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Fin ou rupture du contrat d'occupation étudiant

Le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d'autres modes de rupture d'un contrat de travail (pour motif grave, etc.)

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit remettre différents documents à l’étudiant: un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues si elles ont été opérées, une fiche de salaire, une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante), éventuellement le bon de cotisation pour la mutuelle, une attestation de vacances annuelles.

Rupture du contrat

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

  • Pendant la période d’essai :
    Pendant les 3 premiers jours, l'employeur comme l'étudiant peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail.
  • Après la période d’essai : la loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés après la période d'essai.

Durée du contrat

Préavis de l’employeur

Préavis de l’étudiant

jusqu’à 1 mois

3 jours

1 jour

plus d’1 mois

7 jours

3 jours


Le préavis doit être notifié à l'aide d'un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire tous les jours de l’année ainsi que les week-ends et les jours fériés inclus.

Remise par l'employeur à l'étudiant la notification doit être signifiée, soit:
- Par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date d'expédition (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables);
- Par exploit d'huissier qui sort ses effets dès sa signification à l'autre partie.

Remise par l'étudiant à l'employeur de la main à la main, la notification doit être signifiée par écrit à l'employeur qui doit apposer sa signature sur le double. Cette signature n'a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d'accord sur le contenu. En cas de refus, l'étudiant devra le notifier par lettre recommandée ou exploit d’huissier.

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque l’étudiant a une incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme l’étudiant peuvent mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
L’étudiant peut invoquer : des insultes de l’employeur, coups et blessures de l’employeur (à prouver par des témoignages), le refus de l’employeur de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer : un vol commis par l’étudiant, coups et blessures, communication de secrets de fabrication, ivresse de l’étudiant, falsification de documents, absences répétées, abus de confiance, insubordination.

Rupture pour non respect des dispositions légales

L’étudiant peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité s’il n’a pas de contrat écrit ou si son contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.

Si le contrat n’est pas écrit, l'étudiant peut, de plus, se prévaloir d'être lié par un contrat oral à durée indéterminée. L’étudiant peut alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité mais l'employeur qui désire le licencier doit respecter les délais de préavis normaux en vigueur pour les ouvriers et les employés ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

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# Étudiante déçue et e 16-12-2018 10:41
Bonjour, mon employeur a décidé de me virer une semaine à la fin de mon contrat pcq j'ai souvent été malade ces derniers temps. Mais comptait me garder encore deux semaines. Et la solution était d'indiquer que j'étais absente sur ma fiche de paie donc pas interrompre légalement le contrat. J'ai trouvé ça ridicule et j'ai décidé d'arrêter 3 semaines avant la fin sous cette condition et j'ai une preuve d'un accord commun signé. Est-ce que je me suis fait avoir ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-12-2018 10:48
Bonjour Etudiante déçue,

Votre situation n’est pas clair et nous ne pouvons de ce fait vous répondre précisément.

De manière générale, concernant la rupture d’un contrat d’occupation étudiant, il y a des modalités légales à respecter. En effet, selon que ce soit vous ou votre employeur qui souhaitez rompre le contrat, un délais de préavis sera à respecter.
La durée de ce délais va dépendre du temps durant lequel vous avez travaillé auprès de votre employeur et de la partie (vous ou votre employeur) qui souhaite mettre fin au contrat. Plus d’infos sur : jeminforme.be/.../...

Si votre employeur rompt votre contrat, il doit vous notifier sa volonté par une lettre écrite recommandée (via la poste) ou par exploit d’huissier.

Si c’est vous-même qui souhaitez mettre fin à votre contrat, vous devez également rédigé une lettre recommandée prenant acte de votre volonté et reprenant le préavis que vous devrez prester. Cette lettre peut être soit envoyé par courrier recommandé ou être remise en main propre à l’employeur contre signature.

Si vous avez été malade plus de 7 jours, votre employeur peut mettre fin à votre contrat mais il devra alors vous payer « une indemnité de rupture de contrat ». Le montant de cette indemnité devra être équivalente au salaire correspondant au délais de préavis.

Bien à vous,

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# Noé 25-11-2018 00:37
Bonjour, je suis mineur et je viens de me faire virer. J'ai signé un contrat en Octobre 2018 jusqu'en Mars 2019. Mon employeur m'a virer uniquement parce qu'il avait finalement besoin d'une personne qui puisse travailler toute la semaine. Est-ce légal ? Quel procédure dois-je faire ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-11-2018 15:09
Bonjour Noé,

Lors d’un contrat sous occupation étudiant, votre employeur a le droit de vous licencier sans avoir l’obligation de justifier votre licenciement. Cependant, il doit respecter les durées de préavis et les modalités de celui-ci, c’est une obligation légale.
Etant donné que vous travaillez depuis plus d’un mois votre préavis sera de 7 jours et prendra cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié. Attention, la notification doit être signifiée, soit:
- par lettre recommandée à la poste. Dans ce cas, les effets ne sont valables que le 3e jour ouvrable suivant la date d'expédition (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables);
- par exploit d'huissier. Dans ce cas, les effets sont valables dès sa signification à l'autre partie.

Si votre employeur ne respecte pas la procédure, vous pouvez toujours adresser une plainte écrite auprès du Contrôle des lois sociales. Cette procédure est gratuite, vous trouverez les coordonnées des différents bureaux en fonction de votre région sur le site www.emploi.belgique.be/.../.

Cordialement,

INFOR JEUNES
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# Devyldere 07-11-2018 17:00
Bonjour,

Mon contrat datant du 5 octobre 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 a été rompu par mon employeur. J'ai reçu un mail d'une lettre signée et datée du 29 octobre 2018 indiquant que suite à des normes en personnel soignant plus que satisfaisantes, le contrat été rompu avec effet immédiat. Donc en clair, il met fin à mon contrat car il y a trop de personnel soignant (j'étais embauchée en contrat étudiant aide-soignante).

Dans mon contrat de travail, il est mentionné que les deux parties peuvent mettre fin au contrat mais qu'il devait y avoir un préavis, ou alors s'il n'y a pas de préavis alors c'est justifier pour faute grave ou force majeure. Or mettre fin au contrat parce qu'il y a trop de personnel, ce n'est ni une faute grave ni une force majeure.
Du coup sont-ils dans la légalité ? D'autant plus que je n'ai reçu que la lettre par mail (ils m'ont dit qu'il m'enverrait la lettre par la poste mais je n'ai toujours rien reçu). S'ils ne sont pas dans la légalité, quels sont les moyens que je peux utiliser pour me défendre ?

Cordialement
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# Infor Jeunes 09-11-2018 14:20
Bonjour Juliette,


Si vous aviez bien un contrat d’occupation étudiant, un préavis de 7 jours doit être notifié par l’employeur à l’étudiant. Le préavis doit être écrit, daté, signé et mentionner le début et la durée du délai de préavis. L’employeur doit le notifier à l’étudiant soit par lettre recommandée à la poste ou alors par exploit d’huissier. Ceci est une obligation légale !

Le fait que l’employeur ait rompu unilatéralement le contrat pour un motif qui n’est ni grave ni relatif à une incapacité de travail pourrait aboutir à une indemnité qui sera équivalente à la rémunération due jusqu’au terme du contrat, soit les mois de novembre et décembre. Cependant, il serait important de vérifier au niveau de la commission paritaire de ce secteur de travail si le motif invoqué par votre employeur est valable.

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez dans un premier temps envoyer une lettre de mise en demeure à l’employeur en le pressant de régulariser votre situation, et qu’à défaut de la faire vous contacterez le Contrôle des Lois Sociales, qui est un organisme du Service Public Fédéral Emploi qui intervient dans les domaines de la règlementation du travail. La deuxième solution est d’intenter une action judiciaire devant le tribunal du travail.

Voici les coordonnées du Contrôle des Lois Sociales : Rue Ernest Blerot,1,1070 Bruxelles, téléphone : 02/235.55.60

Bien à vous,
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# Scylla 18-04-2018 15:21
Bonjour, je suis étudiante et suis en poste dans une bibliothèque universitaire pour 7h/semaine depuis octobre. Cependant deux de mes "collègues" font preuve de harcèlement moral (l'un d'eux devant être mon supérieur). Malgré avoir prévenue le chef de la bu rien ne change... Le harcèlement moral peut-il être source de rupture du contrat? Doit il être précisé comme raison de la rupture ? Et est ce que cela peut se retourner contre moi ?
Cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-04-2018 15:21
Bonjour Scylla,

Vous avez tout à fait le droit de rompre votre contrat si vous le souhaitez et vous ne devez pas en expliquer les raisons (cela ne pourra donc pas se retourner contre vous). Il faudra cependant respecter les délais de préavis.
Vous trouverez les délais de préavis ainsi que les modalités de rupture d’un contrat d’occupation étudiant plus haut sur cette page.

Lorsque vous êtes victime de harcèlement au travail, il y a différentes personnes et instances vers lesquelles vous avez la possibilité de vous tourner :

-un supérieur hiérarchique (sauf si celui-ci est l’auteur du harcèlement)
-un autre travailleur
-la personne de confiance (il s’agit de manière générale d’un membre du personnel qui en plus de ses tâches habituelles est chargée de s’occuper des questions liées aux risques psychosociaux au travail (dont le harcèlement moral).
-le conseiller en prévention aspects psychosociaux (pour les petites entreprises de moins de 50 travailleurs, le conseiller fait partie d’un service externe à l’entreprise).
-…

Les coordonnées de la personne de confiance et du conseiller en prévention aspects psychosociaux (ou du service externe pour la prévention et la protection au travail pour lequel vous travaillez doit en principe être indiqués dans le règlement de travail ainsi qu’à un endroit facilement accessible pour les travailleurs (affiche, intranet..).

Bien à vous,

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