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Fin ou rupture du contrat d'occupation étudiant

Le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d'autres modes de rupture d'un contrat de travail (pour motif grave, etc.)

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit remettre différents documents à l’étudiant: un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues si elles ont été opérées, une fiche de salaire, une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante), éventuellement le bon de cotisation pour la mutuelle, une attestation de vacances annuelles.

Rupture du contrat

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

  • Pendant la période d’essai :
    Pendant les 3 premiers jours, l'employeur comme l'étudiant peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail.
  • Après la période d’essai : la loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés après la période d'essai.

Durée du contrat

Préavis de l’employeur

Préavis de l’étudiant

jusqu’à 1 mois

3 jours

1 jour

plus d’1 mois

7 jours

3 jours


Le préavis doit être notifié à l'aide d'un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire tous les jours de l’année ainsi que les week-ends et les jours fériés inclus.

Remise par l'employeur à l'étudiant la notification doit être signifiée, soit:
- Par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date d'expédition (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables);
- Par exploit d'huissier qui sort ses effets dès sa signification à l'autre partie.

Remise par l'étudiant à l'employeur de la main à la main, la notification doit être signifiée par écrit à l'employeur qui doit apposer sa signature sur le double. Cette signature n'a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d'accord sur le contenu. En cas de refus, l'étudiant devra le notifier par lettre recommandée ou exploit d’huissier.

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque l’étudiant a une incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme l’étudiant peuvent mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
L’étudiant peut invoquer : des insultes de l’employeur, coups et blessures de l’employeur (à prouver par des témoignages), le refus de l’employeur de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer : un vol commis par l’étudiant, coups et blessures, communication de secrets de fabrication, ivresse de l’étudiant, falsification de documents, absences répétées, abus de confiance, insubordination.

Rupture pour non respect des dispositions légales

L’étudiant peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité s’il n’a pas de contrat écrit ou si son contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.

Si le contrat n’est pas écrit, l'étudiant peut, de plus, se prévaloir d'être lié par un contrat oral à durée indéterminée. L’étudiant peut alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité mais l'employeur qui désire le licencier doit respecter les délais de préavis normaux en vigueur pour les ouvriers et les employés ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

MAJ 2017

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questions  

 
# Kris19 18-04-2017 16:46
Bonjour
Je souhaite terminer mon contrat étudiant plutôt que prévu. Je sais qu il y a un préavis de 3 jours. Mais je ne sais pas trop comment je dois le faire. Est ce bon par email ? Ou recommandé ? Ou bien juste oralement ? Merci beaucoup de votre temps
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-04-2017 11:19
Bonjour Kris19,

Comme expliqué sur cette page, pour être officielle et inattaquable (un patron pourrait effectivement revenir sur un accord oral ou par mail), votre démission peut être remise :

° soit - le plus facile - par courrier remis de la main à la main contre accusé de réception (la notification officielle* est immédiate). Dans ce cas-là vous rédigez votre courrier en deux exemplaires datés et signés par vous-même. Vous remettez un des courriers au patron et vous lui demandez de signer « pour réception » celui que vous conservez.

° soit par courrier recommandé (la notification officielle se fait alors 3 jours après l’envoi du courrier)
*Pour rappel, le préavis se compte en jours calendriers (si c’est trois jours ce sera donc lundi, mardi, mercredi) et commence le lundi qui suit la notification.

Bien à vous,


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# Micaa1996 08-04-2017 06:49
Bonjour,
Je travaille dans une boulangerie tout les dimanches avec un contrat jusqu'en juin.
Malheureusement , l'harcèlement est présent et commence à être pesant...
Je compte mettre fin à mon contrat avant la close de celui-ci mais je n'ai aucune preuve en ce qui concerne l'harcèlement, comment dois-je procéder ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-04-2017 10:23
Bonjour Micaa1996,

Comme expliqué sur cette page, vous n’avez pas forcément besoin de prouver le harcèlement pour démissionner d’un contrat étudiant. En effet, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous justifier pour introduire votre démission, ceci à partir du moment où vous respectez un préavis de 3 jours*.
Pour démissionner, vous devez rédiger une lettre de démission en double exemplaire et remettre un de ces exemplaires à votre employeur. Dans cette lettre, vous mentionnez votre volonté de démissionner et vous indiquez le préavis à prester (voir ci-dessous). Votre employeur doit signer « pour réception » l’exemplaire de la lettre que vous conservez pour indiquer qu’il prend note de votre décision. Si vous agissez de la sorte, le préavis commencera le lundi suivant (lundi 17/04 si vous démissionnez cette semaine) pour se terminer trois jours plus tard (mercredi 19/04). Vous serez donc libre de votre engagement mercredi soir et n’aurez que dimanche 16/04 à travailler.

* Attention, si vous travaillez sous contrat « normal » et non sous contrat étudiant, les délais de préavis peuvent être plus longs et sont proportionnels au temps passé dans l’entreprise.

Si vous ne voulez pas retourner travailler dimanche 16/04, vous pouvez remettre une lettre de démission à votre patron dans laquelle vous expliquerez que vous démissionnez pour « motif grave », c’est-à-dire pour « faute » de votre employeur, et que cette démission prend effet immédiatement (sans préavis). Si votre patron décide de vous poursuivre devant le tribunal du travail pour contester la faute, vous devrez effectivement prouver à ce moment-là qu’il vous a réellement harcelée (photos, sms, témoignages…). En vous poursuivant devant le tribunal du travail, votre employeur obtiendra au mieux – si le juge lui donne raison – un dédommagement correspondant approximativeme nt au salaire qu’il vous aurait versé pendant le préavis de trois jours. Il y a donc peu de chances qu’il se lance dans une procédure judiciaire longue, couteuse et hasardeuse pour récupérer moins de 200€.
Dans le cas où votre patron se lancerait dans une procédure judiciaire, vous risquez donc – si le juge lui donne raison – de devoir lui payer cette indemnité et l’entièreté des frais de justice.

Bien à vous,


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# Robin 19-03-2017 17:06
Bonjour
J ai commencé un job etudiant de caissier dans un delhaize et au 2eme jour d'essai on m'a communiqué mon horaire de la semaine suivante et celui ci est incompatible avec mes études. (j ai signé pour une periode de 2 semaine seulement)
J'ai demandé à le modifier à la fin du 3eme jour d'essai mais cela ne résout toujours pas le probleme.
Je compte donc apporter ma lettre de demission au 4eme jour (demain).
Si j ai bien compris je ne suis sous aucune obligation legale a partir du 5eme jour au soir?

Aussi je me demande si je vais tout de meme percevoir un salaire? j'ai travailler 4h le 1er jour, 6h le 2eme et 7h le 3eme jour.
Demain (4eme jour) je dois travailler 8h.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-03-2017 14:49
Bonjour Robin,

Le période d’essai s’étale sur 3 jours, si vous souhaitiez démissionner sans devoir prester un préavis, vous deviez donc présenter votre démission au maximum le 3ème jour.

Sachez que cette période d’essai doit être payée puisqu’elle est prestée dans le cadre d’un contrat de travail. Votre employeur devra vous payer en fonction du salaire/horaire prévu dans le contrat de travail que vous avez signé.

Concernant votre démission :

Dans votre cas puisque vous êtes dans un contrat de moins d’un mois, vous ne devrez prester qu’une journée de préavis.
Pour donner votre démission, vous devrez établir un écrit dater et signer reprenant le début et la durée de votre délai de préavis. Sachez cependant que votre préavis ne prendra cours qu’à partir du lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié (si vous le déposer aujourd’hui ou dans la semaine, il ne prendra cours que lundi prochaine).
Dans votre cas, le mieux est de le donner en main propre à votre employeur, veillez à avoir deux exemplaires de cette notification et d’avoir la signature écrite de votre employeur. Cette signature vaut comme un accusé de réception. Dans le cas où votre employeur refuse votre préavis, vous devrez envoyer votre lettre par courrier recommandé ou par exploit d’huissier.

Vous pouvez toujours tenter de trouver un accord à l’amiable avec votre employeur pour ne pas devoir prester votre préavis.
Attention en cas de non-respect du délai de préavis, sachez que votre employeur est en droit de vous poursuivre auprès du tribunal du travail et peut demander à ce que vous payez des indemnités qui seraient équivalentes au salaire que vous auriez reçu pour cette journée de préavis.

Bien à vous,

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