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Fin ou rupture du contrat d'occupation étudiant

Le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d'autres modes de rupture d'un contrat de travail (pour motif grave, etc.)

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit remettre différents documents à l’étudiant: un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues si elles ont été opérées, une fiche de salaire, une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante), éventuellement le bon de cotisation pour la mutuelle, une attestation de vacances annuelles.

Rupture du contrat

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

  • Pendant la période d’essai :
    Pendant les 3 premiers jours, l'employeur comme l'étudiant peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail.
  • Après la période d’essai : la loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés après la période d'essai.

Durée du contrat

Préavis de l’employeur

Préavis de l’étudiant

jusqu’à 1 mois

3 jours

1 jour

plus d’1 mois

7 jours

3 jours


Le préavis doit être notifié à l'aide d'un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire tous les jours de l’année ainsi que les week-ends et les jours fériés inclus.

Remise par l'employeur à l'étudiant la notification doit être signifiée, soit:
- Par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date d'expédition (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables);
- Par exploit d'huissier qui sort ses effets dès sa signification à l'autre partie.

Remise par l'étudiant à l'employeur de la main à la main, la notification doit être signifiée par écrit à l'employeur qui doit apposer sa signature sur le double. Cette signature n'a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d'accord sur le contenu. En cas de refus, l'étudiant devra le notifier par lettre recommandée ou exploit d’huissier.

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque l’étudiant a une incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme l’étudiant peuvent mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
L’étudiant peut invoquer : des insultes de l’employeur, coups et blessures de l’employeur (à prouver par des témoignages), le refus de l’employeur de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer : un vol commis par l’étudiant, coups et blessures, communication de secrets de fabrication, ivresse de l’étudiant, falsification de documents, absences répétées, abus de confiance, insubordination.

Rupture pour non respect des dispositions légales

L’étudiant peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité s’il n’a pas de contrat écrit ou si son contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.

Si le contrat n’est pas écrit, l'étudiant peut, de plus, se prévaloir d'être lié par un contrat oral à durée indéterminée. L’étudiant peut alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité mais l'employeur qui désire le licencier doit respecter les délais de préavis normaux en vigueur pour les ouvriers et les employés ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

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# Étudiante déçue et e 16-12-2018 10:41
Bonjour, mon employeur a décidé de me virer une semaine à la fin de mon contrat pcq j'ai souvent été malade ces derniers temps. Mais comptait me garder encore deux semaines. Et la solution était d'indiquer que j'étais absente sur ma fiche de paie donc pas interrompre légalement le contrat. J'ai trouvé ça ridicule et j'ai décidé d'arrêter 3 semaines avant la fin sous cette condition et j'ai une preuve d'un accord commun signé. Est-ce que je me suis fait avoir ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-12-2018 10:48
Bonjour Etudiante déçue,

Votre situation n’est pas clair et nous ne pouvons de ce fait vous répondre précisément.

De manière générale, concernant la rupture d’un contrat d’occupation étudiant, il y a des modalités légales à respecter. En effet, selon que ce soit vous ou votre employeur qui souhaitez rompre le contrat, un délais de préavis sera à respecter.
La durée de ce délais va dépendre du temps durant lequel vous avez travaillé auprès de votre employeur et de la partie (vous ou votre employeur) qui souhaite mettre fin au contrat. Plus d’infos sur : jeminforme.be/.../...

Si votre employeur rompt votre contrat, il doit vous notifier sa volonté par une lettre écrite recommandée (via la poste) ou par exploit d’huissier.

Si c’est vous-même qui souhaitez mettre fin à votre contrat, vous devez également rédigé une lettre recommandée prenant acte de votre volonté et reprenant le préavis que vous devrez prester. Cette lettre peut être soit envoyé par courrier recommandé ou être remise en main propre à l’employeur contre signature.

Si vous avez été malade plus de 7 jours, votre employeur peut mettre fin à votre contrat mais il devra alors vous payer « une indemnité de rupture de contrat ». Le montant de cette indemnité devra être équivalente au salaire correspondant au délais de préavis.

Bien à vous,

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# Noé 25-11-2018 00:37
Bonjour, je suis mineur et je viens de me faire virer. J'ai signé un contrat en Octobre 2018 jusqu'en Mars 2019. Mon employeur m'a virer uniquement parce qu'il avait finalement besoin d'une personne qui puisse travailler toute la semaine. Est-ce légal ? Quel procédure dois-je faire ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-11-2018 15:09
Bonjour Noé,

Lors d’un contrat sous occupation étudiant, votre employeur a le droit de vous licencier sans avoir l’obligation de justifier votre licenciement. Cependant, il doit respecter les durées de préavis et les modalités de celui-ci, c’est une obligation légale.
Etant donné que vous travaillez depuis plus d’un mois votre préavis sera de 7 jours et prendra cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié. Attention, la notification doit être signifiée, soit:
- par lettre recommandée à la poste. Dans ce cas, les effets ne sont valables que le 3e jour ouvrable suivant la date d'expédition (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables);
- par exploit d'huissier. Dans ce cas, les effets sont valables dès sa signification à l'autre partie.

Si votre employeur ne respecte pas la procédure, vous pouvez toujours adresser une plainte écrite auprès du Contrôle des lois sociales. Cette procédure est gratuite, vous trouverez les coordonnées des différents bureaux en fonction de votre région sur le site www.emploi.belgique.be/.../.

Cordialement,

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# Devyldere 07-11-2018 17:00
Bonjour,

Mon contrat datant du 5 octobre 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 a été rompu par mon employeur. J'ai reçu un mail d'une lettre signée et datée du 29 octobre 2018 indiquant que suite à des normes en personnel soignant plus que satisfaisantes, le contrat été rompu avec effet immédiat. Donc en clair, il met fin à mon contrat car il y a trop de personnel soignant (j'étais embauchée en contrat étudiant aide-soignante).

Dans mon contrat de travail, il est mentionné que les deux parties peuvent mettre fin au contrat mais qu'il devait y avoir un préavis, ou alors s'il n'y a pas de préavis alors c'est justifier pour faute grave ou force majeure. Or mettre fin au contrat parce qu'il y a trop de personnel, ce n'est ni une faute grave ni une force majeure.
Du coup sont-ils dans la légalité ? D'autant plus que je n'ai reçu que la lettre par mail (ils m'ont dit qu'il m'enverrait la lettre par la poste mais je n'ai toujours rien reçu). S'ils ne sont pas dans la légalité, quels sont les moyens que je peux utiliser pour me défendre ?

Cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-11-2018 14:20
Bonjour Juliette,


Si vous aviez bien un contrat d’occupation étudiant, un préavis de 7 jours doit être notifié par l’employeur à l’étudiant. Le préavis doit être écrit, daté, signé et mentionner le début et la durée du délai de préavis. L’employeur doit le notifier à l’étudiant soit par lettre recommandée à la poste ou alors par exploit d’huissier. Ceci est une obligation légale !

Le fait que l’employeur ait rompu unilatéralement le contrat pour un motif qui n’est ni grave ni relatif à une incapacité de travail pourrait aboutir à une indemnité qui sera équivalente à la rémunération due jusqu’au terme du contrat, soit les mois de novembre et décembre. Cependant, il serait important de vérifier au niveau de la commission paritaire de ce secteur de travail si le motif invoqué par votre employeur est valable.

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez dans un premier temps envoyer une lettre de mise en demeure à l’employeur en le pressant de régulariser votre situation, et qu’à défaut de la faire vous contacterez le Contrôle des Lois Sociales, qui est un organisme du Service Public Fédéral Emploi qui intervient dans les domaines de la règlementation du travail. La deuxième solution est d’intenter une action judiciaire devant le tribunal du travail.

Voici les coordonnées du Contrôle des Lois Sociales : Rue Ernest Blerot,1,1070 Bruxelles, téléphone : 02/235.55.60

Bien à vous,
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# Scylla 18-04-2018 15:21
Bonjour, je suis étudiante et suis en poste dans une bibliothèque universitaire pour 7h/semaine depuis octobre. Cependant deux de mes "collègues" font preuve de harcèlement moral (l'un d'eux devant être mon supérieur). Malgré avoir prévenue le chef de la bu rien ne change... Le harcèlement moral peut-il être source de rupture du contrat? Doit il être précisé comme raison de la rupture ? Et est ce que cela peut se retourner contre moi ?
Cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-04-2018 15:21
Bonjour Scylla,

Vous avez tout à fait le droit de rompre votre contrat si vous le souhaitez et vous ne devez pas en expliquer les raisons (cela ne pourra donc pas se retourner contre vous). Il faudra cependant respecter les délais de préavis.
Vous trouverez les délais de préavis ainsi que les modalités de rupture d’un contrat d’occupation étudiant plus haut sur cette page.

Lorsque vous êtes victime de harcèlement au travail, il y a différentes personnes et instances vers lesquelles vous avez la possibilité de vous tourner :

-un supérieur hiérarchique (sauf si celui-ci est l’auteur du harcèlement)
-un autre travailleur
-la personne de confiance (il s’agit de manière générale d’un membre du personnel qui en plus de ses tâches habituelles est chargée de s’occuper des questions liées aux risques psychosociaux au travail (dont le harcèlement moral).
-le conseiller en prévention aspects psychosociaux (pour les petites entreprises de moins de 50 travailleurs, le conseiller fait partie d’un service externe à l’entreprise).
-…

Les coordonnées de la personne de confiance et du conseiller en prévention aspects psychosociaux (ou du service externe pour la prévention et la protection au travail pour lequel vous travaillez doit en principe être indiqués dans le règlement de travail ainsi qu’à un endroit facilement accessible pour les travailleurs (affiche, intranet..).

Bien à vous,

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# gisele 28-11-2017 16:35
Bonjour , mon fils travaille en tant que étudiant ... ce vendredi 24/11/2017 mon fils a eu une altercation avec la fille de son patron il a eu droit au insultes etc... ensuite le patron s'en est mêlé et à vire mon fils . Depuis ce jour il ne s'est pas rendu au travail et nous n'avons reçus aucun recommandé ou autres . Pourriez vous nous conseiller sur ce qu'il y a lieu de faire en fonction de la situation . Merci bien à vous .
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-11-2017 12:54
Bonjour Gisele,

Un employeur ne peut légalement pas licencier un de ses travailleur du jour au lendemain.
Lorsqu’un employeur souhaite licencier un travailleur, il n’a pas forcément l’obligation de « justifier » le licenciement : en effet le licenciement sans motif est autorisé mais à la condition de notifier sa décision par écrit à son travailleur, et de respecter les délais de préavis (ou de verser à son travailleur une indemnité de licenciement correspondant environs au préavis s’il désire le voir partir immédiatement).
La seule situation où un employeur peut licencier un travailleur sans préavis ni indemnités est dans le cas d’un licenciement pour faute grave. Dans ce cas-là, l’employeur doit prouver que votre le travailleur en question a effectivement réalisé une faute grave (ex : insubordination , …).
Vous trouverez davantage d’explication concernant les délais des préavis et le licenciement pour faute grave plus haut sur cette page.

Le licenciement de votre fils nous parait donc illégal. Au vu de la situation, votre fils peut, dans un premier temps, tenter de trouver un accord à l’amiable avec son ex-employeur et éventuellement lui demander des explications quant à son licenciement. Il est possible que l’employeur de votre fils ait peut-être prévu de lui verser l’indemnité légale mais qu’il n’en a pas encore eu le temps.

Si votre fils ne trouve pas d’accord commun avec son ex-employeur, ou si son employeur ne réagit pas, il peut dans un second temps lui envoyer un courrier recommandé de mise en demeure de paiement, pour réclamer l’indemnité de licenciement équivalente au salaire versé durant le préavis qu’il aurait dû avoir.
Si cela ne donne rien non plus, votre fils peut essayer de résoudre le litige par l'intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail.
Ce service est chargé de contrôler les employeurs qui ne respectent pas la législation. Sachez que le contrôle des lois sociales peut intervenir par rapport à l'employeur soit en essayant une conciliation entre les deux parties soit par une mise en demeure ou un procès-verbal, mais il ne peut pas obliger l’ancien employeur de votre fils à lui payer une indemnité.
Vous pouvez contacter le service du contrôle des lois sociales du SPF Emploi. Vous trouverez les coordonnées du service le plus proche de chez vous sur le site suivant : www.emploi.belgique.be/.../

En dernier recours, votre fils peut également réclamer un dédommagement en s’adressant au tribunal du travail de l’arrondissemen t judiciaire où se trouve le lieu de travail. Cependant sachez qu’il s’agit d’une procédure complexe, couteuse et longue pour laquelle le conseil d’un avocat spécialiste sera nécessaire. En principe, vous devrez avancer les frais de justice avant que la décision soit prise par le tribunal. Ce sera ensuite la partie qui aura perdu le procès qui paiera les frais de justice.

En cas de besoin et/ou si vous souhaitez de l’aide dans vos démarches, vous pouvez vous adressez soit :

-à un service juridique spécialiste du droit du travail : l’Atelier des droits sociaux (atelierdroitssociaux.be/.../.. .
-à un avocat spécialisé dans la matière du droit du travail (avocats.be/.../search-a-lawyer ).
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez vous renseigner auprès du Bureau d’Aide Juridique pour savoir si vous êtes dans les conditions pour bénéficier d’un avocat pro-déo (= quasiment gratuit). Vous trouverez les explications sur l’aide juridique ainsi que les coordonnées des bureaux d’aide juridique sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# Diego 10-11-2017 22:13
Bonjour,
J'ai été embauché en tant qu'étudiant dans l'entreprise où je travaille actuellement. J'ai donc signé un CDI étudiant par la suite. Cependant, je ne suis plus étudiant depuis septembre 2017 et mon responsable me réclame ma carte étudiante/ attestation . La perte de mon statut étudiant peut-elle conduire à un licenciement, ou bien vu que je suis en CDI je ne "crains rien"?
Merci par avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-11-2017 09:46
Bonjour Diego,

Si vous n’êtes plus étudiant, vous ne pouvez plus travailler (signer) de contrat d’occupation étudiant.
De plus un contrat d’occupation étudiant ne peut être un CDI (voir plus d’informations sur le site du SPF Emploi : www.emploi.belgique.be/.../.
Vous devez donc en informer votre employeur, car lui comme vous risquez de devoir rembourser les avantages liés à ce type de contrat s’il y a une inspection de la part de l’ONSS (Office Nation de la Sécurité Sociale) ou du SPF Emploi (Service Public Fédéral de l’Emploi). Il doit donc mettre fin à votre contrat et (éventuellement ) vous faire signer un contrat de travail ordinaire et le déclare à l’ONSS pour régulariser cette situation.

Si par contre, vous avez signé un contrat de travail ordinaire - CDI, vous n’êtes plus soumis à la règlementation propre au contrat d’occupation étudiant. Vous devez dire à votre employeur que vous n’êtes plus étudiant et que donc vous ne disposez pas d’une carte d’étudiant.

Bien à vous,

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# benfamilly 07-09-2017 19:08
Bonjour,
mes enfants étaient occupés les week-end pendant l'année scolaire 2016/2017 en tant qu'étudiants dans un snack (donc contrat de + 1 mois ).Ils avaient un contrat qui devait se terminer décembre 2017 a raison de 15 et 20 semaines (mes deux enfants n'avaient pas le même contrat ). Ils ont travaillé également un peu en Juillet ensuite ont pris leurs vacances en Aout . Nous venons d'apprendre de bouche à oreille qu'ils ne seront pas repris sans motif . Ils n'ont toujours pas reçu de préavis et donc pas de raison officiel.
Que peut-on faire ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-09-2017 09:19
Bonjour benfamilly,

Si l’employeur de vos enfants décide de rompre leur contrat sans respecter les délais de préavis repris sur cette page, vos fils peuvent dans un premier temps exiger le paiement d’une indemnité (en principe à peu près équivalente au salaire que vos fils auraient reçus durant leur préavis). S’il refuse, vos fils peuvent lui envoyer un courrier recommandé de « mise en demeure » pour exiger le paiement de cette indemnité.

Si le patron refuse vous pourrez vous plaindre auprès du Contrôle des lois sociales (www.emploi.belgique.be/cls/). Il s’agit d’un service officiel du SPF Emploi qui est chargé d’inspecter les patrons qui ne respectent pas les lois sur le travail. Le contrôle des lois sociales n’est cependant pas compétent pour exiger de l’employeur qu’il paye une indemnité à vos fils. En effet, seul le tribunal du travail de l’endroit où le travail a été effectué est compétent pour trancher un litige entre employeur et employé. Pour saisir le tribunal du travail, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé (www.avocats.be), ou à un service juridique spécialisé comme l’Atelier des Droits Sociaux (atelierdroitssociaux.be/.../.. ..

ATTENTION ! Un employeur peut tout à fait choisir de ne pas renouveler un contrat de travail (étudiant ou autre) lorsque ce dernier arrive à son terme OU choisir de rompre un contrat de travail en respectant les délais de préavis mentionnés sur cette page.
Il n’a pas à justifier sa raison s’il respecte l’une ou l’autre de ses voies légales et il n’y a donc rien que vous puissiez faire dans ce cas.

Bien à vous,


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# FRED 05-09-2017 08:55
Bonjour,
Ma fille avait un contrat d'étudiant du 24/07/2017 au 28/10/2017 pour 8 h par semaine alors qu'elle en prestait de 20 à 40h semaine.
elle décide de remettre son préavis car elle a trouvé un possibilité d'emploie comme employée plutôt que de combiné statut d'étudiant(13 heures) et travail.
Elle le remet donc à Colruyt ce samedi 2 septembre avec effet le lundi 04/09 jusque au 06/09inclus (soit 3 jours comme la loi l'indique). Ma fille preste ce lundi son 1 er jour de préavis et apprend ce matin en se rendant à son deuxième jour que la centrale a décidé que le préavis prenait cour sur le champ et qu'elle ne devait pas venir ce mardi et mercredi.
On t'il le droit? alors que c'est elle qui la remis? sera t'elle payée pour ces 2 jours où elle devait prester 9h aujourd hui et 10 h demain alors qu'elle a un contrat de 8 h semaine.
Merci pour votre réponse.
PS :Jeudi, elle s'inscrit au forem et vendredi commence son contrat d'employée.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-09-2017 15:37
Bonjour Fred,

La règle générale est qu’il peut être décidé de commun accord entre le travailleur et l’employeur de mettre fin au contrat sans préavis ou moyennant un préavis partiel et éventuellement moyennant le paiement d’une indemnité (l’indemnité est en général égale à ce que la personne aurait gagné durant les journées de travail). Dans ce genre de situation, il est utile de prévoir un écrit attestant que le préavis ne doit pas être presté jusqu’au bout et que l’employeur payerait tels ou tels indemnités. Cet écrit devra être daté et signé par les deux parties.

Au vu des éléments que vous nous avez apportez et votre situation étant complexe, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du service du contrôle des lois sociales du SPF Emploi. Il s’agit de l’organisme officiel spécialisé dans le droit du travail.
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