Le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par des modes de rupture d'un contrat de travail

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit remettre différents documents à l’étudiant: sa dernière fiche de paie; un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues opérées) ; une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante) ; éventuellement le bon de cotisation pour la mutuelle, une attestation de vacances annuelles.

Rupture du contrat

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

• Pendant la période d’essai :
  Pendant les 3 premiers jours de travail, l'employeur comme l'étudiant peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail.
• Après la période d’essai : la loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés.
  
  

Le préavis doit être notifié (c'est-à-dire annoncé officiellement) à l'aide d'un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.

L'employeur notifie le préavis à l'étudiant. Il peut se faire via deux modes:
- Une lettre recommandée à la poste. Un recommandé sort ses effets le 3e jour ouvrable suivant sa date d'expédition (sachant que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
- Un exploit d'huissier. Ce document sort ses effets dès que l'huissier de justice le signifie à son destinataire.

L'étudiant notifie son préavis à son employeur.  L’étudiant notifie son préavis à son employeur. Il peut, en plus des deux modes vus ci-haut, procéder à une simple remise de courrier de main à main. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. L’étudiant conservera ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n'a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d'accord sur le contenu.
Si l'employeur refuse de signer le double document, il faudra recourir à l'envoi d'une lettre recommandée (le recours à un exploit d'huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique).

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque l’étudiant subit une incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme l’étudiant peuvent mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
L’étudiant peut invoquer de la part de l'employeur : des insultes, des coups et blessures (à prouver par des témoignages), le refus de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer de l'étudiant: un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l'ivresse, la falsification de documents, les absences répétées, un abus de confiance, de l'insubordination.

Rupture pour non respect des dispositions légales

L’étudiant peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité si un contrat écrit n'a pas été conclu ou si le contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.

Si le contrat n’est pas écrit, l'étudiant peut, de plus, se prévaloir d'être lié par un contrat oral à durée indéterminée. L’étudiant peut alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, mais l'employeur qui désire le licencier doit quant à lui respecter les délais de préavis normaux en vigueur ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

MAJ 2020