’essai :
    Pendant les 3 premiers jours, l'employeur comme l'étudiant peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail.
  • Après la période d’essai : la loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés après la période d'essai.

Durée du contrat

Préavis de l’employeur

Préavis de l’étudiant

jusqu’à 1 mois

3 jours

1 jour

plus d’1 mois

7 jours

3 jours


Le préavis doit être notifié à l'aide d'un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire tous les jours de l’année ainsi que les week-ends et les jours fériés inclus.

Remise par l'employeur à l'étudiant la notification doit être signifiée, soit:
- Par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date d'expédition (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables);
- Par exploit d'huissier qui sort ses effets dès sa signification à l'autre partie.

Remise par l'étudiant à l'employeur de la main à la main, la notification doit être signifiée par écrit à l'employeur qui doit apposer sa signature sur le double. Cette signature n'a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d'accord sur le contenu. En cas de refus, l'étudiant devra le notifier par lettre recommandée ou exploit d’huissier.

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque l’étudiant a une incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme l’étudiant peuvent mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
L’étudiant peut invoquer : des insultes de l’employeur, coups et blessures de l’employeur (à prouver par des témoignages), le refus de l’employeur de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer : un vol commis par l’étudiant, coups et blessures, communication de secrets de fabrication, ivresse de l’étudiant, falsification de documents, absences répétées, abus de confiance, insubordination.

Rupture pour non respect des dispositions légales

L’étudiant peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité s’il n’a pas de contrat écrit ou si son contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.

Si le contrat n’est pas écrit, l'étudiant peut, de plus, se prévaloir d'être lié par un contrat oral à durée indéterminée. L’étudiant peut alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité mais l'employeur qui désire le licencier doit respecter les délais de préavis normaux en vigueur pour les ouvriers et les employés ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

MAJ 2019

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# Martin 22-09-2020 12:21
venant d'obtenir mon diplome et mon contrat étudiant se finnissant le 31 octobre 2020 mon employeur me dit que je dois démissionner le 30 septembre 2020. Est-ce la bonne démarche à suivre ?
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 22-09-2020 13:20
Bonjour Martin,

Nous déduisons que votre employeur vous demande de démissionner puisque vous perdrez votre statut étudiant en date du 30 septembre.

Il s'agit bien de la procédure à suivre.

N'oubliez pas que le délai de préavis sera différent selon qu'il soit donné par l'employeur ou l'étudiant et que les jours de préavis se comptent en jours calendriers

La préavis doit être signifiée par écrit (+ date) à l'employeur qui doit apposer sa signature sur le double. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié.

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Cordialement.

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# Juliette 28-08-2020 22:22
Bonjour, mon frère a un contrat étudiant en CDI depuis mars 2020 (4h/semaine) et il actuellement à la recherche d’une alternance pour sa formation en alternance. Son employeur lui demande de rédiger une lettre de démission parce qu’il n’est plus « étudiant » alors qu’il ne souhaite pas démissionner. Comment cela ce passe dans ce cas ?

En vous remerciant,
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 31-08-2020 08:48
Bonjour Juliette,

Le principe de l'enseignement en alternance consiste, d’une
part, en une formation théorique dans un établissement d’enseignement
ou de formation et, d’autre part, en une formation pratique en milieu
professionnel.

Votre frère ne peut être sous occupation étudiante que pour les jours au
cours desquels il ne suit pas un enseignement ou une formation théorique et
pour les jours où il ne doit pas être présent en entreprise.

Des prestations «étudiant» auprès d’un employeur autre que celui auprès duquel il suit sa formation pratique en entreprise.
est permise.


Votre frère pourrait travailler jusqu'au mois de mars 2021 chez cet employeur et garder le statut étudiant. En effet,l’occupat ion sous contrat d’étudiant ne peut pas excéder 12 mois ininterrompus auprès d'un même employeur,auque l cas, le contrat d’étudiant serait requalifié en contrat de travail classique.


Vous trouverez plus d'informations via ce lien: jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# lio 10-06-2020 09:45
Bonjour, mon fils a signé un job étudiant du 1/04/2020 au 01/01/2021, l'employeur considère avoir engagé trop d'étudiant et fait une rupture de contrat et signale qu'il aura 7 jours de préavis, plus son salaire presté.A ce jour il n'a signé aucun préavis, il n'a pas touché et ne peut plus aller travailler. Comment demander a LIDL si il va toucher ses indemnités de travail
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-06-2020 11:27
Bonjour Lio,

Vu la situation que vous me décrivez, le contrat n'a pas encore pris fin. Le préavis est sensé être un écrit, daté et signé, envoyé par recommandé ou par huissier de la part de l'employeur.
Voici les coordonnées du Contrôle des Lois Sociales qui pourra vous aider dans vos démarches: - Rue Ernest Blerot, 1 – 1070 Bruxelles
Tél. : 02/235.54.01


N'hésitez pas à nous contacter par téléphone plus ample information,

Bien à vous,

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# Clothilde 09-05-2019 13:44
Bonjour,

Comment puis je faire pour demissionner de mon emploi étudiant? Ceux ci ne sont pas réguliers dans le paiement des salaires et de plis les déplacements deviennent trop loins de chez moi.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-05-2019 14:53
Bonjour Clotilde,

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail en respectant la procédure reprise ci-dessus. Vous devez écrire une lettre de démission datée et signée. Cette lettre est à rendre à votre patron soit en main propre contre un accusé de réception soit par lettre recommandée. La durée du préavis que vous devrez prester est de 3 jours calendrier et il commencera à courir le lundi qui suit la semaine où vous notifiez votre démission.

Bien à vous,

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